Interventions sur "pénitentiaire"

...s positifs de cette évaluation et la part prépondérante qu'elle joue dans les résultats enviables du Canada. Par différents amendements, nous tenterons de contribuer à des évolutions qualitatives dans ces domaines, évolutions qui concernent aujourd'hui les personnes qui pourraient être soumises à la rétention de sûreté, mais que nous pourrions généraliser demain lors de l'examen du projet de loi pénitentiaire. Venons en maintenant à la rétention de sûreté proprement dite, afin de lever quelques ambiguïtés sur la position de la commission des lois.

...tes les autres sont insuffisantes et ne doit surtout pas nous amener à oublier les défaillances de notre système et donc la part de responsabilité que nous devons assumer dans les tragédies que nous avons déplorées. Qu'il me soit permis de rappeler que, dans la désastreuse affaire Evrard, nous sommes aussi confrontés à une carence de la psychiatrie en milieu carcéral. Quand j'ai visité le centre pénitentiaire de Caen, le docteur Christian Kottler, responsable du SMPR, le service médicopsychologique régional, me confiait qu'en raison du manque de médecins psychiatres les délais pour les demandes d'entretien individuel pouvaient attendre plus de douze mois.

...tre une première approche d'une certaine judiciarisation de l'hospitalisation d'office que réclament un certain nombre de nos collègues, notamment M. Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, au-delà des problèmes qu'il règle, la commission des lois attend de ce projet de loi qu'il définisse les orientations d'une ambitieuse réforme de notre système pénitentiaire. Je ne sais si la rétention de sûreté constitue, comme nous l'a confié un éminent universitaire, une révolution juridique. Quoi qu'il en soit, je renouvelle le souhait que la prochaine loi pénitentiaire soit la révolution à laquelle nous aspirons.

...née qui suit sa condamnation. Le bilan de cette évaluation est ensuite soumis au juge de l'application des peines, qui peut individualiser la peine à exécuter ou, en cas de troubles psychiatriques graves, transférer la personne dans une unité hospitalière spécialement aménagée. Madame le garde des sceaux, si cette disposition est bonne, il faudra un jour, peut-être à l'occasion du projet de loi pénitentiaire, s'attacher aux pathologies rencontrées dans les prisons, voire à celles qui sont créées par les conditions d'incarcération. Le centre de rétention doit être la solution ultime pour tenter de garder sous suivi ces personnes, non seulement afin de leur permettre d'exprimer leur souffrance, mais aussi - et c'est la philosophie de ce texte - pour prévenir la commission de probables infractions part...

...d'intérêt, d'ailleurs, mais je trouve cette façon de procéder curieuse. Peut-être, après tout, ne suis-je pas bien au fait des us et coutumes de notre assemblée ? Au demeurant, cet étonnement n'est rien, comparé à la consternation qui m'a saisie - et je ne suis pas la seule à avoir eu ce sentiment - lors du dépôt du projet de loi. Comment admettre, en effet, que, avant la présentation d'une loi pénitentiaire, tant attendue et pourtant annoncée, et alors que les lois votées récemment et destinées à lutter contre la récidive ne sont pas ou peu appliquées - du fait tout à la fois de leur caractère récent, du retard dans les décrets d'application et, surtout, de l'absence cruelle et permanente des moyens correspondants -, nous soyons sommés de voter un texte déclaré d'urgence concernant une loi radicale,...

... et sans doute aussi, j'en suis persuadé, ceux de tous les membres de la commission des lois, ainsi que mes félicitations. En d'autres temps difficiles, j'aurais demandé la publication du rapport par acclamation, en l'assortissant toutefois d'une restriction quant à sa conclusion. Monsieur le rapporteur, vous avez, avec raison, recentré la création d'une rétention de sûreté au coeur de la crise pénitentiaire majeure que connaît notre pays. Sans doute eût-il mieux valu débattre de la loi pénitentiaire avant de s'interroger sur le cas particulier de criminels extrêmement dangereux. J'évoquerai dans un instant l'approche qui aurait, me semble-t-il, été la meilleure. Je ne dirai rien de la déclaration d'irresponsabilité pénale, sur laquelle nous reviendrons au cours de la discussion, afin de me concentr...

...dans son fonctionnement, aura-t-elle offert au détenu le moyen d'une réflexion sur lui-même, des soins appropriés à son état, lorsque des troubles de la personnalité, a fortiori des troubles psychiatriques, sont avérés ? Est-elle vraiment, dans de tels cas, la solution adaptée ? Chacun de ceux qui, parmi nous, ont approché peu ou prou les prisons a constaté les faiblesses de notre système pénitentiaire, notamment pour ce qui concerne les soins, eu égard à la surpopulation qui frappe certains de nos établissements. La surpopulation n'est cependant pas la seule raison. Malgré les efforts fournis par les équipes d'encadrement, pourtant compétentes, le manque de moyens pour une prise en charge efficace est flagrant. Sur le plan médical - tout cela a déjà été rappelé -, le nombre de médecins est no...

... de notre République. Encore une fois, la seule réponse que vous proposez face à la récidive est l'enfermement. Et vous faites d'une pierre deux coups : vous psychiatrisez la criminalité tout en criminalisant la psychiatrie. Madame le garde des sceaux, pourquoi ne pas avoir songé, avant de nous soumettre ce texte, aux raisons pour lesquelles le personnel psychiatrique refuse d'exercer en milieu pénitentiaire ? Pourquoi ne pas avoir réfléchi aux conditions déplorables de détention, au problème de la surpopulation carcérale comme au manque de moyens de l'administration pénitentiaire ? La loi pénitentiaire n'était-elle pas une priorité ? Votre seule préoccupation est l'enfermement, qui est devenu le de votre politique pénale. Pour conclure, nous regrettons que ce projet de loi mette en place une reléga...

Mme Josiane Mathon-Poinat nous propose de considérer qu'il n'y a pas lieu de délibérer. C'est donc qu'il n'y aurait pas de problème ! Or le problème - chacun le reconnaît - est évident, tout comme l'est également le vide juridique. J'ai cité tout à l'heure des directeurs de prison et les personnels de l'administration pénitentiaire, les médecins et les psychiatres. Tous reconnaissent que, dans chacun des établissements, quelques personnes poseraient des problèmes de sécurité tout à fait sensibles si elles étaient remises en liberté à l'issue de leur peine. Le problème existe donc. J'ajoute qu'il y a bien des points sur lesquels je rejoins ma collègue, notamment en ce qui concerne l'évaluation de la dangerosité. À cet égar...

..., madame la sénatrice, le coût de ces initiatives. De telles critiques ne sont pas systématiquement justifiées. Je rappelle que le budget de la justice est celui qui a évolué le plus entre 2002 et 2007 puisqu'il a augmenté de 38 %. Il est également celui qui a progressé le plus lors de la dernière loi de finances. En outre, des structures comme les centres éducatifs fermés et les établissements pénitentiaires pour mineurs ont un prix de journée tout à fait comparable à celui que vous évoquiez voilà un instant.

...français », conclusion confirmée par le professeur Jean-Louis Senon, lors de son audition devant la commission des lois. La commission de suivi regrette qu'aucune évaluation des mesures de sûreté mises en place depuis la loi Perben II n'ait été faite : la notion de « dangerosité avérée à la sortie de prison [...] n'est pas encore bien définie par les praticiens, qu'ils soient experts, personnels pénitentiaires ou mêmes juges d'application des peines. » Pour M. le rapporteur, le Centre national d'observation de Fresnes, élément central du dispositif, ne dispose ni d'une méthodologie d'évaluation suffisante en matière de dangerosité ni des moyens matériels nécessaires à la mission qui lui sera assignée. Selon Jean-Louis Senon, pas plus de trois ou quatre équipes seulement sont susceptibles, en France,...

...on quarante personnalités ont été auditionnées, tantôt par la commission, tantôt par le rapporteur. Ce dernier a d'ailleurs été extrêmement heureux que ses auditions, où il se sent parfois très seul, aient attiré jusqu'à une dizaine de ses collègues, ce qui démontrait bien leur intérêt. J'ajouterai que nous avons organisé de nombreuses missions, en France - notamment des visites d'établissements pénitentiaires - et à l'étranger : en Belgique, Robert Badinter, Alima Boumediene-Thiery et moi-même avons pu étudier la cohérence du système belge, qui nous a impressionnés, notamment s'agissant du traitement des malades mentaux ; Pierre-Yves Collombat, Michèle André, Alima Boumediene-Thiery et moi-même nous sommes également rendus au Royaume-Uni. Enfin, j'ai effectué avec Pierre-Yves Collombat un déplacemen...