Interventions sur "compensateur"

...de faveur qui protégeait les salariés du dumping au sein des branches. Désormais, l’accord de branche est ravalé au rang d’une référence supplétive. En faisant cela, c’est bel et bien la dynamique du moins-disant social que vous mettez au cœur de la plupart des négociations d’entreprise. Non content de vous en prendre à la logique même du progrès social, vous mettez également fin au repos compensateur réglementé par des textes de 1977. Or cette question est étrangère à toute considération en lien avec l’organisation du temps de travail. La santé même de millions de nos concitoyens se trouve réduite au simple rang d’élément de la négociation au sein de l’entreprise. Pourtant, dans une décision rendue en 2004, le Conseil constitutionnel a considéré que les questions de santé publique ne pouvaie...

... propos qui sont exacts mais un peu réducteurs. Vous avez enlevé du contexte une ou deux phrases. Il est vrai que je réfléchis actuellement à une éventuelle ouverture le dimanche de certains commerces – je précise bien que cela concerne des commerces –, mais il ne faut pas oublier que je l’accompagne de plusieurs éléments très importants : le droit au refus, une majoration du salaire et un repos compensateur. Depuis que je travaille sur ce dossier, j’ai reçu beaucoup de courriels, d’appels, de lettres de femmes élevant seules leurs enfants : elles me font part de leur désir de se voir offrir ce choix, fortes de l’assurance de bénéficier d’un repos compensateur de deux jours, d’avoir le droit de refuser ce travail dominical. Vous avez raison, madame David : elles affirment rencontrer beaucoup moins d...

...Avant toute chose, je voudrais féliciter nos collègues députés, particulièrement ceux de gauche, naturellement, grâce à qui les dispositions initialement contenues dans le III de cet article ont été supprimées. En effet, votre projet initial, monsieur le ministre, prévoyait, comme vous l’avez partiellement fait avec votre seconde loi sur le pouvoir d’achat, le rachat et la monétisation des repos compensateurs. Cela mérite d’être souligné, il aura fallu toute la mobilisation de la gauche et celle des partenaires sociaux, pour que vous soyez contraint au recul. Mais nous sommes vigilants, car nous ne savons que trop combien certains de nos collègues sénateurs et sénatrices, membres du groupe UMP, pourraient être tentés de réintroduire ces dispositions. Cet article 16 est une pièce majeure dans le puz...

Vous me répondrez sur ce point. En attendant, ce décloisonnement absolu entre la durée légale du travail et la possibilité ici donnée de faire travailler les personnes sans fin revient à affaiblir cette durée légale, qui n’a plus qu’une valeur indicative. Mais ce n’est qu’un aspect du problème que pose l’article 16 ; l’autre, le plus dur, c’est évidemment la négociation du repos compensateur. Là, monsieur le ministre, nous allons vous écouter avec beaucoup d’intérêt parce qu’il s’agit non pas d’une faveur, mais bien d’une mesure de santé publique. On considère que ce repos compensateur est un besoin compte tenu de l’effort qui a été sollicité du travailleur. Si ce n’est pas cela, il faut le dire et cesser de parler de « repos compensateur » pour passer, par exemple, au « temps de t...

Cet amendement vise à supprimer l’article 16, lequel est contraire à la position commune. En effet, cet article est un condensé de régressions sociales. En se fondant sur l’aggravation du renversement de la hiérarchie des normes initié par les lois Fillon de janvier 2003 et mai 2004, il modifie le contingent annuel d’heures supplémentaires et supprime le repos compensateur. Ainsi, le recours massif aux heures supplémentaires sans hausse de salaires est désormais permis. Jusqu’alors, si un employeur entendait passer outre le contingent d’heures supplémentaires, le salarié pouvait faire appel à un inspecteur du travail afin que la loi soit respectée. Avec la rédaction que vous nous proposez, il n’en sera plus question. Autre exception : non seulement ce contingent ...

... touche aussi souvent des salariés déclarés, qui effectuent des heures supplémentaires, elles, non déclarées. L’inspection du travail garantit encore une certaine protection : les salariés peuvent demander qu’elle intervienne pour être rétablis dans leur droit soit à ne pas effectuer des heures supplémentaires si celles-ci ne sont pas déclarées ou ne sont pas payées, soit à bénéficier d’un repos compensateur au titre des heures effectuées. Supprimer cette obligation d’information revient à étendre le risque de faire régner l’arbitraire dans certaines entreprises. Certains, sur les travées de droite de l’hémicycle, ont reconnu que, dans ces entreprises, le dialogue social n’était pas la priorité ! Jusqu’à présent, l’information dont disposaient les comités d’entreprise ou les délégués du personnel p...

...arié n’est pas l’égal partenaire du patron. Si c’était le cas, l’employeur proposerait et les salariés disposeraient. Or, dans la réalité, c’est toujours l’employeur qui décide. Votre proposition renforce le déséquilibre structurel de la relation entre le salarié et l’employeur, au profit exclusif de ce dernier. Dans un cadre défini par un contingent fixe et par l’obligation de prévoir un repos compensateur en cas de dépassement, le recours aux heures supplémentaires se conçoit pour faire face à un afflux important de la demande, et les salariés le comprennent volontiers. Soit dit en passant, monsieur le ministre, pour répondre à l’argument que vous avez avancé tout à l'heure à propos des achats de fin d’année, je vous signale qu’il n’est pas trop difficile de prévoir la date à laquelle tombera le j...

Avec la suppression du contingent légal, tout va se jouer entreprise par entreprise. Or la négociation peut très bien aboutir à fixer un contingent au niveau le plus élevé permis par la législation, à priver les salariés de repos compensateur et à leur imposer des heures supplémentaires obligatoires. À défaut de prévoir une possibilité de refus, vous aggraverez les risques pour la santé au travail. Il convient de renforcer les dispositions qui permettraient d’offrir au salarié la possibilité de choisir, compte tenu de son état de santé ou de ses obligations familiales et sociales, de refuser d’effectuer plus d’un certain nombre d’heu...

Sous la pression des députés et des organisations syndicales qui ont manifesté à de nombreuses reprises contre votre projet de loi, vous vous êtes refusé, monsieur le ministre, à supprimer les repos compensateurs de remplacement, mais vous avez tout de même mis fin aux repos compensateurs obligatoires tels qu’ils étaient instaurés dans le code du travail. Ainsi, vous avez remplacé la notion, très claire, de repos compensateur par celle, plus abstraite, de « contrepartie obligatoire en repos », ce qui laisse penser que cette contrepartie peut être financière. Or celle-ci sera d’autant plus incertaine qu’...

Jusqu’à présent, en application de l’article L. 3121-26 du code du travail, dans les entreprises de plus de vingt salariés, le repos compensateur était obligatoire, dans le contingent conventionnel ou réglementaire, à hauteur de 50 % de chaque heure supplémentaire au-delà de 41 heures et à hauteur de 100 % au-delà du contingent. Vous faites disparaître les repos compensateurs pour les heures accomplies dans le contingent annuel. Or ce contingent sera fixé dans l’accord. Prenons un exemple concret : l’hôtellerie-restauration a un continge...

Considérant, à titre personnel, qu’au-delà du contingent d’heures supplémentaires le repos compensateur doit être obligatoire, je ne défendrai pas cet amendement.

Je souhaite simplement ajouter quelques éléments complémentaires à l’excellente argumentation de mon collègue Jean Desessard. Cet amendement vise à rétablir dans son actuelle rédaction l’article L. 3121-28 du code du travail, qui concerne le repos compensateur. Je me permets de vous rappeler les termes de cet article : « Le repos compensateur obligatoire peut être pris par journée entière ou par demi-journée, à la convenance du salarié, en dehors d’une période définie par décret. « Ce repos est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Il donne lieu à une indemnisation qui n’entraîne aucune diminution de rémunér...

...ur l’instant, l’intérêt s’arrête à nos propositions parce qu’elles n’ont d’ailleurs guère de suites : non seulement M. le rapporteur et vous-même nous donnez peu d’explications, mais vous demandez presque systématiquement le rejet de nos amendements. Celui-ci concerne les cas de rupture d’un contrat de travail avant que le salarié ait acquis des droits suffisants pour pouvoir bénéficier du repos compensateur obligatoire. Le salarié transfère alors ses jours de repos sur le compte épargne-temps, afin de pouvoir les utiliser par la suite, notamment pour la formation. Or nous sommes là dans le cas de figure d’une rupture de contrat de travail, y compris par licenciement, où le salarié n’a pas pu prendre le repos compensateur obligatoire. Si l’on ne rétablit pas l’actuel article L. 3121-31 du code du tr...

Tout comme l’amendement précédent, cet amendement vise à rétablir l’actuelle rédaction d’un article du code du travail, en l’occurrence l’article L. 3121–31, dont je vous rappelle les termes : « Le salarié dont le contrat de travail est rompu avant qu’il ait pu bénéficier du repos compensateur obligatoire auquel il a droit ou avant qu’il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces, dont le montant correspond à ses droits acquis. « Cette indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur. « Elle est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu’il ait pu bénéficier du r...

Avec cet amendement, nous abordons ce qui est sans doute, à nos yeux, la disposition la plus contestable du texte, au point que nous nous interrogeons sur sa constitutionnalité. La suppression du repos compensateur obligatoire, qui était prévu et défini dans la loi, et son remplacement par le concept nouveau de « contrepartie en repos », qui relèvera, comme le volume d’heures supplémentaires, de la négociation, au surplus au niveau de l’entreprise, est une novation majeure dans notre droit social et n’a strictement rien à voir avec le débat sur les 35 heures. En effet, ce que vous nous proposez de modifier...

En faisant disparaître le droit à un repos compensateur à partir de la quarante et unième heure dans la semaine, vous éliminez purement et simplement une mesure de protection dont les salariés bénéficiaient depuis longtemps, pour renvoyer le tout, y compris les effets du dépassement du contingent d’heures supplémentaires, à la négociation. Cela a deux conséquences. Vous faites d’abord de la santé – j’insiste beaucoup sur ce point – un objet de négoci...

...ernement aurait pu expliciter sa position davantage que par un simple « avis défavorable ». En effet, il s’agit des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel qui, s’il était jusqu’à présent de 220 heures, pourrait, d’après certains partenaires sociaux, avoisiner désormais 400 heures. Le calcul est assez compliqué, puisqu’il convient notamment de décompter les heures de repos compensateur, aussi ne disposons-nous pas du chiffre exact. Bref, monsieur le ministre, on pourra aller demain jusqu’à 400 heures supplémentaires par an. Cet amendement tend simplement à prévoir qu’un salarié qui refuserait de faire des heures supplémentaires au-delà de ce contingent de 400 heures – ce qui est déjà pas mal – ne peut pas être licencié pour faute. Monsieur le ministre, vous ne nous donnez abs...

Je voudrais vraiment, monsieur le ministre, que vous soyez sensible au fait que le repos compensateur ne peut être une variable de discussion dans le contrat de travail. Ce serait une erreur colossale d’inclure le repos compensateur dans la négociation et de ne plus le considérer comme une protection de santé publique. En suivant votre logique, d'ailleurs, plus vous augmentez le contingent d’heures supplémentaires, plus vous devriez sanctuariser le repos compensateur. Bien que mes collègues de ...

Vous allez aussi frapper en plein cœur la cellule familiale. §(M. le ministre proteste.) Si, monsieur le ministre ! Et je pense notamment aux familles monoparentales : les salariés vont négocier leurs repos compensateurs, parce qu’ils ont besoin de gagner de l’argent et qu’il y a les échéances à venir.

M. Jean-Pierre Godefroy. Vous voulez libérer le travail, comme vous dites, soit ! C’est d’ailleurs ce que vous êtes en train de faire. Mais au moins garantissez le minimum en sanctuarisant le repos compensateur par la loi pour protéger les salariés !