Interventions sur "raisonnable d’emploi"

...t de toutes les personnes qui sont privées de travail. Cet amendement, en fait, reprend les deux amendements précédents. On l’a répété, ce texte vise à créer une dynamique de l’emploi. Notre seule ambition est de favoriser le retour le plus rapide possible vers le monde du travail de personnes qui ont la malchance d’être privées d’un emploi. Par conséquent, supprimer le PPAE et surtout l’offre raisonnable d’emploi, c’est aller à l’encontre d’une meilleure efficacité et de la démarche que nous mettons en œuvre de texte en texte. Je le répète, ces résolutions figurent actuellement dans les contrats d’objectifs de l’ANPE, et, depuis un certain nombre de mois, elles sont déjà mises en place. Pour nous, il s’agit d’avoir une performance, d’optimiser la démarche dans une approche personnalisée. La commission es...

...e du service public de l’emploi. Tous ces organismes ont-ils vocation à établir le projet personnalisé d’accès à l’emploi ? Non ! Nous proposons que l’ANPE aujourd’hui ou le nouvel opérateur à partir du 1er janvier 2009 puissent, eux seuls, dans le cadre du service public de l’emploi, établir avec le demandeur d’emploi ce fameux projet personnalisé d’accès à l’emploi, fondé sur la notion d’offre raisonnable d’emploi. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...e des sanctions. Dans les deux cas, nos collègues n’ont peut-être pas totalement écouté ce que j’avais expliqué durant la discussion générale. Comme je l’avais alors rappelé, l’article 2 reprend à 90 % ce qui figure déjà dans le code du travail. La seule innovation apportée par cet article réside dans son 2°, aux termes duquel un demandeur refusant à deux reprises, sans motif légitime, une offre raisonnable d’emploi fera l’objet d’une sanction. Pour le reste, toutes les dispositions contenues dans l’article 2, y compris les procédures de recours, existent déjà actuellement. À ce propos – nous aurons l’occasion d’en discuter de nouveau dans quelques instants –, je précise que ces procédures sont de deux sortes. Dans un premier temps, la démarche s’effectue auprès du directeur départemental délégué. Puis, il...

...partiel ou un contrat à durée déterminée pourrait le faire préciser dans son projet personnalisé. Les organisations syndicales, qui ont toutes refusé de parapher ce projet de loi, ont d’ailleurs regretté un point : tant dans les négociations que dans la rédaction de l’avant-projet de loi, le Gouvernement ignore la question pourtant cruciale de la nature du contrat que pourrait constituer l’offre raisonnable d’emploi et que le chômeur pourrait se voir contraint d’accepter. Le risque est grand que l’une des principales missions de la nouvelle institution soit, demain, de proposer aux demandeurs d’emploi des bad jobs, ces emplois à temps très partiels, physiques, sous-payés et sans évolution de carrière. Le patronat, quant à lui, ne s’y est pas trompé. L’ensemble des organisations représentant les empl...

Cet amendement a pour objet de modifier la rédaction proposée par le projet de loi pour le deuxième alinéa de l’article L. 5411-6-1 du code du travail. Actuellement, le projet de loi fixe trois critères pour l’offre raisonnable d’emploi, en l’occurrence la zone géographique, le niveau de salaire et la nature de l’emploi. La commission propose de préciser que ces critères sont définis en tenant compte de la formation, de la qualification, de l’expérience et de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur d’emploi.

...ssant de l’amendement n° 27, la référence au marché local du travail, qui n’est pas nouvelle, nous semble constituer une garantie pour les salariés dans la mesure où elle permettra d’éviter qu’un demandeur d’emploi ne se voie imposer un travail éloigné de son domicile. Aussi, pourquoi supprimer cette mention, qui est cohérente avec les critères de temps et de distance servant à déterminer l’offre raisonnable d’emploi ? La commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 28 vise à supprimer la référence à la zone géographique privilégiée lors de la recherche d’un emploi. Là encore, à la condition que le demandeur d’emploi l’accepte, pourquoi faudrait-il repousser une offre intéressante faite par le référent au motif que celle-ci s’écarte de la zone géographique initialement déterminée dans le PPAE ? La co...

Nous proposons la suppression du futur article L. 5411-6-2, qui définit l’offre dite raisonnable d’emploi. Cette définition ne recoupe pas le contenu du projet personnalisé d’accès à l’emploi, ce qui pose évidemment question. Ont disparu de la définition la formation du demandeur d’emploi, ses qualifications, son expérience professionnelle, sa situation personnelle et familiale, de même que la situation du marché du travail local. Ne subsistent donc que les caractéristiques des emplois recherchés, ...

La partie de ce projet de loi que nous proposons de supprimer est relative à la définition même de l’offre raisonnable d’emploi, que le Gouvernement rattache artificiellement au projet personnalisé. Or la greffe prend mal, et l’on aurait très bien pu concevoir un projet personnalisé de retour à l’emploi sans l’enfermer dans un carcan dans lequel les aspirations des demandeurs d’emplois sont limitées face à un omniprésent « marché du travail local ». Il semble clair que le Gouvernement a tranché entre les aspirations des...

Est-il raisonnable de nous proposer de supprimer tous les éléments qui, justement, constituent l’offre raisonnable d’emploi ? La commission ne le pense pas et a donc émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 10 et 32. L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 33, qui tend à ajouter une précision inutile puisque, cela a été indiqué, c’est à la demande du demandeur d’emploi que le PPAE indiquera s’il cherche un temps plein ou un temps partiel, en CDD ou en CDI.

Cet amendement de suppression concerne la redéfinition de l’offre raisonnable d’emploi. Après la définition plus ou moins carencée de l’offre raisonnable d’emploi vient la définition en forme de nœud coulant. Les qualités et les souhaits du demandeur d’emploi ne sont progressivement plus pris en compte Le projet personnalisé d’accès à l’emploi part en fumée. Le demandeur d’emploi devient un chômeur trop coûteux à placer immédiatement là où on le peut. Cet article est la parfaite ...

... rejoins les propos de Mme Le Texier et je souhaite ajouter plusieurs éléments qui vont abonder dans le même sens. L’amendement n° 34 rectifié vise donc à supprimer une disposition qui nous semble inacceptable. En effet, votre postulat est le suivant : pour inciter les demandeurs d’emploi à reprendre une activité, il faut progressivement, mais sûrement, diminuer l’une des composantes de l’offre raisonnable d’emploi, la composante très importante du salaire. Ainsi, vous croyez que, faisant planer la menace d’une moindre rémunération, les salariés privés d’emploi seraient plus prompts à accepter une première offre puisque celle-ci aurait une rémunération au moins égale à 95 % du salaire précédent. Cela témoigne de votre défiance à l’égard des demandeurs d’emploi que nous ne cessons de dénoncer. C’est aussi ...

Cet amendement a pour objet de permettre à ce que vous nommez « projet personnalisé d’accès à l’emploi » d’accomplir réellement la mission que son intitulé semble prédire. En effet, la phrase que nous entendons supprimer est ainsi rédigée : « Lors de cette actualisation, les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi sont révisés notamment pour accroître les perspectives de retour à l’emploi. » En une seule phrase, vous mettez à bas toute votre rhétorique selon laquelle le « projet » conclu entre la nouvelle institution et le demandeur d’emploi repose sur une base claire : la personnalisation. Il s’agirait non pas, à vous écouter, d’un document type qui prendrait la forme d’un contrat de gré à gré, mais bel ...

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n° 38 et 39. L’amendement n° 38 vise à préciser que la rémunération, caractéristique essentielle de l’offre raisonnable d’emploi, doit impérativement correspondre au salaire antérieurement perçu par le salarié ou être au moins égale au SMIC si le salarié percevait une rémunération inférieure à ce niveau. Nous doutons fort que vous adoptiez cet amendement de justice sociale, mes chers collègues, dans la mesure où vous utilisez, depuis un an, tous les moyens pour parvenir à réduire le coût du travail : contrat de portage, a...

...utriche, en Finlande, en Suède, en Belgique, voire en Allemagne, pays que vous prenez souvent en exemple. La preuve en est faite : la question du coût du travail n’est pas une cause de développement du chômage, elle n’est qu’une exigence du patronat, soucieux d’accroître les bénéfices accordés à leurs actionnaires. La question de la baisse progressive du salaire de référence constituant l’offre raisonnable d’emploi apparaît alors comme une véritable sanction, alors même que l’institution censée présenter au moins deux offres raisonnables d’emploi ne peut s’engager à le faire. Là encore, la situation actuelle est éloquente. Combien d’offres d’emploi sont proposées alors qu’elles ne correspondent pas à la situation des demandeurs d’emploi ? C’est pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter c...

Les amendements n° 35 et 37 ont presque le même objet : ils proposent de remplacer tous les critères retenus pour l’offre raisonnable d’emploi par des critères beaucoup moins exigeants. Or, nous avons déjà expliqué que les critères définis par le projet de loi nous semblent tout à fait raisonnables, voire beaucoup moins rigoureux que ceux qui existent dans des pays voisins tels que l’Allemagne. Modifier le dispositif comme vous le proposez, c’est l’affaiblir. Par conséquent, la commission est défavorable à ces deux amendements. L’amend...

Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 2, qui prévoit, comme vient de l’expliquer parfaitement Mme David, la création de sanctions à l’égard des chômeurs. Or nous estimons que ces derniers sont déjà suffisamment sanctionnés, isolés et exclus. Nous souhaitons supprimer la possibilité de radier les demandeurs d’emploi des listes sur la base de la notion d’« offre raisonnable d’emploi ». Cette logique de sanction est fondée sur un postulat inexact et insultant, à savoir que le chômeur qui ne trouve pas d’emploi est en faute et donc responsable de la situation dans laquelle il se trouve. Vous ne cessez de répéter, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, que la majorité des chômeurs recherche un emploi. C’est évident, ils aspirent à travailler ! Il faut donc cess...

Nous proposons la suppression de cet alinéa, qui est le centre véritable de ce projet de loi. Celui-ci est d’ailleurs rédigé de manière ambiguë : la personne qui refuse à deux reprises une offre raisonnable d’emploi sans motif légitime est radiée. Il eût été plus clair d’écrire que le chômeur peut être radié après avoir refusé deux fois une offre dite « raisonnable » d’emploi. Nous ne sommes pas là pour vous aider à rédiger votre texte, …

...il est advenu dans la pratique de la loi de 2005, qui prévoyait déjà la suspension de l’allocation et la radiation, a montré que les agents de l’ANPE avaient agi avec humanité et discernement en présence de situations difficiles. Il faut leur rendre hommage pour cela. La question se pose également de ce que l’on peut entendre par motif légitime. Il est en effet clair que la définition de l’offre raisonnable d’emploi est rédigée de façon à ne laisser aucun motif au chômeur pour refuser n’importe quel emploi. Après six mois, a fortiori après un an, il est clairement tenu d’accepter un emploi sous n’importe quelle catégorie de contrat, n’importe quelle durée, n’importe quelle qualification ou plutôt absence de qualification, à une heure de transport s’il en existe ou à trente kilomètres de son domicile,...

Au travers de l’amendement n° 16, notre collègue Jean Desessard veut s’opposer au dispositif de radiation lié à l’offre raisonnable d’emploi. Or l’objet du projet de loi est précisément de passer de l’offre valable d’emploi à l’offre raisonnable d’emploi, par l’introduction de critères précis et évolutifs, acceptés dans le cadre d’un contrat entre l’opérateur public et le demandeur d’emploi. Cet engagement réciproque, conforté par l’offre raisonnable d’emploi, apporte donc des droits supplémentaires au demandeur d’emploi. Quant aux ...