Interventions sur "déchet"

Cet amendement vise à permettre aux collectivités qui souhaitent innover et développer de nouveaux services pour leur population de mieux maîtriser les coûts de ces opérations. L’instauration d’une collecte hebdomadaire des déchets fermentescibles rend obsolète la collecte hebdomadaire des ordures ménagères résiduelles, les déchets évolutifs et odorants ne s'y trouvant plus. Cette disposition technique me paraît très importante.

Sur le fond, je partage le point de vue de notre collègue. Compte tenu de l’instauration des collectives sélectives, il n’est en effet plus nécessaire aujourd'hui d’imposer aux collectivités une collecte hebdomadaire des déchets ménagers résiduels, les déchets fermentescibles étant collectés séparément. Il faut donc laisser une grande souplesse aux élus locaux, qui savent quelles initiatives ils doivent prendre sur leur territoire dans ce domaine.

...ale sur les activités polluantes outre-mer, notamment en Guyane. Prévue à partir de 2010, l’augmentation de cette taxe aggravera la situation financière déjà très fragile de ces territoires. En effet, la Guyane se trouve particulièrement concernée par la TGAP. Les filières de recyclage y sont très insuffisantes et dix-huit décharges non autorisées ont été identifiées. En Guyane, la définition du déchet ultime ne prend pas en compte les conditions techniques et économiques locales. Au nombre de ces spécificités économiques, je souhaite mentionner le faible nombre d’assujettis, la population clandestine et un fort flux migratoire… Le taux d’enfouissement final en France métropolitaine est de l’ordre de 90 %, alors qu’il restera en Guyane supérieur à 90 % pour de nombreuses années. De ce fait, le...

Les auteurs de ces amendements proposent que le Gouvernement étudie la possibilité d’alléger la TGAP pour les territoires ultramarins n’ayant pas mis en place des procédés de gestion et de traitements de leurs déchets. Sur la forme, une telle disposition, qui n’a aucune valeur normative, relève plus du Grenelle I que du Grenelle II. Sur le fond, et c’est le plus important – d’ailleurs, je crois que notre commission s’était prononcée à l’unanimité en faveur d’une telle mesure –, une forte augmentation de la TGAP a été décidée dans le cadre de l’article 9 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. ...

Nous abordons un autre registre avec ce qu’il est convenu d’appeler le principe « pollueur-payeur ». En effet, et de plus en plus de personnes en prennent conscience, le consommateur n’est pas l’unique responsable des déchets qu’il produit. Il convient donc d’étendre cette responsabilité aux fabricants des produits de consommation. À l’échelon national comme à l’échelon européen, les politiques de réduction et de gestion des déchets qui se veulent « écologiquement responsables » sont à présent adossées au principe de responsabilité élargie du producteur, ou REP. Aujourd’hui, l’article L. 541-10 du code de l’environ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, vous connaissez mon attachement à ce principe, qui me paraît juste et équitable, contrairement à d’autres dispositions dont nous venons de débattre, car il fait reposer le coût du traitement des déchets sur les personnes qui en bénéficient. Vous l’avez d’ailleurs rappelé, mon cher collègue. Au fond, c’est la traduction logique d’un autre principe consacré juridiquement, celui du « pollueur-payeur ». Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

...ration et de recyclage, est d’appliquer le principe de responsabilité élargie des producteurs. C’est une notion à laquelle nous sommes attachés, parce qu’il faut que chacun entre dans cette démarche. Toutefois, la contribution des producteurs selon les filières ne permet, au mieux, qu’une prise en charge de 30 % à 40 % des coûts réels de collecte, de valorisation et d’élimination du gisement des déchets générés. Pour nous, le niveau de financement et de contribution des producteurs devrait être plus élevé et atteindre 80 % de ces frais en 2012. C’est l’objet de notre amendement. Une telle mesure allégera fortement la facture des consommateurs.

... des producteurs, qui étend la responsabilité des fabricants à la gestion de leurs produits en fin de vie, s’applique à un nombre croissant de produits et de filières. Les fabricants d’imprimés papier, d’équipements électriques et électroniques ménagers, de produits textiles, d’habillement et des chaussures, sont tenus de contribuer ou de pourvoir à la collecte, au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits. C’est d’ailleurs grâce aux travaux du Grenelle de l’environnement que nous avons décidé d’élargir encore ce principe à certains secteurs. Notre amendement tend à officialiser dans le code de l’environnement notre engagement d’étendre progressivement l’application du principe de responsabilité élargie du producteur à l’ensemble des produits de grande consommation. Nous p...

Alors que les collectivités locales et les citoyens sont confrontés à une inflation de déchets ménagers dont les coûts de gestion sont de plus en plus élevés, il nous semble impératif d’appréhender cette problématique dans toute son ampleur et de n’en négliger aucun aspect. Il s’agit par conséquent de ne pas minimiser le coût de la collecte et du traitement des déchets et de ne pas jeter un voile pudique sur les responsabilités des uns et des autres en la matière. Nous devons clairement...

Le vent semblant souffler dans le bon sens (Sourires), je continue avec un amendement qui porte, là encore, sur l’application du principe de la responsabilité élargie du producteur. Il nous semble important de tout faire pour diminuer les déchets à la source afin de faciliter les tâches de traitement qu’assument nos communes et, ainsi, d’alléger leur charge financière. À cette fin, et avant que, comme nous le souhaitons, le principe de la REP soit étendu à tous les produits de grande consommation, il serait beaucoup plus efficace d’appliquer la taxe générale sur les activités polluantes au produit consommé, quand le producteur ne partic...

Pour l’essentiel, nous regroupons ici les dispositions contenues dans les quatre amendements qui viennent d’être présentés. Nous le savons tous, le seul déchet qui vaille est celui qui n’existe pas, c'est-à-dire celui que l’on ne produit pas ! Et, s’il est nécessaire d’emballer un produit, le meilleur déchet reste celui dont le cycle complet est le moins destructeur pour l’environnement. Telle est la philosophie qui sous-tend l’amendement n° 831 rectifié bis et qui inspire l’ensemble des mesures relatives à la REP, concept défini voilà de longues...

...quement une nouvelle taxe. Convenons-en : établir une responsabilité élargie du producteur pour les fruits et légumes ou pour les cotons-tiges n’a aucun sens ! C’est pourtant ce à quoi aboutirait l’adoption de cet amendement, comme d’ailleurs celle de l'amendement n° 831 rectifié bis. Nous avons élargi progressivement les filières REP en fonction de problématiques identifiées : textiles, déchets d’activités de soins à risques infectieux, déchets dangereux diffus des ménages et assimilés, déchets encombrants issus de l’ameublement et du bricolage. C’est logique ! Les filières de collecte et de valorisation ne sont pertinentes que pour certains flux homogènes, définis quantitativement et qualitativement. Pour être efficace, la REP doit donc être étudiée au cas par cas, filière par filièr...

...ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2012, le niveau de contribution de chaque produit soumis à un dispositif de responsabilité tiendra compte de sa recyclabilité, de son éventuelle éco-conception, des économies de ressources naturelles, de l’utilisation de matériau recyclé, de la durée de vie des produits et des possibilités de valorisation possible sous forme de matière ou d’énergie des déchets générés. Une signalétique pédagogique sera mise en place sur les produits pour informer le consommateur afin de l’orienter dans sur ses choix en consommation. » Si nous ne parvenons pas à inscrire dans ce projet de loi un tel dispositif, c’est que nous n’avons pas saisi les enjeux du Grenelle de l’environnement ! Enfin, monsieur le rapporteur, prendre l’exemple des bananes et des cotons-tiges ...

… quitte à exclure les fruits et légumes, si cela pose encore problème ! Ce serait déjà une bonne nouvelle de savoir que tous les autres déchets sont concernés. M. le rapporteur m’oppose la nécessité de travailler filière par filière. À l’évidence, dans la réalité concrète, la seule vraie question est de déterminer la manière dont les déchets seront traités. En l’occurrence, cependant, nous sommes appelés à légiférer, à poser des principes, et non à nous préoccuper de leur mise en œuvre dans le détail. C’est pourquoi nous vous proposo...

..., qui les trient pourtant bien volontiers, sont confrontées à cet accroissement continu. Il va bien falloir que cela cesse, d’où l’utilité de fixer le principe dans la loi, sachant que nos sommes tout à fait dans notre rôle puisqu’une loi vise bien à fixer des orientations. Il m’est objecté que le Grenelle I n’est pas allé aussi loin. Mais permettez-moi de défendre ma conviction : s’agissant des déchets, nous n’avons pas encore trouvé les bons outils. Nous proposons d’envoyer un signal fort pour sensibiliser l’ensemble des industriels produisant ces déchets non seulement à la pollution générée tout au long du cycle de vie jusqu’à la destruction par incinération, enfouissement, tri et valorisation, mais aussi aux coûts correspondants : si les industriels sont appelés à les assumer en totalité, ...

Je ne ferai pas de philosophie, je m’en tiendrai au bon sens, ce qui, d’ailleurs, peut relever aussi d’une approche philosophique. Il est urgent de responsabiliser les producteurs sur le problème des déchets, nous sommes d’accord sur le diagnostic. Cependant, on nous dit que nos amendements vont trop loin sur ce point, tout en nous expliquant que nombre de mesures sont déjà prêtes sur le plan réglementaire. Pour ma part, j’ai la faiblesse de penser que ces amendements sont pertinents et qu’ils sont parfaitement complémentaires les uns par rapport aux autres. Si elle ne consacre pas le principe de...

...t celles qui exportent. Alors même qu’elles connaissent déjà des difficultés liées au coût très élevé du travail en France, ces entreprises exportatrices risquent de perdre encore en compétitivité. En effet, elles paieront une taxe en amont sur un produit qui par définition finira son cycle de vie ailleurs, sans que l’on sache précisément où. Cela ne va pas ! S’il est normal de taxer en aval les déchets à traiter, il faut cesser la taxation en amont, dans l’intérêt de nos entreprises, donc de l’emploi !

Il n’y a pas dans cet hémicycle, d’un côté, ceux qui soutiennent les entreprises et, de l’autre, ceux qui voudraient les lester de taxes. Ce débat sur les déchets témoigne de ce que nous avons vécu toute la semaine. Le Grenelle II sera le texte de la frilosité, le texte du refus d’avancer, si, comme vient de le dire Mme Keller, nous ne pouvons y intégrer les amendements que nous avons défendus et si nous devons nous contenter de constater que la situation actuelle est intolérable. En effet, je l’ai dit, les citoyens font des efforts de tri, mais paient d...

...des Français, à la fois comme contribuables locaux et comme consommateurs. C’est pourquoi j’ai dit que l’enfer était pavé de bonnes intentions. Tout en comprenant la philosophie qui les inspire, je me dois d’être pragmatique et de constater que ces amendements n’inciteront pas les collectivités locales à mettre en place des politiques vertueuses dans les domaines du tri et de la valorisation des déchets, tout au contraire.

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis très honoré d’être l’un des quatre rapporteurs de la commission de l’économie pour le projet de loi que nous discutons aujourd’hui. On a souhaité me confier le soin d’examiner les dispositions relatives, d’une part, aux bâtiments et à l’urbanisme et, d’autre part, aux déchets. Je tiens d’emblée à le souligner, les services de la commission ont travaillé avec les services du ministère et les ministres eux-mêmes dans un climat constructif, de confiance et même de convivialité très appréciable. Je veux également rendre hommage à la qualité de la collaboration qui s’est instaurée avec mes collègues rapporteurs sur le fond, au nom de la commission de l’économie, Louis Nè...