Interventions sur "guyane"

J'ai rappelé les grandes lignes de ces textes lors de la présentation du rapport d'information qui faisait suite à la mission qui nous a conduits, Bernard Frimat et moi-même, en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe. Le projet de loi organique concerne les cinq départements d'outre-mer et porte sur les habilitations, tandis que le projet de loi ordinaire est relatif au statut de collectivité unique pour la Guyane et la Martinique. Au premier de ces textes, je présenterai deux modifications. La première, à laquelle le Gouvernement s'est déclaré favorable, porte sur la proroga...

Je salue le travail de clarification qu'a entrepris notre rapporteur. Car le projet de départ, d'une grande illisibilité, constituait un chef d'oeuvre du copier-coller, calqué sur la région pour la Guyane, sur l'Assemblée de Corse pour la Martinique. Le texte qui nous est proposé par le rapporteur est incomparablement plus compréhensible. En ce qui concerne les habilitations, je souscris à la démarche qui consiste à tenter d'enjamber la caducité, pour éviter à une assemblée nouvellement élue d'avoir à refaire son parcours du combattant. La période de deux ans laisse une souplesse bienvenue. Tout ...

...evable : il limite le pouvoir du Gouvernement en matière réglementaire. L'amendement n° 19 est rejeté. L'amendement n° 20 supprime le terme automatique à la demande d'habilitation. J'y suis défavorable. L'amendement n° 20 est rejeté. L'amendement n° 6, compte tenu des modifications que nous venons d'adopter, est rédactionnel. Il vise à regrouper des dispositions de même nature concernant la Guyane et la Martinique dans un même titre du code. L'amendement n° 6 est adopté et devient article additionnel.

Mon amendement n° 10 mentionne expressément les membres de l'Assemblée de Guyane et de l'Assemblée de Martinique parmi les élus susceptibles de parrainer un candidat à l'élection présidentielle. L'amendement n° 10 est adopté et devient article additionnel. L'amendement de précision rédactionnelle n° 11 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n° 15, de réécriture, vise à éviter de multiples renvois. Je vous proposerai une rectification à la rédaction retenue par cet amendement pour l'article L. 7122-9 du code, pour prévoir que « l'Assemblée de Guyane se réunit, à l'initiative de son président, au moins une fois par trimestre au chef-lieu de la collectivité ou dans tout autre lieu choisi par la commission permanente ».

...rence rédactionnelle pour l'amendement n° 16, étant entendu qu'il introduit en outre les fonctions de président d'établissement public de coopération intercommunale parmi les interdictions de cumul avec celles de président de l'Assemblée. L'amendement n°16 est adopté. L'amendement n° 17, de réécriture, limite en outre à quinze le nombre de membres supplémentaires de la commission permanente de Guyane et prévoit un vote exprès de l'assemblée sur les prérogatives reconnues à la commission. Les amendements n°s 17 et 18 sont adoptés. l'amendement n° 19, de coordination avec l'amendement n° 17, rend en outre à l'assemblée la faculté de déléguer le pouvoir d'emprunter. L'amendement n° 19 est adopté. L'amendement n° 46 concerne la fusion des deux conseils économique et culturel, je m'en suis e...

L'amendement n° 24 est satisfait par l'adoption de l'amendement n° 50, qui prévoit explicitement que l'Assemblée de Guyane règle par ses délibérations les affaires de la collectivité territoriale de Guyane. L'amendement n° 24 est devenu sans objet, de même que les amendements n°s 23 et 25. On ne peut qu'être favorable à ce qu'énonce l'amendement n° 21, mais son contenu n'est en rien normatif. L'amendement n° 21 est rejeté. L'amendement n° 27 est devenu sans objet, ainsi que les amendements n°s 28 et 26. Je com...

L'amendement n° 59 porte sur la dénomination de la collectivité unique de Martinique : je m'en suis expliqué. L'amendement n° 59 est adopté. Les amendements n°s 60 à 72 sont adoptés. L'amendement n° 73 est, pour la Martinique, de même esprit que le n° 15 pour la Guyane. Je vous proposerai, de même, une rectification à la rédaction de l'article L. 7222-9, pour préciser que l'Assemblée se réunit « au moins une fois par trimestre, au chef lieu ou dans un lieu de la collectivité territoriale choisi par son président assisté des vice-présidents ». L'amendement n° 73 rectifié est adopté. Même esprit encore pour l'amendement n° 74, qui prévoit en outre que le prési...

Nous avons été frappés, avec M. Bernard Frimat, de l'insistance des maires à être associés à la nouvelle collectivité unique. Ils sont vingt-deux en Guyane et trente-quatre en Martinique. Les dispositions relatives au congrès des élus, étendues aux maires, peuvent y pourvoir. Tel est le sens de mon amendement n° 111. L'amendement n° 111 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n° 113 précise que les conseillers à l'Assemblée de Guyane et à l'Assemblée de Martinique sont membres du collège électoral sénatorial.

L'amendement n° 117 réécrit les dispositions relatives à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Guyane, lesquelles relèvent du domaine de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution. Pourquoi ce découpage ? Initialement, le Gouvernement avait instauré un système fondé sur celui des régions, c'est-à-dire qu'il était prévu un nombre de candidats par section, non un nombre de sièges. En nous rendant sur place, nous avons constaté que son résultat aurait été épouvantable. De fait, le nombre de...

Effectivement, nous y avons beaucoup travaillé. Le texte du Gouvernement aboutissait à ce paradoxe que des électeurs se seraient déplacés sans qu'aucun candidat ne soit élu. L'abstention étant forte en Guyane, la population jeune et les étrangers nombreux, des pans entiers de territoire, couvrant des superficies extrêmement vastes - je pense à la forêt amazonienne peu habitée sinon par des orpailleurs clandestins -, n'auraient pas été représentés. D'où ce découpage et le choix d'un nombre minimal de trois sièges pour chacune des huit sections. Sur le reste, nous avons appliqué la jurisprudence du Cons...

...y compte cinquante et un membres ; le conseil exécutif huit membres, en sus du président. Récemment, par la proposition de loi Alfonsi, nous avons dû porter le nombre de sièges de prime de trois à neuf en Corse. Le chiffre est suffisant pour autoriser la constitution de majorités. L'amendement n° 118 est adopté. L'amendement n° 119 correspond à des dispositions communes à la Martinique et à la Guyane. Point important : nous prévoyons soixante candidats par liste en Martinique, ce qui correspond à cinquante et un sièges plus les neuf sièges du conseil exécutif ; en Guyane, nous prévoyons deux candidats de plus par section pour faire face de même aux vacances.

Les amendements suivants de M. Patient tombent. Concernant l'amendement n° 22, précisons que la Guyane n'est pas maltraitée : le nombre d'élus passe de cinquante à cinquante et un ; l'amendement n° 37 est satisfait ; enfin, l'amendement n° 36 prévoit trop de sections. L'amendement n° 22 devient sans objet, de même que les amendements n° 37 et n° 36. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

.... On a beaucoup critiqué cet article outre-mer ; on y voyait le signe d'un retour du gouverneur ! Certes, la France est effectivement condamnée au niveau européen. A nous de fournir un effort pour montrer qu'une application systématique des normes européennes dans ces territoires dépasse parfois l'entendement. Pour la certification du bois, par exemple, que je sache, la flore n'est pas la même en Guyane et aux alentours de Bruxelles où tout le monde sait qu'elle est très abondante... (Sourires) Pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et, encore plus, la Réunion qui a dit son attachement au droit commun lors de la révision constitutionnelle, l'adoption de cet article serait une gifle. C'est une question de principe. D'où l'amendement n° 1 cosigné par mon groupe à la différence des précédente...

L'amendement n° 130 repousse à mars 2014 la date-butoir de l'organisation des premières élections à l'Assemblée de Guyane et à celle de Martinique. Je m'en suis déjà expliqué. L'amendement n° 130 est adopté. L'amendement n° 42 devient sans objet. L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.