Interventions sur "DGF"

...partements, monsieur le ministre, je serai tenté de vous dire que la question concerne non pas les recettes, mais les dépenses. Dès lors, je voudrais, de ce point de vue, vous poser une question toute simple : quand les ministres vont-ils cesser de dépenser pour les collectivités locales, notamment pour les départements ? C'est une vraie question. Vous faites un effort important en augmentant la DGF des départements. Malheureusement, cette augmentation est entièrement consommée par les décisions de dépenses qui vont être prises, auxquelles vous concourez vous-même.

...e soit inscrite dans le cinquième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution la disposition suivante : « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales. » Or, hélas ! on constate dans le présent projet de loi de finances que la péréquation n'augmentent pas. Je voudrais, à cet égard, suggérer une réflexion sur l'évolution de la DGF depuis plusieurs années. La dotation globale de fonctionnement, tout au long de son histoire, me paraît l'exemple même de l'addition perpétuelle de bonnes intentions qui aboutissent souvent à des effets contraires à ceux qui étaient annoncés. Avant 1993, c'est-à-dire avant la réforme qui a été mise en oeuvre par Daniel Hoeffel, plusieurs dizaines de critères entraient en jeu - population, poten...

...5, entraîne des effets tout à fait pervers que l'on nous demande de rectifier. Cependant, nous en sommes arrivés à une complexité telle que l'on doit toujours rectifier les choses pour aboutir finalement à une sorte de statu quo dont l'illisibilité est toujours plus grande. De la même manière, on pourrait parler - et nous le ferons sans doute lors de la discussion des amendements - de la DGF des départements et de la manière dont la prise en compte de la dotation forfaitaire dans leur potentiel financier aboutit à de véritables aberrations. C'est ainsi que le département de la Lozère, qui était au deuxième rang des départements les moins riches, se situe désormais, après cette opération, au trente-cinquième rang, tandis que la Haute-Corse passe du cinquième au soixante-cinquième rang...

Je m'explique : lorsque, voilà quelques années, nous avons modifié complètement l'armature de la DGF en doublant, et même en triplant, son produit, nous avons décidé de donner une accélération à la dotation de péréquation qui profite tant à la DSU qu'à la DSR et de ralentir la croissance d'autres dotations. Certes, les villes qui ne bénéficient ni de la DSR ni de la DSU sont aujourd'hui en situation un peu difficile, notamment celles dont le potentiel financier est faible, et ce parce qu'elles ...

...lées n'est plus qu'un souvenir. La présentation qui nous est faite des relations financières entre l'État et les collectivités locales est l'exemple parfait de ce théâtre d'ombres. Je prendrai deux exemples pour étayer mon propos. Le premier a trait à la péréquation. Le rapporteur spécial titre sur « le renforcement de la péréquation », sans justifier sérieusement son affirmation. Si, dans la DGF, la part de la péréquation passe de 13, 3 % à 14, 4 % de 2005 à 2006, rappelons qu'elle était de 16 % en 2003. Si l'on réintroduit le Fonds national de péréquation qui n'était pas alors intégrée à la DGF, cette part passe à 18, 5 % en 2003. On voit le progrès ! Mais là n'est pas le plus important. Selon ces mêmes chiffres, en 2005, le montant total des mesures à visée péréquatrice pour les commu...

C'est ignorer volontairement les deux inégalités les plus massives entre les communes : la répartition des bases de taxe professionnelle et le mode de construction de la DGF. En matière de taxe professionnelle, l'écart entre les communes est de 1 à 8 500 ! Ainsi, 1 % des communes les mieux dotées reçoit quarante-quatre fois ce que reçoit 1 % des communes les moins bien dotées ; 5 % des communes perçoivent 80 % de la taxe professionnelle. Ces différences recoupent, à quelques exceptions près, la hiérarchie des tailles de communes. En 2003, le potentiel fiscal des co...

...s impôts en contrepartie de compétences et de charges transférées. Le principal avantage de la méthode, c'est qu'on peut affirmer à peu près tout et son contraire. On peut dire, comme le rapporteur pour avis, que, par rapport à 2006, l'effort financier de l'État envers les collectivités locales est maintenu pour ce budget, voire se féliciter, une dernière fois, de la progression de 2, 56 % de la DGF. On peut aussi constater, si on part de l'enveloppe normée et si on enlève le FCTVA, les compensations d'impôt, etc., que l'effort n'est plus que de 1, 46 %, soit même pas l'inflation ! Je conclurai en évoquant ce qui me semble être l'escroquerie intellectuelle la plus pernicieuse. Période préélectorale oblige, la tentative de réduire le montant des dotations de l'État aux collectivités locales...

...t insisté sur l'importance d'accroître la péréquation, qui est désormais un objectif de valeur constitutionnelle. L'un de nos collègues, M. Fourcade, a estimé que ma conception de la péréquation était obsolète. C'est une façon de voir les choses ! Mais quelle est précisément notre idée de la péréquation ? Nous sommes favorables à un accroissement de la part de la péréquation dans la masse de la DGF, à périmètre constant, c'est-à-dire de la part de la justice et de la solidarité. Si l'on considère que cette position est obsolète, cela témoigne en effet d'une certaine conception, que nous ne partageons pas. Au moins, les choses ont le mérite d'être d'une grande clarté. Vouloir impérativement maintenir une dotation forfaitaire invariable pour toutes les communes, c'est être défavorable à l'au...

On peut comprendre les raisons qui ont conduit M. Sueur à présenter cet amendement : il veut augmenter la capacité péréquatrice de la DGF. Je rappelle cependant que la DGF a aussi pour fonction de couvrir un certain nombre de charges de base des collectivités. C'est d'ailleurs ce pour quoi elle a été créée. La dotation forfaitaire concourt à couvrir ces charges de base générales que toutes les collectivités doivent assumer. Si nous comprenons l'objectif, la méthode que nous propose M. Sueur ne nous semble pas la bonne. En effet, ...

...r il n'est pas prévu d'aller au-delà du pourcentage qui a été inscrit dans le projet de loi de finances. Il y a donc entre nous un désaccord de fond. Toutes les associations d'élus demandent finalement que leurs ressortissants touchent en année N +1 au moins la même chose qu'en année N. Mais, avec ce système, on arrive aujourd'hui à un taux de péréquation réel de l'ordre de 7 % de la masse de la DGF. C'est très faible, parce que la dotation forfaitaire, par définition, n'est pas péréquatrice. La dotation d'intercommunalité, quant à elle, ne l'est guère parce qu'elle ne prend que peu en considération le niveau de richesse de la structure intercommunale. Enfin, la DSR aide globalement les communes rurales, mais elle est peu péréquatrice en vérité. Il reste la DSU, dont on pourrait d'ailleurs a...

...on au sein de la partie de la dotation forfaitaire appelée dotation de garantie, les députés ont proposé un plafonnement. Pour comprendre le problème, je me permets de citer un extrait de la revue Décision locale qui l'explique extrêmement bien. S'agissant de la dotation dite de garantie, il convient de distinguer deux catégories de communes : « Les premières, les plus nombreuses, ont une DGF très supérieure à celle des autres communes, en raison de différents héritages du passé, comme, par exemple, une forte activité touristique. Des villes comme Vichy ou Lourdes ont ainsi une DGF trois fois plus élevée que d'autres communes de même catégorie. « Par conséquent, supprimer la dotation de garantie du potentiel financier des communes minorerait artificiellement la prise en compte de la ...

...part. Il en est de ce sujet comme du célèbre pâté d'alouette, composé d'un cheval et d'une alouette : le problème est de définir la proportion de cheval qu'il faudra maintenir et la proportion d'alouette qu'il faudra corriger. S'agissant du cheval, le complément de garantie est le cimetière de toutes les dotations et de tous les impôts morts depuis 1966. Si Vichy et Lourdes ont effectivement les DGF de loin les plus fortes de France, c'est parce qu'une taxe locale au taux de 8, 5 % pesait sur le chiffre d'affaire des cafés, hôtels et restaurants. Une telle taxe a rapporté à ces villes des sommes importantes, et notre système de garantie permet de conserver une ressource dont on a bénéficié à un moment donné, et ce ad vitam aeternam. J'ai fait quelques calculs : sur les deux milliards...

...06 qui comportait maintes dispositions concernant les collectivités territoriales. Ainsi en est-il de la notion de potentiel financier, qui a fini par correspondre, relativement, à une forme de gommage des inégalités de ressources entre collectivités, notamment dès lors que ledit potentiel inclut la dotation forfaitaire. Ainsi, ma collègue Marie-France Beaufils, intervenant sur la réforme de la DGF au nom de mon groupe, a pu dire que « La notion de potentiel financier constitue donc la première évolution significative de la réforme. Cette modification aura une certaine influence sur l'évolution ultérieure de la DGF des communes, qu'il s'agisse de la dotation forfaitaire ou des dotations de solidarité. » Et elle avait raison ! Les faits sont aujourd'hui manifestes : des départements comme l...

La réforme de la DGF de 2005 s'est traduite par la création du potentiel financier, nouvel indicateur de richesse des départements qui s'est substitué au potentiel fiscal. L'intégration de la dotation forfaitaire au sein du potentiel financier a clairement abouti à un resserrement de la richesse entre les départements. Ainsi, pour les départements les plus pauvres, exclusivement éligibles jusqu'en 2004 à la dotation...

Nous avons déjà eu ce débat, qui est récurrent, monsieur le président, aussi serai-je bref. Je m'adresserai d'abord à MM. Jacques Blanc et Adrien Gouteyron : vous avez voté la réforme de la DGF, qui consistait à remplacer le potentiel fiscal par le potentiel financier.

...us demander ensuite de ne pas utiliser le potentiel financier, et vous ne faites pas autre chose dans vos amendements ! La Lozère a un potentiel fiscal de 211 euros par habitant et un potentiel financier de 442 euros par habitant. L'apport de l'État est tout de même très important. Et il faudrait, selon vous, que nous ne tenions pas compte de la compensation et que nous continuions à calculer la DGF à partir de ces 211 euros ? Et pour les autres départements, qui n'ont pas reçu autant, comme la Haute-Loire, comment fait-on ?

Nonobstant les déclarations que nous venons d'entendre, je voudrais insister sur le fait que la réforme de la DGF a profondément modifié les conditions d'éligibilité des départements ruraux à la dotation de fonctionnement minimale, puisque l'on est passé de vingt-quatre départements éligibles en 2004 à soixante-quatre départements en 2005. Tout irait pour le mieux si cet élargissement de l'éligibilité ne jouait pas au détriment des vingt-quatre départements les plus pauvres. Or, entre 2004 et 2006, la dotati...

Cet amendement est clairement péréquateur, pour le coup, puisqu'il vise à faire bénéficier la dotation de fonctionnement minimale, pour 2007 et les années suivantes, de la garantie minimale de progression de 6 % initialement prévue uniquement pour 2005, mais aussi à plafonner les évolutions possibles à 130 %. L'objectif est d'éviter que la réforme des critères de la DGF, qui a rendu éligibles à la dotation de fonctionnement minimale quarante nouveaux départements, n'intervienne au détriment de la péréquation destinée aux départements les plus pauvres, à savoir les vingt-quatre départements bénéficiaires de l'ancienne DFM. Ce dispositif assez simple se traduirait à l'évidence par une péréquation, expression même de la solidarité.

...précédente ou supérieure à 130 % du montant perçu cette même année. » Vous avez donc déjà satisfaction, mon cher collègue. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ces différents amendements. Si vous voulez véritablement faire progresser cette cause, il faut bâtir un principe et voir comment on peut le faire progresser. Pour le moment, il me semble logique de ne pas revenir sur une DGF qui vient d'être modifiée ni d'en retrancher certaines des dispositions. Ou alors il ne fallait pas la voter !

Vous l'avez votée, vous devez donc en accepter les conséquences. D'ailleurs, votre département a été le principal bénéficiaire de cette réforme de la DGF et tous les habitants de la Lozère doivent vous en être reconnaissants ! Vivez de cette reconnaissance, mon cher collègue, et retirez vos amendements !