Interventions sur "mer"

...é civile. Cette parité entre élus et non-élus correspondait au souhait du Sénat dans son ensemble, qui avait inscrit, en première lecture du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, la notion de « parité » dans le texte même de la loi. Installé en 2006, ce Conseil est très récent et les membres nommés l'ont été pour cinq ans. C'est pourquoi il n'est pas opportun de le supprimer à ce jour. Il convient au contraire de réinscrire dans la loi son existence et sa composition. Celle-ci reflète en effet, comme pour le Conseil national de la montagne, la nécessité de prendre en compte les enjeux locaux spécifiques de ces territoires à travers leurs représentants élus. Le présent sous-amendement vise donc à préciser dans la loi la parité entre élus et non-élus, qui caractérise ...

...favorable sur l’amendement n° 813. Le Conseil national du littoral a été créé à la demande du Sénat, en la personne notamment de MM. Jean-Paul Alduy et Patrice Gélard, respectivement président et rapporteur du groupe de travail sur la loi littoral. Installé à la mi-2006, ce conseil a donc à peine trois ans d’existence, et ses membres ont été nommés pour cinq ans. Faut-il donc d’urgence le supprimer ? Faut-il créer un nouvel organisme qui prendrait le nom, à tout le moins déroutant, de « Conseil de l’Archipel France » ? La commission de l’économie ne le pense pas et estime que les élus du littoral qui y siègent ne pourraient voir dans cette suppression qu’un signal de défiance à leur égard. En revanche, la commission partage cette idée importante, exprimée lors du Grenelle de la mer, selon ...

...st quelque peu paradoxal de devoir parler d’hydrocarbures en plein débat de promotion des énergies renouvelables, mais les intérêts de groupes puissants sont en jeu quand il s’agit d’exploration pétrolière. D’où la nécessité de prévenir. Le Grenelle I a acté le principe d’élaboration de deux schémas encadrant les activités extractives en Guyane. La loi pour le développement économique de l’outre-mer, ou LODEOM, a traduit partiellement cet objectif dans son article 60, s’agissant des activités extractives terrestres, sans faire mention du minier marin. De son côté, ce présent projet de loi reporte la traduction législative pour l’outre-mer de la stratégie nationale pour la mer à un temps indéterminé. Je signale au passage que cette situation n’est pas propre à la loi, puisque nous avons vécu...

...ent de la Guyane. En effet, le projet de SDOM ne fait pas du tout l’unanimité dans le département et rencontre de très nombreuses et très vives oppositions, tant de la part des collectivités territoriales que dans la société civile. J’en viens à l’amendement n° 817. Compte tenu de la configuration géographique du territoire guyanais, le délai d’une semaine paraît hautement insuffisant pour informer l’ensemble de la population guyanaise sur les modalités de consultation du schéma minier. Cet amendement vise donc à prolonger ce délai de huit jours à au moins quinze jours, afin de tenir compte de la réalité territoriale et d’être en cohérence avec le délai légal des modalités de consultation relatives à l’enquête publique, qui est de quinze jours. S’agissant de l’amendement n° 818, le délai d...

...département est chargé de lancer ces appels à candidature « sur la base d’un cahier des charges définissant, notamment, les contraintes d’exploitation et environnementales propres à chaque zone ». La nécessité d’associer davantage les collectivités territoriales guyanaises au schéma minier guyanais a été soulignée par la mission d’information sénatoriale sur la situation des départements d’outre-mer. Il paraît donc logique, tout en maintenant la compétence exclusive de l’État en la matière, que les collectivités territoriales soient davantage associées au lancement de l’appel à candidature. En conséquence, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui a été rectifié dans le sens qu’elle souhaitait.

Voilà six mois, avant la publication du rapport de la mission commune d’information, qui a permis de prendre la mesure d’un certain nombre de réalités guyanaises, les amendements n° 817 et 819 rectifié bis n’auraient probablement pas reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement. Je ne doute pas que le Sénat les votera, et je m’en réjouis. À cet égard, il faut remercier notre collègue Georges Patient de revenir systématiquement sur ces sujets, qui, grâce à lui, progressent. Pour ma part, je voterai également les amendements n° 816 et 818. J’ai bien conscience que l’allongement de ces délais créera une situation particulière, mais, quand on analyse la géographie de la Guyane et les moyens dont disposent les collectivités, en particulier les communes, cette m...

Malgré une nature généreuse, plusieurs départements ou régions d'outre-mer se caractérisent par un sous-développement de la filière bois. Le bois commercialisé est majoritairement importé d'Amérique du Sud, et il est issu de forêts primaires. L'impact environnemental de l’exploitation de cette matière première est, par conséquent, très important. Il conviendrait donc de favoriser le développement de cette filière, pourvoyeuse d'emplois, au sein même des territoires en ...

Je ne vois pas pourquoi cet amendement vise uniquement l’outre-mer, car son objet concerne tous les départements français. Le soutien à la filière bois et à la production accrue de bois, tout à la fois comme éco-matériau et comme source d’énergie renouvelable, constitue déjà l’un des objectifs fixés par l’article 34 du Grenelle I. Ces mesures de soutien demandent à être précisées. Cela pourra être fait, notamment, dans le futur projet de loi de modernisation a...

... l’avis porte sur un projet de décret ou de décision du Gouvernement : or, ici, il s’agit de recommandations ou d’avis de portée générale. La différence entre les deux notions nous paraît donc excessivement limitée : il n’y a pas plus de force obligatoire, contrairement à ce que vous avez pu imaginer, dans un avis que dans une recommandation. Dans les deux cas, il s’agit, pour l’autorité, d’exprimer une position dont la valeur est simplement consultative. C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Le texte actuel de l’article L. 227-3 du code de l’aviation civile ne précise aucun périmètre géographique précis pour les nuisances sonores. Or les émissions atmosphériques polluantes, plus encore que le bruit, se déplacent au gré du vent sans s’arrêter aux limites fixées par les autorités. Comme il s’agit de simples recommandations, il paraît préférable de laisser l’autorité de contrôle estimer, à partir des informations et des analyses scientifiques dont elle disposera, sur quel périmètre précis les riverains sont affectés par les nuisances aéroportuaires. En conséquence, une liberté plus grande est accordée à l’autorité, qui travaille déjà avec les collectivités locales. C’est pourquoi la commission suggère à M. Mirassou de retirer son amendement. À défaut, elle émettra un avis défav...

...sente tel ou tel progrès technologique. Nous avons besoin de mettre au point des innovations scientifiques et technologiques permettant de remédier à ces risques. La recherche occupe un rôle fondamental dans le domaine du développement durable. En la matière, une politique ambitieuse est naturellement couplée avec de forts investissements publics. Du point de vue de la recherche, il faut faire émerger des projets innovants, modernes, qui soient d’une envergure internationale. Par exemple, la toxicologie et l’écotoxicologie sont des domaines d’étude récents dans lesquels nous devons investir. Dans le cadre de ces études, il s’agit de prendre en compte des impacts potentiellement négatifs que l’activité humaine peut engendrer à la fois sur la santé de l’homme et sur l’environnement. Ces deux...

... moustiquaires aux fenêtres des bâtiments. L’installation d’un tel équipement est, au demeurant, parfaitement « grenello-compatible ». On privilégie ainsi la ventilation naturelle, bien préférable à la climatisation, et on profite de la fraîcheur nocturne tout en se protégeant des moustiques. Par ces deux amendements, vous l’aurez compris, nous proposons d’imposer, dans les collectivités d’outre-mer, l’installation de moustiquaires aux ouvertures, d’une part, des logements collectifs et, d’autre part, des immeubles de bureaux ainsi que des bâtiments accueillant du public.

...es du Nord constituaient un territoire d’une spécificité telle qu’il appelait une DTA spéciale. Comment pourrions-nous, d’un côté, appliquer des règles juridiques spécifiques au regard de l’aménagement et, d’un autre côté, ne pas disposer des outils correspondant à cette spécificité. Je prendrai l’exemple que je connais le mieux : les deux Savoie et l’Ain disposent déjà d’un outil qui fonctionne merveilleusement bien et qui correspond à la spécificité des Alpes du Nord, distinct de l’outil de la région lyonnaise ou du sud de la région Rhône-Alpes. Faudrait-il dissoudre ces outils existants pour se fondre dans la structure unique prônée par M. Richert ? C’est la raison pour laquelle je me permets de défendre ce sous-amendement et de demander l’application stricte de la loi actuellement en vi...

...de la pollution à la fois sur l’air que nous respirons et sur l’atmosphère. Pour conclure, permettez-moi de revenir sur la question du passage à un seul organisme de surveillance par région. C’est déjà le cas dans la quasi-totalité des régions de France, ce qui permet de réaliser des économies et d’obtenir une plus grande efficacité. Le but n’est évidemment pas – soyons raisonnables ! – de supprimer les capteurs qui permettent de mesurer la différence de qualité de l’air entre les départements ou entre une vallée et les sommets. Simplement, le maintien de multiples associations serait source de complexité sur le terrain et entraînerait des dépenses supplémentaires. Il paraît donc sage, ne serait-ce que dans un souci de cohérence législative, compte tenu de l’amendement que nous avons déjà a...

... d’ailleurs pour cela que nous avons retenu le principe d’évaluation ! En l’occurrence, nous avons une loi qui a prévu la mise en place d’organismes. Ceux-ci font-ils bien leur travail ou non ? S’ils ne le font pas bien, je suis tout à fait d'accord pour que nous les supprimions et que nous options pour des regroupements au niveau régional. Mais s’ils le font bien, pourquoi faudrait-il les supprimer ? Comme disent les Américains, « ce qui n’est pas cassé n’est pas à réparer ! » Dans les départements de l’Ain, de la Savoie et de la Haute-Savoie, ces organismes ont non seulement fait leurs preuves, mais ils sont mêmes devenus de véritables structures de conseil et d’accompagnement des collectivités locales, et cela aussi bien dans le suivi de la qualité de l’air que dans d’autres actions ; je...

a indiqué que ses amendements s'inscrivaient dans l'esprit général du « Grenelle de la mer ». Souhaitant que soit précisée la notion de façade maritime, elle a également insisté pour que les collectivités territoriales soient mieux associées aux politiques de développement durable de la mer et du littoral, notamment en intervenant dans l'élaboration des documents stratégiques de façade. Plaidant en faveur de la création d'une nouvelle instance, la Conférence régionale de la mer et du l...