La commission a procédé à l'examen des amendements au projet de loi n° 124 (2005-2006), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes dont Mme Esther Sittler est le rapporteur.

Avant l'article premier, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 30 déposé par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un titre additionnel relatif à l'égalité des conditions d'emploi. Elle a donné un avis défavorable aux amendements portant article additionnel, des mêmes auteurs, n° 23, relatif aux conditions d'institution du temps partiel dans l'entreprise et 29, relatif aux conditions de transformation du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet.

Elle a aussi donné un avis défavorable aux amendements portant article additionnel n° 17, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 27, déposé par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, relatifs au raccourcissement du délai de prévenance en cas de modification de la répartition de la durée du travail à temps partiel.

La commission s'est déclarée défavorable aux amendements portant article additionnel n° 18, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 28, déposé par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer la possibilité de modifier par un simple accord d'entreprise l'horaire de la journée de travail.

Elle a également donné un avis défavorable aux amendements portant article additionnel n° 15, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, ainsi que 25 et 24, déposés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, relatifs aux majorations de salaire des heures complémentaires effectuées dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel.

Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 19 portant article additionnel, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à accorder aux salariés à temps partiel une priorité pour l'accès aux heures supplémentaires. Par conséquent, elle s'est déclarée défavorable à l'amendement n° 26 portant article additionnel, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant au même objectif, mais positionné à un autre endroit du texte.

A l'article premier A (prolongement de la durée du congé de maternité en cas d'état pathologique), la commission s'est déclarée défavorable à l'amendement n° 9, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à rétablir cet article dans la version précédemment adoptée en première lecture.

A l'article premier (rémunération des salariés au retour d'un congé de maternité ou d'adoption), elle a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 36, de M. Dominique Leclerc, tendant à faire prévaloir sur le dispositif législatif subsidiaire institué par cet article les accords collectifs précisant le mode de calcul de la rémunération des femmes rentrant de congé de maternité ou d'adoption.

Après l'article 2, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 10 portant article additionnel, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, relatif à l'information des salariés, lors de l'embauche, sur les dispositifs de lutte contre les discriminations en milieu professionnel.

A l'article 4 (négociations d'entreprise relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 11, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à permettre aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise de faire appel à un expert pour évaluer la situation en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Elle a également donné un avis défavorable aux amendements n° 12, des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 32, des membres du groupe communiste républicain et citoyen, instituant tous deux une sanction financière à l'égard des entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation de négociation créée par cet article. Elle s'est aussi prononcée contre l'amendement n° 31, des membres du groupe communiste républicain et citoyen, créant une sanction pénale à l'encontre des employeurs justifiant un écart de salaire entre deux emplois identiques. Elle a enfin donné un avis défavorable à l'amendement n° 38, présenté par les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française, créant une sanction pécuniaire à l'encontre des entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation de négocier énoncée à cet article.

Après l'article 4, la commission a donné un avis défavorable aux amendements portant article additionnel présentés par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés n° 13, créant une formation spécifique des inspecteurs du travail en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, et 14, majorant les cotisations sociales patronales pour les salariés à temps partiel.

Avant l'article 5, la commission a donné un avis défavorable aux amendements portant article additionnel n° 37, présenté par les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française, interdisant l'imposition de plages de travail fractionnées aux salariés à temps partiel et 33, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, allongeant le congé de maternité.

Après l'article 6, la commission a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement portant article additionnel n° 16, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, prévoyant que le contrat de travail informe les salariés de leur droit de refuser des heures complémentaires. Elle a donné un avis défavorable aux amendements des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, portant article additionnel, n° 20, tendant à réduire le nombre d'interruptions du travail au cours de la journée travaillée, et 21, instaurant au bénéfice des salariés à temps partiel une priorité d'accès aux heures choisies.

A l'article 10 bis (financement du congé de maternité prolongé en cas de naissance d'un enfant prématuré), elle a jugé l'amendement n° 22, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, relatif à l'extension aux trois fonctions publiques de l'indemnisation de l'allongement du congé de maternité des mères de prématurés, satisfait par l'amendement n° 40 du Gouvernement, auquel elle a donné un avis favorable.

A l'article 13 ter (parité dans les collèges électoraux pour l'élection des représentants dans les comités d'entreprise), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 34 des membres du groupe communiste républicain et citoyen, relatif à l'équilibre entre les femmes et les hommes dans les collèges électoraux.

A l'article 13 quater (parité dans les collèges électoraux pour l'élection des délégués du personnel), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 35 des membres du groupe communiste républicain et citoyen, relatif à l'équilibre entre les femmes et les hommes dans les listes de candidatures aux élections de délégués du personnel.

Après l'article 15, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 39, portant article additionnel, présenté par les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française, proposant pour les salariés à temps partiel une priorité d'accès aux emplois à temps plein vacants.

Après l'article 17, la commission a donné un avis favorable à l'amendement, portant article additionnel, n° 8, présenté par M. Dominique Leclerc, corrigeant une erreur rédactionnelle faisant obstacle à l'application aux fonctionnaires de la majoration de pension créée au bénéfice des travailleurs partant en retraite anticipée.

Puis la commission a procédé à la désignation de sept candidats titulaires et de sept candidats suppléants appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.