Interventions sur "accepter"

...le demandeur d’emploi doit se conformer à trois obligations. D’une part, il doit participer à l’élaboration de son projet. D’autre part, il doit accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi ; cette disposition n’est pas nouvelle, puisqu’elle figure dans le code du travail depuis la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Enfin, le demandeur d’emploi doit accepter les offres raisonnables d’emploi qui lui sont faites. Au cœur du projet de loi réside précisément la définition de critères précis et évolutifs dans le temps pour déterminer ce qu’est une « offre raisonnable d’emploi ». Premier critère, l’offre d’emploi doit être compatible avec les qualifications du salarié. Deuxième critère, le niveau du salaire antérieur : pour une personne au chômage depui...

Revenant au projet de loi qui nous est soumis, je voudrais bien faire comprendre qu’il ne s’agit pas, comme j’ai pu le lire ou l’entendre ici et là, d’obliger les demandeurs d’emploi à accepter des offres d’emploi sans rapport aucun avec leur talent propre et leurs compétences particulières. Il s’agit pour nous non pas de contraindre, mais bien d’accompagner et de favoriser la progression de celui qui recherche un emploi. Parce que la dignité humaine l’exige, parce que la motivation des individus est intrinsèquement liée à la qualité du projet professionnel qu’on leur propose, nous no...

Participer activement à l’élaboration du projet personnalisé est une évidence qui s’impose à nous. Se rendre disponible pour un emploi correspondant à ses compétences est une exigence. Sommes-nous déraisonnables lorsque nous prévoyons qu’un demandeur d’emploi devra accepter, après trois ou six mois de recherches infructueuses, l’emploi qui s’offre à lui et qui correspond à son expertise professionnelle, …

Sommes-nous déraisonnables lorsque nous demandons qu’après être resté une année au chômage, et malgré les actions déployées en sa faveur, un demandeur d’emploi soit tenu d’accepter un emploi rémunéré à hauteur du revenu de remplacement dont il bénéficie ?

Sommes-nous déraisonnables, enfin, lorsque nous suggérons que le demandeur d’emploi pourra être amené à accepter un emploi situé à trente kilomètres au plus de son domicile ou à une heure de trajet en transports en commun ? Je ne le crois pas.

... on ne peut que regretter votre façon de faire, dans la mesure où vous en profitez pour renforcer les obligations à l’égard des demandeurs d’emploi et renforcer votre politique de contrôle. Cet article 1er détaille également les obligations à la charge du demandeur d’emploi : faire la preuve de sa recherche active continue et répétée d’un emploi– comme si ce n’était pas le cas jusqu’à présent –, accepter de se soumettre à une forme de dégressivité de ses droits, quitte à accepter un emploi très en deçà de ses qualifications et de ses compétences, très en deçà aussi de son ancienne rémunération, alors même qu’un rapport du Conseil économique et social sur la sécurisation des parcours professionnels, voté à la quasi-unanimité, repousse clairement cette solution ! De plus, vous envisagez de brader ...

...is bien l’ensemble des salariés ! Et je ne parle pas des dispositions scandaleuses, certes anciennes, mais maintenues ici, qui veulent qu’un demandeur d’emploi refusant un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation soit radié ! Mais j’y reviendrai lors de la présentation de l’amendement visant à supprimer cet alinéa. En somme, cet article 1er vise à contraindre les demandeurs d’emploi à accepter toutes les propositions. Et ce n’est pas l’architecture de la nouvelle institution, nommée temporairement « France emploi » – encore une fois, le secret est bien gardé – qui nous rassure, ni même la rédaction « conjointe » du PPAE, ce fameux projet personnalisé d’accès à l’emploi. Là encore, comme dans d’autres textes, vous mettez les salariés, cette fois-ci ceux qui sont privés d’emploi, à égal...

L’article 2 fait écho à l’article 1er : après avoir contraint un demandeur d’emploi à accepter n’importe quelle offre sous peine de sanction, vous en précisez les causes et les modalités. Rien de bien nouveau il est vrai, puisque les sanctions existaient déjà, si ce n’est l’apparition de l’offre raisonnable d’emploi, et sans doute l’adoption de l’amendement de M. le rapporteur ! Selon vous, ce texte devrait participer de manière active à la diminution du nombre de demandeurs d’emploi, pe...

...ômage dépassant les 11 %, le gouvernement allemand avait fait adopter les lois Hartz relatives au marché du travail, M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État les ont évoquées. Le quatrième volet de cette législation était relatif aux demandeurs d’emploi et prévoyait de diminuer par deux la durée de l’indemnisation, mais surtout, de contraindre le demandeur d’emploi, sous menace de radiation, à accepter toute offre de travail, là-bas qualifiée d’ « acceptable », même inférieure à son niveau de qualification ou à ses exigences salariales.

...le système est grossier. En revanche, la réforme proposée repose sur la logique, apparemment bien équilibrée, d’engagements réciproques : le service public de l’emploi s’engage à mettre en œuvre toutes les actions jugées nécessaires pour faciliter le retour à l’emploi du demandeur et lui propose des offres d’emploi considérées comme raisonnables. En contrepartie, le demandeur d’emploi s’engage à accepter ces offres selon un processus qui se durcit dans le temps, ce qui n’est pas en soi critiquable, car, ne l’oublions pas, le chômage est aussi destructeur pour la personnalité. La progressivité des efforts pour en sortir n’est donc pas incohérente en soi. Ce projet de loi a le mérite de préciser l’élaboration d’une offre d’emploi raisonnable en partant de la situation même du demandeur : la nature...

...ettre en place un véritable système d’accompagnement des demandeurs d’emploi dans leurs recherches, tout en contrôlant mieux l’effectivité de ces dernières. C’est aujourd’hui une évidence : le fait d’être demandeur d’emploi implique non seulement des droits, qui doivent être des droits effectifs, mais également des devoirs consistant à tout faire pour se réinsérer dans l’emploi, sans pour autant accepter n’importe quoi. Il faut noter que l’utilisation du terme de « demandeur d’emploi » n’est pas neutre. Il procède d’une philosophie d’activation de l’indemnisation du chômage. Il signifie bien qu’une personne involontairement privée d’emploi n’est pas passive. Bien au contraire, il s’agit de quelqu’un d’actif qui agit pour retrouver un emploi correspondant à ses compétences et à ses prétentions sa...

...ttentes. Il faut arrêter d’en faire des boucs émissaires. À défaut de réfléchir à la réforme du marché du travail, vous osez, avec ce projet de loi, demander aux demandeurs d’emploi de se justifier, de faire des efforts, de revoir à la baisse leurs ambitions de travailleurs, la décence de leurs salaires et la dignité de leurs conditions de vie. Et en leur demandant de s’adapter toujours plus, d’accepter toujours moins, vous vous apprêtez à faire d’eux une sorte d’armée de réserve qui servira de main-d’œuvre d’ajustement à un marché de l’emploi toujours plus flexible et toujours moins sûr ! Telle n’est pas ma conception d’un accompagnement efficace vers l’emploi. Sanctionner, ce n’est pas aider. Sanctionner, c’est faire pression, précariser, exclure l’individu du système ; c’est se donner l’illu...

…comme nous le constatons déjà avec le recours à l’intérim et aux contrats à temps partiel. De plus, avec les déclassements professionnels, qui deviendront monnaie courante avec ce texte instaurant la dégressivité des droits des demandeurs d’emploi jusqu’à les pousser à accepter un emploi inférieur à celui qu’ils occupaient précédemment, c’est au bout du compte les conditions sociales de l’ensemble des salariés qui seront aspirées vers le bas. Au nom de la lutte contre le chômage, vous allez multiplier le nombre de travailleurs pauvres ! Pour conclure, je voudrais aborder un point qui est complètement absent de votre texte, mais auquel mon groupe est très attaché. Il jo...

...décent ? Si vous le pensez, laissez-moi vous dire que ce n’est pas le cas de bon nombre de nos concitoyens ! Ce qui vous importe réellement, ce n’est pas d’offrir aux demandeurs d’emploi un travail justement rémunéré, ni même correspondant à leurs qualifications puisqu’il suffira que l’emploi soit « compatible » avec ces dernières. Tout à l’heure, Mme Debré a dit qu’« un demandeur d’emploi devra accepter, après trois ou six mois de recherches infructueuses, l’emploi qui s’offre à lui et qui correspond à son expertise professionnelle ». « Un emploi qui correspond » et non un « emploi compatible », tel sera justement l’objet d’un de nos amendements. Peut-être le voterez-vous ? En tout cas, nous souhaitons réellement que soit considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi correspondant aux qualifi...

...itié des 203 millions d’euros dont elle dispose. Elle reconnaît que, sur les 2 millions de demandeurs d’emploi inscrits actuellement, seulement 5 % bénéficient d’un programme de formation financé par elle. Il y a donc beaucoup à obtenir de ce côté. Cela peut être aussi, pour le chômeur, le moment de réaliser un bilan de compétences et d’infléchir son destin. Mais inciter un demandeur d’emploi à accepter un emploi ou une formation nécessite un cheminement, qui demande du temps et doit avoir un sens. Cet accompagnement doit permettre une palette de choix, avec la possibilité d’essais et d’erreurs. Les services d’accompagnement des chômeurs de longue durée le savent bien. Cela permettrait peut-être que ce projet soit véritablement personnalisé, et non réalisé à partir de projets types en fonction...

...u chômeur. C’est pourquoi Mme David, dans son intervention, vous demande d’établir un parallèle entre le droit social et les droits des chômeurs, parallèle que vous refusez. C’est là le cœur du problème : vous dites que le chômeur a des droits. Si on prononce une radiation, pourquoi le chômeur ne serait-il pas assisté ? Le chômeur a tendance à se sentir coupable, à se demander s’il a bien fait d’accepter ou non l’offre d’emploi. Une personne extérieure peut l’informer objectivement sur ses droits de demandeur d’emploi et l’aider à faire échec à la radiation. De fait, l’agent de l’ANPE ou de la structure que vous allez mettre en place a un double rôle : d’un côté, il aide le demandeur d’emploi et, de l’autre, il le sanctionne s’il refuse un poste. C’est d’ailleurs pourquoi les associations de chô...

...dans son projet personnalisé. Les organisations syndicales, qui ont toutes refusé de parapher ce projet de loi, ont d’ailleurs regretté un point : tant dans les négociations que dans la rédaction de l’avant-projet de loi, le Gouvernement ignore la question pourtant cruciale de la nature du contrat que pourrait constituer l’offre raisonnable d’emploi et que le chômeur pourrait se voir contraint d’accepter. Le risque est grand que l’une des principales missions de la nouvelle institution soit, demain, de proposer aux demandeurs d’emploi des bad jobs, ces emplois à temps très partiels, physiques, sous-payés et sans évolution de carrière. Le patronat, quant à lui, ne s’y est pas trompé. L’ensemble des organisations représentant les employeurs n’ont pas oublié de vous apporter leur soutien, c...

... n’est pas sans signification. Plus précisément, ce n’est pas sans traduire la position qui est la vôtre en matière de retour à l’emploi. En réalité, votre ambition est non pas de permettre au salarié privé d’emploi de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée à temps plein, mais tout simplement de le faire sortir des statistiques du chômage par tout moyen, le cas échéant en le contraignant à accepter plusieurs emplois, sur la durée et la rémunération desquels nous n’avons aucune garantie. Avec cette rédaction, nous comprenons bien que votre seul objectif est l’« employabilité », terme bien barbare, et non la qualité de l’emploi. D’ailleurs, vous n’êtes plus en capacité de garantir celle-ci, tant les politiques libérales que vous menez conduisent à un affaiblissement général des droits pour l...

...fuserait un emploi ne répondant pas à ces critères ». Il ne paraît pas inutile d’inscrire de telles précisions dans la loi. M. le rapporteur soulève également la question de l’opposabilité. Elle va de soi tant que l’offre dite « raisonnable » n’entre pas vraiment en scène, c'est-à-dire à l’issue des trois premiers mois de chômage. Mais, après six mois ou un an, lorsque le demandeur d’emploi doit accepter un emploi rémunéré au niveau de son allocation, même si le poste ne correspond pas à sa qualification et est éloigné de son domicile, cette opposabilité existe-t-elle encore ? En d’autres termes, si, après six mois ou un an de chômage, un employeur propose un contrat à durée déterminée à temps partiel rémunéré au SMIC à vingt-cinq kilomètres du domicile du demandeur d’emploi sans transport en co...

...s possibilités offertes par l’institution future soient exploitées. Si des restrictions sont imposées aux actions d’accompagnement, de formation et d’aide à la mobilité, certains pourraient imaginer que le PPAE n’est qu’une sorte d’affichage et que le cœur du projet de loi est l’offre dite « raisonnable » d’emploi. Celle-ci ne serait alors que la manifestation de la volonté d’obliger le chômeur à accepter n’importe quel emploi afin de faire baisser les statistiques et permettre à l’assurance chômage de réaliser des économies. L’accompagnement et la formation, particulièrement pour les chômeurs peu qualifiés, sont pourtant la véritable porte de l’emploi, comme le montrent les documents de l’UNEDIC. Parmi les demandeurs d’emploi qui ont bénéficié d’une formation à l’embauche, qui sont encore trop ...