Interventions sur "section"

...d'éviter que la commission permanente de Guyane ne devienne pléthorique, je vous proposerai également de limiter le nombre de membres supplémentaires à quinze. A l'inverse de Mayotte, je vous proposerai la fusion des deux conseils consultatifs, le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, tout en prévoyant, pour répondre au voeu des élus, deux sections conduites chacune par un président. Il serait bon, également, que les nominations dans les organismes extérieurs tiennent compte de la représentation des forces politiques dans les assemblées de Guyane et de Martinique. Se pose en outre, pour la Martinique, le problème de la motion de défiance. Le Gouvernement, échaudé par les péripéties auxquelles son usage donne lieu en Polynésie, exige une ...

...e reste, le Parlement doit conserver la plénitude de ses prérogatives en matière d'habilitation législative. Il en va de même en ce qui concerne le système électoral - pourquoi en avoir retenu deux différents pour chaque collectivité, c'est là un autre débat. Au Parlement de remplir sa mission, en définissant le nombre de membres des assemblées, le nombre de candidats, le nombre de candidats par section. Laisser, sur ces questions, un chèque en blanc au Gouvernement serait contraire à la Constitution. Au reste, dans le projet de loi à venir sur la Polynésie, le nombre de sections et le nombre de candidats sont prévus dans la loi : on voit mal pourquoi il y aurait deux poids deux mesures. Si les choses sont clairement établies, dans le respect des prérogatives du Parlement, les intéressés, d'ici ...

L'amendement n° 117 réécrit les dispositions relatives à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Guyane, lesquelles relèvent du domaine de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution. Pourquoi ce découpage ? Initialement, le Gouvernement avait instauré un système fondé sur celui des régions, c'est-à-dire qu'il était prévu un nombre de candidats par section, non un nombre de sièges. En nous rendant sur place, nous avons constaté que son résultat aurait été épouvantable. De fait, le nombre de sièges est calculé par rapport au nombre d'habitants dans la section tandis que le nombre d'élus dépend du nombre de votants et des votes obtenus. Or certaines villes frontalières, en raison de la présence d'une importante population étrangère, comptent beaucoup...

...ns qu'aucun candidat ne soit élu. L'abstention étant forte en Guyane, la population jeune et les étrangers nombreux, des pans entiers de territoire, couvrant des superficies extrêmement vastes - je pense à la forêt amazonienne peu habitée sinon par des orpailleurs clandestins -, n'auraient pas été représentés. D'où ce découpage et le choix d'un nombre minimal de trois sièges pour chacune des huit sections. Sur le reste, nous avons appliqué la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la répartition des conseillers territoriaux. Aucun découpage n'est parfait ; en tout cas, personne ne pourra nous reprocher un découpage privilégiant un tel ou tel, nous ne sommes pas fins connaisseurs de la géographie politique locale. Nous aurons le temps de parfaire le dispositif jusqu'à la commission mixte par...

...st suffisant pour autoriser la constitution de majorités. L'amendement n° 118 est adopté. L'amendement n° 119 correspond à des dispositions communes à la Martinique et à la Guyane. Point important : nous prévoyons soixante candidats par liste en Martinique, ce qui correspond à cinquante et un sièges plus les neuf sièges du conseil exécutif ; en Guyane, nous prévoyons deux candidats de plus par section pour faire face de même aux vacances.

En clair, nous prévoyons deux candidats de plus que de sièges à pourvoir par section. L'amendement n° 119 est adopté. L'amendement n° 120 de conséquence est adopté.

Les amendements suivants de M. Patient tombent. Concernant l'amendement n° 22, précisons que la Guyane n'est pas maltraitée : le nombre d'élus passe de cinquante à cinquante et un ; l'amendement n° 37 est satisfait ; enfin, l'amendement n° 36 prévoit trop de sections. L'amendement n° 22 devient sans objet, de même que les amendements n° 37 et n° 36. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.