Interventions sur "personnalisé d’accès"

... Ce projet de loi vise à préciser les droits et les devoirs des demandeurs d’emploi dans leurs rapports avec le nouvel opérateur qui résultera de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC. Ce nouvel opérateur se voit d’abord assigner pour mission d’orienter et, surtout, d’accompagner les demandeurs d’emploi dans leur recherche d’emploi. À cette fin, il élaborera avec chaque demandeur d’emploi un projet personnalisé d’accès à l’emploi, ou PPAE, qui précisera la nature et les caractéristiques des emplois recherchés. Lors de l’élaboration conjointe de ce PPAE, le demandeur d’emploi pourra indiquer quel métier il souhaite exercer, s’il recherche un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée, un emploi à temps plein ou à temps partiel. Ce document sera révisé périodiquement pour élargir le champ de l...

Nous aurions aimé débattre ici d’une politique globale de l’emploi comprenant des dispositions ambitieuses sur la formation, en particulier en faveur des jeunes qui sortent du système scolaire sans diplôme ; mais il n’en est rien. Nous aurions aimé soutenir toute initiative visant à développer l’accompagnement des chômeurs vers le retour à l’emploi. À ce titre, le projet personnalisé d’accès à l’emploi, le PPAE, aurait pu être intéressant, mais il est vidé de son sens par l’« offre raisonnable d’emploi », avec laquelle la police du chômage prend le pas sur l’accompagnement du chômeur. Comme vous, comme tous les Français, nous souhaitons le retour au plein emploi ; mais le retour à l’emploi à marche forcée n’est pas la solution. Ce système de contrainte, en favorisant les bas salaire...

Dans ce cadre, il élaborera avec lui un projet personnalisé d’accès à l’emploi qui précisera tout à la fois les objectifs à atteindre et les moyens à mettre en œuvre, notamment les formations utiles pour parvenir au retour à l’emploi dans les meilleurs délais possibles. Le projet personnalisé devra identifier la nature et les caractéristiques de l’emploi recherché, la zone géographique privilégiée ainsi que le niveau de salaire attendu. L’offre raisonnable d’em...

...opre et leurs compétences particulières. Il s’agit pour nous non pas de contraindre, mais bien d’accompagner et de favoriser la progression de celui qui recherche un emploi. Parce que la dignité humaine l’exige, parce que la motivation des individus est intrinsèquement liée à la qualité du projet professionnel qu’on leur propose, nous nous engageons fermement sur ce point. Toutefois, le projet personnalisé d’accès à l’emploi ne doit pas être figé. Il pourra être adapté périodiquement afin d’accroître les perspectives du retour à l’emploi, ne serait-ce que parce que la réalité du marché local de l’emploi s’impose à nous. Parce que le texte qui nous est proposé offre davantage de droits aux demandeurs d’emploi, il exige d’eux le respect d’un certain nombre de devoirs. En effet, dans la mesure où nous mobili...

...ors de la présentation de l’amendement visant à supprimer cet alinéa. En somme, cet article 1er vise à contraindre les demandeurs d’emploi à accepter toutes les propositions. Et ce n’est pas l’architecture de la nouvelle institution, nommée temporairement « France emploi » – encore une fois, le secret est bien gardé – qui nous rassure, ni même la rédaction « conjointe » du PPAE, ce fameux projet personnalisé d’accès à l’emploi. Là encore, comme dans d’autres textes, vous mettez les salariés, cette fois-ci ceux qui sont privés d’emploi, à égalité avec la nouvelle institution, alors que vous savez bien que tel n’est pas le cas. M. le rapporteur nous présentera dans un instant un amendement qui donnera le ton de ce projet personnalisé d’accès à l’emploi, en prévoyant des sanctions dès sa conclusion ou plutôt ...

...emploi est par ailleurs assuré. Chaque demandeur d’emploi doit entreprendre dix démarches tous les quinze jours. Le demandeur peut réduire sa demande à un certain type d’emploi le premier trimestre. Au-delà, toute proposition doit être acceptée. Tel est le système britannique. Le dispositif français que nous examinons est moins brutal. Il repose sur une définition beaucoup plus précise du projet personnalisé d’accès à l’emploi par le demandeur d’emploi et le service public de l’emploi, projet à partir duquel se définit désormais l’offre raisonnable d’emploi. Il introduit également une progressivité dans l’abaissement des exigences posées par le demandeur en fonction de l’échec des premières tentatives. Ce texte permet ainsi d’introduire des critères modulables et évolutifs dans le temps pour déterminer une...

...tir n’est donc pas incohérente en soi. Ce projet de loi a le mérite de préciser l’élaboration d’une offre d’emploi raisonnable en partant de la situation même du demandeur : la nature et les caractéristiques des emplois recherchés, la zone géographique dans laquelle le demandeur recherche un emploi, ainsi que le niveau du salaire attendu. L’offre raisonnable d’emploi ainsi définie dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi est adaptée à chaque demandeur d’emploi en fonction de sa formation, de ses qualifications, de son expérience professionnelle et de sa situation personnelle et familiale. L’enjeu est de taille, car, si l’on admet que la fixation d’exigences est conforme au principe constitutionnel selon lequel tout citoyen doit travailler, il est un autre principe énoncé au onzième alinéa° du même pré...

...c’est à ce titre que lui est versée une indemnité. C’est pour ces raisons que les deux principales évolutions qu’a récemment connues le SPE ont constitué, à nos yeux, de véritables avancées. La première d’entre elles, M. le rapporteur l’a évoquée, est la mise en place par l’ANPE, depuis 2006, d’une politique de suivi individualisé des demandeurs d’emploi. Ce suivi a été formalisé dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi. Il est assuré par la désignation d’un « référent » pour tout demandeur d’emploi inscrit depuis plus de trois mois. Afin que ce suivi puisse être mis en place, l’ANPE a vu ses moyens augmenter. Même si cette augmentation a été substantielle, il est permis de s’interroger sur le point de savoir si elle a été suffisante. En effet, en dépit de la diminution du nombre de demandeurs d’emp...

...s négociations sur l’assurance chômage » et qu’elle soit « définie par contractualisation avec la personne référente du service public pour l’emploi ». Vous le voyez, monsieur le secrétaire d'État, les partenaires sociaux sont tout à fait prêts à négocier, même lorsqu’il s’agit de créer des devoirs pour les demandeurs d’emplois ! Même si cette offre raisonnable d’emploi est associée à un projet personnalisé d’accès à l’emploi qui doit être élaboré conjointement, chacun sait que le demandeur d’emploi ne sera pas sur le même plan que l’institution ! En réalité, l’insertion dans notre code du travail de la notion d’offre raisonnable d’emploi n’est qu’un vecteur pour amplifier votre politique de culpabilisation des demandeurs d’emploi, pour porter sur chacune et sur chacun d’entre eux la suspicion. Il vous ser...

Cet amendement vise à modifier la rédaction proposée par l’article 1er pour l’article L. 5411-6 du code du travail. En effet, la rédaction actuelle de cet article fait de la signature et de la réactualisation du projet personnalisé d’accès à l’emploi une obligation, puisqu’il est précisé que le demandeur d’emploi « est tenu » de participer à la définition du projet personnalisé. Agissant ainsi, vous faites de la signature du projet personnalisé un préalable à l’ouverture et au maintien des droits. C’est précisément sur ce point que nos avis divergent. Vous allez encore plus loin que pour le plan d’aide au retour à l’emploi, le PA...

L’article 1er contient toute l’ambiguïté de ce projet de loi et des intentions politiques du Gouvernement. Le fait qu’un demandeur d’emploi immédiatement disponible soit orienté et accompagné dans sa recherche d’emploi est un point positif, certes, qui ne peut susciter la méfiance. Qu’il soit tenu de participer à la définition du projet personnalisé d’accès à l’emploi le concernant est également un point positif, même si vous estimez nécessaire de placer cette action sous la contrainte. Cette contrainte n’est pas gênante dans la mesure où il est préférable, voire plus prudent pour lui, que le chômeur participe activement à la définition de ce programme. Cela peut être pour lui l’occasion de demander explicitement une action d’insertion ou de format...

S’agissant de l’amendement n° 18, M. Fischer souhaite que le demandeur d’emploi ne soit plus tenu de conclure le projet personnalisé d’accès à l’emploi. Une telle mesure est totalement à l’opposé de la philosophie du projet de loi et n’est pas conforme au vote exprimé par la commission. En effet, je vous présenterai plus tard un amendement de la commission pour lequel il est indispensable qu’obligation soit faite au demandeur d’emploi – mais seulement dans quelques cas, j’en conviens – de finaliser, dans le cadre des droits et des d...

Le code du travail indique explicitement que le projet personnalisé d’accès à l’emploi doit être élaboré « par l’ANPE ou, en liaison avec elle, par tout autre organisme participant au service public de l’emploi ». En pratique, nous le savons, l’ANPE travaille avec des organismes que nous fréquentons tous : l’Association pour l’emploi des cadres, l’APEC, les missions locales, le réseau Cap Emploi. Le projet de loi ne reprenant pas ces précisions, on pourrait croire que l...

Cet amendement a pour objet de permettre au demandeur d’emploi de bénéficier, s’il le souhaite, du soutien d’une personne de son choix le jour de la signature de son projet personnalisé d’accès à l’emploi. Cet accompagnement, nous le concevons comme un outil au service du demandeur d’emploi, pour lui permettre de bénéficier des conseils et du recul dont chacun d’entre nous peut manquer, dès lors qu’il s’agit de sa propre situation. Le projet personnalisé, s’il revêt les caractéristiques que vous prévoyez, pourrait être lourd de conséquences pour le demandeur d’emploi et pour l’évoluti...

... du bon texte. En effet, vous vous inspirez, dans cet amendement, des dispositions applicables à l’entretien préalable de licenciement ou à l’entretien préalable à la rupture conventionnelle du contrat de travail pour nous proposer que le demandeur d’emploi puisse se faire assister par une personne de son choix. À mon sens, le parallèle est très difficile à soutenir, car l’élaboration du projet personnalisé d’accès à l’emploi et l’entretien préalable à un licenciement sont totalement différents. Dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi, le demandeur d’emploi n’est pas confronté à une personne dont les intérêts divergent des siens. Au contraire, il élabore son projet avec un référent qui doit le conseiller et l’accompagner dans sa recherche d’emploi. Je ne vois pas pourquoi, en l’occurrence, ...

...tre mois – c’est à peu près le délai dans lequel le projet personnalisé doit être établi – ou lorsqu’ils sont au chômage depuis plus longtemps, qu’ils ont perdu confiance en eux, qu’ils se sont sentis dévalorisés à plusieurs reprises et ont le sentiment de ne plus pouvoir y arriver. L’accompagnement que nous proposons n’est pas une quelconque mise en accusation de l’agent qui préparera le projet personnalisé d’accès à l’emploi. Il ne s’inscrit pas non plus, contrairement à ce que disait M. le rapporteur, dans la même logique que l’assistance à l’entretien préalable au licenciement : la personne qui accompagne est là non pas pour informer le salarié sur ses droits, mais pour conseiller le demandeur d’emploi qui peut se trouver démuni, dans une situation d’incompréhension face à ce que lui propose l’agent de l...

Je réadapte mes chiffres, monsieur le secrétaire d’État : 95 % des demandeurs d’emplois cherchent réellement du travail et 5 % auraient besoin d’être un peu « poussés ». Je m’étais trompé en disant que la proportion était de 98 % contre 2 %. Je resterai sur ces chiffres jusqu’à la fin du débat ! Mme David pose en fait la question de la radiation, à terme, car le projet personnalisé d’accès à l’emploi, en fin de compte, remplit une double fonction. La première fonction consiste en une aide apportée au demandeur d’emploi pour formuler sa demande. Je suppose qu’on l’informera également des offres d’emploi existant dans la région parce qu’on ne le laissera pas exprimer ses vœux sans l’informer de ce qu’il est possible de faire. Je comprends tout à fait qu’on aide le chômeur à s’orient...

Cet amendement tend à instaurer un droit de rétractation. Ce qui sous-tend le plan personnalisé d’accès à l’emploi, c’est cette volonté manifestée d’établir un contrat. La lecture de l’exposé des motifs de ce projet de loi, tout comme celle du rapport de M. Leclerc, donne l’impression que le Gouvernement a voulu construire – M. le secrétaire d’État l’a d’ailleurs indiqué – une véritable relation contractuelle entre le salarié privé d’emploi et la nouvelle institution.

M. le rapporteur nous l’a précisé, le projet personnalisé d’accès à l’emploi est un engagement : c’est justement la raison pour laquelle il faut que les parties prenantes soient certaines de vouloir le signer, et ce en toute connaissance de cause. Tel était l’objet de notre amendement précédent qui portait sur l’accompagnement. L’amendement n° 22 tend, quant à lui, à permettre au demandeur d’emploi qui s’aperçoit, en rentrant chez lui ou en discutant avec des ...

Cet amendement complète parfaitement les deux précédents. En effet, après avoir offert au demandeur d’emploi la possibilité de bénéficier à la fois d’un accompagnement et d’un délai de réflexion et de rétractation pour la signature de son projet personnalisé d’accès à l’emploi, nous souhaitons à présent qu’il puisse contester éventuellement ce projet si ce dernier ne correspond pas à ses souhaits initiaux. Au vu de ce qui m’a été répondu précédemment, je ne me fais pas trop d’illusions sur le sort qui sera réservé à cet amendement. Néanmoins, je tenais tout de même à le présenter, d’autant que, comme les deux amendements précédents, il n’a rien de révolutio...