Interventions sur "exploitation"

...raisons, nous souhaitons la suppression du 3° du I de l’article 34, qui prévoit que la décision du préfet n’interviendra qu’après avis de la commission départementale compétente en matière d’environnement et de risques sanitaires et technologiques. À ce stade de la procédure, la commission départementale compétente n’est en effet pas en mesure d’émettre un avis sur les risques que présenterait l’exploitation d’un parc éolien, notamment en termes d’impacts. Seule la commission régionale serait éventuellement en mesure de le faire, mais en aucun cas la commission départementale.

La législation actuelle oblige les exploitants d’éoliennes à constituer des garanties financières dès le début de leur construction afin d’assurer le démantèlement et la remise en état du site après son exploitation. Or cette disposition ne figure plus pour les éoliennes en mer dans le texte que nous examinons aujourd’hui. Une telle obligation nous paraît cependant fort utile, car elle constitue un filet de sécurité en cas de défaillance de l’exploitant. Que se passerait-il en effet si, pour une raison ou pour une autre, l’exploitation du parc devait être abandonnée en cours de route ou quelques années aprè...

...ue je m’avance un peu – plutôt qu’à l’éolien terrestre, il ne me paraît pas opportun de lui imposer une charge supplémentaire. Par ailleurs, je précise que l’article L. 553-3 du code de l’environnement prévoit que « l’exploitant d’une installation produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site à la fin de l’exploitation. Au cours de celle-ci, il constitue les garanties financières nécessaires. » À vrai dire, l’éolien terrestre et l’éolien maritime fonctionnent de la même manière d’un point de vue économique. Les exploitants ne peuvent constituer des réserves qu’à compter du moment où ils gagnent de l’argent ou réalisent un chiffre d’affaires. La commission vous prie donc, monsieur Courteau, de bien vouloir ret...

Aujourd’hui, pour pouvoir fournir de l’énergie, les exploitants agricoles sont obligés de créer une société commerciale. Or 70 % des exploitations agricoles qui comptent dans ce pays ont le statut de société civile, qu’il s’agisse de groupements agricoles d’exploitation en commun, GAEC, ou d’exploitations agricoles à responsabilité limitée, EARL. Elles ne peuvent donc, pour des raisons juridiques, exercer l’activité de producteur d’énergie. Afin de lever cet obstacle, l’amendement n° 164 rectifié ter tend à autoriser les agriculteu...

Nous connaissons bien ce sujet, monsieur Deneux, puisqu’il s’agit en fait de toutes les activités non agricoles exercées au sein d’une exploitation agricole. Vous le savez bien, le problème est lié au régime fiscal de l’activité exercée à titre principal. Vous auriez mieux fait de proposer l’intégration de l’activité de production d’électricité renouvelable à partir de panneaux photovoltaïques au compte d’exploitation, avec toutes les conséquences fiscales que cela emporte. Ce faisant, vous auriez apporté vous-même la réponse au problème pos...

Je souhaite simplement répondre à notre collègue Jean Desessard, qui se pose légitimement des questions. Dans le cadre des lois actuelles, rien n’empêche des agriculteurs, même sous le statut de société civile, de produire de l’énergie, mais ils le font à titre privé, en louant, par exemple, le toit de leur exploitation. En revanche, produire de l’énergie dans le cadre d’une exploitation agricole emporte des conséquences fiscales très concrètes : seule une loi de finances offre un cadre adapté au règlement de telles questions.

...érentes tables rondes du Grenelle de l’environnement. Cependant, – ne voyez là aucune provocation de ma part – méfiez-vous d’une vision de la nature à la Jean-Jacques Rousseau. Les produits phytopharmaceutiques ont leur utilité. Aujourd’hui, leur utilisation ne se fait plus comme autrefois larga manu. Ils sont bien appréhendés pas les agriculteurs : ils ont un coût et le management d’une exploitation agricole oblige à les utiliser avec parcimonie. J’accepte donc de rectifier mon amendement, mais, j’insiste sur ce point, veillons à ne pas trop porter le discrédit sur des produits dont l’agriculture a besoin.

L’objectif de l’article 42 est louable puisqu’il s’agit de favoriser le développement d’exploitations agricoles aux pratiques éco-responsables. Dans ce cadre, cet article prévoit l’instauration d’un dispositif de certification environnementale, présentée, dans les conclusions du Grenelle, comme « une voie privilégiée pour développer production et consommation durables » en ce qu’elle « permet une reconnaissance des bonnes pratiques environnementales et sanitaires des agriculteurs dans la gestio...

...ication liée à une gestion intégrée, à l’échelle tant des systèmes de production que de l’éco-énergie. En agriculture, comme pour les entreprises ou pour les particuliers, en ce qui concerne l’énergie, les premières mesures à prendre avant tout investissement doivent être celles qui permettent le maximum d’économies d’énergie, notamment celles qui ont pour objectif de rechercher l’autonomie de l’exploitation agricole. Mon intervention porte donc vraiment sur la production d’énergie, mais sur la production d’énergie à partir de la valorisation des produits agricoles. Les exemples ne manquent pas : nouvelles conceptions de bâtiment d’élevage, baisse de consommation de carburant, nouveaux carburants, optimisation des pratiques, gestion du chauffage en serre, blocs de traite pour les exploitations lait...

...nts, comme les difficultés qui ont conduit à la crise laitière, à savoir la suppression des quotas et l’effondrement des marchés. L’enjeu aujourd'hui n’est donc pas d’augmenter les rendements. On peut aussi raisonner en termes de productivité par agriculteur, mais, je me pose la question, le Grenelle a-t-il pour objectif de contribuer à continuer de vider les campagnes et à diminuer le nombre d’exploitations agricoles ? Nous ne sommes plus en 1972, lorsque le plan Mansholt avait pour objectif de restructurer l’agriculture afin d’accroître le rendement par individu… Réduire l’activité agricole à la production de matières premières, que ce soit pour l’alimentation ou pour du carburant, est réducteur. Les objectifs affichés négligent les fonctions nouvelles ou nouvellement reconnues de l’agriculture...

Madame la secrétaire d’État, le ministère dispose, avec les indicateurs de durabilité, d’outils permettant d’évaluer la performance environnementale des exploitations agricoles. §Nous devons nous en servir pour répartir l’argent public et obtenir un effet de levier efficace qui fasse bouger l’agriculture.

Cet amendement a pour objet de préciser les conditions de la certification environnementale des exploitations agricoles, en prévoyant trois niveaux d’exigences environnementales, le troisième seul donnant droit au label HVE. Je partage pleinement l’objectif de cet amendement, et c’est pourquoi j’ai tenu à le reprendre. Il est important d’assurer la crédibilité du label « haute qualité environnementale » en ne le distribuant qu’aux exploitations qui se situent au troisième niveau, c’est-à-dire celles do...

...uette diffusée par le ministère de l’écologie, le but de ces mesures est d’initier et d’accélérer la transformation de l’agriculture, acteur incontournable de la préservation des ressources naturelles et de la biodiversité. L’agriculture durable doit rechercher un équilibre entre performance économique et efficacité environnementale. Si l’objectif d’une certification environnementale de 50 % des exploitations agricoles d’ici à 2012 permet d’enclencher cette dynamique vertueuse, nous la soutiendrons. Nous serons très vigilants sur cette question, car la certification environnementale volontaire des exploitations agricoles ne doit pas être le nouveau nom d’une agriculture raisonnée qui ne ferait aucun effort supplémentaire. La création d’une certification environnementale des exploitations agricoles d...

Le projet de loi ne nous semble pas assez explicite s’agissant de la procédure de certification environnementale des exploitations. En fait, il renvoie à un décret pour l’ensemble de ses modalités d’application. Selon les informations que le ministère a bien voulu nous donner sur les expérimentations actuellement menées, dans cinq départements, sur cent exploitations agricoles, cette certification comporterait trois niveaux. Le premier correspond au respect des exigences environnementales liées à la conditionnalité des ai...

Afin que cette nouvelle certification ne bénéficie pas seulement aux exploitations agricoles qui dégagent le plus de revenu et ne pénalise pas les petites exploitations, nous estimons qu’il est important de prévoir des adaptations aux contraintes techniques et financières des petites exploitations.

Cet amendement, déposé sur l’initiative notamment de Mme Férat et de M. Deneux, vient compléter les propos de M. Guillaume. Son objectif est d’améliorer l’efficacité environnementale en facilitant le regroupement des terres au plus près du siège des exploitations et en mutualisant un certain nombre de procédés. Or, dans nos territoires ruraux, l’administration est parfois tatillonne et il est alors difficile de regrouper les terres. Nous proposons donc de mettre en place un dispositif précédé d’un diagnostic économique et environnemental, et suivi d’un bilan à moyen terme, qui favorisera le rapprochement des exploitations agricoles et la mutualisation d...

Les exploitations agricoles qui atteindront le troisième niveau de certification environnementale, c’est-à-dire le plus élevé, pourront être certifiées en haute valeur environnementale. Ce troisième niveau contiendra des indicateurs de performances et un suivi des objectifs à atteindre en termes de biodiversité, d’intrants chimiques, de gestion de la ressource en eau et de consommation énergétique. Les exploitati...

Le paragraphe III de l’article 42 vise la certification non plus des exploitations mais des produits. Les produits agricoles ne pourront bénéficier de la mention « issus d’une exploitation de haute valeur environnementale » que s’ils sont issus d’exploitations certifiées haute valeur environnementale. C’est une vérité de La Palisse. Cela n’empêche pas formellement des exploitations qui ne bénéficieraient que d’une simple certification environnementale, c’est-à-dire de niveau...

La démarche retenue avec l’article 42 est d’inciter les exploitations, via la certification environnementale, à faire des efforts pour pouvoir ensuite valoriser leurs produits grâce au label « haute valeur environnementale ». La « notation environnementale » que proposent les auteurs de l’amendement n° 617 retire cette incitation, puisqu’elle remplace le label par une note, moins compréhensible. De plus, les modalités de cette notation ne sont pas précisé...

Monsieur Muller, la commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi, elle émettra un avis défavorable. Les objectifs de la certification mentionnés à l’amendement n° 618 rectifié bis sont moins clairs que le texte initial : alors que le présent projet de loi permet à toutes les exploitations « utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l’environnement » de faire l’objet d’une certification, l’amendement ne vise que celles qui recourent à des modes de production « plus respectueux de l’environnement », sans préciser à quoi se réfère l’adverbe « plus ». Par ailleurs, si je souscris à l’objectif de préciser dans la loi l’existence de trois niveaux de certificati...