Séance en hémicycle du 11 décembre 2006 à 15h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (nos 77 et 78).

Tous les crédits afférents aux missions ayant été examinés, le Sénat va maintenant statuer sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits.

Le service de la séance a procédé à la rectification de l'état B, compte tenu des votes intervenus dans le cadre de la seconde partie. Les états B, C, D et E ont été annexés au « dérouleur ».

J'appellerai successivement l'article 34 et l'état B annexé relatif aux crédits des missions, l'article 35 et l'état C annexé relatif aux crédits des budgets annexes, l'article 36 et l'état D annexé relatif aux crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, l'article 37 et l'état E annexé relatif aux autorisations de découvert au titre des comptes spéciaux, l'article 38 relatif au plafond des autorisations d'emplois pour 2007 et l'article 39 relatif à la majoration des plafonds de reports de crédits de paiement.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. - Crédits des missions

Je mets aux voix l'ensemble de l'article 34 et l'état B annexé.

L'amendement n° II-347, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier l'état C annexé comme suit :

1° En regard de la ligne : « Soutien aux prestations de l'aviation civile », remplacer respectivement les montants d'autorisation d'engagement et de crédit de paiement :

et :

par :

et :

2° Sous le programme : « Soutien aux prestations de l'aviation civile », supprimer la ligne :

dont amortissement

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, je serai d'une brièveté extrême : il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° II-347.

Je mets aux voix l'ensemble de l'article 35 et l'état C, modifié.

Je mets aux voix l'ensemble de l'article 36 et l'état D.

II. - Autorisations de découvert

Je mets aux voix l'ensemble de l'article 37 et l'état E.

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007.-PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

L'amendement n° II-348, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le tableau constituant le second alinéa de cet article :

1° À la ligne : « I. Budget général », remplacer le nombre :

par le nombre :

2° À la ligne : « Défense et anciens combattants », remplacer le nombre :

par le nombre :

3° À la ligne : « Éducation nationale et recherche », remplacer le nombre :

par le nombre :

4° À la ligne : « Services du Premier ministre », remplacer le nombre :

par le nombre :

5° À la ligne : « Total général », remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. le ministre délégué.

Cet amendement ne surprendra pas la Haute Assemblée dans la mesure où il vise à tirer les conséquences des amendements adoptés par le Sénat, lors de l'examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire », sur les plafonds des autorisations d'emplois pour 2007.

Par ailleurs, cet amendement a pour objet de revenir sur le transfert de 41 ETPT, les équivalents temps plein travaillé, des services du Premier ministre vers les services de la défense et des anciens combattants effectué par l'Assemblée nationale, dans le cadre du transfert des personnels de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations, la CIVS, de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » vers la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».

Quel est l'avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, s'agissant de cet amendement visant à réduire les crédits accordés à l'enseignement scolaire, je tiens à vous redire notre très grande inquiétude quant aux moyens mis à la disposition des établissements d'enseignement agricole. Ceux-ci accueillent généralement, dans nos régions, des enfants qui ne sont pas à l'aise dans l'enseignement scolaire traditionnel.

Or, aujourd'hui, la diminution des crédits pose véritablement problème pour assurer la continuité de cette prise en charge. Je tenais à le dire au moment de l'examen de cet amendement de réduction des moyens dans un certain nombre de domaines éducatifs.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice, il ne s'agit pas d'un amendement visant à réduire les moyens !

Certes, chacun est naturellement libre d'interpréter les choses à sa façon, mais je rappelle que les choix qui ont été opérés n'ont pas été faits au hasard. Ce projet de budget a fait l'objet d'un travail extrêmement approfondi et très affiné. Toutes les décisions qui ont été prises en matière d'emplois découlent des conclusions rendues par les audits, conclusions selon lesquelles il y a lieu d'accroître les effectifs dans certains domaines, mais pas dans d'autres car la situation ne le justifie pas.

Je suis de ceux qui en ont un peu assez que l'on fasse croire aux Français que l'administration fonctionnera moins bien si l'on n'augmente pas, en permanence et dans tous les ministères, les effectifs.

Quand on est chargé du budget et de la réforme de l'État, on doit être capable de faire la démonstration objective, en s'appuyant sur des rapports d'audit, que des gains de productivité peuvent être réalisés dans certaines administrations, que l'efficacité et la modernisation de ces dernières est possible, et ce grâce aux fonctionnaires eux-mêmes. C'est d'ailleurs ce qui se passe au sein du ministère de l'éducation nationale, comme au sein de l'ensemble des ministères de l'État.

J'ai pris l'exemple de l'enseignement public agricole, un cas très particulier qui n'a pas été examiné !

Je mets aux voix l'amendement n° II-348.

Je mets aux voix l'article 38, modifié.

TITRE III

REPORTS DE CRÉDITS DE 2006 SUR 2007

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-349, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le tableau constituant le second alinéa de cet article par deux lignes ainsi rédigées :

Coordination des moyens de secours

Sécurité civile

Transports aériens

Transports

La parole est à M. le ministre délégué.

À titre exceptionnel, cet amendement vise à vous demander, mesdames, messieurs les sénateurs, d'accorder une dérogation mineure au plafond des reports de crédits.

L'amendement n° II-90, présenté par M. Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter le tableau constituant le second alinéa de cet article par une ligne ainsi rédigée :

Transports aériens

Transports

La parole est à M. Jean-François Le Grand.

Mon argumentation est la même que celle de M. le ministre. Outre les investissements nécessaires en faveur de la gendarmerie des transports aériens et du contrôle du transport aérien, je découvre que le Gouvernement a ajouté les services de sécurité civile.

En conséquence, je retire l'amendement de la commission au bénéfice de celui du Gouvernement.

L'amendement n° II-90 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-349 ?

La commission des finances est très réservée sur cet amendement, car elle craint que la règle générale concernant les reports dans la limite de 3 % prévue dans la loi organique relative aux lois de finances ne subisse des encoches successives.

À cet égard, je citerai les programmes initialement autorisés à prévoir des reports au-delà du plafond de 3 % : le programme « Équipement des forces », au titre de la mission « Défense » ; le programme « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », au titre de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques » ; le programme « Concours spécifiques et administration », au titre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ; enfin, le programme « Stratégie économique et financière et la réforme de l'État », au titre de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques ».

L'Assemblée nationale a ajouté trois programmes : le programme « Conditions de vie outre-mer », au titre de la mission « Outre-mer », le programme « Intervention des services opérationnels », au titre de la mission « Sécurité civile », et le programme « Veille et sécurité sanitaires », au titre de la mission « Sécurité sanitaire ».

La prolifération des exceptions me semble de nature à compromettre la règle retenue.

Lors de l'examen en commission de l'amendement de Jean-François Le Grand, déposé au nom de la commission des affaires économiques, nous avions prévu de demander au Gouvernement de nous donner son avis. Mais, dès lors que celui-ci présente le même amendement, nous connaissons cet avis !

Je vous avoue, monsieur le ministre, qu'une telle facilité ne nous semble pas de bon augure. Pourriez-vous nous donner des justifications de nature à nous convaincre, car, pour le moment, nous ne le sommes pas ?

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Dans le prolongement du propos de M. le rapporteur général, j'indique qu'il serait à l'avenir de bonne pratique que le Gouvernement nous donne un minimum d'informations, lorsqu'il souhaite nous demander de prononcer une exception supplémentaire. Nous voulons savoir quels en sont les enjeux budgétaires. S'il doit y avoir un dépassement du plafond des 3 %, il faut que nous sachions dans quelles proportions cela se fera.

Je souhaite donc que le Gouvernement, peut-être maintenant et en tout cas à l'avenir, puisse documenter ses demandes de dérogation à la règle.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, je reconnais volontiers, moi qui suis, comme vous, très attaché au respect des règles de la loi organique relative aux lois de finances que le Gouvernement n'a pas été d'une orthodoxie pure et parfaite sur ce sujet.

Nous avons cependant des circonstances atténuantes.

Tout d'abord, les sommes en cause s'élèvent à un peu plus de 5 millions d'euros, ce qui est extrêmement faible. Certes, c'est déjà trop, me direz-vous !

De plus, il s'agit d'investissements, au sein d'un programme ; ils s'inscrivent donc un peu dans la durée.

Enfin, cela concerne des questions de sécurité. Or, comme vous le savez, il est parfois nécessaire, dans ce domaine, de procéder à de petits ajustements.

Ces circonstances, certes, n'excusent pas cet état de fait, mais elles l'expliquent.

Cela étant dit, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, je rejoins volontiers votre position.

Premièrement, il n'est pas normal que vous n'ayez pas été informés plus tôt. Je demanderai donc à mes services de faire en sorte que cela ne se reproduise plus à l'avenir.

Deuxièmement, de telles exceptions doivent rester extrêmement limitées. Il va de soi qu'il ne faudrait pas aller au-delà de ce genre de dérogation. Disant cela devant le Sénat, je souhaite que les services du ministère du budget entendent bien ce message. Je veillerai naturellement à ce qu'il leur soit répété.

Troisièmement, comme j'ai eu l'occasion de le dire une fois ou deux, la LOLF est encore un bébé. Il apprend à marcher et fait ses premiers pas. Outre le fait que l'on ne doit jamais dire du mal des bébés

En tout état de cause, sachez que je retiens la leçon et que je veillerai à ce que cela ne se reproduise plus, sauf cas d'extrême nécessité ou lorsque les montants sont tellement faibles qu'ils ne dépassent pas l'épaisseur d'un trait.

Souffrez, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, que ce soit le cas en l'espèce.

Très bien !

Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?

Les circonstances atténuantes sont admises, et la commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° II-349.

Je mets aux voix l'article 39, modifié.

Le Sénat va examiner maintenant les articles de la deuxième partie du projet de loi de finances qui n'ont pas encore été discutés lors de l'examen des crédits, c'est-à-dire ceux que nous appelons les « articles non rattachés ».

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. - Mesures fiscales et budgétaires non rattachées

L'amendement n° II-290, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 1er et 1649-0A du code général des impôts sont abrogés.

La parole est à M. Bernard Vera.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il s'agit d'un amendement de fond, tendant à proposer la suppression du dispositif du bouclier fiscal voté dans le cadre de la seconde partie de la loi de finances pour 2006 et qui consiste à masquer, sous des apparences de prise en compte d'un prétendu « ras le bol » des contribuables, une réforme fiscale qui ne dit pas son nom.

Or l'objet de cette réforme fiscale est bien connu : parvenir coûte que coûte à réduire le produit de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF.

Comment faire croire qu'un plafonnement de la contribution fiscale à 60 % du revenu fiscal de référence, quand on a décidé de réduire à 40 % le taux maximal d'imposition sur le revenu, permettra à quelques personnes âgées nécessiteuses de voir disparaître de leurs obligations fiscales le poids exorbitant des impôts locaux ?

C'est le fameux pâté d'alouette, dont la recette est : un cheval, une alouette ! L'alouette, ce sont les quelques dizaines ou centaines d'euros qui seraient rendus à quelques contribuables modestes. Le cheval, c'est la réfaction importante sur le total de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, et de l'ISF qui frappe quelques familles très fortunées.

Ce sont ces contribuables qui bénéficieront de manière sensible et déterminante des effets du bouclier fiscal.

Nous avons quelque peine à comprendre qu'il nous faille faire droit, dans le corpus légal même du droit fiscal français, à la priorité selon laquelle, passée une certaine limite, l'impôt dû ne serait plus supportable.

Combien de personnes seront-elles concernées par ces 400 millions de remise d'impôt ? Selon les estimations, il serait question de 93 000 personnes, ce qui situe le gain moyen à environ 4 300 euros par foyer fiscal.

À la vérité, il faudrait plutôt s'interroger sur le gain médian, puisqu'il y a fort à parier que 80 % ou plus des personnes concernées ne toucheront in fine que le remboursement de leurs impositions locales, soit, d'après une estimation rapide, 1 500 euros par foyer.

Cela signifie que 100 millions à 120 millions d'euros de bouclier fiscal seront ainsi remboursés et que 20 % des ménages bénéficiaires toucheront donc 280 millions à 300 millions d'euros de remboursement. En ce cas, la moyenne du retour sur imposition se situe à plus de 15 000 euros minimum, voire davantage si l'on prend en compte les conséquences réelles du dispositif qui nous est soumis dans quelques cas bien spécifiques.

D'ailleurs, la presse ne s'y est pas trompée, puisque l'édition de fin de semaine d'un quotidien économique a pu titrer récemment : « Utiliser le bouclier fiscal pour réduire l'ISF » !

Ledit bouclier fiscal n'aura finalement de sens que pour des patrimoines atteignant environ 90 millions d'euros.

Le droit fiscal ne peut selon nous évoluer sur des cas d'espèce et il ne doit pas faire de l'exploitation de situations extrêmement marginales la règle imposée à tous.

C'est pourtant ce qui se passe avec ces articles du code général des impôts dont nous ne cessons de nous demander ce qu'ils viennent faire dans notre législation.

Nous ne pouvons donc, mes chers collègues, que vous inviter à adopter cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

La majorité de la commission des finances défend la compétitivité de notre pays et l'attractivité de notre territoire.

Nous pensons, de ce point de vue, que la confiance des détenteurs de capitaux est un facteur essentiel de la croissance et de l'activité.

C'est la raison pour laquelle nous avons adhéré aux propositions faites l'année dernière par le Gouvernement, lesquelles ont abouti au dispositif dit du « bouclier fiscal ».

Nous demeurons solidaires du Gouvernement dans la mise en oeuvre de ce dispositif. En conséquence, nous sommes tout à fait hostiles à cet amendement de suppression et déterminés à obtenir que notre fiscalité continue à se réformer pour aller vers plus de compétitivité pour notre pays.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Je dois dire, monsieur Vera, que je m'étonne que vous défendiez un amendement au caractère aussi antisocial !

Je rappelle que 90 % des bénéficiaires de la mesure du bouclier fiscal sont dans le premier décile de l'impôt sur le revenu. Il s'agit donc de gens modestes, qui sont dans des situations souvent très difficiles : il peut ainsi s'agir d'artisans qui ont connu de mauvaises années ou de personnes qui ont perdu leur emploi. La suppression de ce bouclier fiscal les mettrait dans une situation encore plus difficile, ce qui explique mon étonnement.

Je reprends à mon compte l'excellent argument rappelé par M. le rapporteur général, à savoir que nous travaillons pour la compétitivité et l'attractivité fiscale de la France - le bouclier a également cette seconde vertu -, et je le complète par une question qui m'intéresse fort : quelle sera, à l'occasion de l'élection présidentielle, la posture de la gauche - parti communiste et parti socialiste confondus puisque, comme d'habitude, j'imagine que vous ferez campagne ensemble ?

Dans le programme des candidats de gauche, inscrira-t-on ou non la suppression du bouclier fiscal, qui représente tout de même une avancée majeure dans le droit fiscal français, étant donné que, désormais, l'impôt ne peut être confiscatoire au-delà des mécanismes très vertueux que je viens de rappeler ?

Nous aurons sans doute d'autres occasions d'en débattre, monsieur Vera, d'autant que mon intention n'est pas de vous « mettre la pression » au sujet de ce que fera votre candidate !

Sachez simplement qu'il sera très instructif de connaître sur ce point la position de la gauche, qui cherche parfois à se moderniser mais qui n'y parvient pas toujours !

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

M. le ministre n'a pas dû nous écouter !

Bien sûr, des gens modestes bénéficieront du dispositif du bouclier fiscal. Mais ces quelques personnes modestes concernées en profiteront pour de très petites sommes ! Vous savez très bien, monsieur le ministre, que ce dispositif a été mis en place essentiellement pour alléger l'impôt sur les grandes fortunes afin qu'on évite d'avoir un véritable débat sur la question de la réforme de l'ISF qui était souhaitée.

On peut toujours laisser croire une chose, en termes de déclaration, mais il serait très intéressant un jour que soit publiée la liste de ceux qui en ont profité et pour quelle somme. Ça, c'est l'élément important !

Je précise également à M. le ministre que notre parti, dans l'élaboration de ses propositions, ne prévoit pas une réduction de l'ISF, mais qu'il projette une réforme de l'impôt sur le revenu. Dans ce cadre, les familles les plus modestes seraient appelées à moins contribuer que les familles plus aisées.

Je mets aux voix l'amendement n° II-290.

L'amendement n° II-291, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Dans le 2 de l'article 200 A, le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».

II. - Dans le 5 de même article, le pourcentage : « 22, 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».

III. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B, le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

L'accroissement du pouvoir d'achat des ménages, que l'INSEE calcule de manière régulière, trouve en réalité son origine non pas dans une revalorisation significative du travail, mais bien plutôt dans son dynamisme de la progression des autres revenus catégoriels, surtout lorsqu'il s'agit du revenu moyen.

En effet, compte tenu des éléments mêmes que fournit l'administration fiscale, ce sont, dans l'ordre, les revenus fonciers, puis les revenus de capitaux mobiliers et, enfin et surtout, les plus-values de cession d'actifs qui ont occasionné ces derniers temps l'essentiel de la progression du revenu disponible des ménages.

Dans notre pays, si vous n'habitez pas la région parisienne, la région lyonnaise ou si vous n'êtes pas travailleur frontalier de l'Allemagne ou de la Suisse, votre salaire moyen est encore inférieur à 2 000 euros par mois, primes comprises !

En revanche, si vous avez quelques biens immobiliers non indispensables à votre hébergement ou suffisamment d'actions et de titres mobiliers pour dépasser 15 000 euros par an de plus-values de cessions d'actifs, vous avez pu ces derniers temps réaliser de nombreuses et fructueuses opérations.

Les plus-values de cessions d'actifs sont en forte augmentation ces derniers temps.

En 2003, ce sont en effet 8, 5 milliards d'euros qui ont été déclarés à ce titre et qui ont subi - devons-nous le rappeler ? - une taxation allégée à 16 % au titre de l'impôt sur le revenu. Ces sommes ont été corrigées de quelques moins-values pour un montant de 3 milliards d'euros.

Mais 2004, année où le marché immobilier a continué de flamber et où les marchés financiers n'ont pas vraiment connu de ralentissement de leur dynamique, a constitué l'une des meilleures années jamais observées ! En effet, une hausse de 2 milliards d'euros a été enregistrée en un an, tandis que les moins-values diminuaient, elles, de un milliard d'euros.

Nous ne savons pas encore si 2005 fournira l'occasion d'un meilleur résultat, mais ce qui est sûr, c'est que la dynamique du marché immobilier et celle des marchés financiers constitueront les sources d'un nouvel élan de ce type de revenus.

Sur ces entrefaites, intervient la réforme de l'impôt sur le revenu qui rend quasiment inopérante, notamment pour les centaines de milliers de très petits épargnants, l'application du traitement particulier des plus-values.

En effet, quand on est, comme cela arrive souvent, un retraité qui dispose d'un petit compte géré par un établissement bancaire et dégageant quelques dizaines ou centaines d'euros de plus-values comme de crédit d'impôt, le maintien du régime spécifique n'offre guère d'intérêt. C'est d'autant plus vrai que la réduction à 40 % du taux marginal est comme une invitation à aligner les taux de prélèvement existant sur tout revenu catégoriel !

De fait, ce n'est que pour une infime minorité des redevables de l'impôt sur le revenu que le dispositif propre à l'imposition des plus-values s'avère avoir le moindre sens.

Les opérations portant sur le régime particulier sont en effet assez peu nombreuses, soit moins de 300 000 pour les plus-values et moins de 270 000 pour les moins-values. Ce sont donc, dans les faits, moins d'1 % des contribuables qui font jouer, aujourd'hui, le régime particulier.

De fortes probabilités existent - c'est même une quasi-certitude ! - pour que les contribuables concernés soient en général plutôt soumis au taux maximal d'imposition de leurs revenus sur leurs autres ressources. Le régime particulier des plus-values devient alors une magnifique prime à l'allégement fiscal, avec un différentiel d'au moins 21 % sur la plus-value constatée pour les personnes imposées au taux maximal avant la réforme de l'impôt sur le revenu.

C'est pourquoi nous vous proposons cet amendement qui, en tendant à relever le niveau d'imposition des plus-values, est en fait, nous semble-t-il, un amendement de justice sociale.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-France Beaufils et les collègues de son groupe ont de la peine à réaliser que nous sommes dans un monde ouvert et que des mesures augmentant la taxation des plus-values dans de telles proportions - elle serait portée, prélèvements sociaux compris, à 31 % - seraient de nature à susciter une véritable expatriation des capitaux.

Il est clair qu'une telle disposition aurait ensuite pour effet de contracter l'assiette fiscale disponible et que la hausse des taux ainsi décidée travaillerait contre le rendement de l'impôt.

La commission des finances, dans sa majorité, est évidemment très opposée à ce genre d'illusion.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

À l'excellent argument évoqué par M. le rapporteur général, j'ajouterai simplement qu'il s'agit, encore une fois, d'une mesure anti-sociale. Il peut en effet se trouver, parmi les détenteurs de ce type de titres, des personnes issues des classes dites moyennes ou modestes pour qui ces titres sont un élément de patrimoine et dont vous proposez, de fait, madame Beaufils, la surfiscalisation, ce que je trouve regrettable.

Je suis donc tout à fait défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° II-291.

Je mets aux voix l'article 40.

L'amendement n° II-270 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 5 de l'article 38 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les deux alinéas deviennent respectivement un 1° et un 2° ;

2° Le 2° est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase, la référence : « du premier alinéa » est remplacé par la référence : « du 1° » et après les mots : « prévues au II » sont insérés les mots : « ou au III bis » ;

b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux sommes reçues par un fonds commun de placement à risques, qui remplit les conditions prévues au II ou au III bis de l'article 163 quinquies B, provenant :

« a. des répartitions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques, prévues au 9 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier ;

« b. des distributions d'une entité mentionnée au b du 2 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, autre qu'un fonds commun de placement à risques, constituée dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, prélevées sur des plus-values réalisées par l'entité lors de la cession de titres intervenue au cours de l'exercice précédent.».

II. - Le 5 de l'article 39 terdecies du même code est ainsi rédigé :

« 5. Les distributions par les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée sont soumises, lorsque l'actionnaire est une entreprise, au régime fiscal des plus-values à long terme si la distribution est prélevée sur :

« 1° des plus-values nettes réalisées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 provenant de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans ;

« 2° des sommes reçues par la société de capital-risque au cours de l'exercice précédent au titre :

« a. des répartitions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques, prévues au 9 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, provenant de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans ;

« b. des distributions d'une entité mentionnée au b du 2 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, autre qu'un fonds commun de placement à risques, constituée dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, prélevées sur des plus-values réalisées par l'entité lors de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans. ».

III. - Au 1er alinéa du II de l'article 163 quinquies C du même code, les mots : « réalisées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 provenant de titres, cotés ou non cotés, de la nature de ceux retenus pour la proportion de 50 % mentionnée au même article 1er-1 » sont remplacés par les mots : « de cessions de titres réalisées par la société au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 ».

IV. - La première phrase du premier alinéa du 1 du a sexies du I de l'article 219 du même code est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « parts de sociétés » sont insérés les mots : «, à l'exception des titres des sociétés à prépondérance immobilière mentionnées au a quinquies, » ;

2° la référence : « du deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « du 2° » et le mot : « directement » est, par deux fois, supprimé.

V. - Le I et le II de l'article 242 quinquies du même code sont ainsi rédigés :

« I. La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques dont le règlement prévoit que les porteurs de parts pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus au 2° du 5 de l'article 38 et aux articles 163 quinquies B, 150-0 A, 209-0 A et 219 est tenue de souscrire et de faire parvenir au service des impôts auprès duquel elle souscrit sa déclaration de résultats une déclaration annuelle détaillée permettant d'apprécier :

« 1° à la fin de chaque semestre de l'exercice, le quota d'investissement prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B et la limite prévue au 3 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier ;

« 2° pour chaque répartition, les conditions d'application des dispositions prévues au 2° du 5 de l'article 38 et au a sexies du I de l'article 219.

« II. Les sociétés de capital-risque joignent à leur déclaration de résultats un état :

« 1° permettant d'apprécier à la fin de chaque semestre de l'exercice, le quota d'investissement et la limite prévus respectivement au troisième alinéa et au quatrième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

« 2° pour chaque distribution, les conditions d'application des dispositions prévues au 5 de l'article 39 terdecies et au a sexies du I de l'article 219. ».

VI. - Après le 1 de l'article 1763 B du même code, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

«1 bis. La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques qui a porté sur la déclaration prévue au I de l'article 242 quinquies des informations conduisant à une application erronée des dispositions du 2° du 5 de l'article 38 ou du a sexies du I de l'article 219 est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % du montant de la répartition concernée. Le montant de cette amende est diminué d'un abattement égal à la proportion du montant des souscriptions réalisées par des personnes n'ayant pas, en France, leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des souscriptions émises par le fonds. Cette proportion s'apprécie au premier jour de chaque exercice. Le montant de l'amende est plafonné, par déclaration, à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.

« La société de capital-risque qui a porté sur l'état prévu au II de l'article 242 quinquies des informations conduisant à une application erronée des dispositions du 5 de l'article 39 terdecies ou du a sexies du I de l'article 219 est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % du montant de la distribution concernée. Le montant de cette amende est plafonné, par déclaration, à la moitié du montant des charges d'exploitation de la société de capital-risque au titre de l'exercice concerné. ».

VII. - Dans le premier alinéa de l'article 1763 C du même code, après les mots : « avantages fiscaux prévus » sont insérés les mots : « au 2° du 5 de l'article 38 et ».

VIII. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.

IX. - Les pertes de recettes pour l'État résultant des I à VIII ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à procéder à un double alignement pour ce qui concerne le régime des plus-values des entreprises qui investissent dans des fonds communs de placements à risque : d'une part, alignement du régime des plus-values versées par les « fonds de fonds » sur celui des plus-values versées par les fonds communs de placements à risque ou les sociétés de capital-risque détenus directement ; d'autre part, alignement du régime des plus-values versées par les sociétés de capital-risque sur celui des plus-values versées par les fonds communs de placements à risques.

Il s'agit donc, par cet amendement, de procéder à une remise en ordre ou, en tout cas, d'apporter une clarification dans le domaine du régime fiscal des plus-values des véhicules de capital-risque et de capital-investissement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je suis très favorable à cet excellent amendement, dont je lève le gage.

Il s'agit donc de l'amendement n° II-270 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40.

L'amendement n° II-267, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'article 150-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

A.- À la fin du premier alinéa, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 25 000 euros».

B.- Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à la dizaine d'euros la plus proche »

II.- Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus de 2007.

III - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à relever de 15 000 euros à 25 000 euros le seuil de cessions de valeurs mobilières en deçà duquel les contribuables sont exonérés d'impôt sur le revenu au titre des plus-values.

Ce seuil serait ensuite réévalué chaque année en fonction de l'inflation.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il s'agit d'un très bon amendement, qui vise à encourager la détention d'actions. J'ai néanmoins une petite réserve strictement budgétaire à son sujet. Je souhaiterais en effet, monsieur le rapporteur, que vous le rectifiiez pour abaisser le seuil à 20 000 euros, au lieu de 25 000 euros, ce qui coûterait un peu moins cher au budget de l'État.

Vous négociez, monsieur le ministre ! (Sourires.)

C'est en effet une négociation, et je voulais qu'elle ait lieu en toute transparence, monsieur le président.

Monsieur le rapporteur général, que pensez-vous de la suggestion de M. le ministre ?

Mon rapport écrit retrace les stades successifs d'évolution que ce seuil a connus. Je rappelle simplement que ce dernier équivalait à 52 259 euros en 1995, et qu'il avait été diminué à 30 492 euros en 1996.

Je remercie M. le ministre de bien vouloir aller dans notre sens. Cette mesure est importante, notamment l'année où les conséquences concrètes sur les détenteurs personnes physiques de la disparition de l'avoir fiscal se font sentir. Ainsi, pour des personnes qui ont des revenus de pension relativement faibles, les conséquences de cette suppression de l'avoir fiscal sont tout à fait sensibles.

Mais, monsieur le ministre, la commission préférerait transiger sur un seuil de 22 500 euros

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En fait, ma proposition n'est pas négociable et, pour parodier le jeu télévisé « Qui veut gagner des millions ? », j'ajouterai : « c'est mon dernier mot ! »

En outre, ce seuil est actualisé tous les ans et, pour tout vous dire, c'est une question de gros sous. Le coût de l'opération serait de 65 millions d'euros avec un seuil à 25 000 euros, et de 25 millions d'euros avec un seuil à 20 000 euros. Voilà pourquoi je ne peux pas aller au-delà, n'ayant malheureusement aucun mandat de négociation me le permettant.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Va pour 20 000 euros !

Je suis donc saisi d'un amendement n° II-267 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'article 150-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

A.- À la fin du premier alinéa, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 20 000 euros».

B.- Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à la dizaine d'euros la plus proche »

II.- Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus de 2007.

III - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

Par cet amendement relatif au seuil d'exonération des plus-values de cessions d'actifs, M. le rapporteur général nous propose d'avaliser une mesure relevant finalement à 20 000 euros le seuil d'imposition - lui-même fixé à 27 % ou 29 % selon les cas -des plus-values de cessions d'actifs.

C'est sans doute ce que l'on appelle « cesser de taxer le travail », puisque, en l'occurrence, l'effort financier demandé aux détenteurs de plus-values va être sérieusement allégé.

Que représentent en effet 20 000 euros de franchise d'impôt ?

C'est plus que le niveau moyen des pensions et retraites versées dans notre pays, qui s'élevait à 15 500 euros en 2004 !

C'est approximativement le niveau moyen des salaires, qui s'établit, pour la même année, à 22 580 euros par an, et encore ce compte comprend-il certaines formes de rémunération des cadres dirigeants d'entreprises !

Enfin, c'est plus que le seuil d'imposition de la tranche à 30 %, qui commence en effet aux alentours de 20 000 euros, dans le cadre du nouveau barème de l'impôt sur le revenu !

C'est donc un cadeau fiscal que l'on s'apprête à faire, une fois encore, aux détenteurs de revenus du capital et du patrimoine, dès lors qu'ils procèdent à des cessions dégageant des plus-values ; 20 000 euros en franchise d'impôt, quand un salaire de montant équivalent, ayant déjà supporté la CSG, doit en plus s'acquitter d'une cotisation au barème, ce n'est ni plus ni moins qu'une rupture du principe d'égalité devant l'impôt.

Nous sommes de longue date partisans de la disparition pure et simple du régime d'imposition séparée des plus-values et d'une intégration de ces revenus dans l'assiette soumise au barème, choix d'ailleurs opéré par les plus petits épargnants qui ne disposent que de quelques centaines ou milliers d'euros de placement.

De plus, l'intégration des plus-values au revenu soumis au barème offrirait sans doute l'opportunité de reconsidérer les taux d'imposition actuellement pratiqués.

C'est pourquoi, mes chers collègues, nous rejetterons sans équivoque cet amendement d'inégalité fiscale encouragée.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je lève le gage !

Il s'agit donc de l'amendement n° II-267 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40.

L'amendement n° II-266, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le premier alinéa de l'article 150-0 B du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il en est de même en cas d'apport de la créance, avant qu'elle ne soit exigible en numéraire, qui trouve son origine dans une clause contractuelle de complément de prix visée au 2 du I de l'article 150-0 A, si le cédant a exercé l'une des fonctions visées au premier alinéa de l'article 885-0 bis, de manière continue, pendant les cinq années précédant l'apport, au sein de la société dont l'activité est le support de la clause de complément de prix. Pour le calcul du gain net retiré de la cession des titres reçus en rémunération de cet apport, l'abattement prévu à l'article 150-0 D bis n'est applicable qu'à la fraction de ce gain acquise depuis l'apport de la créance.

« Ces dispositions s'appliquent aux apports de créances réalisés à compter du 1er janvier 2007. »

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à créer un nouveau sursis d'imposition en matière de plus-values sur titres.

Nous considérons des situations de transmission d'entreprise dans lesquelles les parties s'entendent sur une formule de détermination du prix de vente en deux temps : d'une part, un montant ferme et, d'autre part, un complément de prix lié à la performance de l'entreprise.

Pour faciliter ou, en tout cas, éviter de pénaliser de tels accords, nous avons pensé que la mise en place de ce nouveau régime de sursis d'imposition pouvait être un élément favorable en particulier à la continuité d'exploitation des entreprises.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur général, votre amendement consiste à mettre en place un outil supplémentaire afin de permettre à nos entrepreneurs les plus dynamiques de mobiliser plus rapidement les plus-values résultant de la cession de leurs entreprises dans une nouvelle société.

Il est exact, ainsi que vous l'avez d'ailleurs souligné, que ce qui manque à notre pays, ce sont des entrepreneurs qui réinvestissent immédiatement en France le fruit d'une réussite professionnelle. Sinon, il y a des risques de délocalisation. De ce point de vue, je trouve votre approche tout à fait intéressante.

Mettre en place un report d'imposition va incontestablement dans le sens de ce que vous indiquez. Néanmoins, je souhaite étudier plus avant le texte de votre amendement afin de m'assurer qu'il ne crée pas de risque d'optimisation fiscale ni de risque pour les deniers publics.

Je vous suggère donc de retirer cet amendement, sur lequel nous pourrons travailler cette semaine, et de le présenter à nouveau lundi prochain, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative. Vous savez que cette méthode, à chaque fois qu'elle a été mise en oeuvre, a été efficace. La semaine porte conseil !

Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° II- 266 est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, les quelques jours qui viennent peuvent faciliter les échanges entre nous.

Cet amendement prévoit un dispositif favorable à la transmission d'entreprise. Il faut naturellement s'assurer qu'il n'induit pas d'effet pervers ni de risque particulier d'incitation à l'optimisation. Dans les jours qui viennent, nous allons pouvoir réunir, avec votre aide, les assurances nécessaires, ce qui permettra, je l'espère, de voter le dispositif la semaine prochaine. Dans cet espoir, je retire cet amendement.

L'amendement n° II-266 est retiré.

L'amendement n° II-264, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article 163 quatervicies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les cotisations dépendance versées en complément des cotisations de base ou des primes sur les contrats d'épargne retraite mentionnés à l'article 163 quatervicies sont déductibles du revenu net global dans les mêmes conditions que les cotisations de base ou les primes sur ces contrats d'épargne retraite.

« Les limites mentionnées au 2 du I de l'article 163 quatervicies incluent les cotisations ou primes versées sur les contrats dépendance mentionnés au premier alinéa. »

II. Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2007.

III. La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement, qui a déjà été présenté à l'occasion de la première partie du présent projet de loi de finances, résulte des propositions de la commission des finances à la suite du rapport d'information sur l'épargne retraite que j'ai eu l'honneur et le plaisir de présenter en son nom.

Il s'agit de permettre la déductibilité fiscale des cotisations complémentaires dépendance sur un contrat d'épargne retraite dans les mêmes conditions que les cotisations de base aux régimes d'épargne retraite.

Mes chers collègues, nous observons que le risque de dépendance est un phénomène dont la portée s'accroît sans cesse.

Du point de vue du sens des responsabilités, il serait souhaitable à moyen et à long terme d'inciter une grande partie de nos compatriotes à accumuler de l'épargne à titre complémentaire de la préparation de la retraite, afin de se garantir contre la dépendance et la perte d'autonomie.

C'est pourquoi nous préconisons, d'une part, d'ouvrir la possibilité de majorer les cotisations de base à un contrat d'épargne retraite par des cotisations complémentaires dépendance et, d'autre part, de traiter l'ensemble dans le plafond de déductibilité réservé pour les différents dispositifs d'épargne retraite.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur général, je connais votre attachement à la réussite de l'épargne retraite, en particulier du plan d'épargne retraite populaire, ou PERP.

C'est d'ailleurs un objectif que je partage bien volontiers avec vous. À cet égard, et sans vouloir anticiper sur la présentation que vous en ferez, j'indique d'ores et déjà que j'émettrai un avis très favorable sur votre amendement relatif à la fiscalité du PERP pour les couples. En effet, je le trouve très intéressant.

En revanche, je demeure réservé sur l'amendement n° II-264, comme je l'avais été lorsque vous l'aviez présenté à l'occasion de l'examen de la première partie du projet de loi de finances.

Même si je ne doute pas de votre intention, je crains véritablement qu'un tel dispositif ne crée un risque d'éviction au détriment de la partie retraites. En effet, dans la mesure où l'enveloppe est globale et où le plafond n'est pas modifié, cela risque d'avantager soit la retraite, soit la dépendance. C'est cela qui me soucie quelque peu.

De surcroît, comme vous le savez, nous avons chargé Mme Gisserot d'une mission sur les modes de financement complémentaire de la dépendance. Je préférerais donc attendre les conclusions de son rapport, quitte d'ailleurs à ce qu'elle examine les conséquences éventuelles de la disposition que vous proposez.

Dans ces conditions, j'émets un avis plutôt défavorable sur cet amendement. En revanche, je le répète, je suis très favorable à votre amendement suivant, monsieur le rapporteur général.

Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° II-264 est-il maintenu ?

Monsieur le président, dans la mesure où j'ignore si tel ou tel de nos collègues souhaite s'exprimer sur le sujet, je voudrais laisser vivre l'amendement un temps suffisant pour permettre à celles et à ceux qui souhaitent intervenir de le faire.

Permettez-moi cependant d'émettre un simple rappel. Le risque de dépendance est un risque mixte ; il s'apparente à la fois au risque maladie et au risque vieillesse.

La perte d'autonomie est une aggravation du risque vieillesse ; elle signifie l'augmentation des besoins nécessaires pour assurer un hébergement ou le maintien à domicile. Dans le même temps, c'est une succession d'affections chroniques, généralement graves, qui sont indemnisées au titre de l'assurance maladie. Cette nature mixte est, me semble-t-il, le propre du risque dépendance.

Monsieur le ministre, à mon sens, on ne peut pas imaginer qu'un tel problème social et sociétal, dont les enjeux macroéconomiques sont considérables pour les décennies à venir, soit traité purement et simplement par des prestations publiques. On ne peut pas non plus imaginer que l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, qui est à la charge des départements, soit la seule bonne réponse à cette question.

C'est pour participer à cette prise de conscience que la commission des finances a souhaité prendre l'initiative de cet amendement. Certes, nous pouvons tout à fait comprendre que les choses ne soient pas mûres pour le moment, mais c'est un sujet sur lequel nous reviendrons.

En effet, les gestionnaires de département, qui sont bien placés pour voir s'envoler la courbe budgétaire de l'APA, et les familles de malades appartenant aux classes moyennes, qui vivent les très grandes difficultés économiques suscitées par la dépendance, peuvent attester de la réalité de ce sujet.

De mon point de vue, la création d'un risque supplémentaire de la sécurité sociale serait une très mauvaise chose. Il s'agit d'une vision à la fois totalement erronée des réalités et déresponsabilisante. Il faut trouver, je le répète, un traitement relevant, d'une part, de la maladie et, d'autre part, de la vieillesse.

Dans notre système de couverture du risque vieillesse, il y a une part surcomplémentaire qui est celle de l'épargne retraite. De ce point de vue, il paraît logique que des cotisations au risque de dépendance puissent être adossées à des contrats d'épargne retraite en bénéficiant des mêmes conditions de déductibilité fiscale que ces contrats d'épargne retraite eux-mêmes.

J'espère que Mme Gisserot arrivera aux mêmes conclusions.

Bien entendu, monsieur le ministre, puisque vous avez affirmé par avance que vous étiez favorable à un amendement sur deux

C'est l'un ou l'autre !

... pour cette année, cela constitue déjà une avancée significative !

En attendant, je souhaite que l'amendement continue à vivre quelques instants.

M. Michel Charasse. Ô temps, suspends ton vol !

La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

Je souhaite émettre une réflexion amicale à l'égard de M. le ministre, qui a souhaité prendre un peu de recul sur cet amendement - il l'avait également fait lors de l'examen d'autres amendements - et attendre les résultats d'évaluations, d'analyses ou d'estimations.

Ce dossier, qui est lié à la vieillesse et aux risques financiers correspondants, est extrêmement complexe. J'aimerais donc que nous puissions également disposer du temps et du recul nécessaires pour procéder à des évaluations préalables chaque fois que le Gouvernement émet une nouvelle proposition tendant à faire prendre en charge la vieillesse par les départements !

La parole est à M. Michel Moreigne, pour explication de vote.

Le problème que pose M. le rapporteur général est réel.

Au bout d'un an et demi de travail, les services du département que j'ai l'honneur de représenter, la Creuse, ont mis en place un gestionnaire d'évaluation multidimensionnel de l'APA, ou GEMAPA.

Il s'agit d'un outil d'évaluation de la dépendance. Il a été présenté à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ou CNSA, au cours d'une réunion importante qui s'est tenue ici même.

Le directeur scientifique de la caisse a vérifié sur place la pertinence de l'outil, qui paraît tout de même pour le moment un peu complexe. En effet, il comporterait 210 paramètres d'évaluation pour apprécier l'état de dépendance d'une personne.

Ma question s'adresse donc à M. le rapporteur général, même si la perspective de l'adoption de son amendement s'éloigne un peu, me semble-t-il, après les propos de M. le ministre.

Monsieur le rapporteur général, dans votre esprit, jusqu'à quel niveau de dépendance l'assurance serait-elle susceptible d'aller pour couvrir le risque dépendance ? C'est une question un peu malicieuse, mais vous m'excuserez d'avoir eu l'audace de la poser.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je vais m'efforcer de répondre à cette interrogation.

M. Michel Charasse. La Creuse vous regarde !

Je ne suis pas en mesure d'apporter des éléments très techniques en réponse à la question de M. Moreigne.

Il y a déjà un marché de l'assurance dépendance qui commence à se créer. Je pense notamment aux mutuelles, qui ont commencé à diffuser avec succès ce type de produits.

Nous en sommes véritablement au début de ce processus.

En incitant la commission des finances à déposer cet amendement, mon but était - je constate d'ailleurs qu'il est pour partie atteint - de susciter le débat et de contribuer à la prise de conscience.

J'ai bien entendu le sentiment qui a été exprimé. Si la diffusion de tels contrats devait être rapide, il pourrait résulter de l'amendement une saturation elle-même rapide du plafond de déductibilité fiscale. En outre, contribuent à ce plafond toutes sortes de cotisations dans toutes sortes de régimes professionnels ou d'accès individuel.

Dès lors, je comprends la réflexion de M. le ministre. Si j'ai bien interprété son propos, en faisant entrer la dépendance dans ce processus, nous ferions assez rapidement émerger la question de l'emplacement auquel il faut situer le plafond de déductibilité fiscale.

Cela suppose donc sans doute un examen plus approfondi, des évaluations et - je l'espère, monsieur le ministre - la disparition d'un grand nombre de niches fiscales catégorielles, afin de disposer des marges de manoeuvre financières qui assureraient en particulier la capacité de relever significativement le plafond de déductibilité fiscale pour l'épargne retraite et la dépendance.

Manifestement, tout cela n'est pas encore tout à fait mûr. J'ai bien noté que M. le ministre n'avait pas énoncé d'avis défavorable sur le fond. J'espère que nous pourrons approfondir ce travail dans les prochains mois.

C'est dans cet esprit que je retire l'amendement n° II-264.

L'amendement n° II-264 est retiré.

L'amendement n° II-265, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Le a du 2 du I de l'article 163 quatervicies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres d'un couple marié soumis à imposition commune, ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent déduire les cotisations ou primes mentionnées au 1, dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire du pacte. »

B. - Le 2° de l'article 83 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres d'un couple marié soumis à imposition commune, ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent déduire les cotisations ou primes mentionnées au premier alinéa, dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire du pacte en application des dispositions des deuxième et troisième alinéas ; »

C. - Le 1° du II de l'article 154 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres d'un couple marié soumis à imposition commune, ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent déduire les cotisations ou primes mentionnées au deuxième alinéa du I dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire du pacte en application des dispositions des cinq premiers alinéas ; »

D. - Le I de l'article 154 bis-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres d'un couple marié soumis à imposition commune, ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent déduire les cotisations ou primes mentionnées au premier alinéa, dans une limite annuelle égale au total des sommes déductibles pour chaque membre du couple ou partenaire du pacte en application des dispositions des deuxièmes à cinquième alinéas ; »

II. Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition de 2007.

III. La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement, qui avait déjà été présenté lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, vise à mutualiser ou « familialiser » le plafond de déductibilité.

Cela signifierait que l'on additionnerait les droits individuels de déduction dont dispose chacun des deux conjoints d'un couple marié ou assimilé et que le plafond serait géré globalement.

Le sous-amendement n° II-351, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit l'amendement n° II-265 :

I. - Supprimer les B, C et D du I

II. - Dans le II, remplacer les mots :

de 2007

par les mots :

des revenus de l'année 2007

III. - Supprimer le III

La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter le sous-amendement n° II-351 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-265.

Comme je l'ai souligné tout à l'heure, le Gouvernement est tout à fait favorable au principe de cet amendement.

Il souhaite cependant apporter deux petites corrections, monsieur le rapporteur général.

Le sous-amendement n° II-531 vise donc tout d'abord à limiter la mutualisation des plafonds de déduction d'épargne retraite entre conjoints ou entre pacsés aux seules cotisations versées au titre de l'épargne retraite individuelle, et non professionnelle, dans le cadre du PERP.

Ensuite, il a pour objet de préciser la date de l'entrée en vigueur de la mesure, qui s'appliquerait non pas à compter de l'imposition de 2007, mais sur les revenus de l'année 2007, et ce afin d'éviter le risque de rétroactivité.

Et la facture sera naturellement pour le prochain gouvernement !

J'ajoute que le paragraphe III vise à supprimer le gage

Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

Je suis favorable à ce sous-amendement, monsieur le président, et je remercie le Gouvernement de cette avancée très positive.

La coordination avec les systèmes de précompte justifie effectivement, me semble-t-il, que l'on modifie le champ ou le dispositif de l'amendement.

Quant à l'entrée en vigueur, c'est une précision rédactionnelle à laquelle je souscris bien volontiers.

La parole est à M. Michel Charasse.

Puisqu'il s'agit de réécriture, monsieur le président, à partir du moment où le sous-amendement du Gouvernement supprime les B, C et D du I, la rubrique A ne se justifie plus.

Il faudrait simplement écrire ceci :

« I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :

« Le a du 2 du I de l'article 163 quatervicies... »

La division des lois procédera à cette modification, monsieur Charasse.

Je mets aux voix le sous-amendement n° II-351.

Je mets aux voix l'amendement n° II-265, modifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40.

L'amendement n° II-268, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1672 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du 2, après les mots : « par la personne », sont insérés les mots : « établie en France » ;

2° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Lorsque la personne mentionnée au 2 assure le paiement de produits de titres admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire, au profit d'une personne morale établie hors de France, cette dernière peut acquitter la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis lorsqu'elle remplit les conditions suivantes :

« a. elle est établie dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;

« b. elle a conclu avec l'administration fiscale française une convention établie conformément au modèle délivré par cette administration, qui organise les modalités déclaratives et de paiement de la retenue à la source précitée et prévoit la transmission à cette même administration de tout document justificatif de ces déclarations et paiements ;

« c. elle est mandatée par la personne mentionnée au 2, qui demeure le redevable légal de l'impôt, pour effectuer en son nom et pour son compte la déclaration et le paiement de la retenue à la source. »

3° Le deuxième alinéa du 2 devient un 3 et les mots : « de la présente disposition » sont remplacés par les mots : « des 2 et 2 bis ».

II. - Le 1 de l'article 1681 quinquies du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette disposition ne s'applique pas à la retenue à la source acquittée dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 1672. »

III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus distribués payés à compter du 1er janvier 2007.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Les revenus de capitaux mobiliers distribués par les sociétés françaises à des non-résidents font l'objet d'une retenue à la source, liquidée et payée au Trésor par la personne qui distribue ces revenus.

La commission des finances souhaiterait, au travers de cet amendement, permettre l'accès direct des intermédiaires financiers européens aux marchés gérés par l'entreprise Euronext.

Il s'agit de permettre à ces intermédiaires d'acquitter directement la retenue à la source sur les dividendes distribués par des sociétés françaises cotées sur de tels marchés réglementés ou organisés. Cet amendement tend à préciser les conditions auxquelles devrait être assujetti cet intermédiaire.

Cette mesure nous paraît de nature à renforcer l'attractivité de la place financière française, plus spécialement celle du marché des actions.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et lève naturellement le gage.

Il s'agit donc de l'amendement n° II-268 rectifié.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.

Je profite de l'occasion que constitue la fin de la première série d'amendements présentés par la commission des finances pour dire à M. le rapporteur général à quel point je suis heureux de voir que le travail réalisé en commun permet à la commission d'apporter une très intéressante contribution au projet de loi de finances quant à ces différents sujets.

Merci, monsieur le ministre.

Je mets aux voix l'amendement n° II-268 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40.

L'amendement n° II-289 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les paragraphes a à a sexies du I de l'article 219 du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« a. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 20 %, dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 39 quindecies et à l'article 209 quater.

« L'excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants.

« a bis. Les moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994 sont imputées sur les plus-values à long terme imposées au taux de 20 %. L'excédent des moins-values à long terme subies au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994 peut être déduit des bénéfices de l'exercice de liquidation d'une entreprise à raison des 20/33, 33e de son montant.

« a ter. Le régime des plus-values et moins-values à long terme cesse de s'appliquer au résultat de la cession de titres du portefeuille réalisée au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994 à l'exclusion des parts ou actions de sociétés revêtant le caractère de titres de participation et des parts de fonds commun de placement à risques ou de société de capital risque qui remplissent les conditions prévues au II de l'article 163 quinquies B ou aux articles 1er modifié ou 1er-1 de la loi nº 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et qui sont détenues par l'entreprise depuis au moins cinq ans.

« Pour les exercices ouverts à compter de la même date, le régime des plus ou moins-values à long terme cesse également de s'appliquer en ce qui concerne les titres de sociétés dont l'actif est constitué principalement par des titres exclus de ce régime ou dont l'activité consiste de manière prépondérante en la gestion des mêmes valeurs pour leur propre compte. Il ne s'applique pas non plus aux titres émis par les organismes de placement collectif immobilier ou par les organismes de droit étranger ayant un objet équivalent mentionnés au e du I de l'article L. 214-92 du code monétaire et financier.

« Pour l'application des premier et deuxième alinéas, constituent des titres de participation les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan comptable. Il en est de même des actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise qui en est l'initiatrice ainsi que des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères ou, lorsque leur prix de revient est au moins égal à 22 800 000 euros, qui remplissent les conditions ouvrant droit à ce régime autres que la détention de 5 % au moins du capital de la société émettrice, si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable.

« Les provisions pour dépréciation afférentes aux titres exclus du régime des plus ou moins-values en application des premier et deuxième alinéas cessent d'être soumises à ce même régime.

« Lorsque l'entreprise transfère des titres du compte de titres de participation à un autre compte du bilan, la plus-value ou la moins-value, égale à la différence existant entre leur valeur réelle à la date du transfert et celle qu'ils avaient sur le plan fiscal, n'est pas retenue, pour le calcul du résultat ou de la plus-value ou moins-value nette à long terme, au titre de l'exercice de ce transfert ; elle est comprise dans le résultat imposable de l'exercice de cession des titres en cause et soumise au régime fiscal qui lui aurait été appliqué lors du transfert des titres. Le résultat imposable de la cession des titres transférés est calculé par référence à leur valeur réelle à la date du transfert. Le délai mentionné à l'article 39 duodecies est apprécié à cette date.

« Ces règles s'appliquent lorsque l'entreprise transfère des titres d'un compte du bilan au compte de titres de participation ou procède à des transferts entre l'un des comptes du bilan et l'une des subdivisions spéciales mentionnées au troisième alinéa, sous réserve que le premier terme de la différence mentionnée au cinquième alinéa s'entend, pour les titres cotés, du cours moyen des trente derniers jours précédant celui du transfert et, pour les titres non cotés, de leur valeur probable de négociation et sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 38 bis A.

« Les dispositions des cinquième et sixième alinéas ne sont pas applicables aux transferts entre le compte de titres de participation et les subdivisions spéciales mentionnées au troisième alinéa.

« Les titres inscrits au compte de titres de participation ou à l'une des subdivisions spéciales mentionnées au troisième alinéa qui cessent de remplir les conditions mentionnées à ce même alinéa doivent être transférés hors de ce compte ou de cette subdivision à la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies. À défaut d'un tel transfert, les titres maintenus à ce compte ou à cette subdivision sont réputés transférés pour l'application des cinquième, sixième et dixième alinéas ; les dispositions prévues au douzième alinéa en cas d'omission s'appliquent.

« Lorsqu'elles reçoivent un emploi non conforme à leur objet ou qu'elles deviennent sans objet au cours d'un exercice clos après la date du transfert des titres, les provisions pour dépréciation constituées antérieurement à cette date à raison de ces titres sont rapportées aux plus-values à long terme ou au résultat imposable au taux prévu au deuxième alinéa du I, selon qu'elles sont afférentes à des titres qui, avant leur transfert, constituaient ou non des titres de participation ; les provisions rapportées s'imputent alors en priorité sur les dotations les plus anciennes.

« Les provisions pour dépréciation constituées après le transfert à raison des titres transférés mentionnés aux cinquième et sixième alinéas sont déterminées par référence à la valeur des titres concernés à la date du transfert.

« Les entreprises qui appliquent les dispositions des cinquième et sixième alinéas doivent, pour les titres transférés, joindre à la déclaration de résultats de l'exercice du transfert et des exercices suivants un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître, pour chaque catégorie de titres de même nature, la date de transfert, le nombre et la valeur des titres transférés, le montant de la plus-value ou de la moins-value et le régime d'imposition qui lui est applicable, à cette date, le montant des provisions constituées avant ou après le transfert et le montant de ces provisions qui a été rapporté au résultat imposable.

« Le défaut de production de l'état mentionné au onzième alinéa ou l'omission des valeurs ou provisions qui doivent y être portées entraînent l'imposition immédiate des plus-values et des provisions omises ; les moins-values ne peuvent être déduites que des résultats imposables de l'exercice au cours duquel les titres considérés sont cédés ;

« a quater. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997, le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou moins-value provenant de la cession des éléments d'actif, à l'exception des parts ou actions visées aux premier et troisième alinéas du a ter.

« Les moins-values à long terme afférentes à des éléments d'actif désormais exclus du régime des plus et moins-values à long terme en application du premier alinéa, et restant à reporter à l'ouverture du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1997, peuvent, après compensation avec les plus-values et les résultats nets de la concession de licences d'exploitation continuant à bénéficier de ce régime, s'imputer à raison des 19/33, 33e de leur montant sur les bénéfices imposables. Cette imputation n'est possible que dans la limite des gains nets retirés de la cession des éléments d'actifs exclus du régime des plus et moins-values à long terme en application du premier alinéa ;

« a quinquies. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 15 %.

« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, une quote-part de frais et charges égale à 5 % du résultat net des plus-values de cession est prise en compte pour la détermination du résultat imposable.

« Les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable, les actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise qui en est l'initiatrice et les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable, à l'exception des titres des sociétés à prépondérance immobilière.

« La fraction des moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006 afférente à des éléments exclus du bénéfice des taux définis au premier alinéa demeure imputable sur les plus-values à long terme imposées au taux visé au a, sous réserve de justifier la ou les cessions de ces éléments. Elle est majorée, le cas échéant, des provisions dotées au titre de ces mêmes éléments et non réintégrées à cette date, dans la limite des moins-values à long terme reportables à l'ouverture du premier des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.

« La fraction des moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, non imputable en vertu des dispositions du quatrième alinéa, peut être déduite des plus-values à long terme afférentes aux titres de participation définis au troisième alinéa imposables au titre des seuls exercices ouverts en 2006. Le solde de cette fraction et l'excédent éventuel des moins-values à long terme afférentes aux titres de participation définis au troisième alinéa constaté au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006 ne sont plus imputables ou reportables à partir des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

« a sexies. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, les sommes réparties par un fonds commun de placement à risques et les distributions de sociétés de capital-risque soumises au régime fiscal des plus-values à long terme en application du deuxième alinéa du 5 de l'article 38 ou du 5 de l'article 39 terdecies sont soumises à l'impôt au taux de 15 % pour la fraction des sommes ou distributions afférentes aux cessions d'actions ou de parts de sociétés détenues directement depuis deux ans au moins et si le fonds ou la société a détenu directement au moins 5 % du capital de la société émettrice pendant deux ans au moins.

« Pour l'appréciation du seuil de 5 % prévu au premier alinéa, sont également pris en compte les titres détenus par d'autres fonds communs de placement à risques ou sociétés de capital-risque qui ont agi de concert avec le fonds ou la société concerné dans le cadre d'un contrat conclu en vue d'acquérir ces titres.

« Lorsque les actions ou parts cédées ont été reçues dans le cadre d'un échange, d'une conversion ou d'un remboursement d'un titre donnant accès au capital de la société, le délai de deux ans de détention des actions est décompté à partir de l'acquisition du titre donnant accès au capital de la société. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

La prise en compte du résultat des entreprises en tant qu'élément de fiscalité a connu, depuis vingt ans, des évolutions sensibles.

Entre la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés, progressivement porté de 50 % à 33, 33 %, et la multiplication des différents outils de réduction de la facture au travers des dépenses fiscales diverses et variées qui figurent aujourd'hui dans notre droit, la contribution des entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés n'a pas cessé de se réduire, en valeur relative, dans le produit des impôts de l'État.

C'est en effet la très bonne santé financière des sociétés assujetties à l'impôt seulement qui explique la progression du rendement de cet impôt ces dernières années. L'examen du collectif budgétaire pour 2006 sera d'ailleurs encore l'occasion de le constater.

Dans la pratique, l'impôt sur les sociétés ne reflète d'ailleurs plus réellement la situation financière des entreprises : il est concentré sur un nombre relativement réduit d'entreprises.

Si l'on étudie les données de l'administration fiscale elle-même, on observe en effet, en 2005, que la moitié du produit de l'impôt sur les sociétés a été perçue auprès des grandes entreprises et que 70 % du produit de l'impôt sont de fait collectés en région d'Île-de-France.

L'adaptation des entreprises et de leur structure juridique au régime spécifique semble aboutie, ce qui signifie aussi que les outils d'optimisation fiscale découlant de ces régimes sont largement utilisés.

Cet impôt est donc loin de posséder un caractère confiscatoire, comme on nous le dit trop souvent. Il est bien plus proche d'une contribution minimale des entreprises à la prise en charge des dépenses publiques.

D'une certaine manière, la dette publique s'est régulièrement accrue des facilités fiscales accordées aux entreprises, sans que nous puissions être assurés du bien fondé de l'efficacité de ces mesures, en termes d'emploi et d'investissement.

L'amendement que nous proposons vise à relever de manière significative les taux d'imposition grevant les plus-values de cessions d'actifs détenus par les entreprises.

Le régime d'imposition de ces plus-values a été largement modifié dans la dernière période, pour rendre nettement moins coûteuses les opérations de cession, sur le plan fiscal du moins.

Sous certaines conditions de durée de détention, les actifs cédés pourront même faire l'objet d'une transmission exonérée de tout prélèvement.

Or les cessions d'actifs réalisées par les entreprises sont assez souvent l'occasion d'un certain nombre de « dommages collatéraux », dont les moindres ne sont pas les plans sociaux de rationalisation des effectifs, qui conduisent à reporter sur la collectivité le coût des licenciements et des suppressions d'emplois découlant de cette conception de l'efficacité économique.

Au-delà, il importe aussi de souligner que la valorisation des actifs d'une entreprise est bien le fruit du travail des salariés eux-mêmes, souvent victimes en dernière instance des ajustements de gestion découlant des cessions.

Cet amendement tend donc à remettre en cause ce dispositif : cela nous semble tout à fait logique ; du moins cela se situe-t-il dans notre logique.

Quel est l'avis de la commission ?

J'espère que Mme Beaufils ne m'en voudra pas de ne pas partager sa logique : nous exprimons en effet une logique différente.

Voilà qui est évident !

La réforme à laquelle nous avons ici même procédé au tout début de vos fonctions, monsieur le ministre, ...

Oui, dans les premières heures !

...est une réforme d'attractivité que rendaient nécessaire, en particulier, les régimes adoptés par l'Allemagne, l'Espagne et le Royaume-Uni.

Cette réforme a été saluée comme une avancée importante pour la compétitivité de l'économie française et de ses marchés financiers. Il est bon de rappeler, madame Beaufils, d'une part, que son coût fiscal a été atténué par une exit tax, et, d'autre part, que des dispositions ont été prises, en première partie du projet de loi de finances, pour exclure du régime que vous critiquez certaines catégories de titres de placement.

Il nous semble donc que l'application de cette réforme, qui aboutit en 2007 à un taux nul pour les plus-values à long terme de cessions de participation, est extrêmement opportune. Nous pouvons en attendre des avantages économiques pour notre pays.

C'est pourquoi la commission émet un avis résolument défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-289 rectifié.

L'amendement n° II-292, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l'article 219 du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Bernard Vera.

Le IV de l'article 219 du code général des impôts concerne directement la situation des sociétés d'investissement immobilier cotées, les SIIC, et vise à leur permettre de bénéficier d'un taux privilégié de taxation des plus-values immobilières, puisque ce taux est fixé à 16, 5 %, alors même que ces plus-values constituent la totalité des éléments de résultat de ces sociétés.

Introduit dans la législation par le biais d'un amendement présenté par M. le rapporteur général, ce point du droit fiscal permettrait, selon ses défenseurs, d'entraîner une intense activité sur les marchés immobiliers, en facilitant notamment l'ouverture de multiples chantiers de rénovation, de réhabilitation d'immeubles et la conclusion d'un grand nombre de transactions en souffrance.

Toutefois, cette présentation idyllique des règles fiscales propres aux sociétés foncières ne peut nous faire oublier quelques éléments moins positifs.

L'impact principal du régime des sociétés foncières se mesure à l'aune de la hausse constante des prix de l'immobilier dans les principales agglomérations du pays, du développement de la spéculation immobilière et de l'éviction de plus en plus marquée du droit au logement en centre-ville des couches les plus modestes de la population, voire des couches moyennes.

Ce sont en effet des milliers de logements qui ont été vendus « à la découpe », tandis que le relèvement constant des prix de l'immobilier a produit une tension sur les marchés telle qu'il devient quasiment impossible aux jeunes, aux couches modestes, voire aux jeunes cadres, ingénieurs et techniciens débutant leur vie professionnelle de trouver à se loger à des prix raisonnables, à Paris comme dans la proche banlieue. Ce constat vaut tant pour la location dans le secteur « libre » que pour l'achat.

Ce dispositif fiscal a donc fait le bonheur des seuls actionnaires de sociétés foncières et n'a eu qu'un impact marginal sur l'activité du bâtiment.

En réalité, l'argent public est bien plus gaspillé dans le paiement du prix du régime fiscal des sociétés foncières qu'il n'est consacré à participer à la rénovation urbaine ou à réaliser les logements sociaux correspondant aux attentes et aux moyens financiers des ménages.

C'est pourquoi il nous semble nécessaire de revenir sur la situation fiscale des sociétés foncières, en faisant disparaître un régime trop fortement incitatif, au regard de la crise du « mal-logement » que nous continuons de connaître.

Quel est l'avis de la commission ?

Je voudrais rappeler, mon cher collègue, que des confusions sont souvent commises à ce sujet.

Les actifs des sociétés d'investissement immobilier cotées sont composés à plus de 90 % d'immobilier professionnel : bureaux, entrepôts et terrains. Moins de 10 % de ces actifs sont investis dans l'immobilier résidentiel.

Le « court-circuit » auquel vous procédez, en quelque sorte, entre le statut des SIIC et la vente « à la découpe » est totalement infondé.

La vente « à la découpe » est le fait de tous les investisseurs immobiliers, quel que soit leur statut, à commencer par les compagnies d'assurance ou tout détenteur de droits immobiliers sur des immeubles d'habitation.

Il n'y a aucunement lieu de faire porter cette responsabilité sur les SIIC, d'autant que leur intervention sur ce segment du marché est tout à fait marginale, je le répète.

Quant à la réforme mentionnée, elle a bien tenu ses promesses. Je tiens d'ailleurs à remercier une nouvelle fois le ministre du budget de l'époque, M. Alain Lambert, ici présent, avec lequel nous avions étudié et approfondi cette question.

Des milliards d'euros supplémentaires ont été investis, 2, 2 milliards d'euros d'exit tax ont été perçus par l'État en cumulé depuis l'origine, des centaines de millions d'euros de taxe additionnelle aux droits de mutation ont été perçues par les collectivités locales, à commencer par la Ville de Paris, des emplois dans le secteur du bâtiment ont été créés grâce aux chantiers décidés ou amplifiés : voilà qui permet de montrer que le statut fiscal des SIIC a bien contribué à l'activité économique.

Il faut de plus considérer que ce statut représente un facteur d'attractivité pour des investisseurs internationaux.

Au cours de cette législature, monsieur le ministre, nous avons pu progresser en termes de compétitivité sur toute une série de marchés. Nous avons démontré qu'il n'y a pas de contradiction entre l'économie financière et l'économie réelle, bien au contraire. Le succès de la réforme des SIIC, en particulier, le prouve dans le domaine de l'immobilier.

La commission émet donc un avis très défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Nous aurons d'ailleurs l'occasion de débattre à nouveau de ce sujet lors de l'examen du collectif budgétaire.

Je mets aux voix l'amendement n° II-292.

L'amendement n° II-336, présenté par M. Mercier, Mme Dini et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le sixième alinéa (e) du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « cirque » sont insérés les mots : «, ainsi que les expositions d'art contemporain ».

II - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter cet amendement important.

Ah ?

Tiens ?

Amendement important pour la région lyonnaise !

Tous les amendements sont importants !

Amendement lyonnais !

Cet amendement a pour objet de faire bénéficier du mécénat d'entreprise les expositions d'art contemporain qui ont été malencontreusement oubliées jusqu'à ce jour.

Les entreprises ont naturellement tendance à choisir de financer des manifestations culturelles qui entrent dans le cadre de la loi. Celles qui n'entrent pas dans ce cadre peuvent bénéficier, bien entendu, d'autres modes de sponsoring de la part des entreprises, mais elles se trouvent alors en concurrence avec toutes les manifestations sportives. Il est bien évident que, dans ce cadre, les entreprises choisiront de soutenir les manifestations sportives plutôt que les manifestations d'art contemporain.

En présentant cet amendement, il est tout à fait exact que je pense en particulier à la biennale nationale d'art contemporain de Lyon, qui a succédé à la biennale créée par André Malraux en 1959 et a besoin du mécénat d'entreprise. Pour la prochaine édition, les collectivités publiques qui assurent son financement attendent de la participation des entreprises 400 000 euros pour assurer le bon fonctionnement de cette manifestation, qui reçoit plus de 170 000 visiteurs par an.

En adoptant cet amendement, nous répondrions à une exigence de rayonnement culturel de l'art contemporain ainsi qu'à une exigence d'équité entre les différentes formes de manifestations artistiques.

Quel est l'avis de la commission ?

Compte tenu des nouvelles explications données en commission des finances par Michel Mercier, celle-ci entendra avec intérêt l'avis du Gouvernement et annonce par avance qu'elle s'y conformera.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

À titre personnel, je trouve que c'est un très bel amendement. Nous en avions été saisis au début de la discussion du budget et nous n'avions pas forcément mesuré toute son ampleur. Il est vrai qu'il est maintenant magnifiquement défendu par son auteur, Michel Mercier.

Vu du point de vue d'un sportif, cet amendement va faire des envieux, vu du point de vue d'un amateur d'art contemporain, il va soulever l'enthousiasme.

Quant à moi, je me dis que si je donne un avis défavorable à Michel Mercier, il m'en voudra tellement qu'il ne votera plus le budget ! Si, en revanche, j'émets un avis favorable, il votera celui-ci des deux mains et il ralliera autour de lui tous les membres de l'Union centriste qui hésitent encore !

À quelques heures du vote du budget pour 2007, je suis persuadé que l'adoption par votre Haute Assemblée de cet amendement avec l'accord enthousiaste d'un Gouvernement éclairé, conduira naturellement, demain, à un vote unanime de l'Union centriste sur ce budget, vote unanime auquel je vous invite aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs, sur cet amendement décisif.

Naturellement, je lève le gage.

Je vous remercie, monsieur le ministre !

Il s'agit donc de l'amendement n° II - 336 rectifié.

Monsieur le ministre, pour éclairer Éric Doligé, je précise que j'ai réagi d'une manière un peu partisane en appelant cet amendement, parce que nous avions présenté le même amendement lors de la discussion de la première partie de la loi de finances...

C'est vrai !

Mais bien sûr !

... et qu'il avait été rejeté !

Cette fois-ci, il sera adopté à l'unanimité !

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

C'est avec un grand plaisir que je vais voter cet amendement. J'avais entendu les argumentaires de M. le ministre, lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, et j'apprécie la modification de sa position.

J'espère que la pression amicale qui a pu s'exercer sur M. le ministre n'est pour rien dans la décision du Gouvernement et que seul son intérêt pour l'art contemporain motive sa démarche, parce que c'est cela qui est important.

Je rejoins M. Mercier sur le constat qu'il a fait : il y a en effet un problème de soutien aux expositions d'art contemporain. Celles-ci rencontrent de grandes difficultés à trouver des sponsors privés alors que leur développement suppose des besoins très importants.

Les gens s'en foutent ! Ils ne vont pas les voir ! Ce sont des collections d'horreurs !

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

J'ai moi aussi défendu cet amendement lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances. Je note qu'à quelques jours de distance le Gouvernement y est devenu favorable, ainsi que le rapporteur général. J'avais défendu cet amendement en l'absence de notre collègue Gérard Collomb. Je ne peux m'empêcher de voir dans cette démarche commune une alliance lyonnaise objective... Quoi qu'il en soit, nous ne pouvons que nous féliciter que cet amendement soit accepté aujourd'hui.

Cela dit, permettez-moi de soulever un problème de méthode : quand l'opposition présente un amendement, elle se fait accuser d'être dépensière et de créer des niches et quand un groupe qui appartient malgré tout à la majorité fait la même proposition il obtient gain de cause avec les mêmes arguments. Il y a vraiment deux poids et deux mesures !

C'est comme l'art contemporain, on n'y comprend rien !

La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

Je souhaiterais dire à Mme Bricq, que j'aime bien par ailleurs, que j'ai moi aussi défendu cet amendement lors de la discussion de la première partie, comme l'on fait également deux de nos collègues UMP, notamment François-Noël Buffet, sénateur-maire d'Oullins, qui avaient déposé le même amendement que mon groupe.

Si c'est pour avoir une entrée gratuite, c'est un peu cher !

En fait, j'ai réécrit l'amendement.

Voilà !

Dans sa nouvelle mouture, il est un peu différent. Je n'aurais pas voulu que le Sénat adopte un texte absolument identique à celui qui avait été repoussé en première partie. C'est pourquoi j'ai restreint le champ de la mesure aux entreprises, afin que le mécénat d'entreprise soit seul visé et non pas le mécénat en général. Pour être encore plus clair, j'ai réécrit cet amendement avec l'association Admical, présidée par M. Jacques Rigaud, qui représente les entreprises de mécénat en France.

Toutes ces explications sont dignes de l'art contemporain ! C'est « imbitable » !

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis absolument désolé, parce que je déteste le sectarisme. Je voudrais donc présenter mes excuses à Mmes Beaufils et Bricq. J'entendais Michel Mercier dire : « Mme Bricq, que j'aime bien par ailleurs... ». Mais, moi aussi, j'aime bien Mme Bricq par ailleurs !

Mme Nicole Bricq. Ne me compromettez pas !

Vous pourriez enlever le « par ailleurs » !

Je suis absolument confus, mais il me semble que la rédaction nouvelle est un peu différente.

Au demeurant, cet amendement trouve bien sa place dans les articles non rattachés et c'eût été une erreur que de le rattacher. C'est cela qui fait la différence et qui explique que cette discussion soit beaucoup plus détendue et dépassionnée aujourd'hui, en l'absence de M. Collomb mais en présence de Mme Bricq, de Mme Beaufils, fidèle au poste, et de Michel Mercier, qui a défendu cet amendement avec beaucoup d'enthousiasme.

Il reste maintenant une personne à convaincre, c'est Michel Charasse, je ne sais pas si nous y arriverons !

L'art contemporain c'est l'horreur absolue !

Comme le faisait observer M. Marini, M. Charasse, amateur d'art ancien plus que d'art moderne, ...

Absolument, j'aime ce qui est beau !

M. Jean-François Copé, ministre délégué.... a ainsi contribué à la qualité du mobilier du ministère du budget, et on ne saurait trop l'en remercier !

La parole est à M. Michel Charasse.

Je répondrai à M. le ministre que le mobilier dont il bénéficie actuellement dans son bureau à Bercy est celui que j'avais fait installer et qui se trouvait depuis la Commune de Paris dans le bureau du ministre du budget, rue de Rivoli.

Ce mobilier - il s'agit de l'ensemble des meubles du bureau de Napoléon III - avait été mis à l'abri au moment de l'incendie des Tuileries par le commissaire aux finances de la Commune de Paris, qui s'appelait Jourde et qui avait un grand souci du bien public puisqu'il était originaire de mon département. Par conséquent, c'était un hommage aux républicains de l'époque qui protégeaient avec courage les biens nationaux.

C'est, à mon avis, le plus beau bureau de Bercy, qui marie le moderne et l'ancien. Il n'y a donc pas lieu de le regretter, sinon les ministres qui se sont succédé après moi dans ce bureau l'auraient changé depuis longtemps !

Pour le reste, la discussion à laquelle nous assistons relève de l'art contemporain, c'est-à-dire qu'elle est assez largement incompréhensible !

Je mets aux voix l'amendement n° II-336 rectifié.

Je ne vote pas !

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40.

J'attends la suite ! La prochaine fois, ce seront les processions religieuses...

L'amendement n° II-269, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I bis de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« I bis. Sont également éligibles au quota d'investissement de 60 % mentionné au I, les titres mentionnés au 3 de l'article L. 214-36, dans la limite, pour les titres qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé, de 20 % de l'actif du fonds, sous réserve que la société émettrice réponde aux conditions prévues au I, à l'exception de celle tenant à la non-cotation. »

II. - Dans le second alinéa du 5 de l'article 38 du code général des impôts, après les mots : « les conditions prévues au II », sont insérés les mots : « ou au III bis ».

III. - Dans le 1 du III de l'article 150-0 A du même code, après les références : « aux I et II », sont insérés les mots : « ou aux I et III bis » et, après la référence : « au II », sont insérés les mots : « ou au III bis ».

IV. - L'article 163 quinquies B est ainsi modifié :

1°) Dans le III, après les mots : « en vertu du I », sont insérés les mots : « ou du III bis » et, après les mots : « les conditions fixées aux I et II », sont ajoutés les mots : « ou aux I et III bis ».

2°) Il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. L'exonération visée au I est également applicable aux fonds communs de placement à risques qui respectent toutes les conditions mentionnées à l'article L. 214-41 du code monétaire et financier. Cette exonération s'applique sous réserve que les porteurs de parts respectent les conditions prévues au I et aux 2° et 3° du II du présent article. »

V. - Dans le dernier alinéa du 1° de l'article 209-0 A du même code, après les mots : « les conditions prévues au II », sont insérés les mots : « ou au III bis ».

VI. - Dans le premier alinéa du a ter du I de l'article 219 du même code, après les mots : « les conditions prévues au II », sont insérés les mots : « ou au III bis ».

VII. - Le I de l'article 242 quinquies du même code est complété par les mots : « ou le quota d'investissement et la limite prévus aux I et I bis de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier ».

VIII. - Dans le 8 du I de l'article 1600-0 J du même code, après les mots : « les conditions prévues aux I et II », sont insérés les mots : « ou aux I et III bis ».

IX. - Dans le 8° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, après les mots : « conditions prévues aux I et II », sont insérés les mots : « ou aux I et III bis ».

X. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2007 aux fonds communs de placement dans l'innovation agréés par l'Autorité des marchés financiers.

XI. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à X ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement, comme plusieurs des amendements précédents, vise à renforcer l'attractivité de notre pays. Il s'agit ici d'assouplir les contraintes d'allocation d'actifs des fonds communs de placement pour l'innovation et de permettre, notamment, à ces fonds d'investir sans limite particulière dans les sociétés qui sont cotées sur un marché non réglementé, par exemple sur le marché Alternext.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis favorable. Je lève le gage.

Il s'agit donc de l'amendement n° II - 269 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° II-269 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40.

L'amendement n° II-294, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 243-1-1 du code des assurances il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L - Lorsqu'ils font procéder à la construction d'un ouvrage affecté à un usage autre que l'habitation, l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif peuvent décider, dans les marchés correspondants de maîtrise d'oeuvre, de contrôle technique et de travaux, de limiter l'obligation d'assurance mise à la charge des constructeurs par l'article L. 241-1 au montant des garanties générales qui leur sont accordées par leurs assureurs en responsabilité décennale, étant toutefois précisé :

« - que le montant cumulé des garanties des maîtres d'oeuvre ne saurait être inférieur au cinquième de la valeur de réalisation de l'ouvrage si celle-ci n'excède pas 100 millions d'euros et, dans le cas contraire, à 20 millions d'euros ;

« - et que le montant des garanties de chacun des titulaires des lots de gros oeuvre ne saurait être inférieur au quart du montant des travaux qui lui sont confiés.

« Lorsqu'il est fait application du présent article, la responsabilité décennale des constructeurs impliqués dans la survenance d'un sinistre est limitée de plein droit au montant des garanties souscrites. »

La parole est à M. Michel Mercier.

Avec cet amendement, j'aborde un sujet technique difficile...

Et plus sérieux !

... dont j'ai parfois un peu de peine à appréhender tous les éléments.

L'État, les collectivités locales et leurs établissements publics doivent souscrire une assurance pour couvrir la garantie décennale, c'est-à-dire pour servir de relais entre le moment où survient un problème sur un ouvrage et celui où les assurances des constructeurs de l'ouvrage interviennent dans le cadre de la garantie décennale.

Cette assurance a été imposée de façon généralisée à la suite d'incidents survenus dans des opérations de construction d'immeubles, il y a vingt-cinq ou trente ans.

Aujourd'hui, un problème se pose dès lors que la valeur de l'ouvrage dépasse 100 millions d'euros. Il devient alors difficile de trouver des assureurs et, plus encore, des réassureurs puisque, pour des risques de ce montant, les assureurs se réassurent.

Ainsi, pour un certain nombre de dossiers qui concernent la construction d'hôpitaux - je pourrais citer au moins trois cas - de musées - j'en connais au moins deux - ou d'universités - plusieurs rencontrent également ces difficultés - on ne trouve pas de compagnie d'assurances car il n'y a pas de réassureur.

Dans un tel cas, une procédure prévoit la saisine du bureau central de tarification, qui fixe le montant de la prime d'assurances. Mais, lorsque ce sont des constructeurs ou des opérateurs étrangers qui sont concernés, ils ont de la peine à comprendre ces contraintes qui n'existent qu'en France. C'est ainsi que des bureaux d'ingénierie se sont désistés lorsqu'ils ont découvert à quelles obligations ils devaient satisfaire.

La solution serait probablement de supprimer cette obligation de garantie parce qu'elle ne doit jouer qu'en l'attente de l'intervention de la véritable assurance, celle des constructeurs ou celle du maître d'oeuvre. Cette attente est bien cher payée et il y aurait là un moyen de diminuer le prix des ouvrages.

Sans aller jusque-là, je vous propose simplement de limiter l'obligation d'assurance au cinquième de la valeur de l'ouvrage pour les ouvrages dont la valeur dépasse 100 millions d'euros. De cette façon, le problème de la réassurance ne se poserait plus.

J'ajoute qu'on ne sait pas précisément à quels ouvrages s'impose cette obligation d'assurance. Par exemple, le musée du quai Branly est soumis à cette obligation - il n'a pas encore trouvé de solution à ma connaissance - mais le viaduc de Millau n'y est pas soumis.

Cet amendement vise donc à diminuer les obligations de l'État et des collectivités locales. J'ai bien le sentiment qu'il peut être amélioré. Mais il est urgent d'apporter des solutions car une douzaine de dossiers au moins sont en attente.

Quel est l'avis de la commission ?

La question soulevée par M. Mercier est tout à fait digne d'intérêt.

Je rappelle que l'article L. 241-1 du code des assurances établit une obligation d'assurance de responsabilité, qui s'applique à « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil ».

La rédaction de cet article du code des assurances résulte de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts.

La même ordonnance a établi, à l'article L. 243-1-1 du code des assurances, la liste des ouvrages non soumis aux obligations d'assurance. Cette liste inclut « les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages ».

Vous proposez, cher collègue, une limitation de l'obligation d'assurance mise à la charge des constructeurs par l'article L. 241-1 du code des assurances au montant des garanties générales qui leur sont accordées par leurs assureurs en responsabilité décennale.

Cet amendement, qui reflète bien l'expérience de maîtres d'ouvrage d'un grand nombre de nos collectivités territoriales, soulève toute une série de questions. Nous serions heureux, monsieur le ministre, que vous puissiez nous aider à les élucider. Sans doute faut-il examiner comment cette disposition s'inscrirait dans le droit des assurances ; sans doute faut-il également étudier les conséquences qu'accepteraient par avance d'assumer les collectivités territoriales, car limiter les garanties...

C'est dangereux !

... se traduit par une économie de prime, mais peut aussi impliquer un risque en capital tout à fait considérable.

Sur ce sujet, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Cet amendement très intéressant vise à mettre l'accent sur la situation de constructeurs intervenant sur des chantiers de très grande ampleur et qui peuvent éprouver de réelles difficultés à remplir leurs obligations légales en matière d'assurance de responsabilité décennale.

Comme vous l'avez dit, monsieur Mercier, c'est un sujet très difficile, parce que, en réalité, c'est ici la question même du régime de responsabilité des constructeurs qui est posée. Cela me rend réticent à émettre un avis favorable sur votre proposition : il s'agit d'un problème d'ordre juridique qui, à mon sens, ne peut être réglé au travers de l'amendement que vous avez présenté.

C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que vous le retiriez, afin que nous puissions continuer à travailler sur cette question, d'autant qu'une concertation a été engagée sur l'initiative du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de l'équipement. En effet, l'Inspection générale des finances et le Conseil général des ponts et chaussées doivent examiner ce point spécifique dans le cadre d'une mission consacrée à l'assurance construction.

Dans l'attente des conclusions de cette mission, je vous propose donc, monsieur Mercier, de retirer votre amendement.

Monsieur Mercier, l'amendement n° II-294 est-il maintenu ?

M. Michel Mercier. Mon but est de trouver une solution. Monsieur le ministre, lorsque vous dites que ce qui sous-tend mon amendement, c'est le problème de la responsabilité, vous avez raison. J'ai d'ailleurs observé que Mme Bricq soutient votre position, ce qui est un événement méritant d'être souligné !

Cela étant, je rappelle que le problème de la responsabilité se pose aussi pour le viaduc de Millau, pour les grosses usines de traitement de déchets ménagers ou pour les infrastructures aéroportuaires. Or, dans ces cas, l'ordonnance précitée n'a pas prévu de responsabilité décennale. On ne comprend pas pourquoi un certain nombre d'équipements sont exonérés de l'obligation d'assurance de responsabilité décennale et pas d'autres.

C'est sur ce point que je souhaite insister, monsieur le ministre. Je comprends très bien que ce n'est pas au détour d'un amendement que l'on peut régler un problème aussi délicat, mais je souhaiterais que votre réponse, pour encourageante qu'elle soit, ne m'encourage pas à attendre une solution pendant les cinquante années à venir...

En tout état de cause, si vous acceptez que, pour l'heure, les choses se passent comme elles se sont passées à Rennes ou ailleurs, dans un non-dit juridique global, il est probablement possible de patienter, mais il faudrait tout de même trouver assez vite une solution, car on ne comprend pas bien ce qui justifie que certaines constructions - il peut même s'agir d'édifices tout à fait imposants, inaugurés par le chef de l'État et appartenant à la République ! - soient exonérées de l'obligation d'assurance de responsabilité décennale, et pas d'autres.

Cela étant précisé, je retire mon amendement.

L'amendement n° II-294 est retiré.

L'amendement n° II-287, présenté par MM. Muzeau et Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou des plafonds définis à l'article 244 quater J du présent code ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Cet amendement vise à préciser quelques-unes des dispositions relatives à l'accession à la propriété dans le cadre de programmes réalisés dans le périmètre des zones urbaines sensibles.

Chacun le sait, la législation relative à la TVA ouvre la possibilité de réaliser des programmes de construction de logements destinés à l'accession à la propriété avec une TVA à taux réduit dans les quartiers dits sensibles, en vue de permettre une diversification de l'habitat et de l'offre de logement.

Cependant, la mise en oeuvre de ces programmes réserve pour le moment l'application du taux réduit de TVA aux seules familles disposant de ressources équivalant au maximum à 130 % des plafonds retenus pour l'attribution de logements locatifs sociaux.

Une telle démarche n'est pas parfaitement adaptée, nous semble-t-il, à la situation et aux objectifs qui sous-tendent les opérations en question. En effet, elle exclut de fait les jeunes couples salariés, dont les revenus sont le plus souvent supérieurs à la limite fixée, eu égard à leur parcours de formation et d'études et au début de leur cursus professionnel.

Cette situation est d'autant plus regrettable qu'il peut présenter quelque intérêt que ces jeunes couples, dont la situation sociale est moins précaire que celle de beaucoup d'habitants des quartiers visés, viennent résider dans ceux-ci, ne serait-ce que pour favoriser la mixité sociale recherchée.

Cette situation est également regrettable parce que ces jeunes peuvent fort bien être issus de ces quartiers et attachés à la vie sociale qui s'y déroule, dont ils ne veulent en aucun cas être exclus au motif que l'accession à la propriété serait trop coûteuse pour eux.

Nous souhaitons donc que le plafond de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro, même s'il s'agit d'une avance sans intérêts aujourd'hui, soit pris en compte pour la réalisation des opérations d'accession à la propriété visées. Cela permettra de répondre au mieux au souci de mixité sociale dans les quartiers concernés et d'éviter que certains logements ne puissent trouver preneur, ce qui est toujours dommage.

Quel est l'avis de la commission ?

Je ne suis pas sûr d'avoir bien compris la technique de cet amendement. J'ai le sentiment que son adoption aurait, en réalité, pour effet de réduire le champ d'application du taux réduit de TVA de 5, 5 %.

Non ! Ce n'est pas l'objectif !

Cela étant, peut-être me suis-je trompé dans l'interprétation de cet amendement.

Par ailleurs, j'ai relevé que figure dans le projet de loi de finances rectificative pour 2006, à la suite d'un vote de l'Assemblée nationale, un relèvement du plafond de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro. Cela est, à mon avis, de nature à réduire encore l'intérêt de la proposition du groupe CRC.

M. le ministre nous aidera à « décrypter » tout cela, mais, quoi qu'il en soit, la commission des finances n'a pas été convaincue par la démonstration de Mme Beaufils et a donc émis un avis défavorable sur l'amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il m'est difficile d'être l'interprète du groupe CRC !

Cela étant, j'ai étudié cet amendement et je crains que, en réalité, il n'introduise de nouveaux plafonds de ressources, ce qui risquerait de dégrader la lisibilité du dispositif actuel.

Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur l'amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° II-287.

L'amendement n° II-295, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après l'article 666 du code général des impôts, il est inséré un article 666 bis ainsi rédigé :

« Art. 666 bis - L'évaluation des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou l'évaluation de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale telle que prévue à l'article 666 peut être établie sur la base d'une expertise réalisée, à la demande du contribuable, par un expert agréé auprès de la cour d'appel.

II - L'article L. 17 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'administration des impôts ne peut contester une évaluation déclarée dans les conditions prévues à l'article 666 bis du code général des impôts que sur la base d'une deuxième expertise établie dans les mêmes conditions dans les trois mois suivant la première expertise. »

III - L'article L. 23 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'administration des impôts ne peut contester une évaluation déclarée dans les conditions prévues à l'article 666 bis du code général des impôts que sur la base d'une deuxième expertise établie dans les mêmes conditions dans les trois mois suivant la première expertise. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

Si, pour les sociétés cotées, les règles applicables en matière d'évaluation sont relativement claires, elles le sont beaucoup moins pour les entreprises non cotées.

Il existe, en effet, de nombreuses méthodes d'évaluation dont la fiabilité peut être remise en cause. Par conséquent, il existe toujours un risque de contestation par l'administration de l'évaluation faite par le contribuable, ce qui peut avoir des conséquences graves pour la vie même des entreprises, par exemple en paralysant leur transmission.

L'administration a toutefois institué une procédure transitoire de rescrit en matière de donation, qui permet d'obtenir, préalablement à l'opération envisagée, son accord sur la valeur proposée par le contribuable.

Cette procédure, outre qu'elle est réservée aux donations, paraît inadaptée : elle est complexe, et le contribuable n'a aucun recours en cas de refus de son estimation.

Aussi peut-on constater, dans les faits, que cette procédure est très peu utilisée par les contribuables et que les récents aménagements apportés par l'administration fiscale, avec la réduction du délai de réponse de neuf à six mois, ne devraient pas permettre une réelle amélioration de la situation.

Il est donc impératif de mettre en oeuvre une procédure qui permette d'obtenir une évaluation de l'entreprise dans des délais compatibles avec la vie de cette dernière et dans des conditions de vraie sécurité juridique.

Tel est l'objet du présent amendement, qui tend à donner au contribuable la possibilité de soumettre à l'administration une évaluation établie par un expert agréé auprès de la cour d'appel. L'administration ne pourrait écarter cette évaluation que sur la base d'une autre expertise établie dans les mêmes conditions, dans les trois mois. À défaut, l'évaluation fournie par le contribuable ne pourrait être remise en cause ultérieurement.

Quel est l'avis de la commission ?

Le domaine visé fait l'objet de l'article 31 du projet de loi de finances rectificative pour 2006. L'examen de cet article, la semaine prochaine, permettra opportunément, à mon avis, d'engager un débat sur l'ensemble des dispositions connexes, en particulier sur la proposition de M. Jégou.

La commission des finances pourrait d'ailleurs être elle-même amenée à concevoir un ou plusieurs amendements portant sur cet article 31. C'est pourquoi, sans aborder le fond du problème, je suggère à notre collègue d'accepter cette méthode et de retirer son amendement aujourd'hui, pour que nous puissions examiner l'ensemble du sujet à l'occasion de la discussion de l'article 31 du collectif budgétaire, qui est tout à fait innovant en matière de recours par l'administration à des experts extérieurs afin de conforter la valorisation d'un bien.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage le point de vue de la commission des finances.

Monsieur Jégou, l'amendement n° II-295 est-il maintenu ?

Cet amendement avait bien sûr été élaboré avant que nous ayons eu connaissance du projet de loi de finances rectificative pour 2006. Compte tenu des explications données par M. le rapporteur général, je le retire bien volontiers.

L'amendement n° II-295 est retiré.

L'amendement n° II-312, présenté par MM. Repentin, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le second alinéa du II, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2009 » ;

2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conventions signées entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2006 sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2009 ».

3° Dans le second alinéa du II bis, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2013 ».

II. - La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant du prolongement prévu au I de l'abattement de 30 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en zone urbaine sensible est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant du II est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Cet amendement, dont le premier signataire est M. Repentin, vise en fait à assurer la cohérence de notre législation.

L'article 1388 bis du code général des impôts, issu de l'article 42 de la loi de finances pour 2001, prévoit l'application, jusqu'en 2006, d'un abattement de 30 % sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif situés en zones urbaines sensibles, appartenant aux organismes d'HLM ou à des sociétés d'économie mixte ayant conclu avec l'État une convention relative à l'entretien et à la gestion de leur parc.

Ce dispositif, qui s'inscrit dans une politique globale d'amélioration du cadre de vie des habitants, est un levier fort permettant de favoriser le démarrage ou le renforcement d'actions concrètes en matière de gestion urbaine de proximité, de sécurisation et de participation des habitants.

L'article 92 de la loi de programmation pour la cohésion sociale a modifié cet article 1388 bis sur les points suivants : d'une part, en prolongeant le dispositif jusqu'en 2007 ; d'autre part, en étendant l'abattement aux logements faisant l'objet d'une convention globale de patrimoine définie à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation passée entre le propriétaire et l'État.

Cette mesure s'applique aux impositions établies au titre des années 2006 à 2009 et à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la convention. L'abattement fait l'objet d'une compensation par l'État, quelle que soit la collectivité concernée.

Afin de rendre applicable cet abattement de la TFPB pour les logements situés en ZUS pendant toute la durée du programme national de rénovation urbaine - qui a été prolongé jusqu'en 2013 par l'article 63 de la loi portant engagement national pour le logement -, l'amendement prévoit deux mesures.

D'abord, le dispositif institué en 2001 pour les logements situés en ZUS serait prorogé jusqu'en 2009, afin de laisser deux années supplémentaires pour la négociation des conventions globales de patrimoine.

Ensuite, le dispositif d'abattement de la TFPB pour les logements faisant l'objet d'une convention globale de patrimoine serait prorogé sur toute la durée du programme national de rénovation urbaine.

Quel est l'avis de la commission ?

Selon l'article 1388 bis du code général des impôts, les logements locatifs en ZUS appartenant à des organismes HLM ou à des sociétés d'économie mixte bénéficient d'un abattement de 30 % sur la base d'imposition à la taxe foncière. Cet abattement s'applique jusqu'en 2007 compris. Il est subordonné à la conclusion entre l'État et les bailleurs sociaux d'une convention relative à l'entretien et à la gestion du parc.

J'avoue ne pas bien comprendre les dispositions qui nous sont proposées ici. En effet, les ZUS bénéficieraient d'une prolongation de deux années sans garantie de conclusion d'une convention globale de patrimoine. Les organismes hors ZUS ayant conclu une convention bénéficieraient, eux, d'une prolongation de quatre années.

En quelque sorte, il y aurait un renversement de la hiérarchie que la loi de cohésion sociale et les textes ultérieurs ont établie entre les constructions sociales en ZUS et hors ZUS.

De plus, le coût du dispositif n'est pas estimé. Dans le droit existant, des sommes importantes correspondent à la compensation de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant vingt-cinq ans pour les logements locatifs sociaux. Cette disposition a été instaurée par la récente loi portant engagement national pour le logement.

Cet amendement ne nous est pas apparu convaincant. La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis : le Gouvernement souscrit à l'argumentation de M. le rapporteur général, qui a été très clair.

C'est dommage !

Je mets aux voix l'amendement n° II-312.

L'amendement n° II-303, présenté par MM. Domeizel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 1516 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art... - Dans les communes issues d'une fusion de communes, ou de la réunion d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune à une autre commune, à l'initiative du conseil municipal, le représentant de l'administration dans le département et la commission communale des impôts directs peuvent harmoniser les valeurs locatives. »

La parole est à M. Claude Domeizel.

Il y a quelques jours, lorsque j'ai présenté cet amendement, on m'a demandé de le retirer pour le présenter à nouveau lors de la discussion des articles non rattachés. Je vais donc pouvoir en raccourcir la présentation.

Lorsqu'une commune est issue soit d'une fusion soit de l'annexion d'une partie d'un territoire, les bases sont différentes dans les différents lieux de la commune selon leur origine. Il arrive donc que, dans une même commune, plusieurs bases d'imposition coexistent. Il est possible d'harmoniser ces bases, mais la loi fait obligation d'attendre une révision générale. Comme il n'y en a pas eu depuis près de trente ans, cette mesure n'a pu être mise en oeuvre.

L'amendement vise donc à ce que, dans ce cas, l'administration et la commission communale des impôts puissent harmoniser ces bases. Lors de la première présentation de cet amendement, M. le rapporteur général a fait remarquer qu'il s'agissait d'une faculté et non d'une obligation. Il a aussi signalé que la commission des finances voyait plutôt avec sympathie cet amendement, ce qui laisse présager une heureuse issue.

Mes chers collègues, cet amendement résoudrait un certain nombre de problèmes. En effet, dans certaines communes, il est quelquefois difficile de comprendre que, d'un côté du ruisseau, on applique la base de l'ancienne commune, et de l'autre côté, une nouvelle base ! J'espère donc que cet amendement recueillera un avis favorable de votre part.

Quel est l'avis de la commission ?

Il peut en effet exister au sein d'une commune issue d'une fusion de communes préexistantes une disparité de bases, ce qui engendre un traitement différent pour les contribuables de cette même commune.

Monsieur Domeizel, j'avais manifesté mon intérêt pour votre amendement lors de sa première présentation. La commission des finances a délibéré depuis et a adopté une position de sagesse favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je trouve cet amendement très intéressant mais j'ai quelques hésitations, en particulier en raison du caractère assez complexe de sa mise en oeuvre opérationnelle.

Non !

Dans le cas d'une fusion de communes, qui entraîne donc la création d'une nouvelle commune, aucun des tarifs d'évaluation applicables dans les communes ayant fusionné n'est plus applicable. Il faudrait donc procéder aux évaluations et définir de nouveaux tarifs à la date de 1970, qui est celle de la fusion, par exemple. Or nous ne disposons pas particulièrement d'études sur l'état du marché locatif à ce moment-là. Comment calculer l'évaluation de la masse cadastrale ou de la valeur locative ?

Votre amendement est intéressant car il soulève un problème que nous connaissons tous très bien, celui de l'évaluation des bases. Aussi, monsieur Domeizel, je vous propose que nous travaillions ensemble d'ici à la semaine prochaine

Par ailleurs, il y a déjà un texte d'accroche, en l'espèce un amendement déposé par M. Huyghe et adopté par l'Assemblée nationale lors de la discussion du collectif budgétaire.

Monsieur Domeizel, l'amendement est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, lors du premier examen de mon amendement il y a dix jours, vous avez demandé une réflexion approfondie. Je veux bien continuer à approfondir le sujet et retirer à nouveau mon amendement pour le représenter la semaine prochaine. Mais, croyez-moi, cet amendement permettrait de résoudre un certain nombre de difficultés dans les communes où l'on ne comprend pas très bien la coexistence de plusieurs bases. Vos craintes à son égard ne sont pas justifiées. Bref, nous reverrons ce point dans une semaine.

Monsieur Domeizel, j'ai de la sympathie pour vous, et je trouve votre amendement intéressant.

Il ne s'agit pas de sympathie !

Si, si !

Franchement, si je vous trouvais antipathique...

Ce n'est pas interdit !

Allons, ne venez pas tout gâcher !

Il se trouve que mes services ont préparé une note assez réservée sur votre amendement. Mais, l'âge aidant, on sait faire appel à sa propre sagesse !

Je vous propose donc, dans les jours qui viennent, de rencontrer un membre de mon cabinet pour prendre connaissance des observations et objections qui ont été opposées à votre amendement. Ensuite, nous déciderons ensemble de la marche à suivre.

Je retire mon amendement. Mais je le présenterai de nouveau : jamais deux sans trois !

L'amendement n° II - 303 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-308 est présenté par MM. Collomb, Haut, Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° II-341 rectifié est présenté par MM. Valade et Lambert et Mme Keller.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 1529 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de plan local d'urbanisme, cette taxe peut être instituée à son profit, sur délibération de son organe délibérant, et après accord de l'ensemble des communes membres. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Le premier signataire de cet amendement est M. Collomb. Comme vous pouvez le voir, je suis une bonne collègue, doublée d'une bonne camarade ! Je défends donc cet amendement au nom du groupe socialiste.

L'article 1529 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, institue une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles.

Cette taxe peut être instituée par les communes, sur délibération du conseil municipal. Ce dispositif présente pour la collectivité l'intérêt d'obtenir une sorte de retour sur investissement, eu égard aux infrastructures qu'elle a pu installer sur son territoire et qui ont permis de valoriser un terrain devenu constructible.

Mais le dispositif adopté ne prévoit pas la possibilité de l'instituer pour les établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, compétents en matière de plan local d'urbanisme, que ce soit de manière obligatoire ou en vertu de leurs statuts.

L'objet de l'amendement est précisément d'étendre aux EPCI la mesure en vigueur dans les communes. Afin d'éviter des comportements d'opportunisme fiscal, le dispositif que nous présentons prévoit que cette possibilité ne peut intervenir qu'après accord de l'ensemble des conseils municipaux concernés.

La parole est à M. Alain Lambert, pour présenter l'amendement n° II-341 rectifié.

Mon argumentation s'inscrit dans le même esprit que celui dans lequel vient de s'exprimer Mme Bricq. Si l'on peut ne pas être fanatique de la disposition concernée, il faut reconnaître qu'il est quelque peu illogique d'ouvrir exclusivement cette disposition aux communes alors que, dans certains cas, ce sont les EPCI qui sont compétents en matière de plan local d'urbanisme.

En toute bonne logique, il serait souhaitable, comme l'a souligné Mme Bricq, que cette possibilité soit ouverte également aux EPCI dès lors que les communes sont d'accord.

Quel est l'avis de la commission ?

À partir d'une version qui soulevait des objections nombreuses et très justifiées, nous sommes parvenus, en particulier ici au Sénat, à trouver un modus vivendi sur cette taxe susceptible d'être levée sur des terrains nus qui deviennent constructibles, lors de la discussion du texte sur l'engagement national pour le logement.

Dès lors, il est illogique que la taxe soit purement communale : il semble évident que, lorsqu'il existe une délégation de compétence en matière d'urbanisme à un EPCI, cette structure intercommunale puisse créer la taxe dans les mêmes conditions que les communes et que son budget puisse en bénéficier.

En vertu de cette analyse, la commission des finances est favorable aux deux amendements.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je suis également favorable à ces deux amendements. Cette mesure me semble tout à fait intéressante. Je vous propose juste de retravailler quelque peu d'ici à la commission mixte paritaire pour s'assurer qu'il n'y a pas de difficultés. Mais ces amendements me semblent de bonne facture.

La parole est à M. Michel Charasse.

Je pense que, dans l'esprit des auteurs de l'amendement, il n'y a pas de double imposition : ou bien c'est la commune, ou bien c'est l'établissement public. Ce n'est pas écrit dans le texte, mais cela va de soi.

Voilà typiquement un élément qu'il faudra préciser !

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Si les terrains sont rendus constructibles, c'est parce que des travaux y ont été réalisés. Ces travaux sont-ils réalisés par l'intercommunalité ou par la commune ? C'est là où il peut se poser une question.

Afin d'être plus précis, ne faudrait-il pas remplacer dans le texte de l'amendement les mots : « après accord de l'ensemble des communes » par les mots « après accord unanime des communes membres » ? L'expression « accord des communes » ne précise pas à quel niveau doit se faire l'accord. Or cet élément n'est tout de même pas négligeable.

La parole est à M. le rapporteur général.

La rédaction de cet amendement est, on le voit, perfectible.

Tel que je l'ai compris, cet amendement signifie que, si la commune a transféré à l'intercommunalité sa compétence en matière de plan local d'urbanisme, c'est l'intercommunalité qui crée et lève la taxe à son profit. Dès lors, un accord de l'ensemble des communes membres est-il nécessaire ? Si la création et le bénéfice de la taxe sont l'accessoire obligé de la mise en place d'une compétence en matière de plan local d'urbanisme à l'échelon intercommunal, pourquoi un nouvel accord des communes membres serait-il nécessaire ?

Il n'y a pas besoin de l'accord des communes !

Absolument !

Telle est la question que je me pose en relisant plus attentivement cet amendement. Nous sommes bien, me semble-t-il, dans le cas de figure où un terrain nu est rendu constructible par un plan local d'urbanisme, ce qui, de ce fait, crée une espérance de plus-value pour son propriétaire. C'est bien la décision prise par l'organe compétent en matière de plan local d'urbanisme qui engendre cette situation.

Si cette décision est prise non par le conseil municipal, mais par un conseil communautaire, un conseil d'agglomération par exemple, il est logique que tout le processus se situe à l'échelon intercommunal.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-308 et II-341 rectifié.

Le groupe CRC s'abstient.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40.

L'amendement n° II-304, présenté par MM. Domeizel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du II de l'article 1648 A du code général des impôts est complétée par les mots : « qu'ils soient limitrophes ou non ».

La parole est à M. Claude Domeizel.

J'avais déjà présenté cet amendement voilà un an. M. le ministre ayant eu le temps de la réflexion, j'espère qu'il s'est fait une idée sur la question que je pose.

Toutes les communes situées à proximité des établissements générateurs de taxe professionnelle, dès lors qu'elles subissent de ce fait un préjudice ou une charge quelconque ou qu'elles accueillent sur leur territoire des résidents salariés dans ces établissements, doivent logiquement bénéficier du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, le FDPTP.

Dans l'esprit même de l'article 1648 A du code général des impôts, il est évident que cette règle doit s'appliquer dans tous les cas, même si le département de résidence et le département d'activité professionnelle ne sont pas limitrophes. En effet, le fait générateur du préjudice et des charges n'a aucun lien avec la mitoyenneté de deux départements, pas plus qu'avec la distance qui sépare les lieux de résidence et de travail.

Selon quelle logique peut-on soutenir qu'une commune aurait moins de droits sous prétexte que, du fait du hasard d'un découpage, deux départements, le département du lieu de travail et le département du lieu de résidence, ne sont pas limitrophes ? Des communes proches géographiquement, appartenant à un même bassin d'emploi, peuvent partager des intérêts économiques et sociaux sans subir l'arbitraire d'un découpage datant de 1789 !

Cette évidence est remise en question par un décret de 1988, qui, sans doute par commodité rédactionnelle, mais contrairement à la volonté du législateur, introduit dans son article 2 une notion de mitoyenneté. Ce décret prévoit que le préfet communique les informations au président du conseil général du département d'implantation, ainsi qu'aux préfets des départements limitrophes.

Aussi le présent amendement vise-t-il à inscrire dans la loi cette volonté d'équité en ajoutant les mots : « qu'ils soient limitrophes ou non » à la fin de la première phrase du II de l'article 1648 A du code général des impôts.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous avons déjà plusieurs fois traité de la question des retombées fiscales du RETI, acronyme français de ITER.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous l'avions compris !

Les départements concernés sont les Bouches-du-Rhône, site d'implantation du RETI, le Vaucluse, département limitrophe, ainsi que les Alpes-de-Haute-Provence, département très proche du site de Cadarache, quoique non limitrophe.

De quelques centaines de mètres !

Proche de quelques centaines de mètres, nous précise notre collègue Claude Domeizel, qui représente ce département.

Telle est la situation géographique.

M. Michel Charasse. Ce sont les États pontificaux !

Cela étant dit, peut-être cette question est-elle prématurée, car on ne sait pas encore très bien quelle sera la fiscalité due par ce grand outil expérimental. Il n'en demeure pas moins que, si une manne doit être répartie, elle devra logiquement et normalement l'être entre le département d'implantation, le département limitrophe et le département « presque limitrophe ».

Nous avons bien compris votre message, cher collègue. La commission étant sensible à cette situation, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Domeizel, cette question est évidemment très importante et intéressante, mais également très prématurée.

Pour l'instant, ce projet n'ayant pas démarré, il reste un certain nombre d'inconnues. Il est donc un peu bizarre de légiférer maintenant alors même que l'on ne connaît pas complètement l'ampleur du système.

Par exemple, ce projet étant international, on ne sait pas très bien quelles conventions fiscales s'appliqueront. Peut-être n'y aura-t-il finalement pas du tout de taxe professionnelle ? Peut-être l'État compensera-t-il intégralement ? Peut-être faudra-t-il définir quels départements limitrophes sont concernés, quels départements ne le sont pas, et sous quelle forme ? Nous sommes aujourd'hui un peu dans l'imprécision.

Ne pensez pas, monsieur Domeizel, que le Gouvernement est contre cet amendement parce qu'il était déjà contre l'an dernier ou que je ne veux pas bouger sur ce sujet. Je n'ai simplement pas les outils pour le faire. Si cet amendement était adopté, je suis certain qu'il n'aurait aucune incidence réelle aujourd'hui et qu'il faudrait revenir sur le sujet dans un an. On ne peut pas travailler sur du sable. Il nous faut des éléments concrets, que nous n'avons pas aujourd'hui.

Telles sont les raisons pour lesquelles je suis très réservé sur votre amendement, monsieur Domeizel, même si je comprends parfaitement les arguments que vous invoquez, ainsi que ceux de M. le rapporteur général.

Je comprends également que la commission des finances ait été séduite par cet amendement, mais, au moment où nous en parlons, j'ai du mal à voir sur quelles bases réelles l'adosser. Je vous prie donc de bien vouloir le retirer, monsieur Domeizel.

La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

Je tiens à apporter quelques précisions.

Tout d'abord, le cas que j'évoque n'est pas unique. Il ne concerne pas seulement les Alpes-de-Haute-Provence et les Bouches-du-Rhône. Ainsi, dans la région parisienne, compte tenu de la petite taille des départements, des communes accueillent comme résidents du personnel qui travaille dans des entreprises installées dans un département proche, mais pas limitrophe.

Ensuite, monsieur le ministre, permettez-moi de corriger vos propos.

L'amendement n° II-304 ne porte pas sur la taxe professionnelle que pourrait générer ITER, car le centre de recherche lui-même n'y sera pas assujetti. En revanche, de nombreuses entreprises de très grande taille, qui emploieront beaucoup de personnel, vont s'installer dans ce secteur. On attend 2 000 personnes, qui travailleront dans les travaux publics, dans le bâtiment, puis pour la maintenance.

La même question se pose déjà aujourd'hui s'agissant du Commissariat à l'énergie atomique, le CEA. Ce n'est pas le CEA qui est concerné, ce sont les entreprises installées à proximité, car leur personnel réside dans des communes de tous les départements alentour, y compris dans les Alpes-de-Haute-Provence. Or il suffit qu'une commune accueille au moins dix salariés de ces entreprises, représentant au moins 1 % de sa population, pour prendre part au partage de la taxe professionnelle.

Je ne vois donc pas pourquoi on refuserait aux communes proches du site d'ITER le bénéfice de la taxe professionnelle sous prétexte qu'elles se situent dans un département qui n'est pas limitrophe des Bouches-du-Rhône ! Cela me paraît absolument injuste ! Croyez-moi, il ne faut que dix ou quinze minutes pour aller de Corbières, dans les Alpes-de-Haute-Provence, sur le site de Cadarache.

On m'a dit au cours de l'année qui vient de s'écouler qu'il y aurait des difficultés de transmission entre les divers services. Mais ce n'est tout de même pas compliqué de gérer un dispositif avec un département très proche, même s'il n'est pas limitrophe !

Ce raisonnement ne tient absolument pas ! C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je ne retirerai pas cet amendement.

La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

J'ai l'expérience de la gestion d'un Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, FDPTP, avec une usine de 10 000 salariés répartis entre six départements. À ce titre, je tiens à rassurer notre collègue Claude Domeizel. Il y a deux problèmes différents.

Premièrement, quand une commune peut-elle bénéficier du FDPTP ? La réponse a été donnée : à partir de dix salariés minimum. Il n'est aucunement exigé que ces communes se situent dans un département limitrophe.

C'est le décret qui le prévoit !

Deuxièmement, le préfet doit avertir les présidents des conseils généraux des départements limitrophes. Cependant, même si une commune n'est pas située dans un département limitrophe, elle sait parfaitement, si dix salariés de l'entreprise résident sur son territoire, qu'elle a de ce fait le droit de demander à bénéficier du FDPTP.

La parole est à M. Michel Charasse.

J'ai du mal à suivre cette discussion. La loi est pourtant très claire : elle ne parle pas de « départements limitrophes », ...

Absolument !

... comme le fait observer très justement notre collègue Claude Domeizel. Elle parle de « un, deux ou plusieurs départements », ce qui signifie qu'ils peuvent être plusieurs et qu'ils peuvent ne pas être limitrophes.

C'est dans le décret !

M. Michel Charasse. En effet, le mot « limitrophe » a été ajouté dans un décret. Comme il est du 17 octobre 1988, je l'ai sûrement signé, mais je n'en suis pas fier pour autant !

À l'heure actuelle, les communes concernées sont celles qui ont des salariés sur leur territoire, ...

Tout à fait !

... quel que soit le département d'implantation des entreprises.

Nos collègues Claude Domeizel et Yves Fréville évoquent le seuil de dix salariés. En réalité, ce seuil est décidé par le conseil général. Dans mon propre département, il est de un salarié.

C'est le décret qui le prévoit !

Le conseil général fait donc ce qu'il veut et n'a pas d'obligation.

Absolument !

Par conséquent, monsieur le président, avec l'amendement de M. Domeizel, nous sommes en train de corriger un décret qui est manifestement contraire à la loi.

Cela signifie, monsieur le ministre, que si jamais l'une des communes visées par M. Domeizel faisait un contentieux, elle le gagnerait puisque l'expression « départements limitrophes » ne figure pas dans la loi. La loi ne vise que les communes concernées, sans considération de département. Effectivement, on peut habiter dans une commune située dans un département qui n'est pas limitrophe du département siège de l'établissement en cause.

Il suffirait donc, monsieur le ministre, que vous indiquiez que vous allez modifier le décret de 1988 pour que soit supprimée une disposition - je ne sais pas d'où elle sort, je n'en ai pas gardé le souvenir - qui est manifestement contraire à la loi. Et M. Domeizel aurait satisfaction.

Très bonne argumentation !

C'est vrai !

La parole est à M. le ministre délégué.

C'est une bonne idée, je vais donc modifier le décret.

Vous avez gagné, monsieur Domeizel !

Si le ministre modifie le décret, l'amendement ne tient plus !

Monsieur Domeizel, l'amendement n° II-304 est-il maintenu ?

M. le ministre s'étant engagé à modifier le décret en supprimant l'adjectif « limitrophes » - je pourrai l'aider, s'il le souhaite, à trouver un autre qualificatif -, je retire l'amendement. Nous éviterons ainsi des contentieux.

Très bien !

Eh bien voilà !

Nous avons bien progressé !

L'amendement n° II-304 est retiré.

L'amendement n° II-319, présenté par MM. Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L - À compter du 1er janvier 2008, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des peintures, vernis et solvants, détergents, des pesticides, herbicides, fongicides, et autres produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement sont tenus de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte et l'élimination desdits produits en fin de vie (contenants et contenus). Ces produits devront faire l'objet d'une signalétique afin d'éviter aux usagers de les mélanger avec le reste de déchets municipaux. Tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation sera soumis à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes. »

La parole est à M. Gérard Miquel.

La protection de l'environnement est un enjeu majeur, nous en convenons tous. C'est la raison pour laquelle mon groupe propose une série d'amendements qui tendent vers cet objectif.

L'amendement n° II-319 propose, pour les déchets toxiques comportant un risque significatif pour la santé et l'environnement, l'organisation d'une prise en charge technique et financière de la collecte et de l'élimination de ces produits par le producteur ou le distributeur.

En dehors des emballages, des déchets d'équipements électriques et électroniques ainsi que des huiles, plus des deux tiers des déchets ne font l'objet d'aucune contribution par les producteurs. Parmi les gisements à considérer, on dénombre les déchets dangereux des ménages.

La collecte sélective des déchets dangereux doit être l'une des priorités de la politique française en matière de gestion des déchets. Si les quantités restent faibles, il s'agit de la première source de pollution liée à la gestion des déchets - pollution de l'eau et de l'air en particulier.

Il serait incohérent de poursuivre la modernisation de la gestion des déchets et de réduire au maximum l'impact sur l'environnement des déchets municipaux en continuant à collecter les déchets dangereux avec le reste des déchets ménagers.

Au regard de leurs spécificités et de leur dangerosité au plan de la santé publique, il est nécessaire que les producteurs industriels prennent eux-mêmes en main la gestion des déchets dangereux.

Il s'agit d'imposer le principe de responsabilité des producteurs quant aux « déchets en devenir » qu'ils produisent : ce principe veut que les producteurs, importateurs, distributeurs de tout produit de grande consommation mis sur le marché ou des éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication prennent en charge la collecte, le traitement et l'élimination des déchets qui en proviennent, soit en mettant en place une filière de collecte spécifique permettant de capter la totalité du gisement dont ils sont à l'origine, soit en assurant une prise en charge totale du coût de la gestion de ces déchets par les collectivités locales.

À défaut, tout producteur de déchets serait soumis à la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP.

De surcroît, il faut bien souligner le fait que cette responsabilité élargie des producteurs, par les modifications des responsabilités opérationnelles et financières qu'elle entraîne, peut contribuer à la diminution du coût des déchets, et surtout à leur réduction.

Les « metteurs en marché », finançant la collecte et le traitement de leurs produits en fin de vie, sont incités à en réduire le volume et à en faciliter une gestion optimisée, notamment par l'amélioration de la « recyclabilité ».

Le consommateur peut être incité, au travers d'un signal prix, à privilégier l'achat de produits entraînant moins de déchets ou plus facilement valorisables.

Dans une logique d'application du principe « pollueur-payeur » et d'incitation réelle à la réduction des déchets à la source, cet amendement de principe vise donc à ajouter au dispositif déjà présent dans le code de l'environnement qui vient d'entrer en application concernant les déchets électroniques et électriques un nouveau dispositif allant dans le sens évoqué ci-dessus et concernant les déchets dangereux.

Quel est l'avis de la commission ?

Notre collègue Gérard Miquel est très familier de ces sujets et vient une nouvelle fois appeler notre attention sur la nécessité d'organiser des filières en matière de déchets.

Ce premier amendement porte sur les produits chimiques représentant un risque significatif pour la santé et l'environnement.

La commission ne pense pas que le dispositif puisse être rapidement opérationnel, mais elle considère qu'il va dans le bon sens. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement, afin de faire le point sur l'évolution de la situation.

Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

J'exprimerai à mon tour des réserves sur cet amendement.

Je note tout d'abord que l'entrée en vigueur du dispositif que vous proposez est reportée au 1er janvier 2008, mais le dispositif en lui-même n'est pas plus abouti que celui que vous aviez évoqué en première partie du projet de loi de finances.

J'avais alors exprimé plusieurs réserves qui demeurent. En effet, certains produits chimiques visés par votre proposition sont d'ores et déjà soumis à la TGAP, indépendamment de tout engagement pris par les opérateurs de la filière.

Par ailleurs, le dispositif que vous proposez paraît très complexe, puisqu'il implique l'articulation des obligations des opérateurs en matière de collecte et d'élimination avec la perception d'une taxe sanctionnant le non-respect de ces obligations. En outre, il ne permet pas d'identifier aisément les opérateurs. Enfin, votre amendement ne prévoit ni assiette taxable ni taux d'imposition pour les peintures, vernis et solvants, que vous envisagez de taxer et qui ne sont pas aujourd'hui soumis à la TGAP.

Dans la mesure où cet amendement, dont je reconnais volontiers l'intérêt, doit être complété sur plusieurs points, monsieur Miquel, je vous invite à le retirer afin que nous puissions continuer à y travailler ensemble. À défaut, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.

Quel est maintenant l'avis de la commission ?

Même avis, monsieur le président.

Monsieur Miquel, l'amendement n° II-319 est-il maintenu ?

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, j'ai bien entendu vos arguments.

Aujourd'hui, les collectivités collectent ces produits dans les déchetteries et les envoient dans des unités de traitement, qui pratiquent des prix très élevés. C'est donc celui qui est soumis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou à la redevance qui paie indirectement le traitement de ces produits.

Il serait pourtant relativement facile de mettre en place un dispositif de collecte de fonds auprès des producteurs ou des distributeurs, un éco-organisme, comme nous le faisons pour les emballages, qui redistribuerait aux collectivités les moyens d'assumer le traitement de ces produits.

Ces produits toxiques, lorsqu'ils sont mis en décharge, risquent de polluer l'eau et l'air. Il est donc préférable de les soustraire à la collecte générale et de les traiter séparément.

Il conviendrait donc de généraliser ce système selon le dispositif décrit dans cet amendement. C'est la raison pour laquelle je le maintiens.

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° II-319.

L'amendement n° II-320, présenté par MM. Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L - À compter du 1er janvier 2008, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits à usage thérapeutique destinés aux activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire générant des déchets d'activités de soins professionnels ou ménagers est tenue de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte sélective auprès des professionnels de santé et de l'élimination desdits déchets d'activité de soin (contenants et contenus). Les collectivités locales volontaires pourront également participer en complément à ce dispositif sous réserve de compensation financière par l'organisme agréé. La mise en place de cette nouvelle filière est assurée par un organisme agréé. Ces produits devront faire l'objet d'une signalétique afin d'éviter aux usagers de les faire collecter en mélange avec le reste de déchets municipaux résiduels. Tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation sera soumis à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes. »

La parole est à M. Gérard Miquel.

Les déchets d'activités de soin à risques représentent près de 200 000 tonnes, dont seulement 2 000 à 3 000 tonnes proviennent des ménages, le reste étant issu des activités professionnelles.

Le décret du 6 novembre 1997 impose que ces déchets, « dès leur production », doivent être séparés des autres déchets, au regard de leur caractère dangereux. Qu'ils soient d'origine ménagère ou professionnelle, ces déchets ne peuvent donc pas être mélangés avec les déchets municipaux que les collectivités sont chargées de collecter.

Une collectivité serait donc en droit de se retourner contre le producteur et, en tout cas, de ne pas inscrire ce type de déchets dans son règlement de collecte.

Si les collectivités locales ont investi depuis quelques années dans ces collectes séparées, c'est avant tout en raison de carences des professionnels de santé ainsi que d'ambiguïtés en termes de responsabilité juridique.

C'est pourquoi cet amendement tend à la clarification des responsabilités, par l'application du principe de la responsabilité élargie du producteur aux déchets d'activités de soin.

Nous proposons par ailleurs qu'un organisme soit désormais agréé pour mettre en place une collecte sélective de ces déchets, principalement en pharmacie, chez les professionnels de santé et dans les centres hospitaliers, en laissant la possibilité de l'élargir, sur demande de la collectivité, aux déchetteries.

Cette collecte sélective serait composée d'un contenant standard pour les médicaments périmés, avec ou sans leurs emballages, et d'un contenant standard pour les autres déchets, assurant sécurité et salubrité à ses usagers.

Elle serait prise en charge par les industriels producteurs des produits d'activités de soins sous la forme d'une éco-contribution.

Quel est l'avis de la commission ?

Il s'agit d'une autre filière, monsieur le président, mais les remarques que je formulerai sont analogues aux précédentes.

Nous ne pouvons également que souscrire au principe de la responsabilité élargie des producteurs de déchets, mais nous souhaitons parvenir à un dispositif opérationnel d'organisation de la filière. Cela implique une concertation en amont, la recherche des modalités juridiques adéquates, et ce processus ne me semble pas encore être arrivé à son terme.

La commission sera très attentive, sur cet amendement également, à l'avis du Gouvernement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je suis défavorable à cet amendement, qui me paraît à la fois incomplet et relativement complexe, monsieur Miquel.

Premièrement, le dispositif que vous proposez ne permet pas d'identifier les opérateurs qui seraient redevables de la taxe. Deuxièmement, il ne prévoit aucun des éléments nécessaires à la création de cette taxe, à savoir un fait générateur, une exigibilité.

Dans ces conditions, je souhaiterais que vous acceptiez de le retirer ; sinon, le Gouvernement invitera la Haute Assemblée à le rejeter.

Monsieur Miquel, l'amendement n° II-320 est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, il faut cent fois sur le métier remettre l'ouvrage ! Le sujet est important. Nous avons réglé le problème pour une partie de nos déchets, avec la mise en place d'éco-organismes et de filières organisées.

Autant il existe une grande variété de producteurs en matière de déchets toxiques, autant ils ne sont pas légion dans le secteur des déchets d'activités de soin. Les laboratoires pharmaceutiques sont facilement identifiables, nous pourrions donc assez aisément résoudre ce problème important et néanmoins restreint.

Dans certains départements, nous avons déjà organisé la collecte de ces déchets, mais nous n'avons pas les moyens de la financer. Nous l'avons fait, monsieur le ministre, en relation avec les services de l'État, avec les DDASS - les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Nous avons organisé cette collecte en liaison avec les pharmaciens et les déchetteries, mais nous la finançons avec le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. C'est absolument anormal, surtout quand on connaît les marges de ce secteur !

Nous pourrions très bien, grâce à une petite redevance acquittée par les producteurs, créer un éco-organisme ou financer l'un d'eux afin que les collectivités puissent assurer cette mission pour le compte des producteurs sans grever des budgets qui sont de plus en plus difficiles à équilibrer.

Cet amendement va avoir le même sort que le précédent, monsieur le président, mais je le maintiens : c'est une question de principe !

Je mets aux voix l'amendement n° II-320.

L'amendement n° II-322, présenté par MM. Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Avant le dernier aliéna de l'article L. 265 ter du code des douanes sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 3. L'utilisation d'ester méthylique d'huile végétale pur est autorisée comme carburant pour les véhicules au sein de flottes captives.

« L'ester méthylique d'huile végétale pur utilisé dans les conditions prévues au présent article et à l'article 265-... bénéficie d'une exonération de la taxe intérieure de consommation. »

II. - Après l'article 265 quater du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. 265 -... - La vente d'ester méthylique d'huile végétale pur en vue de son utilisation comme carburant pour les véhicules au sein de flottes captives ainsi que cette utilisation sont autorisées à compter du 1er janvier 2007. Un décret précise, au vu du bilan de l'application du 3 de l'article 265 ter, les modalités de production, de commercialisation et d'utilisation de ce produit. »

III. - Les éventuelles pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Miquel.

Je pense que cet amendement ne subira pas le même sort que les deux précédents, car son dispositif est beaucoup plus simple et il répond aux souhaits du Gouvernement.

Cet amendement vise à développer l'utilisation d'ester méthylique d'huile végétale pur dans les transports terrestres sur le modèle du dispositif introduit par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, qui tendait à favoriser l'utilisation d'huile végétale pure comme carburant agricole. En l'occurrence, il s'agit de permettre son utilisation par les flottes captives des collectivités territoriales.

L'utilisation de ce carburant est possible par des véhicules adaptés et est pratiquée notamment en Allemagne. Toutefois, elle nécessite la transformation des véhicules et une infrastructure de distribution. Il est donc proposé de la réserver aux flottes captives, ce qui est beaucoup plus facile à mettre en oeuvre. En outre, il est proposé de la faire bénéficier d'une exonération de la TIPP.

Jusqu'à présent, les agriculteurs écoulent leur production en Allemagne et quelques collectivités conduisent des expérimentations avec succès. Il faut dire que l'intérêt environnemental est indéniable : les émissions de CO2 diminuent et l'utilisation des sols est meilleure. À cet égard, je préfère qu'on produise du colza plutôt que du maïs irrigué, les conséquences pour les nappes phréatiques étant quand même moindres. De plus, si nous pouvions utiliser des jachères en semant du colza, ce serait également préférable pour notre environnement en général.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Miquel a raison de dire que cette mesure répond aux souhaits du Gouvernement. D'ailleurs, elle figure dans le projet de loi de finances rectificatif pour 2006, que nous examinerons la semaine prochaine, dans un article 23 bis nouveau, qui a été introduit par l'Assemblée nationale avec l'accord du Gouvernement.

Le dispositif qui nous est proposé vise uniquement les flottes captives des collectivités territoriales. Plus largement, je crois que le Sénat devrait organiser un débat sur les questions des biocarburants et des incitations fiscales à leur appliquer.

En attendant, notre collègue Gérard Miquel pourrait utilement retirer son amendement et le présenter à nouveau la semaine prochaine afin de l'intégrer au « bloc biocarburant » que nous examinerons dans le cadre du projet de loi de finances rectificatif. Cette suggestion s'adresse également aux auteurs d'autres amendements portant sur ce sujet. Nos débats y gagneront en clarté.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je suis tout à fait d'accord avec l'avis formulé par M. le rapporteur général.

J'ajouterais, monsieur Miquel, que votre amendement pourrait même ne pas être présenté à nouveau. Non que nous n'aurions pas plaisir à le réexaminer, mais figurez-vous qu'une expérimentation est en cours de préparation. Nous en sommes même au stade de la réflexion sur une convention.

Dès lors, je vous demande de bien vouloir le retirer. En tout état de cause, nous reparlerons de ce sujet la semaine prochaine.

Monsieur Miquel, l'amendement n° II-322 est-il maintenu ?

J'ai bien compris que cet amendement allait dans le bon sens.