Interventions sur "condamnation"

Monsieur Cointat, il est clair que nous ne nous comprenons pas. Mais, comme le dit Phileas Fogg, il suffit de constater la différence et de ne pas dramatiser. À madame la garde des sceaux et à monsieur le rapporteur, je demanderai de ne pas caricaturer mes propos ! À aucun moment, je n'ai imaginé que les commissions pluridisciplinaires pourraient procéder à cet examen sans qu'une condamnation soit intervenue à l'origine, plusieurs années auparavant. Dont acte. Cela figure d'ailleurs formellement au premier alinéa de l'amendement n° 1. Sinon, tout un chacun pourrait être soumis à cette expertise ! Et qu'est-ce que cela pourrait donner ?

Il vaut mieux ne pas y penser ! Bien entendu, une condamnation initiale est nécessaire. Mais inclure cet avertissement dans la condamnation initiale me paraît à la fois dangereux et superflu. Au demeurant, je reconnais, madame la garde des sceaux, que l'observation que vous avez faite, reprise par M. Cointat, a sa pertinence. En effet, comme un certain nombre de détenus condamnés à de longues peines refusent absolument de suivre des traitements, cet avertis...

...rantis par la Constitution. L'inconstitutionnalité est tellement évidente et flagrante que je commence à douter de la capacité de vos services à rédiger un texte respectueux des droits constitutionnellement garantis. Nous sommes face à un texte qui est indéfendable de ce point de vue. Il met en place une pseudo-mesure de sûreté qui est en réalité une peine. Cette peine n'est rattachable ni à la condamnation initiale de la personne retenue ni à un fait commis après sa libération. Il s'agit d'une peine sanctionnant de manière préventive la commission d'un crime qui n'a jamais eu lieu. Sur quel fondement ? Sur la dangerosité plus ou moins grande du condamné. Madame la ministre, mes chers collègues, je pense que nous devons, comme nous avons su le faire en ce qui concerne le projet de loi relatif à la ...

Cet amendement reprend deux idées essentielles qui semblent faire consensus au sein de la commission des lois. En premier lieu, il n'est pas satisfaisant d'attendre un an avant la fin de la peine pour évaluer la dangerosité de la personne. Il est donc proposé, dans notre amendement, d'organiser une évaluation dans l'année qui suit la condamnation de la personne. Au vu du bilan qui serait dressé, le juge de l'application des peines pourrait établir un « parcours d'exécution de la peine », qui devrait en pratique correspondre à une vraie stratégie individualisée de lutte contre la récidive. En second lieu, l'amendement vise à faire en sorte que, si le bilan fait apparaître des troubles psychiatriques sérieux et durables, la personne puisse...

La commission souhaite rectifier l'amendement n° 14 de façon à y intégrer les observations de Mme le ministre, avec lesquelles elle est en grande partie d'accord. Peut-être Mme le garde des sceaux sera-t-elle ainsi amenée à retirer son sous-amendement. L'article 717-1-A du code de procédure pénale serait ainsi rédigé : « Dans l'année qui suit sa condamnation définitive, la personne condamnée à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13 est placée pour une durée d'au moins six semaines dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues permettant de déterminer les modalités de la prise en charge sociale et sanitaire au cours de l'exécutio...

...i sera en tout état de cause le CNO. Pour ma part, j'irai même plus loin au moment où nous examinerons le projet de loi pénitentiaire et je proposerai que cet examen intervienne pendant l'instruction, qui est un temps mort et qui dure des années, puisque nous sommes dans les affaires graves. Ainsi, le projet de parcours individualisé de traitement pourra ensuite, et le plus tôt possible après la condamnation, être élaboré. Il y avait quelque chose d'absurde dans le fait que l'état éventuel de dangerosité ne soit apprécié qu'un an avant le terme de la peine. Ce sont des peines longues : quinze ans, dix-huit ans, vingt ans ; et c'est à la dix-neuvième année que l'on apprécierait l'état dangereux ? Voyons ! Que se serait-il passé pendant tout ce temps-là ? On ne sait pas ! Aucune obligation, aucun proj...