Interventions sur "section"

La section 3 du chapitre II proposé par l’article 2 traite de la représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle. Il est précisé, à la fin du 3°, que la mesure de l’audience s’effectue tous les quatre ans. Nous proposons qu’elle ait lieu tous les deux ans. Le passage de deux ans à quatre ans pour les élections professionnelles pose problème, notamment dans les petites entreprises, où la ...

...ité faisait apparaître bien souvent un recul – et j’insiste sur ce terme – des garanties offertes aux salariés par la législation sociale. Selon nous, cette nuit-là, c’est un mauvais coup qui a été porté ! Nous considérons que ce délai de quatre ans est trop long et risque d’aboutir à une représentation syndicale figée, qui ne tient pas compte de la réalité. Il paraît inéquitable qu’une nouvelle section syndicale soit obligée d’attendre quatre ans avant de pouvoir présenter des candidats aux élections et d’acquérir une représentativité. Un tel délai ne permet en effet pas de tenir compte des évolutions de la représentativité. Nous vous demandons, par conséquent, de voter notre amendement, qui tend à ramener ce délai à deux ans.

Il est bien évident que l’on développe plus facilement une activité politique, syndicale ou associative lorsque l’on est plusieurs. Mais il arrive que l’on soit seul. Il faut au moins une personne pour construire une section syndicale ou une association. Si l’on souhaite voir s’implanter des syndicats, notamment dans les petites entreprises, il est indispensable de permettre la constitution d’un syndicat par une seule personne. Par ailleurs, si l’on prévoit que le syndicat doit compter plusieurs adhérents, qui aura la charge de vérifier le nombre d’adhérents ? Sera-ce l’employeur ? Ce dernier demandera-t-il alors u...

Le projet de loi prévoit qu’un syndicat doit compter plusieurs adhérents, c’est-à-dire au moins deux. Vous proposez de ramener ce nombre à un. Les conditions de création d’une section syndicale ont déjà été assouplies puisqu’un syndicat ne doit plus forcément être représentatif dans l’entreprise pour qu’une section syndicale y soit créée. En outre, les effectifs d’adhérents étant toujours un critère de représentativité des syndicats, il serait incohérent d’autoriser un salarié à créer seul une section syndicale, puis de s’autodésigner représentant de section syndicale et de b...

Dans une entreprise, l’audience n’est pas liée au nombre d’adhérents de la section syndicale. On n’empêche pas une personne seule de se présenter à une élection dans une ville ou dans un département.

...nir à un parti politique. D’ailleurs, personne ne demande la liste des adhérents d’un parti politique. Monsieur le rapporteur, vous nous dites que « plusieurs » commencent à deux ; mais pourquoi pas trois ou quatre, puisque vous ne voulez pas que le représentant bénéficie d’avantages auxquels il ne doit pas avoir droit, selon vous, car il est trop peu représentatif ? Je ne vois pas pourquoi une section syndicale devrait obligatoirement compter plusieurs adhérents. Vous dites qu’ils doivent être au moins deux, mais ce n’est pas précisé, et cela pourrait devenir une source de litige. Dès lors qu’il y a une existence syndicale, cela devrait suffire.

Il semble inévitable qu’un représentant de section désigné par un syndicat, mais n’assistant pas aux négociations, voie son rôle très rapidement réduit à néant aux yeux des salariés de l’entreprise. Le texte, dans sa rédaction actuelle, peut avoir deux effets pervers. D’une part, le représentant pourrait avoir la tentation bien humaine d’exercer son esprit critique sur le résultat de négociations auxquelles il n’aura pas assisté et dont il n’au...

Cet amendement vise à permettre au représentant de section syndicale de participer, à titre consultatif, à la négociation des accords collectifs. Le représentant de section syndicale, nouvel acteur de la vie syndicale d’entreprise, bénéficie déjà de prérogatives importantes alors qu’il appartient par définition à une organisation syndicale dont la représentativité n’est pas prouvée. Il dispose de quatre heures mensuelles de délégation contre dix pour u...

...inistre ; en revanche, ce serait une avancée. J’observe que notre amendement n’est pas isolé, puisque les amendements n° 113 du groupe Union centriste-UDF, 210 du groupe CRC, et 7 de M. Seillier, lequel est très compétent dans ce domaine, ont le même objet. Je constate donc que, sur ces travées, un certain nombre de personnes considèrent qu’il n’est pas inutile de permettre à un représentant de section syndicale de participer, à titre consultatif, à la négociation des accords collectifs.

Cet amendement vise à permettre au représentant de section syndicale de participer, à titre consultatif, à la négociation des accords collectifs. Il paraît normal que le mandat du représentant de la section syndicale soit limité avant que la légitimité de son syndicat ne soit établie dans l’entreprise. Ainsi, le représentant de section syndicale ne doit pas, comme les délégués des organisations représentatives, être autorisé à négocier directement les a...

...gné la position commune ont en effet souhaité, dans la logique d’une représentativité fondée sur l’audience, exclure les organisations syndicales non représentatives de la phase de ratification des accords. Notre amendement prend cette disposition en compte. Nous proposons que les organisations syndicales non représentatives bénéficiant d’une implantation territoriale et ayant un représentant de section syndicale puissent participer aux négociations, sans prendre part à la conclusion des accords. Nous entendons, avec cette proposition, donner de réelles compétences au représentant de section syndicale afin qu’il ne soit pas marginalisé.

Je le maintiens, monsieur le président, car la présence d’une personne supplémentaire aux négociations ne briderait à mon avis pas le débat. Cela ne pourrait au contraire que l’enrichir, d’autant que le représentant de section syndicale ne pourra pas prendre part à l’accord qui sera signé. C’est la volonté de la position commune, et nous la respectons. Pour autant, il nous paraît dommage de priver la négociation d’un acteur supplémentaire.

Je regrette la position du Gouvernement et de la majorité sénatoriale sur le rôle du représentant syndical dans le projet de loi. Le présent amendement vise à accroître le contingent d’heures de délégation accordé au représentant de section syndicale. En effet, l’article 5, dans sa rédaction actuelle, prévoit de lui octroyer un minimum de quatre heures. Mais, chacun sait ce que signifie la notion de minimum lorsqu’elle est insérée dans le code du travail : ce sera quatre heures et pas une de plus ! Or, l’ensemble des organisations syndicales s’accordent à reconnaître que ce temps est très largement insuffisant, notamment pour les ...

Cet amendement vise à augmenter le nombre d’heures de délégation du représentant de section syndicale. Celui-ci bénéficie déjà de quatre heures mensuelles et de la même protection que le délégué syndical. Ils ne peuvent avoir tous les mêmes avantages, sinon, la représentativité n’a plus de sens ! La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement vise à préciser les conditions de mise à disposition d’un local par l’employeur au profit des différentes sections syndicales dans les entreprises de 1 000 salariés et plus. Dans ces entreprises, il est légitime de réserver aux sections syndicales fondées par des organisations dont la représentativité a été prouvée dans l’entreprise le droit de bénéficier d’un local particulier. Les syndicats qui n’auront pas fait la preuve de leur représentativité bénéficieront simplement du local commun, ce qui est déjà u...

Il s’agit de clarifier le statut du délégué syndical et celui du représentant syndical qu’évoquait le ministre voilà quelques instants, statuts qui, pour l’instant, présentent un caractère hybride. Cet amendement vise donc à supprimer la disposition proposée par l’Assemblée nationale qui permet, dans un cas dérogatoire, d’étendre les pouvoirs du représentant de la section syndicale à la possibilité de signer des accords particuliers : ce serait lui donner une légitimité qu’il n’a pas.

Le présent amendement vise à préciser que la négociation avec un représentant de la section syndicale, telle qu’elle est prévue dans le texte proposé à l’article 5 du présent projet de loi pour la section 5, n’est pas possible dans les entreprises entrant dans le champ d’application des accords de branche.

Si on donne ce pouvoir au représentant de section syndicale, effectivement, ce sera possible !

...e branche, et laissez à l’accord d’entreprise une plus grande latitude pour entrer en application puisque les délais de contestation sont plus brefs. Or, en matière de gestion de l’entreprise, rien ne justifie une telle orientation. Dans les faits, il n’est pas plus complexe d’appréhender les effets de l’application d’un accord de branche au regard d’un accord d’entreprise. Les représentants des sections syndicales ne seront pas forcément suffisamment armés et formés pour analyser un accord d’entreprise dans son ensemble, alors qu’ils sont plus habitués à négocier un accord de branche. L’expertise externe qu’une organisation syndicale représentative peut solliciter pour examiner un accord d’entreprise peut donc nécessiter un délai adapté. Monsieur le ministre, si vous êtes cohérent avec vous-mê...