Séance en hémicycle du 5 octobre 2009 à 15h00

Mes chers collègues, conformément à l’article 28 de la Constitution, la session ordinaire 2009-2010 a commencé le premier jour ouvrable d’octobre, soit le jeudi 1er octobre 2009, à zéro heure.

La conférence des présidents n’a pas cru souhaitable de vous proposer de siéger le jeudi 1er octobre, journée parlementaire du groupe socialiste.

En conséquence, je prends acte de l’ouverture de la session ordinaire.

Le procès-verbal de la séance du mardi 29 septembre 2009 a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

En application de l’article 45 de la Constitution, M. le président de l’Assemblée nationale et M. le président du Sénat ont décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation.

Par courrier en date du 29 septembre 2009, ils en ont informé M. le Premier ministre.

Cela représente la première mise en œuvre du pouvoir conjoint qui leur a été conféré par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire.

J’informe le Sénat que M. le Premier ministre, par lettre en date du 2 octobre 2009, a estimé souhaitable, sans attendre l’adoption des règles organiques qui permettront la mise en œuvre de l’article 13 de la Constitution, de mettre la commission intéressée en mesure d’auditionner si elle le souhaite M. Christophe Blanchard-Dignac, dont le mandat de président-directeur général de la société La Française des jeux pourrait être prochainement reconduit.

Acte est donné de cette communication et ce courrier est transmis à la commission des finances.

M. le président a reçu de M. Jean-Ludovic Silicani, président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le bilan sur la couverture du territoire en téléphonie mobile en France au 1er janvier 2009, établi par l’ARCEP en application de l’article 109 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire et sera disponible au bureau de la distribution.

M. le président du Sénat a reçu :

- de M. Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la concurrence, le rapport établi pour l’année 2008 ;

- de M. Bertrand Fragonard, président du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, le rapport établi pour l’année 2009.

M. le président du Sénat a également reçu le rapport sur la protection et le contrôle des matières nucléaires pour l’année 2008, établi en application des dispositions des articles L. 1333-7 du code de la défense.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Le premier sera transmis à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire et à la commission des finances, le deuxième sera transmis à la commission des affaires sociales et le troisième sera transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant engagement national pour l’environnement (urgence déclarée) (nos 155, 553, 552, 563, 576).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 34.

La parole est à M. Daniel Raoul.

Je profite de la possibilité qu’offre notre règlement pour intervenir avant l’examen des amendements portant sur l’article 34.

Au moment où nous nous préparons à poursuivre cette semaine encore notre débat sur le projet de loi portant engagement national pour l’environnement, le groupe socialiste entend dénoncer le jeu de dupes du Gouvernement et de la majorité.

du développement durable et de l’aménagement du territoire. Oh !

Alors que ce projet de loi, dit Grenelle II, fixe les modalités d’application des grands principes adoptés lors du Grenelle I, nous constatons avec amertume que le Gouvernement manque à ses engagements. Le projet de loi de finances pour 2010 qui nous a été présenté la semaine dernière est en effet totalement dénué de moyens financiers en faveur des questions qui nous préoccupent ici.

C’est vrai !

Avant l’été, nous avions soutenu – nous avions d’ailleurs fait preuve à ce moment-là de volontarisme pour deux – le Grenelle I, qui nous invitait à une véritable évolution de nos pratiques quotidiennes. Nous vous avions néanmoins avertis que nous serions vigilants et que nous nous attacherions à ce que le Grenelle II ne revienne pas sur les engagements que vous aviez pris, madame la secrétaire d’État, mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale. Tel était le sens de notre vote.

C’est vrai !

En conséquence, nous avions décidé de participer activement et de manière constructive à la discussion du Grenelle II. Toutefois, même si certains de nos amendements ont été pris en considération, nous nous demandons à quoi bon poursuivre nos efforts alors que nous savons pertinemment que les moyens financiers ne suivront pas.

Le projet de budget pour 2010 affiche une dette publique incontrôlée et laisse se creuser un déficit devenu abyssal de près de 140 milliards d’euros, ce qui prive totalement l’État de ses moyens d’action.

La taxe carbone telle qu’elle est prévue est un leurre pour nos concitoyens. Inefficace économiquement et véritable gruyère fiscal, elle ne permettra pas d’atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, le fameux « facteur 4 », que notre pays s’est fixé. Je me demande d’ailleurs si le chèque de redistribution de cette fameuse contribution climat-énergie sera lui aussi assorti d’un bulletin d’adhésion à l’UMP, comme lors de l’abaissement du taux de la TVA à 5, 5 % dans la restauration.

Qu’est-ce que cela veut dire ?

Je me pose des questions sur l’utilisation des fichiers …

Pis encore, les collectivités territoriales, sur lesquelles reposent une grande partie des obligations et des investissements prévus par le Grenelle de l’environnement, seront financièrement asphyxiées par la suppression de la taxe professionnelle. En tout cas, je peux vous dire que, aujourd’hui, elles manquent totalement de visibilité pour préparer leur budget pour 2010-2011 et pour les années à venir.

Concernées par la taxe carbone, les collectivités territoriales verront donc leurs charges de fonctionnement – le chauffage dans les écoles ou les transports publics – considérablement augmenter, et cela sans ressources supplémentaires. Or leurs efforts en matière de développement des énergies renouvelables et de diminution des émissions de gaz à effet de serre ne sont plus à démontrer. Alors qu’elles mettent en œuvre d’importantes politiques territoriales de développement durable – l’Agenda 21 ou le plan climat-énergie, par exemple –, les collectivités verront même leurs ressources diminuer. Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit en effet de n’augmenter que de 0, 6 % les dotations dans le cadre de la DGF, soit la moitié de l’inflation. En euros constants, cela équivaut à une diminution de leurs moyens d’action !

Eh oui !

Dans ces conditions, comment pourront-elles développer les transports publics ou procéder à la rénovation thermique des bâtiments publics ?

On se le demande !

Plus grave encore, dans le projet de loi de finances pour 2010, le Gouvernement se défausse sur les collectivités territoriales et tend un véritable piège aux régions en leur permettant d’augmenter leur part de TIPP afin de financer obligatoirement les projets adoptés dans le cadre du Grenelle de l’environnement, telles les lignes à grande vitesse ou les infrastructures fluviales. Ces projets relèvent pourtant de la compétence de l’État dans le cadre de l’aménagement du territoire.

À l’heure où le Gouvernement compte instaurer une taxe carbone et la compenser, il impose donc aux régions d’augmenter la TIPP, qui viendra de fait peser encore plus sur les ménages. Cette opération, à l’approche des élections régionales, ne peut durer plus longtemps. Le projet de budget dont nous débattrons prochainement entraine un basculement important de la fiscalité sur les ménages en octroyant des cadeaux injustifiés et en maintenant le bouclier fiscal pour les revenus les plus élevés.

Vous dites vouloir « mettre l’outil fiscal au service de l’environnement », madame la secrétaire d’État. Vous vous trompez ! Le projet de loi de finances ne permettra pas à notre pays de s’engager pleinement dans la mutation écologique.

C’est clair !

Je comprends que Bercy vous rogne les ailes, mais admettez quand même que le Grenelle I et le Grenelle II opèrent un transfert de charges sur les collectivités territoriales.

Ce projet de budget est également un leurre pour les parlementaires. En effet, on nous annonce déjà un projet de loi de finances rectificative pour mettre en place le grand emprunt, dont les modalités sont pour le moment floues et soumises aux pressions les plus diverses.

Dans ces conditions, mes chers collègues, le groupe socialiste ne peut continuer à apporter son soutien les yeux fermés à ce projet de loi.

Monsieur Raoul, je vous ai laissé vous exprimer, mais je vous rappelle que le temps de parole est limité à cinq minutes.

Absolument !

La parole est à M. Roland Courteau.

Je suis très favorable à l’énergie éolienne, à condition que son développement soit encadré et maîtrisé. Dès lors, on pourrait me rétorquer que l’article 34 est de nature à me satisfaire. Ce n’est pas tout à fait le cas.

Je m’interroge en effet sur certaines dispositions comme, par exemple, l’inscription des éoliennes dans la procédure dite simplifiée d’autorisation des installations classées ou encore l’intégration de critères supplémentaires dans la définition des ZDE, les zones de développement de l’éolien, qui ne concerneront plus les installations en mer, mais seulement les installations terrestres. En fait, je crains que l’objectif de maîtrise ne soit en réalité qu’un verrou supplémentaire imposé au développement de l’éolien terrestre, puisque l’éolien offshore semble bénéficier d’un certain nombre de « largesses ».

Si j’ai bien compris, pour le Gouvernement, le développement maîtrisé de l’éolien passe par une sorte de verrouillage des installations terrestres et une ouverture maximale des installations en mer. Or, en matière de développement maîtrisé et équilibré, une autre réponse peut être apportée sans qu’il soit nécessaire de durcir la législation actuelle ; il suffit en effet de mieux planifier les projets éoliens dans le cadre des schémas régionaux.

Il m’a parfois été répondu qu’il était nécessaire d’ajouter certaines contraintes pour mieux prendre en compte des préoccupations telles que l’impact sonore, les risques d’accident ou les perturbations électromagnétiques. Faut-il rappeler que la législation en vigueur – le code de l’urbanisme, le code de la santé publique, le code de l’environnement, le code des postes et des communications électroniques et même le code de l’aviation civile – couvre chacun des problèmes susceptibles d’apparaître ?

J’avoue ne pas comprendre un certain durcissement de la réglementation alors que l’AFSSET considère que la législation actuelle est des plus protectrices.

Que penser, par exemple, de l’intégration de critères supplémentaires dans la définition des zones de développement de l’éolien ? Ces zones sont d’ores et déjà définies sur la base de trois critères : le potentiel éolien de la zone, la possibilité de raccordement au réseau électrique ainsi que la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. Pourquoi ajouter des critères supplémentaires ?

Faut-il, là aussi, rappeler une instruction ministérielle du mois de juin 2006 ? Celle-ci précisait : « Dans la mesure où la proposition de ZDE ne fait pas mention d’implantations précises pour la réalisation de futurs parcs éoliens, il ne saurait être question de conduire une analyse aussi détaillée que celle qui est menée lors de l’instruction du permis de construire. » C’est clair !

De fait, actuellement, l’analyse exhaustive et précise des conséquences du développement d’un parc éolien est effectuée lors de l’étude d’impact et de l’enquête publique prévue dans le cadre du permis de construire.

Dois-je préciser, enfin, que notre législation est déjà l’une des plus contraignantes d’Europe ? Et croyez-moi, elle est scrupuleusement appliquée si j’en juge par le nombre de rejets de projets décidés par l’administration !

Alors, où veut-on en venir ? Je crois avoir compris que le Gouvernement veut considérablement limiter le développement de l’éolien terrestre pour mieux ouvrir l’éolien en mer à de gigantesques parcs éoliens. Ce qui explique les assouplissements de la législation que vous accordez à l’offshore – suppression du plafond de 12 mégawatts, exclusion du dispositif des ZDE, dispense de certaines dispositions d’urbanisme.

Ces assouplissements vont même très loin puisqu’il est proposé que les garanties financières pour la remise en état des sites ne soient pas constituées dès le début de la construction, comme c’est le cas actuellement, mais seulement au cours de celle-ci.

Prenons garde, mes chers collègues ! Nous risquons d’avoir de mauvaises surprises sur nos paysages marins avec des constructions commencées et jamais terminées. Mais, au-delà du fait que des pans entiers de nos territoires de l’arrière-pays seront pénalisés, il reste à savoir si, globalement, en misant l’essentiel sur l’offshore et en verrouillant l’éolien terrestre, nous parviendrons à atteindre les objectifs fixés à l’horizon 2020.

Veuillez conclure, monsieur Courteau.

Soyez ferme, madame la présidente !

Je conclus, madame la présidente.

Si, globalement, je ne suis pas défavorable à l’éolien offshore, j’aurais préféré que l’on agisse avec plus de mesure, car il y a aussi en mer des paysages à préserver, des sites remarquables et protégés ainsi que des zones de pêche dont il faut tenir le plus grand compte. Une position plus équilibrée entre l’éolien terrestre et l’éolien en mer nous paraît donc souhaitable.

L'amendement n° 538, présenté par MM. Courteau et Bourquin, est ainsi libellé :

Après les mots :

de préserver

rédiger comme suit la fin du sixième alinéa (3°) du I de cet article :

les paysages, les monuments historiques et les sites remarquables et protégés.

La parole est à M. Roland Courteau.

Les zones de développement de l’éolien sont actuellement définies sur le fondement de trois critères que je viens de citer ; je n’y reviens pas. Ces critères doivent être nécessairement appréciés au niveau macroscopique dans la mesure où l’emplacement exact des projets n’est pas connu lors de leur adoption.

La ZDE demeure ainsi un instrument de planification électrique ayant pour seul objet l’obtention d’un certificat d’obligation d’achat pour les installations implantées dans la zone. La création d’une telle zone ne préjuge donc en rien de l’autorisation ultérieure de construire les projets éventuels.

Il n’est par conséquent pas possible d’évaluer dans le cadre de la ZDE l’ensemble des critères énumérés à l’article 34, comme le précise du reste la circulaire relative à l’instruction des ZDE adressée aux préfets le 19 juin 2006 que je viens de citer.

La protection des intérêts nouvellement mentionnés tels que la sécurité publique, la biodiversité et le patrimoine archéologique est vérifiée dans le cadre de diverses études, en particulier de l’étude d’impact versée au dossier de permis de construire et soumise à enquête publique.

Les nouveaux critères énumérés dans le 3° du 1° du paragraphe I de cet article ne sont donc pas appropriés, eu égard à l’objet de la ZDE. C’est la raison pour laquelle nous proposons de revenir au texte actuel.

Quel est l’avis de la commission ?

Mes chers collègues, j’ai l’impression – mais ce n’est qu’une impression – que la pratique actuelle de la définition des ZDE est relativement méconnue.

Dans les faits, un promoteur vient voir les maires et les présidents de communautés de communes pour leur proposer de monter un dossier de ZDE dans une zone ventée. Dans le montage de ce projet – alors que ce n’est pas inscrit dans la loi, comme vous le soulignez, monsieur Courteau –, les autorités administratives prennent déjà en compte des critères écologiques comme la présence de chiroptères ou de milans rouges.

Elles prennent en compte également la sécurité publique, singulièrement l’armée de l’air, qui veille à ce que les éoliennes ne se trouvent pas sur les zones d’atterrissage et de décollage des bases aériennes. Plusieurs de ces bases ont fermé et il est important que celles qui subsistent, peu nombreuses, aient la possibilité de poursuivre leur activité.

C’est pourquoi, si nous avons supprimé un certain nombre de critères figurant dans la rédaction initialement proposée par le Gouvernement, nous avons conservé la préservation de la sécurité publique.

En revenir au texte actuel serait par trop réducteur. Finalement, la loi intervient toujours postérieurement aux pratiques ; la rédaction proposée par la commission tient compte de ce qui se fait déjà.

Aussi la commission a-telle émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je pense que nous sommes parvenus à une rédaction équilibrée avec la commission.

Nous ne pouvons supprimer la mention de la sécurité publique dans la mesure où des perturbations sur les radars touchent aussi bien les installations militaires que celles de l’aviation civile ou de la météorologie.

En outre, des études menées avec la Ligue pour la protection des oiseaux, la LPO, montrent qu’il faut également tenir compte des problématiques de biodiversité qui concernent diverses espèces, en particulier les oiseaux migrateurs.

C’est pourquoi nous sommes également défavorables à cet amendement.

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l'amendement n° 538.

Vos explications ne m’ont pas convaincu, monsieur le rapporteur. J’ai l’impression que vous auriez intérêt à vérifier vos affirmations…

Quant à moi, je persiste à dire que la législation actuelle est suffisante. Tout le reste n’est en fait destiné qu’à verrouiller davantage l’éolien terrestre, comme je l’ai souligné en intervenant sur l’article. Ni M. le rapporteur ni Mme la secrétaire d’État n’ont d'ailleurs répondu sur ce point.

Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n° 538.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 339, présenté par M. du Luart, est ainsi libellé :

Compléter le 1° du I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« 4° D'un cercle de visibilité dont est exclue l'implantation d'éoliennes et dont le rayon :

« - est déterminé en fonction de la visibilité notamment du littoral, des sites emblématiques, des sites classés et des monuments historiques ;

« - et peut aller jusqu'à 10 kilomètres au moins ou plus lorsque la protection des cônes de vues remarquables le justifie. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 583, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :

Compléter le 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ° D'un cercle de visibilité dont est exclue l'implantation d'éoliennes et dont le rayon sera déterminé en fonction de la visibilité notamment du littoral, des sites emblématiques, des sites classés et des monuments historiques, et pourra aller jusqu'à 10 kilomètres au moins ou plus lorsque la protection des cônes de vues remarquables le justifiera. »

La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Je regrette que notre collègue Roland du Luart ne puisse défendre son amendement, qui était très proche du mien : il l’aurait défendu avec plus de talent que je ne saurais le faire.

Les cônes de visibilité ont pour objet de garantir la protection des sites, des paysages de qualité et du patrimoine bâti en créant une zone dont sont exclues les éoliennes.

Cet amendement ajoute en conséquence un critère de visibilité aux critères retenus pour la création des zones de développement de l'éolien. Il reprend de la sorte les instructions du Gouvernement aux préfets de région et de départements contenues dans la circulaire de Mme Albanel du 15 septembre 2008.

Comme mon collègue Jean-François Le Grand, je souhaite qu’une étude d’impact global puisse être menée lorsque plusieurs projets sont juxtaposés. Nous en avions d'ailleurs débattu en commission.

Madame la secrétaire d’État, je ne suis pas du tout un anti-éolien primaire, je suis trop respectueux des engagements pris par la France à l’échelon européen en matière d’énergies renouvelables. Vous conviendrez cependant que l’on ne peut pas implanter des éoliennes n’importe où, n’importe comment. Si elles peuvent se concevoir dans des paysages que je qualifierais de « neutres » comme les zones céréalières, elles sont à mon avis quelque peu incongrues en zones bocagères.

Nous devons faire très attention, madame la secrétaire d’État, à ne pas dépasser les limites de l’acceptation sociétale au nom d’un engagement du Grenelle, au risque de provoquer un profond rejet de la part de nos concitoyens.

Je voudrais également rappeler que la France est une destination touristique majeure, ce qui n’est pas compatible avec la présence d’éoliennes en certains secteurs.

C’est la raison pour laquelle Roland du Luart et moi-même souhaiterions voir adopter cet amendement, auquel le rapporteur n’était, jusqu’à présent, pas tout à fait favorable.

Quel est l’avis de la commission ?

Le texte prévoit déjà que les zones de développement de l’éolien doivent tenir compte de la nécessité de préserver les paysages, les monuments historiques et les sites remarquables et protégés.

Il a semblé à la commission que le concept que vous proposiez n’était qu’une modalité technique de l’application de ces règles de sauvegarde.

Certes, je suis d’accord avec l’auteur de cet amendement pour dire que les zones céréalières sont moins géorgiques que les zones de pâturage. Pour autant, tout est bien encadré. L’administration, comme elle a coutume de le faire, va d’ores et déjà bien au-delà de la loi actuelle en prenant en compte, outre les oiseaux migrateurs, la sécurité publique avec la météorologie, l’aviation civile et militaire, le nouveau concept d’encerclement.

Par conséquent, la commission a estimé que votre amendement, mon cher collègue, était très largement sinon complètement satisfait. C’est pourquoi elle vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, nous serions obligés d’y être défavorables.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends l’inquiétude que suscitent certains projets comme celui du Mont-Saint-Michel. Mais, justement, ce ne sont que des projets aberrants, qui ne seront pas autorisés.

La circulaire ministérielle prévoit bien la prise en compte de la visibilité et des monuments historiques, mais elle ne va pas jusqu’à l’interdiction totale. En effet, si l’on vous suivait, avec un cercle de visibilité de dix kilomètres, sachant que la France compte quelque 40 000 monuments historiques, cela reviendrait concrètement à interdire toute implantation d’éolienne.

Nous pensons qu’avec le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, le schéma de développement des énergies renouvelables et les commissions que nous avons mises en place, le dispositif est suffisamment encadré pour garantir un développement équilibré tenant compte des monuments historiques.

Monsieur Bizet, l'amendement n° 583 est-il maintenu ?

Les assurances que vient de me donner Mme la secrétaire d’État me paraissent insuffisantes. Certains endroits remarquables de notre pays me paraissent mériter des mesures encore plus coercitives.

Malgré les risques que je prends

Je mets aux voix l'amendement n° 583.

L'amendement n° 338, présenté par M. du Luart, est ainsi libellé :

Compléter le 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les éoliennes ne peuvent être implantées que dans les zones de développement de l'éolien ainsi définies. La puissance installée minimale totale de ces zones est supérieure ou égale à 100 mégawatts. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 541, présenté par MM. Courteau, Raoul, Bérit-Débat, Guillaume, Mazuir, Berthou et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Supprimer le 3° du I de cet article.

La parole est à M. Daniel Raoul.

Actuellement, la mise en service d’éoliennes est subordonnée à la délivrance d’un permis de construire, précédée de la réalisation d’une étude d’impact et d’une enquête publique pour les éoliennes mesurant plus de cinquante mètres de hauteur.

Quant aux zones de développement de l’éolien, les ZDE, elles ne constituent qu’un instrument de planification électrique. Elles ne préjugent en rien de l’octroi ultérieur d’une autorisation de construire. C’est à ce seul stade qu’il est possible et pertinent d’appréhender clairement les enjeux en matière de protection de l’environnement et de sécurité publique, ainsi que les risques sanitaires et technologiques.

Pour ces raisons, nous souhaitons la suppression du 3° du I de l’article 34, qui prévoit que la décision du préfet n’interviendra qu’après avis de la commission départementale compétente en matière d’environnement et de risques sanitaires et technologiques.

À ce stade de la procédure, la commission départementale compétente n’est en effet pas en mesure d’émettre un avis sur les risques que présenterait l’exploitation d’un parc éolien, notamment en termes d’impacts. Seule la commission régionale serait éventuellement en mesure de le faire, mais en aucun cas la commission départementale.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement donne à penser que la commission départementale compétente en matière d’environnement et de risques sanitaires et technologiques ne peut pas se prononcer de façon pertinente au stade de l’étude.

Permettez-moi de m’appuyer sur mon expérience d’élu de la Haute-Marne, où se situe la ferme la plus importante de France – elle compte quarante-trois éoliennes – pour vous décrire la manière dont se déroulent les choses.

Le promoteur présente un projet complet de ZDE à la commission. Dans son dossier, il indique l’emplacement des éoliennes, leur puissance, ainsi que leur impact sur le paysage. La Ligue pour la protection des oiseaux et nombre d’associations de protection de la nature interviennent ensuite. Cette procédure, ainsi que les dispositifs d’encadrement prévus dans le présent projet de loi, me paraît pertinente. Je le répète, nous ne faisons que préciser dans la loi ce qui se fait en pratique.

La commission vous prie donc, monsieur Raoul, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Raoul, l'amendement n° 541 est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n° 541.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 497 rectifié, présenté par MM. Tropeano, Mézard et Milhau, est ainsi libellé :

Supprimer les II, III, IV et V de cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 537, présenté par MM. Courteau, Raoul, Bérit-Débat, Guillaume, Mazuir, Berthou et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 553-3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Pour les installations situées sur le domaine public maritime, ces garanties financières sont constituées dès le début de leur construction.

La parole est à M. Roland Courteau.

La législation actuelle oblige les exploitants d’éoliennes à constituer des garanties financières dès le début de leur construction afin d’assurer le démantèlement et la remise en état du site après son exploitation. Or cette disposition ne figure plus pour les éoliennes en mer dans le texte que nous examinons aujourd’hui.

Une telle obligation nous paraît cependant fort utile, car elle constitue un filet de sécurité en cas de défaillance de l’exploitant. Que se passerait-il en effet si, pour une raison ou pour une autre, l’exploitation du parc devait être abandonnée en cours de route ou quelques années après sa mise en service ? Que se passerait-il si l’entreprise changeait de mains ? Quelles garanties avons-nous que les éoliennes seront bien démantelées après leur exploitation sans qu’il en coûte un sou à la collectivité ?

Les projets d’éoliennes en mer étant généralement de grande dimension, le coût de leur démantèlement sera élevé et nécessitera des fonds financiers importants.

En rétablissant cette disposition, mes chers collègues, nous ferions œuvre de prudence.

Je souligne, par ailleurs, qu’il n’est pas exigé que la totalité de ces garanties soient constituées dès le début du projet, les conditions de leur constitution devant être précisées par décret. Elles pourront être constituées progressivement, l’essentiel étant qu’elles commencent à l’être dès le début de la construction des éoliennes.

Quel est l’avis de la commission ?

S’il était adopté, l’amendement défendu par M. Courteau, dont je comprends le sens, conduirait à défavoriser l’éolien en mer, car les dispositions qu’il tend à introduire ne s’appliqueraient pas à l’éolien terrestre. Or l’avenir me semblant être à l’éolien en mer – peut-être que je m’avance un peu – plutôt qu’à l’éolien terrestre, il ne me paraît pas opportun de lui imposer une charge supplémentaire.

Par ailleurs, je précise que l’article L. 553-3 du code de l’environnement prévoit que « l’exploitant d’une installation produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site à la fin de l’exploitation. Au cours de celle-ci, il constitue les garanties financières nécessaires. »

À vrai dire, l’éolien terrestre et l’éolien maritime fonctionnent de la même manière d’un point de vue économique. Les exploitants ne peuvent constituer des réserves qu’à compter du moment où ils gagnent de l’argent ou réalisent un chiffre d’affaires.

La commission vous prie donc, monsieur Courteau, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les éoliennes en mer sont effectivement gérées non par le code de l’environnement, mais par la législation relative à l’occupation du domaine public maritime.

Cela étant dit, l’article 34 renvoie à un décret, dans lequel il est bien prévu que les exploitants d’éoliennes en mer doivent constituer des garanties financières dès le début de leur construction.

Votre amendement est donc satisfait, monsieur le sénateur.

Monsieur Courteau, l'amendement n° 537 est-il maintenu ?

Compte tenu des précisions que vient d’apporter Mme la secrétaire d’État, je retire mon amendement.

L'amendement n° 537 est retiré.

L'amendement n° 539, présenté par MM. Courteau, Raoul, Bérit-Débat, Guillaume, Mazuir, Berthou et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Supprimer le 1° du VII de cet article.

La parole est à M. Roland Courteau.

Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 540.

J’appelle donc les deux amendements suivants, qui font l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 540, présenté par MM. Courteau, Raoul, Bérit-Débat, Guillaume, Mazuir, Berthou et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Supprimer le 2° du VII de cet article.

Veuillez poursuivre, monsieur M. Courteau.

En préambule, je signale que, sauf erreur de ma part, il convient de remplacer dans le 2° du paragraphe VII de l’article 34 les mots : « aux b et c » par les mots : « aux b et e ».

L’implantation d’éoliennes en mer est actuellement soumise à plusieurs procédures d’autorisation. Comme pour l’éolien terrestre, une étude d’impact et une enquête publique doivent avoir été réalisées. Par ailleurs, une autorisation d’occupation temporaire du domaine public et un permis de construire doivent avoir été délivrés.

Ces procédures utiles n’entravent en rien le développement de l’éolien, qui doit être encadré. On peut, comme c’est mon cas, être un ardent défenseur de l’éolien et admettre la nécessité d’encadrer le développement de ce type d’énergie, surtout quand il est question d’implantation sur notre littoral, dans notre espace maritime ou dans des zones de pêche. Les professionnels de la pêche, dont on connaît les difficultés aujourd'hui, sont d’ailleurs très inquiets face à la multiplication de projets de parcs éoliens en mer. Ils craignent que leur implantation ne provoque une dégradation des habitats marins. Force est de reconnaître que nous n’avons pas en effet de retour d’expérience en la matière.

Or je constate que l’on est en train de libéraliser totalement l’éolien marin tout en verrouillant le développement de l’éolien terrestre.

En effet, et sauf erreur de ma part, l’article 33 a exclu l’éolien en mer des ZDE tout en lui permettant de bénéficier de l’obligation d’achat de l’électricité. L’éolien en mer ne sera donc pas soumis à la réglementation applicable aux ZDE, lesquelles sont désormais exclusivement terrestres. Je rappelle que des règles visant à encadrer les implantations et à éviter la détérioration des sites et des paysages s’appliquent aux ZDE. Par ailleurs, le texte de la commission prévoit de dispenser les éoliennes en mer de la délivrance d’un permis de construire et du respect des dispositions d’urbanisme.

Certes, il est prévu de faire basculer les éoliennes en mer dans le régime des installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE. Ces éoliennes ne seront donc plus soumises qu’à la nouvelle procédure ICPE, ainsi qu’à l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public. Nous aimerions en savoir un peu plus sur cette nouvelle procédure, sur le nouveau régime auquel l’éolien en mer sera désormais soumis et sur la réglementation qui lui sera appliquée.

On peut en effet légitimement se demander si on ne va pas trop loin dans la libéralisation de l’éolien offshore. Le développement de l’éolien ne doit pas se faire au détriment de l’environnement, notamment de notre littoral. Quelles garanties avons-nous en matière de protection de l’espace maritime et des habitats marins ? Quelles conséquences ce développement entraînera-t-il pour les zones de pêches ?

Les réponses à ces questions nous permettront d’y voir plus clair. Nous sommes aujourd’hui dans une phase de transition d’un régime à l’autre, alors que se multiplient les projets d’implantations.

L'amendement n° 922, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Au 2° du VII de cet article, remplacer les mots :

aux b et c

par les mots :

aux b et e

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à rectifier une erreur de référence, erreur qu’a soulignée M. Courteau.

Quel est l’avis de la commission ?

Les projets d’éoliennes en mer se multipliant, il nous faut être très vigilants et veiller à ne pas faire n’importe quoi.

Actuellement, les éoliennes en mer sont soumises à trois procédures d’autorisation différentes : l’étude d’impact et l’enquête publique, spécifiques aux éoliennes, l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et le permis de construire. S’agissant d’installations énergétiques, le permis de construire est délivré non par le maire, mais par le préfet du département.

Permettez-moi d’ouvrir une parenthèse : peut-on connaître très exactement la limite des communes en mer ? Quel maire est compétent pour délivrer un permis de construire ? Au moins le problème est-il réglé pour les éoliennes : c’est le préfet !

Dans un souci de simplification, la commission a adopté une disposition qui dispense les constructions, les aménagements, les installations et les travaux en mer de l’obtention d’un permis de construire et du respect des dispositions d’urbanisme.

Ainsi les éoliennes en mer ne seront-elles plus soumises qu’à deux procédures : le classement ICPE prévu dans le présent projet de loi et l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements de M. Courteau. Elle est en revanche favorable à l’amendement du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Compte tenu des procédures actuelles, aucun projet d’installation d’éoliennes en mer n’a été autorisé. Le comité opérationnel, le COMOP, a d’ailleurs préconisé que de tels projets relèvent désormais non plus du droit de l’urbanisme, mais d’un droit spécifique, comme celui qui est applicable aux phares et balises.

Ainsi, il y aura bien une réglementation, puisqu'il y aura une enquête publique, une étude d'impact et une autorisation accordée par les préfets, qui sont par ailleurs en train de mener une concertation sur chaque façade maritime.

Une telle procédure est plus simple et plus adaptée à la réalité, puisque nous ne savons pas définir précisément les limites de chaque commune en mer.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 539 et 540.

La parole est à M. Jean-François Le Grand, pour explication de vote.

Je souhaite simplement que le Gouvernement précise un élément.

Certes, l'étude d'impact s’effectue projet par projet. Mais que se passe-t-il lorsque nous sommes confrontés à une juxtaposition de projets, comme c’est le cas sur la côte ouest du département de la Manche ?

Aussi, madame la secrétaire d’État, j’aimerais vous entendre nous répéter en séance ce que vous avez déclaré en commission, c'est-à-dire qu'il y aurait une étude d'impact globale.

Bien sûr !

En effet, la segmentation des études d’impact ne prend pas en compte l'impact paysager.

Je n’ai pas déposé d’amendement, mais je souhaiterais que votre déclaration soit actée, madame la secrétaire d’État.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

L’objet de la concertation actuelle est de définir des zones de développement pour l’éolien en mer, afin d’éviter une prolifération de « microprojets », comme c’est aujourd'hui le cas sur certaines côtes que nous connaissons bien.

Je mets aux voix l'amendement n° 539.

Je mets aux voix l'amendement n° 540.

Je mets aux voix l'amendement n° 922.

L'amendement n° 340, présenté par M. du Luart, est ainsi libellé :

Supprimer le VIII de cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 34, modifié.

L'amendement n° 341, présenté par M. du Luart, est ainsi libellé :

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, après les mots : « l'aménagement de leurs abords » sont insérés les mots : « aux zones de développement de l'éolien définies à l'article 10-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 342, présenté par M. du Luart, est ainsi libellé :

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 553-4 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Lorsqu'un ou plusieurs avis rendus en vertu des dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 sont défavorables, le juge des référés administratifs, saisi d'une demande de suspension d'une décision préfectorale délimitant une zone de développement de l'éolien prévue à ce même article, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci.

« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également lorsqu'un avis favorable est intervenu tacitement. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 485 rectifié ter, présenté par MM. Deneux, Biwer et Dubois, Mme Férat, M. Merceron, Mme Payet et MM. Soulage, Badré, Amoudry et Borotra, est ainsi libellé :

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du II de l'article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L'objectif de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent est fixé à 25 000 MW pour 2020. Afin d'atteindre cet objectif global, à partir de la mise en vigueur de la présente loi, les objectifs sont fixés selon la répartition suivante :

Période

Production éolienne

terrestre installée

Production éolienne

maritime installée

La parole est à M. Marcel Deneux.

Cet amendement vise à introduire dans la loi une programmation pluriannuelle des énergies renouvelables ; en l’occurrence, seul l’éolien est concerné, car l’avenir des autres énergies me semble moins menacé.

Lorsque j’avais présenté la première version de mon amendement, il m’avait été répondu que j’aurais dû suggérer une telle disposition à l’occasion de l’examen de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite Grenelle I. Malheureusement, à l’époque, j’étais absent pour des raisons de santé.

J’ai donc rectifié mon amendement, afin qu’il modifie cette loi.

Du fait de ses caractéristiques géographiques – je pense notamment à ses façades maritimes et à ses zones de montagne –, la France dispose d’un énorme potentiel éolien. Il me paraît donc utile d’avoir un véritable débat sur cette énergie et sur la place que nous souhaitons lui accorder.

Ainsi, cet amendement s’inscrit dans le prolongement de l’engagement porté par l’article 19 de ladite loi, aux termes duquel « afin de […] porter à au moins 23 % en 2020 la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale », des « objectifs intermédiaires […] seront fixés en 2009 et un bilan sera réalisé sur cette base en 2012 ».

En ce sens, je propose une planification en termes de puissance pour l’éolien terrestre et pour l’éolien maritime.

La production doit être planifiée dans le temps, afin que tous les acteurs mobilisés puissent sereinement optimiser le développement de l’énergie éolienne sans à-coups. Placer ce calendrier d’installation d’énergies renouvelables au niveau législatif permettrait de renforcer l’engagement national pour l’environnement.

Ce calendrier s’inscrit en cohérence avec les objectifs communautaires, avec les objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement, ainsi qu’avec la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.

En outre, l’adoption d’une telle disposition permettrait d’éviter le fossé qui s’est créé depuis 2006. À cette date, la programmation pluriannuelle des investissements en électricité prévoyait l’installation de 13 500 mégawatts supplémentaires en quatre ans pour atteindre 15 000 mégawatts en 2010. Or, à ce jour, la puissance installée depuis 2006 ne dépasse pas les 3 500 mégawatts !

Le gouvernement français a accepté les procédures de calcul et a même parfois été à l’initiative de ce qui nous a amenés à accepter un objectif de 23 % d’énergies renouvelables pour 2020.

Madame la secrétaire d’État, cet objectif sera difficile à atteindre si nous ne prenons pas les mesures qui s’imposent en matière de développement de l’énergie éolienne.

Au mois de novembre 2008, j’ai été l’auteur de la proposition de résolution « Paquet énergie climat ». Nos recommandations ont finalement été adoptées par les vingt-six autres pays européens et ont donné lieu à une directive communautaire du 23 avril 2009, et ce – il faut le dire – avec une pression forte du Président de la République, Nicolas Sarkozy, qui présidait alors l’Union européenne. Nous devons donc garantir à nos partenaires que nous tiendrons bien nos engagements. En déposant cet amendement, mon objectif est bien d’obtenir la certitude que la position de la France n’a pas varié.

À ce propos, je souhaite aborder un aspect de ce dossier qui est peu souvent évoqué. Sachant qu’un équipement de 25 000 mégawatts représente un montant d’investissements compris entre 1 million et 1, 2 million d’euros, la production de 10 000 machines correspondrait à un total compris entre 10 milliards et 12 milliards d’euros d’investissements. Je tenais à le préciser, car on n’insiste pas suffisamment sur ce point. En matière d’énergies renouvelables, on préfère toujours occulter les aspects positifs et ne parler que des aspects négatifs. Pourtant, des campagnes médiatisées ont déjà été menées pour bien moins que ça !

En d’autres termes, le sujet dont nous débattons correspond également à de forts enjeux industriels. Sans doute allez-vous me répondre, madame la secrétaire d’État, que la majeure partie des équipements consacrés à la transformation de l’énergie éolienne ne sont pas produits en France. À cet égard, je souhaite soulever une question. Pourquoi les grands établissements industriels français, qui étaient pourtant bien placés pour fabriquer de telles machines voilà cinq ans et qui ont souvent l’État comme actionnaire de référence, ont-ils opté pour la position que nous connaissons ?

Pour ma part, j’ai besoin d’être rassuré. Et le meilleur moyen de me rassurer, c’est d’introduire une programmation pluriannuelle des énergies renouvelables dans la loi.

Les amendements n° 542 et 608 sont identiques.

L'amendement n° 542 est présenté par MM. Courteau, Raoul, Bérit-Débat, Guillaume, Mazuir, Berthou et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 608 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'objectif de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent est fixé à 25 000 MW pour 2020. Afin d'atteindre cet objectif global, à partir de la mise en vigueur de la présente loi, les objectifs sont fixés selon la répartition suivante :

Période

Production installée

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 542.

La programmation pluriannuelle des investissements, la PPI, a retenu pour l’éolien les objectifs proposés par le COMOP 10, à savoir un parc éolien installé de 25 000 mégawatts.

Lors de l’adoption de la loi Grenelle I, le Gouvernement a appelé à une planification pour garantir un développement maitrisé des énergies renouvelables. Par ailleurs, le texte que nous examinons aujourd’hui prévoit de renforcer la planification territoriale avec des schémas régionaux.

Toutefois, pour essentielles qu’elles soient, nous pensons que de telles dispositions ne sauraient suffire à déclencher une dynamique d’investissements sans la mise en place d’une réelle planification en termes de puissance, ce que nous proposons dans cet amendement.

En effet, et cela a déjà été souligné, la production doit être planifiée dans le temps pour permettre aux acteurs, qu’il s’agisse des administrations, des industriels ou des élus, d’optimiser le développement de l’énergie éolienne sans à-coups.

Comme l’a rappelé notre collègue Marcel Deneux, la PPI de 2006 prévoyait l’installation de 13 500 mégawatts supplémentaires en quatre ans, afin d’atteindre une puissance totale de 15 000 mégawatts. Or la puissance installée à ce jour ne dépasse pas les 3 500 mégawatts. Voilà une situation que nous ne souhaitons pas voir perdurer.

La mise en œuvre d’une véritable planification par périodes de trois ans jusqu’en 2020 permettra incontestablement d’éviter que le fossé ne se creuse à nouveau entre les objectifs et les résultats, en donnant une visibilité à long terme à tous les acteurs du secteur, au premier rang desquels les producteurs et les investisseurs.

En outre, c’est là que réside la clé de la création et de la pérennisation d’emplois liés à ces nouvelles énergies. Sans visibilité sur le long terme, les anticipations ne peuvent être que négatives, et les liquidités prêtes à s’investir dans la production sont détournées vers les sphères financières, où actuellement le rendement à court terme est assuré.

Nous devons remédier à une telle situation, dans laquelle l’investissement demeure au final atone, alors que l’épargne est importante.

Pour toutes ces raisons, il nous semble indispensable d’adopter cet amendement.

La parole est à M. Jacques Muller, pour présenter l'amendement n° 608.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le Grenelle I avait effectivement appelé à une planification pour développer, de manière maîtrisée, l’énergie éolienne de notre pays.

Si la planification territoriale est là, la planification en termes de puissance manque.

À mon sens, cette planification en termes de puissance est aujourd'hui tout à fait indispensable pour que l’engagement de développer l’éolien puisse tout simplement être crédible.

En effet, les objectifs communautaires auxquels nous sommes maintenant partie prenante nous fixent d’arriver à 23 % d’énergies renouvelables. Or nous ne pouvons pas nous passer de l’éolien pour atteindre ces objectifs.

Comme l’ont souligné mes collègues, et il s’agit d’un point qui me paraît important, la France accuse aujourd'hui un retard particulièrement important entre son potentiel éolien et les équipements déjà installés.

Regardons la situation à l’étranger. Les États-Unis mettent le nucléaire en veille et développent un programme éolien. La Chine vient de retenir l’option éolienne pour assurer sa consommation électrique d’ici à 2030. Le Royaume-Uni a pris une décision forte pour fournir toute l’énergie électrique domestique à partir d’éolien offshore. L’Allemagne et l’Espagne ont déjà installé respectivement 25 000 et 20 000 mégawatts, contre seulement 4 000 pour la France, alors que notre pays dispose du deuxième potentiel éolien en Europe !

Nous devons absolument, me semble-t-il, nous donner les moyens de combler un tel retard, ce qui implique de planifier le développement de l’éolien, non seulement de manière territoriale, mais également en termes de puissance.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour nous, le cadre naturel pour fixer des objectifs d’une telle nature est la PPI pour la production d’électricité.

Toutefois, depuis son examen par la commission, l’amendement de M. Deneux a fait l’objet d’une rectification ; il vise désormais à modifier la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. À titre personnel, j’estime qu’il s’agit d’un meilleur support juridique pour déterminer une programmation pluriannuelle du devenir de l’énergie éolienne.

Par conséquent, avant de confirmer ou non l’avis défavorable de la commission, je souhaite obtenir des éclaircissements.

D’une part, je voudrais savoir pourquoi M. Deneux propose que la production éolienne maritime installée sur la période 2015-2017 n’augmente pas par rapport à la période 2012-2014.

D’autre part, j’aimerais entendre l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je crois pouvoir considérer ces amendements comme autant d’« appels du pied » lancés au Gouvernement…

M. Daniel Raoul. Nous n’aurions jamais osé !

… afin que soient tenus les engagements du Grenelle sur le développement des énergies renouvelables.

À cet égard, notre détermination est totale, car les énergies fossiles constituent véritablement notre « bête noire » : il faut en réduire l’utilisation. Or la France dispose d’un grand potentiel sous-exploité dans la plupart des autres sources d’énergie : solaire, éolien, biomasse, géothermie.

Hydraulique !

De plus, la mise en valeur de ce potentiel offre des perspectives très intéressantes à la fois au regard de notre balance commerciale, qui sera améliorée de 25 % à l’horizon de 2020 si les objectifs du Grenelle sont tenus, et en termes d’emplois. Ce que nous n’avons pas réussi à faire dans le domaine l’éolien, nous devons le faire dans le domaine du solaire. En d’autres termes, notre industrie ne doit pas rater le « train du solaire ».

Un sénateur socialiste. Faudra-t-il prendre en marche le char de Phébus ?

Certes, nous accusons du retard, mais nous avons dépassé la barre de 4 000 mégawatts, vous l’avez noté, monsieur Muller, et nous enregistrons depuis le début de l’année une hausse de 36 % des raccordements autorisés.

Il est vrai que le développement de l’éolien a beaucoup souffert des réticences de la population, réticences peut-être liées au manque de volonté affiché, et qui se sont notamment traduites par de multiples recours contentieux.

L’un des actes premiers de la loi est de sécuriser le cadre juridique dans lequel s’inscrit le développement de l’éolien. Cependant, ce texte n’est pas le support adapté pour recueillir vos propositions. La loi, cela a été souligné lors de la discussion du Grenelle I, fixe des objectifs. Nous préférerions inscrire de telles dispositions dans la PPI.

Le Gouvernement s’engage, dans le cadre de la prochaine PPI, à fixer des objectifs intermédiaires, notamment pour 2012, mais ces objectifs devront concerner aussi bien l’éolien que les autres formes d’énergies renouvelables : le solaire, la biomasse et la géothermie.

Pourquoi ne le faisons-nous pas aujourd'hui ?

Cela sera réalisé dans le cadre de la PPI. Sinon, à quoi sert cette dernière ?

À voter des lois parfaites !

Très bien !

La parole est à M. Jacques Muller.

Madame la présidente, je souhaite rectifier mon amendement pour tenir compte des observations qui m’ont été faites, car je souhaite tout de même qu’une telle précision figure dans la loi.

Dans la mesure où il est question de planification, cette disposition, je le concède, trouve davantage sa place dans le Grenelle I que dans le Grenelle II. C’est pourquoi je propose de compléter par le texte de mon amendement le II de l’article 19 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Puisqu’il n’est pas possible d’inscrire la planification dans le Grenelle II, inscrivons-la dans le Grenelle I !

Je suis donc saisie d’un amendement n° 608 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, et ainsi libellé :

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 19 de la loi n° 2009-967 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

L'objectif de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent est fixé à 25 000 MW pour 2020. Afin d'atteindre cet objectif global, à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, les objectifs sont fixés selon la répartition suivante :

Période

Production installée

Quel est l’avis de la commission ?

Ces trois amendements sont inutiles dans la mesure où le Gouvernement nous assure qu’une PPI fixera des étapes intermédiaires entre aujourd'hui et 2020. Je demande donc à leurs auteurs, en particulier à M. Deneux, de bien vouloir les retirer.

Monsieur Deneux, l'amendement n° 485 rectifié ter est-il maintenu ?

Cette discussion est intéressante, et je remercie Mme le secrétaire d'État des assurances qu’elle vient de nous apporter. Toutefois, je ne peux m’empêcher d’éprouver quelques inquiétudes.

Depuis cinq ans, nous voyons fleurir dans notre pays des lobbies anti-éoliens qui n’ont pas grand-chose à voir avec la compétence énergétique et dont l’état civil laisse parfois supposer qu’ils ne préparent pas l’avenir.

Cela étant, je prends acte de l’engagement du Gouvernement et j’accepte de retirer mon amendement puisque j’ai la promesse que nous reparlerons de tout cela.

Nous vivons une période où il n’y a plus de planification, mais l’on ne réalise rien de sérieux si l’on n’inscrit pas des objectifs quelque part.

L'amendement n° 485 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l’amendement n° 542.

M. Jean Desessard. M. Deneux m’avait demandé si je serais présent cet après-midi pour apporter mon soutien à son amendement n° 542. Je l’en avais assuré. Et voilà qu’il le retire !

Monsieur le rapporteur, vous savez très bien que les ministres passent, souvent plus vite que les sénateurs ! Imaginez que Mme Jouanno, excellente secrétaire d'État, se présente aux élections régionales. Si elle est élue, nous ne la verrons plus ! Qu’est-ce qui nous garantit que les engagements qu’elle a pris aujourd'hui devant nous seront alors tenus ? Car nous avons tout de même l’habitude d’entendre ce gouvernement nous faire des promesses auxquelles il a finalement du mal à donner suite, faute de continuité gouvernementale suffisante. §

La loi doit donc contenir des objectifs chiffrés afin de nous rassurer, nous, mais aussi tous nos concitoyens, qui nous regardent.

M. Jean Bizet. Cela sera répété à Ségolène !

La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Même si ce n’est pas le sujet aujourd'hui, je crois que notre collègue Jean Desessard mérite d’être remercié du soutien public qu’il apporte à Mme Jouanno pour les futures élections régionales.

Je ne manquerai pas de prévenir la personne à laquelle quelqu’un vient de faire allusion de cette remarquable collusion !

Madame la secrétaire d'État, ce texte est fondamental, nous le répétons à chaque occasion. Or, chaque fois que nous manifestons avec un peu de solennité l’ambition de graver dans le marbre de la loi un certain nombre de mesures – nous avons évoqué la semaine dernière le schéma photovoltaïque –, on nous renvoie à autre chose ! Aujourd'hui, alors qu’il est question de la puissance de l’éolien, on nous demande d’attendre la PPI.

Il me semble malgré tout que le texte du Grenelle II de l’environnement doit marquer l’histoire.

Voilà !

Or ce texte manquera de force si l’on gomme tous ses angles en renvoyant toujours à « plus tard », à une commission, à une étude, à une PPI, etc. Cela ne paraît guère être en cohérence avec le fait que Gouvernement veuille enfin un texte fondamental, qui s’impose à tous.

Je comprends parfaitement les arguments avancés par Mme la secrétaire d'État. Néanmoins, la commission et le Gouvernement ne pourraient-ils se rallier à l’amendement n° 608 rectifié de Jacques Muller en attendant que la PPI apporte les précisions attendues ?

Sinon, décidément, il manquera à ce texte les angles, les arrêtes permettant de bien fixer les choses.

Monsieur Courteau, l'amendement n° 542 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente, au profit de l’amendement n° 608 rectifié de M. Muller.

L'amendement n° 542 est retiré.

La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote sur l'amendement n° 608 rectifié.

Je suis entièrement d’accord avec notre collègue Marcel Deneux : nous sommes soumis à un lobby anti-éolien que j’appellerai le lobby du « ni-ni », à savoir ni nucléaire, ni éolien, ni rien du tout !

Mme la secrétaire d'État ne me contredira pas, un projet exemplaire d’un point de vue environnemental – je pèse mes mots –, qui concernait une sous-crête vosgienne, entre l’Alsace et les Vosges, a été bloqué sous la pression de lobbyistes intégristes.

C'est la raison pour laquelle l’engagement en faveur de l’éolien doit reposer sur un texte. Je maintiens donc mon amendement, qui tient désormais compte des réponses qui m’ont été faites.

Je mets aux voix l'amendement n° 608 rectifié.

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34.

C’est une très bonne disposition !

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 543, présenté par MM. Courteau, Raoul, Bérit-Débat et Guillaume, Mme Alquier, MM. Mazuir, Repentin, Berthou et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Supprimer la seconde phrase du second alinéa du b) du 1° du I de cet article.

La parole est à M. Roland Courteau.

L’article 35 prépare le renouvellement des concessions hydroélectriques en aménageant la redevance sur les ventes d’électricité que percevaient jusqu’à maintenant l’État et les départements concernés.

Force est de rappeler que l’hydraulique contribue pour environ 10 % à la production nationale totale d’électricité. En 2007, elle représentait 88 % de notre production totale d’électricité d’origine renouvelable.

À cela s’ajoute le fait que l’hydroélectricité est très précieuse pour assurer la régulation du système électrique, notamment parce que cette énergie stockée permet de faire face aux pics de consommation et de fournir en quelques minutes de la puissance aux réseaux.

Elle est également précieuse en ce que, n’émettant pas de gaz à effet de serre, elle permet de contribuer aux objectifs de réduction des émissions de ces gaz pour faire face au changement climatique.

Or, à la suite de l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence, du changement du statut d’EDF, appelée à devenir société anonyme, et de la suppression du droit de préférence dont jouissait EDF, le renouvellement des concessions hydroélectriques est désormais soumis à concurrence par le biais de la procédure d’appel d’offres.

Le décret n° 2008-1009, signé en juillet 2008, a procédé à la refonte du régime des concessions hydroélectriques et a concrétisé la mise en concurrence des concessions des barrages. Ce ne sont pas moins de quelque 400 concessions d’une puissance de 4, 5 mégawatts qui sont concernées, 80 % d’entre elles étant exploitées par EDF.

L’enjeu du renouvellement est de taille. Les opérateurs concurrents d’EDF susceptibles de répondre à l’appel d’offres sont nombreux : Gaz de France-Suez, qui exploite déjà 47 ouvrages, mais également l’allemand E.On, l’espagnol Iberdrola ou encore le suisse Alpiq.

On comprend aisément que les ouvrages d’hydroélectricité, qui permettent aux opérateurs de répondre à leurs engagements européens en augmentant leurs capacités de production d’énergie renouvelable, soient très convoités ! Ils le sont d’autant plus que ces ouvrages sont amortis depuis longtemps et que, avec la libéralisation du marché énergétique, les prix de l’électricité ont fortement augmenté. La rente hydroélectrique est donc très alléchante pour tout nouveau concessionnaire, et l’un des enjeux essentiels porte sur la répartition de cette rente.

Comme l’a souligné, à la fin de 2006, un rapport du Conseil général des mines consacré à cette question…

Veuillez conclure cher collègue !

Madame la présidente, je ne pense pas avoir dépassé mon temps de parole…

Je puis vous assurer que si : j’ai une pendule sous les yeux !

Eh bien, je suis fort surpris mais, puisque c’est ainsi, considérez que l’amendement est défendu !

Je vous remercie de votre compréhension, monsieur Courteau, et je rappelle à chacun que, depuis la récente modification que nous avons apportée à notre règlement, le temps accordé pour défendre un amendement est non plus de cinq minutes, mais de trois minutes.

L'amendement n° 609, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du b) du 1° du I de cet article :

Le taux de la redevance annuelle est doublé lorsque le concessionnaire n'a pas observé les prescriptions fixées par les articles L. 214-17 ou L. 214-18 du code de l'environnement ;

La parole est à M. Jacques Muller.

Nous sommes convaincus que la production d’électricité grâce à l’eau mérite d’être développée. Pour autant, les règles en vigueur doivent être parfaitement respectées. Or, trop souvent, les concessionnaires ne respectent pas les prescriptions relatives à la continuité écologique, c'est-à-dire à un débit biologique minimum pour permettre la circulation des poissons.

Cet amendement vise à prévoir une sanction financière lorsque les règles ne sont pas respectées.

L’amendement n° 544 rectifié, présenté par MM. Courteau, Raoul, Bérit-Débat et Guillaume, Mme Alquier, MM. Mazuir, Repentin, Berthou et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du second alinéa du b) du 1° du I de cet article, après les mots :

ne peut

insérer les mots :

être inférieur, pour les chutes de puissance supérieure à un seuil défini par décret, à un taux plancher fixé à 15 % ni

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Dans la continuité de l’amendement n° 543, nous souhaitons instaurer un taux plancher pour la redevance sur les concessions électriques : le fait que la plupart des ouvrages soient amortis, d’une part, et l’augmentation des prix de l’électricité sur les marchés, d’autre part, suffisent à justifier l’instauration d’un tel plancher.

Dans son rapport de 2006, le Conseil général des mines préconisait également l’instauration d’une telle redevance minimale, en compensation, notamment, de la suppression de l’énergie réservée, qui permettait de faire bénéficier les services publics de l’État, les départements, les communes, etc. d’une énergie bon marché.

Notre amendement ne vise que les gros exploitants et c’est pourquoi nous prévoyons qu’un décret fixe un seuil en deçà duquel les concessions d’hydroélectricité ne seraient pas concernées.

Quel est l’avis de la commission ?

La question de la redistribution de la redevance sur les concessions électriques est très importante et la commission a d’ailleurs modifié le texte initial du Gouvernement sur ce point.

En ce qui concerne l’amendement n° 543, je rappellerai que la redevance sur les concessions hydroélectriques est actuellement plafonnée de manière générale à 25 % des recettes. Ce taux apparaît aujourd’hui trop bas dans la mesure où les concessions qui arrivent à renouvellement sont depuis longtemps amorties. Il me semble opportun de maintenir le principe d’un plafond, lequel devra être fixé, lors de la procédure de mise en concurrence des concessions, de manière que cette concurrence ne s’exerce pas uniquement sur le taux de redevance, mais aussi sur les aspects relatifs à l’entretien des équipements, à la sécurité et à l’environnement – ce qui devrait répondre aux attentes de M. Muller.

Il serait en effet contre-productif d’organiser une course au taux de redevance le plus élevé car, sauf si le taux atteint 100 %, ces concessions sont toujours un peu « juteuses » pour les exploitants, les installations étant généralement amorties et en bon état. Ce plafond ne sera donc pas général, mais fixé au cas par cas, en fonction des paramètres économiques de chacune des concessions hydroélectriques concernées.

Pour ces raisons, la commission est hostile à un déplafonnement complet du taux de la redevance sur les concessions électriques.

En ce qui concerne l’amendement n° 609, rassurez-moi, monsieur Muller : pour pouvoir le doubler le taux initial de la redevance, encore faut-il qu’il ne dépasse pas 50 % !

Cela dit, le doublement de la redevance représenterait une sanction financière disproportionnée, qui pourrait compromettre l’équilibre économique de la concession, sauf si le taux de la redevance est très faible.

Au demeurant, la méconnaissance des articles L. 214-17 et L. 214-18 du code de l’environnement entraîne d’ores et déjà des sanctions, tant pénales qu’administratives. Ainsi, l’autorité administrative peut faire procéder aux travaux nécessaires, en lieu et place de l’exploitant et à ses frais.

Pour ces motifs, la commission a émis un avis défavorable.

Enfin, l’amendement n° 544 rectifié tend à instaurer un taux plancher de 15 % pour la redevance sur les plus grosses installations électriques. Cependant, dans la mesure où le plafond actuel de 25 % des recettes est jugé trop bas, je ne vois pas pourquoi l’autorité concédante serait tentée de fixer un taux inférieur à 15 %, car elle cherche à retirer davantage de recettes des concessions hydroélectriques à l’occasion de leur renouvellement. Vous avez d’ailleurs noté, mes chers collègues, que le texte du projet de loi prévoit que les communes et les départements toucheront une part du produit de la redevance, ce que n’autorisait pas la législation de 1919.

Par conséquent, la commission a également émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Tout a déjà été fort bien dit par M. le rapporteur.

S’agissant de l’amendement n° 543, la suppression du plafond ferait du critère économique la seule référence au vu de laquelle serait attribuée la concession, sans prise en compte des critères énergétiques et environnementaux. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 609, car la redevance sur les concessions électriques n’a pas vocation à jouer un rôle de sanction. La loi sur l’eau prévoit déjà des sanctions et celles-ci s’appliquent.

Enfin, le taux plancher que tend à instaurer l’amendement n° 544 rectifié ne permettrait pas de valoriser les plus petits projets et pourrait même constituer un obstacle aux investissements souhaitables sur le plan environnemental. L’avis du Gouvernement est donc, là encore, défavorable

Compte tenu des explications données par M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État, je retire mon amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 609 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 543.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l’amendement n° 544 rectifié.

Après avoir écouté attentivement Mme la secrétaire d’État et recueilli l’avis de mes collègues, il apparaît que l’équilibre économique de petites installations pourrait effectivement être remis en cause par la création d’un taux plancher de la redevance. Nous retirons donc notre amendement.

L’amendement n° 544 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 35.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 164 rectifié ter est présenté par Mme Férat, MM. Borotra, Badré, Détraigne et Deneux, Mmes N. Goulet et Payet, MM. Merceron et Zocchetto et Mme Morin-Desailly.

L’amendement n° 586 rectifié bis est présenté par MM. Revet, Beaumont, Pointereau et Bécot et Mme Procaccia.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural peut exploiter ou faire exploiter des panneaux photovoltaïques ainsi que toute installation de production d’électricité ou de chaleur à partir de produits ou de sous-produits majoritairement issus de son exploitation.

La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter l’amendement n° 164 rectifié ter.

Aujourd’hui, pour pouvoir fournir de l’énergie, les exploitants agricoles sont obligés de créer une société commerciale. Or 70 % des exploitations agricoles qui comptent dans ce pays ont le statut de société civile, qu’il s’agisse de groupements agricoles d’exploitation en commun, GAEC, ou d’exploitations agricoles à responsabilité limitée, EARL. Elles ne peuvent donc, pour des raisons juridiques, exercer l’activité de producteur d’énergie.

Afin de lever cet obstacle, l’amendement n° 164 rectifié ter tend à autoriser les agriculteurs et sociétés civiles agricoles à exploiter ou faire exploiter des panneaux photovoltaïques ou toute installation de production d’électricité ou de chaleur à partir de biomasse majoritairement issue de l’exploitation.

L’amendement n° 586 rectifié bis n’est pas défendu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 164 rectifié ter ?

Nous connaissons bien ce sujet, monsieur Deneux, puisqu’il s’agit en fait de toutes les activités non agricoles exercées au sein d’une exploitation agricole. Vous le savez bien, le problème est lié au régime fiscal de l’activité exercée à titre principal. Vous auriez mieux fait de proposer l’intégration de l’activité de production d’électricité renouvelable à partir de panneaux photovoltaïques au compte d’exploitation, avec toutes les conséquences fiscales que cela emporte. Ce faisant, vous auriez apporté vous-même la réponse au problème posé : cette question relève de la loi de finances et non pas du présent projet de loi !

J’avais d’ailleurs dit à notre collègue Françoise Férat, coauteur de cet amendement, de le retirer pour le représenter lors de l’examen de la loi de finances, ou d’une loi de finances rectificative. En général, les amendements de ce type arrivent en discussion le 22 ou le 23 décembre, vers une heure du matin ; je ne serai évidemment pas rapporteur, mais je serai présent dans l’hémicycle et je voterai un tel amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Deneux, le Gouvernement partage complètement votre souci de supprimer les tracasseries imposées aux agriculteurs. En effet, en l’état actuel, notre droit est extrêmement complexe. L’article 33 apporte déjà un début de réponse pour l’énergie solaire.

Votre amendement, s’il était adopté, reviendrait à requalifier les sociétés civiles agricoles en société commerciales, avec des conséquences fiscales. En ce qui concerne l’aspect purement administratif, je vous propose donc de me laisser le temps de réétudier cette question, en concertation avec Éric Woerth et Bruno Le Maire, afin de présenter devant l’Assemblée nationale une rédaction satisfaisante.

Qu’est-ce qui empêche de le faire plus tôt ?

En revanche, les aspects fiscaux, sur lesquels je suis plus réservée, devraient être examinés dans le cadre d’une loi de finances.

Monsieur Deneux, l’amendement est-il maintenu ?

M. Marcel Deneux. Je remercie M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État de leurs explications. Je compte sur eux pour prévenir M. Woerth que, dans la nuit du 22 ou du 23 décembre, il devra accepter un amendement que nous aurons déposé.

Je reconnais en effet que ce genre de mesure a des incidences fiscales et que notre amendement n’était peut-être pas parfaitement libellé, mais je retiens que le Gouvernement y est favorable. Je retire donc mon amendement.

L’amendement n° 164 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

Je souhaite simplement répondre à notre collègue Jean Desessard, qui se pose légitimement des questions. Dans le cadre des lois actuelles, rien n’empêche des agriculteurs, même sous le statut de société civile, de produire de l’énergie, mais ils le font à titre privé, en louant, par exemple, le toit de leur exploitation. En revanche, produire de l’énergie dans le cadre d’une exploitation agricole emporte des conséquences fiscales très concrètes : seule une loi de finances offre un cadre adapté au règlement de telles questions.

La parole est à M. Daniel Raoul.

Je comprends très bien l’intérêt de cet amendement, mais je souhaiterais observer que l’application de l’article 40 de la Constitution fait l’objet, dans cette assemblée, d’une jurisprudence à géométrie variable.

Indépendamment du fond, compte tenu de ses implications fiscales, cet amendement aurait dû se voir opposer l’article 40. Je ne comprends donc pas pourquoi nos amendements sont traités avec un filtre à maillage très fin, alors que des amendements provenant d’autres groupes passent apparemment à travers un filtre beaucoup moins resserré !

L’amendement n° 388, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport d’évaluation de l’ensemble des mesures de soutien au développement des énergies renouvelables sera proposé chaque année, avant le 1er juillet. La compatibilité des développements constatés pour les différentes filières avec les objectifs de développement fixés à 2012 et 2020 sera en particulier examinée, à fin de reconsidération des mesures de soutien si nécessaire.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Les objectifs de développement des énergies renouvelables à l’horizon 2020 sont très ambitieux. Ils impliquent donc que l’on crée la dynamique nécessaire pour les atteindre.

Les différents textes de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement proposent un ensemble d’outils techniques et financiers importants, mais il est difficile d’évaluer la dynamique réelle qu’ils vont pouvoir lancer. Il apparaît dès lors indispensable de mettre en place dès à présent une évaluation périodique des mesures de soutien et de leurs conséquences, afin de pouvoir réajuster, si nécessaire, le niveau du soutien technique et financier.

Eu égard à l’ampleur des transformations exigées, il nous semble utile de surveiller celles-ci attentivement. C’est pourquoi nous préconisons l’introduction d’un rapport annuel d’évaluation de l’ensemble des mesures de soutien au développement des énergies renouvelables, qui étudierait en particulier la compatibilité entre les évolutions constatées pour les différentes filières et les objectifs de développement fixés pour 2012 et 2020.

Quel est l’avis de la commission ?

Une approche évaluative est toujours bienvenue, mais elle peut s’inscrire dans le cadre des relations ordinaires d’information et de contrôle entre le Gouvernement et le Parlement, par exemple lors de la discussion budgétaire ou à l’occasion de questions cribles ou de débats thématiques, sans qu’il soit besoin de demander un rapport de plus.

En outre, puisqu’il est question d’écologie, vous vous souvenez que, dans le cadre du Grenelle I, nous avons voté le principe de l’économie de papier. Nous avons ainsi demandé que les administrations diminuent de moitié leur consommation de papier.

Vous êtes-vous amusée, ma chère collègue, à peser le courrier reçu chaque semaine par chaque sénateur ? C’est proprement effarant ! Je pense qu’il serait bon que nos rapports soient moins nombreux et moins volumineux, qu’ils soient plutôt mis en ligne et que l’on nous envoie non plus le rapport complet mais une feuille nous invitant à les consulter en ligne. Votre amendement, madame Didier, me donnait l’occasion de le dire.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement est satisfait puisque, dans le cadre de la loi Grenelle I, nous nous sommes engagés à établir un bilan intermédiaire en 2012. Nous le dresserons en fonction des objectifs intermédiaires fixés dans la PPI.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Je sais gré à M. le rapporteur de sa réponse. J’aurais cependant préféré qu’elle fût davantage centrée sur le fond.

J’ai commencé par là !

J’en conviens, un rapport de plus, c’est beaucoup de kilos de papier ! Pour autant, la mise en place d’un tableau de bord, rendu public par le ministère, me paraîtrait appropriée et serait facilement réalisable.

Cela dit, je retire l’amendement n° 388.

L'amendement n° 388 est retiré.

L'amendement n° 498 rectifié bis, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Fortassin, Milhau et Amoudry, est ainsi libellé :

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa du II de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, après les mots : « les autorisations d'exploitation de carrière », sont insérés les mots : ainsi que les autorisations d'installations de production d'hydroélectricité ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 545, présenté par MM. Daunis, Courteau, Raoul, Bérit-Débat et Guillaume, Mme Alquier, MM. Mazuir, Repentin, Berthou et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin d'accélérer le développement du parc automobile des véhicules électriques, une mission de réflexion sera conduite afin de mettre en place la normalisation des batteries électriques utilisées dans les véhicule produits par l'industrie automobile française.

La parole est à M. Roland Courteau.

Cet amendement, dont notre collègue Marc Daunis a pris l’initiative, vise à obtenir des industriels français une normalisation des batteries électriques des véhicules qu'ils produisent afin de lever le frein que représente le rechargement de ces batteries.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne peux pas donner tort à M. Courteau sur le fond. C’est pourquoi j’interprète cet amendement comme un amendement d’appel.

La question s’est déjà posée pour les chargeurs des téléphones mobiles.

Le point de vue des auteurs de l’amendement est très pertinent, car tel est probablement l’avenir de la voiture électrique : on changera sa batterie comme on fait aujourd’hui le plein. Cependant, la standardisation des batteries suppose un changement profond du modèle économique de l’automobile ; il faudrait que la batterie ne soit plus la propriété du détenteur du véhicule. Les constructeurs y viendront naturellement, mais il serait contre-productif d’y contraindre la seule industrie automobile française.

J’ajoute que, actuellement, il n’existe pas encore véritablement de véhicules électriques. Par conséquent, il n’y a pas non plus vraiment de batteries en circulation. Cet amendement vient donc un peu trop tôt. Nous pourrions y être favorables dans dix ans mais, en l’état actuel des choses, nous ne le pouvons absolument pas. La commission demande donc le retrait de l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, madame la présidente.

La normalisation doit effectivement se faire, sinon au niveau international, au moins au niveau européen.

Nous évoquions les infrastructures de recharge des batteries.

On y reviendra !

Sans doute ! Nous sommes en tout cas en train de normaliser ces infrastructures. Un accord a été conclu entre la France et l’Allemagne. Nous allons maintenant pouvoir défendre cette démarche à l’échelon européen.

Monsieur Courteau, l'amendement n° 545 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 545 est retiré.

L'amendement n° 893, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.

Je considère que cet amendement est défendu : cet article aurait plutôt sa place dans une loi de finances.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a introduit cet article dans le projet de loi suivant la proposition de M. Jean-Claude Merceron et des membres de l’Union centriste. Il tend à relever de 25 % à 40 % le taux du crédit d’impôt pour le renouvellement des chaudières à bois.

Le Gouvernement invoque des arguments de plusieurs ordres.

Tout d’abord, la « carotte fiscale » serait aujourd’hui moins nécessaire qu’auparavant pour inciter les contribuables à s’équiper en chaudières à bois. C’est vrai en milieu rural, mais ce ne l’est pas forcément en milieu urbain.

Ensuite, le dispositif venant d’être réformé, il aurait besoin de trouver une certaine stabilité.

Enfin, la condition de remplacement d’un équipement ancien serait difficile à justifier par le contribuable et à vérifier par le fisc.

Après une longue discussion, la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse de notre assemblée.

Je mets aux voix l'amendement n° 893.

En conséquence, l'article 35 bis est supprimé.

L'amendement n° 123 rectifié bis, présenté par MM. Gaillard, César, Huré, Leroy, Pierre et Vial, est ainsi libellé :

Après l'article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 145-1 du code forestier, les mots : « sous réserve de la possibilité, pour ces bénéficiaires, de ne vendre que les bois de chauffage qui leur ont été délivrés en nature » sont remplacés par les mots : « et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature ».

La parole est à M. Yann Gaillard.

Cet amendement porte sur une très ancienne tradition des communes forestières : l’affouage, c'est-à-dire la possibilité, pour le conseil municipal, de céder une partie du bois relevant de la forêt communale aux habitants de la commune pour leurs besoins propres.

Cette tradition, à laquelle les communes forestières sont très attachées, a donné lieu, dans l’histoire, à quelques abus. Une première réaction a eu lieu avec la loi de 1985, dite « loi Souchon », du nom du ministre à l’époque chargé de la forêt, qui portait sur les bois d’œuvre.

Le présent amendement vise à frapper de la même interdiction de revente les petits bois, c’est-à-dire les bois d’éclaircie, les branches et les bois de chauffage.

La vocation de l’affouage est de permettre aux habitants de la commune de se chauffer, non de revendre le bois qu’ils ont ainsi acquis.

Quel est l’avis de la commission ?

La pratique de l’affouage est aussi vieille que la France elle-même !

Dans l’esprit de l’affouage, d’ailleurs particulièrement respecté dans l’est de la France, il n’a jamais été question de vendre le bois ainsi obtenu, même si la loi l’autorisait. En effet, on peut considérer que l’affouage diminue les recettes de la commune, le produit de la taxe d’affouage étant évidemment très inférieur à ce que lui procurerait la vente du bois considéré. Au demeurant, il représente également une perte pour l’Office national des forêts, puisque celui-ci est intéressé à la vente du bois issu d’une forêt communale.

Pour toutes ces raisons et parce qu’il convient de moraliser une pratique qui peut donner lieu à des abus, il faut affirmer clairement que l’affouage est réservé à l’usage personnel des affouagistes. Je ne parle ici que du bois de feu, car, personnellement, je n’ai jamais connu d’affouage où du bois d’œuvre était délivré en même temps.

La commission est donc tout à fait favorable à l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, madame la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n° 123 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 35 bis.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 610 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 7° Aux installations de panneaux solaires photovoltaïques, intégrés au bâti ou non, d'une puissance maximale de 6 kilowatts, établis auprès de particuliers, que ce soit pour des constructions neuves ou pour des constructions anciennes ;

« 8° Aux installations de pico-hydroélectricité d'une puissance maximale de 5 kilowatts.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Muller.

Cet amendement comporte deux dispositions, l’une concernant le photovoltaïque, l’autre, les installations de pico-hydroélectricité.

S’agissant tout d’abord du photovoltaïque, je ferai trois constats.

Premièrement, les constructions neuves ne comportent pas de panneaux photovoltaïques, alors que l’on en trouve de plus en plus sur les constructions anciennes, et c’est une observation de terrain : en tant que maire d’un village qui a mis au point un dispositif de subvention s’ajoutant à celui de la région Alsace pour donner un élan décisif au photovoltaïque, je peux en témoigner ici.

La première disposition que tend à instaurer l’amendement consiste donc en l’extension du taux de TVA de 5, 5 % aux constructions neuves, de manière que le développement des énergies renouvelables ne soit pas freiné.

Deuxièmement, la puissance de 3 kilowatts nous paraît restrictive. Nombre de personnes peuvent en produire davantage sur leur toit sans pour autant entrer dans une logique de production quasiment industrielle. Ce plafond doit, à mon avis, être relevé, pour inciter le plus possible de nos concitoyens à optimiser les toits bien orientés de leurs constructions.

Troisièmement, la distinction opérée entre panneaux intégrés et panneaux non intégrés est devenue spécieuse et donne lieu à des contournements réglementaires qui n’ont guère de sens. Je constate que le prix de rachat du courant varie du simple au double selon que le courant est produit par des panneaux intégrés ou non intégrés.

J’en viens à la pico-hydroélectricité. Il s’agit d’une énergie parfaitement non polluante. Le seuil de 5 kilowatts que je propose correspond à une logique d’autoconsommation. Il permettrait, à mon sens, de rénover beaucoup de petits moulins aujourd’hui abandonnés.

L’objectif européen de 23 % d’énergie renouvelable est ambitieux. On peut l’atteindre soit de manière traditionnelle, en favorisant des installations lourdes, plus ou moins centralisées, soit en suscitant le développement des « énergies douces » sur l’ensemble du territoire, notamment en encourageant nos concitoyens à produire eux-mêmes l’énergie dont ils ont besoin dans leur habitation. Cet amendement vise donc à favoriser le développement du « renouvelable doux ».

Quel est l’avis de la commission ?

Chacun le sait, l’efficacité des niches fiscales et de la réduction de la TVA est très incertaine. Tel est mon premier argument contre cet amendement.

J’en ajouterai un second : ce n’est un secret pour personne, les baisses de TVA censées profiter aux particuliers ou aux consommateurs sont très souvent captées par les vendeurs.

Enfin, monsieur Muller, si vous voulez absolument avoir un taux de TVA très incitatif, je vous propose encore mieux : il suffit de créer une petite entreprise pour récupérer la totalité de la TVA !

La commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable dans la mesure où les dispositions proposées relèvent de la loi de finances.

Monsieur Muller, l'amendement n° 610 rectifié est-il maintenu ?

Monsieur le rapporteur, permettez-moi de répéter ce que j’ai dit tout à l’heure, car peut-être ne m’avez-vous pas bien entendu. Dans mon village, les dispositions que nous avons prises pour « booster » le photovoltaïque, en doublant l’aide versée par la région Alsace, ont un effet excellent sur les anciennes constructions, où le taux de TVA est de 5, 5 %, mais elles n’ont aucun effet sur les bâtiments nouveaux, parce que le taux de TVA est de 19, 6 %.

Par ailleurs, vous avez raison de souligner que les entreprises peuvent être tentées de capter cette rente. C’est pourquoi, dans le cadre de l’action que nous menons au sein du pays des vallées de la Thur et de la Doller pour développer le photovoltaïque, nous avons répertorié les entreprises crédibles et celles qui ne le sont pas. Le conseiller énergie sait faire le tri entre les unes et les autres et peut ainsi orienter les citoyens qui veulent s’équiper. Cela montre que, quand on favorise une saine concurrence, la baisse de la TVA peut profiter aux consommateurs.

Enfin, il m’est difficile de prendre au sérieux votre dernier argument, selon lequel chacun pourrait créer sa propre entreprise, opération tout de même un peu complexe !

C’est très sérieux, au contraire !

Ils sont pour la création d’entreprises puisque 2 milliards d'euros d’aides en faveur des PME sont annoncés !

Vous aurez compris, madame la présidente, que je maintiens mon amendement.

La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

Tout d’abord, monsieur Muller, sachez que je suis toujours très sérieux dans mes propos. La suggestion que j’ai formulée peut tout à fait être mise en œuvre et, d’ailleurs, cela se fait.

Ensuite, vous nous dites que le conseil régional d’Alsace a décidé de subventionner une mesure qui est déjà largement subventionnée par le prix de rachat de l’électricité, lequel, comme le rappelait récemment Mme le secrétaire d’État, est le plus élevé au monde. La région Alsace ne devrait plus se plaindre de ne pas avoir assez d’argent !

Selon la célèbre formule, quand les bornes sont franchies, il n’y a plus de limites ! Trop c’est trop ! Vous faites ce que vous voulez, bien entendu, c’est le principe de libre administration des collectivités, mais j’estime que, eu égard aux tarifs de rachat de l’électricité photovoltaïque, si les collectivités décident de « sur-subventionner » cette mesure, cela devient déraisonnable. En tout cas, la région Champagne-Ardenne ne s’engagera pas dans cette voie, pas plus que le conseil général de la Haute-Marne.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Dans les arguments déployés par le rapporteur, si j’ai bien entendu, il a mis en cause l’efficacité de la réduction à 5, 5 % de la TVA, y compris donc dans la restauration !

Je mets aux voix l'amendement n° 610 rectifié.

TITRE IV

BIODIVERSITÉ

CHAPITRE IER

Dispositions relatives à l'agriculture

La parole est à M. Didier Guillaume, sur l'article.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous en arrivons aux dispositions relatives à l’agriculture.

Permettez-moi de redire ici que le monde agricole traverse une crise sans précédent, qui doit modifier notre regard sur ce texte.

Aucune région, aucun département, aucun secteur n’est épargné par cette crise. Toutes les filières agricoles sont sinistrées : des producteurs de fruits aux viticulteurs, en passant par les producteurs laitiers et les filières ovines et bovines.

Eh oui !

Ce terrible constat, mes chers collègues, nous oblige à faire de ce texte un modèle pour l’avenir de l’agriculture.

Personne ne doit oublier ce qui fait la raison d’être de l’agriculture : assurer l’indépendance alimentaire de notre pays en répondant aux besoins alimentaires de la population.

Ce chapitre, extrêmement important pour le secteur agricole, s’attache à définir les mesures de préservation de notre biodiversité et a pour objectif l’amélioration des modes de production, qu’ils soient traditionnels ou biologiques, au regard de leurs effets sur l’environnement.

Il est important de rappeler ici qu’il ne faut pas opposer l’agriculture biologique à l’agriculture conventionnelle, les agriculteurs « bio » aux agriculteurs conventionnels. Ce débat n’a pas lieu d’être, il ne profite ni aux uns ni aux autres. Ces deux formes d’agriculture sont nécessaires pour subvenir aux besoins alimentaires de la population. Loin d’être incompatibles, elles sont parfaitement conciliables. Nous avons besoin de tous ces agriculteurs qui font de l’agriculture raisonnée, qui sont attentifs à leurs méthodes de production et qui sont tous aussi indispensables, même si nous devons réaffirmer l’intérêt de l’agriculture biologique.

D’ailleurs, récemment, sur l’initiative de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture, l’APCA, a eu lieu le salon national des techniques du « bio », qui a attiré 10 000 personnes. Nous avons pu remarquer que ces techniques étaient fort utiles aux agriculteurs conventionnels, lesquels ont d’ailleurs manifesté leur intérêt par leur présence nombreuse. J’en profite pour dire que l’absence du Gouvernement, qui n’était pas représenté à ce salon, était un mauvais signal, bien regrettable, adressé à l’APCA et à tous ceux qui avaient organisé cette manifestation.

Le cahier des charges de l’agriculture biologique préconise un certain nombre de mesures de gestion, qui peuvent s’appliquer également en agriculture conventionnelle, comme, par exemple, la rotation des cultures ou le délai minimum d’abattage des animaux.

Permettez-moi d’insister sur le volet de l’agriculture biologique.

Ce système de production agricole fondé sur le respect des cycles naturels trouve toute sa place dans ce débat, notamment avec l’objectif de 20 % de surface agricole utile en agriculture « bio » à l’horizon 2020, fixé par le Grenelle I. Cet objectif est ambitieux, mais il se devait de l’être. Il est en effet indispensable de faire émerger, avec l’aide des collectivités territoriales, une filière « bio » de qualité, filière qui doit donc inclure non seulement la production des produits, mais aussi le transport, les approvisionnements, la distribution.

Les produits « bio » ont le vent en poupe. C’est la mode.

C’est une nécessité !

La demande est de plus en plus importante ; nos concitoyens ont adopté cette nouvelle forme d’agriculture au moment même où ils ont embrassé les thèses écologiques.

Dans les départements engagés dans la voie de l’agriculture biologique, on peut d’ores et déjà relever plusieurs signes de l’essor inexorable de cette filière : un taux sensible de conversion de l’agriculture conventionnelle vers l’agriculture biologique, ainsi que le développement de filières économiques et de formation dédiées à cette agriculture.

Cette conjoncture doit nous encourager à accompagner ce changement et à aller plus loin. Or, alors que nos concitoyens ne cessent de consommer « bio », on constate que les producteurs ne sont pas toujours organisés, qu’ils sont souvent isolés et éprouvent quelquefois des difficultés pour adapter leur production à la demande des consommateurs.

Pour répondre à cette demande, l’État doit s’engager aux côtés des agriculteurs. Il est indispensable que l’État les accompagne pour organiser de véritables circuits de distribution et aider tous les acteurs de la filière afin que les consommateurs puissent consommer «bio » dans les proportions qu’ils souhaitent.

Aujourd’hui, nous constatons, dans les départements et les régions engagées dans le « bio », que les producteurs ne suffisent pas à répondre à la demande et que, bien souvent, les produits « bio » sont importés des pays de l’Est, Hongrie ou Bulgarie, par exemple. Cela pose un vrai problème. Comment défendre une agriculture biologique, comment soutenir le Grenelle de l’environnement si l’on ne prend pas en compte le coût carbone de l’approvisionnement en produits « bio » ?

Aussi, nous devons absolument, dans le cadre de ce débat, affirmer que les circuits courts, la mise en œuvre d’une nouvelle façon d’aborder les marchés publics sont indispensables afin que la production et l’approvisionnement se fassent dans des territoires aussi resserrés que possible et que le coût carbone soit le plus réduit possible.

Il y a déjà des exemples probants en matière de restauration collective. Nous devons favoriser ces mesures dans tous les secteurs où l’approvisionnement peut être assuré à partir de la production locale.

Très bien !

L'amendement n° 763, présenté par Mme Herviaux, MM. Raoult, Daunis, Botrel, Muller, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 254-1 du code rural par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Ces dispositions ne s'appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

L’article 36 du projet de loi modifie les conditions de mise en vente, de distribution, d’application et de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Les produits concernés sont ceux qui sont définis à l’article L. 253-1 du code rural. On se pose donc de nouveau la question suivante : les préparations naturelles peu préoccupantes, les PNPP, sont-elles concernées ?

Au vu des multiples revirements législatifs que nous avons connus sur la question de ces PNPP depuis deux ans – loi d’orientation agricole de janvier 2006, loi sur l’eau de décembre 2006, Grenelle I –, il nous semble important de clarifier encore une fois la situation.

Je tiens d’abord à rappeler que ces dispositions d’encadrement de la vente et de l’application des produits phytopharmaceutiques s’inscrivent dans le prolongement de la loi Grenelle I et de son objectif de réduction de moitié des usages de ces produits d’ici à dix ans.

Rappelons aussi que, dans cette loi votée à l’unanimité en juillet dernier, nous avons indiqué que, pour atteindre cet objectif, il fallait accélérer la diffusion de méthodes alternatives et faciliter les procédures d’autorisation des PNPP.

Nous étions convenus que les PNPP ne sont pas des produits phytopharmaceutiques au sens de la directive 91/414/CE et que leurs conditions de commercialisation devaient être simples, peu coûteuses et rapides. Toutefois, le décret n° 2009-792 du 23 juin 2009, relatif à leur mise sur le marché, peut être source de confusion puisqu’il précise que les éléments naturels non génétiquement modifiés à partir desquels sont élaborées les PNPP doivent être inscrits sur la liste communautaire des substances actives. Il assimile donc l’élément naturel à une substance active et, par là, peut conduire à assimiler les PNPP aux produits phytopharmaceutiques.

Au vu de cette possible confusion, notre amendement vise à souligner que les PNPP ne sont pas concernées par cette nouvelle procédure d’agrément et de professionnalisation des vendeurs et des applicateurs.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

La précision apportée par cet amendement ne nous semble pas utile, madame Herviaux.

En effet, le II de l’article 36 prévoit déjà que les dispositions du code rural relatives à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ainsi que les dispositions nouvelles introduites par l’article 36 sur leur mise en vente, leur distribution, leur application et le conseil apporté en vue de leur utilisation ne s’appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes, qui relèvent d’un régime simplifié mis en œuvre par le nouveau décret du 23 juin 2009.

Je profite de ce qu’il est question des PNPP pour élever une véhémente protestation contre ceux qui, à ce sujet, font un usage abusif des e-mails. Il n’est quand même pas normal, après la discussion importante que nous avons eue dans le cadre du Grenelle I, et alors que j’avais déjà reçu 20 000 mails – il ne s’agissait pas de spams puisque l’adresse était chaque fois différente –, que ces gens recommencent à l’occasion du Grenelle II, alors que la question des PNPP ne figure pas dans le texte. Si cela continue, nous serons obligés de taxer les courriels !

La commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 763.

L'amendement n° 841 rectifié, présenté par MM. Vasselle, César, Doublet et Laurent, est ainsi libellé :

Dans le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 254-3 du code rural, après le mot :

délivré

insérer le mot :

gratuitement

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 760, présenté par Mme Herviaux, MM. Raoult, Daunis, Botrel, Muller, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 254-3 du code rural, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les connaissances exigées portent sur la réglementation des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 254-2, leur fiche signalétique, les impacts de leur utilisation sur l'environnement et sur la santé, les règles de sécurité pour leur application ainsi que les dispositions techniques du matériel d'application.

La parole est à M. Didier Guillaume.

Actuellement, il est nécessaire de détenir un agrément et de tenir un registre pour la mise en vente, la vente et la distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques, mais pas pour les activités d’application et de conseil. La grande nouveauté introduite par l’article 36 consiste à prévoir la délivrance d’un agrément pour ces dernières. Pour l’obtenir, il sera obligatoire d’avoir souscrit une police d’assurance et de démontrer son aptitude à exercer ces activités dans des conditions garantissant la protection de la santé publique et de l’environnement via une certification, qui devra être renouvelée régulièrement.

Notre amendement vise à préciser quelles connaissances devront être exigées pour obtenir ladite certification.

Tout d’abord, les professionnels devront connaître la réglementation des produits phytopharmaceutiques, notamment le régime de l’autorisation de mise sur le marché et les règles de stockage. Ensuite, ils devront pouvoir comprendre les fiches signalétiques des produits et être conscients des impacts possibles de l’utilisation des pesticides sur l’environnement et sur la santé, par exemple une pollution généralisée des eaux de surface ou certaines maladies professionnelles chez les agriculteurs. Enfin, ils devront connaître les règles de base de sécurité concernant l’utilisation de ces produits afin de protéger leur santé et l’environnement ainsi que les dispositions techniques du matériel d’application.

Mes chers collègues, j’espère que vous conviendrez avec moi que, au vu des risques encourus, nous devons être très vigilants sur le niveau de connaissances exigé, même si la liste ne peut être exhaustive.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur le fond, les précisions que vise à apporter par cet amendement quant au contenu des connaissances exigées avant la délivrance du certificat sont très judicieuses : il paraît en effet nécessaire de connaître les fiches signalétiques des produits, les impacts de leur utilisation sur l’environnement et sur la santé ou les règles de sécurité à respecter pour leur application.

Cependant, il est inutile d’aller jusqu’à ce degré de détail dans la loi. Les conditions de délivrance des certificats sont renvoyées par l’article L. 254-10 du code rural au niveau réglementaire, et Mme la secrétaire d’État pourra certainement nous rassurer sur le fait que le contenu du futur décret répondra bien aux souhaits des auteurs de l’amendement.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’ensemble des conditions nécessaires pour la délivrance de l’agrément seront fixées par décret. Comme M. le rapporteur l’a très justement souligné, il n’est pas possible que la loi fixe tous les détails.

Du reste, le décret sera plus exhaustif que l'amendement n° 760 puisqu’il comprendra des prescriptions pour réduire l’utilisation des produits concernés.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Guillaume, l'amendement n° 760 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 760 est retiré.

L'amendement n° 761, présenté par Mme Herviaux, MM. Raoult, Daunis, Botrel, Muller, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

À la fin du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 254-3 du code rural, remplacer le mot :

périodiquement

par les mots :

tous les cinq ans

La parole est à M. Roland Courteau.

Les nouvelles obligations en matière de formation prévues par l’article 36 permettent de renforcer la professionnalisation des activités de mise en vente, de distribution, d’application et de conseil à l’utilisation des produits phytosanitaires.

L’aptitude des personnes devra être évaluée et sanctionnée par l’obtention d’un certificat délivré soit par l’administration elle-même, soit par un organisme habilité par elle.

Le niveau des connaissances devra être adapté aux fonctions exercées. Les personnes ayant des responsabilités opérationnelles dans des entreprises ou organismes, à l’image des chefs d’entreprise, des chefs de rayon ou des responsables des ventes, se verront donc contraints de passer une certification individuelle plus approfondie.

Cette certification, qui sera nécessaire pour l’obtention de l’agrément, est une nouveauté bienvenue pour les activités de conseil et d’application. Il faut espérer que ce nouveau dispositif permettra de réduire l’usage des produits phytosanitaires ou, à tout le moins, de rendre cet usage moins polluant pour l’eau potable et de diminuer ainsi les coûts de traitement de l’eau.

La nouvelle législation prévoit que les certificats devront être renouvelés régulièrement afin de vérifier que les professionnels actualisent leurs connaissances sur les produits, le matériel d’application, le matériel de protection mis sur le marché et les nouveaux risques encourus. La détermination de la fréquence du renouvellement du certificat n’a pas encore été arrêtée. Nous proposons que la durée de validité du certificat soit de cinq ans, afin de développer tant la formation initiale des professionnels que la formation continue.

Quel est l’avis de la commission ?

Dans sa rédaction actuelle, l’article 36 pose le principe de la durée limitée du certificat de capacité, renvoyant au décret d’application la détermination précise de sa durée de validité et des conditions de délivrance du certificat. Cette précaution me semble suffisante.

Puisqu’il s’agit d’une procédure nouvelle, il me semble nécessaire de garder une certaine souplesse, afin de permettre d’ajuster au mieux la durée de validité du certificat. Au demeurant, Mme la secrétaire d’État pourra nous indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

La commission demande donc le retrait de cet amendement : à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les modalités de renouvellement de l’agrément doivent être fixées par décret en Conseil d’État. Nous avons la ferme intention de prévoir une périodicité de cinq ans. Une telle précision relève plus du niveau réglementaire que du niveau législatif.

Monsieur Courteau, l'amendement n° 761 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 761 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 590 rectifié, présenté par MM. Revet, Beaumont et Pointereau, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 254-6-1 du code rural, remplacer le mot :

prescription

par le mot :

préconisation

et les mots :

le mode d'emploi

par les mots :

les conditions de mise en œuvre

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je le reprends au nom de la commission, madame la présidente !

Il s’agit donc de l'amendement n° 590 rectifié bis.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

Cet amendement a pour objet d’apporter deux précisions rédactionnelles.

D’une part, il tend à qualifier l’écrit laissé à l’agriculteur par son conseiller en utilisation de produits phytopharmaceutiques non pas de « prescription », mais de « préconisation ». Cette substitution me semble tout à fait justifiée.

D’autre part, il vise à imposer que cette préconisation écrite porte non pas sur le « mode d’emploi » du produit, mais sur ses « conditions de mise en œuvre », notion beaucoup plus large.

L'amendement n° 762, présenté par Mme Herviaux, MM. Raoult, Daunis, Botrel, Muller, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

À la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 254-6-1 du code rural, remplacer les mots :

le mode d'emploi

par les mots :

les conditions de mise en œuvre

La parole est à Mme Bariza Khiari.

En commission, nous sommes convenus que le conseil spécifique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques devait faire l’objet d’une prescription écrite précisant la substance active du produit conseillé, la cible, la ou les parcelles concernées, la superficie à traiter, la dose recommandée et le mode d’emploi.

Comme M. le rapporteur, nous considérons qu’une telle prescription, qui s’apparente presque à une ordonnance prescrite par un médecin, permettra de responsabiliser l’activité de conseil et facilitera le travail des professionnels utilisant ces produits, tout en leur permettant de mieux protéger leur santé et l’environnement.

Nous soutenons donc cette nouvelle disposition, qui pourrait être améliorée en remplaçant la notion de « mode d’emploi » par celle de « conditions de mise en œuvre ». En effet, nombre d’indications doivent déjà obligatoirement figurer sur l’emballage d’un produit phytopharmaceutique légalement mis sur le marché : ce sont les règles d’étiquetage habituelles. Il est donc important que le conseiller donne des indications plus détaillées à l’agriculteur ou au professionnel et prescrive les conditions de mise en œuvre.

Ces dernières peuvent notamment concerner le matériel à utiliser pour la pulvérisation du produit – pulvérisateur à rampe, atomiseur ou pulvérisateur dorsal –, le choix des équipements de protection individuelle indispensables lors de certaines phases de travail en fonction des risques encourus selon le type de produit – liquide, poudre, aérosol – et le matériel utilisé – par exemple, un pulvérisateur manuel qui se porte sur le dos peut provoquer une contamination très importante des travailleurs –, les procédures de travail à mettre en place pour réduire les risques, le rappel des règles élémentaires d’hygiène, les conditions climatiques les plus favorables et, enfin, la période d’utilisation.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 762 ?

Madame Khiari, votre amendement est excellent, mais j’ai la faiblesse de croire que celui qui a été initialement déposé par M. Revet et que la commission a repris est plus complet. Je vous demande donc de retirer votre amendement au profit du nôtre.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 590 rectifié bis et souhaite le retrait de l’amendement n° 762.

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote sur l’amendement n° 590 rectifié bis.

En apparence, il n’y a pas une grande différence entre les termes « prescription » et « préconisation ». Il nous semble cependant préférable de conserver le premier, qui a une connotation médicale et renvoie à la notion de diagnostic, ce que je crois important s’agissant de produits toxiques considérés comme potentiellement dangereux.

Quand un médecin fait une prescription, on a le droit de ne pas s’y soumettre, mais on est tout de même fortement incité à la suivre. Pour les produits phytopharmaceutiques, la même logique doit prévaloir.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Je suis étonnée de la célérité avec laquelle M. le rapporteur a repris l’amendement de M. Revet. Peut-être était-ce une façon d’éviter l’adoption de l’amendement de Mme Herviaux ? En tout état de cause, « prescription » et « préconisation » n’ont pas du tout le même sens. Celui à qui on adresse une préconisation se sent beaucoup moins engagé à s’y conformer que si on lui donne une prescription.

Ma préférence va donc à l'amendement n° 762.

La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

Madame Didier, j’ai repris l’excellent amendement de M. Revet non pas parce que je cherchais à manœuvrer pour empêcher l’adoption de celui de Mme Herviaux, mais parce qu’il me semblait plus complet.

Il faudrait consulter le grand Robert pour avoir une idée précise de la différence entre prescription et préconisation. Il me semble que « prescription » a une connotation médicale ; « préconisation » a le même sens, mais ne renvoie pas aux ordonnances que vous remettent ces « grands savants » que sont les médecins. En l’espèce, puisqu’il n’y a pas d’ordonnance, il s’agit d’une préconisation !

D’ailleurs, puisque nous sommes encore dans un État de droit soucieux des libertés, face à ces « préconisations », les agriculteurs feront ce qu’ils voudront, pour autant, bien sûr, qu’ils n’enfreignent pas une interdiction.

Je mets aux voix l'amendement n° 590 rectifié bis.

En conséquence, l'amendement n° 762 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 765, présenté par Mme Herviaux, MM. Raoult, Daunis, Botrel, Muller, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 254-6-1 du code rural, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les personnes qui exercent les activités de mise en vente et de vente des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 reçoivent une rémunération indépendante des produits et des volumes vendus.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

L’article 36 permettra de professionnaliser les activités de vente et de conseil concernant les produits phytopharmaceutiques, mais les mesures proposées ne sont pas suffisantes pour réduire les usages de ces produits.

La France reste le premier utilisateur européen de produits phytopharmaceutiques. Selon l’Institut français de l’environnement, 75 % des eaux superficielles et 57 % des nappes phréatiques sont contaminées. Les résidus dans les produits alimentaires sont importants. Les cas de reconnaissance de maladies professionnelles pour des exploitants agricoles ou des anciens salariés agricoles se multiplient.

Il est vrai que, la profession agricole prenant peu à peu conscience de sa responsabilité environnementale et des dangers encourus, les pratiques évoluent positivement. En outre, ces dernières années, l’augmentation du prix de ces produits, alors que toutes les filières agricoles connaissaient la crise, les a incités à rationaliser encore davantage l’utilisation des intrants chimiques. Toutefois, le chemin qui reste à parcourir est encore long pour atteindre les objectifs affichés !

Dans le cadre du Grenelle, nous nous étions entendus pour que les activités de conseil et de vente relatives à ces produits soient séparées. Ainsi le commerce se limiterait-il strictement aux besoins et les ventes abusives diminueraient-elles. Or cette demande n’a finalement pas été suivie d’effet, semble-t-il, car, dans la pratique, il est difficile de séparer les activités au sein d’une même entreprise. Il faudrait d’ailleurs rendre le conseil obligatoire avant la vente et en faire un service payant, alors que, auparavant, il accompagnait « gratuitement » la vente des produits.

Une solution intermédiaire pourrait consister à revenir sur la pratique consistant à rémunérer les techniciens chargés de la vente en fonction des produits et des volumes qu’ils écoulent. Cette rupture du lien entre la rémunération et les ventes est nécessaire pour que ces techniciens puissent véritablement accompagner les agriculteurs dans une démarche plus durable.

Certaines entreprises, notamment des coopératives agricoles, s’engagent déjà à mettre en œuvre ce nouveau mode de rémunération afin de crédibiliser une telle activité.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ferai valoir trois arguments.

Premièrement, il paraît difficile d’interdire la prise en compte du volume des produits phytopharmaceutiques vendus dans la rémunération des personnels commerciaux, car celle-ci relève des relations contractuelles nouées avec les employeurs.

Deuxièmement, être un bon vendeur, ce n’est pas nécessairement inciter à une surconsommation de pesticides ! Cette qualité peut résulter, par exemple, des bonnes relations entretenues avec les clients, ou de la disponibilité manifestée.

À cet égard, depuis le début de la crise économique et le Grenelle de l’environnement, nous avons véritablement changé de monde !

Ne tombez pas dans l’angélisme !

Non, madame Herviaux, je vous assure que les pratiques ont évolué ! Les vendeurs savent bien que « baratiner » pour écouler n’importe quel produit, ça ne marche plus !

Mme Nathalie Goulet. Ce ne sont pas des traders !

Troisièmement, non seulement les agriculteurs sont des clients avertis – et ce n’est pas M. Deneux qui me contredira –, mais il existe plusieurs métiers autour du commerce phytopharmaceutique, et le conseil en utilisation des produits peut contrebalancer l’influence du vendeur. D'ailleurs, les commerçants seront d’autant plus incités à conseiller leurs clients qu’une préconisation écrite sera désormais exigée.

Il me semble donc préférable d’envisager un dispositif réservant l’agrément à la vente des produits phytopharmaceutiques aux sociétés qui prennent des engagements tendant à ne pas inciter à la surconsommation.

Du reste, nous pourrions instituer des indicateurs qui classeraient les sociétés ayant l’autorisation de vendre des produits phytosanitaires, comme il en existe pour les médecins. Tout le monde sait que la sécurité sociale dispose d’instruments lui permettant de connaître les médecins dont les prescriptions – pour reprendre votre expression, madame Herviaux ! – sont inutilement longues, ou qui voient trop de clients par jour. Nous pourrions faire exactement la même chose avec les vendeurs de produits phytosanitaires.

Madame la secrétaire d'État, je vous propose d’y réfléchir. Il serait possible de construire de tels indicateurs à partir du nombre d’hectares traités avec ces produits ou du volume des ventes rapporté à celui de la clientèle. Nous répondrions ainsi à la légitime préoccupation des auteurs de cet amendement, dont la commission souhaite le retrait, à défaut de quoi elle en demandera le rejet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je souscris tout à fait aux principes qui sous-tendent cet amendement. Toutefois, de telles dispositions relèvent du niveau réglementaire. Nous prévoyons d'ailleurs de les faire figurer, dans le futur décret d’application, parmi les conditions d’agrément des distributeurs, c'est-à-dire de bien séparer la rémunération du commerçant du volume de ses ventes.

Le Gouvernement demande donc également le retrait de cet amendement.

Madame Herviaux, l'amendement n° 765 est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n° 765.

L'amendement n° 611, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 254-12 du code rural :

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende :

La parole est à M. Jacques Muller.

Cet amendement vise à instituer un régime de sanctions véritablement dissuasif.

En effet, les produits phytopharmaceutiques ne sont pas des produits banals. Ils peuvent présenter un danger pour l’environnement ainsi que pour la santé publique, le chlordécone nous en a malheureusement fourni une illustration.

Nous estimons donc que le non-respect de la loi en matière de mise en vente, de distribution à titre gratuit, d’application ou de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques constitue une faute grave. De là ma proposition.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame la présidente, dans mon esprit, les sorts qui doivent être respectivement réservés à l’amendement n° 611 et à l’amendement n° 389 sont liés. Je souhaiterais donc que ces deux amendements soient examinés en même temps.

Rien ne s’y oppose, monsieur le rapporteur.

L'amendement n° 389, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 254-12 du code rural par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions mentionnées au présent article encourent également la peine complémentaire d'affichage et de diffusion de la décision dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

« Les personnes morales déclarées coupables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue au 9° de l'article 131-39 du code pénal. »

La parole est à Mme Évelyne Didier.

La commercialisation et la distribution de produits phytopharmaceutiques sont soumises à un agrément administratif en raison des risques spécifiques que ceux-ci présentent pour la santé humaine et pour l'environnement. Un tel document témoigne des qualifications acquises par son bénéficiaire, pour les acheteurs et pour les utilisateurs de ces produits.

En vue d’assurer la crédibilité de cet agrément et d’inciter tous les commerçants et distributeurs de ces produits à le solliciter, il est nécessaire de prévoir la publicité des condamnations pénales prononcées pour l’exercice de cette activité sans certification. Cette mesure serait à la fois dissuasive et pédagogique.

La publicité de la condamnation constitue d'ailleurs une prolongation logique de cette sanction puisqu’elle est déjà prévue en cas de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques non conformes.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 611 et 389 ?

En ce qui concerne l’amendement n° 611, l’existence de sanctions en cas de manquements aux nouvelles règles créées par l’article 36 pour l’exercice des activités liées aux produits phytopharmaceutiques est la condition de la crédibilité du dispositif.

Je note que cet amendement vise à aligner les sanctions en cas d’exercice illégal des activités de vente, d’application et de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, sur celui, plus sévère, applicable aux mises sur le marché de ces produits sans autorisation, au défaut d’étiquetage ou encore à la publicité mensongère, fixé par l’article L. 253-17 du code rural.

L’amendement n° 389 tend à ajouter aux sanctions principales, en cas d’infraction au nouveau régime qui prévoit un agrément pour la vente des produits phytopharmaceutiques, des peines complémentaires d’affichage et de publication des condamnations.

Si nous n’accroissons pas les sanctions principales, un tel renforcement de l’arsenal répressif sera justifié. En effet, les peines complémentaires d’affichage ont un puissant effet dissuasif, qui peut être utile.

La commission avait émis un avis favorable sur l’amendement n° 611. Toutefois, pour ma part, je ne suis pas partisan des sanctions à outrance. À titre personnel, j’estime donc que les dispositions de l’amendement n° 389 sont plus adaptées.

J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 611. Et s’il n’est pas adopté, je serai favorable à l’amendement n° 389.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis tout à fait favorable à l’existence de régimes dissuasifs. Toutefois, nous disposons déjà d’un spectre de sanctions assez large. Si nous augmentons encore le quantum des peines, celles-ci risquent de ne pas être appliquées. En revanche, la peine d’affichage peut être réellement dissuasive pour les acteurs économiques.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 611, mais il est favorable à l’amendement n° 389.

La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

Madame la présidente, je souhaite que le Sénat se prononce en priorité sur l’amendement n° 389, puis sur l’amendement n° 611. En effet, je le répète, à titre personnel, je suis favorable à l’amendement n° 389, mais défavorable à l’amendement n° 611.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Favorable.

Je mets donc aux voix l'amendement n° 389.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Monsieur Muller, l'amendement n° 611 est-il maintenu ?

Comme ceux qui ont examiné avec attention cet amendement l’auront remarqué, je propose d’aligner la sanction réservée à la fraude aux produits dangereux sur celle qui frappe ce que nous avons qualifié ici même, voilà quelques mois, de « délit de fauchage ».

En effet, je fais partie de ceux qui considèrent qu’il est au moins aussi grave de répandre du poison dans l’environnement que de faucher quelques épis de maïs…

« Quelques épis » ? Il y en avait des hectares et des hectares !

Je maintiens donc cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 611.

Je mets aux voix l'article 36, modifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 612, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 256-2 du code rural est ainsi rédigé :

« Les matériels mentionnés à l'article L. 256-1 sont soumis à un contrôle obligatoire tous les trois ans, dont le financement est à la charge du propriétaire, permettant de s'assurer qu'ils fonctionnent correctement et qu'ils sont conformes aux exigences sanitaires, environnementales et de sécurité. »

La parole est à M. Jacques Muller.

Le matériel d'application des pesticides utilisé par les professionnels doit être régulièrement inspecté par des organismes désignés par les États membres de l’Union européenne.

Selon la future directive européenne sur l’usage durable des pesticides, ce matériel doit bien fonctionner, mais aussi être conforme à des exigences sanitaires, environnementales et de sécurité.

Nous estimons que le matériel doit être contrôlé tous les trois ans, et non tous les cinq ans, afin de réduire les risques pour la santé et l'environnement.

L'amendement n° 766, présenté par Mme Herviaux, MM. Raoult, Daunis, Botrel, Muller, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du premier alinéa de l'article L. 256-2 du code rural, les mots : « de leur bon état de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « qu'ils fonctionnent correctement et qu'ils sont conformes aux exigences sanitaires, environnementales et de sécurité. ».

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Qu’il soit vendu neuf ou d’occasion par un professionnel du machinisme, le matériel doit être en bon état de fonctionnement, mais aussi conforme à des prescriptions permettant de réduire les risques pour l’environnement et la santé publique. Tel est le sens de cet amendement.

La directive 2006/42/CE relative aux machines permettra, concernant la mise sur le marché du matériel d’application des pesticides, l’adoption de règles qui garantiront le respect des exigences en matière d’environnement. Les normes de ces équipements seront désormais harmonisées à l'échelle européenne.

La future directive-cadre sur l’utilisation durable des pesticides insistera sur la nécessité de prévoir, dans chaque État membre, des systèmes d’inspection technique régulière du matériel d’application des pesticides déjà en usage, afin de réduire au maximum les effets néfastes de ces produits sur la santé humaine et sur l’environnement.

En effet, les risques encourus par les professionnels, comme les pollutions des sols et des rivières qui peuvent être constatées, sont fortement liés au matériel utilisé : certains engins disposent de cabines de protection, mais pas d’autres ; certains permettent de doser et de disséminer avec précision le produit, mais d’autres non, et parfois l’on constate même des fuites...

Il faut que le matériel d’application et de pulvérisation des pesticides utilisé par les professionnels réponde à des exigences sanitaires, environnementales et de sécurité désormais plus élevées.

Comme il est prévu que ce matériel sera régulièrement inspecté par des organismes désignés par les États membres, nous demandons que ce contrôle porte non seulement sur le bon état de fonctionnement des appareils, mais aussi sur le respect de telles exigences.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 612 vise à apporter deux modifications à la législation actuelle. D’une part, le contrôle des matériels d’application des produits phytopharmaceutiques serait rendu obligatoire tous les trois ans, contre tous les cinq ans actuellement. D’autre part, ce contrôle porterait à la fois sur l’état de fonctionnement des pulvérisateurs, ce qui est le cas aujourd’hui, mais aussi, ce qui est nouveau, sur leur conformité aux exigences sanitaires, environnementales et de sécurité.

Augmenter la fréquence des contrôles des pulvérisateurs, qui se font aux frais de l’exploitant agricole, paraît excessif. Quand la loi sur l’eau a fixé une périodicité de cinq ans, le Grenelle II prévoirait trois ans ! Dans ces conditions, pourquoi ne pas envisager une échéance annuelle pour l’écoconditionnalité ? Trop, c’est trop ! Il faut savoir s’arrêter ! Ne l’oublions pas, derrière tout cela, il y a toujours quelqu’un qui paie ; en l’occurrence, c’est l’exploitant agricole.

En revanche, étendre le champ du contrôle à la conformité aux exigences sanitaires, environnementales et de sécurité, ainsi que le proposent les auteurs de l'amendement n° 766, apparaît comme une bonne idée. C’est pourquoi la commission est favorable à cet amendement, au profit duquel l'amendement n° 612 pourrait être retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L'amendement n° 612 vise à rendre obligatoire un contrôle du matériel d’application des pesticides tous les trois ans.

La mesure instaurant un contrôle quinquennal, prévue à l'article L. 256-2 du code rural, est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, c'est-à-dire tout récemment. Il ne semble donc pas opportun d’augmenter dès à présent la périodicité de ces contrôles, d’autant que le Gouvernement a strictement respecté la directive-cadre relative à l’utilisation durable des pesticides, qui prévoit un contrôle tous les cinq ans jusqu’en 2020, puis tous les trois ans.

Il est donc plus pertinent de conserver pour le moment cette fréquence et, à partir de 2014, d’en envisager une augmentation.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 612. En revanche, il est favorable à l'amendement n° 766.

Monsieur Muller, l'amendement n° 612 est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

J’ai bien entendu les arguments avancés par la commission et le Gouvernement, mais, pour ma part, je ferai le parallèle avec le dispositif prévu aujourd'hui pour les véhicules de plus de quatre ans, qui exige un contrôle technique tous les deux ans.

Dans ce débat, les produits phytopharmaceutiques ne sont pas considérés comme ils devraient l’être. Ils sont assimilés à des produits qui ne méritent guère plus qu’une surveillance, alors qu’il s’agit de molécules dangereuses pour l’environnement, pour l’eau, pour l’air, dont on ne parle d’ailleurs pas assez. Nous savons en outre que l’utilisation de telles substances pose un véritable problème de santé publique.

La mesure prévue par cet amendement me paraît d’autant plus opportune que, d’ici à 2020, ces contrôles devront avoir lieu tous les trois ans, ainsi que le prévoit la réglementation européenne.

Puisque la France aime bien prendre de l’avance, prenons-en !

Je mets aux voix l'amendement n° 612.

Je mets aux voix l'amendement n° 766.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité.

Tout arrive !

.L'amendement n° 764, présenté par Mme Herviaux, MM. Raoult, Daunis, Botrel, Muller, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 830-1 du code rural est complété par les mots : « et de la politique environnementale ».

La parole est à M. Roland Courteau.

Le troisième alinéa de l’article L. 830-1 du code rural est ainsi rédigé : « Le ministre de l’agriculture assure la coordination des activités de recherche agronomique et vétérinaire et veille à leur adaptation aux objectifs de la politique agricole. »

Par ailleurs, la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement précise que, pour atteindre un objectif global de réduction de moitié des usages des produits phytopharmaceutiques sur dix ans, il est nécessaire d’accélérer la diffusion de méthodes de rechange et la recherche sur des produits de substitution moins toxiques. Elle prévoit d’ailleurs qu’« un programme pluriannuel de recherche appliquée et de formation » sera lancé « au plus tard en 2009 » sur la microbiologie des sols, la résistance aux insectes et aux maladies... Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous indiquer où en est ce programme ?

Cet amendement vise à inscrire clairement dans le code rural que les objectifs de la recherche agronomique doivent aussi être adaptés aux objectifs de la politique environnementale et qu’il est donc de la responsabilité du ministre de l’agriculture de veiller à ce que les programmes évoluent en ce sens.

Sans effort de recherche suffisant, nos pratiques agricoles pourront difficilement évoluer. La bonne volonté des agriculteurs ne suffit pas, il faut qu’ils soient accompagnés et que des produits de substitution voient le jour.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit là d’un amendement d’intention, dont on voit mal la portée en droit.

Une initiative parlementaire ne saurait en aucun cas confier la responsabilité de la politique environnementale au ministre de l'agriculture.

Sur le fond, la loi prévoit déjà que la recherche agronomique et vétérinaire doit répondre aux impératifs de la gestion durable de l’espace rural. L’impératif environnemental est donc bien pris en compte dans l’article L. 830-1 du code rural.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je précise que les conclusions des travaux de recherche et développement seront rendues au mois de décembre prochain et qu’un colloque de restitution sera organisé au mois de janvier 2010.

Je mets aux voix l'amendement n° 764.

L'amendement n° 505, présenté par MM. Bizet, César, Deneux et Soulage, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 253-9 du code rural, après les mots :

produits phytopharmaceutiques

insérer les mots :

à usage professionnel

La parole est à M. Jean Bizet.

L'article 46 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement retient le principe de la responsabilité des producteurs pour l'élimination des déchets issus de leurs produits. Toutefois, il prévoit également que, lorsque des dispositifs de responsabilité partagée sont déjà mis en œuvre pour l'élimination des déchets, ceux-ci doivent être pris en compte.

Ainsi, l'élimination des produits phytopharmaceutiques sans autorisation de mise sur le marché est prise en charge depuis 2001 par Adivalor – agriculteurs, distributeurs, industriels pour la valorisation des déchets de l’agro-fourniture. À ce jour, cette structure a éliminé 80 % des stocks historiques de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel non utilisables et plus de 60 % des emballages vides de ces produits. Ce dispositif, qui a fait la preuve de son efficacité, est fondé sur une approche volontaire, consensuelle et collective, reposant sur le partage des responsabilités et des coûts financiers supportés par chacun des acteurs de la filière.

L'article 39 de ce projet de loi « transcrit » le dispositif actuel d'élimination des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel réalisé par Adivalor. S’il n’était pas modifié pour que soit précisé que l'élimination ne vise que les produits phytopharmaceutiques à usage professionnel, c'est l’ensemble du dispositif actuel d'élimination qui risquerait d'être mis en péril, dans la mesure où Adivalor ne dispose pas des outils suffisants pour répondre à la collecte et à l'élimination de produits phytopharmaceutiques détenus par les ménages.

Je souligne que, conformément au principe de la responsabilité des producteurs de déchets fixé par l'article 46 du Grenelle I, l'élimination des produits phytopharmaceutiques employés dans les jardins d'amateurs doit faire l'objet de dispositions particulières. Selon moi, un décret devrait être publié en ce sens.

J’insiste sur la distinction qu’il convient d’établir entre les produits phytosanitaires à usage professionnel et les produits phytopharmaceutiques à usage domestique. Si cet amendement n’était pas adopté, l'article 39, dont l’objet est fort louable, pourrait avoir des incidences concrètes et nuire à l’efficacité d’un système qui, je le répète, a fait ses preuves.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Bizet ne sous-estime certainement pas la quantité de produits phytopharmaceutiques mis à la disposition des jardiniers amateurs, qui sont 15 millions en France : cela représente plus de 10 % des volumes de pesticides vendus et utilisés chaque année dans notre pays.

L'article L. 541-2 du code de l’environnement fait obligation aux professionnels comme aux non-professionnels d’éliminer les déchets nocifs pour l’environnement dans des conditions propres à éviter ces effets.

L'objectif visé par l’article 39 est d’inscrire dans la loi le principe d’une obligation de récupération et d’élimination des produits phytopharmaceutiques qui ne bénéficient plus d’une autorisation de mise sur le marché. Cette élimination est assurée aujourd'hui par les professionnels dans le cadre du dispositif Adivalor. Ouvrir les sites de collecte aux produits pour jardiniers amateurs serait de nature à compléter totalement le dispositif. Ce volet du plan Écophyto 2018 sera d’autant mieux exécuté que l’ensemble de la filière sera concerné.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Monsieur Bizet, maintenez-vous cet amendement ?

Je ne suis pas surpris des arguments avancés par M. le rapporteur, car nous avons déjà eu des échanges sur ce sujet.

Je ne néglige pas du tout le poids des jardiniers amateurs. J’en fais partie ! Tout comme le Gouvernement et la commission, je suis animé par un souci d’efficacité et souhaite que les produits utilisés par les jardiniers amateurs ne restent pas dans la nature.

Il n’en reste pas moins qu’Adivalor, qui n’a été créé que pour les professionnels, ne dispose pas des outils suffisants pour procéder à l’élimination des déchets émis par les jardiniers amateurs. Le problème est là ! Le dispositif fonctionne bien. Le surcharger risque de le perturber.

J’attends des précisions complémentaires du Gouvernement : si j’ai l’assurance qu’il est décidé à mettre en place ou à promouvoir des structures équivalentes à Adivalor pour venir en aide aux jardiniers amateurs, je pourrai retirer cet amendement.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Pour ma part, je pense que la mesure prévue à l'article 39 permettra à la filière d’être plus performante. Nous avons eu souvent l’occasion de constater les problèmes engendrés par des filières incomplètes, notamment dans le traitement des déchets. Rien ne justifie d’établir une distinction entre les usagers. Au contraire, nous pourrons ainsi évaluer les déchets non professionnels.

C'est la raison pour laquelle je voterai contre cet amendement.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Adivalor sera une filière unique intégrant tous les usages. L’élargissement de son assiette fera l’objet d’une étude dans le cadre du plan Écophyto 2018, en collaboration avec le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Il s’agit d’éviter de répéter ce qui s’est passé pour le retrait des stocks d’arsénite de soude que les pouvoirs publics avaient été contraints in fine de prendre en charge.

Monsieur Bizet, quelle est maintenant votre décision ?

Si j’ai bien compris, madame la secrétaire d'État, le Gouvernement s’engage à procéder à un redimensionnement d’Adivalor ?

En effet !

Cela signifie-t-il que les coûts financiers de collecte ne seront pas uniquement à la charge des professionnels ?

Absolument, monsieur le sénateur !

Compte tenu des assurances que vient de me donner Mme la secrétaire d'État, je retire mon amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 505 est retiré.

L'amendement n° 767, présenté par Mme Herviaux, MM. Raoult, Daunis, Courteau, Muller et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 253-9 du code rural, après les mots :

ceux mentionnés au III de cet article,

insérer les mots :

ainsi que ceux contenant les substances actives les plus préoccupantes qui ont été retirées du marché,

La parole est à M. Paul Raoult.

L'article L. 253-9 du code rural désigne les personnes responsables de l’élimination des produits phytopharmaceutiques ne bénéficiant pas d’une autorisation de mise sur le marché, soit parce que ces produits n’ont jamais eu cette autorisation, soit parce qu’ils l’ont perdue.

Il semble important de préciser dans cet article que la priorité est accordée au retrait des pesticides contenant les substances actives les plus préoccupantes : les substances cancérigènes, perturbatrices du système endocrinien, toxiques pour la reproduction et génotoxiques, mais aussi les substances présentant un risque significatif pour le développement du système immunitaire ou neurologique.

La directive-cadre sur l’eau de 2000 listait déjà une quarantaine de substances dangereuses prioritaires. Dernièrement, le paquet « pesticides », négocié à l’échelon communautaire, ainsi que le plan français Écophyto ont fixé des listes de substances actives interdites et un calendrier de retrait des autorisations de mise sur le marché des produits contenant ces substances.

Trente substances actives entrant dans la composition de mille cinq cents préparations commerciales de produits phytosanitaires devaient être retirées au plus tard en 2009, et dix substances devraient l’être d’ici à la fin de l’année 2010.

La collecte et la destruction de ces produits doivent être notre priorité.

Il est important que l’objectif global de réduction de moitié des usages des produits phytosanitaires sur dix ans vise avant tout la réduction des risques, en se concentrant sur les produits présentant les risques les plus sérieux pour la santé et pour l’environnement, c’est-à-dire ceux qui contiennent les substances actives les plus préoccupantes en cours d’interdiction, ainsi que ceux qui sont classés comme toxiques ou très toxiques, au sens de la directive 99/45/CE sur les préparations dangereuses.

Cette précision est nécessaire, selon moi, pour éviter que ne se reproduisent des situations particulièrement sérieuses, comme celle qui affecte la Guadeloupe et la Martinique, où des sols de bananeraies sont encore contaminés par du chlordécone plus de dix ans après l’interdiction de ce produit.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Si les objectifs qui sous-tendent cet amendement sont bien sûr tout à fait louables, le dispositif proposé est superfétatoire.

En effet, les produits contenant des substances actives les plus préoccupantes, qui ont été retirées du marché, ne bénéficient plus, par construction, d’une autorisation de mise sur le marché, ce que confirmera certainement Mme le secrétaire d’État.

En effet !

Ils sont donc de plein droit concernés par le régime d’élimination mis en œuvre par l’article 39 du projet de loi.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, je vous confirme que votre amendement est satisfait. Les dispositions de l’article 39 s’appliqueront bien au retrait des produits contenant les substances les plus actives.

Monsieur Raoult, l'amendement n° 767 est-il maintenu ?

Non, madame la présidente, je le retire.

L'amendement n° 767 est retiré.

L'amendement n° 506, présenté par MM. Bizet, César, Deneux et Soulage, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du 2 du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 253-9 du code rural, après les mots :

participent

insérer les mots :

à leurs frais

La parole est à M. Jean Bizet.

Par cet amendement, il s’agit simplement de préciser ce qui existe dans les faits.

Quel est l’avis de la commission ?

La collecte des produits phytopharmaceutiques n’ayant plus d’autorisation de mise sur le marché est aujourd’hui organisée par les professionnels dans le cadre du dispositif Adivalor.

Les industriels et les distributeurs sont les principaux contributeurs de ce dispositif. Toutefois, les agences de l’eau et les collectivités locales y apportent également une subvention, certes modeste, mais non négligeable, ce qui ne serait plus possible si l’amendement était adopté.

L’article 39 prévoit qu’un arrêté devra déterminer les conditions de la participation aux frais des différents acteurs de la filière, de manière à ne pas faire reporter le coût uniquement sur l’utilisateur final de ces produits.

Telles sont les raisons pour lesquelles je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

En tout état de cause, Mme la secrétaire d’État nous apportera certainement des précisions supplémentaires.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Un partage des responsabilités aura bien lieu, car il n’est pas question de faire reposer la totalité de la charge financière sur les professionnels. Il est prévu, par un arrêté des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture, que l’on organise les modalités de cette participation. Les choses sont donc très claires.

Monsieur Bizet, l'amendement n° 506 est-il maintenu ?

Non, madame la présidente, je le retire.

L'amendement n° 506 est retiré.

L'amendement n° 507, présenté par MM. Bizet, César, Deneux et Soulage, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à M. Jean Bizet.

Aux termes de cet article, un décret précisera les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut accorder un délai pour supprimer, écouler et utiliser les stocks existants. Or la réglementation prévoit déjà que les délais d'écoulement des stocks sont accordés en fonction de la cause du retrait, conformément à la directive 91/414/CEE relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Actuellement, l’arbitrage en termes de délai est donc laissé au ministère.

Le maintien du II de l’article 39 conduirait à alourdir l’ensemble de la procédure, rendant la rédaction du décret extrêmement complexe.

Sachant que nous sommes tous d’accord sur le fond, cet amendement a simplement pour objet d’améliorer l’efficacité du dispositif.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est nécessaire, dans certains cas, de prévoir un délai avant que le retrait d’autorisation de mise sur le marché ne produise ses pleins effets.

Les délais de collecte et de traitement des produits ayant été retirés du marché seront déjà d’une année au maximum pour la collecte et d’une année pour le traitement.

Cependant, le retrait du marché doit pouvoir s’effectuer de manière progressive. En effet, ce dernier n’est pas toujours motivé par des raisons de dangerosité sanitaire ou environnementale. Par exemple, il peut être lié à une insuffisante efficacité du produit qui conduit à en modifier l’analyse bénéfices-risques, auquel cas un délai supplémentaire avant le retrait du marché doit pouvoir être accordé.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission souhaite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Bizet, l'amendement n° 507 est-il maintenu ?

M. Jean Bizet. Non, madame la présidente je le retire, … en attendant des jours meilleurs !

L'amendement n° 507 est retiré.

L'amendement n° 508, présenté par MM. Bizet, César, Deneux et Soulage, est ainsi libellé :

Supprimer le IV de cet article.

La parole est à M. Jean Bizet.

La rédaction du IV de l’article 39 est superfétatoire.

En effet, le règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques prévoit des dispositions précises concernant l'accès aux informations relatives aux substances et aux produits phytopharmaceutiques en contenant. Il précise également les informations qui ne peuvent être divulguées dans le respect du secret industriel et commercial.

Le règlement étant d'application directe, il n'y a pas lieu de transcrire ces dispositions dans le présent projet de loi, qui, au demeurant, risque d'être source de distorsions de concurrence entre les opérateurs des différents États membres.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission de l’économie avait adopté, sur l’initiative de M. Muller, ce dispositif visant à transposer aux dossiers de demande d’autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques les règles de confidentialité qui existent pour les produits biocides.

L’encadrement des conditions dans lesquelles le secret industriel et commercial peut être opposé à la communication au public des informations transmises à l’administration par les demandeurs d’autorisation de mise sur le marché va dans le sens d’une plus grande transparence et permet de tracer une frontière plus claire entre ce qui est librement communicable et ce qui est couvert par le secret.

L’alignement des règles qui s’appliquent aux produits phytopharmaceutiques sur celles qui concernent les produits biocides améliore la cohérence de notre droit sans être contraire au droit communautaire. Il faut donc conserver ces règles dans le texte de l’article 39.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ajouterai simplement que si le règlement a fait l’objet d’un accord entre le Conseil et le Parlement européen le 13 janvier dernier, il n’a pas encore été voté officiellement à ce jour, ce qui fait qu’il n’est pas encore applicable.

Monsieur Bizet, l'amendement n° 508 est-il maintenu ?

M. Jean Bizet. Non, madame la présidente, je le retire. J’attends toujours des jours plus favorables !

L'amendement n° 508 est retiré.

Je mets aux voix l'article 39.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 511, présenté par MM. Bizet, César, Deneux et Soulage, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article L. 253-7 du code rural est ainsi modifié :

1° Le second alinéa est complété par les mots : « et ne peuvent en aucun cas porter les mentions : non dangereux, non toxique, biodégradable, respectueux de l'environnement, produit à faible risque, ne nuit pas à la santé » ;

2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Elles ne doivent pas contribuer à promouvoir en dehors d'un cadre professionnel l'usage de ces produits sans en présenter les bonnes pratiques d'utilisation qui permettent de prévenir leurs éventuels impacts sanitaires ou environnementaux.

« La publicité commerciale télévisée grand public, radiodiffusée et par voie d'affichage extérieur en dehors des points de distribution est interdite pour les produits définis à l'article L. 253-1.

« Elles ne doivent comporter aucune mention faisant valoir des propriétés ou fonctions du produit autres que celles qui font l'objet de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 253-1.

« Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la consommation fixe les conditions de présentation des bonnes pratiques d'utilisation et d'application de ces produits dans les insertions publicitaires. Ces insertions publicitaires mettent en avant les principes de la lutte intégrée et de bonnes pratiques dans l'usage et l'application des produits. »

II. - Le I de l'article L. 253-17 du même code est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 5° Le fait de faire la publicité ou de recommander en dehors d'un cadre professionnel l'utilisation d'un produit défini à l'article L. 253-1 en donnant une image exagérément sécurisante ou de nature à banaliser l'utilisation du produit ;

« 6° Le fait de faire la publicité ou de recommander en dehors d'un cadre professionnel l'utilisation d'un produit défini à l'article L. 253-1 portant les mentions visées au deuxième alinéa de l'article L. 253-7 ou comportant des mentions faisant valoir des propriétés ou fonctions du produit autres que celles qui font l'objet de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 253-1 ;

« 7° Le fait de faire la publicité ou de recommander en dehors d'un cadre professionnel l'utilisation d'un produit défini à l'article L. 253-1 sans en présenter les bonnes pratiques d'utilisation qui permettent de prévenir leurs éventuels impacts sanitaires ou environnementaux ;

« 8° Le fait de faire la publicité en dehors d'un cadre professionnel d'un produit défini à l'article L. 253-1 sans respecter les mesures d'interdiction prévues au quatrième alinéa de l'article L. 253-7. »

La parole est à M. Jean Bizet.

Une des clés de la réduction de l’impact sanitaire et environnemental des produits phytopharmaceutiques passe par une meilleure communication concernant les modalités d’utilisation et les propriétés réelles de ces produits.

Le projet de loi initial prévoyait une suppression des possibilités de recommandations et de publicité pour les produits phytopharmaceutiques destinées aux amateurs.

Cet amendement, s’il revient sur cette interdiction totale, tend à imposer des obligations fortes en matière d’information des utilisateurs sur les propriétés des produits et leur utilisation lors des campagnes de publicité.

Toutefois, il convient de distinguer les produits phytopharmaceutiques à usage professionnel des produits à usage amateur.

En effet, s’agissant des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel, des actions de formation, d’encadrement et de sensibilisation sont d’ores et déjà mises en place au sein de la filière, à l’adresse des fabricants, des distributeurs et des agriculteurs, avec un renforcement substantiel de ces dispositifs dans le cadre du Grenelle I au travers, notamment, de la réforme de l’agrément des distributeurs et des applicateurs tendant à la certification de ces activités, y compris les activités de conseil.

Un décret en Conseil d’État précisera que la non-conformité à la part minimale de la surface publicitaire consacrée à la présentation des bonnes pratiques d’utilisation et d’application de ces produits relèvera d’une infraction de cinquième classe.

Permettez-moi d’insister sur le sens de mon amendement.

On oublie de dire que si les agriculteurs utilisent ces produits, qui ont un coût non négligeable, ce n’est pas pour leur plaisir, mais bien parce qu’ils en ont besoin.

Certes, ma proposition n’est pas tout à fait politiquement correcte aux yeux de certaines associations agro-environnementales, ce qui m’émeut, chacun le sait.