Interventions sur "transformation"

...n des lois paraissent en temps voulu, mais nous évaluons aussi les effets des textes votés, en proposant le cas échéant des modifications. Je note également que cette commission a été créée par l'Instruction générale du Bureau et non par le Règlement du Sénat : la Constitution limite, en effet, le nombre des commissions parlementaires. Souvenez-vous de la révision constitutionnelle de 2008 : la transformation en commission de l'ancienne délégation aux affaires européennes avait fait débat.