Interventions sur "publicité"

Puis elle a examiné l'amendement n° 6 présenté par M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, portant article additionnel après l'article 15 bis et visant à simplifier la procédure d'élaboration des règlements locaux de publicité en l'alignant sur celle applicable en matière de plan local d'urbanisme. M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, a précisé que cette disposition centrale conduisait à la suppression des groupes de travail, dont les modalités de composition sont sources de contentieux. Elle permet, en outre, de clarifier la loi, en supprimant les trois types de zonages existants et en confiant au maire la compét...

En réponse aux interrogations formulées par M M. Serge Lagauche et Claude Bérit-Débat, M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, a précisé que les règlements locaux de publicité en vigueur resteront valides jusqu'à leur révision et pour une durée maximale de dix ans à compter de la date de publication de la loi.

Enfin, elle a adopté l'amendement n° 9 présenté par M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, visant à supprimer l'article 99 (Composition du groupe de travail sur le projet de réglementation spéciale des zones de publicité), par coordination avec la réforme envisagée qui conduit à la suppression des groupes de travail. M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, a estimé, en outre, que la validation législative des règlements locaux de publicité établis jusqu'à la date de publication de la loi, proposée par la commission de l'économie, ne lui semblait finalement pas opportune, alors même qu'il avait envisagé de la pr...