Interventions sur "ISF"

...euros. N'est donc clairement visée que la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune, dont le caractère confiscatoire est, comme vous le savez, mes chers collègues, régulièrement dénoncé ici par certains. À ce stade de la controverse, permettez-moi simplement de relever l'une des réalités de l'impôt de solidarité sur la fortune. Quand vous disposez d'un patrimoine imposable au titre de l'ISF d'un million d'euros, vous devez a priori vous acquitter d'une cotisation ISF de 1 474 euros, hors tout abattement pour personne à charge ou autre disposition correctrice. Si cela représente 60 % de votre revenu, c'est que votre revenu mensuel imposable est inférieur au RMI, ce qui signifie donc bien que le bénéfice du bouclier fiscal ne vise réellement que les très gros contribuables tan...

...nt pour le plus grand nombre, le Gouvernement propose, avec la nouvelle rédaction de l'article 1er du code général des impôts, une mesure dont le seul objectif réel est, encore une fois, la remise en cause de l'impôt de solidarité sur la fortune. Alors que 90 % des foyers paient plus de prélèvements sociaux que d'impôt sur le revenu, le Gouvernement a décidé de baisser l'impôt sur le revenu et l'ISF, tout en augmentant les prélèvements sociaux ! Quant aux plus riches, ils bénéficieront non seulement de la baisse de l'impôt sur le revenu, mais également du plafonnement du total des impôts dus en fonction des revenus ! Les plus hauts revenus sont - c'est un fait avéré - les gros gagnants de la réforme projetée. Et les réductions de quelques euros qui pourront concerner certains ménages modest...

Il ressort de l'argumentation présentée à l'appui de la demande de suppression du mécanisme du « bouclier fiscal » qu'il est évident pour nous, socialistes, que si, par malheur, la majorité ne votait pas l'abrogation de ce bouclier, il serait fortement souhaitable qu'au moins l'ISF soit exclu dudit bouclier ! Nous vous demandons d'ailleurs de ne considérer cette proposition que comme une affaire de bon sens, au-delà même d'une question de justice. En effet, si l'on doit limiter la contribution fiscale des plus aisés, il tombe sous le sens qu'il est tout à fait normal que les plus fortunés, en général ceux qui sont redevables de l'ISF, contribuent plus que les autres à l'ef...

Sans surprise, la commission est tout à fait opposée à ces trois amendements. Je rappelle que, selon les informations transmises par vos services, monsieur le ministre, le bouclier fiscal doit concerner 93 300 contribuables, dont 77 000 ne sont pas redevables de l'ISF. Parmi ceux-ci, 76 500 ont un revenu fiscal de référence inférieur à 5 332 euros par an. Le bouclier fiscal concerne donc différentes catégories sociales. L'amendement n° I-101 aboutirait à spolier purement et simplement certains contribuables. En effet, retirer les redevables de l'ISF du bénéfice du bouclier fiscal conduirait à proposer sciemment que certains contribuables subissent un impôt co...

... crédit lié aux revenus mobiliers. C'est ce revenu de référence qui sera utilisé pour appliquer le bouclier fiscal de 60 % et établir la quotité d'impôt exigible à un peu moins de 2, 6 millions d'euros. Cette somme va donc couvrir le coût de l'impôt sur le revenu, des impositions directes locales liées à l'habitation principale et l'éventuelle imposition découlant de l'application du barème de l'ISF. Dans tous les cas de figure, le montant de l'ISF exigible sera plafonné, si l'on peut dire, à 1, 5 million d'euros. Pour en arriver à ce niveau, notons qu'il faut disposer d'un patrimoine de très grande valeur, proche des 90 millions d'euros en valeur nette ! Notons toutefois que notre contribuable dispose de près de 47 millions de revenus tirés de plus-values de cession de titres, en report d...

...stice ! D'aucuns, dans la majorité, glosent sur leur souci de simplifier notre système fiscal en supprimant toutes les niches sans intérêt économique ou social. Mais, pour le moment, non seulement nous ne voyons rien venir dans ce sens, mais certaines niches fiscales vont même être consolidées. Il y aura bien une perte de recettes par la remise en cause de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF, mais il n'y aura ni suppression ni limitation de l'effet « anti-redistributif » de ces niches fiscales pour les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. C'est tout simplement immoral ! L'amendement n° I-102 vise donc à tirer la conséquence du peu d'efficacité prévisible du plafonnement proposé par le Gouvernement, cette prévision ayant en effet de grandes chances, s...

...ficient du crédit d'impôt d'un montant de 2 000 euros et même de 3 000 euros si l'acheteur met au rebut un vieux modèle. Cependant, je suis tout à fait prêt, dans un esprit d'ouverture, au nom de mes collègues signataires de cet amendement, à accepter que l'on attende encore quelques jours pour que notre proposition soit étudiée. Je suis convaincu que la solution qui sera trouvée nous donnera satisfaction ainsi d'ailleurs qu'à l'ensemble de nos collègues, car l'intérêt porté à cette question devrait dépasser les clivages politiques.

L'an dernier, lors de l'élaboration du projet de loi de finances initiale pour 2006, nous avions trouvé un aménagement permettant de limiter la participation financière des collectivités territoriales due à la mise en place du bouclier fiscal. Ainsi, l'État prend en charge l'intégralité de la restitution d'impôt lorsque le montant des impositions dû au titre de l'impôt sur le revenu et de l'ISF excède à lui seul le seuil de 60 % du revenu. Cette disposition résultant d'un amendement parlementaire a permis de réduire la part des collectivités territoriales dans la prise en charge des conséquences du bouclier fiscal de 43 millions d'euros à 20 millions d'euros, sur un enjeu global chiffré à 400 millions d'euros. La restitution a vocation à être prise en charge par les collectivités terr...

...ut-on nous assurer que, en termes de contrôle de gestion et de bon usage des deniers publics, le dispositif de la prime pour l'emploi est correctement contrôlé ? Il m'a simplement été précisé que les services seraient en mesure d'effectuer un traitement des anomalies au cas par cas, sans redéploiement d'effectifs. Imaginant la difficulté du problème, j'avoue que cette réponse ne me paraît pas satisfaisante. Il n'est pas vraiment possible de s'en contenter. Telles sont, monsieur le ministre, les quelques interrogations dont je voulais vous faire part à l'occasion de cette discussion en séance publique, en renvoyant bien entendu à plus tard la question du devenir de ce dispositif. Le Sénat, voilà de nombreuses années - Alain Lambert s'en souvient, puisqu'il présidait alors la commission des f...

...en 2006, 2007, 2008. Vous avez pris de l'avance sur les budgets futurs ! Cette politique de baisses d'impôts, inefficace et injuste - nous l'avons dit et nous le redirons tout au long de cette discussion -, ne profite qu'à une catégorie de la population. Or, sans elle, ni les déficits ni l'endettement n'auraient atteint les niveaux actuels et le budget disposerait des crédits nécessaires pour satisfaire les besoins des plus mal lotis. Quant à la référence au SMIC à 1 500 euros qu'a faite M. le ministre, ce n'est pas une proposition de M. Fabius, mais de tous les socialistes !

.... Or celui-ci permet de constater que toute une série d'indemnités de cet ordre, énumérées selon une liste limitative, sont exclues de l'actif successoral. La manière dont cette liste limitative est établie n'est pas tout à fait claire ; elle est en outre revue de temps à autre. Je pense donc qu'il serait plus simple que l'on aligne le droit des successions sur les règles applicables en matière d'ISF. En conséquence, je propose au Sénat d'adopter l'amendement n° I-53 rectifié ter. Je ferai d'ailleurs observer que les rectifications successives apportées à cet amendement prouvent que le sujet n'est pas simple et qu'il y aura probablement lieu d'affiner les choses au fil du processus législatif. Quant à l'amendement n° I-52 rectifié, il vise un cas particulier bien connu, celui des per...

...me régime fiscal que celui qui prévaut pour l'impôt de solidarité sur la fortune. Je rappelle que, aux termes de l'article 885 K du code général des impôts, « les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont exclues du patrimoine des personnes bénéficiaires ». Par conséquent, si ces rentes ou indemnités sont exclues de l'assiette de l'ISF, il serait logique d'utiliser exactement la même formulation, dans le même périmètre, s'agissant des droits de mutation à titre gratuit.

Oui, mais c'est l'ISF quand même !

...orriger le dispositif tel qu'il nous avait été présenté à l'origine, je ne vois pas pourquoi nous la voterions. L'amendement du groupe CRC a l'intérêt de nous permettre de revenir sur le débat que nous avions eu à l'époque. Nous avions alors malheureusement raison d'attirer votre attention sur le danger du crédit hypothécaire rechargeable, dont l'intérêt essentiel, selon nous, était de donner satisfaction aux banques et à divers établissements financiers. Aujourd'hui, vous ne disposez d'aucun élément nouveau vous permettant de dire que ce crédit est bénéfique pour l'économie et qu'il n'entraînera pas de surendettement.

...quelque 50 000 ! Pour ma part, concernant cet impôt, j'ai du mal à percevoir la nuance entre un projet de droite et un projet de gauche, en tout cas depuis quelques années. Bien sûr, alors que nous sommes à la veille d'une année électorale, nous n'allons pas ouvrir un débat de fond sur un sujet tabou comme celui-ci. Je voudrais toutefois savoir si vous envisagez d'aménager le principe même de l'ISF, d'autant que plusieurs formations politiques ont indiqué que cela devrait être fait au cours de la prochaine mandature présidentielle. J'aimerais également connaître, dans la perspective des élections législatives, vos estimations concernant le nombre d'assujettis supplémentaires en 2007. Les objectifs du Gouvernement visent-ils à la même progression qu'en 2006 ?

...forme relativement importante de l'impôt de solidarité sur la fortune. Nous avons, comme vous, monsieur le ministre, le souci de l'efficacité, mais nous n'empruntons pas les mêmes voies. On peut se demander si l'une des pistes à explorer en matière d'impôt de solidarité sur la fortune ne serait pas l'imposition par catégorie de patrimoine. Cette solution est déjà utilisée, mais de manière peu satisfaisante, du fait de l'exemption des actifs professionnels, situation que nous considérons comme illogique et que notre amendement vise donc à corriger. Plusieurs raisons militent pour une telle modification. Tout d'abord, la composition du patrimoine des personnes imposées à l'ISF laisse clairement apparaître que, plus le patrimoine est important, moins il est matériel et foncier, plus il est mo...

...els l'exonération des droits de mutation à titre gratuit portant sur un bien rural donné à bail à long terme n'est plus des trois quarts mais de la moitié. Ce seuil a été fixé en 1983 à 500 000 francs, aujourd'hui converti à 76 000 euros, sans revalorisation depuis cette date. Il a également été repris tel quel à l'article 885 H du code général des impôts, qui prévoit une exonération partielle d'ISF pour les biens donnés par bail à long terme. Ce seuil mériterait à tout le moins d'être revalorisé. En outre, l'amélioration du dispositif inciterait les propriétaires à consentir des baux à long terme en dépit d'une rentabilité locative faible, compte tenu de la valeur très importante du capital foncier agricole et viticole. C'est pourquoi il est proposé de porter le montant du seuil à 120 000...

Cet amendement vise à supprimer une disposition fiscale introduite par la loi pour l'initiative économique, dite « loi Dutreil ». En effet, cette disposition tendant à valider ce que l'on appelle les « pactes d'actionnaires » nuit à l'efficacité et au rendement de l'ISF sans que soit apportée une preuve tangible de son utilité au regard de la situation de l'emploi. On se souviendra d'ailleurs que, à l'époque de la discussion de la loi Dutreil, on visait aussi à donner du sens à l'attachement des actionnaires à leur patrimoine mobilier en les engageant, sous réserve de la détention de longue durée de tel ou tel titre, à conserver leur bien pour être exemptés du ...

Cet amendement tend à remettre en cause les cadeaux fiscaux accordés en matière d'impôt de solidarité sur la fortune par le Gouvernement et sa majorité, notamment à l'occasion du vote de la loi pour l'initiative économique. Il vise, plus précisément, la possibilité d'échapper à l'ISF dans le cadre d'un « pacte d'actionnaires » représentant 20 % seulement des droits d'une société, dont est membre une personne exerçant dans la société sa fonction principale. Présenté comme un dispositif visant à « exonérer l'outil de travail », alors que tel a toujours été le cas, ce mécanisme permet, en fait, d'échapper à l'ISF dans des conditions particulièrement souples... Il serait intéres...

Ce que nous remettons ici en cause, toujours au chapitre des cadeaux fiscaux accordés en matière d'impôt de solidarité sur la fortune par le Gouvernement et sa majorité, concerne cette fois les placements en capital au sein de PME. La disposition visée permet d'exonérer d'ISF les placements en capital au sein de PME, qu'elles soient installées en France ou à l'étranger, plus précisément dans les autres pays de l'Union européenne. Ce champ particulièrement large, s'il est imposé par la réglementation communautaire pour toute aide fiscale particulière, souligne cependant le décalage existant entre le discours de la majorité sur des dispositions fiscales censées lutter ...