Interventions sur "internaute"

...pe n'est pas clairement affirmé, les autorités du monde entier ne pourront pas faire respecter une interopérabilité effective et de droit. Monsieur le ministre, j'ai un grand respect pour le combat que vous avez mené à l'Assemblée nationale, avec beaucoup d'élégance et de ténacité, afin de concilier le principe personnaliste du droit d'auteur, par rapport au copyright, avec la liberté des internautes. Il ne faudrait pas gâcher ce que vous avez obtenu par vos efforts à l'Assemblée nationale en diminuant au Sénat l'interopérabilité, qui est l'emblème même de la conception que vous vous faites de la liberté en la matière.

Cet amendement vise à préciser la définition des mesures techniques de protection pour éviter des dérives d'ordre technologique comme d'ordre répressif. Les débats au Parlement ou dans les médias ont mis en évidence la possibilité de traiter les internautes, qu'ils soient jeunes, adultes ou âgés, comme des coupables potentiels, alors même que notre droit s'appuie sur la présomption d'innocence. Comme nous l'avons souligné hier soir, la contrefaçon est un délit reconnu. Il suffit de consulter le site des douanes françaises pour en connaître la définition, les domaines d'activité et les peines encourues. Toutefois, les majors nous imposent l...

...s de vie relativement courtes. Je prendrai un exemple. Dans ma commune, à Rouen, une initiative intéressante a été prise : la bibliothèque a mis en place un service de location de musique basée sur un système informatique canadien « chrono-dégradage ». Ainsi, la personne qui fait appel à ce service recevra par voie numérique une musique qui aura une durée de vie limitée. Passée cette échéance, l'internaute ne pourra plus avoir accès à l'oeuvre. Cet exemple illustre combien, à côté de l'indication de la limitation du nombre de copies, il est important également d'apporter une estimation de la durée de vie du support.

..., nous souhaitons rééquilibrer le collège en y intégrant, outre des magistrats et des représentants des pouvoirs publics, des représentants des catégories concernées par les questions dont traitera l'autorité de régulation. Ainsi, nous proposons que soient représentés les sociétés d'auteurs, les organisations professionnelles - notamment les syndicats d'artistes interprètes et musiciens - et les internautes. Ces derniers doivent naturellement pouvoir témoigner des utilisations qu'ils font des outils technologiques. Nous considérons, en effet, que si autorité de régulation il doit y avoir, celle-ci ne doit pas pour autant se couper de la réalité pour assumer ses multiples et complexes missions. Plus fondamentalement, par la composition que nous proposons, nous souhaitons changer la nature de l'aut...

L'article 11 aborde la question de la chasse aux internautes contrefacteurs sur les réseaux pair à pair, via la collecte d'adresses IP. Les systèmes de gestion de droits protégeant les morceaux en vente sur les sites légaux suscitent des interrogations, dans la mesure où sont prévus l'identification des individus consultant sur Internet, ainsi que le traçage des informations légales. Les mesures répressives prévues dans ce projet de loi constitue...

Si, d'un côté, l'internaute s'identifie et que, de l'autre, les fichiers qu'il télécharge sont marqués, il devient alors possible, par exemple, de croiser les données. Il s'agit là non plus de contrôle de la légalité de l'utilisation du fichier téléchargé, mais de marketing. Le marquage est, en effet, souvent utilisé pour établir un profil des utilisateurs, qui servira ensuite à cibler les publicités qui leur sont adressées...

Les articles 11 à 15 instaurent un régime de sanctions visant les internautes qui téléchargent illégalement, mais aussi ceux qui contournent les mesures techniques de protection et, enfin, les éditeurs de logiciels, très inquiets par les mesures pénales et civiles prévues par les articles 12 bis et 14 quater. Sur ce sujet, le Gouvernement a beaucoup évolué : il est passé d'un dispositif extrêmement répressif assimilant tout acte de téléchargement au délit d...

...ticles et les amendements dont nous abordons la discussion concernent les sanctions, je tiens à vous rappeler la position de la commission. D'abord, nous avons décidé de ne modifier qu'à la marge les dispositions qui se rapportent aux sanctions. Il nous est en effet apparu que, dans ce domaine, le texte issu de l'Assemblée nationale représente un bon compromis entre les souhaits exprimés par les internautes et la protection légitime qui est due au détenteur des droits. C'est la raison pour laquelle nous avons émis de nombreux avis défavorables sur les amendements qui visent à alourdir, à alléger, voire à supprimer les sanctions prévues dans le texte. Dans la mesure où nous sommes parvenus à un dispositif équilibré, qui peut être compris du plus grand nombre tout en étant efficace pour protéger les...

...s éditeurs de logiciels communicants - serveurs web, serveurs mail, messageries instantanées, peer to peer... - ne peuvent être placés dans une situation d'insécurité juridique permanente ni être tenus pour responsables des actes illicites commis à l'aide de leur outil. Quoi qu'en disent les défenseurs de cet amendement, la responsabilité des échanges d'oeuvres sans autorisation relève des internautes qui les pratiquent. Permettez-moi à ce sujet de vous citer un extrait d'une lettre d'une association américaine d'informaticiens fondée en 1947, et comptant 80 000 membres, l'Association for Computing Machinery ou ACM. Cette association a pris position publiquement en faveur de la responsabilité individuelle et de la neutralité de la technique, lorsqu'une disposition équivalente à celle ...

Je serai très brève, puisque nos travaux semblent s'accélérer... Cet amendement tend à supprimer l'alinéa de la rédaction présentée pour l'article L. 335-5 du code de la propriété intellectuelle qui transforme, de notre point de vue, tous les internautes en contrevenants s'agissant de la copie privée réalisée à partir d'Internet. Ce qui fonde pour nous la copie privée, c'est bien l'usage qui en est fait, personnel et familial, et non pas le moyen utilisé pour la réaliser. Il restait néanmoins à préciser que la réalisation d'une copie privée à l'aide d'un logiciel mettant à disposition l'oeuvre pendant le téléchargement constitue un acte illégal...

...s du web, hors radiodiffusion et correspondance privée : sites, blogs, newsgroups et autres services similaires. La reproduction en cause concerne des oeuvres pour lesquelles les autorisations de mise à disposition n'auraient pas été obtenues ou pour lesquelles aucune autorisation de reproduction n'est délivrée. En d'autres termes, pour se prémunir contre un risque pénal, l'internaute doit être en mesure d'apprécier la licéité de la mise à disposition de l'oeuvre qu'il entend copier. Or ce contrôle est hors de portée des internautes, car il suppose une connaissance du titulaire de droits sur chaque oeuvre « disponible » ou une mention de l'autorisation de copie. Les conclusions du rapporteur de la commission des affaires culturelles du Sénat vont dans ce sens et confirment l'...

On l'aura compris, l'amendement n° 102 tend à alourdir les sanctions auxquelles s'exposerait un internaute qui téléchargerait illégalement un nombre important d'oeuvres protégées. On peut donc s'interroger sur les conséquences pratiques de la mise en oeuvre de cette disposition. Tout d'abord, l'amende envisagée, qui serait de 3 750 euros, nous ramènerait dans le champ des délits, alors que le projet de loi soustrait précisément, sous certaines conditions, les actes de téléchargement au champ de la co...

...s. Nous sommes, en outre, confrontés à une interrogation récurrente : y aura-t-il autant de contraventions que d'oeuvres téléchargées, ou bien la contravention sanctionnera-t-elle un acte de téléchargement susceptible d'englober un grand nombre de fichiers protégés ? Nous avons également partagé votre analyse suivant laquelle la lutte contre le ne doit pas passer uniquement par la répression des internautes. Nous avons d'emblée approuvé le dispositif adopté par l'Assemblée nationale à l'article 12 . Les contacts et les réflexions que nous avons poursuivis tout au long de ces derniers mois et jusqu'à ces derniers jours nous ont permis de remédier d'abord à un certain nombre d'imprécisions rédactionnelles. Compte tenu de l'importance qu'y attachent les milieux artistiques, nous avons pu en même te...

...ssitant une maîtrise complète du fonctionnement des logiciels de téléchargement, des mesures de protection, des méthodes de cryptage et de brouillage, des codes sources... Pourtant, derrière ces questions et les multiples intérêts concernés par le projet de loi - ceux des auteurs, des artistes-interprètes, des ayants droit, des sociétés de perception, des industries culturelles, des consommateurs-internautes, qui sont tous légitimes -, il faut rappeler la primauté du droit d'auteur, qui, vous l'avez dit, monsieur le ministre, est intangible et inaliénable. L'enjeu du projet de loi, il ne faut pas le perdre de vue, est bien la création culturelle dans notre pays. Mais il faut viser, dans l'univers numérique, un nouvel équilibre entre les auteurs, les créateurs et la diffusion de la culture, facilité...

...professionnels du secteur ni avec les parlementaires. Étiez-vous donc si sûr de votre fait ? Certes, ce gouvernement a tenté d'imposer au pays et à sa jeunesse le CPE sans chercher à comprendre comment il a pu soulever une telle contestation à l'égard de son action. Dès lors, on voyait mal comment ce même gouvernement aurait pu concevoir qu'un projet qui touche à la vie quotidienne de millions d'internautes et de milliers d'artistes puisse susciter des discussions aussi passionnées que celles qui ont émergé à l'Assemblée nationale au mois de décembre dernier. Pourtant, en France, le droit d'auteur conserve une dimension historique et révolutionnaire indéniable. Comme l'affirmait Lakanal lors des débats qui aboutiront aux lois fondatrices de 1791 et de 1793 consacrant le droit de représentation et ...

...purement technique, sans enjeu politique. Cette absence de clairvoyance, pour ne pas dire cet aveuglement, a contraint le Président de la République en personne à intervenir pour appeler à trouver « un équilibre entre lutte contre le piratage et liberté des utilisateurs » - c'était avouer que cet équilibre ne figurait pas dans le texte - et à « sortir de la logique de répression systématique des internautes » ; c'est donc qu'il voyait une telle logique dans le texte qui était soumis à l'Assemblée nationale. Reprise le 7 mars à l'Assemblée nationale, la discussion n'est pourtant pas repartie sur des bases sereines, le Gouvernement tentant même de recourir à un artifice de procédure pour supprimer l'article 1er, coupable d'avoir été amendé par l'Assemblée nationale au mois de décembre, avant de devo...

Faux débat en effet que celui qui a émergé du fait du Gouvernement en opposant, dès l'avant-projet de loi, d'une part, internautes et concepteurs de logiciels libres et, d'autre part, créateurs et industries culturelles. Le Gouvernement a joué un jeu malhabile, dangereux, ayant abouti à exacerber les tensions existantes entre deux mondes vivant l'un de l'autre, mais ne se comprenant pas toujours. Ainsi le ministre a-t-il dans un premier temps confirmé, comme solution majeure, la pénalisation à outrance de l'acte de téléch...

...s collègues, je vous le demande solennellement : qui peut croire que le législateur peut dégager l'intérêt général, dès lors que, sans vision et sans projet cohérent, il cherche uniquement à empiler les intérêts particuliers ? C'est pourquoi il est essentiel de replacer le débat dans son contexte plus général, qui explique largement les incompréhensions, les inquiétudes et les craintes, tant des internautes que des artistes. Le développement de la consommation de masse de biens culturels voit effectivement des groupes industriels à vocation mondiale dominer le marché de ce que les Anglo-Saxons appellent l'entertainment, apparemment sans contrepoids économique ni régulation publique. Depuis les années quatre-vingt, la mondialisation touche largement les biens culturels du fait de la converg...

...té de la technologie étant ce qu'elle est, les industries de contenants, éditeurs de logiciels et groupes de télécommunications, notamment les fournisseurs d'accès à Internet, profitent de ce dispositif pour faire définitivement main basse sur les industries de contenus, réduisant ainsi l'économie de la culture à un face-à-face entre quelques groupes de télécommunications ou d'informatique et les internautes. N'oublions pas que, dans ce domaine comme dans d'autres, la menace du tout libéral nous guette. Souvenons-nous que, depuis le xixe siècle, les partisans les plus farouches du libre-échange réclament à grands cris l'abolition de la propriété intellectuelle, qu'ils perçoivent uniquement comme un frein à la liberté des échanges de biens culturels, destinés à devenir des produits de consommation c...

... Dans le domaine musical, même si certains consommateurs utilisent les échanges de « pair à pair » pour développer leurs connaissances musicales et peuvent générer ensuite une consommation supplémentaire de CD, la plupart des « pirates » remplacent purement et simplement la consommation des CD par la consommation sur Internet. Ainsi, bien sûr, la gratuité se banalise. Aujourd'hui, des millions d'internautes peuvent accéder gratuitement à toutes les musiques du monde. Un ordinateur, un modem et une prise téléphonique suffisent pour se constituer une discothèque complète au prix d'un appel local. Cette situation, mes chers collègues, a donc de lourdes conséquences économiques et culturelles. Depuis la fin des années quatre-vingt-dix, les industries musicales de la plupart des pays occidentaux subiss...