Interventions sur "climat"

...er à ces organismes et associations la réalisation de tels bilans : ils peuvent être des leviers importants dans la mise en œuvre de ces politiques. Certes, lors de l’élaboration de la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie, la LAURE, on parlait déjà des gaz à effet de serre, mais cette préoccupation était moins évidente qu’elle ne l’est maintenant. Entre-temps, le réchauffement climatique s’est imposé comme un problème d’une grande ampleur. Peut-on reprocher au législateur de ne pas avoir clairement mentionné, il y a dix ans, parmi les compétences de ces organismes, la mesure des émissions de gaz à effet de serre ? Mais nous sommes en train de réécrire la loi ! Si, à l’occasion de cette réécriture, nous ne procédons pas à une redéfinition des compétences des AASQA et à des aj...

...er un PCET avant 2012, ainsi que la communauté à laquelle elles adhèrent déjà ou auront adhéré avant cette date, aurait pour conséquence un empilement de mesures et serait source de confusion. Ensuite, dans un souci de rationalisation de la dépense publique, il s'agit de permettre aux collectivités de plus de 50 000 habitants de choisir si elles souhaitent mettre en place un agenda 21 ou un plan climat. L’amendement tend aussi à dispenser de l'obligation de mettre en place un plan climat les collectivités disposant d'un agenda 21 dès lors que celui-ci comporte un volet important dédié à la lutte contre le changement climatique. L'agenda 21 bénéficie, depuis 2006, d'un cadre de référence, d'un dispositif de reconnaissance national et, depuis peu, d'un référentiel d'évaluation. Ce référentiel, c...

Cet amendement tend à prévoir une articulation entre les agendas 21 locaux et les plans climat-énergie territoriaux instaurés par l’article 26 du projet de loi. La commission vous propose que le plan climat-énergie territorial, qui sera une obligation légale pour les collectivités entrant dans le champ de cet article, puisse constituer le volet climat d’un agenda 21 local mis en place sur une base volontaire.

Cet amendement me semble s’inscrire parfaitement dans la continuité du précédent : si les agendas 21 locaux « reconnus », c’est-à-dire entrant dans le cadre de référence fixé par le ministère de l’écologie, peuvent constituer le volet climat des plans énergie-climat, ne peut-on pas dispenser les collectivités locales disposant déjà d’un agenda 21 local de lancer de nouveau une concertation et une étude afin d’élaborer un plan climat-énergie territorial ?

S’agissant de l’amendement n° 678 rectifié quater, les plans climat-énergie territoriaux sont définis dans les champs de compétences respectifs de chaque collectivité. Ainsi, le plan élaboré par une intercommunalité ne fera pas double emploi avec celui qui aura été établi par une commune de plus de 50 000 habitants qui en est membre. Par ailleurs, un inconvénient de cet amendement réside dans le fait qu’une commune de plus de 50 000 habitants n’appartenant à auc...

Le présent amendement tend à élargir le nombre de communes concernées par l’instauration de plans climat-énergie territoriaux, lesquels permettent de mettre en œuvre des politiques territoriales ambitieuses en matière de climat et d’énergie en mobilisant tous les acteurs autour d’un diagnostic et d’un programme d’action. Nous estimons qu’un territoire ne se dotant pas rapidement d’un PCET risque de souffrir d’un retard dommageable à la gestion de sa consommation d’énergies fossiles et de sa product...

Il est vrai que cette question des seuils peut être longuement discutée, monsieur le rapporteur. Je ferai tout de même observer que le seuil de 30 000 habitants s’appliquerait non pas simplement aux communes, mais aussi aux communautés de communes, lesquelles sont parfaitement en mesure, à leur échelle, de se doter d’un plan climat-énergie territorial. Il s’agit d’une charge fixe qui mérite d’être prise en compte dans l’optique des réponses à apporter aux enjeux climatiques.

Monsieur Repentin, le projet de loi ne prévoit aucune consultation pour les plans climat-énergie territoriaux, qui seront élaborés sous la seule responsabilité des collectivités publiques. La commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle y serait défavorable.

Avec la réalisation des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, des bilans des émissions de gaz à effet de serre et des plans climat-énergie territoriaux, les concessionnaires des réseaux de distribution sont, et seront, de plus en plus sollicités pour diffuser des données relatives à la consommation observée sur les territoires. La diffusion annuelle de ces données sous un format uniforme défini à l’avance présente un certain nomb...

Mes chers collègues, il vous est proposé d’autoriser les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes agissant en tant qu’autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité à élaborer un plan climat-énergie territorial, dès lors que les communes qu’ils représentent veulent s’engager dans cette voie sans pour autant y être contraintes par la loi. Les enjeux sont tels que toutes les initiatives économes en gaz à effet de serre doivent être encouragées.

Cet état de fait explique, d’une certaine manière, le résultat des votes précédents. L’adoption de ces trois amendements aurait pour effet pratique d’abaisser le seuil, actuellement fixé à 50 000 habitants par l’article 26, au-dessus duquel la réalisation d’un plan climat-énergie territorial est obligatoire. Rien n’interdit à une commune de moins de 50 000 habitants de réaliser un tel plan, monsieur Muller, sur une base volontaire. Mais ces amendements visent à laisser une telle initiative à l’établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte organisateur de la distribution d’énergie, ce qui n’est pas exactement la même chose. Pour cette ra...

...passer les limites de l’Union européenne, a été évoquée. Mais les piétinements de la négociation internationale s’agissant de la gouvernance des marchés ne sont vraiment pas là pour nous rassurer. De plus, des incertitudes demeurent quant à l’efficacité de ce marché en période de ralentissement de l’activité économique. Peut-être est-ce d’ailleurs la raison pour laquelle le rapport de la mission Climat de la Caisse des dépôts et consignations sur le fonctionnement du marché européen des crédits d’émission, qui était prévu pour début 2009, n’a toujours pas été rendu. La crise économique aurait justement dû mettre un terme aux illusions de la régulation par le jeu de l’offre et de la demande, tant elle a démontré les dangers d’une sophistication financière et spéculative. Le marché européen des...

... d'énergie pour les actions menées sur leur territoire est donc illogique et contre-productive. Les certificats d'économies d'énergie sont un outil pertinent au service du financement et de la diffusion d'actions de maîtrise de l'énergie sur les territoires. Priver les collectivités d'un des rares moyens à leur disposition, alors que le Grenelle les oblige par ailleurs à mettre en œuvre des plans climat énergie territoriaux, serait incohérent et irait à l'encontre des objectifs visés. Le dispositif n'a pas atteint sa maturité ; il faut le laisser fonctionner pleinement avant de le modifier de façon trop structurante. Il peut en revanche être simplifié et ajusté au travers des textes d'application pour faciliter la réalisation des objectifs et minimiser les risques de double comptage, entre coll...

... disposition répondrait à un souci de rationalisation : il s’agirait d’éviter les doubles comptages entre les collectivités et les obligés. Observons qu’au final ce sont les collectivités qui seront pénalisées alors qu’elles se voient assigner, par ce texte même, de nombreux objectifs nouveaux en matière de maîtrise de l’énergie, ne serait-ce qu’à travers la mise en place des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie. Tout cela nous paraît contradictoire avec les objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement. Il ne faudrait pas que les collectivités, qui ont besoin de toutes les ressources possibles pour mener à bien leur nouvelles missions sur les territoires, se voient privées de sources de financement auxquelles elles avaient jusqu’à maintenant accès.

...e partage l’analyse de mon collègue Roland Courteau : les collectivités risquent d’être pénalisées par les restrictions du champ de cette éligibilité. Nous essayons donc de trouver ici une solution. Dans cette optique, cet amendement a pour objet de maintenir en l’état le champ des actions éligibles à la délivrance de certificats d’économies d’énergie pour les collectivités couvertes par un plan climat. Il s’agit de permettre à ces collectivités de continuer à obtenir des certificats pour des actions aboutissant à des économies d’énergie réalisées par des tiers sur leur territoire, dans la mesure où elles ont élaboré un plan d’action visant à lutter contre le changement climatique. En effet, restreindre ce champ aux seules actions concernant leur propre patrimoine est en contradiction avec l’ap...

Nous estimons qu’un archivage incomplet ou une absence de mise à disposition des informations concernant les économies d’énergie représente une faute grave, puisque cela obère le suivi et le contrôle de la politique menée en matière de lutte contre le changement climatique, qui constitue un enjeu planétaire majeur. Par ailleurs, la publicité des infractions participe de la transparence de l’action publique, ainsi que de la bonne information du public. Enfin, la sanction financière s’impose d’emblée quand l’intéressé n’a pas obtempéré à la mise en demeure. Elle devrait même s’appliquer dès le relevé d’infraction. En conclusion, mes chers collègues, je propose...

...upart des énergies fossiles, hors uranium, en captant le CO2 rejeté par leur combustion avant de l’enfouir dans le sol. Bien que le CSC n’ait pas encore fait ses preuves et qu’il n’y ait pas de certitude que l’enfouissement du CO2 soit un jour opérationnel, de nombreux producteurs d’électricité présentent régulièrement cette technologie comme une solution en matière de lutte contre le changement climatique. Ils s’en servent pour justifier la construction de nouvelles centrales. Après analyse, cette nouvelle piste industrielle apparaît être un leurre. Premièrement, le CSC ne devrait pas être opérationnel avant 2030. Il ne s’agit pas là d’une vision catastrophiste : c’est l’avis du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC. Autrement dit, si cette technologie devai...

... Au-delà de la controverse suscitée par les modalités de mise en place de la taxe carbone, tout le monde s’accorde à reconnaître le bien-fondé du principe « pollueur-payeur ». Il paraît donc logique et équitable que, a contrario, les territoires qui préservent leur forêt et qui contribuent, de ce fait, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la limitation du réchauffement climatique se voient récompensés. Les avantages et les vertus d’une telle valorisation financière sont multiples : apport de ressources aux collectivités territoriales concernées, incitation à la préservation de la forêt par la mise sous condition de ces ressources, encouragement aux activités économiques promouvant l’écodéveloppement et compatibles avec une gestion durable des forêts, meilleure orient...

...e de la zone de desserte du réseau, un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire. Il est également précisé plus loin que « dans les zones délimitées par le ou les périmètres de développement prioritaire, toute installation d’un bâtiment neuf ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants, qu’il s’agisse d’installations industrielles ou d’installations de chauffage de locaux, de climatisation ou de production d’eau chaude excédant un niveau de puissance de trente kilowatts, doit être raccordée au réseau concerné. » Il s’agit non plus de l’augmentation du volume d’énergies renouvelables, mais bien d’une extension obligatoire de réseau, sans que le constructeur du bâtiment puisse choisir un autre type d’énergie : à cause de cette volonté de développement des énergies renouvelabl...

...ns de certaines exigences. Je citerai l’amélioration de la compétitivité et de la flexibilité des réseaux de chaleur face à l’évolution des besoins ; une connaissance plus précise du secteur et une meilleure visibilité des performances des réseaux sur la base d’outils d’analyse et de progrès ; la mise en place d’un dispositif de régulation et d’émulation dans la durée ; la nécessité de recréer un climat de confiance par une plus grande transparence. Les investissements réalisés doivent assurer une meilleure performance et une meilleure compétitivité de l’ensemble du réseau.