Séance en hémicycle du 6 octobre 2009 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à vingt et une heures trente.
La séance est reprise.
Mes chers collègues, je rappelle que le groupe socialiste a présenté la candidature de M. Charles Gautier pour remplacer M. Pierre-Yves Collombat, démissionnaire, au sein de la commission des affaires européennes.
La présidence n’a reçu aucune opposition. En conséquence, elle est ratifiée et je proclame M. Charles Gautier, membre de la commission des affaires européennes.
Je rappelle que le groupe socialiste a présenté la candidature de M. Claude Bérit-Débat pour remplacer M. Serge Lagauche, démissionnaire, au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
La présidence n’a reçu aucune opposition. En conséquence, elle est ratifiée et je proclame M. Claude Bérit-Débat, membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
(Texte de la commission)
Nous reprenons la discussion du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 58, à l’examen de l’amendement n° 930, le vote sur les amendements identiques n° 402 et 806 ayant été précédemment réservé.
L'amendement n° 930, que vient de déposer le Gouvernement, fait l’objet d’une discussion commune avec les amendements identiques n° 402 et 806.
Il est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le a du 2° du I de cet article :
a) La dernière phrase est ainsi rédigée :
« Toutefois, les compétences en matière d'eau potable assurées à la date du 31 décembre 2006 par des départements ou des associations syndicales créées avant cette date ne peuvent être exercées par les communes sans l'accord des personnes concernées. »
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Cet amendement fait suite aux discussions que nous avons eues tout à l’heure et tend à clarifier l’écriture du fameux article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales.
Il a pour objet que les petites communes ne soient pas obligées de reprendre les réseaux de distribution gérés précédemment par des départements ou par des associations syndicales existant à la date de publication de la loi sur l'eau.
Nous espérons, avec cette rédaction, avoir levé toute ambiguïté.
Cette nouvelle rédaction, que nous n’avons pas eu le temps d’étudier, nous laisse perplexes. Aussi, nous préférons maintenir notre amendement.
Étant nous aussi dubitatifs, nous maintenons également notre amendement. Au Gouvernement de prendre ses responsabilités !
Les amendements ne sont pas adoptés.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 930.
J’avouerai que j’ai du mal à décrypter cette nouvelle rédaction, même si elle est le fruit d’une cogitation sans aucun doute profonde.
Je ne comprends pas que les communes puissent être dessaisies de la compétence en matière d’eau potable. Car c’est bien de cela qu’il s’agit !
« Les compétences en matière d’eau potable […] ne peuvent être exercées par les communes sans l’accord des personnes concernées. » Qui sont les « personnes concernées » ? Je demande une explication de texte, car la formulation très concise de l’amendement peut recouvrir bien des choses !
L’explication de texte portera sur deux points.
Les « personnes concernées » sont bien évidemment, outre les départements, les associations syndicales qui existaient et exerçaient cette compétence avant la publication de la loi sur l’eau. Vous souhaitiez tout à l’heure que figure dans le texte le terme « existantes », nous avons retenu l’expression « créées avant » le 31 décembre 2006, date de publication de la loi sur l’eau, mais le sens est bien le même.
Peut-être faut-il rappeler la rédaction actuelle de cette phrase de l’article L. 2224-7-1 : « Toutefois, les compétences en matière d'eau potable assurées à la date de publication de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques par des départements, des associations syndicales autorisées ou constituées d'office ne peuvent être exercées par les communes sans l'accord des personnes publiques concernées. » Il s’agissait bien de l’accord des départements et associations syndicales. Cependant, le texte comportait une erreur puisque les associations syndicales sont de droit privé.
La rédaction que nous proposons est quasiment identique à la précédente, à ceci près que, d’une part, il est bien précisé que sont concernés les départements ou les associations syndicales créées avant cette date et que, d’autre part, l’adjectif « publiques » est supprimé parce qu’il peut s’agir de personnes publiques ou de personnes privées.
Je suis navré d’insister, mais le terme de « personnes concernées » peut également recouvrir les usagers ! Tel qu’il est rédigé, le texte ne fait aucune référence aux départements ou associations syndicales, et le champ des « personnes concernées » par cette compétence est bien plus large !
Je ne vous fais pas de procès d’intention, madame la secrétaire d’État, c’est un problème de rédaction : j’ai un doute sur le sens de l’expression « personnes concernées ».
L'amendement est adopté.
L'article 58 est adopté.
L'amendement n° 913, présenté par M. Sido, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le douzième alinéa de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service. »
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
Cet amendement est rédactionnel : il reprend le texte de l'article 65 du projet de loi pour le réinsérer dans le chapitre IV, qui est consacré aux dispositions relatives à l'eau et à l'assainissement.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 58.
L'amendement n° 890, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2224-11-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le fichier des abonnés, constitué des données à caractère personnel pour la facturation de l'eau et de l'assainissement, ainsi que les caractéristiques des compteurs et les plans des réseaux mis à jour sont remis par le délégataire au délégant au moins dix-huit mois avant l'échéance du contrat ou, pour les contrats arrivant à échéance dans l'année suivant la date de promulgation de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement, à la date d'expiration du contrat et au plus tard dans un délai de six mois à compter de cette date de promulgation. Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités d'application du présent alinéa, en fixant notamment les modalités de transmission des données à caractère personnel au délégant, de traitement et de conservation de ces données par celui-ci, et de transmission de ces données au service chargé de la facturation. »
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Ces dispositions spécifiques concernent les changements de délégataire. Jusqu’ici, le « transfert » des fichiers de tarification n’avait pas de base législative. Cet amendement a donc pour objet de clarifier les choses, notamment au regard de la législation concernant l’informatique et les libertés.
La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur l'amendement n° 890.
Cet amendement n’est pas anodin du tout, il est même terriblement important !
Dans de très nombreuses communes, le contrat de délégation de service public est sur le point de parvenir à son terme. Ces communes vont donc engager un appel d’offres : le problème du fichier des abonnés est très important, car, pour pouvoir changer de délégataire, elles doivent avoir l’assurance qu’elles disposeront bien de ce fichier.
Aujourd’hui, à peine 2 % des communes changent de délégataire après procédures d’appel d’offres : si elles ont peur de changer de délégataire, c’est qu’effectivement la mise en œuvre d’une telle décision se heurte à de très nombreuses difficultés, tout particulièrement pour la transmission du fichier.
Nous voterons donc cet amendement.
L'amendement est adopté à l'unanimité.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 58.
L'article L. 1321-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le département ou un syndicat mixte constitué en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales dont le département est membre peut, à la demande du service bénéficiaire du captage, assurer la réalisation des mesures nécessaires à l'institution des périmètres de protection mentionnés au premier alinéa. »
L'amendement n° 598 rectifié, présenté par MM. Revet, Beaumont, Pointereau et Bécot, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots :
dont le département est membre
La parole est à M. Charles Revet.
Il ne paraît pas judicieux d'exiger que le département soit membre de tout syndicat mixte apportant une aide aux petites collectivités pour leur permettre de mettre en place les périmètres de protection de leurs captages d'eau destinée à la production d'eau potable. Une telle mesure limiterait la liberté d'organisation au niveau local et n'irait pas nécessairement dans le sens souhaité par certains départements, qui n'envisagent pas obligatoirement de s'investir fortement dans ce domaine de la protection des captages utilisés par les services de production d'eau potable.
Madame la secrétaire d’État, les organisations sont, me semble-t-il, totalement différentes en fonction des situations. Il faut s’appuyer sur ce qui est le plus efficace et laisser une certaine liberté aux collectivités, au niveau des départements.
La commission a estimé que cet amendement apportait une souplesse supplémentaire en permettant qu’un syndicat mixte dont le département n’est pas forcément membre puisse, à la demande du service bénéficiaire du captage, assurer la réalisation des mesures nécessaires à l’institution des périmètres de protection.
C’est pourquoi, elle a émis un avis de sagesse tout à fait bienveillante.
Si un département, quel qu’il soit, est fortement impliqué dans la gestion de l’eau, ses possibilités d’action seront automatiquement revues à la baisse.
Pas forcément, il faut laisser chaque collectivité choisir le système le plus efficace !
Pour avoir vécu cette situation, je confirme que les syndicats intercommunaux, comme l’a dit M. Revet, ont leur vie propre…
…avec une aide plus ou moins élevée du département, selon la décision prise, mais il n’est pas obligatoire que le département soit membre du syndicat mixte. Par exemple, mon département a été membre du syndicat, puis s’est désengagé parce qu’il voulait tout simplement pouvoir traiter sur un pied d’égalité l’ensemble des syndicats intercommunaux de son territoire. Il s’agit, me semble-t-il, d’une politique plus saine car, ainsi, le département peut avoir toute liberté pour aider les syndicats mixtes de son territoire.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 914, présenté par M. Sido, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. - L'article L. 1321-7 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - L'utilisation d'eau de pluie pour les usages domestiques fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales. »
III. - L'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute utilisation, à des fins domestiques, d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine, doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'État dans le département et transmises aux agents des services publics d'eau potable et de la collecte des eaux usées. »
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
Cet amendement vise à prévoir une déclaration pour l'utilisation de l'eau de pluie à des fins domestiques. Ceci permettra, d'une part, le contrôle des installations et, d'autre part, l'application de la taxe d'assainissement sur les rejets d'eau usée.
Cet amendement me pose un problème. D’une part, on essaie de faire prendre conscience à nos concitoyens qu’ils doivent faire des économies d’eau, d’énergie, et, d’autre part, il est prévu de taxer la récupération des eaux de pluie, comme le propose M. le rapporteur, avec l’application de la taxe d’assainissement sur le rejet des eaux usées.
Premièrement, cela me paraît déjà difficile à vérifier et, deuxièmement, je ne vois pas pourquoi on surtaxerait certains ménages alors que, dans le même temps, ceux qui ont leur propre forage échappent à cette taxe d’assainissement.
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques prévoit bien une redevance sur le prélèvement de la ressource, certes avec un seuil – que je ne connais pas exactement –, mais cette redevance s’applique à tout le monde.
Je vous rassure : il est obligatoire de déclarer l’installation, pas la quantité. Cela n’a donc rien à voir avec la taxe que vous évoquez.
Cette déclaration de l’installation vise à vérifier qu’il n’y a pas de problème sanitaire, mais il n’y a aucune déclaration quant à la quantité d’eau récupérée.
La déclaration de Mme la secrétaire d’État est très rassurante, mais l’objet de l’amendement de M. Sido met en perspective l’objectif : « Ceci permettra l’application de la taxe d’assainissement sur les rejets d’eau usée. »
Mme Marie-Christine Blandin. Certes, les deux derniers mots ne sont pas au pluriel, ce qui laisse prévoir que l’on va en compter très peu, mais cela ne suffit pas à nous rassurer.
Sourires
Madame Blandin, vous avez suivi, bien sûr, la discussion du projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques. Mme Sittler nous avait dit alors que, dans sa commune ou sa communauté de communes, elle devait assainir plus d’eau qu’elle n’en vendait. C’est une réalité.
À vrai dire, pourquoi avons-nous inséré cette obligation de déclaration ici ? Nous aurions dû effectivement le préciser dans notre objet. C’est surtout pour l’aspect sanitaire. Nous devons veiller à ce que cette eau soit bien utilisée, mais cela n’empêche pas d’encourager la récupération des eaux de pluie pour arroser les jardins ou laver les voitures.
Je dirai quelques mots pour soutenir cet amendement.
Nous sommes quelquefois confrontés à des problèmes dans des secteurs où l’eau étant pratiquement à fleur de terre, les gens viennent la puiser.
Cela pose d’abord un problème de sécurité, parce qu’il peut y avoir un mélange des eaux et un retour vers l’ensemble du réseau avec tous les risques possibles.
Cela pose ensuite le problème de la tarification de l’assainissement. En effet, certaines personnes ont l’air de consommer peu d’eau parce qu’elles la puisent directement, mais elles font ensuite traiter celle qu’elles ont utilisée par l’ensemble du syndicat. Un moyen de contrôle est donc nécessaire à la fois pour des raisons de sécurité et pour des raisons de justice envers l’ensemble des membres.
Je confirme les propos de M. le rapporteur. J’ai été en effet présidente d’une structure intercommunale qui gérait une station d’épuration et j’ai pu me rendre compte que la consommation d’eau qui passait par les compteurs diminuait énormément. Comme la plaine d’Alsace repose sur une nappe phréatique, je voyais dans mon village des familles de quatre personnes qui n’utilisaient que deux mètres cubes d’eau par trimestre, ce qui est impossible. Comme l’équilibre financier repose sur l’eau qui passe par le compteur, j’ai demandé l’installation de compteurs sur la récupération des eaux pluviales pour que l’on puisse taxer les mètres cubes qui partent vers la station d’épuration. Le Gouvernement m’a promis de rectifier le décret dans lequel cet élément avait été oublié.
M. Jean-Jacques Mirassou. On mélange les genres en ce moment car le cas de figure qui vient d’être évoqué n’a rien à voir avec l’eau de pluie. En l'occurrence, il est question de puiser de l’eau dans une nappe phréatique. Cela suppose un mouvement vertical de bas en haut alors que pour la récupération de l’eau de pluie, c’est rigoureusement l’inverse.
Sourires
Pour l’eau de pluie, c’est la même chose : il y a des récupérateurs d’eau de pluie. Nos voisins Allemands diffusent chez nous de la publicité pour des récupérateurs d’eau de pluie à utiliser dans les toilettes ou les machines à laver. Et certains le font, c’est prouvé !
Je ne suis pas sûr d’être en phase avec mes collègues, mais je veux expliquer ce que je ressens en tant que président d’un syndicat intercommunal.
Il est clair aujourd’hui que la consommation d’eau par ménage diminue. Par conséquent, nos recettes pour gérer les services d’eau et d’assainissement diminuent et, comme l’eau est déjà à un prix très élevé, nous commençons à avoir des problèmes de gestion.
La consommation diminue certainement parce que les gens font des économies, mais également parce que, à la suite d’un mouvement d’incitation, ils récupèrent l’eau de pluie. Et ils ne l’utilisent pas que pour arroser leur jardin, ils lavent leur voiture et l’eau sale part dans le réseau.
Certains utilisent même cette eau de pluie pour leurs toilettes et l’eau usée aboutit à la station d’épuration où elle est traitée. Finalement, tous ces mètres cubes ne sont pas pris en compte dans la redevance d’assainissement. Voilà le problème ! Si cela continue, je ne sais pas comment je vais pouvoir assumer les dépenses des 160 stations d’épuration que j’ai à gérer dans mon syndicat intercommunal. C’est la réalité pure et simple.
Dès lors, il faut trouver un autre système. Récupérer l’eau de pluie est certainement un acte écologique louable, mais, dans le même temps, il faut bien trouver des recettes pour traiter les eaux usées des stations d’épuration.
Peut-être faut-il instaurer une taxe particulière sur la récupération de l’eau pluviale en sachant que, de toute façon, une partie de cette eau arrivera dans le réseau des eaux usées et pour que les personnes qui utilisent cette eau participent comme les autres au financement des installations des stations d’épuration.
Pour le moment, nous sommes face à une difficulté qui n’est pas résolue.
L'amendement est adopté.
L'article 59 est adopté.
L'amendement n° 599 rectifié, présenté par MM. Revet, Beaumont et Pointereau est ainsi libellé :
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre unique du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, est complété par un article L. 5711-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5711 -5. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent se grouper sous forme de syndicats mixtes pour assurer, par voie de mise à disposition des services du syndicat mixte dans les conditions prévues au II de l'article L. 5211-4-1, la maîtrise d'ouvrage d'opérations intéressant les services d'eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou d'élimination des déchets ménagers et assimilés. Les services des syndicats mixtes ainsi créés ne peuvent intervenir pour le compte de collectivités ou d'établissements publics non membres du syndicat mixte. »
La parole est à M. Charles Revet.
Cet amendement est important, notamment pour la mise en œuvre des actions prévues par le Grenelle de l’environnement.
Madame la secrétaire d’État, il est clair qu’aujourd’hui les services apportés par les directions de l’agriculture, par les directions de l’équipement, en termes d’aide à la maîtrise d’ouvrage s’estompent. Beaucoup de syndicats locaux ne peuvent pas disposer de services techniques et d’ingénieurs qualifiés pour les aider dans ces opérations.
Il est donc nécessaire, me semble-t-il, de favoriser les regroupements dès lors qu’ils s’opèrent pour assurer cette aide technique qui n’est plus réalisée par les services de l’État. Bien entendu, cela n’empêche pas que le département puisse le faire, comme la loi le prévoit déjà.
Dans mon département, cela fonctionne depuis très longtemps : les trois-quarts des syndicats font appel à la structure interdépartementale pour l’aide à la maîtrise d’ouvrage que peu de bureaux d’études souhaitent faire parce que ce n’est pas une activité très intéressante pour eux.
Dans mon département, aujourd'hui, tous les diagnostics en matière d’assainissement d’eau sont réalisés par un syndicat interdépartemental. L’information est diffusée et cela donne un élan. Il faut faciliter cette démarche et aider les syndicats mixtes existants en leur permettant d’assurer cette mission.
Le code général des collectivités territoriales permet d’ores et déjà de répondre aux exigences de mutualisation des services auxquels sont confrontées les petites communes.
En effet, l’eau, l’assainissement et les ordures ménagères relèvent de compétences à vocation intercommunale. Nombre d’EPCI ou de syndicats mixtes sont investis de ces compétences ou peuvent l’être en agissant au lieu et place des communes pour répondre aux obligations de service public qui sont les leurs. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir une disposition législative supplémentaire.
De plus, le dispositif proposé est, me semble-t-il, source d’ambiguïté. Il vise à créer un syndicat mixte « pour la maîtrise d’ouvrage » …
… d’opérations dans les domaines cités.
Or, s’il s’agit de transférer l’intégralité des missions constitutives de la maîtrise d’ouvrage, le transfert de la compétence au bénéfice d’un EPCI répond à cet objectif. En revanche, s’il s’agit de confier certaines missions de la maîtrise d’ouvrage à un EPCI, l’amendement déroge aux règles relatives à la maîtrise d’ouvrage publique, toute scission entre ces différentes missions étant interdite. Il faudrait alors modifier le code des marchés publics.
Enfin, s’il s’agit de recourir aux services d’un syndicat mixte, dont la seule vocation serait d’assurer des prestations de services au bénéfice de ses membres, notamment en mettant son personnel à disposition, une telle possibilité est déjà ouverte. L’objet du syndicat mixte doit alors expressément définir son champ de compétences.
Pour ces trois raisons essentielles, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Je ne suis pas certain de m’être bien exprimé.
Dans de nombreux départements de France, on compte des syndicats de différentes importances, cette organisation répondant à un souci de proximité. Toutefois, pris individuellement, chaque syndicat ne dispose pas d’un personnel suffisamment qualifié, d’un point de vue technique ou juridique, pour mettre en place les appels d’offres par exemple, mission assurée jusqu’alors, la plupart du temps, par les services de l’État, les ingénieurs de l’agriculture ou de l’équipement.
Les opérations relatives aux services d’eau potable sont reconnues comme ayant une spécificité particulière. Dès lors que les structures existent ou qu’il est possible de les créer, il ne faut pas laisser les syndicats livrés à eux-mêmes, car les risques sont grands tant pour le syndicat que pour le fonctionnement du service lui-même.
L’amendement n° 599 rectifié vise bien l’aide à la maîtrise d’ouvrage. Il s’agit d’aider le syndicat à préparer un renouvellement de délégation de service public, par exemple, dans la mesure où il n’a pas les moyens de réaliser seul l’ensemble de l’analyse.
À partir du moment où il est possible de constituer une équipe technique homogène pour apporter ce service au syndicat adhérant au syndicat mixte, on lui rend un grand service et, par là même, on rend service à la collectivité.
M. Revet pose une excellente question, mais je ne suis pas certain qu’il apporte la bonne réponse.
Mon cher collègue, la seule vraie solution consiste à créer de grands syndicats susceptibles de se doter de services qualifiés compétents.
Sans entrer dans le processus de la réforme envisagée, il est évident qu’il existe une foultitude de tout petits syndicats d’eau et d’assainissement qui ne peuvent plus aujourd'hui répondre correctement au service public tel qu’il doit être envisagé.
S’ils ne sont pas capables de rendre ce service, qu’ils s’associent et adhèrent à des syndicats plus importants !
Par ailleurs, la logique voudrait qu’ils passent par des cabinets spécialisés pour lancer les appels d’offres. En effet, un syndicat ne peut pas rendre service à un autre syndicat sans passer par un appel d’offres.
M. Charles Revet approuve.
J’ajoute que Bruxelles voulait, à un moment donné, empêcher les syndicats d’eau d’assurer des services, au motif qu’ils devaient être en même temps syndicats d’investissement. La philosophie de Bruxelles consistait à lier le service à l’investissement.
Pour le moment, nous arrivons à maintenir en France, dans le département du Bas-Rhin, par exemple, des syndicats de services, mais la logique voudrait qu’ils associent l’investissement aux services, en étant propriétaires des réseaux. Ainsi, ils assumeraient l’investissement et le service. S’il n’y a qu’un syndicat de services, l’appel d’offres est obligatoire pour être en conformité avec la loi.
J’apporterai un témoignage.
Au fil du temps, certains départements ruraux comme le mien ont tout simplement créé un certain nombre de syndicats d’eau ou d’assainissement qui investissent tout en assurant la gestion. Pour notre part, nous avons mis en place une fédération de syndicats, et son directeur dirige chacune des collectivités, avec un personnel technique compétent. Toutefois, il n’est point toujours besoin d’y faire appel, chaque collectivité pouvant se garder le soin de se gérer. C’est très simple et cela se passe très bien. Je tiens d’ailleurs à rendre hommage à mon prédécesseur qui a instauré cette pratique.
Sourires
Je souhaite apporter deux précisions.
Tout d’abord, le recours aux services d’un syndicat mixte dont la seule vocation est d’assurer des prestations au bénéfice de ses membres est possible.
Ensuite, M. Raoult a raison, le syndicat doit passer par la procédure de mise en concurrence en lançant un appel d’offres.
En revanche, une dérogation est possible pour les marchés considérés in house §si le syndicat a obligation, par ses statuts, de répondre aux demandes de prestations et si cette possibilité est uniquement réservée à ses membres.
Je voudrais apporter deux précisions.
Tel qu’il est rédigé, l’amendement vise non pas à apporter aux petites collectivités une aide à la maîtrise d’ouvrage, mais à assurer la maîtrise d’ouvrage. Il faudrait que l’argumentaire développé par notre collègue Charles Revet soit en corrélation avec les termes mêmes de l’amendement.
Pour en revenir à la jurisprudence de Bruxelles, je peux vous indiquer qu’il existe une façon toute simple de contourner le problème des marchés in house : en créant, grâce à la loi que vous avez adoptée à l’unanimité, mes chers collègues, une société publique locale, la fameuse SPL, qui apportera toutes les garanties nécessaires.
Je suis d’accord avec M. Raoult, si les communes ou les EPCI expriment le besoin de se grouper, autant qu’ils se fédèrent dans un seul grand syndicat ou bien, s’il s’agit de communes, qu’elles créent une société publique locale, les collectivités pouvant seules en être actionnaires.
On peut parfaitement comprendre les termes de l’amendement de notre collègue Charles Revet et partager les objectifs qu’il sous-tend. Toutefois, l’intervention de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d’État sont de nature à nous rassurer.
Il est certain que les petites communes, les petites collectivités, seules ou regroupées en syndicat de communes, n’ont pas les moyens humains et matériels d’organiser la maîtrise d’ouvrage d’opérations intéressant les services d’eau potable, d’assainissement ou de gestion des ordures ménagères. Il n’est pas simple de répondre de façon isolée à des projets relativement importants.
Dans le domaine de la voirie, par exemple, le code des marchés publics impose une mise en concurrence. Auparavant, lorsqu’il s’agissait de travaux d’un petit montant, les services de l’équipement de l’État les géraient dans le cadre de l’assistance technique fournie par l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire, l’ATESAT. Or, maintenant, il faut recourir à des bureaux d’études privés pour bénéficier d’une assistance de maîtrise d’ouvrage, voire pour conduire ensuite la maîtrise d’œuvre. Reconnaissons que ce n’est pas simple.
M. Charles Revet. Mme la secrétaire d’État a répondu à mes interrogations. Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.
Manifestations de surprise sur les travées du groupe socialiste.
Cet amendement avait pour objet d’obtenir des clarifications, car les interprétations peuvent être diverses.
L'amendement n° 599 rectifié est retiré.
CHAPITRE V
Dispositions relatives à la mer
I. - L'intitulé du titre Ier du livre II du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Eau, milieux aquatiques et marins ».
II. - Le titre Ier du livre II du même code est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« CHAPITRE IX
« Politiques pour les milieux marins
« Section 1
« Stratégie nationale pour la mer
« Art. L. 219-1. - La stratégie nationale pour la mer vise la réalisation ou le maintien d'un bon état écologique des milieux marins. Elle est définie dans un document qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu, la valorisation des ressources marines et la gestion intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral, à l'exception de celles qui ont pour unique objet la défense ou la sécurité nationale.
« Ce document en fixe les principes et les orientations générales, qui concernent, tant en métropole qu'outre-mer, les espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction nationales, l'espace aérien surjacent, les fonds marins et le sous-sol de la mer ainsi que les activités terrestres ayant un impact sur lesdits espaces.
« Il délimite des façades maritimes, périmètres de mise en œuvre des principes et orientations, définies par les caractéristiques hydrologiques, océanographiques, biogéographiques, socioéconomiques et culturelles des espaces concernés. La délimitation des façades maritimes métropolitaines est cohérente avec les régions et sous-régions marines identifiées par l'article 4 de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin, et tient compte de la politique commune de la pêche.
« Ce document indique les modalités d'évaluation de sa mise en œuvre.
« Art. L. 219-2. - La stratégie nationale pour la mer est élaborée par l'État en association avec les collectivités territoriales, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Le projet est mis à la disposition du public avant son adoption par décret.
« La stratégie nationale pour la mer est révisée dans les formes prévues pour son élaboration tous les six ans.
« Section 2
« Documents stratégiques de façade
« Art. L. 219-3. - Un document stratégique définit les objectifs de la gestion intégrée de la mer et les mesures nécessaires pour réaliser ou maintenir un bon état écologique du milieu marin, pour chacune des façades maritimes délimitées par la stratégie nationale pour la mer, dans le respect des principes et des orientations posés par celle-ci.
« Pour les façades métropolitaines, l'élaboration de ce document est constituée de trois phases :
« - une phase préparatoire comprenant l'évaluation initiale de l'état des eaux concernées et de l'impact environnemental qu'ont sur elles les activités humaines, la définition de leur bon état écologique, la fixation d'une série d'objectifs environnementaux et d'indicateurs associés ;
« - une phase d'élaboration et de mise en œuvre d'un programme de surveillance en vue de l'évaluation permanente et de la mise à jour périodique des objectifs ;
« - une phase de mise au point d'un programme de mesures.
« L'information et la consultation du public par voie électronique sont organisées au début de chacune de ces phases et portent sur la méthode et les études envisagées, ainsi qu'à l'issue de ces phases ; elles portent alors sur les résumés des éléments obtenus.
« Ce document vaut stratégie marine au sens de la directive n° 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin, pour la région ou les sous-régions marines auxquelles il s'applique.
« Art. L. 219-4. - Les plans, programmes et schémas applicables dans le périmètre d'une façade maritime, les projets situés et les autorisations délivrées dans ce périmètre ainsi que les actes administratifs pris pour la gestion de cet espace sont compatibles avec les objectifs et mesures du document stratégique de façade.
« Lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences significatives dans le périmètre d'une façade maritime, les plans, programmes, schémas applicables aux espaces terrestres, les projets situés et les autorisations délivrées sur ces espaces prennent en compte les objectifs et mesures du document stratégique de façade.
« Art. L. 219-5. - Un décret en Conseil d'État définit pour les façades métropolitaines le contenu du document stratégique de façade et les modalités de son élaboration, de son adoption et de ses modifications et révision. Il dresse la liste des plans, programmes, schémas, autorisations et actes mentionnés à l'article L. 219-4 et précise en tant que de besoin les conditions d'application de cet article. »
Notre ambition commune est bel et bien de favoriser dans ce texte la mise en place d’une gestion intégrée de la mer et du littoral.
Pourtant, il convient de souligner que nombre d’engagements du Livre bleu du Grenelle de la mer, qui ont d’ailleurs été reconnus et salués par le Président de la République le 16 juillet dernier, dans son discours du Havre, sont encore à découvrir, même si nous avons, un moment, espéré que l’amendement très long du Gouvernement donnerait des signes forts. Mais, jusqu’à présent, tout est en sursis.
Madame la secrétaire d'État, vous le savez bien, on ne peut se pencher sur l’avenir du milieu marin et souhaiter la « restauration des écosystèmes » sans se poser la question de l’avenir de ceux qui y travaillent et en vivent et sans se préoccuper concrètement de la coexistence des dimensions économiques, sociales et environnementales très largement impliquées dans toutes les problématiques maritimes et littorales. Alors même que nous allons ouvrir ce débat, il me paraît donc important de rappeler quelques évidences.
Tout d’abord, l’affirmation du destin maritime de la France ne pourra être engagée sans une collaboration et une concertation avec les collectivités concernées. Je pense notamment aux grandes régions littorales qui ont forgé l’histoire maritime de notre pays et connaissent de façon précise les atouts et les handicaps de ces espaces extrêmement fragiles. Ceux-ci ont déjà réalisé de grandes avancées en investissant beaucoup dans ce domaine.
Le 5 février dernier, au cours du débat sur le Grenelle I, je m’étais déjà interrogée sur les orientations que nous voulons donner à la gouvernance de cet espace particulièrement vulnérable aux modifications du climat et aux activités humaines, alors que le comité opérationnel n° 12 avait souligné à l’époque « une approche trop peu stratégique des activités » et « une gouvernance inadaptée aux questions maritimes ».
Il m’avait été alors répondu que cette question serait réexaminée lors du Grenelle II.
De plus, il est important de rappeler que plusieurs des décisions prises par ailleurs par le Gouvernement remettent sérieusement en cause cet avenir maritime de notre pays réaffirmé pourtant à plusieurs reprises par tous les acteurs du Grenelle de la mer : qu’il s’agisse de la disparition possible de certaines écoles de la marine marchande, de la suppression de la direction de l’administration maritime d’une région comme la Bretagne, de la réduction d’effectifs dans les CROSS, les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, la semaine même où se déroule le deuxième procès de l’Erika …
… ou encore des mauvaises manières réservées à notre ancien collègue Louis Le Pensec à propos de la pêche de grand fond.
C’est toute une profession qui s’est sentie trahie, alors qu’elle a engagé, et ce depuis plusieurs années, des efforts importants dans le domaine de la protection de l’environnement et des espèces. Les exemples ne manquent pas même si on note un manque de lisibilité en la matière.
Je rappelle que les pêcheries de coquilles Saint-Jacques et de langoustines ont ainsi démontré que des démarches associant scientifiques et pêcheurs permettaient d’offrir des perspectives et des solutions pratiques. Mais, là aussi, les moyens et la volonté ont souvent malheureusement manqué.
Il aurait, par exemple, suffi d’un peu de bonne volonté pour créer un demi-poste à la station IFREMER, l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, située à Lorient, afin de traiter les résultats des 25 000 traits de chalut réalisés sur zone par des pêcheurs engagés dans le label « pêche durable ».
C’est grâce, encore une fois, aux compléments financiers des collectivités locales concernées que nous disposerons – enfin, peut-être – en 2010 de ces données.
Je rappelle la devise forte des pêcheurs très engagés dans ce mouvement : « Trions sur le fond pour ne pas avoir à trier sur le pont ! »
Là encore, madame la secrétaire d'État, nous serons particulièrement attentifs aux moyens réels mis en œuvre pour concrétiser cette belle ambition maritime pour la France, ambition qui ne pourra se satisfaire ni de déclarations, ni de bonnes intentions, et qui, bien entendu, commence par une bonne gouvernance de la gestion intégrée de la mer et du littoral.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l’article 60 affirme l’enjeu de la gestion de la mer et du littoral en créant un chapitre intitulé : « Politiques pour les milieux marins » et une section 1 qui décrit les outils d’une « Stratégie nationale pour la mer ».
L’une des grandes difficultés est de trouver un juste équilibre entre exploitation économique et protection des milieux naturels. Cet équilibre est difficile à définir, mais il est ô combien indispensable à une vision sur le long terme.
Les actualités portant sur la réglementation de la pêche des grands fonds nous donnent une illustration de cette complexité qui requiert de concilier exigences écologiques et nécessités économiques. Les élus bretons sont sensibles à ce sujet et espèrent qu’une solution satisfaisante sera trouvée en lien avec la profession, laquelle, je tiens à le dire, est consciente de l’impact environnemental de ses activités exercées de manière raisonnable.
La recherche d’équilibre apparaît aussi le long de nos côtes bretonnes à travers le développement raisonné de l’urbanisme en bord de mer, contraint par les règles de protection du littoral.
Le parc marin d’Iroise, dans le département du Finistère, est un exemple révélateur. Créé en 2007, il a pour objectif de préserver le patrimoine naturel et les activités qui en dépendent.
Le parc représente le plus grand champ d’algues marines d’Europe, avec plus de 300 espèces d’algues répertoriées, et détient plus de 120 espèces de poissons, ce qui correspond à la quasi-totalité des espèces de la façade atlantique française et de la Manche. Par ailleurs, le quart de la population française de mammifères marins y réside. On y trouve en effet des colonies de phoques et de dauphins.
Ce champ très vaste et complexe, où se mêlent considérations de biodiversité et d’exploitation économique, nécessite une gouvernance très ouverte. C’est d’ailleurs en ce sens que le parc d’Iroise vient d’annoncer la constitution d’un comité de scientifiques sur lequel il s’appuiera pour évaluer ses actions.
L’expertise, la coopération et l’échange de bonnes pratiques sont une nécessité pour cibler les actions les plus pertinentes, les évaluer et, si nécessaire, les améliorer.
Ce principe est aussi valable à l’égard de la Stratégie nationale pour la mer mise en place par l’article 60 du projet que nous examinons aujourd’hui.
Fortes de leur expérience, les collectivités littorales méritent d’y être associées le plus largement possible et non d’être mises à distance, comme l’illustre le choix tout à fait regrettable qu’a fait l’État d’implanter la direction interrégionale pour la façade Atlantique à Nantes plutôt qu’à Brest. J’ai d’ailleurs écrit à ce sujet au ministre d'État, M. Jean-Louis Borloo. Ce choix est d’autant moins compréhensible que la Bretagne représente 40 % de la pêche française et accueille 50 % des inscrits maritimes.
Qu’il s’agisse du parc marin d’Iroise ou d’autres initiatives locales, le dialogue avec les collectivités doit être systématique. Certes, à l’article 60, le texte prévu pour l’article L. 219-2 précise : « La stratégie nationale pour la mer est élaborée par l’État en association avec les collectivités territoriales. » Toutefois, à mon sens, il est nécessaire d’étendre ce principe de concertation à l’ensemble des acteurs.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 889, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour le chapitre IX du titre Ier du livre II du code de l'environnement :
« Chapitre IX
« Politiques pour les milieux marins
« Section 1
« Gestion intégrée de la mer et du littoral
« Art. L. 219 -1. - La stratégie nationale pour la mer est définie dans un document qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu, la valorisation des ressources marines et la gestion intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral, à l'exception de celles qui ont pour unique objet la défense ou la sécurité nationale.
« Ce document en fixe les principes et les orientations générales, qui concernent, tant en métropole qu’outre-mer, les espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction nationales, l'espace aérien surjacent, les fonds marins et le sous-sol de la mer ainsi que les activités terrestres ayant un impact sur lesdits espaces.
« Il délimite des façades maritimes périmètres de mise en œuvre des principes et orientations, définies par les caractéristiques hydrologiques, océanographiques, biogéographiques, socioéconomiques et culturelles des espaces concernés. La délimitation des façades maritimes métropolitaines est cohérente avec les régions et sous-régions marines identifiées par l'article 4 de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin, et tient compte de la politique commune de la pêche.
« Ce document indique les modalités d'évaluation de sa mise en œuvre.
« Art. L. 219 -2. - La stratégie nationale pour la mer est élaborée par l'État en association avec les collectivités territoriales, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret en Conseil d'État précise, notamment, les modalités selon lesquelles le projet de stratégie nationale est mis à la disposition du public par voie électronique avant son adoption par décret, le délai dont dispose le public pour présenter ses observations et les modalités selon lesquelles ces observations sont prises en considération.
« La stratégie nationale pour la mer est révisée dans les formes prévues pour son élaboration tous les six ans.
« Art. L. 219 -3. - Un document stratégique définit les objectifs de la gestion intégrée de la mer et les dispositions correspondant à ces objectifs, pour chacune des façades maritimes délimitées par la stratégie nationale pour la mer, dans le respect des principes et des orientations posés par celle-ci.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités selon lesquelles le projet de document stratégique de façade est mis à la disposition du public par voie électronique avant son adoption, le délai dont dispose le public pour présenter ses observations et les modalités selon lesquelles ces observations sont prises en considération.
« Art. L. 219 -4. - Les plans, programmes et schémas applicables dans le périmètre d'une façade maritime, les projets situés et les autorisations délivrées dans ce périmètre ainsi que les actes administratifs pris pour la gestion de l'espace marin sont compatibles avec les objectifs et mesures du document stratégique de façade.
« Lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences significatives dans le périmètre d'une façade maritime, les plans, programmes, schémas applicables aux espaces terrestres, les projets situés et les autorisations délivrées sur ces espaces prennent en compte les objectifs et mesures du document stratégique de façade.
« Art. L. 219 -5. - Un décret en Conseil d'État définit pour les façades métropolitaines le contenu du document stratégique de façade et les modalités de son élaboration, de son adoption et de ses modifications et révision. Il dresse la liste des plans, programmes, schémas, autorisations et actes mentionnés à l'article L. 219-4 et précise en tant que de besoin les conditions d'application de cet article.
« Section 2
« Protection et préservation du milieu marin
« Sous-section 1
« Principes et dispositions générales
« Art. L. 219 -6. - Le milieu marin fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, la conservation de sa biodiversité et son utilisation durable par les activités maritimes et littorales dans le respect des habitats et des écosystèmes marins sont d'intérêt général.
« La protection et la préservation du milieu marin visent à :
« 1° Éviter la détérioration du milieu marin et, lorsque cela est réalisable, assurer la restauration des écosystèmes marins dans les zones où ils ont subi des dégradations ;
« 2° Prévenir et réduire les apports dans le milieu marin afin d'éliminer progressivement la pollution pour assurer qu’il n’y ait pas d’impact ou de risque significatif pour la biodiversité marine, les écosystèmes marins, la santé humaine ou les usages légitimes de la mer ;
« 3° Appliquer à la gestion des activités humaines une approche fondée sur les écosystèmes, permettant de garantir que la pression collective résultant de ces activités soit maintenue à des niveaux compatibles avec la réalisation du bon état écologique du milieu marin et d'éviter que la capacité des écosystèmes marins à réagir aux changements induits par la nature et par les hommes soit compromise, tout en permettant l'utilisation durable des biens et des services marins par les générations actuelles et à venir.
« Art. L. 219 -7. - Au sens de la présente section :
« 1° Les « eaux marines » comprennent :
« - Les eaux, fonds marins et sous-sols situés au-delà de la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des eaux territoriales et s'étendant jusqu'aux confins de la zone où la France détient et exerce sa compétence, conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer ;
« - Les eaux côtières telles que définies par la directive n° 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, y compris les fonds marins et le sous-sol, dans la mesure où les aspects particuliers liés à l'état écologique du milieu marin ne sont pas déjà couverts par ladite directive.
« 2° « L'état écologique » constitue l'état général de l'environnement des eaux marines, compte tenu de la structure, de la fonction et des processus des écosystèmes qui composent le milieu marin, des facteurs physiographiques, géographiques, biologiques, géologiques et climatiques naturels, ainsi que des conditions physiques, acoustiques et chimiques qui résultent notamment de l'activité humaine.
« 3° Les « objectifs environnementaux » se rapportent à la description qualitative ou quantitative de l'état souhaité pour les différents composants des eaux marines et les pressions et impacts qui s'exercent sur celles-ci.
« 4° Le « bon état écologique » correspond à l'état écologique des eaux marines permettant de conserver la diversité écologique, le dynamisme, la propreté, le bon état sanitaire et productif des mers et des océans.
« 5° La « pollution » consiste en l'introduction directe ou indirecte, par suite de l'activité humaine, de substances ou d'énergie, y compris de sources sonores sous-marines d'origine anthropique, qui entraîne ou est susceptible d'entraîner des effets nuisibles pour les ressources vivantes et les écosystèmes marins, et notamment un appauvrissement de la biodiversité, des risques pour la santé humaine, des obstacles pour les activités maritimes, et notamment la pêche, le tourisme et les loisirs ainsi que les autres utilisations de la mer, une altération de la qualité des eaux du point de vue de leur utilisation, et une réduction de la valeur d'agrément du milieu marin.
« Sous-section 2
« Plan d'action pour le milieu marin
« Art. L. 219 -8. - I. - L'autorité administrative prend toutes les mesures nécessaires pour réaliser ou maintenir un bon état écologique du milieu marin, au plus tard, en 2020.
« Pour chaque région marine ou sous-région marine délimitée en application du II du présent article, l'autorité administrative élabore et met en œuvre, après mise à disposition du public, un plan d’action pour le milieu marin comprenant les éléments suivants :
« 1° Une évaluation initiale de l'état écologique actuel des eaux marines et de l’impact environnemental des activités humaines sur ces eaux qui comporte :
« - Une analyse des spécificités et caractéristiques essentielles et de l'état écologique de ces eaux ;
« - Une analyse des principaux impacts et pressions, notamment dus à l'activité humaine, sur l'état écologique de ces eaux ;
« - Une analyse économique et sociale de l'utilisation de ces eaux et du coût de la dégradation du milieu marin.
« Pour les eaux marines rattachées à un bassin ou à un groupement de bassins en application du I de l'article L. 212-1, sont notamment prises en compte les données disponibles issues de l'analyse réalisée en application du 1° du II de l'article L. 212-1.
« 2° La définition du « bon état écologique » pour ces mêmes eaux qui tient compte, notamment :
« - Des caractéristiques physiques et chimiques, des types d'habitats, des caractéristiques biologiques et de l'hydromorphologie ;
« - Des pressions ou impacts des activités humaines dans chaque région ou sous-région marine.
« 3° Une série d'objectifs environnementaux et d'indicateurs associés en vue de parvenir au bon état écologique.
« Pour les eaux marines rattachées à un bassin ou à un groupement de bassins en application du I de l'article L. 212-1, sont notamment pris en compte les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en application du IV de l'article L. 212-1.
« 4° Un programme de surveillance en vue de l'évaluation permanente et de la mise à jour périodique des objectifs.
« 5° Un programme de mesures fondées sur l'évaluation initiale prévue au 1° destiné à réaliser et maintenir un bon état écologique du milieu marin ou à conserver celui-ci ; ce programme tient compte, notamment, des répercussions sociales et économiques des mesures envisagées et de leur efficacité évaluée au regard de leur coût ; il contribue à créer un réseau de zones marines protégées cohérent et représentatif des écosystèmes et de la biodiversité marine qui comprend notamment les aires marines protégées définies à l'article L. 334-1, ainsi que des zones marines protégées arrêtées dans le cadre d'accords internationaux ou régionaux.
« Ces éléments sont mis à jour tous les six ans à compter de leur élaboration initiale.
« II. - Les régions marines sont définies par les caractéristiques hydrologiques, océanographiques, biogéographiques, socioéconomiques et culturelles des espaces concernés, en cohérence avec les régions et sous-régions marines identifiées par l'article 4 de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin.
« Afin de tenir compte des spécificités d'une zone donnée, l'autorité administrative peut procéder, le cas échéant, à des subdivisions des régions marines pour autant que celles-ci soient définies d'une manière compatible avec les sous-régions marines identifiées au 2° de l'article 4 de la directive n° 2008/56/CE susvisée.
« III. - Le plan d’action pour le milieu marin fait l'objet d'un chapitre spécifique du document stratégique de façade prévu à l'article L. 219-3.
« IV. - Il prévoit une coopération et une coordination avec les États qui partagent avec la France une région ou une sous-région marine pour veiller à ce qu'au sein de chaque région ou sous-région marine les mesures requises pour réaliser ou maintenir le bon état écologique du milieu marin, et en particulier les éléments de ce plan établis au I, soient cohérentes et fassent l'objet d'une coordination au niveau de l'ensemble de la région ou de la sous-région marine concernée.
« V. - Pour les eaux marines rattachées à un bassin ou à un groupement de bassins en application du I de l'article L. 212-1, les projets d'objectifs environnementaux des milieux marins sont présentés pour avis aux comités de bassin concernés.
« Art. L. 219 -9. - I. - La mise en œuvre des 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 219-8 doit intervenir, au plus tard, le 15 juillet 2012.
« La mise en œuvre du 4° du I de l'article L. 219-8 doit intervenir, au plus tard, le 15 juillet 2014.
« II. - L'élaboration du programme de mesures prévue au 5° du I de l'article L. 219-8 doit être achevée, au plus tard, en 2015.
« Le lancement du programme de mesures doit avoir lieu, au plus tard, en 2016.
« Art. L. 219 -10. - Des résumés des éléments du plan d'action du I de l'article L. 219-8 et les mises à jour correspondantes sont mis à disposition du public par voie électronique avant leur élaboration.
« Art. L. 219 -11. - L'autorité administrative peut identifier les cas dans lesquels elle ne peut atteindre, au moyen des mesures qu'elle a prises, les objectifs environnementaux ou le bon état écologique des eaux marines sous tous les aspects, pour les motifs suivants :
« 1° Action ou absence d'action qui n'est pas imputable à l'administration de l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics et autres organismes exerçant une mission de service public ;
« 2° Causes naturelles ;
« 3° Force majeure ;
« 4° Modifications ou altérations des caractéristiques physiques des eaux marines causées par des mesures arrêtées pour des raisons d'intérêt public majeur qui l'emportent sur les incidences négatives sur l'environnement, y compris sur toute incidence transfrontière.
« L'autorité administrative peut également identifier les cas dans lesquels elle ne peut atteindre, au moyen des mesures qu'elle a prises, les objectifs environnementaux ou le bon état écologique des eaux marines sous tous les aspects, lorsque les conditions naturelles ne permettent pas de réaliser les améliorations de l'état des eaux marines concernées dans les délais prévus.
« L'autorité administrative indique ces cas dans le programme de mesures et les justifie.
« Art. L. 219 -12. - En cas de mise en œuvre de l'article L. 219-11, l'autorité administrative adopte des mesures appropriées en vue de continuer à chercher à atteindre les objectifs environnementaux, d'éviter toute nouvelle détérioration de l'état des eaux marines touchées pour les raisons exposées aux 2°, 3° ou 4° de l'article L. 219-11 et d'atténuer les incidences préjudiciables à l'échelle de la région ou de la sous-région marine concernée ou dans les eaux marines d'autres États membres. Ces mesures appropriées sont dans la mesure du possible intégrées dans les programmes de mesures.
« Dans la situation visée au 4° de l'article L. 219-11, les modifications ou altérations ne doivent pas exclure ou empêcher, de manière définitive, la réalisation d'un bon état écologique à l'échelle de la région ou de la sous-région marine concernée.
« Art. L. 219 -13. - S'il n'existe pas de risque important pour le milieu marin ou si les coûts des mesures sont disproportionnés compte tenu des risques pour le milieu marin, et à condition qu'il n'y ait pas de nouvelle dégradation de l'état des eaux marines, l'autorité administrative adapte les éléments du plan d'action du I de l'article L. 219-8, à l'exclusion de l'évaluation initiale.
« Art. L. 219 -14. - Lorsque l'autorité administrative applique les articles L. 219-10 et L. 219-11, elle motive sa décision, en évitant de compromettre de manière définitive la réalisation du bon état écologique.
« Art. L. 219 -15. - Dans la situation où l'état du milieu marin est critique au point de nécessiter une action urgente, l'autorité administrative peut concevoir, en concertation avec les autres États membres concernés, un plan d'action pour le milieu marin prévoyant le lancement du programme de mesures à une date antérieure et, le cas échéant, la mise en place de mesures de protection plus strictes, pour autant que ces mesures n'entravent pas la réalisation ou le maintien du bon état écologique d'une autre région ou sous-région marine.
« Art. L. 219 -16. - La présente section ne concerne pas les activités en mer dont l'unique objet est la défense ou la sécurité nationale.
« Elle ne s’applique pas aux départements et régions d'outre-mer.
« Art. L. 219 -17. - Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'État. Elles concernent notamment :
« - La désignation des régions et la possibilité de désigner des sous-régions marines et des subdivisions visées au II de l'article L. 219-8 ;
« - La désignation de l'autorité administrative qui mettra en œuvre le plan d'action pour le milieu marin de la sous-section 2 ;
« - Les dispositions relatives aux éléments du plan d'action pour le milieu marin établis au I de l’article L. 219-8 ;
« - Les conditions dans lesquelles s’effectue la mise à disposition du public prévue à l’article L. 219-10, le délai dont dispose le public pour présenter ses observations et les modalités selon lesquelles ces observations sont prises en considération. »
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Cet amendement est composé de deux sections, la première visant à poser les bases de la mise en œuvre du Grenelle de la mer et la seconde tendant à transposer la directive-cadre pour une stratégie pour le milieu marin.
La section 1 précise les modalités de définition d’une stratégie nationale énonçant pour le littoral français, métropolitain comme ultramarin, les principes d’une gestion intégrée de l’ensemble des activités intéressant la mer et le littoral.
Cette stratégie nationale sera élaborée par l’État en association avec les collectivités territoriales. Elle sera révisée tous les six ans. L’ensemble des dispositions de la section 1 a vocation à s’appliquer aux spécificités de l’outre-mer, via une loi d’habilitation.
Pour chaque façade maritime sera élaboré un document stratégique intégrant la protection du milieu, la valorisation des ressources marines et la gestion intégrée des activités, à l’exception de celles qui ont pour objet unique la défense ou la sécurité nationale.
La section 2 transpose la directive 2008/56/CE du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin. Nous avons jusqu’au 15 juillet 2010 pour transposer cette directive. Il s’agit d’une transposition stricte, quasiment mot pour mot.
Cette directive vise principalement à permettre d’atteindre pour 2020 l’objectif de bon état écologique des milieux marins, un peu comme la directive-cadre sur l’eau. Elle concerne l’ensemble des eaux marines, dans la limite de la zone économique exclusive.
Ainsi, le dispositif du nouveau chapitre IX vise à créer les fondements de notre stratégie pour la mer.
Le sous-amendement n° 903, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 889 pour l'article L. 219-1 du code de l'environnement, après les mots :
stratégie nationale pour la mer
insérer les mots :
et le littoral
II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans le reste de l'amendement.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
L’amendement n° 889 du Gouvernement tend à créer un cadre juridique de référence pour les actions concernant la mer et le littoral, afin de garantir une cohérence entre le milieu terrestre et le milieu marin, et de mettre en œuvre une gestion intégrée de la mer et du littoral.
En cohérence avec l’objectif affiché, nous souhaitons intituler cette stratégie : « stratégie nationale pour la mer et le littoral », et non pas seulement : « stratégie pour la mer ».
Dans le cadre du Grenelle de la mer, tous les participants ont insisté sur la nécessité de promouvoir un développement harmonieux du littoral en améliorant l’interface terre-mer.
Nous avons tous insisté aussi sur la double dimension maritime et terrestre du littoral. Il est donc important que l’amendement du Gouvernement soit mis en cohérence avec nos derniers travaux.
Le sous-amendement n° 904, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 889 pour l’article L. 219-2 du code de l'environnement, après les mots :
collectivités territoriales
insérer les mots :
après consultation de la communauté scientifique, des acteurs socioéconomiques et des associations de protection de l'environnement
La parole est à Mme Odette Herviaux.
En droite ligne avec les propos de ma collègue Maryvonne Blondin, nous souhaitons préciser : « après consultation de la communauté scientifique, des acteurs socioéconomiques et des associations de protection de l’environnement ».
Pour y parvenir, l'État doit travailler en association avec les collectivités locales après avoir consulté tous les acteurs concernés.
Cette méthode de gouvernance est d’ailleurs celle qui a été utilisée pour les travaux du Grenelle, ainsi que du Grenelle de la mer. Dans le préambule du Livre bleu des engagements du Grenelle de la mer, on peut lire : « La gouvernance à cinq (État, élus, employeurs, syndicats, ONG) – qui a fait ses preuves au travers du Grenelle de l’Environnement – est une réponse bien adaptée aux enjeux de la mer, indispensable compte tenu de la complexité des interactions et de la pluridisciplinarité nécessaire pour la recherche de solutions durables. »
Pourtant, l’amendement proposé par le Gouvernement précise seulement que « la stratégie nationale pour la mer est élaborée par l’État en association avec les collectivités territoriales ». Nous avons dit combien nous étions attachés au terme de « concertation », puisque ce projet sera mis à la disposition du public pour recueillir ses observations.
Le sous-amendement n° 905, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 889 pour l'article L. 219-3 du code de l'environnement, après le mot :
mer
insérer les mots :
et du littoral
II. - Dans ce même alinéa, remplacer les mots :
dispositions correspondant à ces objectifs
par les mots :
programmes de mesures permettant de les atteindre
La parole est à Mme Odette Herviaux.
L’amendement présenté par le Gouvernement modifie considérablement l’article 60 tel qu’il a été adopté en commission, notamment sur la question de l’élaboration des documents stratégiques de façade présentée dans l’article L. 219-3 du code de l’environnement.
Il était en effet prévu une phase préparatoire d’évaluation de l’état des eaux concernées, une phase d’élaboration d’un programme de surveillance et la mise au point d’un programme de mesures.
Il nous semble important de réintégrer la mention d’un programme de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la gestion intégrée de la mer et du littoral.
Le sous-amendement n° 906, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 889 pour l'article L. 219-3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Les documents stratégiques de façade sont élaborés par l'État en concertation avec les collectivités locales et régionales qui mettent en œuvre un plan de gestion du littoral, de la mer ou des zones côtières.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
La formulation de ce sous-amendement ne vous étonnera pas.
L’amendement n° 889 ne précise plus du tout les modalités d’élaboration des documents stratégiques de façade qui étaient présentées dans le projet de loi et qui laissaient apparaître que les collectivités territoriales ne seraient pas consultées. Il y est maintenant précisé qu’un décret déterminera les modalités de l’élaboration du document stratégique de façade.
En revanche, les plans, programmes et schémas devront désormais être compatibles avec les objectifs et mesures du document stratégique de façade.
Notre sous-amendement souligne que l'État doit élaborer les documents de façade en concertation la plus étroite possible avec les collectivités territoriales qui sont déjà très impliquées dans les politiques de développement durable du littoral et de la mer.
Si nous souhaitons une stratégie nationale de la mer et du littoral qui soit cohérente et véritablement intégrée, il est nécessaire que celle-ci prenne en compte les plans déjà existants.
Toute politique de protection du milieu, de valorisation des ressources marines et de gestion des activités liées à la mer et au littoral ne pourra être menée à bien que si un rapport de confiance est instauré entre les différentes institutions publiques et si l’on reconnaît réellement les rôles respectifs de chacun.
L'amendement n° 807, présenté par Mme Herviaux, MM. Raoult, Daunis et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Compléter l'intitulé proposé par le II de cet article pour la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II du code de l’environnement par les mots :
et du littoral
II. - En conséquence, dans le reste de l’article, remplacer les mots :
stratégie nationale pour la mer
par les mots :
stratégie nationale pour la mer et le littoral
La parole est à Mme Odette Herviaux.
L'amendement n° 808, présenté par Mme Herviaux, MM. Raoult, Daunis et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 219-2 du code de l'environnement, après les mots :
collectivités territoriales
insérer les mots :
la communauté scientifique, les acteurs socioéconomiques et les associations de la protection de l'environnement
La parole est à Mme Odette Herviaux.
L'amendement n° 809, présenté par Mme Herviaux, MM. Raoult, Daunis et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 219-3 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - une phase de concertation avec les collectivités locales et régionales et notamment celles qui mettent en œuvre un plan de gestion du littoral, de la mer ou des zones côtières ;
II. - En conséquence, dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
La parole est à Mme Odette Herviaux.
L'amendement n° 812, présenté par Mme Herviaux, MM. Raoult, Daunis et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 219-3 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - une phase de concertation avec les conférences régionales de la mer et du littoral ;
II. - En conséquence, dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Les conférences régionales de la mer et du littoral ont déjà lieu dans certaines régions ; dans d’autres, elles se mettent en place. À l’échelon européen, elles ont surtout été présentées comme une nécessité pour agir dans le sens de la préservation de la mer et du littoral.
L'amendement n° 810, présenté par Mme Herviaux, MM. Raoult, Daunis et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 219-3 du code de l'environnement :
« - Une phase de mise au point d'un programme de mesures prenant en compte les plans de gestion de la mer, du littoral ou de l'espace côtier élaborés et mis en œuvre par les collectivités locales et régionales.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Cet amendement correspond à certains des sous-amendements que j’ai défendus tout à l’heure.
L'amendement n° 811, présenté par Mme Herviaux, MM. Raoult, Daunis et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 219-5 du code de l'environnement, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée :
« Section 3
« Conférence régionale de la mer et du littoral
« Art. L. ... - Une Conférence régionale de la mer et du littoral, instance d'information, de débat et de propositions d'actions stratégiques visant à promouvoir une gestion durable et intégrée de la zone côtière régionale et une meilleure coordination de l'action publique est mise en place.
« Cette instance coprésidée par le président du conseil régional et le représentant de l'État. Elle est constituée des représentants de l'ensemble des acteurs régionaux de la mer et du littoral et elle s'appuie sur un groupe d'experts et scientifiques indépendants et un secrétariat régional. »
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Si la proposition de mise en place des conférences régionales de la mer et du littoral devait recevoir un accueil favorable, certaines précisions seraient fort utiles, d’où la raison d’être de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces sous-amendements et amendements ?
Sur l’amendement n° 889 du Gouvernement, dont la rédaction se déploie sur six pages, ma réponse sera un peu longue.
La directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » doit être transposée au plus tard le 15 juillet 2010. Une amorce de transposition, incomplète, est opérée par le texte de la commission.
L’amendement présenté par le Gouvernement reprend les dispositions de niveau législatif de la directive et crée pour chaque région ou sous-région marine, outre le document stratégique de façade, un « plan d’action pour le milieu marin ».
Deux documents distincts sont donc prévus.
Premièrement, un document stratégique de façade, qui décline la stratégie nationale pour la mer, a pour objet de définir les objectifs de la gestion intégrée de la mer et les dispositions correspondant à ces objectifs, pour chaque façade maritime. Ce document a donc pour vocation de traiter de l’ensemble des activités liées à la mer, qu’elles soient économiques ou touristiques, sans se limiter à l’enjeu environnemental.
Deuxièmement, un plan d’action pour le milieu marin, centré sur la qualité des eaux, seul objectif assigné par la directive, vise à réaliser ou maintenir un bon état écologique du milieu marin, au plus tard en 2020.
Le plan d’action pour le milieu marin est intégré au document stratégique de façade dont il constitue l’une des composantes.
L’amendement du Gouvernement vise en conséquence à supprimer les dispositions de l’article 60 qui fixaient la procédure d’élaboration des documents stratégiques de façade, car celle-ci avait été introduite dans la loi par transposition de l’article 5 de la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin ». En toute logique, elle ne devait s’appliquer qu’aux plans d’action pour le milieu marin, ce que prévoit l’amendement. La procédure pour les documents stratégiques de façade est donc supprimée et renvoyée au niveau réglementaire.
Je me réjouis que la transposition de la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » puisse intervenir au cours de la lecture du texte par le Sénat, mais je me permets de souligner que l’outre-mer a été écarté du champ des plans d’action pour le milieu marin. Cette décision est justifiée au regard de la directive, qui ne couvre que les régions et sous-régions marines de l’Atlantique, de la Baltique, de la Méditerranée et de la mer Noire.
Toutefois, il est souhaitable qu’un plan d’action pour le milieu marin puisse voir le jour pour chacune des régions ultramarines, lesquelles, comme chacun le sait, constituent des zones marines importantes et des réservoirs de biodiversité majeurs. Il faudrait donc que le Gouvernement, par coordination avec l’amendement que nous sommes en train d’examiner, songe à déposer un amendement à l’article 62 du projet de loi étendant le champ de l’habilitation à procéder par ordonnance, afin d’adapter pour l’outre-mer les nouvelles dispositions relatives aux plans d’action pour le milieu marin.
La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement n°889. Celui-ci est assorti de nombreux sous-amendements, qui résultent essentiellement de la transformation d’amendements initialement déposés sur le texte de la commission. Je commenterai donc en même temps les amendements et sous-amendements qui ont le même objet.
Je commencerai par le sous-amendement n° 903 et l’amendement n° 807. Le Grenelle de la mer a montré la nécessité d’une politique intégrée de la mer et du littoral, sans séparation entre les deux.
Il est donc souhaitable de requalifier la stratégie nationale pour la mer en stratégie nationale pour la mer et le littoral, car aucun de ces deux aspects ne saurait être abordé séparément. Par conséquent, la commission a émis un avis favorable sur ce sous-amendement et cet amendement.
Le sous-amendement n° 904 et l’amendement n° 808 prévoient que la stratégie nationale pour la mer et le littoral est élaborée par l’État, non seulement en association avec les collectivités territoriales, comme cela est prévu par le texte, mais également après consultation de la communauté scientifique, des milieux socio-économiques et des associations de protection de l’environnement.
Or on ne peut pas calquer la méthode d’élaboration de la stratégie nationale pour la mer sur celle du Grenelle de la mer : le Grenelle est un acte d’orientation, tandis que la stratégie nationale a un caractère décisionnel justifiant que seules les collectivités publiques en soient les auteurs.
Par ailleurs, les modalités d’élaboration du document fixant la stratégie nationale pour la mer et le littoral restent renvoyées à un décret, qui pourra garantir dans la phase de préparation une association de tous les acteurs de la mer, y compris des scientifiques et des acteurs socio-économiques, conformément à l’esprit du Grenelle.
Par conséquent, la commission est défavorable au sous-amendement n° 904 et à l’amendement n° 808.
La rectification de l’article L. 219-3 du code de l’environnement proposée par le sous-amendement n° 905 est purement rédactionnelle. Dans la rédaction proposée par l’amendement, le document stratégique de façade définit les objectifs de la gestion intégrée de la mer et les dispositions correspondant à ces objectifs, c'est-à-dire les moyens de les atteindre.
En outre, l’expression « programmes de mesures » peut être ambiguë : s’agit-il de mesurer ou d’agir ? Le terme « dispositions » paraît, de ce point de vue, plus clair.
La commission ne s’est pas prononcée sur le sous-amendement n° 905. Toutefois, n’en voyant pas l’intérêt, j’émets à titre personnel un avis défavorable.
À propos du sous-amendement n° 906 et de l’amendement n° 809, je rappellerai que la concertation entre l’État et les collectivités territoriales a lieu dans le cadre de l’élaboration de la stratégie nationale pour la mer. De surcroît, les collectivités sont associées dans le cadre du Conseil national de la mer et du littoral.
Faut-il prévoir d’indiquer dans la loi la nécessité d’une telle association dans le cadre des documents stratégiques de façade ? Leurs modalités d’élaboration sont renvoyées à un décret par l’article L. 219-5 nouveau du code de l’environnement. La méthode qui sera retenue pourrait nous être indiquée par Mme le secrétaire d’État. Au demeurant, la commission a émis un avis défavorable sur ce sous-amendement et cet amendement.
J’en viens à l’amendement n° 812.
Les conférences régionales, à l’instar de celle qui a été mise en place par le conseil régional de Bretagne, peuvent être des espaces informels d’échanges et de propositions. Toutefois, dès lors que les élus, les milieux socioprofessionnels et les associations ont été associés dans le cadre de l’élaboration de la stratégie nationale pour la mer, l’intervention des conférences régionales pour l’élaboration des documents stratégiques de façade alourdirait excessivement la procédure.
Par ailleurs, ces conférences régionales ne sauraient se constituer dans le cadre des régions administratives, puisqu’elles devraient associer tous les territoires d’une même façade maritime. Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
La précision apportée par l’amendement n° 810 n’est pas utile. Au demeurant, il appartiendra au Gouvernement de définir par décret le contenu des différentes phases de l’élaboration du document stratégique de façade.
Enfin, concernant l’amendement n° 811, permettez-moi de dire que la région administrative ne constitue pas le cadre le plus pertinent pour agir à l’échelle d’une façade maritime. Ainsi, sur la façade méditerranéenne, trois régions, y compris la Corse, seraient concernées.
S’il s’agit d’une instance de réflexions et de propositions, rien n’empêche les collectivités intéressées de réunir les acteurs concernés et de faire ensuite remonter leurs propositions au Conseil national de la mer et du littoral.
S’il s’agit d’une nouvelle instance obligatoire, rien n’assure que son intervention améliorera la cohérence du dispositif retenu pour la mer. Par ailleurs, la procédure d’élaboration des documents stratégiques de façade s’en trouvera alourdie. Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 903.
Le sous-amendement n° 904 prévoit d’élargir la concertation pour l’élaboration de la stratégie nationale pour la mer à la communauté scientifique, aux acteurs socio-économiques et aux associations de protection de l’environnement. Sur ce sujet, je m’en remets à la sagesse du Sénat. En effet, la méthode proposée est celle qui a été adoptée pour le Grenelle ; elle sera également retenue pour élaborer par voie réglementaire cette stratégie. Par conséquent, si vous le jugez opportun, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne vois pas d’inconvénient à inscrire une telle précision dans la loi.
Quant au sous-amendement n° 905, l’adoption du sous-amendement n° 903, sur lequel le Gouvernement a émis un avis favorable, le rendra sans objet. Nous y sommes donc défavorables.
Par ailleurs, le Gouvernement est également défavorable au sous-amendement n° 906, car il souhaite une participation beaucoup plus large des collectivités. En effet, le fait d’exclure celles qui n’ont pas un plan de gestion du littoral et de la mer ou des zones côtières ne les inciterait pas à participer positivement à la stratégie nationale pour la mer.
Enfin, je vous demanderai, madame Herviaux, de bien vouloir retirer les amendements n° 812, 810 et 811, qui seront satisfaits par l’adoption de l’amendement n° 889.
Monsieur le président, je retire dès maintenant les amendements n° 807, 808, 809, 812, 810 et 811, afin de concentrer nos explications de vote sur les sous-amendements à l’amendement n° 889.
Les amendements n° 807, 808, 809, 812, 810 et 811 sont retirés.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 903.
Le sous-amendement est adopté.
La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 904.
Le mode d’organisation du Grenelle a fait école, ce dont nous nous réjouissons, et nous souhaitons le promouvoir. Ainsi, lorsque l’ensemble des partenaires est fortement impliqué, il est nécessaire de s’assurer du soutien de chacun, qu’il s’agisse de la communauté scientifique ou des associations de protection de l’environnement.
Tout à l’heure, Mme la secrétaire d’État s’est déclarée prête à accepter les remontées des territoires. C’est le sens profond de l’ensemble de nos sous-amendements, qui ont essentiellement pour objet d’éviter les prises de décision « descendantes », qui sont calquées et appliquées dans toutes les régions, au sens européen du terme. Nous ne sommes pas globalement contre les stratégies de façade, mais il n’est pas possible de traiter de la même façon – M. Revet le disait hier sur un autre thème – les côtes de la mer du Nord, l’estuaire du Havre, le Cotentin, la Bretagne et la Méditerranée ! Les particularités doivent être prises en compte. Les remontées de la base doivent alimenter la réflexion au sommet.
Mme Herviaux venant de nous faire une explication de principe, je me contenterai d’illustrer son propos à l’aide d’un exemple.
Dans les ports de Boulogne-sur-mer et Dunkerque, on trouve des chalutiers, mais aussi des fileyeurs. Or la pêche au filet est plus responsable, puisque le poisson vient au filet, alors que le chalut fait entonnoir.
Or les fileyeurs sont désespérés. En effet, les chalutiers ayant épuisé les quotas, ils sont contraints de rester à quai jusqu’en décembre. Ils ont pourtant des propositions à formuler. Ils souhaitent ainsi travailler avec l’IFREMER pour participer à la définition des protocoles de recherche. Ils disent en effet pouvoir pêcher des cabillauds matures plus grands que la taille tolérée par l’IFREMER pour ne pas pénaliser les chalutiers. Voilà un bel exemple de proposition.
Ils dénoncent également les « dragueuses à dents »
Sourires
Ces exemples prouvent la pertinence de ce sous-amendement, en montrant que l’association des scientifiques, des pêcheurs et des associations de défense de l’environnement peut déboucher sur une pêche responsable.
M. Bruno Sido, rapporteur. Après les explications de Mme la ministre, de Mme Herviaux, mais surtout de Mme Blandin, la commission transforme son avis défavorable en avis de sagesse.
Marques de satisfaction sur les travées du groupe socialiste.
Le sous-amendement est adopté.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'article 60 est adopté.
La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral est ainsi modifiée :
1° À la première phrase de l'article 41, les mots : « établi en concertation avec le Conseil national du littoral » sont supprimés ;
2° L'article 43 est abrogé.
L'amendement n° 408, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Cet amendement vise à supprimer cet article.
En effet, le Conseil national du littoral a été institué par la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, et modifié par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
Treize ans plus tard, le présent article tend à abroger les dispositions législatives relatives au Conseil national du littoral, le CNL, sous prétexte que celui-ci a vocation à être remplacé par un Conseil national de la mer et du littoral, dont le statut sera fixé par voie réglementaire et le champ de compétences élargi au domaine maritime.
Si nous sommes favorables à un élargissement des missions du CNL au domaine de la mer, nous contestons la suppression des fondements législatifs de ce conseil sans qu’aucune assurance soit donnée, ni sur la nouvelle structure qui sera mise en place, ni sur les modalités de sa consultation et de son association aux rapports remis par le Gouvernement au Parlement sur l’application de la loi littoral.
Pourtant, le Premier ministre souhaite faire de cette instance un véritable « Parlement de la mer ». Nous considérons donc que, loin de justifier son déclassement au domaine réglementaire, cette ambition doit être reconnue et traduite de manière législative.
La commission partage totalement le souci des auteurs de cet amendement de conserver une base législative au Conseil national du littoral, mais rappelle que l’objectif du Grenelle est d’élargir à la mer la mission de ce conseil, ce que ne permettra pas le maintien en l’état de l’article 43 de la loi littoral.
La commission vous propose donc, ma chère collègue, de retirer cet amendement au profit de l’amendement n° 813, qui maintient le Conseil au niveau de la loi, mais en modifie la dénomination et, partant, le champ d’intervention.
Faute de retrait, l’avis serait défavorable.
L'amendement n° 408 est retiré.
L'amendement n° 813, présenté par Mme Herviaux, MM. Raoult, Daunis et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article :
1° A la première phrase de l'article 41, les mots : « Conseil national du littoral » sont remplacés par les mots : « Conseil national de la mer et du littoral ».
II. - Remplacer le dernier alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° La première phrase de l'article 43 est ainsi rédigée :
« Il est créé un conseil national pour l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et de la mer et la gestion intégrée des zones côtières dénommé Conseil national de la mer et du littoral. »
La parole est à M. Yannick Botrel.
Les travaux du Grenelle de la mer soulignent l’importance du lien mer-littoral et des enjeux d’une nouvelle gouvernance pour préserver les milieux marins, les zones côtières et le littoral.
Le rôle du Conseil national du littoral créé par la loi littoral va être conforté pour en faire un véritable outil de mise en valeur du littoral, de réflexion et de propositions sur le domaine maritime.
Il va donc normalement devenir le Conseil national de la mer et du littoral.
Nous ne partageons pas l’avis du Gouvernement, pour qui la création d’un tel organisme ne relève pas de la loi, mais du domaine réglementaire. Comme nous l’avons déjà dit, la loi littoral encadre l’évolution d’un espace très convoité.
Il est important que l’État se porte garant d’un développement équilibré de ces territoires. Il est aussi important que les principes de la loi soient clairs, notamment quand il s’agit de reconnaître l’importance de la dimension maritime du littoral.
Cet amendement vise donc à conserver les mesures de création du Conseil national de la mer et du littoral et ses prérogatives dans le champ législatif.
Le sous-amendement n° 897 rectifié bis, présenté par MM. Gélard, Revet, Alduy et Bécot, Mme Bruguière, M. César, Mme Henneron et MM. Hérisson, Magras et Trillard, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 813 par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3° Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 43, après les mots : « il comprend » sont insérés les mots : « à parité, d'une part, » et les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « et, d'autre part, ».
La parole est à M. Charles Revet.
Le groupe de travail constitué en 2004 par la commission des affaires économiques et la commission des lois du Sénat sur l'application de la loi littoral avait conclu à l'impérieuse nécessité d'associer étroitement les élus locaux au développement, à la gestion et à l'aménagement du littoral, et préconisé la création d'un Conseil national du littoral.
Celui-ci, créé en application de l'article 43 de la loi littoral modifiée par la loi de 2005 relatif au développement des territoires ruraux, comprend aujourd'hui, à parité, d’une part des représentants d'élus locaux et nationaux, dont un représentant de l'Association nationale des élus du littoral, d’autre part des représentants des milieux socioprofessionnels, des établissements publics concernés et de la société civile. Cette parité entre élus et non-élus correspondait au souhait du Sénat dans son ensemble, qui avait inscrit, en première lecture du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, la notion de « parité » dans le texte même de la loi.
Installé en 2006, ce Conseil est très récent et les membres nommés l'ont été pour cinq ans. C'est pourquoi il n'est pas opportun de le supprimer à ce jour. Il convient au contraire de réinscrire dans la loi son existence et sa composition. Celle-ci reflète en effet, comme pour le Conseil national de la montagne, la nécessité de prendre en compte les enjeux locaux spécifiques de ces territoires à travers leurs représentants élus.
Le présent sous-amendement vise donc à préciser dans la loi la parité entre élus et non-élus, qui caractérise aujourd'hui le CNL. Il correspond également à l'attente des dispositions qui seront envisagées par le Livre bleu commandé par le Président de la République lors de son discours prononcé au Havre le 16 juillet 2009.
La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 813.
Le Conseil national du littoral a été créé à la demande du Sénat, en la personne notamment de MM. Jean-Paul Alduy et Patrice Gélard, respectivement président et rapporteur du groupe de travail sur la loi littoral.
Installé à la mi-2006, ce conseil a donc à peine trois ans d’existence, et ses membres ont été nommés pour cinq ans. Faut-il donc d’urgence le supprimer ? Faut-il créer un nouvel organisme qui prendrait le nom, à tout le moins déroutant, de « Conseil de l’Archipel France » ? La commission de l’économie ne le pense pas et estime que les élus du littoral qui y siègent ne pourraient voir dans cette suppression qu’un signal de défiance à leur égard.
En revanche, la commission partage cette idée importante, exprimée lors du Grenelle de la mer, selon laquelle il convient de réunir les problématiques liées à la mer et au littoral. C’est pourquoi elle a émis un avis très favorable sur cet amendement, qui maintient le Conseil national du littoral, tout en élargissant sa dénomination.
La commission émet également un avis favorable sur le sous-amendement n° 897 rectifié bis.
Elle estime en effet indispensable que les problématiques très spécifiques et locales liées à la mer et au littoral soient soumises aux représentants élus de ces territoires.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 813.
En revanche, il est défavorable au sous-amendement n° 897 rectifié bis. Le Gouvernement partage certes votre souhait d’une parité entre élus et non-élus. Il semble toutefois contraire à l’esprit du Grenelle de la fixer d’ores et déjà dans la loi. Par ailleurs, cette disposition ne relève pas nécessairement du domaine législatif.
Le sous-amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'article 61 est adopté.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l’État, tendant à étendre et adapter les dispositions des articles L. 219-3 à L. 219-5 du code de l'environnement aux départements et régions d'outre-mer, aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.
Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances doivent être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant leur publication. –
Adopté.
L'amendement n° 815 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cas particulier de la Guyane, un schéma minier marin est élaboré conjointement par l'État et le conseil régional, et en association avec les autres collectivités territoriales selon les procédures actuellement en vigueur dans le cadre de l'élaboration des schémas d'aménagement régionaux. Ce schéma vise à encadrer de façon stricte et rigoureuse toute activité extractive future dans les eaux territoriales de Guyane, afin de lutter contre la pollution marine et d'assurer la protection des ressources halieutiques ainsi que la préservation de la biodiversité marine.
Ce schéma ou sa mise à jour sont soumis à une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-6 du code de l'environnement.
Ce schéma ou sa mise à jour sont soumis pour avis au conseil général, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de trois mois.
La parole est à M. Georges Patient.
C’est quelque peu paradoxal de devoir parler d’hydrocarbures en plein débat de promotion des énergies renouvelables, mais les intérêts de groupes puissants sont en jeu quand il s’agit d’exploration pétrolière. D’où la nécessité de prévenir.
Le Grenelle I a acté le principe d’élaboration de deux schémas encadrant les activités extractives en Guyane. La loi pour le développement économique de l’outre-mer, ou LODEOM, a traduit partiellement cet objectif dans son article 60, s’agissant des activités extractives terrestres, sans faire mention du minier marin.
De son côté, ce présent projet de loi reporte la traduction législative pour l’outre-mer de la stratégie nationale pour la mer à un temps indéterminé. Je signale au passage que cette situation n’est pas propre à la loi, puisque nous avons vécu une expérience similaire avec les décrets relatifs au transport fluvial...
Il demeure cependant important qu’un schéma minier marin soit établi très vite pour prévenir dès à présent toute dérive dans le domaine des activités extractives en mer. Aujourd’hui, la campagne d’exploration engagée depuis 2003 par la société anglo-irlandaise Tullow Oil se poursuit, en dépit du retrait d’un partenaire – GDF-Suez –, et deux forages sont projetés, sur des sites identifiés, d’ici à 2011, fin de la période autorisée par le permis d’exploration.
Les sommes investies dans l’exploration sont telles qu’on peut imaginer la pression qui s’exercera à terme si les forages réalisés présentent des résultats probants. Je le répète : mieux vaut prévenir que guérir !
Mais il faut aussi s’assurer que l’on ne dispose pas des ressources de la Guyane sans s’inquiéter de l’existence des Guyanais.
L’article 60 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, a décrit de façon précise la procédure à suivre pour la consultation et l’information des acteurs locaux une fois le projet de l’État rédigé. Cette précision s’est finalement révélée porteuse de lourdeurs, et le temps de la concertation est, à l’heure même où je vous parle, un temps de tension et de conflits larvés sur le terrain.
Les amendements qui suivent ont d’ailleurs trait à ce problème.
C’est donc en amont de la rédaction qu’il faut une concertation avec la collectivité chef de file en matière d’aménagement et de développement du territoire, une concertation qui permet la souplesse et reconnaît la compétence de cette collectivité territoriale en matière de consultation de proximité avec les acteurs et la population, comme c’est le cas dans le cadre du schéma d’aménagement régional.
Il ne faut pas, s’agissant de l’outre-mer, et tout particulièrement de la Guyane, que la répartition des rôles dans la gestion des ressources environnementales soit, comme c’est parfois la tendance avec ce texte : « D’un côté l’État décide, de l’autre les collectivités paient ! »
Les auteurs de cet amendement proposent une élaboration conjointe du schéma minier marin entre l’État et la région. Ce sera un signe très attendu de respect des acteurs locaux.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui a été rectifié depuis son examen en commission.
L’article 56 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement a prévu, après l’adoption, dès 2009, d’un schéma minier en Guyane, que soit élaboré et adopté un « schéma minier marin pour la Guyane ».
La commission, pour motiver son avis, a souligné que, d’une part, l’existence de ressources minières au large de la Guyane n’a pas été prouvée à ce jour, et que, d’autre part, la procédure prévue pour l’élaboration du schéma minier marin est imprécise, à la différence de la procédure instituée dans le cadre de la LODEOM pour le schéma minier terrestre.
Si la rectification de cet amendement a conduit à introduire une évaluation environnementale dans la procédure d’élaboration du schéma minier marin, cette dernière n’en reste pas moins imprécise et je maintiens donc l’avis défavorable de la commission.
Monsieur le sénateur, votre amendement soulève un vrai problème, celui du risque d’exploitation un peu anarchique des ressources en mer. Le Gouvernement est très favorable au principe de ce schéma minier marin. Simplement, la procédure proposée dans cet amendement n’est pas judicieuse, puisque vous faites référence à une procédure d’urbanisme, celle du schéma d’aménagement régional, qui n’est pas adaptée aux spécificités de la Guyane.
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
Le chapitre IV du titre IV du livre VI du code rural est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Produits de la pêche
« Art. L. 644-15. - Les produits issus de la pêche durable peuvent bénéficier d'un écolabel. Les conditions auxquelles ils doivent répondre pour en bénéficier ainsi que les modalités de certification et de contrôle par des organismes accrédités sont fixées par décret. » –
Adopté.
CHAPITRE VI
Dispositions complémentaires
À la première phrase du troisième alinéa de l'article 68-20-1 du code minier, après les mots : « communes concernées », sont insérés les mots : «, à la commission départementale des mines ».
L'amendement n° 816, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 68-20-1 du code minier, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois ».
La parole est à M. Georges Patient.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai consécutivement les amendements n° 816, 817, 818 et 819 rectifié bis.
J’appelle donc les amendements n° 817, 818 et 819 rectifié bis.
L’amendement n° 817, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – À la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 68-20-1 du code minier, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».
L'amendement n° 818, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – À la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 68-20-1 du code minier, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois mois. »
L'amendement n° 819 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au sixième alinéa de l'article 68-20-1 du code minier, après le mot : « lancer », sont insérés les mots : « après consultation des collectivités territoriales mentionnées au troisième alinéa ».
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
L’amendement n° 816 vise à prolonger le délai de mise à disposition du public du schéma départemental d'orientation minière afin de favoriser le dialogue et la plus large concertation sur un document qui engage le développement de la Guyane. En effet, le projet de SDOM ne fait pas du tout l’unanimité dans le département et rencontre de très nombreuses et très vives oppositions, tant de la part des collectivités territoriales que dans la société civile.
J’en viens à l’amendement n° 817.
Compte tenu de la configuration géographique du territoire guyanais, le délai d’une semaine paraît hautement insuffisant pour informer l’ensemble de la population guyanaise sur les modalités de consultation du schéma minier. Cet amendement vise donc à prolonger ce délai de huit jours à au moins quinze jours, afin de tenir compte de la réalité territoriale et d’être en cohérence avec le délai légal des modalités de consultation relatives à l’enquête publique, qui est de quinze jours.
S’agissant de l’amendement n° 818, le délai de deux mois laissé aux conseils général et régional, aux communes concernées et aux chambres consulaires me paraît, là aussi, nettement insuffisant. Ce délai devrait être prolongé d’au moins un mois et être ainsi porté à trois mois, à l’instar de celui qui s’applique aux directives territoriales d’aménagement et de développement durables et aux schémas de cohérence territoriale.
Enfin, d’une manière générale, le projet de schéma d’orientation minière, qui a été présenté le 16 juin dernier au Président de la République, ne rencontre pas du tout l’adhésion dans le département. Et pour cause : à travers son zonage, les zones totalement interdites à l’activité minière et les zones où des contraintes très importantes s’appliqueraient couvriraient respectivement 45 % et 8 % du territoire, soit, au total, 53 % de celui-ci. On ne peut pas être plus clair : cela reviendrait à placer plus de la moitié de la Guyane « sous cloche » !
La mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer partage ce constat et, dans une proposition spécifique relative à ce sujet, va plus loin en demandant la réorientation du schéma minier « afin de favoriser davantage le développement économique ». Elle considère le projet de schéma minier comme « un verrou » qu’il est nécessaire de faire sauter pour que la Guyane puisse pleinement profiter de ses nombreux potentiels.
Les collectivités territoriales, à cette fin, ont leur rôle à jouer et, pour ce faire, « doivent être prises en compte », comme le précise également la mission sénatoriale.
Force est de constater que les amendements présentés par les parlementaires guyanais réclamant notamment que le schéma d’aménagement régional soit le document qui prévaut en matière de documents d’aménagement ont été des vœux pieux. Or il est essentiel que les collectivités territoriales, notamment le conseil régional en raison de ses compétences en matière d’aménagement du territoire et de développement économique, soient parties prenantes dans le processus conduisant à l’établissement d’une exploitation aurifère.
Cet amendement vise donc à associer les collectivités locales à la procédure de l’appel à candidature pour la recherche et l’exploitation aurifères.
Ces quatre amendements de notre collègue Georges Patient portent sur la question du schéma départemental d’orientation minière, question essentielle pour le développement économique du département de la Guyane.
S’agissant de l’amendement n° 816, je rappellerai que la procédure d’élaboration du schéma d’orientation minière a été définie par l’article 60 de la LODEOM, adoptée par le Parlement en mai 2009.
Cet article a été modifié par la commission en juin dernier, puisque le texte du présent projet de loi prévoit désormais que, outre les conseils régional et général, les communes concernées et les chambres consulaires, la commission départementale des mines est désormais consultée sur le schéma élaboré par le représentant de l’État dans le département.
Le présent amendement prévoit de prolonger de deux à trois mois le délai de mise à disposition du public du schéma départemental d’orientation minière.
Le délai de deux mois paraît suffisant à l’information du public et à la concertation sur le schéma. Il ne paraît donc pas utile de l’allonger.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.
L’article L. 123–7 du code de l’environnement prévoit actuellement que, au moins quinze jours avant l’ouverture d’une enquête publique, l’autorité compétente porte à la connaissance du public les modalités d’organisation de cette enquête. Cette disposition a été reprise par la commission dans la nouvelle rédaction de l’article L.123–10 du code de l’environnement prévue par l’article 90 du présent projet de loi.
Il ne paraît pas justifié de faire diverger le délai d’information de la population guyanaise sur le schéma d’orientation minière du délai prévu par le code de l’environnement en matière d’enquête publique.
Huit jours paraissent par ailleurs un délai très court au vu de la configuration géographique du territoire guyanais.
En conséquence, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 817.
À propos de l’amendement n° 818, je dirai que le délai de consultation de deux mois paraît suffisant pour que les différents acteurs locaux puissent formuler un avis sur le schéma d’orientation minière guyanais.
En conséquence la commission a émis un avis défavorable.
L’amendement n° 819 rectifié bis vise, quant à lui, à associer davantage les collectivités territoriales au lancement de l’appel à candidature pour la recherche et l’exploitation aurifères.
Une fois le schéma départemental d’orientation minière approuvé ou modifié, le préfet du département est chargé de lancer ces appels à candidature « sur la base d’un cahier des charges définissant, notamment, les contraintes d’exploitation et environnementales propres à chaque zone ».
La nécessité d’associer davantage les collectivités territoriales guyanaises au schéma minier guyanais a été soulignée par la mission d’information sénatoriale sur la situation des départements d’outre-mer. Il paraît donc logique, tout en maintenant la compétence exclusive de l’État en la matière, que les collectivités territoriales soient davantage associées au lancement de l’appel à candidature.
En conséquence, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui a été rectifié dans le sens qu’elle souhaitait.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 816, puisque, comme l’a rappelé M. le rapporteur, la procédure d’élaboration du schéma d’orientation minière a été définie par la LODEOM, que vient juste d’adopter le Parlement. En outre, le délai d’un mois paraît suffisant à ce stade.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 817, puisque son adoption permettra de faire coïncider les dispositions applicables à la Guyane avec celles qui sont relatives aux enquêtes publiques en général.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 818, puisque, comme l’a souligné M. le rapporteur, le délai de deux mois semble suffisant.
Enfin, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 819 rectifié bis.
Voilà six mois, avant la publication du rapport de la mission commune d’information, qui a permis de prendre la mesure d’un certain nombre de réalités guyanaises, les amendements n° 817 et 819 rectifié bis n’auraient probablement pas reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement. Je ne doute pas que le Sénat les votera, et je m’en réjouis. À cet égard, il faut remercier notre collègue Georges Patient de revenir systématiquement sur ces sujets, qui, grâce à lui, progressent.
Pour ma part, je voterai également les amendements n° 816 et 818. J’ai bien conscience que l’allongement de ces délais créera une situation particulière, mais, quand on analyse la géographie de la Guyane et les moyens dont disposent les collectivités, en particulier les communes, cette modification ne me paraît pas injustifiée.
À la suite de Georges Patient, je rappelle que la superficie de la Guyane est égale à celle du Portugal, mais que les conditions de circulation y sont bien différentes : les temps de parcours y sont beaucoup plus longs que dans l’hexagone. Aussi, les conditions de réalisation d’une enquête publique sont bien plus malaisées en Guyane, compte tenu de sa topographie, que dans un département métropolitain.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté à l'unanimité.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'article 64 bis est adopté.
Après le douzième alinéa de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service. »
L'amendement n° 915, présenté par M. Sido, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
Il s’agit d’un amendement de coordination, les dispositions du présent article ayant été intégrées dans la partie relative à l’eau.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 138 rectifié ter, présenté par Mme Payet, M. Merceron, Mmes Gourault et Férat et MM. Détraigne et Amoudry, est ainsi libellé :
Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les quatre départements d'outre-mer, pour lutter contre le changement climatique, l'État s'engage à soutenir la filière bois locale dans une perspective durable par une aide à l'organisation et au développement des structures et à encourager son utilisation, notamment dans les nouvelles constructions.
La parole est à M. Jean-Claude Merceron. .
Malgré une nature généreuse, plusieurs départements ou régions d'outre-mer se caractérisent par un sous-développement de la filière bois. Le bois commercialisé est majoritairement importé d'Amérique du Sud, et il est issu de forêts primaires. L'impact environnemental de l’exploitation de cette matière première est, par conséquent, très important.
Il conviendrait donc de favoriser le développement de cette filière, pourvoyeuse d'emplois, au sein même des territoires en question. Du fait de ses qualités en matière d'isolation à la chaleur, d'une part, de résistance aux chocs sismiques, d'autre part, l'utilisation du bois devrait par ailleurs être encouragée dans les nouvelles constructions, soutenant ainsi le développement local de la filière.
Je ne vois pas pourquoi cet amendement vise uniquement l’outre-mer, car son objet concerne tous les départements français.
Le soutien à la filière bois et à la production accrue de bois, tout à la fois comme éco-matériau et comme source d’énergie renouvelable, constitue déjà l’un des objectifs fixés par l’article 34 du Grenelle I.
Ces mesures de soutien demandent à être précisées. Cela pourra être fait, notamment, dans le futur projet de loi de modernisation agricole, dont la préparation vient de débuter. C’est dans ce cadre que pourrait être discuté un soutien spécifique à cette filière, dans l’outre-mer comme en métropole.
La commission souhaite donc le retrait de cet amendement.
Le Gouvernement partage pleinement les objectifs des auteurs de cet amendement. Le Président de la République a présenté, le 19 mai, à Urmatt, un plan pour le développement de la filière bois.
Ce plan comprend deux grands engagements : le premier est l’organisation de cette filière et la création d’un fonds stratégique « bois », géré par la Caisse des dépôts et consignations et destiné à contribuer au développement de la filière ; le second est le développement de l’usage du bois dans la construction. À cette fin, deux décrets sont en préparation : le premier vise à supprimer le permis de construire pour les travaux d’isolation par l’extérieur et le second tend à augmenter les seuils minimaux d’incorporation de bois dans les constructions neuves. Il est bien évident que ces dispositions s’appliquent outre-mer.
Votre amendement, monsieur le sénateur, me semble donc satisfait par les orientations et le plan du Gouvernement.
L'amendement n° 138 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 637, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement veillera à la mise en œuvre d'une législation destinée à l'application du j de l'article 8 (préservation et maintien des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales) et de l'article 15 (accès et partage des avantages résultant de l'utilisation des ressources génétiques) de la convention sur la diversité biologique qui sera soumise au Parlement.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Lors de la discussion du Grenelle I, nous avions déposé un amendement garantissant aux peuples autochtones du territoire français la maîtrise des savoirs et des avantages liés à leur connaissance ancestrale des végétaux locaux. Cet amendement, qu’avait défendu notre collègue Jean-Jacques Mirassou et dont nous avions reconnu la complexité et le caractère trop détaillé, n’avait pas été adopté. Nous étions donc convenus de la nécessité d’adopter, dans le Grenelle II, une proposition plus souple sur le sujet. C’est l’objet du présent amendement.
Sur la forme, il laisse au Gouvernement sa liberté d’écriture pour intégrer dans notre droit le contenu de l’article 8, alinéa j, et de l’article 15 de la convention sur la diversité biologique, que la France a ratifiée.
Sur le fond, il s’agit de protéger d’urgence l’accès des peuples concernés aux ressources naturelles qui les entourent et dont ils se transmettent de génération en génération les modes de reconnaissance, la façon de les utiliser, les vertus alimentaires, cosmétiques ou médicinales.
Aujourd’hui, et particulièrement avec la mode des produits naturels et de l’exotisme, on ne compte plus les firmes qui repèrent l’usage de telle graine ou de telle écorce, déposent des brevets, les exploitent, font monter les prix, s’accaparent les ressources et privent les villages et leurs habitants de leurs produits locaux.
Les premières rencontres internationales contre la biopiraterie se sont tenues à Paris, le 15 juin. Scientifiques, économistes, juristes et représentants de l’Amazonie – Amérindiens de Guyane – ou d’autres pays, comme l’Inde, se sont accordés sur l’urgence qu’il y a à donner un cadre à ces prédations injustes.
Sur le fond, je ne peux que partager la préoccupation qui a motivé le dépôt de cet amendement, brillamment présenté par Mme Blandin.
Sur la forme, en revanche, cet amendement constitue une injonction au Gouvernement de déposer un projet de loi. Or, conformément à une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, une telle injonction est contraire à la Constitution.
Dans ces conditions, je ne puis qu’émettre un avis défavorable.
Je rejoins la commission : sur la forme, je ne peux qu’être défavorable à cet amendement en raison de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel.
J’ajoute que l’alinéa j de l’article 8 ainsi que l’article 15 de la convention sur la biodiversité font encore l’objet de négociations et qu’en 2010, année de la biodiversité, sera organisée une conférence spécifiquement consacrée à ce thème et au cours de laquelle la question que vous soulevez, madame Blandin, sera abordée.
Je crains qu’il n’y ait pas de Grenelle III pour nous permettre de modifier la forme de notre amendement…
Lors de la discussion du Grenelle I, nous avions respecté les formes, en rédigeant les dispositions que nous souhaitions voir figurer dans les codes. On nous avait alors rétorqué qu’il revenait au Gouvernement de jouer de la finesse des adjectifs, des verbes et des substantifs. Cette fois-ci, nous avons donc prévu de laisser au Gouvernement le soin d’élaborer une rédaction. On nous répond qu’il s’agit d’une injonction faite au Gouvernement et que c’est contraire à la Constitution !
Je veux simplement insister sur le fait que le sujet – préservation et maintien des connaissances, partage des ressources – est essentiel pour l’humanité et qu’il s’agit d’un enjeu stratégique, qui appelle une réponse urgente, car certaines firmes sont prêtes à tout. Cela exige la fixation d’un calendrier, et l’annonce d’un colloque ne peut pas satisfaire le Parlement.
Lors des prochains rendez-vous internationaux, certains articles de la convention seront négociés. La France devra se prononcer sur la répression de la biopiraterie, sur l’évolution de certains accords parce que la crise impose de garantir un prix d’achat suffisant des ressources des populations les plus pauvres. Comme vous l’avez rappelé à juste titre, madame la secrétaire d’État, 2010 sera l’année de la biodiversité. Enfin, ces questions seront évoquées, au sein de l’OMC, dans le cadre du cycle de Doha. Il nous paraît donc tout à fait légitime que le Parlement donne son avis en amont de ces rendez-vous internationaux.
Voilà quelques années, le Sénat a été saisi d’un projet de loi autorisant l’approbation de la convention sur les POP, les polluants organiques persistants. Jamais le Parlement n’avait été associé en amont à l’élaboration de cette convention. On lui a présenté un texte bouclé, tout prêt, signé par tous les pays. Nous ne fûmes que trois sénateurs en séance pour nous prononcer sur ce projet de loi !
Cette fois-ci, nous voulons agir en amont, afin que le Gouvernement soit mandaté sur une position débattue. C’est pourquoi, malgré les observations de forme, pour la forme, je maintiens l’amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
TITRE V
RISQUES, SANTÉ, DÉCHETS
CHAPITRE IER
Exposition à des nuisances lumineuses ou sonores
I. - Le titre VIII du livre V du code de l'environnement est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« Prévention des nuisances lumineuses
« Section 1
« Dispositions générales
« Art. L. 583-1. - Pour prévenir ou limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes et à l'environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les consommations d'énergie, des prescriptions peuvent être imposées, pour réduire ces émissions, aux exploitants ou utilisateurs de certaines installations lumineuses, sans compromettre les objectifs de sécurité publique et de défense nationale ainsi que de sûreté des installations et ouvrages sensibles.
« Les installations lumineuses concernées sont définies par décret en Conseil d'État selon le type d'application de l'éclairage, la zone d'implantation et les équipements mis en place.
« Art. L. 583-2. - I. - Pour satisfaire aux objectifs mentionnés à l'article L. 583-1, le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté, pris après consultation des instances professionnelles concernées, d'associations de protection de l'environnement agréées désignées par arrêté du ministre chargé de l'environnement et de l'association représentative des maires et des collectivités organisatrices de la distribution publique d'électricité au plan national :
« 1° Les prescriptions techniques relatives à chacune des applications, zones et équipements définies par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 583-1. Ces prescriptions peuvent porter sur les conditions d'implantation et de fonctionnement des points lumineux, les flux de lumière émis et leur répartition dans l'espace ainsi que l'efficacité lumineuse des sources utilisées ;
« 2° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative chargée du contrôle et désignée à l'article L. 583-3 peut vérifier ou faire vérifier, aux frais de la personne qui exploite ou utilise l'installation lumineuse, la conformité aux prescriptions mentionnées au 1°.
« Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations mises en service après la date d'entrée en vigueur de l'arrêté et aux activités professionnelles exercées après cette date. Ils précisent les délais et les conditions dans lesquels ils s'appliquent aux autres installations, selon leur type d'application de l'éclairage, la zone d'implantation et les équipements mis en place.
« II. - Lorsque les caractéristiques locales ou la nature des sources lumineuses ou des émissions lumineuses le justifient au regard des objectifs mentionnés à l'article L. 583-1, le ministre chargé de l'environnement peut, par un arrêté pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, interdire ou limiter, à titre temporaire ou permanent, certains types de sources ou d'émissions lumineuses sur tout ou partie du territoire national.
« III. - Les arrêtés prévus aux I et II, à l'exception de ceux imposant des interdictions permanentes, peuvent prévoir les conditions dans lesquelles les dispositions qu'ils comportent peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales après avis de la commission départementale compétente, déterminée par décret. »
« Art. L. 583-3. - Le contrôle du respect des dispositions prévues au I de l'article L. 583-2 relève de la compétence du maire sauf pour les installations communales, définies selon leur application, zone et équipements pour lesquelles ce contrôle relève de la compétence de l'État. Ce contrôle est assuré par l'État pour les installations, selon leur application, zone et équipements soumis à un contrôle de l'État au titre d'une police administrative spéciale.
« Art. L. 583-4. - Le présent chapitre n'est pas applicable aux installations régies par le titre Ier du livre V ni aux installations régies par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
« Section 2
« Sanctions administratives
« Art. L. 583-5. - En cas d'inobservation des dispositions applicables aux installations, ouvrages, équipements et activités régis par le présent chapitre ou des règlements pris pour leur application, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à qui incombe l'obligation d'y satisfaire dans le délai qu'elle détermine.
« Si, à l'expiration de ce délai, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative compétente suspend par arrêté le fonctionnement des sources lumineuses jusqu'à exécution des conditions imposées et prend les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure. »
L'amendement n° 785, présenté par MM. S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 583-1 du code de l'environnement, après les mots :
trouble excessif aux personnes
insérer les mots :
, aux espèces protégées,
La parole est à M. Georges Patient.
L’article 66 s’inscrit dans la suite des dispositions de l’article 41 de la loi Grenelle I, qui précise que les émissions de lumière artificielle de nature à présenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l’observation du ciel nocturne, feront l’objet de mesures de prévention, de suppression ou de limitation.
L’article 66 transcrit donc la lutte contre la pollution lumineuse dans le code de l’environnement. Cependant, contrairement à l’article 41 du Grenelle I, il se limite aux troubles excessifs aux personnes et à l’environnement, lequel semble recouvrir ici la faune, la flore et les écosystèmes. Or l’environnement est bien le milieu dans lequel évoluent tous les êtres vivants, y compris les personnes.
Aussi, de même qu’il est apparu utile de préciser dans le code que les personnes étaient concernées, nous considérons qu’il est important de mentionner les espèces protégées.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la précision qu’apporte cet amendement est en elle-même inutile puisque les espèces protégées, qu’elles relèvent de la faune ou de la flore, font partie intégrante de l’environnement au sens large.
La commission souhaite donc le retrait de cet amendement.
Cette précision n’est en effet pas utile. Je demande donc également le retrait de cet amendement, afin de ne pas alourdir le texte de la loi.
L'amendement n° 785 est retiré.
L'amendement n° 692, présenté par MM. Mirassou, Ries, Teston, Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 583-1 du code de l'environnement par les mots :
et en fonction des quantités de lumière et de l'intensité des flux de lumière qu'ils sont susceptibles d'émettre et de l'usage qui est fait de la lumière, fonctionnel, ornemental ou publicitaire
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
Cet amendement vise à préciser la nature des caractéristiques à prendre en compte pour classer les ouvrages et équipements soumis à prescription.
Nous souhaitons que le décret distingue les sources lumineuses en fonction des quantités de lumière et de l’intensité des flux qu’elles sont susceptibles d’émettre et de l’usage qui est fait de la lumière : fonctionnel, ornemental ou publicitaire.
On parle de pollution lumineuse parce que l’éclairage, notamment nocturne, engendre des nuisances considérables. Il rend, par exemple, peu d’étoiles visibles, et le Midi-Pyrénéen que je suis, songeant évidemment ici à l’observatoire du pic du Midi, y est sensible.
Sourires
Pour remédier à cette situation, certaines communes proposent des chartes de bonne conduite mais, à notre sens, ce n’est pas suffisant.
Madame la secrétaire d’État, vous ne dites rien des choix qui seront faits dans les décrets d’application. D’ailleurs, comme le soulignait un collègue au début de ce débat, ce Grenelle II appelle tant de décrets d’application que tout ce que nous votons est susceptible d’être atténué ou de voir son application reportée. En effet, nous le savons, le Gouvernement prend son temps, dans le meilleur des cas, mais il peut aussi ajourner la signature de certains décrets.
Cet amendement vise donc à préciser les orientations minimales que les parlementaires souhaitent donner aux prescriptions en matière d’éclairage. Si nous ne le faisions pas, notre rôle de législateur n’aurait aucun sens.
Vous allez être satisfait, mon cher collègue !
Cet amendement a été élaboré sur la base du texte du projet de loi initial et non sur celle du texte de la commission, qui ne comprend plus la phrase que vous proposez de remplacer. En vérité, la formulation retenue par la commission est plus précise que celle de l’amendement.
Je souligne à cet égard que, aux termes du second alinéa du texte proposé pour l’article L. 583-1 du code de l’environnement, les installations concernées seront bien définies selon le type d’application de l’éclairage, la zone d’implantation et les équipements mis en place.
En conséquence, monsieur Mirassou, je vous suggère de retirer cet amendement. À défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 693, présenté par MM. Mirassou, Ries, Teston, Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 583-2 du code de l'environnement, supprimer les mots :
des instances professionnelles concernées
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
Cet amendement vise à exclure de la consultation prévue pour établir les prescriptions en matière de réduction des émissions lumineuses, les professionnels du secteur, qui seraient alors, de fait, juges et parties.
L’État doit, à notre sens, être en mesure de faire appel à des experts indépendants sans avoir à s’en remettre, pour établir des prescriptions, aux industriels d’un secteur donné.
Cette proposition me paraît excessive pour deux raisons.
Elle est, en premier lieu, contraire à l’esprit même du Grenelle. Il est en effet légitime que toutes les parties prenantes soient associées à l’élaboration des textes réglementaires. Exclure l’une d’entre elles ne serait pas un bon signal, d’autant qu’il s’agit d’une simple consultation.
En second lieu, pour des raisons pratiques, il paraît tout à fait logique de consulter les professionnels du secteur sur des prescriptions qui leur seront applicables.
C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 694, présenté par MM. Mirassou, Ries, Teston, Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 583-4 du code de l'environnement :
« Art. L. 583-4. - Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux installations régies par les dispositions du titre Ier du livre V et aux installations régies par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006.
« Elles sont applicables aux publicités, enseignes et pré-enseignes, conformément aux prescriptions de l'article L. 583-2 - I. »
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
Cet amendement vise à rendre les dispositions visées applicables aux enseignes de publicité, puisqu’il est avéré que certaines d’entre elles consomment énormément d’électricité et représentent une réelle menace pour l’environnement, au même titre que l’éclairage public. Elles sont aussi, si je puis dire, intempestives.
Ces enseignes ne devraient donc pas être exclues du champ d’application des mesures destinées à réduire la pollution lumineuse puisqu’elles constituent elles-mêmes des pollutions directes et qu’elles sont parfois franchement nuisibles. Il arrive même de plus en plus souvent que, dans certaines grandes villes, des lasers lumineux projetés sur des trottoirs ou dans les airs soient mis en place pour faire la promotion d’un magasin, d’une boîte de nuit ou de toute autre entreprise. Notre monde n’a pas vraiment besoin de cela !
Si nous nous engageons dans la voie de la sobriété, il faudra que les entreprises trouvent, pour faire leur promotion, des moyens plus adaptés que ceux qui consomment beaucoup d’énergie et qui nuisent à la biodiversité, notamment en ville.
Notre collègue Mirassou peut être content, car son amendement est satisfait.
Il s’agit de l’une des importantes modifications que j’avais souhaitées et qui ont été adoptées par la commission.
Or le présent amendement a été élaboré non pas à partir du texte de la commission, mais à partir du projet de loi initial. La commission en sollicite donc le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Je partage la position de M. le rapporteur.
En effet, l’article L. 583-4 du code de l’environnement, qui dresse la liste des installations auxquelles les dispositions de ce chapitre ne sont pas applicables, vise spécifiquement les installations classées pour la protection de l’environnement et les installations nucléaires de base. Les publicités et enseignes lumineuses, qui n’appartiennent pas à ces catégories, entrent donc bien dans le champ de l’article 66.
L'article 66 est adopté.
I. - Dans tous les textes législatifs et règlementaires, les mots : « Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires » sont remplacés par les mots : « Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. - L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires se substitue à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.
III. - Les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires à la date d'entrée en vigueur de la présente loi deviennent membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires instituée par la présente loi. Sous réserve des dispositions de l'article L. 227-1 du code de l'aviation civile, ils exercent leur mandat jusqu'au terme de celui-ci, y compris le président qui conserve sa fonction.
IV. - De façon à permettre le renouvellement triennal par moitié de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, celle-ci détermine, lors de sa première réunion, par tirage au sort parmi les membres compétents en matière d'émissions atmosphériques de l'aviation et en matière d'impact de l'activité aéroportuaire sur l'environnement, lequel de leurs deux mandats est limité à la durée la plus courte restant à courir pour les mandats des autres membres de l'Autorité ; la durée de l'autre de ces deux mandats est fixée à la durée la plus longue restant à courir pour ces autres membres.
V. -
Supprimé
VI. - Les I à IV entrent en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant la date de publication de la présente loi.
L'amendement n° 695, présenté par MM. Mirassou, Ries, Teston, Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Dans le I de cet article, remplacer les mots :
Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
par les mots :
Autorité de contrôle des nuisances environnementales aéroportuaires
II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans l'ensemble de l'article.
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
Il s’agit ici d’un amendement de cohérence, destiné à tenir compte de l’attribution de compétences élargies à la nouvelle autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires appelée à remplacer l’actuelle ACNUSA, ou Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires. La dénomination de cette nouvelle autorité devrait, selon nous, préciser qu’il s’agit des « nuisances environnementales aéroportuaires », ce qui est tout de même plus précis que les « nuisances aéroportuaires » en général. La formule « nuisances aéroportuaires » est en effet susceptible de renvoyer à des enjeux qui ne relèvent pas nécessairement de préoccupations environnementales.
Afin de conforter la vocation de l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires dans sa mission de prévention et de protection de l’environnement et du cadre de vie, il importe de montrer, à travers son titre, que sa mission a trait aux équilibres des écosystèmes et au bien-être des populations. Il s’agit d’éviter qu’un titre approximatif n’induise en erreur les citoyens et les acteurs publics sur les missions de cet organisme : cela l’affaiblirait, alors même que la démarche du présent projet de loi est manifestement de la soutenir.
La dénomination proposée par cet amendement reprend la description des attributions confiées à la nouvelle autorité par le présent projet de loi. Il ne paraît toutefois pas souhaitable d’être excessivement précis dans le nom de l’autorité afin de laisser ouvertes d’éventuelles évolutions futures de ses attributions.
On peut en outre faire observer que le sigle correspondant à la dénomination proposée par cet amendement – ACNUEA – n’est guère euphonique.
Je suggère donc à M. Mirassou de retirer son amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
L’argumentation de M. le rapporteur est très nettement en deçà des enjeux et, pour notre part, nous avons la faiblesse de penser que la dénomination que nous proposons est bien plus précise et plus illustrative.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 67 est adopté.
À compter du premier jour du quatrième mois suivant la date de publication de la présente loi, le chapitre VII du titre II du livre II du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
1° L'article L. 227-1 est ainsi modifié:
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, composée de dix membres nommés en raison de leur compétence dans les domaines économique, juridique ou technique ou de leur connaissance en matière d'environnement, de santé humaine ou de transport aérien : » ;
b) Au premier alinéa du 3°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
c)
Supprimé
d) Après le sixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - d'émissions atmosphériques de l'aviation, sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;
« - d'impact de l'activité aéroportuaire sur l'environnement, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ; »
e) Au onzième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
f)
Supprimé
g) À la première phrase du dix-huitième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 227-3 est ainsi rédigé :
« L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut émettre, à son initiative ou sur saisine d'un ministre, d'une commission consultative de l'environnement mentionnée à l'article L. 571-13 du code de l'environnement ou d'une association concernée par l'environnement aéroportuaire, des recommandations sur toute question relative aux nuisances environnementales générées par le transport aérien sur et autour des aéroports. Pour les nuisances sonores, ces recommandations sont relatives à la mesure du bruit et notamment à la définition d'indicateurs de mesure adéquats, à l'évaluation et à la maîtrise des nuisances sonores du transport aérien et de l'activité aéroportuaire ainsi qu'à la limitation de leur impact sur l'environnement, notamment par les procédures particulières de décollage ou d'atterrissage élaborées en vue de limiter les nuisances sonores. L'autorité prend connaissance des informations et propositions émises par l'ensemble des parties concernées par la pollution atmosphérique liée à l'exploitation des aérodromes ou le bruit lié aux aérodromes et aux trajectoires de départ, d'attente et d'approche. Lorsque les territoires couverts par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou le plan de protection de l'atmosphère comprennent un aérodrome visé au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts ou sont affectés par la pollution atmosphérique de ces aérodromes, elle est consultée par les autorités compétentes chargées d'élaborer ce plan ou schéma. » ;
3° L'article L. 227-4 est ainsi modifié:
a) et b)
Supprimés
c) Au septième alinéa, après les mots : « en fonction », sont insérés les mots : « de leurs émissions atmosphériques polluantes, » ;
d) Aux huitième et neuvième alinéas, le mot : « sonores » est remplacé par le mot : « environnementales » ;
e) Au onzième alinéa, après le mot : « bruit », sont insérés les mots : « ou d'émissions atmosphériques polluantes » ;
f), g), h) et i) (Supprimés)
4° L'article L. 227-5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un I ainsi rédigé :
« I. - Dans le domaine des nuisances sonores : » ;
b)
Supprimé
c) Sont ajoutés un II et un III ainsi rédigés :
« II. - Dans le domaine de la pollution atmosphérique engendrée par l'aviation, l'autorité est chargée de contribuer au débat en matière d'environnement aéroportuaire. À ce titre, l'autorité peut formuler des propositions d'études pour améliorer les connaissances dans ce domaine, et diffuser ces études auprès du public ou de toute personne physique ou morale qui en fait la demande.
« III. - L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est consultée sur les projets de textes réglementaires susceptibles de donner lieu à des amendes administratives au sens de l'article L. 227-4. » ;
5° et 6°
Supprimés
L'amendement n° 696, présenté par MM. Mirassou, Ries, Teston, Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Dans le second alinéa du a) du 1° de cet article, remplacer les mots :
Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
par les mots :
Autorité de contrôle des nuisances environnementales aéroportuaires
II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans l'ensemble de l'article.
Compte tenu du rejet de l’amendement précédent, celui-ci n’a plus d’objet.
L'amendement n° 409, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 227-3 du code de l'aviation civile, après le mot :
recommandations
insérer les mots :
et avis
La parole est à Mme Odette Terrade.
La question des nuisances aéroportuaires reste un sujet épineux et générateur de mobilisations importantes des riverains et des élus des communes proches des aéroports ou subissant le passage des avions en approche ou au décollage.
Aujourd’hui, alors qu’on parle d’un nouvel aéroport, qu’on prévoit d’augmenter la capacité des aéroports, c’est-à-dire de créer de nouvelles pistes et d’intensifier le trafic, l’autorité dont il est ici question, appelée à mener un travail de contrôle de la situation actuelle, de prévision de la situation future et de concertation, semble tout à fait indispensable.
L’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires a été créée par la loi du 12 juillet 1999, afin de contrôler l’ensemble des dispositifs de lutte contre les nuisances sonores causées par le transport aérien, et a pour mission de définir les normes applicables aux mesures du bruit, ainsi que d’assurer l’information et la transparence vis-à-vis des riverains. Elle dispose, en outre, d’un pouvoir de sanction à l’encontre des compagnies aériennes.
L’article 68 prévoit d’étendre le champ des compétences de cette autorité à toutes les nuisances aéroportuaires, en particulier d’y intégrer les préoccupations environnementales, ce qui est, selon nous, une bonne chose. Nous partageons le souhait que les nuisances soient considérées dans leur ensemble et que le contrôle de celles-ci soit centralisé par une seule instance. De plus, l’ACNUSA disposant d’une expertise en matière aéroportuaire, il paraît logique que lui soient confiées ces nouvelles compétences.
Là encore, ce qui nous préoccupe, c’est l’efficacité environnementale, l’incidence réelle des dispositifs destinés à lutter contre ces nuisances et les moyens qui seront attribués à la nouvelle autorité pour remplir la totalité de sa mission. Or il nous semble que le texte, dans sa version actuelle, est encore bien trop timide et vague pour que toutes garanties soient apportées à cet égard.
Par exemple, le fait que cette future autorité ne puisse que formuler des « recommandations » nous paraît insuffisant face aux enjeux, car ces dernières n’auront aucun caractère obligatoire.
Nous proposons donc, par cet amendement, que soit ajoutée aux prérogatives de cette autorité la capacité de rendre un avis, afin que le ministère puisse s’appuyer sur celui-ci et le faire respecter par les aéroports et les compagnies aériennes.
Le texte adopté par la commission donne à la nouvelle autorité la possibilité de formuler des recommandations sur toute question relative aux nuisances environnementales aéroportuaires. Est-il bien utile d’ajouter qu’elle pourra en outre formuler des avis ?
Il est vrai qu’il peut y avoir une différence entre un avis et une recommandation : on peut dire que l’avis exprime une opinion alors que la recommandation formule des propositions concrètes. Mais c’est surtout important lorsque l’avis porte sur un projet de décret ou de décision du Gouvernement : or, ici, il s’agit de recommandations ou d’avis de portée générale.
La différence entre les deux notions nous paraît donc excessivement limitée : il n’y a pas plus de force obligatoire, contrairement à ce que vous avez pu imaginer, dans un avis que dans une recommandation. Dans les deux cas, il s’agit, pour l’autorité, d’exprimer une position dont la valeur est simplement consultative.
C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Madame la sénatrice, votre amendement est satisfait puisque les recommandations sont citées à l’article L. 227-3 du code de l’aviation civile, et les situations dans lesquelles l’avis de l’Autorité de contrôle est requis sont envisagées à l’article L. 227-5 du même code. Autrement dit, les recommandations et les avis figurent d’ores et déjà dans la loi.
Souhaitons que les riverains partagent cette opinion !
En tout cas, pour la forme, je maintiens mon amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 697, présenté par MM. Mirassou, Ries, Teston, Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du second alinéa du 2° de cet article par les mots :
dans des volumes définis en concertation avec les collectivités locales concernées
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
Cet amendement a pour objet de mettre en lumière le rôle des collectivités locales, qui sont en première ligne dans la gestion des enjeux territoriaux liés au développement des systèmes aéroportuaires, tant pour ce qui relève de l’aménagement local du territoire que pour les politiques environnementales correctives destinées à limiter l’impact environnemental de ces systèmes sur les populations.
Il s’agit par conséquent ici de préciser les termes de l’implication des collectivités en matière de prise en charge et de recommandation des actions et programmes à mener sur et autour des aéroports, et de faire en sorte que les volumes soient déterminés en accord avec elles.
Si les problématiques aéroportuaires recouvrent assurément des enjeux qui touchent à l’intérêt général et qui ne peuvent être appréhendés qu’avec le concours des instances nationales, il est, à notre sens, impératif de veiller à ce que les populations locales ne soient pas sacrifiées sur l’autel dudit intérêt général. Pour qu’il en soit ainsi, notamment au regard des problématiques environnementales, il convient d’associer les collectivités locales aux actions à mener et aux recommandations à émettre.
Le texte actuel de l’article L. 227-3 du code de l’aviation civile ne précise aucun périmètre géographique précis pour les nuisances sonores. Or les émissions atmosphériques polluantes, plus encore que le bruit, se déplacent au gré du vent sans s’arrêter aux limites fixées par les autorités.
Comme il s’agit de simples recommandations, il paraît préférable de laisser l’autorité de contrôle estimer, à partir des informations et des analyses scientifiques dont elle disposera, sur quel périmètre précis les riverains sont affectés par les nuisances aéroportuaires. En conséquence, une liberté plus grande est accordée à l’autorité, qui travaille déjà avec les collectivités locales.
C’est pourquoi la commission suggère à M. Mirassou de retirer son amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Le Gouvernement souhaite également le retrait de cet amendement.
Non seulement je le maintiens, mais je tiens également à dire à M. Nègre que personne n’arrivera à me convaincre que le conseil général de la Haute-Garonne, un département que je connais bien, n’a pas son mot à dire à propos de ce qui se passe sur l’aéroport de Toulouse-Blagnac.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 698, présenté par MM. Mirassou, Ries, Teston, Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Guillaume, Daunis et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après la deuxième phrase du second alinéa du 2° de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les nuisances environnementales s'entendent au sens large et peuvent concerner tout type de pollution atmosphérique, des sols ou des eaux dans le volume considéré.
La parole est à M. Roland Courteau.
Il importe de garantir à l’Autorité de contrôle une capacité d’action, sur un territoire donné, sur toute la gamme des nuisances environnementales liées à la présence d’un aéroport.
Cette gamme est large. En préciser le champ permettrait de garantir que l’approche des problématiques environnementales concernées par le présent article ne sera pas strictement paysagère ou, pis, superficielle.
De plus, la liste des nuisances concernées pourrait très bien s’allonger. Il convient donc que l’Autorité de contrôle puisse non seulement mener son action en conformité avec les nouvelles découvertes des sciences de l’écologie, mais qu’elle ait également une capacité d’anticipation.
En bref, il s’agit de s’assurer que l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires sera à même de remplir ses fonctions d’alerte auprès des décideurs et de la population.
La question de la définition des nuisances environnementales aéroportuaires concernées par le présent article s’est posée à nous, car le texte n’est pas très précis à ce sujet.
Pour autant, je n’ai pas souhaité modifier le texte en ce sens, car la rédaction actuelle présente l’avantage d’une certaine flexibilité par rapport aux nuisances susceptibles de faire l’objet de recommandations de la part de l’Autorité de contrôle. Ces recommandations pourront donc inclure les pollutions de l’eau et du sol si l’autorité l’estime nécessaire.
Laissons donc la future autorité acquérir l’expertise qui lui manque en matière d’émissions atmosphériques polluantes, qui sont le principal sujet d’inquiétude pour les riverains. Je crains d’ailleurs que les moyens qui lui sont attribués ne soient pas suffisants pour mener de front des combats aussi différents.
La commission demande, par conséquent, aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Rassurez-vous, monsieur Courteau, la nouvelle autorité aura bien à connaître des conséquences dommageables sur l’atmosphère, les sols et les eaux des nuisances créées par le trafic aérien, dès lors que ces nuisances trouvent bien directement leur source dans ce trafic.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 410, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Dans l'avant-dernière phrase du second alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :
prend connaissance
par les mots :
collecte, rassemble et traite
II. - Dans la dernière phrase du même alinéa, remplacer les mots :
elle est consultée par
par les mots :
elle rend un avis aux
III. - Compléter ce même alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Elle rend un rapport faisant état de la synthèse de ces informations et propositions chaque année. Les services de l'administration locale ou centrale doivent donner réponse à ce rapport et d'une façon générale, aux avis et recommandations de l'autorité suivant un calendrier défini par elle.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Comme je le disais précédemment, une autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires n’est utile qu’à la condition de disposer d’un pouvoir de contrainte et de centraliser les informations sur la question. En toute logique, cet amendement vise donc à accorder à cette future autorité le pouvoir de rassembler, de collecter et de traiter les informations et propositions relatives aux nuisances aéroportuaires.
Actuellement, les différents rapports et travaux réalisés sur la question sont épars et émanent d’instances diverses. Ils sont très rarement recoupés, rassemblés, mis en commun. Un travail d’analyse et de synthèse de ces documents nous semble indispensable, travail dont serait chargée cette autorité.
Nous proposons, toujours dans un souci d’efficacité et de transparence, que l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires établisse un rapport annuel afin de porter à la connaissance du Gouvernement, des élus et de la population les actions qui ont été engagées et l’état précis des nuisances aéroportuaires. Par parenthèse, pour des raisons d’économies de papier, ce rapport pourrait être consultable sur Internet.
Enfin, nous proposons d’ouvrir à cette autorité la possibilité de formuler des propositions d’étude pour améliorer les connaissances dans le domaine des nuisances aéroportuaires. Elle pourra soit effectuer ce travail elle-même, si elle en a les moyens, soit solliciter les services compétents de l’État. Cela permettrait d’engager un important travail de prospective et d’éviter les situations de blocage et de nuisance engendrées par le développement du trafic aérien.
J’avoue ne pas percevoir clairement ce qu’apporteraient les modifications proposées dans le I et le II de cet amendement. D’une part, l’autorité peut déterminer elle-même comment prendre connaissance des informations et propositions émises par les personnes concernées par les pollutions atmosphériques. D’autre part, le texte prévoit déjà une consultation de l’Autorité de contrôle, ce qui équivaut à lui demander un avis.
S’agissant de la remise d’un rapport, l’ACNUSA établit déjà un rapport d’activité annuel, qui est d’ailleurs fort bien fait. Ces informations et propositions pourront figurer dans le rapport de la future autorité, sans qu’il soit besoin d’un rapport supplémentaire.
Quant à l’exigence d’une réponse de l’administration, elle est toujours souhaitable dans les plus brefs délais. Néanmoins, peut-on accorder à une autorité indépendante le pouvoir de fixer elle-même le calendrier de travail de l’administration ?
La commission vous invite donc, madame Terrade, à retirer votre amendement.
En ce qui concerne les deux premiers paragraphes, je ne reviens pas sur ce qu’a dit M. le rapporteur. En effet, on ne voit pas très bien ce que ces dispositions pourraient apporter.
En revanche, je trouve très intéressant d’obliger l’État à répondre aux observations et aux rapports qui lui sont adressés. En conséquence, madame Terrade, si vous acceptiez de renoncer aux deux premiers paragraphes de votre amendement et de remplacer les mots « défini par elle » par les mots « défini avec elle », le Gouvernement émettrait un avis favorable.
Madame Terrade, acceptez-vous la rectification suggérée par le Gouvernement ?
Sourires
M. Jean-Jacques Mirassou. Ce n’est pas à moi que l’on proposerait de rectifier un amendement !
Rires.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 410 rectifié, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, et qui est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du 2° de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Elle rend un rapport faisant état de la synthèse de ces informations et propositions chaque année. Les services de l'administration locale ou centrale doivent donner réponse à ce rapport et d'une façon générale, aux avis et recommandations de l'autorité suivant un calendrier défini avec elle.
Quel est l’avis de la commission ?
L'amendement est adopté.
J’observe que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
L'amendement n° 411, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du c) du 4° de cet article, remplacer les mots :
l'autorité est chargée de contribuer au débat en matière d'environnement aéroportuaire. À ce titre, l'autorité peut formuler des propositions d'études pour améliorer les connaissances dans ce domaine
par les mots :
l'autorité est chargée de faire la synthèse de la situation en matière d'environnement aéroportuaire. À ce titre, l'autorité engage, ou fait effectuer à sa demande par les services compétents de l'État, des études pour améliorer les connaissances dans ce domaine
La parole est à Mme Odette Terrade.
Cet amendement procède du même esprit que l’amendement précédent.
Il s’agit de donner à la nouvelle autorité de contrôle les moyens de remplir les missions qui lui ont été confiées.
Ici encore, je m’interroge sur la pertinence des précisions apportées.
Le projet de loi dispose que « l’autorité est chargée de contribuer au débat ». Cette rédaction est certes un peu imprécise, mais elle laisse le choix du mode d’expression, alors que la précision proposée conduirait en fait à limiter l’intervention de l’autorité à l’élaboration d’une « synthèse ».
S’agissant de la possibilité pour l’autorité de faire effectuer des études par les services de l’État, l’ACNUSA elle-même, interrogée sur ce point, indique que la coopération avec ceux-ci fonctionne plutôt bien actuellement. Elle demande des études non seulement aux services de la DGAC, mais aussi à des prestataires extérieurs, possibilité que l’amendement ne prévoit pas.
La commission ne voit donc pas de raison de modifier le texte sur ce point, d’autant qu’il pourrait être un peu exagéré de faire figurer dans la loi que les services de l’État sont à la disposition d’une autorité indépendante, sans précision suffisante sur les modalités.
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 68 est adopté.
L'article L. 147-2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 147-2. - Le présent chapitre est applicable autour :
« 1° Des aérodromes classés selon le code de l'aviation civile en catégories A, B et C ;
« 2° Des aérodromes civils ou militaires figurant sur une liste établie par l'autorité administrative ;
« 3° De tout nouvel aérodrome à réaliser ayant vocation à accueillir le trafic commercial de passagers en substitution d'un aérodrome visé au 1° du présent article, dont les travaux nécessaires à sa réalisation ont fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique. » –
Adopté.
CHAPITRE II
Autres expositions comportant un risque pour la santé
I. - Le second alinéa de l'article L. 220-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La protection de l'atmosphère intègre la prévention de la pollution de l'air et la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. »
II. - À l'article L. 220-2 du même code, après le mot : « indirectement », sont insérés les mots : « ou la présence, » et les mots : « de substances » sont remplacés par les mots : « d'agents chimiques, biologiques ou physiques ».
Nos passionnantes discussions sur la préservation de la planète ne seraient pas crédibles sans une attention portée systématiquement à la préservation de la santé des Français et de leur descendance.
La recherche dans le domaine du développement durable, qui a été mise en avant lors de la discussion du Grenelle I, doit poursuivre son essor. Elle peut et doit être à l’origine d’innovations, d’avancées techniques et scientifiques importantes pour notre pays, notamment dans le domaine crucial du développement durable et de la santé.
La santé de nos concitoyens, qui est parfois mise en danger à la suite d’évolutions technologiques, doit sans cesse être davantage préservée.
En matière de santé comme en matière de préservation de la planète, les progrès technologiques et scientifiques sont de formidables moteurs de croissance. Ces domaines, encore inexploités, constitueront sans doute les fondements de notre économie de demain.
Néanmoins, un constat s’impose : nos territoires manquent cruellement de chercheurs dans le champ scientifique de la toxicologie et de l’éco-toxicologie. Or, dans le domaine de l’environnement, nous avons besoin de nous projeter sans cesse vers l’avant. Nous avons besoin d’anticiper l’impact des nouveaux modes de faire. Nous avons besoin de comprendre et d’analyser l’impact d’une éventuelle dégradation de l’environnement sur la santé. Nous avons besoin d’évaluer le risque pour la santé que présente tel ou tel progrès technologique. Nous avons besoin de mettre au point des innovations scientifiques et technologiques permettant de remédier à ces risques.
La recherche occupe un rôle fondamental dans le domaine du développement durable. En la matière, une politique ambitieuse est naturellement couplée avec de forts investissements publics.
Du point de vue de la recherche, il faut faire émerger des projets innovants, modernes, qui soient d’une envergure internationale. Par exemple, la toxicologie et l’écotoxicologie sont des domaines d’étude récents dans lesquels nous devons investir.
Dans le cadre de ces études, il s’agit de prendre en compte des impacts potentiellement négatifs que l’activité humaine peut engendrer à la fois sur la santé de l’homme et sur l’environnement. Ces deux domaines d’étude sont transdisciplinaires – physique, chimie, biologie – et recouvrent un champ scientifique assez large. Il faut donc s’y engager en adoptant une démarche véritablement préventive et pragmatique, car il s’agit concrètement de savoir si les technologies que nous utilisons ne sont pas nuisibles à terme à notre santé et à notre environnement.
La France doit se doter de grands équipements susceptibles de coordonner la recherche à l’échelon national comme à l’échelon européen. Ces pôles permettront de créer, en plus d’une formidable avancée en matière de recherche, un dynamisme non négligeable sur le plan économique.
L'article 70 est adopté.
L'amendement n° 673 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'objectif de prévention des maladies liées à la prolifération des moustiques : dans les régions, départements et collectivités d'outre-mer, notamment celles situées en zones tropicale, subtropicales et équatoriales, les nouveaux programmes de logements collectifs sont pourvus, avant livraison et mise en location, de systèmes d'ouverture et de fermetures équipés de moustiquaires.
La parole est à M. Daniel Raoul.
Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° 675 rectifié, qui a un objet tout à fait voisin.
Les maladies vectorielles connaissent un développement inquiétant, en particulier ces dernières années, dans les régions tropicales, subtropicales et équatoriales. Pour lutter contre les épidémies, on peut certes pratiquer la démoustication. Cependant, la mise en œuvre très restrictive de la directive européenne 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides place le service départemental de démoustication de Guyane, par exemple, face à une paupérisation croissante des moyens insecticides homologués disponibles.
Étant donné la situation épidémiologique de la dengue, en particulier en Guyane, et des maladies vectorielles dans leur ensemble pour nombre de territoires ultramarins – le paludisme, ou encore le chikungunya à la Réunion – l’appauvrissement des moyens insecticides représente un danger sanitaire pour les populations, d’autant qu’apparaissent des résistances de plus en plus fortes aux quelques produits encore disponibles.
Il devient dès lors impératif de développer d’autres moyens de se protéger des moustiques, l’un de ceux-ci étant tout simplement l’installation de moustiquaires aux fenêtres des bâtiments. L’installation d’un tel équipement est, au demeurant, parfaitement « grenello-compatible ». On privilégie ainsi la ventilation naturelle, bien préférable à la climatisation, et on profite de la fraîcheur nocturne tout en se protégeant des moustiques.
Par ces deux amendements, vous l’aurez compris, nous proposons d’imposer, dans les collectivités d’outre-mer, l’installation de moustiquaires aux ouvertures, d’une part, des logements collectifs et, d’autre part, des immeubles de bureaux ainsi que des bâtiments accueillant du public.
L'amendement n° 675 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'objectif de prévention des maladies liées à la prolifération des moustiques : dans les régions, départements et collectivités d'outre-mer, notamment celles situées en zones tropicales, subtropicales et équatoriales, les nouveaux bâtiments ou les bâtiments à rénover à destination tertiaire ainsi que les bâtiments neufs ou à rénover où s'exercent des missions de service public et accueillant du public, ouverts la nuit, aux aurores et aux crépuscules sont pourvus de systèmes d'ouverture et de fermeture équipés de moustiquaires.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’est pas hostile, sur le fond, à ces deux amendements. Cependant, nous ne pouvons y être favorables dans la mesure où ils relèvent manifestement du domaine réglementaire et non de la loi.
Le chikungunya ne passera pas, mais je suis obligé de demander le retrait de ces amendements !
Sourires
Nouveaux sourires.
J’ai bien compris qu’il s’agissait là de deux amendements d’appel, les dispositions proposées ne relevant manifestement pas du niveau législatif. Le Gouvernement vous a entendu, monsieur Raoul, et tiendra compte de vos suggestions au niveau réglementaire.
M. Daniel Raoul. Puis-je vous demander, madame la secrétaire d’État, dans quel cadre réglementaire vous comptez traiter cette question ? Si vous ne nous le dites pas, nous serons obligés d’envoyer une mission sur place pour vérifier l’application de cette mesure !
Sourires
Ce pourrait être un arrêté préfectoral…
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l'article L. 221-3, après les mots : « collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et de leurs groupements » ;
2° Il est ajouté une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Qualité de l'air intérieur
« Art. L. 221-7. - L'État coordonne les travaux d'identification des facteurs de pollution ainsi que l'évaluation des expositions et des risques sanitaires relatifs à la qualité de l'air dans les environnements clos. Il élabore les mesures de prévention et de gestion destinées à réduire l'ampleur et les effets de cette pollution. Il informe le public de l'ensemble des connaissances et travaux relatifs à cette pollution.
« Art. L. 221-8. - Une surveillance de la qualité de l'air intérieur est obligatoire pour le propriétaire ou l'exploitant de certains établissements recevant du public déterminés par décret en Conseil d'État lorsque la configuration des locaux ou la nature du public le justifie. La mise en œuvre de cette surveillance et la mise à disposition de ses résultats auprès du public sont assurées à leurs frais par les propriétaires ou les gestionnaires de ces espaces clos. Ce décret fixe en outre :
« 1° Les conditions de réalisation de cette surveillance et les conditions auxquelles doivent répondre les personnes et organismes qui sont chargés des mesures de surveillance ;
« 2° Les conditions dans lesquelles le représentant de l'État dans le département est tenu informé des résultats et peut, le cas échéant, prescrire au propriétaire ou à l'exploitant concerné, et à leurs frais, la réalisation des expertises nécessaires à l'identification de la pollution ou à la préconisation de mesures correctives.
« La liste des polluants de l'air intérieur qui font l'objet de cette surveillance et les méthodes de prélèvements et d'analyses à employer sont fixées par décret. »
L’article 71 introduit le principe d’une surveillance de la qualité de l’air intérieur. Cette mesure est nécessaire au regard des études récentes et des travaux de l’Observatoire de la qualité de l’air intérieur. En effet, il est désormais avéré que l’air intérieur présente des dangers pour la santé. Or, comme le souligne l’UFC-Que Choisir, « nous passons 70 % à 90 % de notre temps dans nos habitations, nos bureaux, à l’école, dans les transports, autant de lieux saturés par une pollution invisible et omniprésente » et « plus de 100 000 substances chimiques font partie de notre quotidien, dont certaines contribuent à la formation de cancers, de problèmes de reproduction et d’allergie ».
Si nous saluons le dispositif prévu par cet article, nous constatons sa portée limitée.
Vous avez à juste titre souligné dans le rapport, monsieur Nègre, l’importance d’une aération adaptée aux locaux, mais cela ne nous suffit pas. Une solution très simple s’impose : il faut éviter que des produits dangereux n’entrent dans ces locaux, publics ou privés. Cela suppose d’interdire les composés réputés dangereux et d’offrir une information détaillée et complète au consommateur.
À ce sujet, l’article 40 de la loi Grenelle I prévoit de soumettre les produits de construction et de décoration à un étiquetage obligatoire, notamment sur leurs émissions en polluants volatils, et d’interdire dans ces produits les substances classées cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégories 1 et 2, au sens de la réglementation européenne. J’insiste sur le fait que cette interdiction ne vise que les matériaux susceptibles d’émettre effectivement des CMR 1 et 2.
Il est urgent, selon nous, d’élargir le champ d’application des interdictions et de l’obligation d’étiquetage.
Sur ces questions, le Grenelle I laisse du temps. Ainsi, l’article 40 précise que « l’État publiera une étude sur la nécessité d’étendre ces mesures à d’autres catégories de produits de grande consommation susceptibles de polluer l’air intérieur dans les domiciles ou les lieux publics clos, tels que les produits d’entretien ou ayant pour fonction d’émettre des substances volatiles dans l’air ambiant ». À nos yeux, cette attente est superflue, car la dangerosité des produits considérés est avérée. On sait, par exemple, que le champ d’application de la nouvelle réglementation européenne sur les substances chimiques – REACH – ne concerne qu’une substance chimique sur trois, et que sa mise en œuvre va s’étaler sur dix ans.
Nous pensons, nous, qu’il est nécessaire d’interdire dès à présent toutes les substances reconnues comme dangereuses dans les produits de consommation, de décoration et de construction. Nous souhaitons renforcer l’étiquetage sur la composition et les substances émises par les produits, afin de permettre aux consommateurs de sélectionner les produits les moins nocifs.
C’est pourquoi nous resterons très attentifs à la suite que donnera le Gouvernement au rendez-vous fixé dans le Grenelle I pour constater une amélioration effective de la qualité de l’air intérieur.
L'amendement n° 125 rectifié, présenté par MM. Richert, Alduy, Cléach et Beaumont, Mme B. Dupont, MM. del Picchia et Leclerc, Mme Bout, MM. Béteille, Leleux, B. Fournier et Dériot, Mme Panis, MM. Lefèvre, Revet, Jarlier, Ferrand et Fouché, Mme G. Gautier, M. Milon, Mmes Troendle, Desmarescaux et Papon, MM. Gilles, Garrec, Le Grand, Haenel, Demuynck et Bécot, Mme Henneron, MM. Guerry et Etienne, Mme Rozier, MM. Grignon et Legendre, Mmes Sittler et Keller et MM. Braye, Duvernois et Trillard, est ainsi libellé :
Remplacer le 1° de cet article par vingt et un alinéas ainsi rédigés :
...° L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé :
Évaluation de la qualité de l'atmosphère
...° L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé :
Évaluation de la qualité de l'atmosphère
...° L'article L. 221-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
a) À la fin de la deuxième phrase du I de cet article, les mots : « de la surveillance de la qualité de l'air » sont remplacés par les mots : « de l'évaluation de l'atmosphère » ;
b) Dans le III de cet article, le mot : « air » est remplacé (deux fois) par le mot : « atmosphère » ;
c) Dans la première phrase du III de cet article, le mot : « surveillées » est remplacé par le mot : « évaluées » ;
d) À la fin de la seconde phrase du III de cet article, le mot : « surveillés » est remplacé par le mot : « évalués ».
...° L'article L. 221-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, les mots : « de surveillance de la qualité de l'air » sont remplacés par les mots : « d'évaluation de la qualité de l'atmosphère » ;
b) Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « d'évaluation » ;
c) Dans la première phrase du second alinéa de cet article, le mot : « surveillées » est remplacé par le mot : « évaluées ».
...° L'article L. 221-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase de cet article, les mots : « la surveillance prévue » sont remplacés par les mots : « l'évaluation prévue » et les mots : « ou des organismes agréés » sont remplacés par les mots : « organisme agréé » ;
b) Dans la deuxième phrase de cet article, après les mots : « collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et leurs groupements » ;
c) Dans la deuxième phrase de cet article, le mot : « surveillées » est remplacé par le mot : « évaluées » ;
d) Dans la deuxième phrase de cet article, après les mots : « substances surveillées » sont insérés les mots : « qui en assurent le financement, ainsi que ».
...° L'article L. 221-6 du code de l'environnement est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa de cet article, les mots : « la surveillance de la qualité de l'air » sont remplacés par les mots : « l'évaluation de la qualité de l'atmosphère » ;
b) Dans le deuxième alinéa de cet article, les mots : « qualité de l'air » sont remplacés (deux fois) par les mots : « qualité de l'atmosphère ».
La parole est à M. Philippe Richert.
Il s’agit d’un amendement d’ajustement sur un sujet qui n’a rien d’accessoire.
Je voudrais, à la suite de Mme Didier, dire combien il importe de s’occuper de l’air intérieur, mais aussi d’assurer, avec ce texte, la cohérence entre tout ce qui est fait dans les domaines du réchauffement climatique et de la pollution atmosphérique. Le présent amendement vise précisément à la mise en cohérence de ces deux objectifs.
Nous proposons ainsi de remplacer le mot « air » par le mot « atmosphère », pour tenir compte des émissions de CO2 et des autres gaz contribuant au réchauffement climatique.
Il est également proposé de remplacer la notion de « surveillance » de la qualité de l’air par celle d’« évaluation », car il est nécessaire de connaître cette qualité avec précision.
Nous souhaitons, enfin, la désignation d’un seul organisme agréé pour surveiller la qualité de l’air à l’échelon régional.
À ce sujet, je tiens à rappeler que les régions, grandes ou petites, à l’exception de deux, ont suivi la recommandation de la Fédération des associations agréées pour la surveillance de la qualité de l’air et se sont dotées d’un organisme agréé. Bien entendu, celui-ci se déplace et effectue des mesures dans toutes les communes. Il ne s’agit évidemment pas d’extrapoler à l’ensemble de la région Rhône-Alpes ou de la région PACA les mesures réalisées à Lyon ou à Marseille !
Nous devons donc tenir compte des spécificités, mais aussi éviter les doublons. En effet, dans ce domaine comme dans d’autres, la multiplication des structures et des responsables se traduit par une perte en termes d’efficacité, mais aussi et surtout par des coûts accrus, et cela au détriment de l’ensemble du dispositif.
Je comprends que certains directeurs ou présidents souhaitent rester en place. Cependant, en matière de surveillance de la pollution, nous devons aller dans le sens de la future évolution institutionnelle des collectivités territoriales : il y va de l’efficacité de notre engagement.
Cet amendement est assorti de deux sous-amendements qui, malgré des libellés différents, sont strictement identiques.
Le sous-amendement n° 920 rectifié ter, présenté par MM. Vial, Hérisson, Carle, Amoudry et Faure, Mme Goy-Chavent et M. Magras, est ainsi libellé :
Au seizième alinéa (a) de l'amendement n° 125, supprimer les mots :
et les mots : « ou des organismes agréés » sont remplacés par les mots : « organisme agréé »
Le sous-amendement n° 929, présenté par MM. Andreoni, Repentin, Daunis, Guillaume, Piras, Guérini, Povinelli et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après les mots :
« l'évaluation prévue »
supprimer la fin du seizième alinéa (a) de l'amendement n° 125 rectifié.
La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour présenter le sous-amendement n° 920 rectifié ter.
Mon collègue M. Richert parlait à l’instant d’un amendement d’ajustement : la seule chose que je demande, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, c’est l’application de la loi actuelle, qui prévoit que l’État confie la mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé et sur l’environnement à « un ou des organismes agréés ».
Notre collègue, dans un souci de cohérence, soutient la création d’un seul organisme par région. Je comprends que, dans une région composée de deux départements, il existe une certaine unité et qu’un seul organisme suffise à mesurer la qualité de l’air à Bischwiller, à Schirrhein et à Mulhouse.
Mais comment vouloir l’imposer à une région comme la mienne, la région Rhône-Alpes, qui comprend des territoires extraordinairement différents puisqu’elle inclut aussi bien le bassin lyonnais et la zone industrialisée de Lyon-Saint-Etienne que les vignobles du beaujolais, les champs de lavande de la Drôme, les châtaigneraies de l’Ardèche ou les sommets enneigés des Alpes ? Et il en va de même pour la région PACA.
Lorsque, il y a quelque temps, a été évoquée la directive territoriale d’aménagement, le ministre présent m’a fait remarquer que les Alpes du Nord constituaient un territoire d’une spécificité telle qu’il appelait une DTA spéciale.
Comment pourrions-nous, d’un côté, appliquer des règles juridiques spécifiques au regard de l’aménagement et, d’un autre côté, ne pas disposer des outils correspondant à cette spécificité. Je prendrai l’exemple que je connais le mieux : les deux Savoie et l’Ain disposent déjà d’un outil qui fonctionne merveilleusement bien et qui correspond à la spécificité des Alpes du Nord, distinct de l’outil de la région lyonnaise ou du sud de la région Rhône-Alpes. Faudrait-il dissoudre ces outils existants pour se fondre dans la structure unique prônée par M. Richert ?
C’est la raison pour laquelle je me permets de défendre ce sous-amendement et de demander l’application stricte de la loi actuellement en vigueur. Je ne souhaite nullement remettre en cause le principe d’un organisme agréé unique dans les régions où cela est possible. Toutefois, dans les grandes régions abritant des territoires très contrastés, il faut pouvoir conserver des organismes multiples, de façon à s’adapter à la réalité du terrain.
La parole est à M. Marc Daunis, pour présenter le sous-amendement n° 929.
J’ai eu l’occasion, en tant que président de l’agence régionale pour l’environnement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, de coordonner l’activité des différentes instances chargées de l’évaluation à l’échelon départemental. Je me suis aperçu que nous devions mener une bataille de tous les instants pour éviter que les mesures ne soient effectuées sur le littoral, plus peuplé, plutôt qu’en moyenne montagne ou dans des territoires reculés, où les retombées des pollutions sont souvent plus importantes, bien que la population y soit beaucoup moins nombreuse.
Nous avons besoin d’outils de proximité qui nous permettent de coordonner les activités. Ainsi, pour la gestion de l’eau au niveau des sous-bassins, j’ai proposé la constitution d’EPAGE, ou établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux. La problématique est la même en ce qui concernant la qualité de l’atmosphère : il faut des instruments d’évaluation de proximité, qui permettent de conserver un ancrage local. C’est essentiel afin de répondre au mieux aux préoccupations des collectivités concernant l’élaboration de leur PLU, de leur SCOT, de leur plan climat-énergie ou d’un Agenda 21 local.
Je comprends les préoccupations de Philippe Richert, sa région comptant seulement deux départements, mais, dans de grandes régions telles que Rhône-Alpes ou Provence-Alpes-Côte d’Azur, la problématique ne se pose pas dans les mêmes termes. Sur des territoires beaucoup plus vastes et extrêmement variés, je crains que le passage à un seul organisme de surveillance ne nous fasse perdre une finesse qui est pourtant particulièrement précieuse.
Enfin, monsieur Richert, ne nous faites pas l’injure de penser qu’on peut souhaiter le maintien de tel ou tel organisme simplement pour ajouter une ligne sur sa carte de visite ! Notre organisation repose en effet sur des regroupements, qu’ils soient départementaux ou métropolitains.
La commission s’est penchée sur la question délicate que soulèvent l’amendement n° 125 rectifié et les sous-amendements dont il est assorti.
Votre amendement, monsieur Richert, nous a posé plusieurs difficultés.
Vous proposez tout d’abord de confier à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie la coordination technique « de l’évaluation de l’atmosphère » au lieu de la « surveillance de la qualité de l’air ». Or la notion de surveillance implique des mesures alors que la notion d’évaluation repose sur l’estimation. D’un point de vue pratique, les deux termes n’ont donc pas la même signification. La notion de surveillance, qui est actuellement en vigueur, nous paraît, en l’espèce, plus pertinente. Nous proposons donc de la conserver.
Vous entendez ensuite revenir sur la notion de « qualité de l’air » pour la remplacer par celle de « qualité de l’atmosphère ». En physique, l’atmosphère désigne « l’enveloppe gazeuse qui entoure certains astres ». Vous proposez donc d’évaluer la qualité de l’enveloppe gazeuse qui entoure le globe terrestre. Là encore, il nous a paru plus pertinent d’en rester à la formulation de « qualité de l’air ». Il ne faudrait pas induire une mauvaise compréhension des objectifs du dispositif de surveillance.
Enfin, vous proposez qu’il n’y ait plus qu’une seule structure de surveillance par région. Votre amendement vise à régionaliser les organismes agréés que sont les associations de surveillance de la qualité de l’air. Dans la grande majorité des cas, ces associations sont déjà régionalisées. À ma connaissance, il n’y a que trois régions où ce n’est pas le cas.
Telles sont les réserves que la commission a exprimées, mon cher collègue.
Toutefois, le Sénat ayant déjà adopté les amendements n° 124 rectifié et n° 126 rectifié bis, que vous aviez présentés et qui portaient respectivement sur les articles 23 et 26 du titre II du présent projet de loi, nous ne pouvons qu’émettre, dans un souci de cohérence législative, un avis favorable sur votre amendement n° 125 rectifié et, par conséquent, un avis défavorable sur les sous-amendements identiques n° 920 rectifié ter et 929.
L’amendement n° 125 rectifié me pose un véritable problème. Il n’est pas anodin en effet de remplacer le mot « surveillance » par le mot « évaluation ». Le mot « surveillance » a un caractère opérationnel. Il s’agit d’identifier les pics d’émission de polluants qui ont un effet sur la santé, afin de déclencher des mesures. Le mot « évaluation » désigne ce qui se pratique dans d’autres cadres ; c’est par exemple ce que fait l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ou d’autres organismes.
Il y a ensuite la question des gaz à effet de serre, dont sont en charge le Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique, le CITEPA – son inventaire national va être régionalisé –, ou le Laboratoire central de surveillance de la qualité de l’air.
Face aux problèmes de santé liés à l’environnement, la surveillance devient de plus en plus cruciale. Passer de la « surveillance » à l’ « évaluation » soulève vraiment un problème. Vous avez d’ailleurs été le premier, monsieur Richert, à souligner le lien entre qualité de l’air et lutte contre les changements climatiques.
La question de la qualité de l’air est au cœur du plan national santé-environnement. Je rappelle que la mauvaise qualité de l’air est responsable de 30 000 décès prématurés par an, ce qui est considérable.
Telles sont les raisons pour lesquelles j’émets un avis défavorable sur votre amendement, monsieur Richert. Sur la question de la régionalisation, je suivrai l’avis de M. le rapporteur.
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote sur les sous-amendements identiques n° 920 rectifié ter et 929.
C’est une intervention d’humeur, monsieur le président !
La vocation du présent projet de loi est de faire prendre en compte les considérations environnementales par le plus grand nombre. Or, plus nous avançons dans le débat, plus nous assistons à une inflation sémantique, qui témoigne d’ailleurs de la richesse de la langue française. Il a d’abord été question de la différence entre un avis et une recommandation. Nous nous intéressons maintenant à la différence entre la notion de surveillance et celle d’évaluation, et l’on se penche en outre, de manière très savante, sur la différence entre l’air et l’atmosphère !
Je crains que, si nous persistons dans cette voie, le texte ne gagne guère en clarté… Or, je le répète, la vocation d’une loi est d’être accessible au plus grand nombre !
Pourquoi faire une différence entre « air » et « atmosphère » ? Mme la secrétaire d’État vient de le rappeler, ce qui nous préoccupe, ce n’est pas simplement la qualité de l’air et ses conséquences sanitaires, ce sont aussi les émissions de gaz à effet de serre. Or, on le sait, les gaz à effet de serre ne s’accumulent pas juste dans l’air qui est autour de nous. Ils participent à la modification de l’atmosphère. Dans sa démonstration effectivement très savante, M. le rapporteur a bien expliqué la différence entre ces deux mots.
Il ne s’agit pas seulement de mesurer la pollution « classique » de l’air que nous respirons, il faut également prendre en compte les impacts sanitaires considérables de la pollution, notamment de celle qui est liée à l’émission de fines particules. Je rappelle, car c’est important, que la pollution est responsable de la mort prématurée de 350 000 personnes par an en Europe. Par ailleurs, nous devons également prendre en compte le réchauffement climatique, qui n’est pas d’effet immédiat.
Le mot « atmosphère » est donc important pour ne pas en rester à la dichotomie qui a trop longtemps caractérisé l’approche du ministère et contre laquelle il a fallu se battre. Cette époque est aujourd'hui révolue, et je m’en réjouis.
De même, il y a une différence entre évaluation et mesure. Il ne suffit plus simplement de mesurer les polluants « historiques » comme on le fait traditionnellement. Il est de plus en plus nécessaire, notamment pour les émissions de CO2, de procéder à des évaluations.
Nous avons adopté un amendement qui vise à permettre à des organismes agréés de surveiller, à la demande du Gouvernement, les émissions de gaz à effet de serre. Nous devons être cohérents dans nos votes. Il importe d’aller au-delà de la simple surveillance. Nous devons effectuer des mesures précises et évaluer les conséquences de la pollution à la fois sur l’air que nous respirons et sur l’atmosphère.
Pour conclure, permettez-moi de revenir sur la question du passage à un seul organisme de surveillance par région. C’est déjà le cas dans la quasi-totalité des régions de France, ce qui permet de réaliser des économies et d’obtenir une plus grande efficacité. Le but n’est évidemment pas – soyons raisonnables ! – de supprimer les capteurs qui permettent de mesurer la différence de qualité de l’air entre les départements ou entre une vallée et les sommets. Simplement, le maintien de multiples associations serait source de complexité sur le terrain et entraînerait des dépenses supplémentaires.
Il paraît donc sage, ne serait-ce que dans un souci de cohérence législative, compte tenu de l’amendement que nous avons déjà adopté, de passer de plusieurs organismes de surveillance à un seul organisme de surveillance par région.
J’ai bien entendu l’argumentation de M. le rapporteur, qui se fonde sur un souci de cohérence avec les dispositions adoptées précédemment. Dont acte ! Mais ce n’est pas parce que le rapporteur en reste à sa jurisprudence ou à sa doctrine que l’hémicycle est tenu de le suivre.
Si le Sénat a adopté voilà quelques jours les dispositions que M. le rapporteur vient de mentionner, c’est, me semble-t-il – je n’étais pas présent dans l’hémicycle ce jour-là et le sous-amendement de même nature que j’avais déposé n’a pas été défendu –, parce qu’un certain nombre d’assurances avaient été apportées. Il avait notamment été expliqué que, comme les organismes concernés n’avaient pas de réalité effective, ils pouvaient de toute façon être regroupés.
Je tiens à rappeler que je ne demande rien d’autre que l’application de la loi telle qu’elle a été votée. Nous nous plaignons en permanence de changements législatifs trop fréquents qui nous empêchent de mettre en œuvre les textes adoptés. C’est d’ailleurs pour cela que nous avons retenu le principe d’évaluation !
En l’occurrence, nous avons une loi qui a prévu la mise en place d’organismes. Ceux-ci font-ils bien leur travail ou non ? S’ils ne le font pas bien, je suis tout à fait d'accord pour que nous les supprimions et que nous options pour des regroupements au niveau régional. Mais s’ils le font bien, pourquoi faudrait-il les supprimer ? Comme disent les Américains, « ce qui n’est pas cassé n’est pas à réparer ! »
Dans les départements de l’Ain, de la Savoie et de la Haute-Savoie, ces organismes ont non seulement fait leurs preuves, mais ils sont mêmes devenus de véritables structures de conseil et d’accompagnement des collectivités locales, et cela aussi bien dans le suivi de la qualité de l’air que dans d’autres actions ; je pense là, notamment, au Plan climat.
Par conséquent, avant de modifier une nouvelle fois l’ordonnancement juridique mis en place par la législation sur l’environnement, j’aimerais être certain que nous n’allons pas chambouler un dispositif efficace sans savoir par quoi il sera remplacé.
Aussi, je souhaiterais que nous fassions preuve de prudence, sans hypothéquer l’avenir. D’abord, si nous devions évoluer vers un regroupement avec un seul organisme par région, il vaudrait mieux le faire par étapes. Et surtout, avant de nous engager dans une telle démarche, attendons d’avoir la démonstration qu’elle est vraiment indispensable !
Monsieur le rapporteur, c’est précisément dans un souci de cohérence du projet de loi que nous avons déposé le sous-amendement n° 929. Le Sénat doit donc prendre position sur ces sous-amendements identiques.
Ce qui importe, bien sûr, c’est effectivement qu’une coordination s’établisse au niveau régional, comme nous le constatons avec les plans régionaux pour la qualité de l’air. Mais, à une époque où nombre de collectivités locales commencent à prendre en compte l’Agenda 21 et à intégrer cette dimension dans leur PLU, dans leur SCOT, n’enlevons pas aux grandes régions – je rappelle que trois régions seraient concernées par le dispositif – un outil fin qu’ils ont à leur disposition.
Imaginons qu’une structure soit créée pour coordonner le travail des trois acteurs concernés. Le temps qu’elle se mette en place, les régions perdraient une faculté de conseil. Il me semble donc important de faire preuve de prudence sur le sujet.
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n° 920 rectifié ter et 929.
Les sous-amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement est adopté.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 7 octobre 2009, à quatorze heures trente et le soir :
1. Nomination des dix membres de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne.
2. Suite du projet de loi portant engagement national pour l’environnement (Urgence déclarée) (n° 155, 2008-2009).
Rapport de MM. Dominique Braye, Louis Nègre, Bruno Sido et Daniel Dubois, fait au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (n° 552, 2008-2009).
Texte de la commission (n° 553, 2008-2009).
Avis de M. Ambroise Dupont, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 563, 2008-2009).
Avis de M. Dominique de Legge fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (n° 576, 2008-2009).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le mercredi 7 octobre 2009, à zéro heure trente.
