Interventions sur "l’employeur"

...ntions collectives de branche. Le risque est donc de créer de la concurrence entre les entreprises, voire entre les salariés au sein d’une même entreprise. Faire prévaloir l’accord d’entreprise sur l’accord de branche créera nécessairement du dumping social, c’est-à-dire un alignement vers le bas de la protection des salariés. Une telle individualisation des relations entre le salarié et l’employeur placera le salarié dans un rapport de force inégal, qui lui sera nécessairement défavorable. Nous n’acceptons donc pas que l’accord d’entreprise devienne la règle s’agissant de l’encadrement et de la détermination des conditions de ces conventions de forfait. C’est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, de maintenir la primauté des accords de branche étendus sur les accords d’entreprise o...

...ré bien des abus. Dans un contexte où, dans nombre d’entreprises, des méthodes de management hiérarchiques aberrantes, par quotas ou objectifs, ne tiennent plus aucun compte des limites humaines, certains employeurs n’ont pas hésité à faire usage du forfait en jours pour outrepasser les droits du salarié et le contraindre à faire des heures supplémentaires abusives. Certes, il peut être imposé à l’employeur de recalculer les heures et de majorer les heures supplémentaires au-delà de 1607 heures. Cependant, au sein d’un forfait, un tel décompte s’avère quasiment impossible. En effet, les instruments de comptabilisation font défaut. De plus, la pression exercée sur le salarié est souvent très importante ; elle peut même aller jusqu’au chantage au licenciement. De fait, le plus souvent, le salarié sou...

...profit de la négociation au sein de chaque entreprise, au détriment de la protection collective des salariés. Monsieur le ministre, depuis 2002, les gouvernements qui se sont succédé se sont employés à vider le code du travail de son contenu et à mépriser les conventions collectives. Petit à petit, vous accordez la primauté aux relations de travail individualisées – au profit de l’arbitraire de l’employeur, bien sûr – sur tous les accords collectifs. Les relations de travail vont désormais s’instaurer dans un face à face inégal, une relation de gré à gré entre le salarié et l’employeur, qui penchera toujours en faveur de ce dernier. Nul n’ignore ici qu’il ne saurait y avoir d’égalité entre ces deux parties en raison du lien de subordination entre le salarié et l’employeur. Tout à l’heure, vous n’a...

Dans le souci de protéger la santé des salariés et de leur permettre de concilier vie professionnelle et vie familiale, MM. Amoudry et Mercier ont déposé cet amendement, dont l’objet est de fixer à 218 jours le nombre maximal de jours travaillés par an d’ordre public. Pour ce faire, l’employeur ne doit pas avoir toute latitude pour fixer cette durée maximale jusqu’à 235 jours et, à plus forte raison, il paraît démentiel aux auteurs de l’amendement de permettre à un accord d’entreprise ou de branche de pouvoir aller jusqu’à 280 jours de travail annuel. Alors que, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi TEPA, la durée maximale était de 218 jours, le Comité européen des droits sociaux avait...

Il s’agit, certes, d’un amendement de précision, mais il est très important dans le contexte de l’article 17, qui laisse à l’employeur la possibilité de fixer unilatéralement le nombre de jours de travail de ses salariés au forfait. Face à ce pouvoir exorbitant, il nous semble indispensable de prévoir que le refus du salarié d’exécuter des jours ou demi-journées de travail au-delà de la durée annuelle de travail fixée par la convention individuelle de forfaits en jours ou de renoncer à des jours de repos si son employeur le lui...

Cet amendement vise à supprimer le texte proposé par le I de l’article 17 pour l'article L. 3121-43 du code du travail, lequel précise : « Un entretien annuel individuel est organisé par l’employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise ainsi que l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. » Il s’agit d’un amendement de cohérence : puisque nous nous opposons à l'ensemble de l'article 17, nous nous opposons également à ce...

...est défavorable à l’amendement n° 89, qui va à l’encontre de l’objectif fixé. Elle est défavorable à l’amendement n° 252, qui vise à supprimer les conventions. Elle est défavorable à l’amendement n° 253, car il tend à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale qui nous convient. Elle est défavorable à l’amendement n° 254, qui a pour objet de fixer une limite aux pouvoirs de l’employeur. Elle est défavorable à l’amendement n° 90. Il s’agit de fixer une limite maximale au forfait en jours, à savoir 218 jours dans l’année. Elle est défavorable à l’amendement n° 160, qui répond a la même logique que les deux précédents. Elle est défavorable à l’amendement n° 255, car elle approuve le seuil de 235 jours fixé par l’Assemblée nationale. S’agissant de l’amendement n° 122, il va à ...