Interventions sur "performance énergétique"

...2007, lesquelles avaient explicitement demandé la prise en compte de l’ensemble des gaz à effet de serre émis tout au long de la chaîne de production, de transport et de distribution de l’énergie primaire consommée. En outre, des artifices sont inventés pour donner l’illusion que des mesures sont prises, sans que soient prévus les moyens de les appliquer. Ainsi, la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique est requise dans toutes les copropriétés à chauffage collectif, mais aucune date limite réellement contraignante n’est fixée : aussi cette obligation se trouve-t-elle repoussée loin dans le temps et risque-t-elle de rester lettre morte. Compte tenu de son importance pour la généralisation des contrats de performance énergétique, cela met en péril tout le dispositif. Si nous voulons réellement ap...

... engagé depuis longtemps, le Gouvernement aurait pu éviter ces modifications supplémentaires. Il faut croire que l’empressement à agir, se traduisant par la multiplication des procédures d’urgence, est devenu la norme et que l’anticipation ne fait plus partie de notre fonctionnement, ce que nous regrettons vivement. Venons-en aux mesures de ce titre Ier. Dans le Grenelle I, l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments avait été traitée principalement d’un point de vue incitatif, par le biais de cadeaux fiscaux à destination du logement privé. D’ailleurs, nous souhaiterions connaître le coût exact de ces derniers et les modalités de leur financement par l'État. Dans le texte qui nous est soumis aujourd'hui, les propositions principales visent à l’établissement d’un diagnostic obligatoire et à la f...

Le diagnostic de performance énergétique n’offre pas toujours la fiabilité souhaitée. Plutôt que d’alourdir, pour les particuliers ou les professionnels, les contrôles ayant pour objectif de s’assurer du respect de la réglementation thermique après travaux par des méthodes incompatibles entre elles, à savoir le diagnostic de performance énergétique, ou DPE, pour les constructions neuves, et l’étude thermique, il paraît plus simple et p...

C’est un amendement de cohérence. Le 6° du paragraphe I de cet article modifie l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation de manière à renvoyer à un décret simple la fixation de la durée de validité du diagnostic de performance énergétique, actuellement légalement fixé à dix ans. Le Gouvernement – M. le secrétaire d’État nous le confirmera certainement – a l’intention de réduire cette durée par voie réglementaire en deçà de dix ans. Cela paraît tout à fait normal : l’obligation de mettre en place des dispositifs d’économie d’énergie conduira à réduire la durée de ces DPE. Par cohérence, cet amendement vise à supprimer, dans un ar...

...présenterai cet amendement déposé sur son initiative. Ce texte vise à ce que soient reconnues les caractéristiques, en l’occurrence climatiques, des territoires situés en zone équatoriale, tropicale et subtropicale, et à intégrer dans la loi les équipements de climatisation naturelle ou énergétique, à l’énergie renouvelable ou pas. Il s’agit donc, dans le chapitre consacré à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, d’ajouter aux mots : « installations collectives de chauffage » les mots : « ou de refroidissement ». Depuis neuf ans déjà, la directive européenne 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments prend en compte aussi bien des éléments de chauffage que des éléments de refroidissement. Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, le ministère auquel vous appartenez travail...

Le 9° du paragraphe I de l’article 1er dispose qu’« un diagnostic de performance énergétique doit être réalisé pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi ». Si, en métropole, nous nous soucions beaucoup de nous chauffer, vous avez la chance, dans vos territoires, de rechercher davantage à vous rafraîchir ! L’enjeu étant comparable en termes d’économies, cette préoccupation nous paraît tout à fait ...

Le texte vise à rendre obligatoire, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi, la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique dans toutes les copropriétés à chauffage collectif. Je rappelle que la copropriété représente 7 millions de logements, dont les deux tiers sont concernés par un chauffage collectif. Ce délai de cinq ans nous semble trop long et ne nous paraît pas de nature à crédibiliser la démarche du Gouvernement aux yeux des intéressés. Notre amendement vise donc à réduire le délai à deux ans.

Les diagnostics de performance énergétique sont destinés à permettre une information obligatoire accrue des futurs acquéreurs concernant, en particulier, les qualités d’isolation et donc la consommation d’énergie. Dans la logique du texte, il s’agit d’aider à la prise en compte de la notion de performance énergétique dans l’achat et la construction de l’habitat et, ainsi, de tendre à améliorer la qualité des bâtiments du point de vue éne...

Il s’agit, par le présent amendement, d’apporter une précision à l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation. En effet, cet amendement vise à étendre les exigences auxquelles seront soumis, en matière de travaux, les bâtiments accueillant des activités tertiaires, pour ne pas se limiter à la performance énergétique. Nous souhaitons inciter les maîtres d'ouvrage à s'engager dans une dynamique qui prenne en compte le cadre de vie bâti, afin de chercher une meilleure qualité de vie en plus de la préservation de la planète. Il s'agit d'intégrer aux considérations écologiques, d'une part, des préoccupations tenant au confort et à la sécurité, et, d’autre part, la maîtrise de nos prélèvements sur les ressources...

...fs, la prise en compte de l’intégration dans l’environnement est maintenant obligatoire. Mais il est ici question de la rénovation des bâtiments déjà existants et accueillant des activités tertiaires. Or, d’après nous, les deux amendements élargiraient beaucoup trop le champ de l’obligation faite aux entreprises de réaliser des travaux. Ceux-ci doivent se concentrer sur une priorité, celle de la performance énergétique. Je rappelle par ailleurs que, quand une entreprise se concentre sur la performance énergétique, elle peut légitimement espérer un retour sur investissement par une diminution de ses frais, notamment de chauffage ou, comme le soulignait notre collègue Antoinette, de refroidissement. Au contraire, la prise en compte de la performance environnementale représenterait un coût net pour l’entreprise,...

...onscients – comment pourrions-nous ne pas l’être ? – qu’ils font partie de la France. Tous nos concitoyens, de même que la représentation nationale, sont très attachés aux territoires d’outre-mer. Ne nous faites donc pas de procès d’intention, mes chers collègues ! Le texte actuel du projet de loi prévoit déjà que le décret en Conseil d’État devra déterminer les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique à respecter. Il va de soi que ces caractéristiques ou cette performance seront définies en tenant compte des particularités climatiques régionales. Je ne vois pas comment il pourrait en être autrement ! Votre amendement étant totalement satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Le texte du Gouvernement prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine les types de bâtiments et les bouquets de travaux qui entrent dans le champ de cette obligation. En présentant cet amendement de cohérence, nous avons pour souci principal d’étendre ces réhabilitations, au-delà de la performance énergétique, à l’amélioration de la qualité environnementale. Il s’agit de mentionner explicitement les types de travaux qui, sans toucher directement au bâtiment, concourent à la poursuite de cet objectif. Le décret doit également déterminer les travaux qui peuvent, le cas échéant, porter sur des aménagements extérieurs et qui concourent à l’amélioration de la qualité environnementale du bâtiment, à laquel...

Cet amendement tend à établir une liste de référentiels librement utilisables par les maîtres d’ouvrages pour mesurer les progrès réalisés dans le cadre de la performance énergétique. Il existe aujourd’hui plusieurs référentiels, souvent d’usage volontaire, mais pas nécessairement gratuits, pour mesurer ces progrès. La diversité de ces référentiels et la grande liberté laissée aux maîtres d’ouvrages peuvent être considérées comme un atout, mais aussi, a contrario, comme un risque puisque les indicateurs peuvent être différents d’un outil à l’autre. Par ailleurs, certa...

... : de l’argent public n’est accordé pour construire ou pour rénover des logements qu’à partir du moment où ces logements sont destinés à des foyers modestes et où un plafond de revenus est retenu, ce qui n’est jamais le cas des logements communaux relevant du domaine privé des communes et pouvant être loués à n’importe qui. Troisièmement, nous sommes dans le cadre de travaux d’amélioration de la performance énergétique. Les communes sont des bailleurs privés comme d’autres et sont largement aussi compétentes. Bien évidemment, les sommes qu’elles engageront dans ce domaine induiront des économies d’énergie dans les logements. Elles auront alors la possibilité de se comporter comme un bailleur privé. Certes, je comprends bien la position de mes collègues qui veulent faire plaisir aux élus locaux auxquels ils son...

Aujourd’hui, il existe en France un label officiel de haute performance énergétique des bâtiments. Des labels privés existent également qui reposent sur cette référence officielle. Nous proposons de créer un label plus particulièrement adapté au climat et aux réalités ultramarines. Certaines expériences ont déjà été effectuées outre-mer, des simulations ont permis d’optimiser différents composants du bâtiment en termes de confort thermique et de performance énergétique. La ma...

En matière de performance énergétique, la création de labels relève du pouvoir réglementaire. Les auteurs de cet amendement veulent contraindre légalement le Gouvernement à faire usage de son pouvoir réglementaire, mais je ne sais pas si c’est juridiquement possible. Par ailleurs, un certain nombre de dispositions relatives à l’outre-mer sont actuellement mises en place. J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement sur cette questio...

...amendement tient compte des difficultés que pourraient rencontrer les syndics. Toute mise en concurrence peut s'avérer infructueuse. Les syndics, du fait de copropriétaires éventuellement réticents, pourraient donc avoir beaucoup de peine à conclure un contrat. Par cet amendement, il s'agit de réduire le délai de conclusion d'un tel contrat à la suite de la réalisation d'un DPE, un diagnostic de performance énergétique. Ainsi, le syndic procédera à une mise en concurrence de plusieurs prestataires pour l’élaboration du plan de travaux et recueillera l’avis du conseil syndical. Il soumettra ensuite au vote d’une nouvelle assemblée générale le projet retenu, le tout dans un délai qui ne pourra excéder un an après la réalisation du diagnostic prévu à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitatio...

Le délai d’un an qui est proposé ne semble pas nécessaire, puisque le texte actuel fait obligation au syndic de poser à la copropriété la question d’un contrat de performance énergétique dès l’assemblée générale suivant la réalisation du DPE. Or tous les syndics ont l’obligation de se réunir au moins une fois par an. Cet amendement est donc satisfait par la législation en vigueur. En conséquence, je vous demanderai, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement. Concernant l’amendement n° 258 rectifié bis, je ferai remarquer à mon collègue Charles Revet que...

...En matière de logement et de protection des locataires, nous avons tous, sur tous les bancs de cette Haute Assemblée, la même volonté de défendre les locataires, surtout ceux qui sont modestes. Il existe un grand nombre de logements qui sont de véritables passoires thermiques. Avec ce projet de loi, nous allons adopter une disposition obligeant tous les propriétaires à signaler aux locataires la performance énergétique des logements qu’ils s’apprêtent à louer. Ainsi, les locataires sauront à quoi s’en tenir en termes de charges et il est inutile d’ajouter que cela aura forcément une incidence sur le loyer ! C’est dans ce sens qu’il faut agir. Cela incitera les propriétaires à effectuer des travaux, ne serait-ce que pour obtenir un loyer suffisant, et, pour ce faire, ils pourront bénéficier de l’éco-prêt et des...

Monsieur Revet, sur l’amendement n° 158 rectifié ter, je rappelle que l’article L. 318-5 du code de l’urbanisme, qui concerne les opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisirs pouvant être créées par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal, permet tout à fait de prendre en compte les problèmes de performance énergétique. Par ailleurs, dans la mesure où le contenu du plan de rénovation et d’efficacité énergétique des bâtiments n’est pas autrement défini, la valeur normative de la précision que vous proposez d’introduire ne nous paraît pas évidente. Quoi qu'il en soit, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption introduirait une redondance puisque la législation donne d’ores et d...