Interventions sur "l’offre"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le présent projet de loi complète les réformes du service public de l’emploi en cours en définissant une notion restée jusqu’à présent assez floue, celle de « l’offre raisonnable d’emploi ». Comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, le service public de l’emploi s’est beaucoup modernisé ces dernières années.

...uisqu’elle figure dans le code du travail depuis la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Enfin, le demandeur d’emploi doit accepter les offres raisonnables d’emploi qui lui sont faites. Au cœur du projet de loi réside précisément la définition de critères précis et évolutifs dans le temps pour déterminer ce qu’est une « offre raisonnable d’emploi ». Premier critère, l’offre d’emploi doit être compatible avec les qualifications du salarié. Deuxième critère, le niveau du salaire antérieur : pour une personne au chômage depuis plus de trois mois, une offre d’emploi est raisonnable si elle est rémunérée à hauteur de 95 % au moins de son salaire antérieur ; au-delà de six mois de chômage, ce taux est ramené à 85 % ; au-delà d’un an, devient raisonnable une offre d’emplo...

... forme d’une radiation de la liste des demandeurs d’emploi. Je rappelle que la radiation entraîne la suspension du versement du revenu de remplacement et qu’elle peut être suivie d’une sanction décidée par le préfet. La commission des affaires sociales approuve pleinement ce projet de loi, qui présente à ses yeux plusieurs avantages. D’une part, la définition de critères objectifs pour définir l’offre raisonnable d’emploi assurera mieux l’égalité de traitement entre les demandeurs d’emploi. Aujourd’hui, la notion d’offre valable d’emploi étant laissée en grande partie à l’appréciation de chaque conseiller de l’ANPE, elle est potentiellement variable. D’autre part, ce projet de loi crée une incitation supplémentaire à un retour rapide à l’emploi, qui est bénéfique tant pour le demandeur d’empl...

...d’un plan de licenciement ou qu’elles seront victimes de la fermeture de leur entreprise, de bénéficier de cet accompagnement, mais anticipé ; de même, celles qui envisagent d’évoluer professionnellement devraient pouvoir avoir accès à ce service. Telles sont les recommandations de la commission. En second lieu, nous demandons que l’effort de formation tout au long de la vie soit accentué et que l’offre de formation soit mieux adaptée aux besoins réels des employeurs.

En effet, ce texte dit relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi crée une nouvelle notion : l’offre raisonnable d’emploi, ou ORE. Est considérée comme raisonnable une offre pour un emploi situé à moins de deux heures de transport par jour, ou moins de trente kilomètres, assorti d’un salaire tout d’abord égal à votre ancienne rémunération. Ensuite, la durée de chômage augmentant, le salaire passera à 95% puis 85% de votre ancienne rémunération, pour finir au plus bas, c’est-à-dire au niveau du ...

...t de main-d’œuvre disponible pour réduire la marge de manœuvre de ceux qui offrent leur force de travail. Autrement dit, le principal objectif de ce texte pourrait être non pas de s’attaquer au chômage en profondeur, mais juste de fournir plus de main-d’œuvre bon marché aux secteurs d’activité sous tension. En accroissant rapidement la main-d’œuvre disponible, on permet à la demande de rattraper l’offre, donc d’équilibrer le rapport de force au profit des entreprises. Même si cela a mécaniquement pour effet de maintenir les salaires à de bas niveaux, ce n’est pas la fin du monde. Ce n’est pas comme si le pouvoir d’achat était la préoccupation principale des Français !

...jet personnalisé d’accès à l’emploi qui précisera tout à la fois les objectifs à atteindre et les moyens à mettre en œuvre, notamment les formations utiles pour parvenir au retour à l’emploi dans les meilleurs délais possibles. Le projet personnalisé devra identifier la nature et les caractéristiques de l’emploi recherché, la zone géographique privilégiée ainsi que le niveau de salaire attendu. L’offre raisonnable d’emploi tiendra compte de la formation de l’intéressé, de ses compétences et de ses qualifications, de sa situation professionnelle antérieure, mais également de sa situation personnelle et familiale. Notre ambition est parfaitement claire : nous voulons offrir aux demandeurs d’emploi les meilleures chances de réinsertion sur le marché du travail grâce à une approche très fine de le...

... Aussi, s’il faut engager une bataille contre le temps pour permettre aux salariés privés d’emploi de redevenir actifs, ce n’est pas avec ce texte que vous engagez les hostilités. Bien au contraire, de l’avis unanime des organisations syndicales que j’ai rencontrées, non seulement ce texte vise à stigmatiser les demandeurs d’emploi, mais il aborde le problème à l’envers : il faut d’abord définir l’offre de service proposée par la nouvelle instance ! Donc, oui, il y a urgence pour des milliers de nos concitoyennes et concitoyens à sortir de la précarité, de l’accumulation des petits boulots mal payés, du chômage dans lequel des employeurs, parfois peu scrupuleux ou malhonnêtes, les ont plongés ou que le marché de l’emploi maintient dans cette insupportable situation. Mais rien dans votre projet...

Mieux pour ce jeune, diplômé ou non, à qui l’on reproche son manque d’expérience ? Ou bien mieux pour l’employeur, qui pourra enfin bénéficier d’un salarié à bien moindre coût ? Car c’est bien de cela qu’il s’agit : poursuivre votre politique libérale de l’offre, dont on constate pourtant l’échec économique et social, en pesant à travers les demandeurs d’emploi sur les salaires ! À terme, ce ne sont pas seulement les chômeurs qui vont être pénalisés, mais bien l’ensemble des salariés ! Et je ne parle pas des dispositions scandaleuses, certes anciennes, mais maintenues ici, qui veulent qu’un demandeur d’emploi refusant un contrat d’apprentissage ou de pr...

L’article 2 fait écho à l’article 1er : après avoir contraint un demandeur d’emploi à accepter n’importe quelle offre sous peine de sanction, vous en précisez les causes et les modalités. Rien de bien nouveau il est vrai, puisque les sanctions existaient déjà, si ce n’est l’apparition de l’offre raisonnable d’emploi, et sans doute l’adoption de l’amendement de M. le rapporteur ! Selon vous, ce texte devrait participer de manière active à la diminution du nombre de demandeurs d’emploi, permettant à la France d’atteindre la barre symbolique des 5 % à l’horizon 2012, …

… principalement dans les « services personnels et domestiques », alors que, dans le secteur de l’industrie, l’emploi régresse de 0, 4 % pendant cette même période, avec 12 100 postes supprimés ! Et ce n’est pas l’offre raisonnable d’emploi qui va inverser cette tendance ! Quels sont les emplois pourvus ? Quelle est la nature des contrats proposés ? Pour quelle durée ? Pour quelle rémunération ou encore pour quelle sécurité, tant juridique que sanitaire ?

...re sa demande à un certain type d’emploi le premier trimestre. Au-delà, toute proposition doit être acceptée. Tel est le système britannique. Le dispositif français que nous examinons est moins brutal. Il repose sur une définition beaucoup plus précise du projet personnalisé d’accès à l’emploi par le demandeur d’emploi et le service public de l’emploi, projet à partir duquel se définit désormais l’offre raisonnable d’emploi. Il introduit également une progressivité dans l’abaissement des exigences posées par le demandeur en fonction de l’échec des premières tentatives. Ce texte permet ainsi d’introduire des critères modulables et évolutifs dans le temps pour déterminer une offre d’emploi raisonnable, partant du principe qu’il est normal d’élargir géographiquement le champ de la recherche et d’...

... la personnalité. La progressivité des efforts pour en sortir n’est donc pas incohérente en soi. Ce projet de loi a le mérite de préciser l’élaboration d’une offre d’emploi raisonnable en partant de la situation même du demandeur : la nature et les caractéristiques des emplois recherchés, la zone géographique dans laquelle le demandeur recherche un emploi, ainsi que le niveau du salaire attendu. L’offre raisonnable d’emploi ainsi définie dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi est adaptée à chaque demandeur d’emploi en fonction de sa formation, de ses qualifications, de son expérience professionnelle et de sa situation personnelle et familiale. L’enjeu est de taille, car, si l’on admet que la fixation d’exigences est conforme au principe constitutionnel selon lequel tout citoyen doit tra...

...ur déterminer non seulement la nature et les caractéristiques des emplois recherchés, mais aussi la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu. Par rapport au texte initial, cela nous semble plus respectueux des équilibres entre droits et devoirs des demandeurs d’emploi. Troisième type de précisions, présenté comme le plus important : celui qui est relatif à la définition de « l’offre raisonnable d’emploi ». Cette notion n’est pas vraiment nouvelle ; elle existe déjà sous une autre appellation dans le code du travail. Le projet en précise le contour et la rend évolutive. Il est vrai que ce n’est pas superflu. La notion est en effet assez floue et les partenaires sociaux ne l’ont pas précisée, ce qui a conduit à des interprétations disparates peu conformes à l’équité. En vertu...

...onnel, elle me laisse circonspect. Vous reprochez aujourd’hui aux partenaires sociaux d’avoir préféré écarter de la discussion une disposition qui, si elle avait été introduite, aurait hypothéqué la signature de l’accord que vous vous réjouissez par ailleurs d’avoir obtenue. De plus, et vous le savez bien, les partenaires sociaux s’étaient accordés à l’occasion de l’ANI pour reporter l’examen de l’offre raisonnable d’emploi à la négociation de la convention d’assurance chômage, à la fin de l’année 2008… La ficelle est un peu grosse ! Vous nous dites que, face à ce refus de négocier, le Gouvernement a pris ses responsabilités. Fera-t-il de même pour la négociation sur la pénibilité, bloquée par le patronat, qui pourtant, de l’avis même de nombreux spécialistes, devient indispensable et urgente ?...

...e président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, fidèle aux desiderata du Président de la République et à la conception qu’il se fait de la solidarité nationale, cet article 1er ne cesse d’énoncer des devoirs précis pour les demandeurs d’emploi, mais reste muet sur leurs droits. Avec cet article 1er, une notion nouvelle, celle d’offre raisonnable d’emploi, se substituant à l’offre valable d’emploi, serait intégrée dans le droit français. J’en conviens, cette définition, reconnue en droit international par l’Organisation internationale du travail, méritait d’être précisée dans le droit français afin d’apporter aux salariés privés d’emploi une certaine stabilité juridique. Cependant, comme nous pouvions nous y attendre, c’est avec rigidité et dogmatisme que le Gouvernement...

...nstitution, précise que « la recherche active d’emploi est la contrepartie de l’indemnisation et du service rendu par l’opérateur ». C’est une regrettable confusion : la recherche active d’emploi est certainement la contrepartie du service rendu par l’opérateur si le service est réel. Mais l’indemnisation est fondée sur un droit acquis par le versement de cotisations. C’est avec l’apparition de l’offre raisonnable d’emploi que l’édifice s’effondre définitivement et que les véritables intentions du Gouvernement apparaissent au grand jour. Le chômeur sera tenu d’accepter ces offres qualifiées de raisonnables, et pas seulement d’y répondre, ce qui fait une énorme différence. Si par deux fois il refuse, son allocation sera suspendue, c'est-à-dire supprimée dans la plupart des cas. En réalité, les...

...ssion. En effet, je vous présenterai plus tard un amendement de la commission pour lequel il est indispensable qu’obligation soit faite au demandeur d’emploi – mais seulement dans quelques cas, j’en conviens – de finaliser, dans le cadre des droits et des devoirs, un projet personnalité d’accès à l’emploi. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 18. J’en viens à l’amendement n° 5. L’offre raisonnable d’emploi est l’un des éléments essentiels de ce projet de loi. Les critères qui définissent l’offre valable d’emploi sont actuellement assez flous. Dans ce projet de loi, il est proposé que l’objectif défini sous « l’offre raisonnable d’emploi » soit élaboré conjointement entre le référent et le demandeur d’emploi. Par conséquent, on ne peut qu’être défavorable à la volonté de suppri...

Mes chers collègues, le II de cet article 1er concentre, sur cet article du moins, l’ensemble des dispositions que nous souhaitons voir disparaître : c’est la consécration de l’offre raisonnable d’emploi, la stigmatisation des chômeurs par des sous-entendus insupportables, à savoir qu’il suffirait de faire pression sur les demandeurs d’emplois en les menaçant d’une moindre indemnisation pour qu’ils se décident enfin à travailler. Je regrette que le gouvernement de M. Fillon ait oublié de prendre connaissance du rapport du Conseil économique et social présenté en 2007 par Mme...

...emploi et de toutes les personnes qui sont privées de travail. Cet amendement, en fait, reprend les deux amendements précédents. On l’a répété, ce texte vise à créer une dynamique de l’emploi. Notre seule ambition est de favoriser le retour le plus rapide possible vers le monde du travail de personnes qui ont la malchance d’être privées d’un emploi. Par conséquent, supprimer le PPAE et surtout l’offre raisonnable d’emploi, c’est aller à l’encontre d’une meilleure efficacité et de la démarche que nous mettons en œuvre de texte en texte. Je le répète, ces résolutions figurent actuellement dans les contrats d’objectifs de l’ANPE, et, depuis un certain nombre de mois, elles sont déjà mises en place. Pour nous, il s’agit d’avoir une performance, d’optimiser la démarche dans une approche personnalis...