Interventions sur "l’offre raisonnable"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le présent projet de loi complète les réformes du service public de l’emploi en cours en définissant une notion restée jusqu’à présent assez floue, celle de « l’offre raisonnable d’emploi ». Comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, le service public de l’emploi s’est beaucoup modernisé ces dernières années.

... forme d’une radiation de la liste des demandeurs d’emploi. Je rappelle que la radiation entraîne la suspension du versement du revenu de remplacement et qu’elle peut être suivie d’une sanction décidée par le préfet. La commission des affaires sociales approuve pleinement ce projet de loi, qui présente à ses yeux plusieurs avantages. D’une part, la définition de critères objectifs pour définir l’offre raisonnable d’emploi assurera mieux l’égalité de traitement entre les demandeurs d’emploi. Aujourd’hui, la notion d’offre valable d’emploi étant laissée en grande partie à l’appréciation de chaque conseiller de l’ANPE, elle est potentiellement variable. D’autre part, ce projet de loi crée une incitation supplémentaire à un retour rapide à l’emploi, qui est bénéfique tant pour le demandeur d’emploi que pour ...

En effet, ce texte dit relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi crée une nouvelle notion : l’offre raisonnable d’emploi, ou ORE. Est considérée comme raisonnable une offre pour un emploi situé à moins de deux heures de transport par jour, ou moins de trente kilomètres, assorti d’un salaire tout d’abord égal à votre ancienne rémunération. Ensuite, la durée de chômage augmentant, le salaire passera à 95% puis 85% de votre ancienne rémunération, pour finir au plus bas, c’est-à-dire au niveau du revenu de re...

...jet personnalisé d’accès à l’emploi qui précisera tout à la fois les objectifs à atteindre et les moyens à mettre en œuvre, notamment les formations utiles pour parvenir au retour à l’emploi dans les meilleurs délais possibles. Le projet personnalisé devra identifier la nature et les caractéristiques de l’emploi recherché, la zone géographique privilégiée ainsi que le niveau de salaire attendu. L’offre raisonnable d’emploi tiendra compte de la formation de l’intéressé, de ses compétences et de ses qualifications, de sa situation professionnelle antérieure, mais également de sa situation personnelle et familiale. Notre ambition est parfaitement claire : nous voulons offrir aux demandeurs d’emploi les meilleures chances de réinsertion sur le marché du travail grâce à une approche très fine de leurs besoins ...

...erprofessionnel, l’ANI, du 11 janvier 2008 -, soit au contraire, comme aujourd'hui, au prétexte de « non-accord » et du respect cette fois du Gouvernement et de sa prise de responsabilité ; monsieur le secrétaire d’État, vous nous l’avez rappelé tout à l’heure encore. À quoi sert donc le Parlement ? Mais j’en viens au projet de loi proprement dit. L’article 1er vise à apporter une définition à l’offre raisonnable d’emploi, venue se substituer à l’offre valable d’emploi, après une annonce fracassante et médiatique du Président de la République. Certes, cette notion non définie en droit interne devait faire l’objet d’une précision législative. Mais on ne peut que regretter votre façon de faire, dans la mesure où vous en profitez pour renforcer les obligations à l’égard des demandeurs d’emploi et renforcer ...

L’article 2 fait écho à l’article 1er : après avoir contraint un demandeur d’emploi à accepter n’importe quelle offre sous peine de sanction, vous en précisez les causes et les modalités. Rien de bien nouveau il est vrai, puisque les sanctions existaient déjà, si ce n’est l’apparition de l’offre raisonnable d’emploi, et sans doute l’adoption de l’amendement de M. le rapporteur ! Selon vous, ce texte devrait participer de manière active à la diminution du nombre de demandeurs d’emploi, permettant à la France d’atteindre la barre symbolique des 5 % à l’horizon 2012, …

… principalement dans les « services personnels et domestiques », alors que, dans le secteur de l’industrie, l’emploi régresse de 0, 4 % pendant cette même période, avec 12 100 postes supprimés ! Et ce n’est pas l’offre raisonnable d’emploi qui va inverser cette tendance ! Quels sont les emplois pourvus ? Quelle est la nature des contrats proposés ? Pour quelle durée ? Pour quelle rémunération ou encore pour quelle sécurité, tant juridique que sanitaire ?

...re sa demande à un certain type d’emploi le premier trimestre. Au-delà, toute proposition doit être acceptée. Tel est le système britannique. Le dispositif français que nous examinons est moins brutal. Il repose sur une définition beaucoup plus précise du projet personnalisé d’accès à l’emploi par le demandeur d’emploi et le service public de l’emploi, projet à partir duquel se définit désormais l’offre raisonnable d’emploi. Il introduit également une progressivité dans l’abaissement des exigences posées par le demandeur en fonction de l’échec des premières tentatives. Ce texte permet ainsi d’introduire des critères modulables et évolutifs dans le temps pour déterminer une offre d’emploi raisonnable, partant du principe qu’il est normal d’élargir géographiquement le champ de la recherche et d’abaisser les...

... la personnalité. La progressivité des efforts pour en sortir n’est donc pas incohérente en soi. Ce projet de loi a le mérite de préciser l’élaboration d’une offre d’emploi raisonnable en partant de la situation même du demandeur : la nature et les caractéristiques des emplois recherchés, la zone géographique dans laquelle le demandeur recherche un emploi, ainsi que le niveau du salaire attendu. L’offre raisonnable d’emploi ainsi définie dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi est adaptée à chaque demandeur d’emploi en fonction de sa formation, de ses qualifications, de son expérience professionnelle et de sa situation personnelle et familiale. L’enjeu est de taille, car, si l’on admet que la fixation d’exigences est conforme au principe constitutionnel selon lequel tout citoyen doit travailler, il ...

...ur déterminer non seulement la nature et les caractéristiques des emplois recherchés, mais aussi la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu. Par rapport au texte initial, cela nous semble plus respectueux des équilibres entre droits et devoirs des demandeurs d’emploi. Troisième type de précisions, présenté comme le plus important : celui qui est relatif à la définition de « l’offre raisonnable d’emploi ». Cette notion n’est pas vraiment nouvelle ; elle existe déjà sous une autre appellation dans le code du travail. Le projet en précise le contour et la rend évolutive. Il est vrai que ce n’est pas superflu. La notion est en effet assez floue et les partenaires sociaux ne l’ont pas précisée, ce qui a conduit à des interprétations disparates peu conformes à l’équité. En vertu du présent ...

...onnel, elle me laisse circonspect. Vous reprochez aujourd’hui aux partenaires sociaux d’avoir préféré écarter de la discussion une disposition qui, si elle avait été introduite, aurait hypothéqué la signature de l’accord que vous vous réjouissez par ailleurs d’avoir obtenue. De plus, et vous le savez bien, les partenaires sociaux s’étaient accordés à l’occasion de l’ANI pour reporter l’examen de l’offre raisonnable d’emploi à la négociation de la convention d’assurance chômage, à la fin de l’année 2008… La ficelle est un peu grosse ! Vous nous dites que, face à ce refus de négocier, le Gouvernement a pris ses responsabilités. Fera-t-il de même pour la négociation sur la pénibilité, bloquée par le patronat, qui pourtant, de l’avis même de nombreux spécialistes, devient indispensable et urgente ? Mais il est...

...ançais. J’en conviens, cette définition, reconnue en droit international par l’Organisation internationale du travail, méritait d’être précisée dans le droit français afin d’apporter aux salariés privés d’emploi une certaine stabilité juridique. Cependant, comme nous pouvions nous y attendre, c’est avec rigidité et dogmatisme que le Gouvernement s’est attelé à la tâche, la conséquence étant que l’offre raisonnable d’emploi s’est trouvée décriée par tous. Ainsi, M. Chérèque considère ridicule de vouloir imposer à tous les chômeurs une règle identique alors que les situations de chacun sont par essence différentes. Mme Simon, représentante de la Confédération française des travailleurs chrétiens, la CFTC, a dénoncé une forte contradiction avec la fusion ASSEDIC-ANPE qui vise à accompagner les personnes en ...

...nstitution, précise que « la recherche active d’emploi est la contrepartie de l’indemnisation et du service rendu par l’opérateur ». C’est une regrettable confusion : la recherche active d’emploi est certainement la contrepartie du service rendu par l’opérateur si le service est réel. Mais l’indemnisation est fondée sur un droit acquis par le versement de cotisations. C’est avec l’apparition de l’offre raisonnable d’emploi que l’édifice s’effondre définitivement et que les véritables intentions du Gouvernement apparaissent au grand jour. Le chômeur sera tenu d’accepter ces offres qualifiées de raisonnables, et pas seulement d’y répondre, ce qui fait une énorme différence. Si par deux fois il refuse, son allocation sera suspendue, c'est-à-dire supprimée dans la plupart des cas. En réalité, les droits du d...

...ssion. En effet, je vous présenterai plus tard un amendement de la commission pour lequel il est indispensable qu’obligation soit faite au demandeur d’emploi – mais seulement dans quelques cas, j’en conviens – de finaliser, dans le cadre des droits et des devoirs, un projet personnalité d’accès à l’emploi. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 18. J’en viens à l’amendement n° 5. L’offre raisonnable d’emploi est l’un des éléments essentiels de ce projet de loi. Les critères qui définissent l’offre valable d’emploi sont actuellement assez flous. Dans ce projet de loi, il est proposé que l’objectif défini sous « l’offre raisonnable d’emploi » soit élaboré conjointement entre le référent et le demandeur d’emploi. Par conséquent, on ne peut qu’être défavorable à la volonté de supprimer cette of...

Mes chers collègues, le II de cet article 1er concentre, sur cet article du moins, l’ensemble des dispositions que nous souhaitons voir disparaître : c’est la consécration de l’offre raisonnable d’emploi, la stigmatisation des chômeurs par des sous-entendus insupportables, à savoir qu’il suffirait de faire pression sur les demandeurs d’emplois en les menaçant d’une moindre indemnisation pour qu’ils se décident enfin à travailler. Je regrette que le gouvernement de M. Fillon ait oublié de prendre connaissance du rapport du Conseil économique et social présenté en 2007 par Mme Edith Arnou...

...emploi et de toutes les personnes qui sont privées de travail. Cet amendement, en fait, reprend les deux amendements précédents. On l’a répété, ce texte vise à créer une dynamique de l’emploi. Notre seule ambition est de favoriser le retour le plus rapide possible vers le monde du travail de personnes qui ont la malchance d’être privées d’un emploi. Par conséquent, supprimer le PPAE et surtout l’offre raisonnable d’emploi, c’est aller à l’encontre d’une meilleure efficacité et de la démarche que nous mettons en œuvre de texte en texte. Je le répète, ces résolutions figurent actuellement dans les contrats d’objectifs de l’ANPE, et, depuis un certain nombre de mois, elles sont déjà mises en place. Pour nous, il s’agit d’avoir une performance, d’optimiser la démarche dans une approche personnalisée. La comm...

...loi. Si une personne le refuse et qu’une autre, qui habite plus près, à qui le poste convient davantage, l’accepte, au niveau économique, cela revient au même. Il aurait donc fallu aller jusqu’au bout de votre démonstration et nous dire si ces trois postes avaient été pourvus. Peut-être ont-ils fait le bonheur de trois autres demandeurs d’emploi, qui, à travers un parcours personnalisé, ont jugé l’offre raisonnable ? Vous ne m’avez donc répondu qu’à moitié, puisque, dans les trois cas que vous avez cités, nous ne savons pas si les postes ont été ou non pourvus par d’autres personnes.

...à temps partiel ou un contrat à durée déterminée pourrait le faire préciser dans son projet personnalisé. Les organisations syndicales, qui ont toutes refusé de parapher ce projet de loi, ont d’ailleurs regretté un point : tant dans les négociations que dans la rédaction de l’avant-projet de loi, le Gouvernement ignore la question pourtant cruciale de la nature du contrat que pourrait constituer l’offre raisonnable d’emploi et que le chômeur pourrait se voir contraint d’accepter. Le risque est grand que l’une des principales missions de la nouvelle institution soit, demain, de proposer aux demandeurs d’emploi des bad jobs, ces emplois à temps très partiels, physiques, sous-payés et sans évolution de carrière. Le patronat, quant à lui, ne s’y est pas trompé. L’ensemble des organisations représentant...

Cet amendement a pour objet de modifier la rédaction proposée par le projet de loi pour le deuxième alinéa de l’article L. 5411-6-1 du code du travail. Actuellement, le projet de loi fixe trois critères pour l’offre raisonnable d’emploi, en l’occurrence la zone géographique, le niveau de salaire et la nature de l’emploi. La commission propose de préciser que ces critères sont définis en tenant compte de la formation, de la qualification, de l’expérience et de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur d’emploi.

.... S’agissant de l’amendement n° 27, la référence au marché local du travail, qui n’est pas nouvelle, nous semble constituer une garantie pour les salariés dans la mesure où elle permettra d’éviter qu’un demandeur d’emploi ne se voie imposer un travail éloigné de son domicile. Aussi, pourquoi supprimer cette mention, qui est cohérente avec les critères de temps et de distance servant à déterminer l’offre raisonnable d’emploi ? La commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 28 vise à supprimer la référence à la zone géographique privilégiée lors de la recherche d’un emploi. Là encore, à la condition que le demandeur d’emploi l’accepte, pourquoi faudrait-il repousser une offre intéressante faite par le référent au motif que celle-ci s’écarte de la zone géographique initialement déterminée dans le PPA...