Interventions sur "l’anpe"

Depuis 2006, date de la signature de son dernier contrat de progrès avec l’État, l’ANPE met en œuvre une politique de suivi individualisé des demandeurs d’emploi. Ces derniers sont suivis, à compter du quatrième mois de chômage, par un conseiller « référent » qui les accompagne dans leur recherche d’emploi. Cette politique a été rendue possible par le renforcement des moyens humains de l’Agence, qui compte aujourd’hui 28 000 agents, soit 55 % de plus qu’il y a dix ans, alors que – ...

...La commission des affaires sociales approuve pleinement ce projet de loi, qui présente à ses yeux plusieurs avantages. D’une part, la définition de critères objectifs pour définir l’offre raisonnable d’emploi assurera mieux l’égalité de traitement entre les demandeurs d’emploi. Aujourd’hui, la notion d’offre valable d’emploi étant laissée en grande partie à l’appréciation de chaque conseiller de l’ANPE, elle est potentiellement variable. D’autre part, ce projet de loi crée une incitation supplémentaire à un retour rapide à l’emploi, qui est bénéfique tant pour le demandeur d’emploi que pour les entreprises et les comptes de l’assurance chômage. Ensuite, le présent texte permettra également de mieux sanctionner des abus qui, pour être peu fréquents, n’en sont pas moins choquants pour l’opinion...

En conséquence, une lourde responsabilité pèsera sur le nouvel opérateur issu de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC. C’est pourquoi nous soutenons les efforts du Gouvernement pour réformer le service public de l’emploi, dans l’objectif de substituer un accompagnement personnalisé à des modalités de gestion de la liste des demandeurs d’emploi trop souvent bureaucratiques. Dans la perspective de cette réforme, monsieur le secrétaire d'État, je voudrais insister, au nom de mes collègues, sur deux...

...nt. En outre, au-delà de six mois de recherche d’emploi, les offres d’emploi n’ayant aucun rapport avec vos qualifications et votre expérience professionnelles seront, elles aussi, labellisées « raisonnables ». Le chômeur qui osera refuser deux de ces offres se verra non seulement privé de l’allocation chômage pour laquelle il avait pourtant cotisé chaque mois, mais également rayé des listes de l’ANPE ! Même s’il cherche toujours activement un travail par ses propres moyens, le chômeur ainsi radié ne sera donc plus officiellement « un demandeur d’emploi ». Renvoyé du chômage pour faute grave, il ne pourra même plus prétendre au titre de demandeur d’emploi ! Ce système, mûrement réfléchi, cumule les deux avantages que tout gouvernement ultra communicant recherche en permanence : des économies ...

La première étape de la réforme du marché du travail engagée par notre majorité dans un but d’efficacité a été la fusion de l’ANPE avec les ASSEDIC, fusion qui doit être effective le 1er janvier 2009. Permettez-moi ici de saluer le travail remarquable de notre collègue Catherine Procaccia concernant ce dossier.

...ongtemps espérée, de retrouver un niveau d’emploi qu’elle n’a plus connu depuis trente ans. Grâce au projet de loi qui nous est aujourd’hui proposé, nous avons l’espoir que la France se mette enfin au niveau des pays européens qui ont réformé, avec un volontarisme et une efficacité remarquables, leur marché du travail. Il est en parfaite cohérence avec les textes récents consacrant la fusion de l’ANPE avec les ASSEDIC et la modernisation du contrat de travail. Il s’inscrit dans un ensemble de réformes, déjà engagées ou à venir, qui concernent l’école, l’université, la recherche, la formation professionnelle, et qui conditionnent l’avenir de nos enfants.

Mme Annie David. Après l’adoption du texte actant la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC, la nouvelle instance doit voir le jour le 1er janvier 2009. D’ailleurs, à ce jour, on ne connaît ni son statut ni son nom

Quant aux employeurs, ils n’ont aucune obligation, alors qu’ils portent une grande part de responsabilité dans la situation de l’emploi ! On pourrait légitimement penser que les droits des demandeurs d’emploi sont partiellement constitutifs des obligations des employeurs. Je pense à la transmission d’offres d’emploi à l’ANPE, qui n’en est destinataire que de 30 % ! Bon nombre d’entreprises préfèrent se dispenser de passer par la case « service public de l’emploi », préférant recourir aux sociétés privées de placement ou encore aux sociétés d’intérim, autorisées à proposer des CDI, et tout cela sans la moindre sanction. Après avoir entendu les propos tenus par notre collègue Serge Dassault lors de votre audition, mon...

...- près de 70 000 emplois dans le secteur marchand de notre économie. Par ailleurs, le nombre de CDI est resté stable en 2007, à 86 %. Toutefois, comment ramener le taux de chômage de 7 % à 5 % ? Atteindre cet objectif nécessite certainement aujourd’hui un nouveau type de mobilisation, de la part tant des demandeurs d’emploi que des services chargés de les aider à trouver un emploi. La fusion de l’ANPE et des ASSEDIC, qui devrait être achevée au début de l’année 2009, permettra de redéployer les moyens du service public de l’emploi et devrait faire baisser le nombre de demandeurs d’emploi suivis par chaque conseiller. Ne serait-il pas opportun également d’associer plus étroitement les services d’orientation de l’AFPA, l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, à l’or...

...t de quelqu’un d’actif qui agit pour retrouver un emploi correspondant à ses compétences et à ses prétentions salariales, et c’est à ce titre que lui est versée une indemnité. C’est pour ces raisons que les deux principales évolutions qu’a récemment connues le SPE ont constitué, à nos yeux, de véritables avancées. La première d’entre elles, M. le rapporteur l’a évoquée, est la mise en place par l’ANPE, depuis 2006, d’une politique de suivi individualisé des demandeurs d’emploi. Ce suivi a été formalisé dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi. Il est assuré par la désignation d’un « référent » pour tout demandeur d’emploi inscrit depuis plus de trois mois. Afin que ce suivi puisse être mis en place, l’ANPE a vu ses moyens augmenter. Même si cette augmentation a été substantielle, il est...

...Prenons l’exemple d’un chômeur roubaisien qui s’est vu proposer une offre d’emploi dans le secteur du nettoyage à la gare de Lille, avec une journée de travail commençant à quatre heures du matin. Certes, la distance Lille-Roubaix est inférieure à trente kilomètres. Mais, à cette heure matinale, par quel mode de transport va-t-il s’y rendre ? Il n’a d’autre solution que la voiture. Que fera alors l’ANPE, ou la nouvelle agence X, si cette personne n’a pas les moyens de posséder une voiture, ou même simplement de l’alimenter en carburant ? La sanctionner ? La radier des listes pour refus d’une offre « raisonnable » ? À quoi bon imposer au demandeur d’emploi un déplacement de trente kilomètres pour un salaire modique, alors que l’ANPE, ou la future entité encore innommée, ne pourra tout simplement...

...os engagements. Vous avez profité de cette recodification pour complexifier le code, en le faisant doubler de volume, et pour amoindrir la protection des salariés, en transposant certains droits du domaine législatif au domaine réglementaire, quand vous ne les avez pas tout simplement supprimés. Ensuite, ce fut le tour de la privatisation rampante du service public de l’emploi, avec la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC. On aurait pu croire à vos déclarations de bonnes intentions, si elles n’étaient pas contredites par le contenu même du texte de loi. Je pense, par exemple, au fait que, demain, les agents seront tout à la fois agent de placement et agent de contrôle ; le même agent étant tout à la fois celui qui inscrit, qui cherche et qui radie sera autrement dit juge et partie. C’est un débat de...

...ourtant, de l’avis même de nombreux spécialistes, devient indispensable et urgente ? Mais il est vrai qu’il s’agit non pas de satisfaire aux exigences du patronat mais de répondre aux attentes légitimes des salariés… Nous vous verrons à l’œuvre ! En outre, cette « prise de responsabilité » du Gouvernement est pour nous totalement incohérente par rapport au précédent texte organisant la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC, puisque la nouvelle institution, qui aura pour mission de garantir les droits et d’imposer les devoirs des demandeurs d’emploi, ne sera mise en place qu’à compter du 1er janvier 2009. L’incohérence est plus grande encore de vouloir faire adopter ce texte avant d’entamer les négociations avec les partenaires sociaux, plus particulièrement avec les organisations syndicales. Cependa...

Deuxièmement, ce texte repose sur la performance dont saura faire preuve le nouvel opérateur né de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC. Le demandeur d’emploi sera pris en charge par un conseiller référent – c’est le socle de la réussite – dans la logique d’un engagement réciproque. Troisièmement, je me référerai à mon tour, après Bernard Seillier, au préambule de la Constitution de 1946, repris dans celle de 1958, dont le Sénat a beaucoup parlé ces derniers jours

...un traitement statistique du chômage en réorientant les chômeurs vers les secteurs en tension. Chacun sait pourquoi les secteurs du bâtiment et de l’hôtellerie-restauration sont en tension : les horaires sont démentiels, les conditions de travail généralement pénibles, pour ne pas dire plus. Il y a peu de perspectives d’évolution. D’ailleurs, ces secteurs représentent 20 % des offres d’emploi à l’ANPE, ce qui est démesuré par rapport à leur poids économique. C’est donc que le recrutement ne se fait pas facilement et favorise un turnover perpétuel. Votre intention serait-elle de transformer les chômeurs en travailleurs pauvres ? Il est vrai que si l’on exerce une contrainte financière sur les gens qui sont en difficulté, ils seront bien obligés d’accepter ces emplois. Mais même pour des...

...er le retour le plus rapide possible vers le monde du travail de personnes qui ont la malchance d’être privées d’un emploi. Par conséquent, supprimer le PPAE et surtout l’offre raisonnable d’emploi, c’est aller à l’encontre d’une meilleure efficacité et de la démarche que nous mettons en œuvre de texte en texte. Je le répète, ces résolutions figurent actuellement dans les contrats d’objectifs de l’ANPE, et, depuis un certain nombre de mois, elles sont déjà mises en place. Pour nous, il s’agit d’avoir une performance, d’optimiser la démarche dans une approche personnalisée. La commission est donc défavorable à cet amendement de suppression.

Le Gouvernement, dans son désir de mettre en place sans attendre son offre coercitive d’emploi avant la négociation de la prochaine convention d’assurance chômage, confie une mission à un organisme qui n’existe que sur le papier. L’institution nationale publique issue de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC n’est pas encore en état de fonctionner. Elle n’a même pas encore de nom. L’instance provisoire chargée de sa mise en place est seulement en train d’organiser les services et de mettre en œuvre les procédures d’information et de consultation des personnels, ainsi que le prévoit l’article 6 de la loi relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi. Il serait d...

Le code du travail indique explicitement que le projet personnalisé d’accès à l’emploi doit être élaboré « par l’ANPE ou, en liaison avec elle, par tout autre organisme participant au service public de l’emploi ». En pratique, nous le savons, l’ANPE travaille avec des organismes que nous fréquentons tous : l’Association pour l’emploi des cadres, l’APEC, les missions locales, le réseau Cap Emploi. Le projet de loi ne reprenant pas ces précisions, on pourrait croire que le nouvel opérateur aura le monopole de l’é...

...urs ou de précaires. Je crois pouvoir l’affirmer ici, cet amendement est très équilibré. Il apporte un « plus » aux demandeurs d’emploi, et je n’ose imaginer que le Gouvernement, qui prétend vouloir renforcer les droits de ces derniers, puisse rejeter notre proposition. Lors de l’examen du projet de loi relatif à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi entraînant la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC, nous étions intervenus en séance pour défendre un certain nombre d’amendements visant à créer des droits similaires en faveur des demandeurs d’emploi. Nous étions sans doute en avance d’un texte, ce que je veux bien admettre puisqu’il s’agissait alors de définir les modalités de la fusion elle-même ; mais aujourd’hui, nous discutons bien d’un projet de loi qui veut définir les dro...

...cœur du problème : vous dites que le chômeur a des droits. Si on prononce une radiation, pourquoi le chômeur ne serait-il pas assisté ? Le chômeur a tendance à se sentir coupable, à se demander s’il a bien fait d’accepter ou non l’offre d’emploi. Une personne extérieure peut l’informer objectivement sur ses droits de demandeur d’emploi et l’aider à faire échec à la radiation. De fait, l’agent de l’ANPE ou de la structure que vous allez mettre en place a un double rôle : d’un côté, il aide le demandeur d’emploi et, de l’autre, il le sanctionne s’il refuse un poste. C’est d’ailleurs pourquoi les associations de chômeurs refusaient le guichet unique et la fusion des instances : ceux qui aident ne doivent pas être ceux qui sanctionnent. Là, nous sommes en pleine contradiction ! Le projet personnal...