Interventions sur "émissions"

...ettra de donner, sur un large territoire, des lignes directrices au développement des énergies renouvelables et à la maîtrise de l’énergie. Il faut espérer que des données quantifiées pourront être dégagées afin de mieux mesurer les évolutions. Toutefois, j’attire l’attention de la Haute Assemblée sur le fait que l’obligation de rédiger des plans énergie-climat implique une connaissance fine des émissions de gaz à effet de serre, donc la transmission des données relatives à l’énergie, faute de quoi aucun plan ne sera crédible puisqu’il ne sera pas évaluable. Il est donc nécessaire que l’Observatoire de l’énergie, qui dispose des données de base, puisse communiquer ces dernières à l’échelon régional. Évidemment, ces informations seront soumises aux mêmes règles de confidentialité qu’à l’échelon na...

...e nous nous sommes fixés en matière de lutte contre le changement climatique et pour respecter, dans ce domaine, nos engagements européens et internationaux. En effet, le cadre européen et international de lutte contre le changement climatique est aujourd’hui structuré autour de deux grandes échéances, 2020 et 2050, qui déterminent les objectifs de moyen et long terme en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Or le texte proposé ne fixe aucune échéance pour les nouveaux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie qu’il instaure. Comment pourrait-on, sans programmation, sans projection sur le long terme, autrement dit sans échéances, parvenir à réduire de manière suffisante nos émissions de gaz à effet de serre ? Il faudra bien, à un moment donné, établir un bilan de...

L’article 23, entre autres, vise à traiter conjointement trois préoccupations, qui concernent respectivement les émissions de polluants, les émissions de gaz à effet de serre et les bilans énergétiques. Jusqu’à présent, nous avions adopté une approche séparée de ces problématiques : pour traiter ces questions, nous nous adressions à des spécialistes qui intervenaient dans un des trois domaines concernés. Désormais, au travers des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, nous adoptons une démarche qui p...

...it là d’assurer une cohérence entre ceux qui mesurent, ceux qui ont la connaissance, ceux qui organisent et ceux qui ont la responsabilité politique de la mise en œuvre des décisions. Il me paraissait donc tout à fait légitime d’établir un parallèle entre, d’une part, le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie et, d’autre part, la surveillance de la qualité de l’air, l’évaluation des émissions de gaz à effet de serre et de leurs effets, ainsi que le suivi de tout ce qui a trait à l’énergie. Je suis très surpris que soit émis, sous prétexte qu’un sous-amendement n’a finalement pas été défendu, un avis défavorable sur une disposition portée par le Conseil national de l’air, tous membres confondus. Cette position de la commission m’étonne et je regrette que cette dernière n’ait pas jugé ...

Nous comprenons bien que la mise en place du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie n’est qu’un outil au service de l’objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et il doit donc permettre une approche globale et intégrée. Cependant, nous considérons que les prises de décision en matière de stratégies climatiques locales doivent demeurer du ressort des collectivités territoriales, qui ont l’expertise de terrain et la connaissance des dossiers. En effet, les solutions ne sont pas les mêmes selon les territoires et les stratégies l...

...on intercommunale, soit par des syndicats mixtes pour le compte de leurs membres. Ils souhaitent s’engager dans cette démarche sans y être contraints par la loi. En effet, seules les collectivités de plus de 50 000 habitants auront l’obligation de fournir ce document d’ici à 2012, comme le prévoit l’article 26 du projet de loi. Tous les élus sont conscients des enjeux attachés à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il faut donc encourager toutes les initiatives.

...ert sur toutes les formes d’énergie, y compris le nucléaire. Or le nucléaire est manifestement un sujet tabou, au moment même où certains tentent de le faire passer pour une source d’énergie « propre », non émissive en CO2, voire renouvelable. C’est pourtant inexact : la filière nucléaire émet elle aussi des gaz à effet de serre, et ce à plusieurs titres, notamment en termes d’énergie grise et d’émissions induites. Premièrement, l’ensemble du cycle de vie des réacteurs, de la construction au démantèlement, n’est pas pris en compte. Il est vrai que les technologies du démantèlement des centrales, après leur fermeture, n’ont pas été développées, ni en France ni dans le reste du monde : sur les cent dix centrales qui sont aujourd'hui arrêtées, l’une, à Tchernobyl, a été mise sous sarcophage, les au...

Dans sa rédaction actuelle, l’article 26 impose l’établissement d’un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, pour ce qui concerne le secteur privé, aux seules entreprises de plus de cinq cents personnes exerçant leur activité dans les secteurs « les plus fortement émetteurs », notion qui n’est pas tout à fait définie. Selon nous, cette mesure manque d’ambition et pourrait avoir des effets pervers. L’établissement de la liste des secteurs fortement émetteurs ne manquera pas d’êt...

Cet amendement vise à appliquer à l'ensemble des personnes morales de droit privé l'obligation de réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre. Restreindre l’établissement d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre aux seules industries fortement émettrices serait contreproductif. En effet, un tel bilan permet aux dirigeants des entreprises de comprendre les émissions dont elles dépendent et pas seulement celles dont elles sont directement responsables. Les dirigeants d'entreprises exerçant des activités ...

L’article 26 oblige les entreprises de plus de cinq cents salariés à établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. Qui plus est, ne seront concernées que les entreprises « exerçant leur activité dans un secteur fortement émetteur », et dont la liste sera fixée par décret. Autrement dit, la portée de cette disposition est doublement réduite. Tout d’abord, un seul secteur « fortement émetteur » est concerné, et j’espère que nous pourrons avoir de plus amples informations sur les entrep...

Le texte du projet de loi limite l’obligation de réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre aux entreprises de plus de cinq cents personnes qui exercent leur activité dans un secteur fortement émetteur et dont la liste est fixée par voie réglementaire. Nous ne pouvons préjuger du contenu de la liste, monsieur Muller ! Étendre cette obligation à toutes les entreprises, à l’aveugle, si je puis dire, quel que soit le secteur d’activité, alourdirait inutilement la c...

Il s’agit d’élargir le champ d’application du texte proposé pour l’article L. 229–25 du code de l’environnement. Nous proposons que les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes, exerçant leur activité dans un secteur fortement émetteur et possédant des filiales soient soumises à l’obligation d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre incluant leurs filiales présentes ou non sur le territoire français, ce afin de ne pas déplacer un problème qui a une incidence sur le réchauffement de la planète tout entière. Il serait inefficace que le législateur encadre les activités productrices de gaz à effet de serre et oblige les groupes de plus de cinq cents salariés à publier le bilan de leurs efforts visant à ...

Madame Herviaux, cet amendement n’est pas conforme à la logique de l’article 26, qui veut que les bilans des émissions de gaz à effet de serre soient établis au niveau de chaque personne morale et non pas par entreprise. Ainsi, chacune des filiales d’un groupe sera tenue d’établir son bilan. Pour cette raison, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Cet amendement est un peu le fils de l’amendement précédent. En l’occurrence, il s’agit de l’établissement des bilans des émissions de gaz à effet de serre au niveau territorial. Chacun sait que ce type de bilan ne consiste pas uniquement en une mesure simple du CO2 émis : il résulte de l’application de modèles mathématiques et de données détenues en grande partie par les AASQUA, dont il a été question tout à l’heure. Il me semble important de donner à l'État et aux personnes mentionnées au 2° du texte proposé pour l’articl...

...ohérence au dispositif et elle nous donnerait les moyens de réaliser demain des économies. Accessoirement, par ce rejet, vous porteriez un coup aux associations concernées. Depuis au moins dix ans, pour la plupart d’entre elles – et parfois plusieurs dizaines d’années pour quelques-unes –, celles-ci ont fait la preuve non seulement de leur efficacité scientifique en ce qui concerne la mesure des émissions de gaz à effet de serre, mais aussi de leur citoyenneté : elles ont été des lieux de débat et de participation de la population et de tous les partenaires ; elles ont su rassembler toutes les personnes mobilisées sur la question. Je ne vois donc vraiment pas pourquoi le Gouvernement et la commission ne souhaitent pas donner à l’État le soin de confier à ces organismes et associations la réalisat...

...tiplier les expériences exemplaires conduites dans des collectivités, ont identifié l'agenda 21 local comme le meilleur outil existant. Le présent amendement est cohérent avec l'article 44 du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, adopté en première lecture, qui prévoit les dispositions suivantes : « L'État favorisera la généralisation des bilans en émissions de gaz à effet de serre et, au-delà des objectifs fixés par l'article 7, celle des plans climat énergie territoriaux des collectivités territoriales et de leurs groupements en cohérence avec les “Agendas 21” locaux. Il pourra utiliser les “Agendas 21” locaux comme outil de contractualisation avec les collectivités territoriales. » Il est également cohérent avec les objectifs prévus dans la strat...

Voyons, monsieur le rapporteur, vous n’allez pas me faire croire que vous n’êtes pas aussi bien informé que moi ! Point n’est besoin d’avoir une connexion directe avec l’Élysée ou Matignon : il suffit d’écouter les émissions parasites qui parviennent jusqu’à nous ! Soyons cohérents : on ne peut pas juger pertinent de fixer un seuil de 20 000 habitants dans le texte sur les collectivités territoriales et refuser, ici, d’abaisser à 30 000 celui de 50 000 !

Avec la réalisation des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, des bilans des émissions de gaz à effet de serre et des plans climat-énergie territoriaux, les concessionnaires des réseaux de distribution sont, et seront, de plus en plus sollicités pour diffuser des données relatives à la consommation observée sur les territoires. La diffusion annuelle de ces données sous un format uniforme défini à l’avance présente un certain nombre d’avantages : simplifier le travail de compilatio...

...se des dépôts et consignations sur le fonctionnement du marché européen des crédits d’émission, qui était prévu pour début 2009, n’a toujours pas été rendu. La crise économique aurait justement dû mettre un terme aux illusions de la régulation par le jeu de l’offre et de la demande, tant elle a démontré les dangers d’une sophistication financière et spéculative. Le marché européen des crédits d’émissions était une expérience : la mise en pratique d’un modèle théorique à une échelle significative. Or nous ne croyons pas que ce marché sera efficace pour entraîner une transition rapide des secteurs les plus émetteurs de gaz à effet de serre vers des modes de production décarbonés. Nous devrions pouvoir, au niveau national et/ou européen, bénéficier d’une gouvernance forte et responsable, capable d’...

La mise en place d’un système de quotas d’émissions de gaz à effet de serre est une obligation européenne pour la France. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.