Interventions sur "projet personnalisé"

Mes chers collègues, je voudrais vous rappeler que le PPAE est, d’abord et avant tout, un engagement réciproque. Et il faut bien mesurer tout le sens du terme « engagement ». Le nouvel opérateur doit accompagner le demandeur d’emploi dans un projet personnalisé qui peut évoluer dans le temps. Nous ne sommes plus du tout dans un cas de figure conflictuel, comme peut l’être la rupture du contrat de travail. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement précédent, comme elle le fera pour celui-ci. Monsieur Fischer, vous nous interrogez sur ce que nous avons fait dans le passé. Le contrat de progrès conclu entre l’État et l’ANPE ...

M. le rapporteur nous l’a précisé, le projet personnalisé d’accès à l’emploi est un engagement : c’est justement la raison pour laquelle il faut que les parties prenantes soient certaines de vouloir le signer, et ce en toute connaissance de cause. Tel était l’objet de notre amendement précédent qui portait sur l’accompagnement. L’amendement n° 22 tend, quant à lui, à permettre au demandeur d’emploi qui s’aperçoit, en rentrant chez lui ou en discutant a...

...un état d’esprit qui est influencé par le signal fort envoyé par le Président de la République sur la nécessaire productivité. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, pourquoi refusez-vous cette commission de recours ? Pourquoi un chômeur sur le point d’être radié ne disposerait-il pas d’une possibilité de s’expliquer ? Nous ne savons même pas qui décidera de la sanction : l’agent qui a établi le projet personnalisé avec le chômeur ? Son supérieur hiérarchique ? Qui prendra la décision de ne plus indemniser un demandeur d’emploi, de ne plus lui permettre de payer son loyer, d’assurer l’éducation de ses enfants ? Qui en fera une personne sans ressources qui sera obligée d’aller pointer au bureau de l’aide sociale de sa mairie ? Qui donc aura ce pouvoir ?

Cet amendement complète parfaitement les deux précédents. En effet, après avoir offert au demandeur d’emploi la possibilité de bénéficier à la fois d’un accompagnement et d’un délai de réflexion et de rétractation pour la signature de son projet personnalisé d’accès à l’emploi, nous souhaitons à présent qu’il puisse contester éventuellement ce projet si ce dernier ne correspond pas à ses souhaits initiaux. Au vu de ce qui m’a été répondu précédemment, je ne me fais pas trop d’illusions sur le sort qui sera réservé à cet amendement. Néanmoins, je tenais tout de même à le présenter, d’autant que, comme les deux amendements précédents, il n’a rien de r...

Comme nous avons eu l’occasion de le préciser durant la discussion générale ou en présentant nos précédents amendements, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC ne sont pas opposés par principe à l’élaboration, avec le demandeur d’emploi, d’un projet personnalisé qui lui permettrait de bénéficier d’un retour plus rapide dans le monde du travail. En revanche, et vous l’aurez compris, notre profond désaccord porte sur les finalités du projet personnalisé que vous concevez, ainsi que sur son contenu. De notre point de vue, la rédaction actuelle du projet de loi, qui prévoit d’intégrer les notions de « zone géographique privilégiée » et de « marché du trava...

Le projet personnalisé d’accès à l’emploi ne définit pas simplement l’emploi recherché ; il doit mettre l’accent sur la formation à suivre pour l’obtention de cet emploi, car nombre de demandeurs d’emploi attendent une telle formation.

Nous avons coutume de dire que « le diable se cache dans les détails ». Le texte de votre projet de loi en offre une nouvelle illustration. Ainsi, la rédaction proposée pour l’article L. 5411-6-1 du code du travail affirme que le projet personnalisé précise les caractéristiques des emplois recherchés. J’ai bien dit : « des emplois » ! Vous utilisez le pluriel pour qualifier les objectifs de ce projet personnalisé. Pour nous, ce n’est pas sans signification. Plus précisément, ce n’est pas sans traduire la position qui est la vôtre en matière de retour à l’emploi. En réalité, votre ambition est non pas de permettre au salarié privé d’emploi d...

Nos amendements sur cet alinéa portent sur deux éléments constitutifs de la relation de travail : la nature du contrat et la rémunération du salarié. En effet, la « nature » et les « caractéristiques » des emplois recherchés constituent une définition assez vague, et M. le rapporteur a d’ailleurs ressenti la nécessité de préciser les termes. Selon M. Leclerc, le projet personnalisé d’accès à l’emploi « indiquera quel métier ou quel type de fonction recherche le demandeur d’emploi, mais aussi s’il souhaite un CDD ou un CDI, un emploi à temps plein ou à temps partiel ; ces précisions seront opposables à l’opérateur qui ne pourra sanctionner un demandeur d’emploi qui refuserait un emploi ne répondant pas à ces critères ». Il ne paraît pas inutile d’inscrire de telles précision...

...ns le présent projet de loi des dispositions auxquelles les sénatrices et sénateurs du groupe CRC sont attachés. En effet, ils visent à insérer dans le projet de loi deux dispositions prévues dans un amendement précédent que le Sénat a rejeté. L’amendement n° 26 constitue, en quelque sorte, un amendement de la seconde chance pour la majorité UMP du Sénat, afin que soient prises en compte dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi les compétences et les techniques acquises par le salarié au cours des emplois qu’il a précédemment exercés mais qui n’auraient pas bénéficié du dispositif de validation des acquis de l’expérience. L’amendement n°27, quant à lui, tend à supprimer la référence à la situation du marché local de l’emploi, qui est un véritable frein à l’initiative des salariés privés d’emploi puis...

Cet amendement vise à remplacer la notion de zone géographique privilégiée par celle de zone géographique déterminée par le demandeur d’emploi. Vous l’aurez compris, cet amendement s’inscrit dans la logique de corédaction du projet personnalisé d’accès à l’emploi, le PPAE, au sujet duquel nous vous avons dit que nous étions opposés non pas sur la forme, mais quant au fond et à son contenu. Nous considérons que la réorientation du projet personnalisé en direction des besoins des demandeurs d’emploi est nécessaire pour constituer un véritable outil de lutte contre le chômage. Or le projet de loi que vous nous proposez d’adopter prend le...

Le demandeur d’emploi ne pourrait alors pas opposer à cette proposition une violation du projet personnalisé, puisque la zone géographique mentionnée par lui n’a, en définitive, qu’une valeur indicative, car « privilégiée » et non « déterminée ». C’est ici une nouvelle manifestation du sort que vous réservez réellement aux demandeurs d’emploi.

L’amendement n° 24 exprime, dans une rédaction plus longue, des idées figurant déjà de façon synthétique dans le projet de loi. Aussi la commission émet-elle un avis défavorable. Le sous-amendement n° 52 me paraît satisfait, car l’article 1er prévoit que « le projet personnalisé d’accès à l’emploi retrace les actions que l’institution mentionnée […] s’engage à mettre en œuvre dans le cadre du service public de l’emploi, notamment en matière d’accompagnement et, le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité ». Par conséquent, la disposition proposée est déjà inscrite dans l’article, à l’alinéa suivant celui qui est visé par le sous-amendement. La commission émet do...

...opositions que nous formulons visent à renforcer les obligations de l’institution à l’égard des demandeurs d’emploi. Pour qui connaît la réalité de ce qu’ils vivent, elles apparaîtront comme étant de bon sens et répondront à une partie de ce que les salariés privés d’emploi attendent du service public de l’emploi. Nous vous proposons de préciser, par exemple, que l’institution détermine, dans le projet personnalisé les mesures d’accompagnement qu’elle entend mettre à la disposition du demandeur d’emploi. Cela participe pleinement de la démarche de personnalisation des droits que vous dites vouloir instaurer, monsieur le secrétaire d'État. Naturellement, par souci du parallélisme des formes, nous proposons que le demandeur d’emploi puisse rencontrer son conseiller et demander que soit modifié son projet per...

Nous considérons que les mots « notamment », d’une part, et « le cas échéant », d’autre part, sont des obstacles majeurs à la clarté d’une loi et à l’efficacité de son application. Nous proposons donc de les supprimer du projet de loi. Pour que le projet personnalisé d’accès à l’emploi débouche véritablement sur un emploi de qualité, il faut que toutes les possibilités offertes par l’institution future soient exploitées. Si des restrictions sont imposées aux actions d’accompagnement, de formation et d’aide à la mobilité, certains pourraient imaginer que le PPAE n’est qu’une sorte d’affichage et que le cœur du projet de loi est l’offre dite « raisonnable » d’e...

Nous proposons la suppression du futur article L. 5411-6-2, qui définit l’offre dite raisonnable d’emploi. Cette définition ne recoupe pas le contenu du projet personnalisé d’accès à l’emploi, ce qui pose évidemment question. Ont disparu de la définition la formation du demandeur d’emploi, ses qualifications, son expérience professionnelle, sa situation personnelle et familiale, de même que la situation du marché du travail local. Ne subsistent donc que les caractéristiques des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu. Il est bien...

La partie de ce projet de loi que nous proposons de supprimer est relative à la définition même de l’offre raisonnable d’emploi, que le Gouvernement rattache artificiellement au projet personnalisé. Or la greffe prend mal, et l’on aurait très bien pu concevoir un projet personnalisé de retour à l’emploi sans l’enfermer dans un carcan dans lequel les aspirations des demandeurs d’emplois sont limitées face à un omniprésent « marché du travail local ». Il semble clair que le Gouvernement a tranché entre les aspirations des femmes et des hommes qui composent notre pays et l’économie. Encore u...

Cet amendement de suppression concerne la redéfinition de l’offre raisonnable d’emploi. Après la définition plus ou moins carencée de l’offre raisonnable d’emploi vient la définition en forme de nœud coulant. Les qualités et les souhaits du demandeur d’emploi ne sont progressivement plus pris en compte Le projet personnalisé d’accès à l’emploi part en fumée. Le demandeur d’emploi devient un chômeur trop coûteux à placer immédiatement là où on le peut. Cet article est la parfaite illustration de l’épée de Damoclès. Il n’est en effet pas difficile de comprendre ce qui va se passer. Le demandeur d’emploi va, lors de l’élaboration de son projet personnalisé, présenter un certain nombre de souhaits. On lui expliquera qu’...

...lein-emploi, je ne parle pas de votre conception du plein-emploi composé de temps partiels ou éclatés. Lorsque je parle de plein-emploi, il faut comprendre CDI et à temps plein. L’amendement n° 35 que nous vous proposons d’adopter apporte un certain nombre de modifications qui nous semblent substantielles et dignes d’intérêt. Tout d’abord, nous proposons de transformer la révision périodique du projet personnalisé actuellement automatique en une faculté ouverte au demandeur d’emploi s’il en exprime le besoin. Cela n’est pas anodin puisque nous entendons renforcer l’idée de co-rédaction et nous nous opposons à l’idée selon laquelle, à l’occasion de cette révision, la nouvelle institution pourrait renforcer les sanctions, sous forme d’une obligation de dégressivité dans les conditions de retour à l’emploi. ...

Cet amendement a pour objet de permettre à ce que vous nommez « projet personnalisé d’accès à l’emploi » d’accomplir réellement la mission que son intitulé semble prédire. En effet, la phrase que nous entendons supprimer est ainsi rédigée : « Lors de cette actualisation, les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi sont révisés notamment pour accroître les perspectives de retour à l’emploi. » En une seule phrase, vous mettez à bas toute votre rhétorique selon laqu...

...e ramène aux amendements que j’ai déposés tout à l’heure afin de permettre aux demandeurs d’emploi d’être accompagnés, d’avoir un recours et de disposer d’un délai de rétractation. Le demandeur d’emploi verra son salaire réduit un peu plus à chaque révision et finira par être obligé d’accepter la proposition qui lui sera faite sous peine d’être radié… Je trouve assez étrange l’appellation de ce projet personnalisé, car, à l’exception des jeunes qui accèdent au marché du travail, il concerne des salariés qui, pour la plupart, sont privés d’emploi. Il est donc malvenu de leur parler d’accès à l’emploi. C’est plutôt un projet personnalisé de retour à l’emploi qu’il conviendrait de proposer à ces personnes qui sont déjà des travailleurs. J’en reviens au temps partiel. Le fait que le texte ne soit pas plus pré...