Interventions sur "logement"

...cience des citoyens, suivis par les élus et, enfin, par le Gouvernement. C’est, en somme, un fonctionnement tout à fait satisfaisant du point de vue démocratique. Reste à poursuivre le processus à la hauteur de l’enjeu et des attentes de nos concitoyens. Le titre Ier du Grenelle II que nous examinons traite de l’urbanisme dans le cadre de la préservation de l’environnement. La part importante du logement dans ce titre nous amène aujourd’hui, et ce moins de six mois après la promulgation de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, ou « loi Boutin », publiée au Journal officiel le 27 mars dernier, à revenir sur des dispositions à peine instaurées ou modifiées du code de la construction et de l’habitation et du code de l’urbanisme. Je tiens à faire remarquer qu...

...onnement géographique tout à fait différent de celui de la France hexagonale. Par cet amendement, je souhaite donc qu’une adaptation par décret des normes de construction puisse être prévue afin de tenir compte des réalités et des enjeux environnementaux des régions d’outre-mer. Parmi les nombreux exemples qui illustrent cet état de fait, je citerai l’utilisation du bois pour la construction de logements en Guyane, où l’on fonctionne toujours par dérogations. Cette situation est d’autant plus aberrante que notre territoire continue d’importer du bois du Massif central, alors qu’il serait tout à fait possible de mettre en place une véritable filière.

Le texte vise à rendre obligatoire, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi, la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique dans toutes les copropriétés à chauffage collectif. Je rappelle que la copropriété représente 7 millions de logements, dont les deux tiers sont concernés par un chauffage collectif. Ce délai de cinq ans nous semble trop long et ne nous paraît pas de nature à crédibiliser la démarche du Gouvernement aux yeux des intéressés. Notre amendement vise donc à réduire le délai à deux ans.

Je veux revenir sur la comparaison avec les vendeurs d’ascenseurs, qui, en effet, ont voulu faire fortune aux dépens des copropriétaires, mais n’oublions pas que le diagnostic thermique a pour but de rendre les logements plus économiques et donc de faire faire des économies à ceux qui les habitent ! Nous n’allons donc pas là contre les copropriétaires mais dans le sens de leur bien, le but étant que leurs factures énergétiques s’abaissent peu à peu par exemplarité. Plus vite la mesure sera appliquée, plus fort sera son effet de levier sur l’amélioration du logement.

Ces amendements visent à étendre aux organismes qui contribuent au logement des personnes défavorisées le bénéfice du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les travaux qu’ils réalisent en faveur des personnes en situation de handicap, en faveur de la prévention des risques technologiques et, jusqu’à hauteur de 25 %, pour les travaux qu’ils entreprennent en vue de réaliser des économies d’énergie, dans les immeubles et les logements dont ils sont ...

... dispositif de l’éco-prêt à taux zéro nous semblant importante, notamment pour les petites communes. Si vous considérez qu’un entonnoir devrait être instauré uniquement en faveur des petites communes, après tout, pourquoi pas ?, les grandes communes ayant un peu plus de moyens. Mais – je reprends l’argument de M. Maurey – sont en cause les petites communes qui ont deux, trois, quatre, cinq, six logements, qui n’arrivent plus à boucler les fins de mois, qui n’arrivent plus à respecter leur budget. Elles vivent de subsides émanant pour la plupart du département et parfois de la région, lorsqu’elles peuvent obtenir quelques subventions pour acheter des terrains. Si l’amendement n° 311 était adopté, il s’agirait d’un véritable recul pour ces petites communes. Nous y sommes opposés, car nous sommes l...

Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais que vous m’apportiez une précision sur votre réponse précédente. En comparant la situation des organismes et des communes, vous avez indiqué que, pour la construction de logements, les communes bénéficient d’une compensation de TVA, ce qui est important. Pouvez-vous nous préciser dès maintenant, voire ultérieurement si vous ne disposez pas aujourd'hui de la réponse, quels types de logements sont concernés ? Les communes s’engagent de plus en plus dans la construction de logements. Je peux en témoigner.

De nombreuses communes rurales qui souhaitent maintenir une certaine densité de population, voire des communautés de communes s’engagent à construire des logements locatifs parce que les organismes compétents en la matière ne peuvent pas ou ne veulent pas le faire et leur demandent une participation trop importante. Toutes ces constructions peuvent-elles faire l’objet d’une récupération de TVA ou existe-t-il des dispositions particulières ? Si les organismes ne peuvent pas récupérer une partie de cette taxe alors que les communes le peuvent, la différence...

Je veux apporter un certain nombre de précisions. Premièrement, je n’entends parler que de petites communes. Or le dispositif dont il s’agit ne leur est pas réservé : toutes les communes sont concernées. Naturellement, la majeure partie du financement ira aux plus grandes communes. Deuxièmement, il existe une règle : de l’argent public n’est accordé pour construire ou pour rénover des logements qu’à partir du moment où ces logements sont destinés à des foyers modestes et où un plafond de revenus est retenu, ce qui n’est jamais le cas des logements communaux relevant du domaine privé des communes et pouvant être loués à n’importe qui. Troisièmement, nous sommes dans le cadre de travaux d’amélioration de la performance énergétique. Les communes sont des bailleurs privés comme d’autres e...

...ération intercommunale, les EPCI. Mes chers collègues de l’opposition, dans vos propos vous dénaturez donc complètement cet article, qui, je le répète, concerne toutes les communes, quelle que soit leur taille, ce qui fait une différence considérable ! En revanche, je ne puis, moi non plus, être insensible à l’argument fondé sur les budgets des petites communes. Celles-ci, parfois, disposent de logements et réalisent des efforts considérables pour y abriter des gens. Monsieur le secrétaire d'État, il est important, me semble-t-il, de tenir compte de cette réalité. Vous affirmez qu’il n’est pas nécessaire d’inciter les petites communes, parce qu’elles procèdent naturellement à ces travaux, même si elles n’y sont pas obligées. Toutefois, dans la perspective du Grenelle, nous aurions peut-être tou...

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 2 ter, introduit par la commission. Nous pensons que la disposition qu’il contient revient à faire supporter le financement des travaux d’amélioration du logement pour moitié aux locataires. En effet, le propriétaire pourra majorer le loyer, et ce de façon pérenne – c’est-à-dire bien au-delà de l’amortissement des travaux –, à hauteur de 50 % de la baisse estimée des charges mensuelles consécutive à l’achèvement de ces travaux, alors même qu’il aura par ailleurs bénéficié, pour la réalisation de ces mêmes travaux, de prêts à taux avantageux et de réduction...

La question de la contribution du locataire au financement des travaux d’amélioration de son logement entraînant une réduction des charges a déjà été réglée par l’article 119 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion que nous avons votée le 25 mars dernier. La solution apportée par cette loi nous semble beaucoup plus équitable pour le locataire puisque, au lieu d’être intégrée définitivement au loyer, sa contribution fait l’objet d’une ligne distincte sur sa quitt...

Cet amendement vise à limiter les hausses de loyers qui pourraient résulter des travaux effectués par les propriétaires, notamment dans le cadre des obligations qui pourraient leur être imposées dans les mois à venir. Il vise à modifier le e) de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour préciser que, quand le propriétaire fait effectuer des travaux dans un logement qu’il loue, il ne peut imputer au locataire qu’une partie des frais qu’il a engagés, et ce à condition que le montant des travaux soit suffisamment important. Cela permettrait de limiter les risques qui pèseront bientôt sur les locataires de logements dont le propriétaire entreprendrait des travaux de rénovation importants. La hausse ne pourrait excéder 15 % du coût réel des travaux d’améliorati...

Les deux tiers du parc résidentiel français ont été construits avant 1974, date de la première réglementation thermique : 33 % des logements ont été construits avant 1948, 32 % entre 1948 et 1975, et 35 % après 1975. Le taux de renouvellement du parc est relativement faible, avec un taux de construction annuel se situant entre 1 % et 2 %. Il est donc urgent de s'attaquer à l'efficacité énergétique des 31, 5 millions de logements français. C'est pourquoi nous vous proposons d'inscrire dans la loi le principe de l'obligation de réno...

...e référence officielle. Nous proposons de créer un label plus particulièrement adapté au climat et aux réalités ultramarines. Certaines expériences ont déjà été effectuées outre-mer, des simulations ont permis d’optimiser différents composants du bâtiment en termes de confort thermique et de performance énergétique. La maîtrise de l’énergie permet ainsi d’améliorer le confort thermique dans le logement en évitant le recours à la climatisation. Il existe donc des solutions techniques et fiables qui permettent d’envisager la mise en place d’une réglementation propre à l’outre-mer. Le dispositif pourrait prendre en compte dans une approche globale l’ensemble des spécificités ultramarines. Il pourrait tenir compte notamment des particularités suivantes : la localisation sur le terrain permettant...

La loi SRU a établi qu'un propriétaire ne pouvait mettre en location un logement non décent, les critères de décence ayant été précisés par décret en décembre 2002. Avec cet amendement, nous attirons l’attention sur le fait que les critères de définition d'un logement décent ne comportent pas le critère de confort thermique. Pourtant, nous savons tous à quel point ce dernier critère peut conditionner l’ensemble. Voilà pourquoi nous souhaitons compléter la première phrase de...

Effectivement, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs renvoie à un décret en Conseil d’État les caractéristiques correspondant à un logement décent, qui sont donc d’ordre réglementaire. Pour chaque changement de cet ordre, mieux vaut une concertation plutôt qu’une modification imposée par la loi. Personnellement, je fais confiance au Gouvernement. Cela dit, monsieur le secrétaire d'État, j’attire votre attention sur un élément important. Faute de répondre au critère thermique, un certain nombre de logements risquent d’être déclarés ...

Je comprends très bien, d’autant que les critères de décence relevant du domaine réglementaire et non législatif, ce nouveau critère devrait figurer dans le décret concerné. Je vais donc retirer mon amendement. Cela dit, comprenez-moi bien : si un logement n’offre pas un minimum de confort sur le plan en particulier de l’isolation, le locataire devra faire face à des charges accrues de chauffage, et cet aspect financier n’est pas neutre. Pour remédier à ce problème, je n’ai pas trouvé d’autre solution que d’inclure le critère de confort thermique.

En matière de logement et de protection des locataires, nous avons tous, sur tous les bancs de cette Haute Assemblée, la même volonté de défendre les locataires, surtout ceux qui sont modestes. Il existe un grand nombre de logements qui sont de véritables passoires thermiques. Avec ce projet de loi, nous allons adopter une disposition obligeant tous les propriétaires à signaler aux locataires la performance énergétiqu...

...ous entendiez bien défendre l’amendement relatif à la précarité énergétique, j’imagine. La lutte contre la précarité énergétique est un axe important de la politique en faveur des personnes défavorisées, puisqu’elle est naturellement à l’origine d’un éclatement des charges rédhibitoire pour les ménages les plus modestes. L’article 2 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement prévoit déjà que le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées doit comporter des mesures destinées à permettre à ces personnes « d’accéder à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir et d’y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques ». En outre, il est souhaitable de préciser que le plan départemental doit aussi comporter des...