Interventions sur "raisonnable"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le présent projet de loi complète les réformes du service public de l’emploi en cours en définissant une notion restée jusqu’à présent assez floue, celle de « l’offre raisonnable d’emploi ». Comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, le service public de l’emploi s’est beaucoup modernisé ces dernières années.

...i doit se conformer à trois obligations. D’une part, il doit participer à l’élaboration de son projet. D’autre part, il doit accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi ; cette disposition n’est pas nouvelle, puisqu’elle figure dans le code du travail depuis la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Enfin, le demandeur d’emploi doit accepter les offres raisonnables d’emploi qui lui sont faites. Au cœur du projet de loi réside précisément la définition de critères précis et évolutifs dans le temps pour déterminer ce qu’est une « offre raisonnable d’emploi ». Premier critère, l’offre d’emploi doit être compatible avec les qualifications du salarié. Deuxième critère, le niveau du salaire antérieur : pour une personne au chômage depuis plus de trois mois, u...

Un demandeur d’emploi ne pourra refuser, sans motif légitime, deux offres raisonnables d’emploi. Après un deuxième refus, il s’exposera à une sanction prenant la forme d’une radiation de la liste des demandeurs d’emploi. Je rappelle que la radiation entraîne la suspension du versement du revenu de remplacement et qu’elle peut être suivie d’une sanction décidée par le préfet. La commission des affaires sociales approuve pleinement ce projet de loi, qui présente à ses yeux plusieu...

Mais s’agit-il pour autant d’applaudissements « raisonnables », mon cher collègue ?

En effet, ce texte dit relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi crée une nouvelle notion : l’offre raisonnable d’emploi, ou ORE. Est considérée comme raisonnable une offre pour un emploi situé à moins de deux heures de transport par jour, ou moins de trente kilomètres, assorti d’un salaire tout d’abord égal à votre ancienne rémunération. Ensuite, la durée de chômage augmentant, le salaire passera à 95% puis 85% de votre ancienne rémunération, pour finir au plus bas, c’est-à-dire au niveau du revenu de re...

... que l’on a choisi ! –, ce n’est pas nouveau. Souvenons-nous que, en 2000, déjà, lors des discussions sur le plan d’aide au retour à l’emploi, le PARE, le MEDEF avait œuvré dans ce sens. Il s’agissait alors de passer de la notion de « qualification » correspondant au poste offert, à l’idée de « capacité ». Huit ans plus tard, c’est la même intention, mais aggravée. Votre offre d’emploi n’est pas raisonnable, elle est juste disponible et imposée. Ce projet de loi est un texte de maintien des privilèges : choisir son métier, ne pas subir des conditions de travail trop difficiles, doit rester le privilège de quelques-uns. Afin de mieux comprendre comment vous en êtes arrivés là, et avant de nous interroger sur l’efficacité de ce nouveau dispositif, il me paraît nécessaire de faire une brève incursion...

.... S’ils ne correspondent ni à votre précédent niveau de rémunération, ni à votre formation, ni à votre expérience, ni, bien sûr, à vos souhaits, qu’importe ! Vous devez expier le crime originel que constitue la perte de votre emploi en acceptant ce chemin de croix. Je tiens à souligner un aspect particulier de ce projet de loi : le principe des sanctions qui s’aggravent au gré des refus d’offres raisonnables d’emploi, c’est-à-dire au gré des « récidives » du chômeur, renvoie de manière inquiétante à la notion de récidive en droit pénal. À quand une amende pour refus d’offre raisonnable d’emploi ? Monsieur le secrétaire d’État, votre politique se fonde sur l’affirmation que le travailleur, la main-d’œuvre dans son ensemble, est la seule variable d’ajustement de l’entreprise. Mais c’est faux ! Même d...

...itions ambitieuses sur la formation, en particulier en faveur des jeunes qui sortent du système scolaire sans diplôme ; mais il n’en est rien. Nous aurions aimé soutenir toute initiative visant à développer l’accompagnement des chômeurs vers le retour à l’emploi. À ce titre, le projet personnalisé d’accès à l’emploi, le PPAE, aurait pu être intéressant, mais il est vidé de son sens par l’« offre raisonnable d’emploi », avec laquelle la police du chômage prend le pas sur l’accompagnement du chômeur. Comme vous, comme tous les Français, nous souhaitons le retour au plein emploi ; mais le retour à l’emploi à marche forcée n’est pas la solution. Ce système de contrainte, en favorisant les bas salaires, risque d’augmenter considérablement le nombre de travailleurs pauvres. Alors, l’emploi, oui, évidemm...

...irs des demandeurs d’emploi constitue la deuxième étape de cette réforme en permettant de rendre parfaitement clairs les engagements réciproques des parties, ceux du nouvel opérateur comme ceux du demandeur d’emploi. Il s’agit pour nous de rendre précis ce qui était auparavant imprécis : je pense tout particulièrement à la notion d’offre valable d’emploi, à laquelle sera substituée celle d’offre raisonnable d’emploi. Il s’agit également de mettre de l’équité là où l’imprécision des règles engendrait des interprétations variables et parfois divergentes, source d’iniquité et d’inefficacité. La logique qui prévaut dans cette réforme peut se résumer ainsi : davantage de droits pour les demandeurs d’emploi ; des engagements renforcés dans le cadre de leur recherche d’emploi. Davantage de droits, tout ...

...onnalisé d’accès à l’emploi qui précisera tout à la fois les objectifs à atteindre et les moyens à mettre en œuvre, notamment les formations utiles pour parvenir au retour à l’emploi dans les meilleurs délais possibles. Le projet personnalisé devra identifier la nature et les caractéristiques de l’emploi recherché, la zone géographique privilégiée ainsi que le niveau de salaire attendu. L’offre raisonnable d’emploi tiendra compte de la formation de l’intéressé, de ses compétences et de ses qualifications, de sa situation professionnelle antérieure, mais également de sa situation personnelle et familiale. Notre ambition est parfaitement claire : nous voulons offrir aux demandeurs d’emploi les meilleures chances de réinsertion sur le marché du travail grâce à une approche très fine de leurs besoins ...

Participer activement à l’élaboration du projet personnalisé est une évidence qui s’impose à nous. Se rendre disponible pour un emploi correspondant à ses compétences est une exigence. Sommes-nous déraisonnables lorsque nous prévoyons qu’un demandeur d’emploi devra accepter, après trois ou six mois de recherches infructueuses, l’emploi qui s’offre à lui et qui correspond à son expertise professionnelle, …

Sommes-nous déraisonnables lorsque nous demandons qu’après être resté une année au chômage, et malgré les actions déployées en sa faveur, un demandeur d’emploi soit tenu d’accepter un emploi rémunéré à hauteur du revenu de remplacement dont il bénéficie ?

C’est déraisonnable !

Sommes-nous déraisonnables, enfin, lorsque nous suggérons que le demandeur d’emploi pourra être amené à accepter un emploi situé à trente kilomètres au plus de son domicile ou à une heure de trajet en transports en commun ? Je ne le crois pas.

...sionnel, l’ANI, du 11 janvier 2008 -, soit au contraire, comme aujourd'hui, au prétexte de « non-accord » et du respect cette fois du Gouvernement et de sa prise de responsabilité ; monsieur le secrétaire d’État, vous nous l’avez rappelé tout à l’heure encore. À quoi sert donc le Parlement ? Mais j’en viens au projet de loi proprement dit. L’article 1er vise à apporter une définition à l’offre raisonnable d’emploi, venue se substituer à l’offre valable d’emploi, après une annonce fracassante et médiatique du Président de la République. Certes, cette notion non définie en droit interne devait faire l’objet d’une précision législative. Mais on ne peut que regretter votre façon de faire, dans la mesure où vous en profitez pour renforcer les obligations à l’égard des demandeurs d’emploi et renforcer ...

L’article 2 fait écho à l’article 1er : après avoir contraint un demandeur d’emploi à accepter n’importe quelle offre sous peine de sanction, vous en précisez les causes et les modalités. Rien de bien nouveau il est vrai, puisque les sanctions existaient déjà, si ce n’est l’apparition de l’offre raisonnable d’emploi, et sans doute l’adoption de l’amendement de M. le rapporteur ! Selon vous, ce texte devrait participer de manière active à la diminution du nombre de demandeurs d’emploi, permettant à la France d’atteindre la barre symbolique des 5 % à l’horizon 2012, …

… principalement dans les « services personnels et domestiques », alors que, dans le secteur de l’industrie, l’emploi régresse de 0, 4 % pendant cette même période, avec 12 100 postes supprimés ! Et ce n’est pas l’offre raisonnable d’emploi qui va inverser cette tendance ! Quels sont les emplois pourvus ? Quelle est la nature des contrats proposés ? Pour quelle durée ? Pour quelle rémunération ou encore pour quelle sécurité, tant juridique que sanitaire ?

...mande à un certain type d’emploi le premier trimestre. Au-delà, toute proposition doit être acceptée. Tel est le système britannique. Le dispositif français que nous examinons est moins brutal. Il repose sur une définition beaucoup plus précise du projet personnalisé d’accès à l’emploi par le demandeur d’emploi et le service public de l’emploi, projet à partir duquel se définit désormais l’offre raisonnable d’emploi. Il introduit également une progressivité dans l’abaissement des exigences posées par le demandeur en fonction de l’échec des premières tentatives. Ce texte permet ainsi d’introduire des critères modulables et évolutifs dans le temps pour déterminer une offre d’emploi raisonnable, partant du principe qu’il est normal d’élargir géographiquement le champ de la recherche et d’abaisser les...

...la qualification des demandeurs. Dans l’état actuel des choses, le système est grossier. En revanche, la réforme proposée repose sur la logique, apparemment bien équilibrée, d’engagements réciproques : le service public de l’emploi s’engage à mettre en œuvre toutes les actions jugées nécessaires pour faciliter le retour à l’emploi du demandeur et lui propose des offres d’emploi considérées comme raisonnables. En contrepartie, le demandeur d’emploi s’engage à accepter ces offres selon un processus qui se durcit dans le temps, ce qui n’est pas en soi critiquable, car, ne l’oublions pas, le chômage est aussi destructeur pour la personnalité. La progressivité des efforts pour en sortir n’est donc pas incohérente en soi. Ce projet de loi a le mérite de préciser l’élaboration d’une offre d’emploi raisonn...

...ciser l’Association pour le droit à l’initiative économique, présidée par Maria Novak. Il faut impérativement que les agents du service public, ainsi que les agents issus d’entreprises privées spécialisées dans le placement et l’accompagnement qui y sont associés, soient formés pour accompagner les demandeurs d’emploi qui souhaiteraient créer leur entreprise. N’est-ce pas là une catégorie d’offre raisonnable d’emploi qui mérite d’être prise en compte ? C’est d’ailleurs ce que j’avais déjà souligné dans mon rapport intitulé Pour un contrat d’accompagnement généralisé, rendu après la mission que j’avais effectuée en 2003 auprès de François Fillon, alors ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, j’apporte mon soutien à la réforme ...