Interventions sur "d’heures"

... du droit et des salariés. Certes, monsieur le ministre, vous n’êtes pas le premier à agir dans ce sens. L’un de vos prédécesseurs à ce ministère, qui est actuellement Premier ministre, M. François Fillon, avait entamé ce travail de sape. La loi Fillon du 4 mai 2004 relative au dialogue social a ouvert, avec l’inversion de la hiérarchie des normes, la possibilité de négocier le contingent annuel d’heures supplémentaires et le taux de majoration par un accord d’entreprise ou d’établissement. Le projet de loi confie la négociation du contingent annuel et du taux de majoration, auxquels s’ajoutent les contreparties obligatoires en repos, au niveau de l’entreprise ou de l’établissement. Ce n’est qu’à défaut d’accord d’entreprise ou d’établissement que peut s’appliquer un accord de branche non étendu...

...tion à bonne source, c’est-à-dire en consultant les données fournies par Eurostat. J’aime bien que les choses soient démontrées. Si je me trompe, vous vous ferez un devoir de le prouver ! Il m’arrive de contester les résultats des organismes de statistiques. Quelqu’un contestera peut-être ceux d’Eurostat. Jusqu’à présent, personne ne l’a fait. Selon ces chiffres, dans l’ordre croissant du nombre d’heures travaillées par semaine, nous trouvons les Pays-Bas en première position : ce sont les Hollandais qui travaillent le moins.

Ce tableau démontre donc que la performance économique se situe dans les pays où le nombre d’heures travaillées par semaine et par travailleur est le plus faible. Pourquoi ? Tout simplement parce que la capacité de reconstitution de votre force de travail est plus grande quand vous avez plus de temps libre. De surcroît, le mécanisme général de l’économie est stimulé par la liberté des personnes qui, disposant de leur temps, peuvent le consacrer à d’autres consommations, lesquelles, à leur tour,...

...d’hui à 1 900 milliards d’euros. Alors que nous avons une meilleure productivité horaire, que nous avons plus de richesses accumulées, que nous sommes la deuxième destination des investissements du monde, vous répétez sans cesse que nous reculons, que nous sommes perdus et que nous ne savons plus travailler ! Cela ne tient pas debout ! Le ministre a répondu sur ce point en évoquant les plafonds d’heures supplémentaires. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas disconvenir du fait que, globalement, le nombre d’heures supplémentaires qui sont autorisées dans ce pays ne sont pas consommées. Vous objecterez que je mentionne un chiffre global, qu’il faut voir cela branche par branche, activité par activité ou entreprise par entreprise. Soit ! Mais il faut bien fixer une limite : sinon, il n’est plus...

Cet amendement vise à rétablir l’obligation d’informer l’inspection du travail, afin d’optimiser la protection du salarié. Aujourd’hui, un nombre important d’heures supplémentaires n’est pas déclaré. Le travail non déclaré ne concerne pas seulement les milliers de travailleurs sans-papiers. Il touche aussi souvent des salariés déclarés, qui effectuent des heures supplémentaires, elles, non déclarées. L’inspection du travail garantit encore une certaine protection : les salariés peuvent demander qu’elle intervienne pour être rétablis dans leur droit soit à n...

C’est un peu fort de café, monsieur le président ! M. Mélenchon a fait référence au nombre d’heures travaillées hebdomadaires. Le ministre, et je lui en sais gré, a présenté des tableaux en expliquant que les données relatives au nombre d’heures travaillées sur la semaine étaient insuffisantes et qu’il fallait apprécier la situation sur l’année. M. le ministre fait passer à M. Mélenchon les tableaux en question. Pour ce qui me concerne, je ne les ai pas eus, mais peu importe. Quoi qu’il en soi...

Soit, monsieur le président ! Nous pouvons tout de même répondre aux arguments développés par M. le ministre sur le nombre d’heures travaillées par an. M. Mélenchon, après avoir lu rapidement les documents en cause, a fait remarquer à M. le ministre que la lecture qu’il en faisait était erronée. Nous nous contentons de rétablir la vérité.

...ateur et à leur imposer des heures supplémentaires obligatoires. À défaut de prévoir une possibilité de refus, vous aggraverez les risques pour la santé au travail. Il convient de renforcer les dispositions qui permettraient d’offrir au salarié la possibilité de choisir, compte tenu de son état de santé ou de ses obligations familiales et sociales, de refuser d’effectuer plus d’un certain nombre d’heures supplémentaires. Les Verts demeurent convaincus du bien-fondé de la thèse du partage du travail. L’accélération du développement technique ainsi que la réalité d’un chômage endémique l’imposent. Or, à une époque où le chômage est encore important, l’obligation d’accepter les heures supplémentaires revient à limiter la possibilité d’embauche ou de passage à temps plein des salariés à temps partie...

...ispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession telles que les dispositions relatives à la durée du travail, au salaire, à la sécurité, à l’hygiène et au bien-être. » Vous comprendrez que nous soyons très attachés à l’information que doit donner l’employeur à l’inspecteur du travail en cas de dépassement du contingent d’heures supplémentaires ; c’est l’un des derniers remparts dont peuvent bénéficier les salariés en matière de protection de leur santé et de leur sécurité dans leur emploi. L’amendement n° 238 allant un peu au-delà de celui que nous avons défendu précédemment, je connais déjà l’avis de la commission. En effet, il tend à donner à l’inspecteur du travail le pouvoir d’interdire le recours aux heures supplé...

...fondés à croire qu’il pourrait tout simplement ne plus y avoir ni repos compensatoire, ni repos obligatoire, puisque vous avez déjà fait passer celui-ci par pertes et profits, ni même repos compensatoire complémentaire, comme on l’appelait jadis. Nous vous proposons, par cet amendement, d’adopter une démarche inverse en prévoyant que chaque heure supplémentaire effectuée dans le contingent légal d’heures supplémentaires ouvre droit à repos compensateur. Il s’agit, pour nous, de préserver la santé des salariés. Nous refusons que le salarié, qui déploie sa force de travail au service de son employeur, le fasse au détriment de sa santé.

Considérant, à titre personnel, qu’au-delà du contingent d’heures supplémentaires le repos compensateur doit être obligatoire, je ne défendrai pas cet amendement.

...nformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs de travail. » La rédaction actuelle de cet article, même si elle ne nous satisfait pas complètement, prévoit au moins une prise en compte de la situation des salariés employés en astreinte. Nous vous proposons de compléter l’article 16 en prévoyant que le décret mentionné dans le projet de loi instaure également un contingent annuel d’heures supplémentaires réduit, applicable dans les entreprises mettant en œuvre un dispositif de répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et égale, au maximum, à l’année. Notre souci est d’apporter des garanties à ces salariés, dont le travail est difficile, même s’il comprend des périodes d’inaction. Nous entendons ainsi reconnaître la spécificité des emplois en astreinte et, n...

Les modalités d’utilisation des heures supplémentaires et du dépassement du contingent annuel doivent faire l’objet d’une consultation des représentants du personnel, que le contingent applicable soit fixé par décret ou par voie conventionnelle. Nous persistons à défendre la nécessité de consulter les représentants du personnel sur l’utilisation du contingent d’heures supplémentaires. Il nous paraîtrait aberrant qu’un texte de loi dont la première partie porte sur le dialogue social et qui a autorisé la négociation du temps de travail dans l’entreprise ne permette pas, dans sa seconde partie, l’information des délégués du personnel ou du comité d’entreprise sur les questions relatives aux heures supplémentaires.

L’amendement n° 240, qui tend à instaurer un contingent d’heures supplémentaires réduit pour les entreprises couvertes par un accord d’aménagement du temps de travail, va à l’encontre de l’objectif de simplification que nous partageons. Nous pensons qu’il est préférable de laisser les partenaires sociaux négocier, à la fois, sur l’aménagement du temps de travail et sur le niveau de contingent. L’avis de la commission est défavorable. S’agissant de l’amendemen...

...du travail sera chargé « d’assurer l’application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession, telles que les dispositions relatives à la durée du travail, aux salaires, à la sécurité, à l’hygiène et au bien-être ». L’intervention de l’inspection du travail permet donc de s’assurer qu’en fixant les contingents d’heures supplémentaires les entreprises veillent à accorder les nécessités économiques aux impératifs de respect des conditions de santé et de sécurité des salariés au travail. C’est pourquoi les inspecteurs du travail ont toute leur place dans le contrôle des règles régissant les heures supplémentaires. En supprimant à la fois la nécessité d’une autorisation par l’inspecteur du travail et le contingen...

...toujours l’employeur qui décide. Les salariés et l’employeur ne sont pas à égalité. Si les salariés comprennent volontiers la nécessité d’avoir recours aux heures supplémentaires, par exemple pour faire face à un afflux brutal de commandes, ils doivent pouvoir choisir, compte tenu de leur état de santé ou de leurs obligations familiales et sociales, de refuser d’aller au-delà d’un certain nombre d’heures supplémentaires. Monsieur le ministre, contrairement à ce que vous avez prétendu à l’Assemblée nationale, la jurisprudence sur le sujet n’est pas suffisamment claire et protectrice. Puisque vous défendez le principe du volontariat pour le travail le dimanche, il serait logique d’adopter la même attitude à l’égard des heures supplémentaires, au moins à partir d’un certain seuil. De mon point de ...

Avec cet amendement, nous abordons ce qui est sans doute, à nos yeux, la disposition la plus contestable du texte, au point que nous nous interrogeons sur sa constitutionnalité. La suppression du repos compensateur obligatoire, qui était prévu et défini dans la loi, et son remplacement par le concept nouveau de « contrepartie en repos », qui relèvera, comme le volume d’heures supplémentaires, de la négociation, au surplus au niveau de l’entreprise, est une novation majeure dans notre droit social et n’a strictement rien à voir avec le débat sur les 35 heures. En effet, ce que vous nous proposez de modifier, c’est la loi du 16 juillet 1976 portant institution d’un repos compensateur en matière d’heures supplémentaires de travail, qui avait été votée sur l’initiative d...

En faisant disparaître le droit à un repos compensateur à partir de la quarante et unième heure dans la semaine, vous éliminez purement et simplement une mesure de protection dont les salariés bénéficiaient depuis longtemps, pour renvoyer le tout, y compris les effets du dépassement du contingent d’heures supplémentaires, à la négociation. Cela a deux conséquences. Vous faites d’abord de la santé – j’insiste beaucoup sur ce point – un objet de négociation, ce qui est une première. S’il peut y avoir une différence d’approche politique sur la question du contingent d’heures supplémentaires, il me semblait que les questions de santé publique faisaient l’objet d’un consensus. Force est de constater a...

S'agissant de l’amendement n° 243, les conditions de dépassement du contingent d’heures supplémentaires seront négociées avec les syndicats. Il est donc inutile de prévoir en plus une forme de veto du comité d’entreprise. Aussi, la commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 80 vise à réintroduire l’intervention de l’inspection du travail – vous êtes décidément très attachés aux inspecteurs du travail ! –, que le projet de loi entend justement écarter. La commission y est ...

...st déjà pas mal – ne peut pas être licencié pour faute. Monsieur le ministre, vous ne nous donnez absolument aucune réponse, et vous nous dites parallèlement que vous êtes attentif à la santé et à la sécurité des travailleurs. Comment pourrions-nous vous croire quand vous laissez faire à un salarié 400 heures supplémentaires, et que vous lui en imposez encore au-delà ? Finalement, le contingent d’heures supplémentaires n’a plus de limite. On pourra demain faire travailler des salariés n’importe quand, n’importe comment, de surcroît avec des rémunérations revues à la baisse. Ne pas voter cet amendement, chers collègues, c’est ne pas se rendre compte de la réalité des salariés dans l’entreprise. Quand il aura déjà fait 1607 heures dans l’année, plus 400 heures supplémentaires, et encore au-delà, ...