Interventions sur "martinique"

J'ai rappelé les grandes lignes de ces textes lors de la présentation du rapport d'information qui faisait suite à la mission qui nous a conduits, Bernard Frimat et moi-même, en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe. Le projet de loi organique concerne les cinq départements d'outre-mer et porte sur les habilitations, tandis que le projet de loi ordinaire est relatif au statut de collectivité unique pour la Guyane et la Martinique. Au premier de ces textes, je présenterai deux modifications. La première, à laquelle le Gouvernement s'est déclaré favorable, porte sur la prorogation des habili...

Je salue le travail de clarification qu'a entrepris notre rapporteur. Car le projet de départ, d'une grande illisibilité, constituait un chef d'oeuvre du copier-coller, calqué sur la région pour la Guyane, sur l'Assemblée de Corse pour la Martinique. Le texte qui nous est proposé par le rapporteur est incomparablement plus compréhensible. En ce qui concerne les habilitations, je souscris à la démarche qui consiste à tenter d'enjamber la caducité, pour éviter à une assemblée nouvellement élue d'avoir à refaire son parcours du combattant. La période de deux ans laisse une souplesse bienvenue. Tout à fait d'accord, aussi, sur le fait que le Go...

...imite le pouvoir du Gouvernement en matière réglementaire. L'amendement n° 19 est rejeté. L'amendement n° 20 supprime le terme automatique à la demande d'habilitation. J'y suis défavorable. L'amendement n° 20 est rejeté. L'amendement n° 6, compte tenu des modifications que nous venons d'adopter, est rédactionnel. Il vise à regrouper des dispositions de même nature concernant la Guyane et la Martinique dans un même titre du code. L'amendement n° 6 est adopté et devient article additionnel.

Mon amendement n° 10 mentionne expressément les membres de l'Assemblée de Guyane et de l'Assemblée de Martinique parmi les élus susceptibles de parrainer un candidat à l'élection présidentielle. L'amendement n° 10 est adopté et devient article additionnel. L'amendement de précision rédactionnelle n° 11 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n° 59 porte sur la dénomination de la collectivité unique de Martinique : je m'en suis expliqué. L'amendement n° 59 est adopté. Les amendements n°s 60 à 72 sont adoptés. L'amendement n° 73 est, pour la Martinique, de même esprit que le n° 15 pour la Guyane. Je vous proposerai, de même, une rectification à la rédaction de l'article L. 7222-9, pour préciser que l'Assemblée se réunit « au moins une fois par trimestre, au chef lieu ou dans un lieu de la collectivité ...

L'amendement n° 103, de réécriture, prévoit en outre que l'indemnité de vice-président de l'Assemblée de Martinique est de même taux que celle qui est servie aux conseillers exécutifs. Les amendements n°s 103 et 104 sont adoptés. L'amendement n° 105, rédactionnel, précise en outre que les compétences internationales sont exercées par le président de l'exécutif. Les amendements n°s 105 à 110 sont adoptés. L'amendement n° 44 devient sans objet. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de l...

Nous avons été frappés, avec M. Bernard Frimat, de l'insistance des maires à être associés à la nouvelle collectivité unique. Ils sont vingt-deux en Guyane et trente-quatre en Martinique. Les dispositions relatives au congrès des élus, étendues aux maires, peuvent y pourvoir. Tel est le sens de mon amendement n° 111. L'amendement n° 111 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n° 113 précise que les conseillers à l'Assemblée de Guyane et à l'Assemblée de Martinique sont membres du collège électoral sénatorial.

L'amendement n° 118 concerne l'élection des conseillers à l'Assemblée de Martinique. L'affaire était plus simple : nous avons repris les quatre circonscriptions législatives. Nous avons prévu neuf sièges, au lieu de onze, pour la prime majoritaire. Nous avons voulu trouver un compromis, entre ceux qui voulaient une prime de 20 % et les autres qui défendaient une prime de 5 %, à la lumière de l'exemple corse. L'Assemblée y compte cinquante et un membres ; le conseil exécutif huit...

... France est effectivement condamnée au niveau européen. A nous de fournir un effort pour montrer qu'une application systématique des normes européennes dans ces territoires dépasse parfois l'entendement. Pour la certification du bois, par exemple, que je sache, la flore n'est pas la même en Guyane et aux alentours de Bruxelles où tout le monde sait qu'elle est très abondante... (Sourires) Pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et, encore plus, la Réunion qui a dit son attachement au droit commun lors de la révision constitutionnelle, l'adoption de cet article serait une gifle. C'est une question de principe. D'où l'amendement n° 1 cosigné par mon groupe à la différence des précédentes propositions de MM. Antoinette et Patient. Comment défendre ces dispositions exceptionnelles au moment même où...

L'amendement n° 130 repousse à mars 2014 la date-butoir de l'organisation des premières élections à l'Assemblée de Guyane et à celle de Martinique. Je m'en suis déjà expliqué. L'amendement n° 130 est adopté. L'amendement n° 42 devient sans objet. L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.