Interventions sur "personnalisé"

...ons que nous formulons visent à renforcer les obligations de l’institution à l’égard des demandeurs d’emploi. Pour qui connaît la réalité de ce qu’ils vivent, elles apparaîtront comme étant de bon sens et répondront à une partie de ce que les salariés privés d’emploi attendent du service public de l’emploi. Nous vous proposons de préciser, par exemple, que l’institution détermine, dans le projet personnalisé les mesures d’accompagnement qu’elle entend mettre à la disposition du demandeur d’emploi. Cela participe pleinement de la démarche de personnalisation des droits que vous dites vouloir instaurer, monsieur le secrétaire d'État. Naturellement, par souci du parallélisme des formes, nous proposons que le demandeur d’emploi puisse rencontrer son conseiller et demander que soit modifié son projet per...

Nous considérons que les mots « notamment », d’une part, et « le cas échéant », d’autre part, sont des obstacles majeurs à la clarté d’une loi et à l’efficacité de son application. Nous proposons donc de les supprimer du projet de loi. Pour que le projet personnalisé d’accès à l’emploi débouche véritablement sur un emploi de qualité, il faut que toutes les possibilités offertes par l’institution future soient exploitées. Si des restrictions sont imposées aux actions d’accompagnement, de formation et d’aide à la mobilité, certains pourraient imaginer que le PPAE n’est qu’une sorte d’affichage et que le cœur du projet de loi est l’offre dite « raisonnable » d’e...

Nous proposons la suppression du futur article L. 5411-6-2, qui définit l’offre dite raisonnable d’emploi. Cette définition ne recoupe pas le contenu du projet personnalisé d’accès à l’emploi, ce qui pose évidemment question. Ont disparu de la définition la formation du demandeur d’emploi, ses qualifications, son expérience professionnelle, sa situation personnelle et familiale, de même que la situation du marché du travail local. Ne subsistent donc que les caractéristiques des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu. Il est bien...

La partie de ce projet de loi que nous proposons de supprimer est relative à la définition même de l’offre raisonnable d’emploi, que le Gouvernement rattache artificiellement au projet personnalisé. Or la greffe prend mal, et l’on aurait très bien pu concevoir un projet personnalisé de retour à l’emploi sans l’enfermer dans un carcan dans lequel les aspirations des demandeurs d’emplois sont limitées face à un omniprésent « marché du travail local ». Il semble clair que le Gouvernement a tranché entre les aspirations des femmes et des hommes qui composent notre pays et l’économie. Encore u...

Cet amendement de suppression concerne la redéfinition de l’offre raisonnable d’emploi. Après la définition plus ou moins carencée de l’offre raisonnable d’emploi vient la définition en forme de nœud coulant. Les qualités et les souhaits du demandeur d’emploi ne sont progressivement plus pris en compte Le projet personnalisé d’accès à l’emploi part en fumée. Le demandeur d’emploi devient un chômeur trop coûteux à placer immédiatement là où on le peut. Cet article est la parfaite illustration de l’épée de Damoclès. Il n’est en effet pas difficile de comprendre ce qui va se passer. Le demandeur d’emploi va, lors de l’élaboration de son projet personnalisé, présenter un certain nombre de souhaits. On lui expliquera qu’...

...ploi, je ne parle pas de votre conception du plein-emploi composé de temps partiels ou éclatés. Lorsque je parle de plein-emploi, il faut comprendre CDI et à temps plein. L’amendement n° 35 que nous vous proposons d’adopter apporte un certain nombre de modifications qui nous semblent substantielles et dignes d’intérêt. Tout d’abord, nous proposons de transformer la révision périodique du projet personnalisé actuellement automatique en une faculté ouverte au demandeur d’emploi s’il en exprime le besoin. Cela n’est pas anodin puisque nous entendons renforcer l’idée de co-rédaction et nous nous opposons à l’idée selon laquelle, à l’occasion de cette révision, la nouvelle institution pourrait renforcer les sanctions, sous forme d’une obligation de dégressivité dans les conditions de retour à l’emploi. ...

Cet amendement a pour objet de permettre à ce que vous nommez « projet personnalisé d’accès à l’emploi » d’accomplir réellement la mission que son intitulé semble prédire. En effet, la phrase que nous entendons supprimer est ainsi rédigée : « Lors de cette actualisation, les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi sont révisés notamment pour accroître les perspectives de retour à l’emploi. » En une seule phrase, vous mettez à bas toute votre rhétorique selon laqu...

...e aux amendements que j’ai déposés tout à l’heure afin de permettre aux demandeurs d’emploi d’être accompagnés, d’avoir un recours et de disposer d’un délai de rétractation. Le demandeur d’emploi verra son salaire réduit un peu plus à chaque révision et finira par être obligé d’accepter la proposition qui lui sera faite sous peine d’être radié… Je trouve assez étrange l’appellation de ce projet personnalisé, car, à l’exception des jeunes qui accèdent au marché du travail, il concerne des salariés qui, pour la plupart, sont privés d’emploi. Il est donc malvenu de leur parler d’accès à l’emploi. C’est plutôt un projet personnalisé de retour à l’emploi qu’il conviendrait de proposer à ces personnes qui sont déjà des travailleurs. J’en reviens au temps partiel. Le fait que le texte ne soit pas plus pré...

L’offre « raisonnable » d’emploi que vous nous proposez d’adopter ne revêt aucune des véritables caractéristiques qui pourraient permettre aux salariés privés d’emploi de s’engager de manière éclairée dans cette voie. Nous pensons qu’elle ne sera pas la résultante de la co-élaboration d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi entre la nouvelle institution et le demandeur d’emploi, puisque celui-ci ne sera pas – ne vous en déplaise – en situation d’égalité avec l’institution. Elle ne sera pas raisonnable non plus. Où est la raison quand vous entendez contraindre un chômeur à accepter une offre d’emploi dont la rémunération est, par exemple, inférieure au SMIC ? Je me souviens avoir dénoncé ici, fac...

Cet amendement tend à prévoir que le refus du demandeur d’emploi de participer à l’élaboration du PPAE, ou à son actualisation, puisse être sanctionné par une radiation. Nous l’avons dit et répété, le PPAE est la clé de voûte de ce nouveau dispositif d’accompagnement personnalisé des demandeurs d’emploi. Il est bien évident que le service public de l’emploi doit disposer de moyens de pression au cas où le demandeur d’emploi ferait preuve de mauvaise volonté et refuserait d’élaborer un PPAE, même si cela se produit rarement.

...loyeurs et des représentants des salariés ainsi que l’inspection du travail Enfin, il existe plusieurs catégories de motifs de radiation selon qu’il s’agit d’un premier manquement ou de manquements répétés liés au refus d’une action d’insertion, de suivre une action de formation, de répondre aux convocations, de se soumettre à la visite médicale, etc. Vous le voyez, le dispositif est encadré et personnalisé. En outre, le processus est graduel. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable. L’amendement n° 12 est superfétatoire, car la consultation du comité supérieur de l’emploi est obligatoire pour tous les décrets relatifs à la politique de l’emploi. La commission a donc émis un avis défavorable. L’amendement n° 46 vise à supprimer l’obligation d’accomplir des actes de reche...

J’ai eu l’occasion de le dire cet après-midi, on voit là en quoi consistera le projet personnalisé d’accès à l’emploi. M. le rapporteur estime que les cas visés par son amendement seront rarissimes. Or, avant même que le dispositif ne soit en place, pour une ou deux personnes qui ne voudraient pas s’engager dans le PPAE, on prévoit déjà des sanctions.

Nous considérons que le projet personnalisé d’accès à l’emploi ne peut en aucun cas être efficient s’il n’est pas couplé avec l’offre de service qui sera proposée par la nouvelle institution et dont le contenu dépend de la conclusion de la négociation relative à l’assurance chômage. Comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, nous avons du mal à comprendre que le présent texte puisse entrer en application alors même que la nouve...

...s proposez que l’ANPE se substitue provisoirement à l’organisme qui sera chargé de mettre en application cette loi. Je souhaite simplement vous interroger sur le fait que les personnels de l’ANPE qui accompagnent actuellement les demandeurs d’emploi prennent en charge environ 90 personnes, s’agissant des demandeurs d’emploi de plus de quatre mois qui sont les seuls à bénéficier d’un suivi un peu personnalisé, et près de 130 à 140 personnes si l’on inclut tous les demandeurs d’emploi qui ont affaire à eux. Or il ne s’agit pas uniquement de suivre les demandeurs d’emploi. Il me semble également indispensable que les conseillers aient des contacts avec les entreprises, et pas uniquement des contacts téléphoniques. Ils ne doivent pas se contenter de classer les offres d’emploi. Ils doivent se rendre sur...

...upe du RDSE, le bien que nous pensions de ce texte. Au moment de conclure et de voter sur l’ensemble, je ne peux que réaffirmer cette position et m’étonner de l’opposition de certains de nos collègues. Je connais bien leur humanité. Or, s’il y a une chose qui me semble caractéristique de ce texte et qui constitue un progrès considérable par rapport aux méthodes antérieures, c’est bien le projet personnalisé d’accès à l’emploi, son évolutivité, le fait qu’il instaure un suivi dans le temps, une relation personnelle entre des agents du service public et les demandeurs d’emploi. C’est donc, au contraire, une relation humaine qui s’établit. Comme toute relation humaine, elle ne fera que s’enrichir dans la durée et deviendra de plus en plus compréhensive à l’égard de la situation difficile des demandeur...

...nt, nous attendons que soit mis en place un plan pour développer l’éolien ou que soient prises des mesures environnementales. Notre analyse est donc que l’emploi résulte d’abord d’une organisation économique. Mais la droite n’est pas d’accord ! Elle affirme que, si l’emploi n’est pas au rendez-vous, c’est la faute aux chômeurs ! Elle pense qu’il suffit de réorganiser l’ANPE, d’élaborer un projet personnalisé d’accès à l’emploi pour créer, d’un seul coup, de l’emploi ! C’est sur cette analyse qu’il existe entre nous une différence fondamentale ! Nous pensons qu’en prenant de telles dispositions, vous stigmatisez le chômeur. Vous, vous leur dites que, s’ils n’ont pas d’emploi, c’est leur faute, car ils ne sont pas capables d’en trouver, soit parce qu’ils sont trop fainéants, soit parce qu’ils ne sont...

...vailler. Pourquoi aurait-on du mal à faire la liaison entre ces 95 % de chômeurs qui seraient prêts à travailler et les 400 000 à 500 000 offres d’emploi non pourvues ? Il ne vous vient pas à l’esprit que ce pourrait être en raison des bas salaires, de la pénibilité du travail, de la formation ! Sur tous ces points, vous n’avez apporté aucune réponse. Vous nous dites qu’il faut établir un bilan personnalisé, accepter de parcourir un certain nombre de kilomètres pour aller trouver du boulot. À quoi cela sert-il ? Regardez ce qui se passe aujourd’hui ! Un cadre refuse qu’on passe l’aspirateur dans son bureau à dix heures du matin : on oblige donc des personnes à venir passer l’aspirateur à sept heures. Les boulots les plus pénibles, les moins payés, sont effectués de sept heures à neuf heures du mati...