Interventions sur "APA"

...die. Cette nature mixte est, me semble-t-il, le propre du risque dépendance. Monsieur le ministre, à mon sens, on ne peut pas imaginer qu'un tel problème social et sociétal, dont les enjeux macroéconomiques sont considérables pour les décennies à venir, soit traité purement et simplement par des prestations publiques. On ne peut pas non plus imaginer que l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, qui est à la charge des départements, soit la seule bonne réponse à cette question. C'est pour participer à cette prise de conscience que la commission des finances a souhaité prendre l'initiative de cet amendement. Certes, nous pouvons tout à fait comprendre que les choses ne soient pas mûres pour le moment, mais c'est un sujet sur lequel nous reviendrons. En effet, les gestionnaires de dépar...

Le problème que pose M. le rapporteur général est réel. Au bout d'un an et demi de travail, les services du département que j'ai l'honneur de représenter, la Creuse, ont mis en place un gestionnaire d'évaluation multidimensionnel de l'APA, ou GEMAPA. Il s'agit d'un outil d'évaluation de la dépendance. Il a été présenté à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ou CNSA, au cours d'une réunion importante qui s'est tenue ici même. Le directeur scientifique de la caisse a vérifié sur place la pertinence de l'outil, qui paraît tout de même pour le moment un peu complexe. En effet, il comporterait 210 paramètres d'évaluati...

...us, nous ferions assez rapidement émerger la question de l'emplacement auquel il faut situer le plafond de déductibilité fiscale. Cela suppose donc sans doute un examen plus approfondi, des évaluations et - je l'espère, monsieur le ministre - la disparition d'un grand nombre de niches fiscales catégorielles, afin de disposer des marges de manoeuvre financières qui assureraient en particulier la capacité de relever significativement le plafond de déductibilité fiscale pour l'épargne retraite et la dépendance. Manifestement, tout cela n'est pas encore tout à fait mûr. J'ai bien noté que M. le ministre n'avait pas énoncé d'avis défavorable sur le fond. J'espère que nous pourrons approfondir ce travail dans les prochains mois. C'est dans cet esprit que je retire l'amendement n° II-264.

Pour ma part, je crois beaucoup à l'annualité budgétaire. En d'autres termes, à chaque jour suffit sa peine ! Si l'actuel Gouvernement a le mérite d'avoir prolongé pour 2007 le contrat de croissance et de solidarité, nous verrons ce que fera son successeur : ce sera la matière des débats que nous aurons dans un an. Par conséquent, n'anticipons pas ! Attendons de voir quelles seront les capacités et les contraintes des finances publiques à ce moment-là. La commission est défavorable à cet amendement.

Après les propos de M. le président de la commission des finances, je serai bref et j'évoquerai seulement quelques points particuliers. En premier lieu, je rappellerai que le présent amendement vise à limiter la charge des conseils généraux en matière d'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, en empêchant le recul de la prise en charge par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, donc par l'État, de sa part au titre du financement de cette allocation. En deuxième lieu, je tiens à souligner que la loi du 20 juillet 2001 prévoyait le déclenchement d'une dotation de solidarité lorsque la charge des conseils généraux en matière d'APA dépassait 21 % de leur potentiel ...

...a première partie du projet de loi de finances ; il a bien voulu le reporter en deuxième partie. L'intérêt du sujet traité me conduit à faire quelques commentaires. Il s'agit ici d'augmenter la part de la péréquation dans le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Celle-ci dispose d'un budget de 14 milliards d'euros, dont elle consacre 10 %, soit 1, 4 milliard d'euros, à l'APA, sous forme de dotations attribuées selon plusieurs critères. La CNSA est alimentée pour 11 milliards d'euros par l'assurance maladie et pour 3 milliards d'euros par la contribution solidarité autonomie. Actuellement, un rapport est calculé entre, d'une part, les dépenses réalisées par chaque département au titre de l'APA et, d'autre part, le potentiel fiscal du département, rapport qui ne doit...

Pour la bonne information du Sénat, je voudrais rappeler que, dans un département que je connais tout particulièrement, la charge résiduelle de l'APA était en 2005 de 128 euros par habitants. Monsieur le ministre, multipliez cette somme par 130 000, soit le nombre des habitants de ce département, et vous verrez à peu près ce que cette prestation représente !

Pour les spécialistes, ce total équivaut à 40 % de l'épargne brute du conseil général de ce département. Je vous demande d'y réfléchir : si la solidarité nationale ne joue pas dans de telles circonstances, quand jouera-t-elle ? Monsieur le ministre, j'ai pris ma part, et elle n'était pas mince, dans les débats relatifs à l'APA. J'ai même dû lasser le Sénat par mes interventions multiples, puisque je me suis exprimé six fois en une même année sur ce sujet. Je vous rappelle que, dans la première mouture du dispositif, c'était bien un taux de 21 % qui était appliqué, et qu'il n'a pas posé de difficultés particulières. Je vous rappelle également que ma proposition ne coûte rien à l'État, comme M. le rapporteur général n'a...

L'APA sans récupération sur succession ! Tout le problème est là !

Mes chers collègues, à tout péché miséricorde ! Le problème de l'APA n'est pas encore réglé. Michel Moreigne a eu le mérite d'ouvrir ce débat cet après-midi, mais je ne suis pas certain, compte tenu de la rédaction de son amendement, que, du point de vue de l'intérêt général, le dispositif qu'il propose soit meilleur que le droit existant. Il est sans aucun doute meilleur pour le département de la Creuse, mais il n'est pas évident qu'il en aille de même pour l'ens...

Mais le Sénat tout entier a voté cette réforme, et mon amendement prévoyant la récupération sur succession pour fiancer l'APA a été rejeté !

Vous avez raison, cher Michel Charasse, beaucoup dans cet hémicycle doivent faire leur autocritique. Pour ma part, comme vous, je souhaitais que l'APA demeure une prestation d'aide sociale, ...

... c'est-à-dire avec récupération sur les successions. Toutefois, il s'est trouvé que ni rapporteur de la loi créant l'APA ni la majorité du Sénat n'ont partagé cette position...

Même si certaines tentatives ont déjà eu lieu pour le régler, le problème du financement l'APA reste entier. Il s'agit aujourd'hui de la dépense la plus lourde du budget des départements. La loi portée par M. Falco, qui a introduit une certaine péréquation dans la répartition du financement de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, a entraîné de lourdes conséquences pour un certain nombre de départements. M. Moreigne a tout à fait raison d'évoquer le poids de l'APA pour la C...

L'APA est aujourd'hui accordée sans condition de ressources, et cela en accroît sensiblement le coût global, d'autant que la possibilité de récupération n'a pas été prévue. Et je rappelle qu'elle est non imposable. C'est donc financièrement très lourd.

Non, on ne peut pas dire que l'assurance maladie paiera ! Il nous appartient d'engager une réflexion plus large sur l'APA, et sans nous cantonner à l'intérieur de l'enveloppe de 1, 4 milliard d'euros qui lui est réservée. Après les élections, il faudra remettre sur le métier à la fois le financement de l'APA et la façon dont elle est attribuée. Car il faut bien distinguer la détermination des besoins et la manière d'y répondre, d'une part, et le financement de cette allocation, d'autre part. Cela étant, je dois di...

Je comprends la position du rapporteur général. Pour autant, je saisis l'intention de notre collègue Michel Moreigne, qui veut, par cet amendement, réduire une inégalité. Dans des départements comme celui de la Creuse, à partir du moment où la charge de l'APA représente 40 % des ressources, la situation devient ingérable : il ne reste quasiment rien pour les autres dépenses d'aide sociale ! Je rappellerai que, sur cette question, nous avions formulé un certain nombre de propositions, notamment la création d'un « cinquième risque » de la sécurité sociale, sur laquelle je vous demande une nouvelle fois de bien réfléchir, car il y a vraiment là matière ...

...arlementaire m'y autorisent ! Vous avez instruit un procès en sorcellerie contre les auteurs de l'allocation personnalisée d'autonomie. Or vous n'étiez pas encore en fonction quand les présidents de conseils généraux, par l'intermédiaire de l'Assemblée des départements de France, que présidait alors notre excellent collègue Jean Puech, ont demandé au gouvernement de l'époque de mettre en place l'APA. Cela signifie que beaucoup des auteurs de l'APA appartiennent en fait à votre majorité ! Reconnaissez donc, s'il vous plaît, que, dans cette affaire, les responsabilités sont partagées. Cela étant précisé, j'ai bien conscience que, si je maintiens cet amendement, il ne connaîtra pas le sort que je lui souhaite. Je vais donc le retirer.

...us et des collectivités. La mesure adoptée l'année dernière revient finalement à s'ingérer dans la vie d'une telle organisation et à lui imposer des règles. C'est d'ailleurs le même constat partout : en permanence, désormais, on fixe des règles ! Monsieur le ministre, mes chers collègues, laissons donc plutôt les élus locaux s'organiser comme ils le veulent : ce sont des personnes responsables, capables de comprendre par elles-mêmes que, si une collectivité subit des nuisances, il convient de trouver le moyen de les régler ou, tout au moins, de les partager. Une taxe spécifique a donc été créée l'an dernier. Monsieur le ministre, je partage votre sentiment, car, en toute honnêteté, il serait pour le moins aberrant, douze mois après, de voter une disposition totalement inverse !

...endement concerne la perception de la REOM, qui pose un certain nombre de problèmes aux responsables des collectivités locales qui appliquent cette redevance, au demeurant assez peu nombreuses. D'ailleurs, bien souvent, ces responsables ont hésité à la mettre en place, pour des raisons d'ordre comptable ou administratif. En effet, les collectivités locales ne disposent pas toujours des services capables d'assurer cette gestion, notamment lorsqu'elles sont confrontées à un mauvais payeur. Il leur est alors très difficile d'encaisser la redevance. Ne serait-il pas possible, dès lors, que l'État accepte, moyennant rémunération, de se substituer dans ce cas, comme en matière de la gestion de la TEOM, à la collectivité pour assurer la gestion et la perception de la redevance ?