a présenté les deux amendements de M. François Rebsamen et du groupe socialiste, le n° 1 à l'article 3 (saisine et pouvoir consultatif de la commission nationale d'évaluation et de contrôle des aides publiques aux entreprises) et le n° 2 à l'article 4 (création de commissions régionales des aides publiques), tendant respectivement à restreindre le champ de la saisine de la commission nationale par les salariés, et à introduire des modalités de saisine pour les commissions régionales.

Il a formulé un avis défavorable après avoir rappelé son opposition globale à la création d'une commission nationale et de commissions régionales. Il a également souligné l'étendue du champ de saisine de ces commissions, qui peuvent notamment être saisies par toute entreprise, et les nouvelles prérogatives de contrôle dont dispose le Parlement depuis la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et de la révision de la Constitution.

Après les interventions de M. Bernard Vera, de M. Jean Arthuis, président, et de Mme Nicole Bricq, la commission a rejeté ces deux amendements.