Interventions sur "contingent"

...ployeur, qui penchera toujours en faveur de ce dernier. Nul n’ignore ici qu’il ne saurait y avoir d’égalité entre ces deux parties en raison du lien de subordination entre le salarié et l’employeur. Tout à l’heure, vous n’avez pas accepté de protéger les salariés en faisant en sorte que ne soit pas considéré comme une faute professionnelle le fait de refuser des heures supplémentaires au-delà du contingent. Un salarié n’est jamais en mesure de refuser une exigence de son employeur. J’irai même plus loin : ce projet de loi ouvre les portes à toutes les pressions des employeurs sur leurs salariés, à tous les chantages à l’emploi ou aux délocalisations. Nous nous opposons à cette régression sans précédent vers l’individualisation des relations de travail et des rapports sociaux. C’est pourquoi nous ...

... contentieux judicaires. Compte tenu des risques que nous avons dénoncés, notre amendement vise à réintroduire une disposition du code du travail aujourd’hui en vigueur et que la rédaction du projet de loi fait disparaître – une de plus ! – à savoir l’article L.3121-42. Cet article concernait les documents permettant de comptabiliser les heures de travail de chaque salarié, y compris au delà du contingent annuel. Ces dispositions auraient donc pu s’appliquer aux salariés ayant conclu une convention de forfait en heures puisque cette forme de convention n’interdit théoriquement pas le paiement d’heures supplémentaires. Or comment prouver la réalisation de telles heures supplémentaires si l’exigence des documents nécessaires est supprimée ? Notre amendement tend donc à permettre aux salariés de con...

Je ne m’attendais pas à gagner plus. Mon salaire avait été fixé dès le départ et je prenais plaisir à accomplir ma mission. D'ailleurs, je ne crois pas qu’il faille toujours tout considérer sous l’angle financier ! À quoi bon cette loi ? Il est toujours possible à un salarié de travailler plus : il lui suffit de s’arranger avec son employeur. Mais, désormais, la loi institue un contingent annuel obligatoire ! Mon expérience personnelle, moi qui ai si souvent dépassé mes horaires de travail, me conduit justement à penser qu’il aurait fallu que je travaille un peu moins, parce que mon entreprise fonctionnait très bien sans moi ; en revanche, les journées que j’ai perdues s’agissant de ma famille, de mes proches et de mes loisirs, je ne les rattraperai jamais ! Dons, s’il y avait u...

...nsidérables apportées par ce projet de loi à la législation existante et avec l’inversion des normes que vous avez savamment organisée, vous réalisez en fait une forme de dénonciation partielle d’une partie des dispositions, ce qui est contraire au droit et à la logique juridique. La question est donc bien de savoir s’il est souhaitable que certaines mesures prévues par ce projet de loi – sur le contingent de jours travaillés supplémentaires, sur l’organisation du travail ou encore sur les jours fériés, par exemple –, s’appliquent aux conventions antérieurement signées. Nous considérons que tel ne doit pas être le cas, et ce pour une raison simple : les conventions collectives sont issues d’une négociation entre les partenaires sociaux, qui est fondée sur la recherche du compromis et des équilibre...