Interventions sur "l’urbanisme"

...tion de l’environnement dans notre vie de tous les jours. Il répond à une prise de conscience des citoyens, suivis par les élus et, enfin, par le Gouvernement. C’est, en somme, un fonctionnement tout à fait satisfaisant du point de vue démocratique. Reste à poursuivre le processus à la hauteur de l’enjeu et des attentes de nos concitoyens. Le titre Ier du Grenelle II que nous examinons traite de l’urbanisme dans le cadre de la préservation de l’environnement. La part importante du logement dans ce titre nous amène aujourd’hui, et ce moins de six mois après la promulgation de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, ou « loi Boutin », publiée au Journal officiel le 27 mars dernier, à revenir sur des dispositions à peine instaurées ou modifiées du code de la const...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans cette partie du projet de loi consacrée à l’urbanisme, un défaut revient continuellement : la notion de qualité environnementale est oubliée. Le Gouvernement ne raisonne qu’en termes d’efficacité énergétique. Encore n’est-il pas exempt de reproches sur ce plan-là non plus ! Bien sûr, l’efficacité énergétique est très importante. Mais je voudrais vous rappeler ici le rôle de la beauté, de l’art et du cadre de vie dans l’épanouissement de tous. Key...

...ales peuvent bénéficier d’avantages fiscaux inspirés de ceux de la résidence de tourisme. Cependant, les incitations financières, principalement d’ordre fiscal, qui y sont associées, si elles rencontrent un certain succès, n’insufflent pas un rythme satisfaisant à la rénovation du parc immobilier visé. Devant l’exigence de développement durable, il paraît donc pertinent d’adapter dans le code de l’urbanisme la définition des ORIL, afin de les lier explicitement aux plans de rénovation et d’efficacité énergétique des bâtiments.

Monsieur Revet, sur l’amendement n° 158 rectifié ter, je rappelle que l’article L. 318-5 du code de l’urbanisme, qui concerne les opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisirs pouvant être créées par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal, permet tout à fait de prendre en compte les problèmes de performance énergétique. Par ailleurs, dans la mesure où le contenu du plan de rénovation et d’efficacité énergétique des bâtim...

Si, parce que l’on peut s’y opposer ! Permettez-moi de vous lire le début de l’article L. 111-6-2 du code de l’urbanisme dans la rédaction proposée par la commission : « Nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’installation de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif domestique… » Autrement dit, il est possible de s’opposer à tout ce qui n’est pas domestique.

... le règlement des ZPPAUP et la réglementation relative à d’autres zones protégées pour tenir compte des exigences du développement durable. L'amendement n° 211 et celui de la commission de la culture ont donc un objet analogue. Toutefois, l'amendement n° 67 nous semble plus satisfaisant dans la mesure où il modifie les règles relatives aux ZPPAUP dans le code du patrimoine et non dans le code de l’urbanisme. Il est donc juridiquement plus pertinent. C’est pourquoi, monsieur Muller, la commission vous demande de bien vouloir retirer les amendements n° 211 et 212. En revanche, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n°75, constatant avec plaisir que cette erreur de référence n’a pas échappé à l’œil vigilant du rapporteur de la commission des lois !

Évelyne Didier l’a rappelé, les DTADD seront élaborées en « association » complète avec les collectivités locales mentionnées dans le texte proposé pour l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme, c'est-à-dire la région, le département, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les communautés de communes, etc. Il ne s’agira donc pas d’une simple consultation de ces collectivités. Une fois qu’elles auront été adoptées, leur mise en œuvre relèvera de la responsabilité de l'État. Dans ces conditions, il ne me semble pas souhaitable, dans l’intérêt même des collectivités lo...

Cet article, qui traite des objectifs et des orientations que peuvent déterminer les directives territoriales d’aménagement et de développement durables, dresse une liste importante des domaines concernés, parmi lesquels le logement et l’urbanisme. Largement critiquée, la politique des grands ensembles a engendré tensions, ghettoïsation et stigmatisation des banlieues. L’objectif de faire disparaître ces ensembles a été à l’origine, d’abord d’un certain discours, puis des dispositions législatives suscitées par le Gouvernement en matière de logement et d’urbanisme. Malheureusement, à nos yeux, le problème dramatique du manque de logemen...

... partage le souci de plusieurs de mes collègues de défendre la ruralité en tant que réalité sociale et économique, réalité, monsieur le secrétaire d’État, que nous voulons vivante. Cette préoccupation, je le dis sans risque d’être démenti, est d’ailleurs très largement partagée sur les travées de la Haute Assemblée. D'autre part, j’estime qu’il faut rectifier la rédaction des articles du code de l’urbanisme lorsque ce dernier ne traite pas sur un pied d’égalité le monde rural et le monde urbain, lorsqu’il comporte des dispositions créant ou donnant à penser qu’il crée une discrimination en défaveur du premier par rapport au second. Je ne vois, en revanche, aucune raison de rompre cette égalité, quand elle existe, en mentionnant spécifiquement le développement rural. En application de ces principes,...

La présence d’un titre spécifiquement consacré à la biodiversité dans ce projet de loi est une avancée non négligeable, et nous aurons le temps d’y revenir en détail le moment venu. Cependant, la protection de la biodiversité ne saurait être enfermée dans le seul titre IV sans que les dispositions concernant les différents niveaux du code de l’urbanisme les reprennent explicitement en compte. Si, sur le fond, il importe d’insister sur cette question, c’est que, aujourd’hui, seize mille espèces sont menacées d’extinction ; c’est le cas pour un oiseau sur huit, un mammifère sur quatre et un conifère sur quatre. C’est donc à une autre crise que nous assistons, une crise silencieuse. À cet égard, la France est concernée puisqu’elle est responsable ...

...développement des mètres carrés commerciaux, qui se caractérisent souvent, par ailleurs, par le développement non contrôlé des surfaces de stationnement. Certains SCOT, du reste, ont tenté de travailler dans ce sens, mais ces initiatives sont encore trop rares. C’est la raison pour laquelle il faut absolument, à travers le présent amendement, inscrire cette mention dans les principes du droit de l’urbanisme.

... de l’article L. 121-1 visant à introduire la trame verte et la trame bleue dans les documents d’urbanisme. Toutefois, cette réécriture supprime d’importants objectifs des SCOT, des PLU et des cartes communales pourtant cruciaux pour les collectivités, notamment celles qui sont situées dans les territoires ruraux et de montagne. Cet amendement tend donc à rétablir dans l’article visé du code de l’urbanisme deux missions préexistantes et fondamentales pour l’ancrage des populations et l’aménagement du territoire. Il s’agit, dans un premier temps, de réintégrer la mission d’urbanisme commercial en spécifiant que l’offre d’activités commerciales doit être diversifiée et qu’il doit s’agir d’une offre de proximité, afin de répondre aux besoins courants de la population. Monsieur le secrétaire d’État, ...

Quoi qu’il en soit, pour une fois je me rangerai à son avis. § Deux missions principales doivent être rappelées dans les documents d’urbanisme. Elles concernent l’urbanisme commercial et les transports collectifs. En ce qui concerne la première de ces missions, je me rendrai aux arguments développés en commission par M. le rapporteur, qui tendaient à supprimer le I de mon amendement. Toutefois, et puisque l’on parle beaucoup des déplacements, de la taxe carbone, des économies d’énergie et du développement des transports collectifs en site propre, les TCSP, il faud...

...orte de créer des paysages de qualité. Cela nécessite de s’appuyer sur la transversalité que permet une approche paysagère : maîtrise de l’étalement urbain, gestion économe des ressources, qualité des aménagements avec l’apport du végétal, maintien de la biodiversité et de la nature en ville. Il est important d’inscrire cette approche paysagère dans la loi dès lors que l’on modifie en profondeur l’urbanisme.

Sur l’amendement n° 80, la commission émet un avis favorable. S’agissant de l’amendement n° 35, la limitation de la consommation foncière est un objectif fondamental du Grenelle en matière d’urbanisme. C’est d’ailleurs ce qui ressort de la formulation proposée dans le texte adopté par la commission de l’économie du Sénat pour l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme, puisqu’il y est notamment question de « développement urbain maîtrisé », d’ « utilisation économe des espaces naturels » ou de « préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières ». Par ailleurs, le souci de ne pas gaspiller l’espace n’est pas seulement un principe général affirmé à l’article L. 121-1, c’est aussi une obligation concrète imposée aux SCOT et aux PLU dans le...

...eur patrimoine commun, culturel et naturel, et fondement de leur identité ». Mon amendement n° 291 n’a pas seulement pour objet de mettre en place une approche paysagère qui permettrait d’assurer une mise en forme qualitative et adaptée aux sites, il vise aussi à permettre la mise en cohérence du texte du Grenelle II avec la convention européenne que notre pays a ratifiée. Un texte fondateur sur l’urbanisme doit donc inclure la notion de paysage. Puisque nous faisons régulièrement référence à l’Europe, pourquoi ne pas inscrire cette dimension dans notre texte ? C’est très précis, monsieur le rapporteur !

Cet enjeu est largement pris en compte dans le droit existant et dans le projet de loi. Je rappelle que l’article L. 121–1 du code de l’urbanisme fixe un objectif général d’utilisation économe des espaces et de préservation des zones naturelles, agricoles et forestières. Par ailleurs, l’article 9 relatif aux SCOT, que nous examinerons ultérieurement, renforce les outils dits « d’urbanisation conditionnelle ». La commission a d’ailleurs adopté un amendement déposé par les membres du groupe socialiste aux termes duquel un SCOT peut « subord...

Cet amendement tend à assigner aux documents locaux d’urbanisme un objectif de prévention des inondations. Or, monsieur Muller, le 3° de l’article L. 121–1 du code de l’urbanisme assigne d’ores et déjà un objectif général de prévention des risques naturels prévisibles. Les risques d’inondation sont donc concernés, sans qu’il soit besoin de les citer expressément. Pourquoi mentionnerait-on plus les inondations que les glissements de terrain, les affaissements, les attaques de papillons géants

Monsieur Raoul, je m’efforcerai de dissiper votre trouble, même si, naturellement, je ne suis pas certain d’y parvenir. Je comprends le souci des auteurs de cet amendement car, très franchement, je me suis moi aussi interrogé sur la nature du lien entre les DTADD et les PIG. Le nouvel article L. 113-4 du code de l’urbanisme donne en effet à l’autorité administrative le pouvoir « d’adopter les PIG nécessaires à la mise en œuvre des DTADD ». Par conséquent, même si l’opposabilité directe des DTADD disparaît, on peut se demander si une opposabilité indirecte n’est pas réintroduite par l’intermédiaire des PIG. On pourrait craindre, dans ce cas, qu’il ne soit désormais possible pour le préfet d’adopter des PIG plus ais...

Cet amendement a pour objet d’éviter ce qui nous apparaît comme un usage abusif de la notion de « projet d'intérêt général ». En effet, un projet d’intérêt général permet à la puissance publique de faire prévaloir, notamment dans un PLU, la prise en compte d’intérêts dépassant le cadre des limites territoriales d’une commune. Le code de l’urbanisme précise que, pour être qualifié d’intérêt général, un projet doit obligatoirement présenter un caractère d’utilité publique. Le troisième alinéa du texte proposé dans le projet de loi pour l’article L. 121-9 du code de l’urbanisme indique en outre que les projets pourront être déclarés d’intérêt général s’ils répondent à certaines exigences, qui sont énumérées. Si la plupart des cas invoqués dan...