Séance en hémicycle du 24 novembre 2006 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte à quinze heures.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
Madame la présidente, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 36 du règlement du Sénat, relatif à l'organisation de nos travaux.
Hier après-midi, le Sénat a examiné la motion tendant à opposer la question préalable déposée sur le projet de loi de finances pour 2007 par les membres du groupe CRC.
À cette occasion, nous avons cité quelques éléments relatifs à la situation patrimoniale d'un certain nombre de personnes résidant dans une commune de la proche banlieue ouest et dans certains arrondissements de la capitale.
Le fait d'avoir évoqué ces faits avérés a soulevé des interrogations de la part tant du rapporteur général que de vous-même, monsieur le ministre, puisque vous vous êtes demandé comment nous nous étions procuré ces informations, indiquant même que vous n'étiez pas certain qu'elles soient publiques.
Ces remarques appellent plusieurs observations de notre part.
Hier, dans mon intervention, je n'ai fait que constater que les contribuables de l'ISF, l'impôt de solidarité sur la fortune, résident plus souvent dans certaines communes et plus rarement dans d'autres. Tenir de tels propos ne revient pas à désigner qui que ce soit à la vindicte populaire ; il s'agit simplement de souligner le fait que certains quartiers de nos villes seraient destinés à être des ghettos de pauvres, tandis que d'autres n'accueilleraient, de façon massive, que des contribuables aisés.
Quant à la source, elle est tout à fait publique, monsieur le ministre, puisque ces informations sont communiquées sur l'un des sites du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
En effet, sur le site www.impots.gouv.fr, on peut trouver un certain nombre de données purement statistiques, et donc parfaitement anonymes, sur la consistance et l'évolution de la matière fiscale de tous les impôts qui existent dans notre pays. Ainsi peut-on disposer des éléments chiffrés - nombre de contribuables, patrimoine moyen et impôt moyen - relatifs à l'impôt de solidarité sur la fortune dans l'ensemble des communes de plus de 20 000 habitants que compte notre pays, à condition toutefois que plus de cinquante personnes résidant dans l'une de ces communes soient recensées. Je tiens bien entendu ces éléments à votre disposition, monsieur le ministre !
C'est ainsi que l'on apprend, sans surprise, que plus de 6 000 personnes résidant à Neuilly-sur-Seine, sur les 60 000 habitants environ que compte la ville, sont assujetties à l'ISF, tandis que moins de cinquante contribuables s'acquittent de cet impôt à Gennevilliers, ville qui compte pourtant plus de 40 000 habitants et est située à quelques kilomètres de là. Reconnaissez, mes chers collègues, que ce n'est pas un scoop !
Toutefois, comme nous n'aimons pas trop la langue de bois et les débats désincarnés, il arrive que nous soyons amenés à présenter nos arguments à partir de données officielles et fiables, donnant une illustration éclairante des réalités.
Permettez-moi enfin de m'étonner que ce soit ce point particulier de mon intervention qui ait éveillé votre attention !
Il est vrai que la nature d'une grande partie des amendements déposés sur la première partie du projet de loi de finances pour 2007 illustre assez nettement l'ordre des priorités qui anime certains membres de notre assemblée ; mais nous aurons l'occasion d'y revenir ultérieurement dans le débat, puisque la motion tendant à opposer la question préalable n'a pas été adoptée hier.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (nos 77, 78).
J'informe le Sénat que, en raison de la réunion du conseil des ministres, le Sénat ne tiendra pas séance le matin du mardi 28 novembre 2006. La séance commencera à quinze heures, et, à partir de seize heures, se déroulera le débat sur les recettes des collectivités locales.
En outre, le mercredi 29 novembre, à neuf heures trente, nous examinerons l'article 32 relatif au prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.
Enfin, dans le cadre de l'article d'équilibre, nous aurons deux débats : l'un sur les effectifs de la fonction publique et l'autre sur l'évolution de la dette.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Madame la présidente, je tiens à présenter une motion d'ordre et à exprimer une interrogation.
La motion d'ordre résulte d'une délibération de la commission des finances relative à l'examen des amendements de la première partie.
Un certain nombre d'amendements de la première partie sont susceptibles de se voir opposer l'article 40 de la Constitution. Par conséquent, sans rompre avec la pratique sénatoriale, mais afin de clarifier le débat et d'éviter que les échanges ne se prolongent sur des dispositions qui ne pourront, en définitive, être adoptées, le rapporteur général invoquera très vite l'article 40, c'est-à-dire dès que ces amendements auront été présentés par leurs auteurs. La discussion s'arrêtera alors.
Par ailleurs, madame la présidente, vous venez d'informer le Sénat d'une modification de notre ordre du jour, nous apprenant que nous ne siégerons pas mardi matin.
Eu égard au nombre d'heures programmées pour notre discussion, nous risquons de rencontrer des difficultés pour terminer d'ici à mercredi soir l'examen des articles de la première partie. Que je sache, la conférence des présidents ne s'est pas réunie pour modifier l'ordre du jour !
Monsieur le ministre, je crois savoir qu'il s'agit d'une demande du Gouvernement...
Tout à fait, madame la présidente ! La réunion du conseil des ministres a été avancée au mardi matin, et c'est ce qui explique ce changement de programme.
Monsieur le président de la commission, je vous propose d'évaluer le rythme d'avancement au fur et à mesure de nos travaux. Nous pourrions éventuellement siéger un peu plus tardivement lundi 27 novembre, au soir, si cela se révélait nécessaire.
Nous en sommes parvenus à la discussion des articles de la première partie.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. - Autorisation de perception des impôts et produits
I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2007 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° À l'impôt sur le revenu dû au titre de 2006 et des années suivantes ;
2° À l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2006 ;
3° À compter du 1er janvier 2007 pour les autres dispositions fiscales.
L'article 1 er est adopté.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-57, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1er et 1649-OA du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
Cet amendement tend à revenir sur la notion de « bouclier fiscal », qui s'apparente plus à une armure fiscale dans la mesure où il protège intégralement les plus riches.
Selon les calculs réalisés par les organisations syndicales du ministère des finances, cette disposition, dont le coût n'est pas encore répertorié dans le document portant évaluation des voies et moyens, ne s'appliquera véritablement qu'à quelques milliers de contribuables.
Le bouclier fiscal sera particulièrement luxueux, puisque le plafonnement des impôts en fonction du revenu profitera, pour l'essentiel, comme le disent les syndicalistes, à « ceux qui sont déjà concernés par le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune, soit environ 5 000 personnes, parmi lesquelles les deux tiers ont un patrimoine net supérieur à 6, 9 millions d'euros, ou qui s'en approchent, soit environ 8 000 personnes ».
Sur un coût global estimé à 400 millions d'euros, la mesure se traduira par le versement de plus de 250 millions d'euros « à une poignée de contribuables - entre 12 000 et 15 000 -», une somme que nous ne pouvons manquer de rapprocher de la majoration de la prime pour l'emploi, qui sera, quant à elle, partagée entre 8, 8 millions de foyers fiscaux, ce qui démontre le caractère profondément inégalitaire de la mesure et illustre la conception de la justice fiscale de ce gouvernement, monsieur le ministre.
Mais les foyers modestes, qui se verront, quant à eux, privés d'une partie des financements publics de nature à soulager notamment des familles, ne seront pas les seuls à supporter les conséquences de cette mesure. En effet, celle-ci touche également les collectivités locales, qui peuvent être tenues pour responsables du dépassement du plafond des impositions, au regard du revenu fiscal de référence du contribuable concerné.
Au demeurant, indépendamment du fait que nous attendons les effets de l'application des articles 1er et 1649-OA du code général des impôts, il est parfaitement évident que c'est dans le champ de l'impôt de solidarité sur la fortune que le bouclier fiscal jouera pleinement son rôle.
Je m'attarderai quelques instants sur les conditions de la mise en oeuvre de cette mesure.
Alors que le taux d'imposition maximum du revenu est fixé à 40 % pour la tranche la plus importante, nous sommes loin du plafond de 60 % retenu pour la mise en oeuvre du bouclier fiscal. Il faut en effet, pour que le dispositif s'applique, que les impositions locales relatives à l'habitation principale et le montant de la cotisation de l'impôt de solidarité sur la fortune représentent plus de 20 % du revenu fiscal de référence.
Eu égard aux revenus qui sont, je le répète, imposés au taux de 40 %, il faut donc que la taxe d'habitation et la taxe foncière atteignent 13 336 euros annuels par part. Pour peu qu'il s'agisse d'une famille comprenant trois enfants, l'imposition locale doit s'élever à plus de 40 000 euros annuels pour atteindre ce plafond ! Soit vous êtes propriétaire d'un appartement de très grand luxe ou d'un château classé monument historique comptant plusieurs dizaines de pièces, soit les taux d'imposition locaux sont particulièrement exorbitants !
Je rappelle, pour mémoire, que la moyenne nationale au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties s'établit à 1 070 euros environ en 2005 et que la taxe d'habitation est, pour sa part, de 456 euros. N'est donc clairement visée que la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune, dont le caractère confiscatoire est, comme vous le savez, mes chers collègues, régulièrement dénoncé ici par certains.
À ce stade de la controverse, permettez-moi simplement de relever l'une des réalités de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Quand vous disposez d'un patrimoine imposable au titre de l'ISF d'un million d'euros, vous devez a priori vous acquitter d'une cotisation ISF de 1 474 euros, hors tout abattement pour personne à charge ou autre disposition correctrice.
Si cela représente 60 % de votre revenu, c'est que votre revenu mensuel imposable est inférieur au RMI, ce qui signifie donc bien que le bénéfice du bouclier fiscal ne vise réellement que les très gros contribuables tant de l'impôt sur le revenu que de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Par conséquent, nous n'avons pas à laisser subsister dans notre législation une disposition parfaitement injuste et qui ne profitera décidément qu'à quelques-uns. Tel est le sens de cet amendement que nous vous invitons à adopter.
L'amendement n° I-98, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1er du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Marc Massion.
Tandis que les prélèvements obligatoires augmentent pour le plus grand nombre, le Gouvernement propose, avec la nouvelle rédaction de l'article 1er du code général des impôts, une mesure dont le seul objectif réel est, encore une fois, la remise en cause de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Alors que 90 % des foyers paient plus de prélèvements sociaux que d'impôt sur le revenu, le Gouvernement a décidé de baisser l'impôt sur le revenu et l'ISF, tout en augmentant les prélèvements sociaux ! Quant aux plus riches, ils bénéficieront non seulement de la baisse de l'impôt sur le revenu, mais également du plafonnement du total des impôts dus en fonction des revenus !
Les plus hauts revenus sont - c'est un fait avéré - les gros gagnants de la réforme projetée. Et les réductions de quelques euros qui pourront concerner certains ménages modestes sont peu de chose par rapport aux milliers d'euros, voire aux dizaines de milliers d'euros que pourront percevoir en plus les contribuables qui relèvent des tranches supérieures de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Le Gouvernement voudrait faire croire aux Français qu'ils seront nombreux à profiter du plafonnement appelé « bouclier fiscal » ; mais ce bouclier ne va pas protéger les classes moyennes, comme le prétend le Gouvernement. En réalité, la mesure ne bénéficiera, selon les meilleures estimations, qu'à 93 000 contribuables. Et si elle s'applique à d'autres contribuables, ce ne sera que par accident : il en sera ainsi, par exemple, pour ceux qui subissent une perte brutale de revenus.
En dehors de cas exceptionnels, seuls quelques milliers de contribuables fortunés assujettis à l'ISF sont concernés - en fait, surtout les propriétaires d'une fortune supérieure à 5 millions d'euros ! Ce bouclier fiscal n'est qu'un moyen détourné de toucher à l'ISF.
L'amendement que nous proposons vise donc à supprimer cette mesure fiscale injuste.
L'amendement n° I-101, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 2 de l'article 1649-O A du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Marc Massion.
Il ressort de l'argumentation présentée à l'appui de la demande de suppression du mécanisme du « bouclier fiscal » qu'il est évident pour nous, socialistes, que si, par malheur, la majorité ne votait pas l'abrogation de ce bouclier, il serait fortement souhaitable qu'au moins l'ISF soit exclu dudit bouclier !
Nous vous demandons d'ailleurs de ne considérer cette proposition que comme une affaire de bon sens, au-delà même d'une question de justice. En effet, si l'on doit limiter la contribution fiscale des plus aisés, il tombe sous le sens qu'il est tout à fait normal que les plus fortunés, en général ceux qui sont redevables de l'ISF, contribuent plus que les autres à l'effort fiscal, parce qu'ils peuvent, eux, particulièrement se le permettre !
Nous vous proposons donc d'exclure les contribuables redevables de l'ISF du bénéfice du mécanisme du « bouclier fiscal ».
Sans surprise, la commission est tout à fait opposée à ces trois amendements.
Je rappelle que, selon les informations transmises par vos services, monsieur le ministre, le bouclier fiscal doit concerner 93 300 contribuables, dont 77 000 ne sont pas redevables de l'ISF. Parmi ceux-ci, 76 500 ont un revenu fiscal de référence inférieur à 5 332 euros par an. Le bouclier fiscal concerne donc différentes catégories sociales.
L'amendement n° I-101 aboutirait à spolier purement et simplement certains contribuables. En effet, retirer les redevables de l'ISF du bénéfice du bouclier fiscal conduirait à proposer sciemment que certains contribuables subissent un impôt confiscatoire au sens propre, c'est-à-dire une absorption excessive de leurs revenus pour acquitter l'impôt et/ou une aliénation d'une partie de leur patrimoine. Nul doute que la Cour européenne des droits de l'homme serait amenée à condamner l'État qui adopterait une telle législation fiscale.
M. Alain Lambert marque son approbation.
L'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à la protection de la propriété dispose en effet :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
« Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ».
Cet article s'applique, selon la Cour européenne des droits de l'homme, à la matière fiscale et aux rapports de celle-ci avec le droit de chacun au respect de ses biens.
Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la perception d'un impôt est contraire au respect des biens si elle impose à celui qui doit le payer une « charge spéciale et exorbitante »
Sont contraires à la Convention européenne des droits de l'homme toutes les obligations financières résultant de la levée d'impôt et de cotisations qui font peser un fardeau excessif « sur la personne concernée ou portent atteinte substantiellement à sa situation financière ».
Il en est ainsi a fortiori lorsque l'imposition incriminée aboutit à une véritable confiscation en ce qu'elle contraint le contribuable à céder une partie de son capital pour acquitter l'imposition, ou qu'il s'avère que ladite imposition devient supérieure aux revenus disponibles annuels.
La commission des finances appelle donc au rejet de ces trois amendements, qui reflètent des attitudes que nous persistons à considérer comme particulièrement archaïques. Tout à l'heure, M. Massion nous parlait de la capacité de contribuer aux charges communes pour les contribuables qui jouissent de revenus et de patrimoines importants ; mais il a oublié de nous dire que ceux qui se sont délocalisés et habitent Bruxelles ou ailleurs ne contribuent plus du tout aux charges communes !
Je suis naturellement défavorable à ces trois amendements. M. le rapporteur général a bien rappelé l'esprit dans lequel j'avais proposé, voilà un an, l'instauration de ce bouclier fiscal dans notre droit positif.
Sur ce point, sans vouloir tenir des propos redondants après ce qu'a excellemment dit M. Marini, permettez-moi d'ajouter une observation à l'attention de M. Foucaud, pour les sénateurs communistes, et de M. Massion, pour les sénateurs socialistes.
Selon moi, l'instauration d'un bouclier fiscal dans notre système fiscal français est l'une des avancées les plus innovantes parmi celles qui ont été réalisées ces dernières années dans ce domaine. La raison en est simple : en France, le regard sur l'impôt est parfois d'un autre temps. En effet, on a trop tendance à considérer que la seule fonction de l'impôt est la redistribution ; mais il en est une autre que l'on oublie, à savoir le financement des services publics.
Ces deux fonctions doivent être prises en considération en même temps, et non séparément. Sinon, on a une approche non plus économique, mais idéologique, qui transforme l'impôt en une espèce d'énorme machine à exclure et à pointer du doigt ceux qui auraient trop par rapport à ceux qui n'ont pas assez.
Sur ce point, mesdames, messieurs les sénateurs, le bouclier fiscal rappelle que l'impôt ne peut pas être totalement confiscatoire ; or, il est un seuil au-delà duquel il l'est. En fixant ce seuil à 60 % et en intégrant à la fois les impôts locaux, l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune, nous avons considéré qu'il était possible d'obtenir un effet de redistribution et de justice.
Il ne faut pas oublier que 90 % des bénéficiaires de ce bouclier fiscal se situent en réalité dans le premier décile des revenus et sont par conséquent des personnes modestes appartenant à ce que l'on appelle les classes moyennes ou modestes. Beaucoup travaillent, mais n'ont pas de revenus suffisants pour acquitter leurs impôts au-delà de 60 %. Cette donnée mérite d'être intégrée dans le raisonnement ; vous l'avez d'ailleurs bien compris, monsieur Massion, puisque, dans l'un de vos amendements, vous proposez assez habilement de ne pas retenir l'ISF !
En outre, il n'y a pas de bons et de mauvais Français. Il y a des Français qui, quels que soient leur situation, leur condition, le niveau de leur revenu, participent à une seule et même nation, la France, et contribuent, chacun par ses compétences, ses talents, au développement et à l'excellence de notre pays.
Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que je sois très défavorable à ces trois amendements et que je demande à la Haute Assemblée de les repousser.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l'amendement n° I-57.
Pour mesurer la pertinence de la notion de bouclier fiscal, la meilleure pédagogie est parfois celle de l'exemplarité des situations. Après M. le rapporteur général, je vais à mon tour donner un exemple, bien évidemment à contre-courant du sien, et, ce faisant, je répondrai en même temps à M. le ministre.
Nous sommes favorables à la redistribution et, en cela, forcément d'accord avec le Gouvernement. Mais, justement pour une meilleure justice, nous demandons que tout soit pris en compte.
L'exemple que je vais prendre pour illustrer mon propos est tiré de la situation personnelle avérée d'un contribuable, dont je respecterai bien entendu l'anonymat, et fondé sur la déclaration de ses revenus.
Ce contribuable marié, sans personne à charge, dispose d'un revenu salarial d'environ 215 000 euros annuels, d'une pension d'un peu plus de 41 000 euros et de revenus de capitaux mobiliers pour un montant proche de 4 100 000 euros. Compte tenu des dispositions actuellement en vigueur, ces revenus donnent droit à un crédit d'impôt légèrement supérieur à 4 000 000 d'euros.
Au terme de l'application de la législation sur l'impôt sur le revenu, ce contribuable dispose d'un revenu imposable légèrement inférieur à 2, 3 millions d'euros et doit s'acquitter d'une cotisation d'un peu moins de 1, 07 million d'euros, largement « digérée », comme nous venons de le dire, par le crédit d'impôt « capitaux mobiliers » de plus de 4 millions fixé par l'article 200 septies du code général des impôts et dont l'excédent - un peu moins de 3 millions d'euros - lui est restitué.
Je suis d'accord avec vous, le revenu fiscal de référence de ce contribuable est singulièrement élevé, puisqu'il atteint près de 4, 3 millions d'euros après réintégration du crédit lié aux revenus mobiliers. C'est ce revenu de référence qui sera utilisé pour appliquer le bouclier fiscal de 60 % et établir la quotité d'impôt exigible à un peu moins de 2, 6 millions d'euros.
Cette somme va donc couvrir le coût de l'impôt sur le revenu, des impositions directes locales liées à l'habitation principale et l'éventuelle imposition découlant de l'application du barème de l'ISF. Dans tous les cas de figure, le montant de l'ISF exigible sera plafonné, si l'on peut dire, à 1, 5 million d'euros.
Pour en arriver à ce niveau, notons qu'il faut disposer d'un patrimoine de très grande valeur, proche des 90 millions d'euros en valeur nette !
Notons toutefois que notre contribuable dispose de près de 47 millions de revenus tirés de plus-values de cession de titres, en report d'imposition, ce qui laisserait penser qu'il bénéficierait pleinement de l'application du bouclier fiscal, et ce alors même qu'il dispose de plus d'1, 7 million d'euros pour faire face aux soucis de la vie quotidienne.
Cette situation, je le concède, présente peut-être un caractère exceptionnel, mais elle illustre assez nettement les effets du plafonnement de l'impôt induit par le principe du bouclier fiscal, dont l'importance est d'autant plus grande que les revenus en jeu s'avèrent particulièrement élevés et les patrimoines significatifs.
À dire vrai, plus la part des revenus mobiliers est importante dans le revenu total d'un contribuable, plus le bouclier fiscal trouvera à s'appliquer.
Quant à la diminution du taux prévu à 50 % du revenu de référence, soulignons simplement que, dans le cas d'espèce que nous venons de décrire, ce sont juste 430 000 euros que nous serions éventuellement amenés à reverser au contribuable concerné.
Voilà pourquoi, recherchant nous aussi un effet de justice, nous avons déposé l'amendement n° I-57.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
I. - Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 614 € le taux de :
« - 5, 50 % pour la fraction supérieure à 5 614 € et inférieure ou égale à 11 198 € ;
« - 14 % pour la fraction supérieure à 11 198 € et inférieure ou égale à 24 872 € ;
« - 30 % pour la fraction supérieure à 24 872 € et inférieure ou égale à 66 679 € ;
« - 40 % pour la fraction supérieure à 66 679 €. » ;
2° Dans le 2, les montants : « 2 159 € », « 3 736 € », « 829 € » et « 611 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 2 198 € », « 3 803 € », « 844 € » et « 622 € » ;
3° Dans le 4, le montant : « 407 € » est remplacé par le montant : « 414 € ».
II. - Dans le deuxième alinéa de l'article 196 B du même code, le montant : « 5 398 € » est remplacé par le montant : « 5 495 € ».
III. - En 2007, les acomptes provisionnels ainsi que les prélèvements mensuels prévus respectivement aux articles 1664 et 1681 B du code général des impôts sont réduits au maximum de 8 % dans la limite totale de 300 €, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Ces dispositions ne privent pas le contribuable de la faculté de modifier ses acomptes provisionnels ou ses prélèvements mensuels, s'il estime que la totalité de ses versements après la réduction prévue au premier alinéa excède le montant de l'impôt dû.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 2 porte sur la question essentielle de la réforme de l'impôt sur le revenu telle qu'elle a été prévue par la seconde partie de la loi de finances pour 2006. Cette réforme s'articule autour de deux axes fondamentaux.
Le premier d'entre eux est la disparition de l'abattement de 20 % sur les revenus salariaux et assimilés, dont les principaux bénéficiaires ne seront d'ailleurs ni les salariés les plus modestes ni même les travailleurs indépendants les plus respectueux du droit fiscal.
Bien au contraire, ce sont d'abord et avant tout les détenteurs d'autres formes de revenus et les salariés particulièrement bien rémunérés qui vont le plus tirer parti de cette « réforme » de l'impôt sur le revenu, illustration pour le moins éclatante des choix politiques qui guident votre budget. Ce sont les P-DG salariés, les cadres dirigeants des compagnies transnationales, les concepteurs de plans sociaux à répétition, les accumulateurs de plans d'options d'achat d'actions qui sont les principaux gagnants de cette pseudo-réforme que vous nous avez proposée l'an dernier et que cet article 2 confirme.
Le second axe de la réforme est la réduction globale de l'ensemble des tranches du barème, réduction poursuivant, si l'on peut dire, le mouvement engagé de longue date en la matière.
Je ferai deux remarques à cet égard.
Première remarque, dans notre pays, l'impôt sur le revenu n'est pas trop élevé et son poids est bien moindre que celui des impôts indirects dans le volume global des recettes fiscales de l'État ; a fortiori, il représente une faible part de l'ensemble des prélèvements. ; il s'apparente même de plus en plus à la défunte surtaxe progressive d'un impôt général sur le revenu que constitue le bloc CSG-CRDS, qui tire pleinement parti d'une assiette plus large pour rapporter plus.
Les chiffres sont connus : le produit de l'impôt sur le revenu devrait être d'environ 57, 1 milliards d'euros, montant d'ailleurs plus proche d'une stabilisation de son rendement que d'une véritable baisse, tandis que les deux contributions sociales - la CSG et la CRDS - rapporteront près de 84 milliards d'euros.
Seconde remarque, pour quel motif la question cruciale du traitement des revenus catégoriels n'est-elle toujours qu'imparfaitement résolue par la réforme proposée ? Nous avons maintes fois formulé notre interrogation, fort légitime me semble-t-il, sur l'inégalité de traitement entre les revenus catégoriels qui consistent à faire des salaires d'abord, des revenus de remplacement ensuite, les deux principaux éléments de l'assiette de l'impôt sur le revenu.
Cette situation perdure d'ailleurs puisque la suppression de l'abattement de 20 % rapproche l'assiette « salaires » de l'impôt sur le revenu de l'assiette « salaires » de la CSG et de la CRDS.
Nous avons rappelé au cours de la discussion générale notre position sur la dépense fiscale, qui corrige la portée de l'impôt sur le revenu et qui agit essentiellement sur les revenus du capital et du patrimoine.
Comment ne pas souligner qu'une véritable réforme de l'impôt sur le revenu appelle donc une réflexion sur le traitement des revenus catégoriels et un renforcement de la progressivité de l'impôt ?
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-96 rectifié, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 4 412 € le taux de :
« - 6, 83 % pour la fraction supérieure à 4 412 € et inférieure ou égale à 8 677 € ;
« - 19, 14 % pour la fraction supérieure à 8 677 € et inférieure ou égale à 15 274 € ;
« - 28, 26 % pour la fraction supérieure à 15 274 € et inférieure ou égale à 24 731 € ;
« - 37, 38 % pour la fraction supérieure à 24 731 € et inférieure ou égale à 40 241 € ;
« - 42, 62 % pour la fraction supérieure à 40 241 € et inférieure ou égale à 49 624 € ;
« - 48, 09 % pour la fraction supérieure à 49 624 €.
La parole est à M. Marc Massion.
Avec l'intégration de la révision des tranches et des taux fixés par la loi de finances pour 2006, le nombre des tranches de l'impôt sur le revenu est passé de six à quatre, et l'abattement de 20 % a été intégré au barème.
Or toute diminution du nombre des tranches de l'impôt sur le revenu conduit à remettre en cause la progressivité de celui-ci, laquelle est l'emblème du pacte républicain. Ce recul, décidé dans la loi de finances pour 2006, affiche clairement la volonté du Gouvernement de tourner le dos à toute ambition redistributrice.
S'il s'était contenté de simplement élargir les tranches, le Gouvernement aurait déjà accordé aux contribuables une remise fiscale d'autant plus importante que leur revenu est élevé.
Mais il y a ajouté une baisse des taux de chaque tranche, censée refléter l'intégration dans le barème de l'abattement de 20 % appliqué aux salaires, et dont le montant était jusqu'ici plafonné en fonction des revenus.
En diminuant le nombre de tranches et en abaissant leur taux, le Gouvernement est parvenu à diminuer considérablement la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu et à relever fortement le niveau de revenu à partir duquel les contribuables sont soumis au taux marginal le plus élevé.
Ce que le Gouvernement a appelé une réforme de l'impôt sur le revenu n'est qu'une nouvelle étape dans son entreprise injuste de distribution de cadeaux fiscaux aux plus aisés, dans le cadre d'un alourdissement global des prélèvements pesant sur l'ensemble des ménages.
Les simulations qui avaient pu être faites préalablement avaient démontré l'injustice des mesures proposées.
De plus, alors que la dette publique n'a cessé d'augmenter, le Gouvernement n'avait pas les moyens financiers d'engager une réforme coûteuse qui n'aura, comme l'ensemble des baisses d'impôts menées depuis 2002, aucun effet sur la consommation ni sur la croissance.
Cette réforme du barème de l'impôt sur le revenu va amputer les ressources de l'État de 3, 9 milliards d'euros en 2007. Depuis 2002, ces ressources auront été diminuées de plus de 9 milliards d'euros au bénéfice des ménages imposables, dont 6 milliards d'euros pour les Français les plus aisés. La politique fiscale a été sélective, injuste et inefficace, et sera donc dommageable pour les gouvernements qui suivront en les privant de marges de manoeuvre.
Nous proposons donc de revenir à l'ancien barème de l'impôt sur le revenu.
L'amendement n° I-58, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Remplacer les quatrième et cinquième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour le 1 de l'article 197 du code général des impôts par trois alinéas ainsi rédigés :
« -30% pour la fraction supérieure à 24.872 euros et inférieure ou égale à 40.241 euros ;
« -40% pour la fraction supérieure à 40.241 euros et inférieure à 49.624 euros ;
« -54% pour la fraction supérieure à 49.624 euros. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
Cet amendement a pour objet de reposer la question cruciale des tranches supérieures de l'impôt sur le revenu.
On peut concevoir, à l'image du débat mené à l'Assemblée nationale, que la « réforme » en cours concernant l'impôt sur le revenu prévoie un allégement de la contribution des plus importants contribuables. Quelques situations fiscales observables l'attestent d'ailleurs.
À nos yeux, la question du taux marginal est donc loin d'être secondaire. Ce n'est pas pour nous une sorte de dogme immuable de notre système fiscal, un signe fort qu'il conviendrait de préserver coûte que coûte. C'est tout simplement une nécessité.
Nous nous attachons en effet depuis de longues années à défendre et à illustrer le principe constitutionnel en vertu duquel chacun contribue à la charge publique à proportion de ses facultés.
La « défense et illustration » de ce principe passe à notre sens par un double mouvement de renforcement de la progressivité de l'impôt par le biais du barème et de rééquilibrage du traitement de la « matière » fiscale pour chacune des catégories de revenu.
Cet amendement vise à favoriser le premier terme de ce mouvement en permettant que la progressivité du barème soit plus clairement affirmée.
Nous en sommes parfaitement conscients, cette proposition ne recueille pas tout à fait l'assentiment de M. le rapporteur général, qui est attaché depuis de longues années à une baisse sensible du taux marginal, ...
...attachement certes compréhensible mais qui ne concerne pourtant, si je ne me trompe, que 1 % environ des contribuables de notre pays.
On peut également penser que ce débat sur le taux marginal est quelque peu biaisé par la confusion savamment entretenue entre taux marginal et taux marginal moyen, le nombre de contribuables dont l'essentiel du revenu est frappé par le taux marginal étant encore plus marginal que le pourcentage cité plus haut !
Pour notre part, nous estimons donc nécessaire de maintenir l'existence du taux marginal au niveau où nous le proposons.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.
L'amendement n° I-97, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à M. Marc Massion.
Pour faire bénéficier rapidement, nous dit-on, les contribuables de la baisse de l'impôt sur le revenu prévue par la loi de finances pour 2006, le III de l'article 2 instaure une réduction de 8 % du montant des acomptes provisionnels ou des prélèvements mensuels, plafonnée à 300 euros.
Permettez-nous de juger cette mesure pleine de sollicitude pour les contribuables comme une mesure de pure démagogie, à visée purement électoraliste. Plus c'est gros, plus ça passe !
En conséquence, la simple raison voudrait qu'on supprime cette disposition saugrenue.
Il ne surprendra personne que la commission des finances émette un avis tout à fait défavorable sur ces trois amendements. La majorité de ses membres est en effet convaincue que la réforme votée l'an dernier était et demeure une bonne réforme, qui va dans le bon sens, celui de la compétitivité. Telle est notre approche de la question.
Dieu merci !
Moi, je ne suis ni communiste ni socialiste ! Je me réfère à d'autres valeurs et à d'autres principes d'action politique, à une autre vision de l'économie. Il est bon qu'il y ait sur certains sujets des différences claires entre les grandes tendances qui animent la démocratie.
La majorité de la commission des finances estime qu'il faut arrêter le mouvement de pertes de recettes fiscales liées aux écarts de compétitivité entre la France et un grand nombre de pays voisins.
Les compétences sont mobiles, de même que le capital. Dans un monde ouvert, dans une Europe ouverte, nous ne pouvons plus raisonner en termes de doctrine et de stratégie fiscale comme à l'époque où nous étions séparés des autres par toutes sortes de barrières. Qu'on le veuille ou non, chacun devra assumer cette réalité. La réforme de l'impôt sur le revenu est moderne ; elle préserve nos bases fiscales et permet d'imaginer pour demain et après-demain un bon rendement de la fiscalité.
La commission est défavorable à l'amendement n° I-97, car il est important, selon elle, qu'une réforme, dès lors qu'elle est décidée, trouve rapidement une traduction concrète. Permettre une diminution des acomptes dès le début de l'année 2007 crédibilise beaucoup notre vote de l'an passé.
Nous devons assumer la responsabilité des votes émis au cours de cette législature. Dans le bilan de cette dernière figurent les baisses successives du taux marginal et des différents taux de l'impôt sur le revenu, baisses que nous avons poursuivies avec persévérance et dont nous pouvons rendre compte sans aucune réserve devant le corps électoral. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre de la politique économique et fiscale qui a été conduite.
Au total, mes chers collègues, la commission vous invite à repousser ces trois amendements.
Messieurs Massion et Foucaud, à vous deux, vous cochez toutes les cases !
Après le bouclier fiscal, vous vous attaquez maintenant à la réforme de l'impôt sur le revenu !
Pas du tout ! Je voulais simplement vous dire que j'étais heureux de pouvoir cocher ces cases avec vous !
Prenons les choses dans l'ordre.
Vous proposez de supprimer notre réforme de l'impôt sur le revenu. Je me permets de rappeler que celle-ci a pour objectif, en premier lieu, d'aligner sur la moyenne européenne le barème de l'impôt sur le revenu afin que ce dernier, compte tenu des risques de délocalisations, ne soit pas plus élevé en France que dans les autres pays. Nous avons en effet intérêt à ce qu'un certain nombre de personnes restent en France et contribuent à la croissance.
En second lieu, nous avons simplifié, en supprimant deux tranches, le barème de l'impôt sur le revenu. Je ne connais pas un seul Français qui ne le souhaitait pas !
En troisième lieu, nous avons supprimé l'abattement de 20 % et diminué d'autant en pourcentage, tout en neutralisant les effets, la tranche marginale - elle est passée de 48 % à 40 % -, afin de nous aligner sur les autres pays européens et d'être aussi compétitifs qu'eux.
Jusqu'à présent, n'importe quel citoyen, quelle que soit sa sensibilité politique, peut penser que c'est une réforme de bon sens. Et voilà que vous nous proposez de supprimer celle-ci, comme si de rien n'était, parce que vous appartenez à l'opposition et que vous êtes condamnés à ne rien trouver de bon parmi les propositions de la majorité ! Permettez-moi de le regretter.
Par ailleurs, monsieur Massion - je me permets de m'adresser à vous, puisque c'est vous qui, avec l'amendement n° I-97, avez défendu l'indéfendable -, vous proposez que le Gouvernement ne fasse pas l'avance de la baisse d'impôts, au motif que ce serait « électoraliste ». Vous qui êtes mon aîné, ...
M. Jean-François Copé, ministre délégué. ...vous n'allez pas me dire que vous pensez une seconde que l'on gagne une élection en baissant les impôts quelques semaines avant le scrutin ! Je ne peux pas croire que vous le pensiez ! Et je ne peux pas croire que vous pensez que je vais penser cela !
Sourires
Non, parce qu'il a très peu baissé les impôts !
Quelques mois avant, c'est vrai !
Sinon, les gouvernements resteraient au pouvoir pour l'éternité ! Il leur suffirait simplement de se présenter devant les électeurs quelques semaines avant le suffrage en leur promettant de baisser les impôts ! C'est considérer les Français moins adultes qu'ils ne sont lorsqu'ils ont à choisir leurs dirigeants.
Donc, monsieur Massion, ayant anticipé tout cela, nous avons décidé cette réduction dès le début de l'année des acomptes provisionnels et des prélèvements mensuels de l'impôt dû par les Français, parce que nous avons tout simplement considéré qu'il n'y avait aucune raison que l'État se fasse de la trésorerie sur le dos des contribuables ! Et, là encore, je ne connais pas de citoyen français, qu'il soit de gauche, de droite...
...ou du centre, qui puisse penser un instant que c'est une mauvaise décision !
Monsieur Massion, pris dans l'enthousiasme, dans la volonté qui est la vôtre d'en découdre avec la majorité, vous avez sans doute pensé que l'amendement n° I-97 était encore plus indispensable que les autres.
Je souhaite que, après réflexion, vous considériez qu'il pourrait être retiré et qu'il n'y ait ainsi pas de débat sur un sujet qui va de soi : mettre en place un dispositif par lequel, dès le début de l'année, les Français peuvent anticiper la baisse de l'impôt que le Gouvernement a décidé pour eux avec l'appui du Parlement, c'est évidemment un « plus » pour leur pouvoir d'achat, donc pour la croissance, donc pour l'activité économique et l'emploi. Et tout le monde est favorable à ce genre de choses !
Pour toutes ces raisons, il y a lieu que la Haute Assemblée rejette avec force ces trois amendements, à supposer que, dans un moment ultime de remords, vous n'ayez pas souhaité au moins retirer le troisième.
Exclamations sur les travées de l'UC-UDF.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l'amendement n° I-96 rectifié.
Il faut clarifier un certain nombre de choses. Hier, à la fin de la discussion générale, M. le ministre a dit que les membres du groupe CRC étaient en désaccord sur tout. C'est vrai. Mais cela ne signifie pas qu'il serait, lui, en accord sur tout avec nous. La preuve ! Je crois qu'il faut prendre la dimension de mes propos ; ce qui m'inquiète le plus, c'est que M. le ministre nous ferait passer - les membres du groupe CRC, mais aussi ceux du groupe socialiste - pour des extrémistes !
Monsieur le ministre, si nous sommes ici, c'est que nous assurons la représentation du peuple en étant élus par les grands électeurs, eux-mêmes désignés par la population.
...si nous sommes en démocratie, prenez en compte nos observations, mais ne « bottez pas en touche » par rapport à un certain nombre d'éléments qui vous seront transmis, notamment aujourd'hui, au cours de la discussion.
Et ne dites pas que nous sommes en désaccord sur tout ! Nous approuvons tout à fait la politique que mène le Président de la République sur la question irakienne ou le programme ITER, international thermonuclear experimental reactor.
En français, on dit RETI : réacteur expérimental thermonucléaire international !
Monsieur le ministre, arrêtez de tenir de tels propos !
Par ailleurs, vous parlez de réforme. Mais la réforme structurelle que vous évoquez n'existe pas ! Comme nous l'avons rappelé, ce ne sont que des cadeaux, et ce en permanence !
M. le rapporteur général, quant à lui, évoque les débouchés sur l'emploi. Marie-France Beaufils, Bernard Vera et moi-même rappelions hier dans nos interventions que, depuis quatre ans et demi, le nombre d'emplois industriels en France a baissé de 265 000 !
Je dirai un petit mot complémentaire à M. Foucaud, qui m'a pris par les sentiments !
Je persiste et signe ! Il vous arrive heureusement, à titre incident, de rejoindre la majorité ou le Président de la République sur quelques sujets. C'est le cas pour la question irakienne. Et c'est la moindre des choses, en ce qui concerne le programme ITER, que vous soyez favorables à un projet d'intérêt national de cette ampleur !
M. Thierry Foucaud s'exclame.
Mais, monsieur Foucaud, je voudrais juste rappeler une chose à propos de cette réforme de l'impôt sur le revenu : dans notre esprit, il n'y a pas, d'un côté, les bons Français, et, de l'autre, les mauvais ; tous les Français forment une seule et même nation ! Il n'est donc pas question de faire des cadeaux aux uns et pas aux autres.
Mme Marie-France Beaufils et M. Thierry Foucaud s'exclament.
Et si vous examinez avec attention la réforme et ses effets, vous constaterez que c'est l'ensemble des Français qui bénéficient de cette baisse d'impôt. Ceux qui en profitent le plus en pourcentage de leurs revenus sont les ménages dont les revenus se situent entre 1 000 euros et 3 500 euros par mois, c'est-à-dire les classes moyennes et modestes de notre pays. C'est justice que de le rappeler.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté.
L'amendement n° I-102, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après l'article 84 A du code général des impôts, il est rétabli un article 85 ainsi rédigé :
« Art. 85. - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appliquent les dispositions de l'article 193 de plus de 40 % par rapport à son montant hors application de ces déductions ou réductions. »
II - Les dispositions du I s'appliquent aux avantages procurés par les réductions et crédits d'impôt sur le revenu au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2006.
La parole est à M. Bernard Angels.
Si chaque dispositif fiscal dérogatoire introduit par le législateur peut se justifier, il est choquant que des contribuables fortunés puissent, par le cumul de ces avantages, réduire considérablement leur contribution à l'impôt sur le revenu.
Il est donc proposé, par cet amendement, un plafonnement global de la réduction du revenu imposable procurée par l'ensemble de ces dispositifs.
Cette réduction maximale serait de 40 %, en dehors de l'application de l'abattement de 10 % pour frais professionnels et de la déduction des cotisations sociales. Les divers plafonds applicables à chaque réduction ou déduction resteraient, bien sûr, applicables.
Cette solution, présentée par le groupe socialiste lors des précédents débats budgétaires, serait beaucoup plus claire et juste que le dispositif, en grande partie symbolique, proposé par le Gouvernement.
L'intérêt d'une telle mesure réside dans sa capacité à limiter fortement les effets d'aubaine liés à la multiplicité des niches fiscales existantes. Il reviendrait donc à chaque contribuable d'arbitrer entre différents dispositifs d'incitation fiscale, en fonction de ses objectifs propres d'allocation de ses revenus. Cette solution permettrait de parvenir rapidement à une réduction sensible du coût des dispositifs fiscaux dérogatoires.
Le plafonnement que nous proposons a pour but d'éviter les déductions excessives qui profitent toujours aux mêmes. Pour ce faire, il ne nous semble pas déraisonnable de plafonner l'ensemble des réductions d'impôt ou déductions du revenu imposable à 40 % de ce revenu. Il n'est tout de même pas absurde ni même incongru de faire en sorte que de gros contribuables ne puissent plus échapper totalement à l'impôt par le jeu du cumul des niches fiscales !
Ce n'est pas en prétendant défendre les contribuables modestes par la multiplication des niches fiscales que vous convaincrez nos compatriotes de votre souci de justice !
D'aucuns, dans la majorité, glosent sur leur souci de simplifier notre système fiscal en supprimant toutes les niches sans intérêt économique ou social. Mais, pour le moment, non seulement nous ne voyons rien venir dans ce sens, mais certaines niches fiscales vont même être consolidées. Il y aura bien une perte de recettes par la remise en cause de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF, mais il n'y aura ni suppression ni limitation de l'effet « anti-redistributif » de ces niches fiscales pour les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. C'est tout simplement immoral !
L'amendement n° I-102 vise donc à tirer la conséquence du peu d'efficacité prévisible du plafonnement proposé par le Gouvernement, cette prévision ayant en effet de grandes chances, si l'on peut dire, de se réaliser, puisque ce plafonnement est proposé en parallèle à de multiples niches fiscales qui, nous disait-on, devaient être supprimées.
Cette question des différentes déductions et réductions, en d'autres termes des niches fiscales, nous a beaucoup occupés l'an dernier au cours de la discussion du projet de loi de finances. Et vous vous souviendrez sans doute que j'avais été assez critique - je n'étais d'ailleurs pas le seul au sein de la majorité - à l'égard de la démarche du Gouvernement, qui présentait un dispositif que je trouvais extrêmement complexe et, au total, assez inéquitable.
Cela peut s'expliquer aisément. Quand on examine, régime après régime, ces différentes déductions, réductions, dégrèvements, aides et dépenses fiscales de toutes natures, on voit bien que, au fond de chaque niche - si j'ose ainsi m'exprimer -, il y a un certain nombre de chiens, lesquels grognent, voire mordent, lorsque l'on veut s'attaquer à la niche !
Sourires
Rires
Et, pour être plus technique - mais j'ai constaté que mon propos retenait votre intérêt, mes chers collègues -, ...
...lorsque l'on veut s'attaquer à la réduction d'avantages particuliers dans un pays marqué par les clientélismes et les corporatismes, il ne faut pas s'étonner des réactions que l'on suscite.
À la vérité, l'État, depuis des décennies, est clientéliste, et les clientèles ne sont que son reflet. Nous sommes donc habitués à ce dialogue convenu qui conduit à un dispositif fiscal sans cesse plus complexe, sans cesse plus inéquitable, sans cesse plus inégalitaire.
L'an dernier, je constatais que le plafonnement des niches fiscales - certaines échappaient à la règle commune, ce qui était politiquement inévitable - était une demi-mesure d'une complexité non justifiable.
Je n'hésiterai pas à vous le dire, monsieur le ministre, j'ai été plutôt heureux que le Conseil constitutionnel soit de cet avis et qu'il invalide les dispositions correspondantes du fait de leur illisibilité, et donc des iniquités supplémentaires créées dans la loi fiscale par cette approche incomplète.
Cependant, la formule défendue par Bernard Angels ne me paraît pas être bien meilleure.
À mes yeux, la bonne approche - cette position me semble d'ailleurs partagée au sein de la commission des finances - serait de supprimer le plus grand nombre de ces régimes, ...
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... au lieu de les plafonner, et d'élargir l'assiette de l'impôt sur le revenu
M. Jean-Jacques Jégou applaudit.
M. Philippe Marini, rapporteur général. ...de manière à faire baisser les taux et à augmenter le rendement fiscal.
M. Jean-Jacques Jégou applaudit.
Ne nous voilons pas la face ! Nos besoins en matière de services collectifs, notamment de solidarité, nous imposent de trouver la voie d'une politique fiscale dont le rendement augmente d'année en année, ce qui n'est pas à mon avis antinomique de la baisse des taux.
C'est pourquoi nous devons procéder à un réexamen global en la matière, en faisant preuve de clarté, de suite dans les idées, car il nous faut une vraie stratégie fiscale.
Je suis convaincu que nous pouvons nous retrouver, nombreux, sur la plupart de ces principes
M. Jean-Jacques Jégou applaudit.
Sur ce sujet, mon voeu serait que nous débattions, en citoyens majeurs que nous sommes, j'espère, en sachant bien faire ressortir les points de convergence et d'opposition entre nos grandes formations politiques, au regard du devenir de la fiscalité et des prélèvements obligatoires.
Tel est l'esprit qui conduit la commission à émettre sur cet amendement, s'il n'est pas retiré, un avis défavorable ; mais il lui paraît totalement légitime de soulever ce type de problème et de s'interroger sur le devenir de nos dégrèvements, de nos exonérations, de nos dépenses fiscales, mais aussi sociales.
En effet, tous les propos que nous tenons en matière d'impôt valent également pour les cotisations sociales : les raisonnements et les clientélismes sont les mêmes ; et les complexités sont de part et d'autre tout aussi indéfendables.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Cela étant, permettez-moi de rebondir sur l'excellente intervention de M. le rapporteur général, même si, pour une fois, je diverge légèrement de ses vues.
L'ayant entendu indiquer avec humour que, dans chaque niche, il peut y avoir un chien, je dirai que chaque sénateur, chaque député, chaque Français a un avis sur les niches fiscales !
Sourires
Pour ma part, je ne suis pas contre les niches fiscales. En réalité, elles constituent un outil de politique économique. C'est tout de même bien pratique de pouvoir disposer de la possibilité d'inciter au développement de tel ou tel axe, par le biais de mesures spécifiques.
Je prendrai l'exemple des zones franches dans les quartiers difficiles : on oublie qu'il s'agit d'une niche fiscale ! Mais les embauches dans ces quartiers bénéficient d'un dispositif totalement dérogatoire : zéro taxe, zéro charge sociale ! Ce n'est tout de même pas rien ! On est bien content de trouver cette niche ! Et je peux en témoigner, en tant que maire de Meaux. D'ailleurs, monsieur le rapporteur général, puisque vous êtes vous-même maire, peut-être avez-vous une zone franche chez vous ?
Non, je n'ai pas de zone franche ! C'est une distorsion de concurrence ! (Sourires.)
C'est une distorsion de concurrence qui est liée, sans nul doute, à des situations sociologiques différentes !
J'attire votre attention, monsieur le rapporteur général, sur le fait que c'est ce dispositif qui a permis à ma ville de faire descendre son taux de chômage au niveau de la moyenne nationale. Lorsque j'ai été élu maire, Meaux connaissait un taux de chômage de 16 %, contre 9 % aujourd'hui. La création de la zone franche a largement contribué à une telle amélioration.
C'est la raison pour laquelle on ne peut balayer d'un revers de main le principe même des niches fiscales.
Je pourrais d'ailleurs en dire autant au sujet de la loi Malraux, ou encore des départements et territoires d'outre-mer. En effet, dans ces derniers, en dépit des critiques justifiées qui peuvent s'élever ici ou là, le dispositif a considérablement contribué au développement économique et social.
Cela étant dit, l'année dernière, au cours d'un débat au demeurant passionnant, j'avais évoqué l'idée d'un plafonnement des niches. Puisqu'il y avait, d'un côté, instauration d'un bouclier fiscal, il était normal, de l'autre, de ne pas échapper totalement à l'impôt.
Une fois ce système adopté par le Parlement, une mauvaise nouvelle est intervenue. Alors qu'il s'agissait d'une mesure revêtant plutôt un caractère social, l'opposition a saisi le Conseil constitutionnel pour en contester la conformité à la Constitution.
Ce qui devait arriver est arrivé : regrettant le caractère trop complexe du texte, le Conseil constitutionnel l'a censuré, de sorte que cette seule disposition de notre réforme fiscale a été annulée.
Je le regrette, car je croyais profondément à ce plafonnement.
Le Gouvernement a travaillé tout au long de l'année avec vous-même, monsieur le rapporteur général, et avec M. le président de la commission des finances, dans l'espoir de trouver une autre formule qui ne soit pas trop compliquée. Mais en vain ! Et je la cherche « en gémissant », selon la formule de Blaise Pascal !
Cependant, le combat continue.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ne rouvrons pas le débat !
Sourires
Voilà pourquoi, je le répète, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Je me félicite du débat intéressant suscité par notre amendement et je remercie M. le rapporteur général de son analyse, que je partage à de nombreux égards, même si nous divergeons quant à la solution préconisée.
Monsieur le ministre, nous avons évoqué les chiens qui aboient, mais la caravane est passée, et elle passe encore !
Sourires
En effet, non seulement les niches fiscales n'ont pas été limitées pendant cette législature, ...
... mais elles ont augmenté de 20 % ! Excusez du peu !
Pour notre part, nous ne prônons pas la suppression de toutes les niches fiscales, car nous pensons, comme vous - et les exemples que vous avez cités confortent cette idée - que la fiscalité est un outil qui doit favoriser le développement de l'économie et permettre aux personnes en difficulté de mieux vivre.
Le problème réside, à nos yeux, dans le cumul des niches fiscales, qui permet à certains de ne plus payer d'impôt alors qu'ils en ont les moyens.
Par conséquent, ce que nous voulons, nous, c'est limiter ces dérogations, et nous proposons donc, par notre amendement, un plafonnement de 40 %.
Vous déplorez la censure de votre système par le Conseil constitutionnel, mais vous rejetez notre proposition d'un revers de main alors que, après un an de recherches, vous n'avez rien trouvé !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-103, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Avant le dernier alinéa de l'article 193 du code général des impôts sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les réductions d'impôt, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194, et les crédits d'impôt ne peuvent avoir pour effet de réduire l'impôt sur le revenu d'un montant total de plus de 7 500 euros, ni de porter au-delà de ce montant la somme de l'impôt réduit et de l'impôt restitué. »
II - Ces dispositions s'appliquent aux avantages procurés par les réductions et crédits d'impôt sur le revenu au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2006.
La parole est à M. Bernard Angels.
Dans le même esprit que l'amendement précédent, cet amendement prévoit que la réduction maximale de l'impôt obtenue grâce à la combinaison de plusieurs dispositifs soit de 7 500 euros.
Seraient exclus du calcul de ce total les effets de l'application du quotient familial.
L'intérêt d'une telle mesure, claire et immédiatement applicable, résiderait dans sa capacité à limiter fortement les effets d'aubaine, liés à la multiplicité des niches fiscales existantes.
Il reviendrait à chaque contribuable d'arbitrer entre différents dispositifs d'incitation fiscale, en fonction de ses objectifs propres d'allocation de ses revenus.
Comme pour l'amendement précédent, et pour les mêmes raisons - nous pourrions d'ailleurs reprendre la même discussion -, la commission émet un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-199, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 7 de l'article 158 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 7. Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par un coefficient. Ces dispositions s'appliquent :
« 1° Jusqu'en 2007, aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou association agréé défini aux articles 1649 quater C à 1649 et des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une même société ou groupement adhérant à l'un de ces organismes ;
« 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 et aux revenus distribués mentionnés à l'article 109 résultant d'une rectification des résultats de la société distributrice ;
« 3° Aux sommes mentionnées au 2° du II de l'article 156 versées en vertu d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006.
« 4º Aux revenus soumis à l'évaluation forfaitaire définie aux articles 64 et suivants.
« Le coefficient s'appliquant aux revenus figurant au 1° est de 1, 20 au titre des revenus de 2006 et de 1, 10 au titre des revenus de 2007 ; le coefficient s'appliquant aux revenus et charges figurant aux 2°, 3° et 4° est de 1, 25 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'abaissement progressif du coefficient s'appliquant aux revenus des contribuables soumis à un régime réel d'imposition qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou association agréé est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je demande la réserve de cet amendement jusqu'après l'examen de l'article 5, afin qu'il soit examiné en même temps que l'amendement n° I-46 bis rectifié concernant le même sujet.
La réserve est ordonnée.
L'amendement n° I-232, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 2 du I de l'article 163 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa (a), après les mots : constatée au titre de l'année précédente sont insérés les mots : ou, pour les personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s'y domicilient, au titre de cette dernière année,
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
d. Les personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s'y domicilient bénéficient au titre de cette dernière année d'un plafond complémentaire de déduction égal au triple du montant de la différence définie au a.
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement vise à renforcer l'attractivité du territoire français au regard des personnes impatriées ou rapatriées, en leur permettant de bénéficier d'une majoration du plafond de déductibilité des cotisations d'épargne retraite pour tenir compte du fait qu'elles n'ont pas eu la possibilité d'obtenir une telle déduction au cours des années où elles résidaient à l'étranger.
Il s'agit ainsi d'inciter des personnes qui n'étaient pas fiscalement domiciliées en France depuis au moins trois ans à devenir, ou à redevenir, des résidents fiscaux français.
Le sous-amendement n° I-236 rectifié, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Dans le cinquième alinéa de l'amendement n° I-232, après les mots :
les personnes qui
insérer les mots :
pour des raisons qui ne sont pas liées à la mise en oeuvre de procédures judiciaires, fiscales ou douanières
La parole est à M. Michel Charasse.
Nous avons examiné l'amendement n° I-232 ce matin en commission.
Le groupe socialiste a formulé un certain nombre d'observations en indiquant qu'il n'était pas d'accord sur le fond. Je n'y reviendrai pas.
Pour autant, si cet amendement devait être adopté, je préférerais qu'il le soit avec une légère modification tendant à préciser que le geste fiscal proposé ne peut naturellement pas s'appliquer aux personnes qui ont quitté la France pour des raisons de poursuites judiciaires, fiscales ou douanières. Cela me paraît être la moindre des choses.
En effet, on ne va tout de même pas faire un cadeau à des gens qui ont fui leur pays pour ne pas tomber sous le coup d'une sanction et qui, une fois rentrés, n'auraient plus qu'à passer à la caisse !
Tel est l'objet du sous-amendement n° 236 rectifié.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n°I-236 rectifié ?
Mon cher collègue, nous avons eu en effet une discussion intéressante sur ce thème en commission, et vous avez appelé l'attention des membres de cette dernière sur certains risques que pourrait présenter le dispositif en question. Votre sous-amendement est la traduction de cet échange.
Il me paraît effectivement nécessaire de préciser qu'il s'agit de personnes qui ont résidé à l'étranger pour des raisons non liées à la mise en oeuvre de procédures judiciaires, fiscales ou douanières.
La mention des raisons professionnelles, qui figurait dans votre amendement initial, me gênait davantage, mais dans la mesure où vous l'avez supprimée dans votre amendement rectifié, la commission émet un avis favorable.
L'amendement n° I-232 me paraît excellent, car il correspond très exactement à l'esprit dans lequel nous travaillons, les uns et les autres, pour essayer de renforcer l'attractivité de notre territoire.
En effet, depuis quinze ou vingt ans, notre pays souffre de ce que l'on appelle « la fuite des cerveaux », un certain nombre de nos compatriotes s'étant expatriés.
Je souscris totalement à l'idée, très bonne, de les inciter au retour dans de bonnes conditions sur le plan fiscal et social. J'émets donc un avis favorable sur cet amendement.
Le sous-amendement n° I-236 rectifié présente l'avantage de préciser que le dispositif proposé par la commission doit se mettre en place dans le respect des législations fiscales et douanières en vigueur. Ce n'est certainement pas moi qui m'y opposerai, monsieur Charasse ! Vous savez que, dans ce domaine, je suis aussi regardant que vous le fûtes vous-même lorsque vous exerciez mes fonctions actuelles ! Je ne peux donc que vous rejoindre sur ce point.
Puisque nous faisons un pas l'un vers l'autre, le groupe socialiste s'honorerait en confirmant ce souhait que nous avons de nous retrouver, démentant ainsi les propos que j'ai tenus au début de cette séance - je ne vois plus M. Massion, et j'espère ne pas l'avoir blessé tout à l'heure ! Nos amis socialistes pourraient ainsi accepter un paquet global, constitué par l'amendement et le sous-amendement, et voter ce package, selon le terme utilisé par les Anglo-saxons lorsqu'ils accueillent nos compatriotes délocalisés... qui finissent par se lasser et reviennent en France pour ne parler que le français !
Cela étant dit, je lève le gage sur l'amendement n° I-232.
Il s'agit donc de l'amendement n° I-232 rectifié.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Pour faire suite à la discussion que nous avons eue tout à l'heure en commission, je dirai que le sous-amendement de notre collègue Michel Charasse a le mérite de préciser les choses, notamment pour les personnes qui fuient le territoire national, et il y en a de célèbres. Je ne donnerai pas la liste complète des noms publiés au grand jour parce que ces personnes exercent des fonctions qui les exposent au regard du public. Certes, des limites sont posées, précisant que les personnes qui ont été en infraction avec la législation fiscale ne pourront bénéficier de cette mesure, mais, monsieur le ministre, ce n'est pas pour autant que nous voterons l'amendement, ...
... car il nous pose un problème de fond, dans la mesure où la disposition proposée par M. le rapporteur général est trop uniforme. On sait très bien que, dans ceux qui partent à l'étranger, il convient de distinguer deux catégories.
D'une part, il y a ceux qui cherchent à l'étranger un moyen d'échapper à la solidarité nationale en ne payant ni l'impôt ni les cotisations sociales. Le nombre de personnes concernées n'a jamais été vraiment calculé. Malgré les nombreuses études qui ont été lancées pour l'évaluer, aujourd'hui encore nous sommes incapables de le faire avec précision. Mais il y a eu suffisamment de déclarations publiques de patrons d'entreprise et de cadres supérieurs dans les médias pour attester ce phénomène.
D'autre part, il y a ceux qui vont conquérir à l'étranger une première expérience professionnelle. Je connais pour ma part beaucoup de salariés qui vont, notamment dans le domaine de la restauration, faire leurs armes à l'étranger, par exemple en Grande-Bretagne, pour en revenir avec un bagage, une expérience supplémentaires et qui trouvent effectivement à s'employer dans des économies qui sont en pleine croissance alors qu'en France le trend de croissance est très faible.
Vous comprenez bien qu'il s'agit de deux cas tout à fait différents. Or l'amendement de M. Marini traite tout le monde de la même manière. Nous savons bien, compte tenu d'autres débats, notamment celui que nous venons d'avoir sur les niches fiscales, lequel de ces deux cas prime dans l'esprit du législateur. Ce n'est pas le deuxième !
S'agissant de la première catégorie de personnes, j'ai bien observé le mouvement actuel qui consiste à aller faire de l'argent à l'étranger, puis, quand on a une famille, quand on commence à penser à la retraite, à revenir en France pour bénéficier du système de solidarité nationale : retraites, service public et un certain nombre d'autres choses dont les Français ont su se doter depuis une cinquantaine d'années.
Ceux-là auraient, passez-moi l'expression, « le beurre et l'argent du beurre ». Ils partiraient faire leur pelote sans s'acquitter de leurs devoirs sur le territoire national et bénéficieraient en prime d'une sorte de blanchiment par le biais de la législation que nous aurions faite. Je trouve que cela n'est pas raisonnable.
En conséquence, le groupe socialiste ne votera pas l'amendement de M. Marini, même si cela ne vous fait pas plaisir, monsieur le ministre !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Madame Bricq, j'hallucine !
Sourires
Ne me dites pas que vous connaissez mieux le sujet que moi. Je sais très bien de quoi il s'agit !
Madame Bricq, vous connaissez peut-être le sujet, mais ce n'est pas une raison pour m'interrompre : vous ne savez pas ce que je vais vous répondre !
Il est tout de même extraordinaire de voir à quel point la gauche française, et en particulier le parti socialiste, n'en finit pas avec ses démons d'un autre siècle.
Je le dis d'autant plus que je vous connais un peu, madame Bricq. Je sais que vous appartenez plutôt à la tendance « moderne » du parti socialiste. Vous êtes proche de Dominique Strauss-Kahn, qui, des trois candidats à la candidature socialistes, est celui qui a le plus accepté l'idée que le parti socialiste français devrait peut-être s'aligner un peu sur les autres partis socialistes européens.
Peut-être pas de cette manière, mais tout de même !
Avez-vous lu l'amendement ? Il y est question de permettre à des Français, c'est-à-dire à certains de nos compatriotes qui sont des citoyens français, expatriés parce que leur carrière l'a rendu nécessaire pour quelque temps, d'avoir le droit de revenir en France et, à partir du jour de leur retour, d'ouvrir un PERP, un plan d'épargne retraite populaire.
Jusqu'à présent, on leur interdisait, pendant cinq ans, de cotiser à un PERP après leur retour. L'amendement proposé par M. le rapporteur les autorise à le faire dès l'année de leur retour. Et vous vous opposez à cela ! On croit rêver ! Nous sommes en 2006 : quand le parti socialiste français va-t-il enfin vivre avec son temps ?
Excusez-moi de vous le dire aussi brutalement, mais, à quelques mois des élections présidentielles, il serait quand même temps que nous nous parlions franchement sur ce type de sujet !
Je veux que les Français entendent que le parti socialiste en est encore à parler de « blanchiment », à considérer que les gens se planquent à l'étranger alors que, pour notre part, nous parlons de l'excellence française.
Autant que je sache, dans un pays moderne, ou tout simplement dans une démocratie, on a le droit d'aller travailler ailleurs, d'y apprendre des choses et de revenir en France pour faire bénéficier son pays de son expérience à l'étranger. On a même le droit de cotiser pour sa retraite sans être considéré comme un paria.
Il y a un moment où on doit pouvoir débattre de ces questions de façon dépassionnée. Il y a suffisamment de sujets sur lesquels nous ne sommes pas d'accord ! Vous n'êtes pas d'accord avec nous sur le bouclier fiscal, soit ! Vous n'êtes pas non plus d'accord sur la baisse de l'impôt sur le revenu, soit ! Mais vous vous opposez même à cette mesure-là ! Je dois vous dire que, vraiment, les bras m'en tombent.
D'autant que, par ailleurs, j'ai naturellement considéré avec beaucoup d'intérêt le sous-amendement de Michel Charasse, qui est de bon sens. En effet, il va de soi qu'il n'est pas question de cautionner des fraudeurs. Je regrette donc une position aussi « ringarde », alors que nous essayons quant à nous de nous tourner résolument vers la modernité.
Il est inutile de nous fâcher pour cette disposition !
Mme Bricq n'a pas dit, sauf erreur de ma part, que l'idée était mauvaise.
C'est pour cela qu'elle ne va pas la voter !
Ce que nous avons contesté ce matin en commission, c'est le caractère trop général et peu prudent de cette mesure, qui recouvre des cas très différents. Pour certains, son intérêt est évident, mais pour d'autres, il l'est beaucoup moins.
Monsieur le ministre, je ne reviendrai pas sur ce qu'a dit Mme Bricq il y a un instant, mais plutôt sur vos propos. Vous avez dit que la disposition concernait « les Français ». Or, ce sont tous les contribuables qui sont concernés.
Vous avez raison, monsieur Charasse.
L'amendement de M. Marini vise « les personnes », sous-entendu celles qui sont imposables, et elles peuvent ne pas être françaises. Je voudrais que vous précisiez bien qu'il n'y aura pas d'exception, que la disposition s'appliquera à tous les contribuables, quelle que soit leur nationalité, à partir du moment où leurs revenus sont imposables en France. Dans le cas contraire, il s'agirait d'une grande novation dans notre droit fiscal !...
L'interprétation de M. Charasse est effectivement la bonne. M. le ministre a été très éloquent, il a évoqué un cas de figure couvert par l'amendement, mais ce dernier est plus large. Je parlais effectivement des impatriés ou des personnes qui reviennent en France, redeviennent résidents fiscaux après l'avoir été dans le passé. Cela vaut aussi bien pour ceux qui n'ont jamais été résidents fiscaux et qui le deviennent pour la première fois que pour ceux qui le redeviennent, quelle que soit leur nationalité.
Le sous-amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 2.
L'amendement n° I-233, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Dans le troisième alinéa du 1 de l'article 170 du code général des impôts, les mots : « de l'article 81 A » sont remplacés par les mots « des articles 81 A et 81 B », après les mots : « l'article 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , les revenus exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis », et les mots : « les plus-values exonérées en application du » sont remplacés par les mots : « les plus-values exonérées en application des 1, 1 bis et » ;
II.- Le 1° du IV de l'article 1417 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le a, après les mots : « 163 tervicies » sont ajoutés les mots : « ainsi que du montant des cotisations ou des primes déduites en application de l'article 163 quatervicies ;
2° Dans le c, les mots : « à l'article 81 A » sont remplacés par les mots : « aux articles 81 A et 81 B », les mots : « ainsi que » sont supprimés et après les mots : « doubles impositions » sont ajoutés les mots : « ainsi que de ceux exonérés en applications des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis » ;
3° Dans le d, les mots : « en application du » sont remplacés par les mots : « en application des 1, 1 bis et ».
La parole est à M. le rapporteur général.
Il s'agit d'un amendement technique qui rectifie à la marge la notion de « revenu fiscal de référence », utilisée pour déterminer les droits à abattement, exonération et dégrèvement prévus en matière d'impôts locaux et pour l'ouverture de certains dispositifs tels que la prime pour l'emploi.
Les mesures dont il s'agit ont déjà été votées dans la loi de finances pour 2006. Mais elles sont tombées dans la trappe du Conseil constitutionnel car elles figuraient dans l'une des dispositions annulées par celui-ci concernant le plafonnement des niches fiscales. Il s'agit en quelque sorte d'un dégât collatéral causé par cette décision du Conseil constitutionnel, alors même que les dispositions en cause à propos du revenu fiscal de référence sont indépendantes d'un éventuel plafonnement des divers avantages fiscaux évoqués tout à l'heure.
Le présent amendement vise donc à rétablir la disposition votée l'année dernière et qui concerne en particulier - mais en particulier seulement - les personnes évoquées au sujet du précédent amendement, c'est-à-dire les impatriés, les personnes qui deviennent ou redeviennent des résidents fiscaux français.
Très favorable, car cette proposition va contribuer à mieux apprécier les capacités contributives des contribuables, notamment en regard des allègements d'impôts locaux.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 2.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-104, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du 1°, les mots : « une réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt ».
2° Dans le deuxième alinéa du 1°, les mots : « de la réduction prévue » sont remplacés par les mots : « du crédit d'impôt prévu ».
3° Le troisième alinéa du 1° est ainsi rédigé :
« Le crédit d'impôt est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 2 200 € pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2003. Ce plafond est porté à 4 400 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au 3° dudit article, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale. »
4° Dans le quatrième alinéa du 1°, les mots : « à la réduction d'impôt prévue » sont remplacés par les mots : « au crédit d'impôt prévu ».
5° Le début de l'avant-dernier alinéa du 1° est ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt est accordé sur présentation... §(le reste sans changement) ».
6° À la fin du 2°, les mots : « de la réduction d'impôt », sont remplacés par les mots : « du crédit d'impôt ».
II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Angels.
Il s'agit, par cet amendement, de transformer une niche fiscale destinée à quelques familles très aisées en un réel outil d'aide fiscale aux ménages, au bénéfice de l'emploi.
Comme le soulignait le Conseil des impôts dans son rapport 2003 consacré à la fiscalité dérogatoire, la réduction d'impôt pour emploi d'une personne à domicile bénéficie actuellement « essentiellement aux foyers fiscaux dont les tranches de revenu sont les plus élevées, avec l'impossibilité, pour les foyers non imposables, de bénéficier de cet avantage ».
Le Conseil démontrait notamment que, sur 2, 2 millions de déclarants, seules 1, 3 million de personnes avaient pu bénéficier d'une réduction fiscale.
En conséquence, le Conseil étudiait la mise en place d'un crédit d'impôt dans les proportions proposées ici, c'est-à-dire à coût constant pour l'État, toutes choses égales par ailleurs. Il soulignait notamment qu'« une telle réforme pourrait accroître la demande de services de proximité des bénéficiaires potentiels ».
Avec notre proposition, la justification en termes d'emploi invoquée par le Gouvernement pour les hausses du plafond proposées en 2003, 2004 et 2005 serait ainsi beaucoup mieux respectée.
La restriction visant à n'appliquer cette disposition qu'en déduction de l'impôt dû n'est justifiée qu'au regard des règles de la recevabilité financière des amendements d'origine parlementaire.
L'amendement n° I-105, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La réduction d'impôt est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 6 900 € pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2006. Ce plafond est porté à 10 000 euros pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2006 pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au 3° dudit article, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Bernard Angels.
Alors que la hausse du plafond des dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour emploi à domicile ne devait bénéficier, de l'aveu même du rapporteur général, qu'à 70 000 familles très aisées au maximum, le Gouvernement et sa majorité ont été incapables de fournir une quelconque preuve de son effet positif sur l'emploi.
La revalorisation de ce plafond constitue pourtant une mesure systématiquement mise en oeuvre par la majorité actuelle dès qu'elle en a l'occasion. Le plafond initialement fixé à 3 811 euros a ainsi été relevé à 3 964 euros par la loi de finances pour 1994 et 13 720 euros dans le cadre du budget pour 1995. Alors que les députés socialistes l'avaient réduit de moitié dans le budget pour 1998 en le portant à 6 860 euros, la majorité est revenue en 2005 à un niveau de déduction proche de celui atteint en 1995, avec un plafond de 12 000 euros, pouvant atteindre 15 000 euros compte tenu de diverses majorations.
La majorité ne peut éternellement se cacher derrière le fait que la mesure a été mise en place par un gouvernement socialiste pour refuser d'admettre que les hausses massives du plafond des dépenses prises en compte la font totalement changer de cible et de nature.
Dès lors, en conformité d'ailleurs avec les multiples engagements qui ont été pris de remettre en cause les niches fiscales, nous proposons de revenir au plafond qui valait en 2002, soit 6 900 euros.
Voilà de nombreuses années que, de façon un peu rituelle, nous nous livrons à ce débat, et j'ai le souvenir d'avoir assisté de ma place de sénateur à des discussions portant exactement sur le même sujet lors de l'examen de projets de loi de finances défendus par le ministre du budget Nicolas Sarkozy, du temps du gouvernement d'Édouard Balladur.
La majorité de la commission estime qu'il faut considérer l'intérêt des personnes modestes employées ou susceptibles d'être employées à domicile avant l'intérêt fiscal des personnes mieux pourvues qui les emploient. C'est notre différence d'approche, et elle a toujours existé : nous nous intéressons au vecteur de la création d'emploi.
En matière de services à la personne, la nouvelle Agence nationale des services à la personne - encore une, monsieur le ministre ! -, qui est présidée par Laurent Hénard, a diffusé des informations statistiques tout à fait impressionnantes sur la réalité des créations d'emploi, sur leur nombre et sur le vivier que représente ce secteur. La réduction d'impôt est un moyen de faciliter le développement des emplois à domicile.
Bien entendu, monsieur le ministre, le jour - que j'appelle de mes voeux -, où toutes les niches fiscales disparaîtraient, celle-là connaîtrait le même sort ; mais serait alors en vigueur un barème dont les taux seraient plus bas pour tout le monde, et nous serions dans une autre logique. On peut, en attendant, gérer au mieux le transitoire, même si l'on aspire à un état de choses différent qui, je le reconnais, se situe dans un avenir encore indéterminé.
L'adoption de l'amendement n° I-104 accentuerait la progressivité et la concentration de l'impôt sur le revenu. La commission y est donc évidemment tout à fait défavorable, de même que, pour les mêmes raisons, à l'amendement n° I-105.
Je serai bref, car je rejoins totalement le propos du rapporteur général.
Baisser le plafond reviendrait naturellement à rendre cette mesure moins incitative : je suis personnellement pour qu'il soit en réalité le plus haut possible, jusqu'à une certaine limite naturellement. Il me semble que nous avons actuellement trouvé un bon équilibre, et je pense même que nous aurions éventuellement pu aller un petit peu plus loin.
La formule me paraît bonne parce que, premièrement, elle est très créatrice d'emploi, et je suis très étonné de la remarque de M. Angels, et, deuxièmement, elle crée de l'emploi légal - excusez-moi de devoir insister sur ce léger détail ; quand on est ministre du budget, on y est sensible ! C'est en effet un moyen d'inviter fortement nos compatriotes à déclarer les emplois et ceux qui les occupent à veiller à ce qu'ils soient légaux et non pas clandestins.
Par ailleurs, je pense, comme M. le rapporteur général, que la déduction immédiate est de loin préférable au crédit d'impôt, qui n'intervient qu'un an après la dépense : il serait dommage de ne pas pouvoir en disposer instantanément.
Toutes ces raisons me donnent à penser, monsieur le sénateur, que vos amendements seraient plutôt contre-productifs au regard de l'objectif fixé, et j'invite la Haute Assemblée à les repousser.
Monsieur le ministre, il ne s'agit pas de supprimer la déduction fiscale, qui, vous le savez très bien, a été mise en place par un gouvernement socialiste.
L'objectif était précisément de lutter contre le travail clandestin, de faire diminuer le travail au noir et, en même temps, d'encourager la création d'emploi dans ce secteur.
Mais, chaque année, les plafonds augmentent : aujourd'hui, il ne s'agit plus seulement d'incitation, il s'agit surtout de procurer des niches fiscales à certaines personnes. À force de remonter le plafond, on crée un effet d'aubaine.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-59, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase de l'article 200 quater B du code général des impôts, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « onze ans ».
II. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à M. Bernard Vera.
Rendre un peu de pouvoir d'achat aux ménages nous semble passer parfois par le fait de leur donner les moyens de disposer d'une certaine autonomie dans leur vie quotidienne. Ainsi la question des frais de garde des jeunes enfants se pose-t-elle clairement depuis plusieurs décennies, de même que celle de sa prise en compte fiscale.
L'article 200 quater B du code général des impôts est aujourd'hui ainsi rédigé : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge. Ces dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond fixé à 2 300 euros par enfant à charge et à la moitié de ce montant lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. [...] »
Cette mesure fiscale s'avère d'un coût relativement maîtrisé, puisqu'il s'élèvera en 2007 à 660 millions d'euros, répartis entre 1 340 000 ménages, ce qui représente un crédit d'impôt moyen d'un peu moins de 500 euros. Son existence a au moins deux effets bénéfiques : d'une part, elle est génératrice d'un certain nombre d'emplois dans les établissements et services dédiés à la garde de jeunes enfants ; d'autre part, elle permet à de nombreuses femmes de conserver ou de reprendre leur activité professionnelle dès qu'elles sont pour partie libérées des contraintes nées de l'organisation du temps de la vie quotidienne.
L'existence de cette disposition fiscale est particulièrement importante pour l'ensemble des femmes salariées élevant seules leurs enfants, situation fréquente dans de nombreuses localités de notre pays. Cependant, elle souffre, de notre point de vue, d'une relative insuffisance.
En effet, les frais de garde ne sont pour l'heure pris en charge que pour les enfants ayant moins de six ans, alors que le problème se pose également, singulièrement pour les familles monoparentales, au-delà de cet âge, jusqu'à l'entrée au collège, un crédit d'impôt spécifique existant pour les enfants scolarisés normalement dans le second degré.
Notre amendement a donc pour objet de résoudre cette contradiction et de faire en sorte que les familles puissent continuer de bénéficier des dispositions de l'article 200 quater B jusqu'à ce que le ou les enfants atteignent l'âge de onze ans, âge généralement constaté à l'entrée au collège.
La loi de finances pour 2005 a marqué un premier effort en transformant la réduction d'impôt qui était accordée au titre des frais de garde des enfants à charge en un crédit d'impôt. La loi de finances pour 2006, second effort, a doublé le taux de ce crédit d'impôt, le faisant passer de 25 % à 50 %, ce qui en double aussi le coût, la dépense fiscale totale étant estimée à 660 millions d'euros pour 2007, contre 330 millions d'euros en 2006.
La majorité de la commission estime que, dans le contexte budgétaire actuel, il ne serait pas raisonnable de faire plus. C'est pourquoi elle vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, à défaut de quoi il lui faudrait le rejeter.
Si nous avons soulevé cette question - et un récent rapport du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts nous y incite encore davantage -, c'est que nous savons tous que, dans les foyers monoparentaux, la personne qui est seule pour prendre en charge les enfants travaille bien souvent à temps partiel, disposant donc de ressources notoirement insuffisantes, et qu'elle est généralement employée dans des secteurs d'activité où les horaires sont éclatés dans la journée, donc à des moments où les structures de garde collective existantes ne peuvent pas répondre à ses besoins.
Au moment où l'Assemblée nationale examine le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, par lequel on veut notamment inciter les familles à veiller à ce que leurs enfants soient mieux pris en charge, il serait bon de considérer comment ces personnes sont accompagnées dans cette démarche. On constaterait qu'elles n'ont pas les moyens d'y faire face parce qu'elles n'ont pas la possibilité de bénéficier de ce crédit d'impôt pour la garde de leurs enfants en dehors des horaires habituels des services de garde collective quand ils ont entre six et onze ans, âges où une certaine fragilité peut se constater chez certains d'entre eux.
Par cet amendement, nous proposons une mesure de bon sens qui, compte tenu de l'ensemble des analyses qui ont été faites de la situation dans les quartiers en difficulté, aurait tout à fait trouvé sa place dans le projet de loi de finances. Même si elle a un prix, elle peut s'avérer moins coûteuse, en termes sociaux et humains, pour l'avenir. Or je pense que c'est en ces termes que l'on doit considérer le budget.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-24 rectifié, présenté par MM. Goujon, Leroy, J. Blanc, Cointat, Houel, Texier, Gerbaud, Beaumont, Belot, Pasqua, du Luart, Cléach, Hérisson, Goulet, Vinçon, Braye, Esneu, Fournier, Legendre, Karoutchi, Cambon, François-Poncet, Longuet, Bizet, Béteille, Ferrand, Billard, Demuynck, P. André, Revet, Milon et Lecerf, Mmes Gousseau, Sittler, Papon, Bout, Hermange, Garriaud-Maylam et Mélot, MM. Del Picchia, de Broissia, Falco, Vasselle et César, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du I de l'article 200 quinquies du code général des impôts est complétée par les mots : «, ou qui mesure moins de 3 mètres dès lors que ce véhicule émet moins de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Goujon.
Cet amendement, cosigné par plus de quarante de mes collègues, propose des mesures favorables à l'environnement et à la lutte contre la pollution ; il devrait également permettre une circulation plus fluide et un stationnement plus facile dans les villes. Il n'y a donc aucune raison de s'y opposer !
Ces dernières années, plusieurs mesures ont été votées qui visent à encourager les automobilistes à acquérir des véhicules moins polluants : les acheteurs d'un véhicule ayant une motorisation électrique, GPL, GNV ou hybride bénéficient ainsi d'un crédit d'impôt ; récemment, les pouvoirs publics ont mis en place une étiquette classant les véhicules, du moins polluant au plus polluant, en fonction de l'émission de CO2 ; par ailleurs, le montant de la taxe sur les véhicules des sociétés dépend désormais de cette émission. Ce premier pas est très appréciable, mais il nous semble nécessaire d'aller jusqu'au bout de la logique, en particulier dans les villes.
Les petites voitures, chacun le sait, représentent un enjeu écologique incontournable, au même titre que les véhicules électriques ou que les voitures hybrides, sans parler des avantages qu'elles représentent en matière d'espace. Il est facile de comprendre que les embouteillages augmentent la pollution.
La fiscalité constitue un levier efficace pour faire évoluer les comportements, comme on l'a vu en matière d'économie d'énergie et de chauffage. Je crois qu'on peut le prouver encore davantage en matière automobile. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à élargir le crédit d'impôt aux véhicules à moteur thermique réellement les moins polluants, c'est-à-dire aux véhicules de moins de trois mètres émettant moins de 120 grammes de CO2 par kilomètre.
Puisque le mécanisme du crédit d'impôt a été mis en place justement pour encourager les industriels à construire des véhicules plus écologiques en prenant en charge une partie des surcoûts liés à la fabrication des motorisations GPL, GNV, électrique ou hybride - surcoûts très importants, comme chacun le sait -, il est parfaitement logique et légitime que les voitures qui consomment et polluent le moins, celles-là même qui prennent le moins de place sur la voie publique, en bénéficient également, car des investissements absolument colossaux ont été mis en oeuvre pour les concevoir. Sont ici visés les surcoûts liés à la médiatisation, au respect des normes de sécurité malgré leur petite taille - et l'on connaît la difficulté de la tâche - et surtout aux innovations destinées à diminuer les émissions polluantes.
Enfin, l'adoption de la mesure proposée dans cet amendement inciterait fortement les constructeurs à investir encore davantage dans la recherche et la production, à une époque où la préoccupation environnementale s'ancre dans les consciences de tous et qu'il convient, je crois que chacun partagera ce souhait, de la faire croître encore.
L'amendement n° I-94, présenté par MM. Goujon et Leroy, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du I de l'article 200 quinquies du code général des impôts est complétée in fine par les mots : «, ou de véhicules qui émettent moins de 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Goujon.
Il s'agit d'un sujet tout à fait intéressant et la commission comprend bien vos orientations en la matière, mon cher collègue.
L'article 11 du projet de loi de finances rectificative modifie précisément le crédit d'impôt en question, et ce d'ailleurs à la suite des travaux que nous avons menés ensemble, monsieur le ministre, depuis l'examen de la loi de finances pour 2006 et grâce aux ouvertures que vous avez bien voulu faire en ce domaine.
Il me semble que la clarté des débats y gagnerait si ces deux amendements étaient examinés avec l'article 19 du projet de loi de finances rectificative pour 2006.
Au demeurant, s'il faut choisir entre les deux, je donnerai ma préférence au second amendement, qui porte sur un champ d'application plus large, le premier visant un modèle très spécifique de véhicule.
Toutefois, il serait souhaitable de disposer d'une évaluation de la portée de ce second amendement : du nombre de voitures concernées et du coût pour les finances publiques.
En outre, le crédit d'impôt n'est pas ouvert aujourd'hui aux véhicules fonctionnant uniquement avec des carburants traditionnels alors que cet amendement le permet.
Des précisions supplémentaires nous semblent donc nécessaires. Monsieur le ministre, pouvez-vous vous engager à nous les apporter d'ici à l'examen du projet de loi de finances rectificative, si M. Goujon accepte de reporter sa proposition ? Notre discussion s'intégrera alors dans le cadre d'une refonte plus globale du crédit d'impôt existant.
L'avis du Gouvernement est très proche de celui de la commission.
Monsieur Goujon, votre démarche est tout à fait louable car elle va dans le sens que nous souhaitons les uns et les autres, à savoir le renforcement de la fiscalité écologique et l'incitation à l'utilisation de véhicules propres.
Nous sommes tous les deux franciliens, quoique vous le soyez plus que moi puisque, en tant que parisien, vous vivez au coeur de l'Île-de-France, ...
...ce pourquoi nous autres, habitants de la banlieue, nous vous regardons avec admiration et envie...
M. Jean-François Copé, ministre délégué. En effet, pas toujours avec envie parce que l'on n'y circule pas bien...
Sourires
Bref, c'est un sujet sur lequel nous pouvons nous rejoindre. Comme le rappelait tout à l'heure M. le rapporteur général, nous proposons dans le collectif budgétaire un volet de fiscalité écologique assez innovant.
Cela dit, moi aussi, je considère que l'amendement n° I-24 rectifié est trop ciblé. Peut-être pourrait-on ne pas se limiter à la taille du véhicule et examiner si d'autres véhicules ne pourraient pas entrer dans cette catégorie.
M. Roger Karoutchi fait un geste dubitatif.
Bien entendu, comme l'a souhaité M. le rapporteur général, le Gouvernement est à votre disposition, monsieur le sénateur, pour procéder à toutes les évaluations nécessaires afin d'éclairer au mieux votre assemblée.
Par conséquent, si vous en étiez d'accord, nous pourrions reporter cette discussion de quelques jours.
Nous approchons d'une solution commune ; je savais bien qu'entre Franciliens nous y arriverions.
Monsieur le ministre, vous dites que cet amendement est ciblé. Mais, lorsque le crédit d'impôt a été voté pour les véhicules hybrides, il n'y avait qu'un seul constructeur qui proposait ce type de modèle. Or, aujourd'hui, plusieurs projets de petits véhicules sont dans les tiroirs des constructeurs et attendent ce genre de mesures pour démarrer. Par conséquent, il s'agit d'un faux procès.
Aujourd'hui, entrent dans la catégorie des véhicules propres des voitures qui ont une motorisation électrique, GPL, GNV ou hybride, et les acheteurs de ces voitures bénéficient du crédit d'impôt.
Mais on sait bien aussi que le marché des véhicules électriques n'a pas décollé aujourd'hui, que le GNV demeure confidentiel, que le GPL pose des problèmes de sécurité, et que, parfois, les propriétaires de 4x4 et de grosses berlines profitent du crédit d'impôt pour s'équiper en GPL, ce qui est tout de même assez paradoxal ! D'ailleurs, la commission interministérielle pour les véhicules propres et économes avait pointé du doigt cette aberration ; un plafond de 140 grammes de CO2 avait alors été ajouté.
Il est temps que la classification des véhicules propres évolue pour qu'elle soit enfin efficace.
Afin d'encourager les constructeurs à produire des véhicules de catégorie A - une nouvelle grille a été établie classant les véhicules de A à G, les moins polluants étant classés en catégorie A - et à imaginer des moteurs toujours moins polluants - en l'occurrence, ceux qui émettent moins de 100 grammes de CO2 par kilomètre -, puis pour inciter nos compatriotes à faire le choix de ce type de véhicules, l'amendement n° I-94 prévoit que ces véhicules intègrent la catégorie des véhicules propres et bénéficient du crédit d'impôt d'un montant de 2 000 euros et même de 3 000 euros si l'acheteur met au rebut un vieux modèle.
Cependant, je suis tout à fait prêt, dans un esprit d'ouverture, au nom de mes collègues signataires de cet amendement, à accepter que l'on attende encore quelques jours pour que notre proposition soit étudiée. Je suis convaincu que la solution qui sera trouvée nous donnera satisfaction ainsi d'ailleurs qu'à l'ensemble de nos collègues, car l'intérêt porté à cette question devrait dépasser les clivages politiques.
Les amendements n° I-24 rectifié et I-94 sont retirés.
L'amendement n° I-99 rectifié, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le premier alinéa du 1 du IV de l'article 74 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), les mots : « les collectivités territoriales » sont supprimés.
II - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Angels.
L'amendement que nous proposons vise à exclure les impôts locaux du calcul du seuil de 60 % à partir duquel le contribuable pourra demander restitution et que les collectivités locales devront prendre en charge à due concurrence du montant total des impositions.
La réforme proposée par l'article 74 du projet de loi de finances pour 2006 semble en contradiction avec le principe d'autonomie financière des collectivités locales, dont le levier fiscal - et la faculté de vote des taux - est un des éléments essentiels.
L'équilibre financier des collectivités locales est fragile alors que celles-ci font face à de nouveaux transferts de charges, notamment depuis l'adoption de la loi du 13 août 2004 et celle de certaines lois spécifiques telles que la loi transférant le RMI aux départements.
La compensation financière afférente à ces collectivités locales ne permet pas d'infléchir la tendance constatée depuis deux exercices sur la section de fonctionnement, à savoir une croissance plus soutenue des dépenses que des recettes.
De plus, l'enjeu financier - estimé à 43 millions d'euros - représenté par la somme que devraient reverser les collectivités locales et qui sera « pompée » sur la dotation globale de fonctionnement, est relativement faible par rapport aux coûts engendrés par l'instauration de cette mesure : les coûts des différentes tâches de contrôle et de calcul, ainsi que ceux qui seront induits par le jeu des circuits financiers qui en résulteront.
Pour toutes ces raisons, nous pensons qu'il faut supprimer la mise à contribution des collectivités locales au mécanisme du bouclier fiscal. Il faut en effet préserver les marges de manoeuvres fiscales et financières desdites collectivités pour leur permettre de faire face aux responsabilités qui ne cessent de leur être transférées, au prétexte d'une décentralisation qui a souvent « bon dos », puisqu'elle donne surtout, depuis 2002, la possibilité aux gouvernements de droite d'utiliser les finances locales comme variable d'ajustement des finances de l'État !...
L'an dernier, lors de l'élaboration du projet de loi de finances initiale pour 2006, nous avions trouvé un aménagement permettant de limiter la participation financière des collectivités territoriales due à la mise en place du bouclier fiscal.
Ainsi, l'État prend en charge l'intégralité de la restitution d'impôt lorsque le montant des impositions dû au titre de l'impôt sur le revenu et de l'ISF excède à lui seul le seuil de 60 % du revenu.
Cette disposition résultant d'un amendement parlementaire a permis de réduire la part des collectivités territoriales dans la prise en charge des conséquences du bouclier fiscal de 43 millions d'euros à 20 millions d'euros, sur un enjeu global chiffré à 400 millions d'euros.
La restitution a vocation à être prise en charge par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, cette prise en charge étant imputée chaque année globalement sur le montant de la DGF.
Ainsi, nous pouvons considérer que la participation des collectivités territoriales au fonctionnement du bouclier fiscal fait l'objet d'une mutualisation pour éviter, par exemple- nous en avions parlé très concrètement l'année dernière - que les communes accueillant des contribuables plafonnés soient pénalisées par la situation fiscale de ces derniers.
Mes chers collègues, il semble que le dispositif adopté l'an dernier marque une réelle avancée sur ce qui nous avait été proposé initialement et que, à ce stade, il soit préférable de ne pas le modifier.
En effet, la prise en charge d'un droit à restitution par les collectivités territoriales aurait lieu sur la DGF de la troisième année suivant celle du paiement des impositions concernées. Cela signifie que nous avons donc encore du temps et plusieurs lois de finances pour savoir si ce système est perfectible.
Telle est la raison pour laquelle la commission souhaite le retrait de l'amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Le dispositif que nous avons proposé constitue une avancée importante dans la mesure où il met en place à la fois une responsabilité solidaire État-collectivités locales et une responsabilité assumée.
Une responsabilité solidaire dans le sens où c'est la première fois que nous mettons en place un dispositif de coresponsabilité de l'État et des collectivités locales sur des augmentations d'impôt pour l'application du bouclier fiscal ; c'est quelque chose d'extrêmement nouveau, qui s'inscrit dans la démarche visant à ce que chacun contribue à la modération de la dépense publique et de l'impôt.
Une responsabilité assumée au sens où celui qui augmente est celui qui assume la responsabilité et qui finance la restitution du trop-perçu en impôt.
À ces deux principes essentiels, nous en avons ajouté un troisième : il n'est pas question que l'un paie pour l'autre, autrement dit que celui qui n'a pas augmenté paie.
Nous avons mis en place un dispositif, sur initiative parlementaire, aux termes duquel désormais, en cas d'augmentation de l'impôt par l'État, la charge pesant sur les collectivités territoriales ou les EPCI serait atténuée.
Je pense que ce système est équilibré ; il fait partie des grandes innovations de la réforme fiscale que nous avons engagée l'an dernier et qui est applicable à compter de l'année à venir.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-100, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa du 1 du IV de l'article 74 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) sont supprimés les mots : « les établissements et organismes à concurrence de la part correspondant au montant total des impositions mentionnées au 2 du même article perçues à leur profit » et avant les mots : « les collectivités territoriales » est inséré le mot : « et ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Angels.
Pour les mêmes raisons que celles que j'ai exposées dans l'amendement précédent, nous demandons la suppression de la participation des établissements publics de coopération intercommunale au mécanisme du bouclier fiscal.
Cet amendement étant très proche du précédent, la réponse sera identique. La commission demande le retrait, sinon le rejet de cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
I. - 1. Les montants et taux applicables aux revenus de l'année 2006 figurant dans l'article 200 sexies du code général des impôts tel que fixé par le A du I de l'article 6 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont remplacés par les montants et taux suivants :
Montants et taux figurant dans la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
Montants et taux applicables
Dans le A du I
Dans les 1° du B du I, 3° du A du II et B du II
Dans le 1° du A du II
Dans les 1° et 2° du B du I, 1° et 3° (a et b) du A du II et C du II
Dans le 3° (b et c) du A du II
Dans les 1° et 2° du B du I, 3° (c) du A du II et C du II
Dans le 1° du A du II
Dans les a et b du 3° du A du II
Dans le B du II
2. Dans le c du 3° du A du II de l'article 200 sexies du même code, le taux : « 5, 5 % » est remplacé par le taux : « 5, 1 % ».
II. - Le I de l'article 200 sexies du même code est complété par un C ainsi rédigé :
« C. - Les membres du foyer fiscal ne doivent pas être passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune visé à l'article 885 A au titre de l'année de réalisation des revenus d'activité professionnelle visés au premier alinéa du présent article. »
III. - Le Gouvernement remet aux commissions des finances des deux assemblées du Parlement, avant le 1er septembre 2007, un rapport relatif aux modalités de rapprochement du versement de la prime pour l'emploi et de la période d'activité, et aux modalités d'inscription du montant de la prime pour l'emploi sur le bulletin de salaire.
L'amendement n° I-109, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Modifier ainsi le tableau constituant le second alinéa du 1 du I de cet article :
1° Dans la dixième ligne de la troisième colonne, remplacer le pourcentage :
par le pourcentage :
2° Dans la onzième ligne de la troisième colonne, remplacer le pourcentage :
par le pourcentage :
II - Compléter le 1 du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Cet amendement concerne la prime pour l'emploi, la PPE.
Le gouvernement de Lionel Jospin avait créé le mécanisme de la prime pour l'emploi afin de permettre le retour à l'activité de personnes qui en étaient très éloignées. Ces dernières étaient en effet confrontées à une sorte de dilemme économique dont les termes étaient les suivants : quel intérêt aurai-je à retrouver une activité salariée très modestement payée, en particulier au SMIC, si, parallèlement je perds un certain nombre de droits liés aux revenus de la solidarité nationale, aux revenus d'assistance, notamment au RMI ?
L'idée qui avait présidé à la mise en place de ce dispositif était donc de favoriser le retour à l'emploi. Contrairement à ce que disent souvent nos collègues de la majorité, à gauche, on respecte la valeur travail.
Mais, de fil en aiguille, notamment depuis 2002, le Gouvernement - j'en veux pour preuve le débat qui a eu lieu sur une éventuelle réforme de ce dispositif, à laquelle vous avez renoncé pour ce projet de loi de finances - se sert de la prime pour l'emploi pour faire montre d'une politique active en faveur du pouvoir d'achat. Il l'inclut donc dans l'« effort » réalisé en faveur du pouvoir d'achat, lequel fera certainement l'objet d'un débat de fond à l'occasion de l'élection qui s'annonce.
L'amendement n° I-109 vise donc à augmenter significativement la prime pour l'emploi, de manière qu'elle atteigne, dès 2007, le montant qui avait été annoncé en 2003, à savoir l'équivalent d'un mois de travail pour un salarié payé au SMIC.
Vous vous vantez, monsieur le ministre, de favoriser le pouvoir d'achat des plus modestes. Or, jusqu'à présent, vous vous êtes contenté de mesures limitées concernant la prime pour l'emploi, en mélangeant à dessein simples indexations et coups de pouce restreints, alors que votre gouvernement a interrompu le mouvement de hausse qui avait été programmé dès 2001.
En 2007, le Gouvernement se targuera d'un doublement de la prime pour l'emploi. En réalité, son effort se limite à doubler le montant qu'il envisageait initialement d'y affecter, qui passerait de 500 millions d'euros à un milliard d'euros. Les moyens affectés à la PPE n'auront donc que péniblement doublé entre 2002 et 2007, contrairement à ce qui avait été annoncé en 2003.
Par ailleurs, des mesures techniques coûteuses, notamment le versement mensuel de la prime, dont l'efficacité n'est pas avérée, et l'élargissement du nombre de bénéficiaires, lié au tassement des rémunérations, expliquent une part importante de la hausse du montant consacré à la PPE. Encore avons-nous échappé aux mesures proposées par certains membres du Gouvernement, consistant à faire reverser les trop-perçus aux impôts par ceux qui sont vraiment au bas de l'échelle des rémunérations !
Considérant que la consommation interne est un moteur de croissance économique, nous vous demandons, mes chers collègues, de bien vouloir adopter l'amendement n° I-109.
La commission estime que le coût de la mesure prévue par cet amendement serait assez élevé, car le passage d'une majoration de 20 %, proposée par l'article, à une majoration de 30 % entraîne une dépense supplémentaire de 1 milliard d'euros. Vous le comprendrez, madame Bricq, puisque vous êtes membre de la commission des finances, je ne peux pas vous suivre sur ce terrain !
Je souhaite cependant profiter de l'occasion qui m'est donnée pour me tourner vers M. le ministre et évoquer certains éléments relatifs à la prime pour l'emploi qui figurent dans mon rapport écrit.
En effet, j'ai été frappé par toute une série d'anomalies de gestion qui ont été relevées en particulier par la Cour des comptes. Celle-ci note que, pour les trois quarts des membres des foyers ayant bénéficié en 2003 d'une prime individuelle, les revenus ou les heures déclarés présentaient des anomalies : 35 % de surdéclarations, 25 % de sous-déclarations et 15 % d'inexactitudes.
Le contrôle de la prime pour l'emploi et des déclarations nécessaires pour en bénéficier pose, me semble-t-il, un sérieux problème d'administration. La fréquence des anomalies et le fait que celles qui se traduisent par une attribution indue de PPE soient beaucoup plus nombreuses, et de loin, que celles qui ont pour conséquence un manque à gagner pour le contribuable signifient, monsieur le ministre, que le coût pour l'État des dysfonctionnements de ce système est loin d'être négligeable.
Or ce coût va s'accroître avec la générosité supplémentaire dont on fait preuve, de loi de finances en loi de finances, concernant ce dispositif, sans que l'on s'interroge suffisamment sur son adéquation avec les objectifs poursuivis.
J'espère en tout cas que les services de vérification de votre ministère utilisent les données révélant ces anomalies pour améliorer le contrôle fiscal des contribuables qui surdéclarent ou sous-déclarent leurs revenus. Pouvez-vous m'assurer que telle est bien la méthode de recoupement suivie ?
Je serais également heureux que vous puissiez répondre aux questions suivantes : quels sont le montant global et le montant moyen des trop-perçus de prime pour l'emploi ? Plus précisément, quels sont ces montants pour les foyers dont le revenu a augmenté et pour les contribuables ayant perdu leur emploi ? À combien peut-on évaluer les sommes dont l'État renoncera à obtenir le remboursement ?
Pour le moment, monsieur le ministre, je n'ai pas reçu de réponse à ces questions, bien que ces sujets aient figuré, si je ne m'abuse, dans des questionnaires écrits.
Au demeurant, comment concevoir de délibérer sur une extension de ce dispositif, si nous ne sommes pas en mesure de bien en cerner l'application ? Peut-on nous assurer que, en termes de contrôle de gestion et de bon usage des deniers publics, le dispositif de la prime pour l'emploi est correctement contrôlé ?
Il m'a simplement été précisé que les services seraient en mesure d'effectuer un traitement des anomalies au cas par cas, sans redéploiement d'effectifs. Imaginant la difficulté du problème, j'avoue que cette réponse ne me paraît pas satisfaisante. Il n'est pas vraiment possible de s'en contenter.
Telles sont, monsieur le ministre, les quelques interrogations dont je voulais vous faire part à l'occasion de cette discussion en séance publique, en renvoyant bien entendu à plus tard la question du devenir de ce dispositif. Le Sénat, voilà de nombreuses années - Alain Lambert s'en souvient, puisqu'il présidait alors la commission des finances -, l'avait voulu comme un impôt négatif, il l'avait voulu comme un outil du retour à l'emploi.
Or la PPE est devenue, au fur et à mesure des générosités successives, un outil de distribution de pouvoir d'achat. D'ailleurs, si nous suivions les propositions de Mme Bricq, cette dérive ne ferait que s'accélérer sans cesse. Mais est-ce vraiment ce qu'il faut faire ? Est-ce vraiment ce que l'on veut faire ? Sommes-nous assurés que la dépense considérable engendrée par la prime pour l'emploi est vraiment un levier pour le retour à l'emploi ? Est-ce un levier pour faire passer les bas et les très bas salaires à des rémunérations plus substantielles ? Quels sont les objectifs poursuivis ? La cible est-elle suffisamment bien déterminée ? N'a-t-on pas cédé à la tentation d'un élargissement rendant cette prime moins incitative et moins utile économiquement, tout en alourdissant son coût budgétaire ?
Je souhaite prolonger cette série de questions adressées au Gouvernement par M. le rapporteur général.
Tout d'abord, il faut noter que le pouvoir d'achat supplémentaire qui sera octroyé sera financé par un recours à l'emprunt. En effet, ce supplément de prime pour l'emploi creusera un peu plus le déficit et augmentera donc le recours à l'emprunt.
En outre, certains économistes estiment que tout supplément de prime pour l'emploi se traduit immanquablement par une augmentation significative de l'importation de biens de consommation issus de quelques pays largement producteurs de ces biens.
Monsieur le ministre, le ministère a-t-il pu faire une évaluation de la conversion de ces primes en importations supplémentaires ? Comme vous, nous sommes préoccupés par l'évolution de la balance commerciale et nous ne sommes pas sûrs que ces distributions contribuent véritablement à favoriser l'emploi.
Le véritable accroissement de pouvoir d'achat, c'est celui qui résulte d'un supplément de travail et de la croissance, et non pas d'une distribution de fonds publics. Il s'agit là d'un schéma qui, à mon avis, contredit quelque peu les convictions que nous exprimons, les uns et les autres, quotidiennement.
Si Mme Bricq m'y autorise, avant de développer l'avis du Gouvernement sur son amendement, je vais répondre aux observations et questions de M. le rapporteur général et de M. le président de la commission.
La prime pour l'emploi a été introduite par le gouvernement de Lionel Jospin à la suite de la décision du Conseil constitutionnel d'annuler la disposition communément appelée « impôt négatif », mécanisme emprunté à la Grande-Bretagne et qui n'a pas pu être mis en oeuvre en France. Par conséquent, la prime pour l'emploi est un succédané ou, pour utiliser le jargon économique, un « optimum de deuxième rang ».
Néanmoins, je souhaite en prendre la défense en apportant quelques éclaircissements, car j'ai le sentiment que vous portez sur cette disposition, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, un regard un peu sévère.
Tout d'abord, la PPE, je le rappelle, est une mesure d'incitation à la reprise du travail. Vous vous interrogiez tout à l'heure sur le fait de savoir s'il existait une cohérence entre cette prime et les valeurs défendues par la majorité. Il me semble que oui.
La différence entre le SMIC et le RMI est a priori assez importante, puisque le SMIC représente le double du RMI. Mais il ne faut pas oublier que les avantages liés au RMI disparaissent instantanément lorsque l'on est au SMIC. En « gonflant » la PPE, il s'agit d'agrandir l'écart entre le gain engendré par le RMI et celui qui résulte du SMIC.
Permettez-moi de vous donner des exemples très concrets. Le SMIC correspond environ à 1 000 euros, le RMI à 450 euros. Mais il faut savoir que les personnes au RMI disposent de la CMU et de la CMU complémentaire. Elles bénéficient d'exonérations d'impôts locaux, ne payent pas la redevance audiovisuelle et profitent d'un certain nombre de services gratuits : l'abonnement à EDF, la cantine scolaire, les transports scolaires, les gardes d'enfants. Le fait de reprendre un travail payé au niveau du SMIC entraîne la disparition de tous ces avantages. Il faut en outre trouver une solution, le cas échéant, pour faire garder les enfants !
La prime pour l'emploi, de ce point de vue, est une valorisation du travail. Si le Premier ministre a décidé de s'engager dans la voie de la revalorisation, dans des proportions importantes, de la prime pour l'emploi, c'est tout simplement pour doper la rémunération liée au travail par rapport à la rémunération liée à l'éloignement du travail.
On pourra m'objecter, à juste titre, que la prime pour l'emploi pose un problème philosophique dans la mesure où elle se traduit par un chèque de l'État. C'est la raison pour laquelle je suis de ceux qui pensent qu'il faut l'intégrer dans la feuille de paie. J'ai d'ailleurs demandé à la mission de l'inspection générale des finances qui doit me rendre un rapport en fin d'année sur la PPE, d'étudier cette piste.
De la même manière, on voit bien que la PPE ne suffit pas à elle seule. Un salarié n'a pas pour objectif de rester toute sa vie au SMIC ; c'est d'ailleurs pourquoi je suis très hostile à la proposition de M. Fabius d'augmenter le SMIC à 1 500 euros. Je pense que le vrai débat ne porte pas sur l'augmentation à l'infini du SMIC, mais sur les moyens à mettre en oeuvre pour permettre aux salariés concernés d'entrer dans un processus où ils puissent gagner plus que le SMIC, le plus rapidement possible, grâce aux heures supplémentaires, à la qualification, etc. Il n'a d'ailleurs pas échappé à MM. Marini et Arthuis que la PPE diminue lorsque le salaire s'élève au-dessus du niveau du SMIC : le dispositif a bien une cohérence d'ensemble.
Allons au bout de vos interrogations : vous m'avez demandé, monsieur Arthuis, si l'incidence de la PPE sur les importations de biens de consommation avait été mesurée, puisqu'elle peut, effectivement, avoir des répercussions à ce niveau. Je suis obligé de vous répondre que nous nous heurtons ici à la difficulté intrinsèque à toute mesure de politique économique, vous êtes bien placé pour le savoir : les effets des mesures prises ne peuvent pas tous être ciblés.
Je rappelle que la PPE est d'abord une mesure d'incitation au retour à l'emploi et pas seulement une mesure de soutien du pouvoir d'achat. Une fois que la capacité de consommer a été, en quelque sorte, « dopée », il appartient à notre économie d'être suffisamment performante pour produire en France des produits susceptibles de satisfaire cette demande nouvelle. Cela induit d'autres réformes comme, par exemple, la TVA sociale : vous nous avez fort sagement rappelé hier que vous y êtes profondément attaché !
M. Arthuis approuve.
En ce qui concerne les inquiétudes tout à fait légitimes sur la gestion de la PPE évoquées par M. Marini, qui reprenait les conclusions du rapport - remarquable, comme toujours - de la Cour des comptes, nous devons, évidemment, répondre à cette alerte, en vérifiant ses modalités de gestion, les effectifs employés, etc. et en évaluant, notamment, la réalité du risque de fraude.
L'audit que j'ai confié à l'inspection générale des finances doit aussi aborder cette question, puisque j'ai demandé un diagnostic sur la nature et l'ampleur des anomalies constatées dans le versement de la PPE. Il conviendra, bien entendu, de dissocier ce qui relève de l'erreur de ce qui relève de la mauvaise foi. Il faut bien voir que les cas de fraude caractérisée se limitent, soit à une usurpation d'identité - qui peut intervenir également dans une fraude à la sécurité sociale, ou tout autre type de fraude, d'ailleurs -, soit à la sous-estimation de son revenu en vue d'être éligible à la PPE.
Avec la déclaration préremplie, le problème ne se posera plus de la même manière, nous pourrons en mesurer les effets dès cette année.
Nous allons donc examiner cette question de très près. Je vous communiquerai, bien sûr, les conclusions de cet audit qui seront rendues publiques, puisque j'ai à coeur, comme vous le savez, de publier tous les audits que nous faisons réaliser, notamment sur Internet.
Je répondrai maintenant à Mme Bricq, en la priant de m'excuser de terminer par sa question, mais il m'a paru plus cohérent de procéder ainsi.
Permettez-moi, madame, en premier lieu, de rappeler le chemin parcouru : au début du deuxième mandat du président Chirac, la PPE était en moyenne de l'ordre de 380 euros ; elle s'élève maintenant à 948 euros, soit pratiquement 1 000 euros ou l'équivalent d'un treizième mois. Cela représente un très bel effort !
Vous me demandez s'il n'est pas possible de faire encore mieux : c'est sans doute possible ! En tout état de cause, je déduis de votre question que vous n'êtes pas foncièrement hostile au fait que nous ayons déjà augmenté la PPE. En vertu du proverbe selon lequel « qui peut le plus, peut le moins », je peux formuler le secret espoir que vous voterez cette mesure, puisqu'elle correspond à ce que vous souhaitez, même si vous considérez que nous devrions aller plus loin ! Nous avons quasiment triplé la prime pour l'emploi, nous pourrions bien sûr la quintupler ou la sextupler, mais ce n'est déjà pas si mal !
En second lieu, la prime pour l'emploi n'est qu'une incitation à reprendre un travail. Il nous faut maintenant lutter contre ce que l'on appelle la « trappe à bas salaires », pour permettre aux salariés concernés de gagner plus. Cette question fera l'objet d'un débat dans les mois qui viennent, à l'occasion de l'élection présidentielle. À titre personnel, je m'engagerai totalement dans ce débat, notamment parce que je pense qu'il est temps d'aborder ces questions, de poser le problème des charges sociales, notamment des charges sociales salariales, etc. Nous aurons donc l'occasion d'y revenir.
Enfin, il y a un impératif de finances publiques à respecter : je n'ai pas pu aller au-delà des montants inscrits dans ce projet de loi de finances, j'aurais bien aimé le faire, mais il faut que les comptes soient ronds.
Telles sont les raisons pour lesquelles j'invite votre assemblée à repousser cet amendement.
Le groupe socialiste a eu raison de déposer cet amendement parce qu'il a permis un débat sur le fond. En présentant cet amendement, j'ai rappelé, à titre liminaire, que l'esprit originel de la prime pour l'emploi était bien de favoriser le retour à une activité salariée et qu'il a été perdu de vue, me semble-t-il, monsieur le ministre, depuis que votre majorité a accédé aux responsabilités.
Je souscris à l'explication que vous avez donnée. Quand nous avons mis en place cette prime pour l'emploi, nous avons peut-être eu tort, effectivement, de ne pas aller au bout de notre logique qui était celle de l'impôt négatif - j'emploie cette expression même si c'est une mauvaise traduction. La prime pour l'emploi a donc souffert, dès le départ, d'une ambiguïté.
Mais avec vous, il n'y a plus aucune ambiguïté : vous en faites un instrument de défense du pouvoir d'achat. C'est là que votre raisonnement ne tient pas. Si vous aviez respecté l'esprit originel, vous auriez dû conduire une politique macro-économique tendant à augmenter le nombre d'emplois salariés dans le secteur marchand. Or tous les chiffres montrent que, depuis que vous êtes aux affaires, l'amélioration de l'emploi est due à la modification des statistiques, aux emplois aidés - que vous avez rétablis après les avoir supprimés, mais pas au niveau antérieur - et à la démographie, bien sûr. Au demeurant, le taux de croissance actuel ne permet tout simplement pas à l'économie de créer des emplois.
À partir du moment où vous utilisez la PPE pour soutenir le pouvoir d'achat, nous acquiesçons, mais nous vous demandons de l'augmenter dans la mesure où notre économie connaît, effectivement, un problème de pouvoir d'achat.
M. le rapporteur général balaie mon amendement sous prétexte qu'il coûte trop cher, puisque la dépense supplémentaire induite passerait de 500 millions à 1 milliard d'euros.
Revenons alors sur un autre débat qui nous oppose : vous n'avez cessé, depuis cinq ans, de créer des niches fiscales, et cela continue, monsieur le rapporteur général, vous le savez ! Les niches fiscales introduites successivement dans les lois de finances depuis 2002 n'atteindront leur plein effet qu'en 2006, 2007, 2008. Vous avez pris de l'avance sur les budgets futurs !
Cette politique de baisses d'impôts, inefficace et injuste - nous l'avons dit et nous le redirons tout au long de cette discussion -, ne profite qu'à une catégorie de la population. Or, sans elle, ni les déficits ni l'endettement n'auraient atteint les niveaux actuels et le budget disposerait des crédits nécessaires pour satisfaire les besoins des plus mal lotis.
Quant à la référence au SMIC à 1 500 euros qu'a faite M. le ministre, ce n'est pas une proposition de M. Fabius, mais de tous les socialistes !
Je saisis l'occasion de la discussion de cet amendement déposé par nos collègues socialistes pour revenir sur le contenu de la prime pour l'emploi.
Selon les éléments fournis par le rapport général, plus de 9 millions de foyers fiscaux bénéficient aujourd'hui de ce crédit d'impôt. Le nombre de salariés faiblement rémunérés ne cesse donc de croître, au moment même où les patrimoines des plus fortunés progressent.
Je mettrai en parallèle le nombre d'attributaires de la prime pour l'emploi et celui des personnes vivant sous le seuil de pauvreté, évalué à environ 7 millions, si l'on en croit une publication toute récente de l'INSEE.
Les corrélations entre les deux populations existent, même si elles ne sont pas parfaites. Elles confirment la réalité : malgré la richesse créée par le travail, malgré la masse importante que constitue le produit intérieur brut marchand, malgré le fait que notre pays demeure la cinquième puissance économique du monde, le partage des fruits du travail n'est pas équitable et induit des inégalités de revenus, de situations et de patrimoines parfaitement intolérables. Le nombre important de bénéficiaires de la prime pour l'emploi en atteste.
Comme vient de le rappeler Nicole Bricq, la PPE était initialement une aide au retour à l'emploi, tendant à épargner à ceux qui retrouvaient un travail les conséquences financières dues à la perte des aides dont ils pouvaient bénéficier, en particulier les aides au logement et quelques autres. Elle est aujourd'hui revalorisée afin de constituer pour ses bénéficiaires un véritable treizième mois de rémunération, selon l'objectif énoncé dans le bleu budgétaire.
Nous ne somme plus du tout dans la démarche initiale ! En clair, la PPE s'inscrit en lieu et place d'une rémunération, laquelle correspond aux efforts accomplis par le salarié en termes de production, de productivité du travail. Elle se résume à un dispositif d'impôt négatif, financé par l'impôt, donc en dehors, en quelque sorte, du lieu où s'accomplit l'activité professionnelle.
Compte tenu de la structure des recettes du budget de l'État, ce crédit d'impôt est financé, d'abord et avant tout, par le biais de la TVA ou des droits indirects de toute nature. C'est-à-dire, pour faire court, que les salariés « bénéficiaires » de la prime pour l'emploi paient eux-mêmes, notamment au travers de leurs achats quotidiens, le montant de l'aide qu'on va ensuite leur rétrocéder.
Par ailleurs, faut-il le souligner, cette prime pour l'emploi ne dispense pas ses bénéficiaires de payer la contribution sociale généralisée. Même si vous proposez d'ajouter en effet 500 millions d'euros au montant consacré à la PPE, ce seront quand même des sommes très importantes - 2 269 millions d'euros de CSG et 147 millions d'euros de CRDS - qui seront payées et supportées essentiellement par les salariés l'année prochaine.
De plus, comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, en raison de son champ d'application, la prime pour l'emploi s'avère malheureusement - c'est le constat que l'on peut faire sur le terrain - une incitation au développement de l'emploi à temps partiel imposé, sous rémunéré, qui ne constitue pas le meilleur mode de reconnaissance des compétences professionnelles des salariés. Le rapport du CERC dont je parlais tout à l'heure nous incite à réfléchir sur ce sujet.
Si on y ajoute une autre mesure prise par votre gouvernement, la réduction des charges salariales pour tous les salariés payés au SMIC, on voit bien que votre conception de la politique de l'emploi se traduit par une baisse du revenu salarial.
Telles sont les observations que nous voulions présenter à l'occasion de la discussion de cet article. Nous ne prendrons pas part au vote sur cet amendement : nous pensons en effet que c'est une véritable amélioration du pouvoir d'achat via le salaire qui est à l'ordre du jour et nous sommes aussi de ceux qui proposent de porter le SMIC à 1 500 euros.
Je souhaite également expliquer mon vote sur l'amendement n° I-109 et sur l'article 3.
Je suis naturellement opposé à cet amendement, pour des raisons que Mme Bricq a parfaitement exposées. Notre collègue estime en effet que la prime pour l'emploi n'est plus appropriée à l'objectif poursuivi, mais elle propose d'accroître les sommes qui y sont consacrées. Je ne trouve pas cette explication totalement cohérente, c'est pourquoi cet amendement ne me convainc pas.
Je voulais en outre vous dire, monsieur le ministre, que je suis plus convaincu par l'analyse du rapporteur général, développée dans son rapport très documenté, et par celle du président de la commission des finances que par celle que vous nous avez présentée, toute révérence gardée.
Je tiens à souligner, monsieur le ministre, que le rapport d'audit qui vous sera remis par l'inspection générale des finances sera décisif. Si vous ne parvenez pas à faire en sorte que la prime pour l'emploi figure sur la feuille de paye, il faudra supprimer ce dispositif.
En effet, nous ne pouvons pas continuer à consacrer une part aussi importante du fruit du travail des Français au versement de primes dont, au fond, on ne sait pas de façon certaine à qui elles profitent. Comme l'explique très bien le rapport de M. Marini, il s'agit d'un instrument inefficace, complexe, mal contrôlé et, finalement, sans relation avec le travail.
Monsieur le ministre, puisque vous avez affirmé que vous teniez beaucoup, vous aussi, à ce que la prime pour l'emploi apparaisse sur la feuille de paye, attachez-vous à cet objectif ; s'il ne peut être atteint, il faudra que nous ayons le courage de supprimer ce dispositif, je le répète, car nous ne pouvons continuer comme cela.
M. le rapporteur général l'a dit : c'est par solidarité qu'il préconise l'adoption de l'article 3. Je suis exactement dans les mêmes dispositions que lui, mais je ne pense pas que nous puissions, au nom de la solidarité, poursuivre dans cette voie pendant vingt-cinq ans. C'est donc la dernière fois, pour ma part, que je voterai un tel article.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 3 est adopté.
L'amendement n° I-54 rectifié, présenté par M. Girod et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le 1 ter de l'article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La non perception de loyers qui auraient pu être tirés d'un logement, mis à disposition ou mis à bail en réhabilitation, au profit d'un organisme sans but lucratif défini au premier alinéa, en vue de la réalisation de son objet social, constitue un abandon exprès de revenu ou de produit ouvrant droit à la réduction d'impôt visé au 1. »
II. La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Paul Girod.
Cet amendement a trait à la question des libéralités consenties au profit d'associations, spécialement celles qui s'occupent des personnes âgées.
Il se trouve que l'instruction fiscale tendant à appliquer l'article 200 du code général des impôts prévoit qu'un abandon, au profit de telles associations, de loyers concernant non pas un local mais un logement ne peut être considéré comme un don ouvrant droit à la réduction d'impôt visée au 1 ter de l'article 200 du code général des impôts.
Pour ma part, je souhaiterais, monsieur le ministre, que l'on clarifie les choses à cet égard : ou bien cette libéralité est déjà couverte par les textes en vigueur, et dans ce cas c'est l'instruction fiscale qu'il faudra peut-être revoir ou qui devra du moins faire l'objet d'une explication plus claire à destination des contribuables, ou bien elle ne l'est pas, et alors mon amendement prend toute sa valeur et devrait être adopté par le Sénat.
La commission des finances tient à saluer cette initiative de M. Paul Girod, qui lui paraît particulièrement intéressante.
Il convient de rappeler que, depuis l'adoption de la loi de finances rectificative de 2000, le code général des impôts admet l'abandon exprès de revenus ou de produits au bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre des dons aux oeuvres. Cette réduction est aujourd'hui égale à 66 % du montant du don consenti, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Une instruction fiscale de mars 2001 précise notamment les conditions de l'abandon exprès de revenus ou de produits, mais seule est envisagée la mise à disposition à titre gratuit d'un local à usage autre que d'habitation.
M. Girod propose, dans le respect bien sûr du plafond de déductibilité actuel, ...
...c'est-à-dire sans dépense fiscale supplémentaire, de faire entrer dans le champ du dispositif la mise à disposition de locaux au profit, par exemple, d'une association d'aide aux personnes mal logées, afin de l'aider à résoudre dans l'urgence les difficultés rencontrées par une personne ou une famille.
L'amendement tend ainsi à compléter l'article 200 du code général des impôts en rappelant que la non-perception de loyers qui auraient pu être tirés de la mise à disposition d'un logement ou de sa mise à bail en vue de réhabilitation constitue bien un don éligible à la réduction d'impôt visée.
Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, la commission des finances est favorable à cet amendement.
Je voudrais tout d'abord saluer à mon tour l'initiative de M. Girod. Il s'agit là, en effet, d'une disposition correspondant tout à fait aux objectifs qui sont les nôtres en matière de solidarité.
Je voudrais cependant appeler votre attention, monsieur le sénateur, sur le fait que, sauf erreur de ma part, la mise à disposition à titre gratuit d'un local, même à usage d'habitation, au profit d'un tiers s'analyse, du point de vue fiscal, comme l'abandon d'un revenu équivalant aux loyers que le propriétaire renonce à percevoir. Ainsi, lorsque cet abandon de revenu est consenti au profit d'un organisme d'intérêt général, il a le caractère d'un don en nature ouvrant droit à l'avantage fiscal.
Il me semble donc que votre amendement est de fait satisfait, monsieur Girod, en particulier au regard des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2000, qui avait complété le dispositif en prévoyant que l'abandon exprès de revenus ou de produits par un contribuable à un organisme éligible constituait un versement ouvrant droit à la réduction d'impôt.
Dans ces conditions, je vous suggère, monsieur Girod, de retirer cet amendement.
Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la disposition que vous invoquez existe bien, monsieur le ministre, mais c'est l'interprétation du mot « local » qui pose problème.
Je relève d'ailleurs que M. le rapporteur général a repris exactement mes arguments, et même en les précisant puisqu'il a dit que, dans l'instruction fiscale, il est fait référence aux locaux à usage autre que d'habitation.
C'est donc sur ce point qu'il convient de clarifier les choses, monsieur le ministre. Si vous ne pouvez pas nous donner tout de suite une réponse définitive, le plus simple serait peut-être que le Sénat adopte l'amendement. Dans la suite du processus de la discussion budgétaire, une solution au problème que j'ai posé pourrait être envisagée.
L'instruction fiscale vise tous les revenus ou produits auxquels les contribuables décident de renoncer au profit d'organismes d'intérêt général présentant l'un des caractères mentionnés à l'article 200 du code général des impôts. Tel est le principe.
Ces sommes peuvent correspondre notamment à la non-perception de loyers, à l'abandon de droits d'auteur ou de produits de placements solidaires ou caritatifs : cela s'inscrit tout à fait dans le cadre que vous avez tracé, monsieur Girod. Cela étant, le fait que vous ayez des doutes montre peut-être que cette instruction fiscale devrait être réécrite.
Nous pourrions envisager de modifier sa formulation, afin de lever toute ambiguïté, peut-être en faisant référence à un exemple concret, de telle sorte qu'il apparaisse clairement que les locaux à usage d'habitation sont bien pris en compte.
Au bénéfice de cet engagement, je retire l'amendement, monsieur le ministre, en souhaitant que ces éléments soient portés rapidement à la connaissance des propriétaires concernés et des associations.
Je m'engage à le faire dans des délais extrêmement brefs, monsieur le sénateur.
L'amendement n° I-54 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements, présentés par M. Girod et Mme Gousseau, faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-53 rectifié ter est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 775 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 775 bis. - Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les rentes et indemnités, versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie. »
II. La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-52 rectifié est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le deuxième alinéa (1°) de l'article 775 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis aux personnes contaminées par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion de produits sanguins ou d'une injection de produits dérivés du sang réalisée sur le territoire de la République française ; ».
II. La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Paul Girod.
Il s'agit de remédier à une bizarrerie.
Pour la détermination de l'actif de succession, les rentes et indemnités ayant été versées au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont prises en compte, alors qu'elles ne le sont pas lorsqu'il s'agit d'évaluer le patrimoine imposable au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Cette dissymétrie appelle un examen précis. Or celui-ci permet de constater que toute une série d'indemnités de cet ordre, énumérées selon une liste limitative, sont exclues de l'actif successoral. La manière dont cette liste limitative est établie n'est pas tout à fait claire ; elle est en outre revue de temps à autre. Je pense donc qu'il serait plus simple que l'on aligne le droit des successions sur les règles applicables en matière d'ISF. En conséquence, je propose au Sénat d'adopter l'amendement n° I-53 rectifié ter.
Je ferai d'ailleurs observer que les rectifications successives apportées à cet amendement prouvent que le sujet n'est pas simple et qu'il y aura probablement lieu d'affiner les choses au fil du processus législatif.
Quant à l'amendement n° I-52 rectifié, il vise un cas particulier bien connu, celui des personnes contaminées par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion sanguine. Il n'aura bien entendu plus d'objet si l'amendement n° I-53 rectifié ter est adopté.
La commission des finances remercie à nouveau M. Paul Girod de ses initiatives. Notre collègue met le doigt sur des problèmes tout à fait concrets.
Pour sa part, la commission des finances préfère l'amendement n° I-53 rectifié ter, qui traite le sujet de manière globale.
Vous proposez, monsieur Girod, d'en finir avec cette liste de pathologies qui s'apparente à un inventaire à la Prévert, certaines maladies étant prises en compte, d'autres non. Pour ce faire, vous prévoyez d'instaurer, en matière de droits de succession, le même régime fiscal que celui qui prévaut pour l'impôt de solidarité sur la fortune.
Je rappelle que, aux termes de l'article 885 K du code général des impôts, « les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont exclues du patrimoine des personnes bénéficiaires ».
Par conséquent, si ces rentes ou indemnités sont exclues de l'assiette de l'ISF, il serait logique d'utiliser exactement la même formulation, dans le même périmètre, s'agissant des droits de mutation à titre gratuit.
Je vous proposerai de retirer l'amendement n° I-52 rectifié, monsieur Girod, au bénéfice de l'avis favorable émis par le Gouvernement sur l'amendement n° I-53 rectifié ter.
Cela étant dit, je voudrais ajouter un codicille.
M. Philippe Marini, rapporteur général. En matière de droits de succession, c'est normal !
Sourires
Absolument !
Il convient, à mon sens, de ne couvrir que les cas où la responsabilité effective de l'État est reconnue. Or je crains que le champ circonscrit par l'amendement, dans sa rédaction actuelle, ne soit un peu trop large. Je vous propose donc que, d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, nous travaillions ensemble à mieux le délimiter. Cela nous permettrait de mettre en place un dispositif correspondant à vos souhaits, mais couvrant seulement les cas où la responsabilité de l'État a été reconnue.
La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° I-53 rectifié ter.
Ce matin, la commission des finances a examiné avec intérêt les deux amendements de notre collègue Paul Girod, en estimant qu'il serait souhaitable d'instaurer un dispositif unique, plutôt que d'entrer dans des détails qui compliqueront tout. Sur ce point, il me semble qu'un consensus est en train de se dessiner dans cet hémicycle.
Cela étant, je reste perplexe, comme je l'ai dit en commission, quant à la rédaction de l'amendement.
Actuellement, la loi prévoit un certain nombre de rentes ou d'indemnités obligatoires : les rentes versées aux accidentés du travail, qui procèdent d'ailleurs de cotisations, les pensions des blessés et des mutilés de guerre, qui sont des réparations, les pensions versées aux orphelins ou aux veuves, et j'en passe...
Or je me demande si le dispositif présenté par M. Paul Girod, par son caractère général, est bien applicable à l'ensemble que constituent les rentes et indemnités qui procèdent de la loi ou de l'application de l'article 1382 du code civil, relatif à la responsabilité des personnes pour les dommages causés à autrui.
Je pense donc que la rédaction de l'amendement mériterait effectivement d'être affinée, monsieur le ministre. Cependant, le Gouvernement se déclare prêt à l'accepter à condition que l'on s'en tienne aux indemnisations allouées par l'État. Dans ce cas, cela signifie, par exemple, que la rente qu'obtiendra une personne accidentée par un véhicule de l'administration entrera dans le champ du dispositif de l'amendement, mais qu'il n'en ira pas ainsi si un accident identique et emportant les mêmes conséquences a été provoqué par un véhicule ne relevant pas de l'administration, alors que la rente perçue sera identique et que l'infirmité subie sera la même !
Le principe d'égalité sera donc rompu, sans justification particulière.
Dans ces conditions, si nous devons adopter l'amendement n° I-53 rectifié ter de M. Girod, je préférerais qu'il soit éventuellement revu en commission mixte paritaire, de façon que l'on aboutisse à une rédaction couvrant bien tous les cas.
Dans ce cas, nous sommes d'accord. Il s'agirait donc d'une adoption provisoire.
Monsieur le ministre, je vous remercie de l'engagement que vous venez de prendre et du dialogue que vous avez permis d'ouvrir. La situation actuelle présente un certain nombre d'anomalies criantes. Peut être faudrait-il regarder de plus près le périmètre exact d'application de la disposition. En tout cas, le fait de sortir de cette liste figée, qui a été qualifiée par le rapporteur général d'inventaire à la Prévert, me semble déjà constituer un grand pas.
Nous aurons probablement l'occasion, en commission mixte paritaire, d'affiner la rédaction de l'amendement, avec l'aide de vos services et sous l'autorité du président de la commission des finances et du rapporteur général.
Nous avons tous le même souci de clarté et de simplification. Je voudrais attirer l'attention du ministre sur un point : s'agissant de l'ISF, le texte ne fait pas de distinction entre les différentes rentes ou indemnités.
Je crains que, en multipliant les définitions, on ne complique singulièrement notre législation fiscale. Il serait quand même infiniment préférable de tendre vers un concept unique.
Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l'amendement n° I-53 rectifié ter ?
Bien entendu, madame la présidente.
Cela étant, il ne doit pas y avoir d'ambiguïté entre nous : nous avons un rendez-vous en commission mixte paritaire.
Le président Jean Arthuis soulève effectivement le problème important de la cohérence de l'ensemble de ce dispositif, mais le raisonnement n'est pas exactement le même : dans le cas de l'ISF, c'est la victime qui se voit exonérée ; dans le cas des droits de succession, ce sont, par définition, ses ayants droit qui sont en cause.
Les deux situations ne sont donc pas tout à fait semblables, même si je reconnais volontiers que tout cela nous invite à réfléchir au lien qu'il conviendrait de faire entre ces impositions qui concernent le patrimoine.
En tout cas, ces sujets ne pourront pas être totalement réglés sur la base de l'amendement de Paul Girod, mais le débat va pouvoir se poursuivre.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 3, et l'amendement n° I-52 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° I-152 rectifié, présenté par MM. César, Beaumont, J. Blanc, Mortemousque, Pointereau, Cornu, Doublet et Bailly et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 787 C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le troisième alinéa (b), la durée : « six ans » est remplacée par la durée : « cinq ans ».
2° Après le quatrième alinéa (c), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La cession des biens faisant l'objet de l'engagement pendant la durée de celui-ci ne remet pas en cause l'exonération si les sommes qui en résultent sont employées dans un délai de douze mois à la création ou à l'acquisition d'éléments affectés à l'exploitation de l'entreprise. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à Mme Adeline Gousseau.
L'article 787 C du code général des impôts impose de figer l'actif du bilan pendant une durée de six ans, ce qui est un non-sens économique. L'intention du législateur est légitime, à savoir s'assurer qu'aucune « décapitalisation » ne sera opérée après que le contribuable aura bénéficié de l'avantage fiscal. Pour autant, il faut veiller à ne pas handicaper des structures que l'on veut aider.
Aussi cet amendement a-t-il pour objet d'assouplir ce dispositif en permettant la cession de biens faisant l'objet de l'engagement, à la condition que les sommes qui en résultent soient employées à la création ou à l'acquisition d'éléments affectés à l'entreprise.
Cette obligation de réemploi, par ailleurs limitée à douze mois, préserve ainsi l'intérêt du législateur et ne fige pas l'entreprise dans un schéma anti-économique.
Il convient de rappeler, comme l'a fait notre collègue Adeline Gousseau, que l'article 787 C du code général des impôts prévoit une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % pour les transmissions d'entreprises individuelles, à condition que les donataires ou héritiers conservent leur bien pendant six années. Si le bien n'est pas conservé au moins six ans, l'avantage fiscal est repris.
Vous proposez donc, chère collègue, un assouplissement, c'est-à-dire la possibilité d'une cession des biens sur la période de six ans, à condition que les sommes correspondantes soient réemployées, dans un délai de douze mois, à la création ou à l'acquisition d'éléments affectés à l'exploitation de l'entreprise.
Cette mesure permettrait assurément, sans dénaturer le dispositif fiscal, de ne pas figer les actifs de l'entreprise ainsi transmise. Elle a retenu l'attention de la commission des finances. Celle-ci s'en remet à l'avis, qu'elle espère le plus positif possible, du Gouvernement.
Mme Gousseau, contrairement à votre souhait, votre proposition durcirait le régime de faveur alors que, en application de la doctrine administrative, la cession isolée d'un élément d'actif n'entraîne pas la rupture de l'engagement de conservation. Cette souplesse répond déjà à vos préoccupations.
Dans ces conditions, je suis défavorable à votre amendement, qui introduirait une obligation de réemploi et provoquerait des rigidités qui pourraient être incompatibles avec l'efficacité économique.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des finances m'a communiqué la liste des amendements relatifs aux finances locales, qu'elle propose de discuter à l'issue de notre débat sur les recettes des collectivités territoriales, mardi 28 novembre, à seize heures.
La commission propose d'inclure dans le bloc « collectivités locales » l'ensemble des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant ou après les articles 12 à 15, relatifs aux finances locales, ainsi que les amendements n° 160 ; 161 ; 162 et 163, qui, déposés par nos collègues du groupe socialiste, tendent à insérer des articles additionnels après l'article 10 et portent également sur les finances locales.
Au total, nous aurions à examiner quarante-six amendements dans le bloc « collectivités territoriales ».
Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
I. - Le cinquième alinéa de l'article 2425 du code civil est ainsi rédigé :
« L'inscription del'hypothèque légale du Trésor ou d'une hypothèque judiciaire conservatoire est réputée d'un rang antérieur à celui conféré à la convention de rechargement lorsque la publicité de cette convention est postérieure à l'inscription de cette hypothèque. »
II. - L'article 45-4 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi rédigé :
« Art. 45 -4. - L'inscription de l'hypothèque légale du Trésor ou d'une hypothèque judiciaire conservatoire est réputée d'un rang antérieur à celui conféré à la convention de rechargement lorsque la publicité de cette convention est postérieure à l'inscription de cette hypothèque. »
III. - L'avenant conclu et inscrit dans les conditions prévues par l'article 59 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés est exonéré du droit fixe d'enregistrement prévu à l'article 680 du code général des impôts et de la taxe de publicité foncière prévue à l'article 844 du même code, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Il est conclu par une personne physique et concerne une hypothèque inscrite en garantie d'une obligation qu'elle a elle-même contractée ;
2° Il fait l'objet d'une inscription prise avant le 1er janvier 2009.
IV. - Les dispositions du III s'appliquent aux actes notariés dressésà compter du 27 septembre 2006.
L'amendement n° I-61, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
Sans entrer dans les arcanes de la procédure relative aux contrats grevés d'une hypothèque, je voudrais simplement souligner que, moyennant une réduction non négligeable des droits théoriquement perçus par le Trésor public, le but du dispositif de l'hypothèque rechargeable n'est ni plus ni moins que d'inciter les ménages à continuer de s'endetter.
Un certain nombre d'éléments le montrent, telle la plus récente analyse de la Banque de France sur la situation d'endettement des ménages. Entre juin 2005 et juin 2006, l'endettement des ménages est passé de 61, 8 à 66, 7 % du revenu disponible, et la dette sur l'épargne brute est passée de 4, 04 à 4, 54 années.
L'endettement s'accroît tant en montant qu'en durée. Il est principalement lié à la stagnation du revenu disponible des ménages qui, selon l'INSEE, dure depuis 2002.
Ces deux phénomènes - l'endettement et la stagnation des revenus - ont de multiples origines.
La situation réelle de l'emploi et du travail - très largement dégradée par le gel des rémunérations -, la quasi-disparition des dispositifs d'accession sociale à la propriété, et l'inflation sous-jacente - dissimulée derrière le passage à l'euro -, ne sont pas étrangers aux difficultés croissantes des ménages à faire face aux charges de la vie quotidienne.
Et quand on y ajoute la flambée des loyers et des prix de l'énergie, ainsi que l'intensification de la spéculation immobilière, tous les éléments se trouvent réunis pour que la situation des ménages se dégrade sur le moyen et le long terme.
Alors, dans ce contexte, proposer d'inciter les ménages à s'endetter encore plus en passant par l'illusoire facilité de crédit offerte par l'hypothèque rechargeable est purement et simplement, pensons-nous, une erreur et une mesure porteuse de grands dangers pour les années à venir.
Si l'État s'apprête à renoncer à quelques centaines de millions d'euros de droits perçus au titre des opérations concernées, pourquoi ne les consacre-t-il pas plutôt à financer directement un véritable plan d'accession sociale à la propriété ?
On peut d'ailleurs parier dès à présent que l'existence de l'hypothèque rechargeable ne va pas faire baisser les prix de l'immobilier et qu'il va surtout permettre à quelques professionnels de se dégager, éventuellement, de stocks de logements invendus.
Cet article 4 permet aux sociétés de promotion immobilière de réaliser au plus tôt, notamment dans le cadre des dispositifs d'incitation, les transactions afférentes au stock persistant, et relativement important, de logements qui n'ont pas trouvé preneurs, fautes de correspondre aux besoins bien réels qui existent dans notre pays en la matière.
Mes chers collègues, vous avez aidé au lancement du dispositif de Robien qui a couvert certaines villes de province de superbes programmes immobiliers inoccupés ou insuffisamment vendus. Et l'on vous propose aujourd'hui de permettre aux ménages « moyens » de s'endetter un peu plus en vue de se rendre, éventuellement, acquéreurs de ces biens, pour le plus grand bonheur des investisseurs... et le plus grand malheur des comptes publics.
De surcroît, il est également à craindre que les ménages ne soient amenés à hypothéquer des biens durables, essentiellement leur patrimoine immobilier, pour faire face à des dépenses du quotidien, c'est-à-dire de consommation courante. C'est le facteur qui explique principalement que des ménages en nombre croissant se retrouvent devant les commissions de surendettement.
Nous ne pouvons donc qu'appeler à la suppression de cet article.
La commission des finances n'est pas favorable à cet amendement, car elle estime que le système de l'hypothèque rechargeable est un dispositif économiquement sain, qui permet d'asseoir une part du crédit à la consommation sur une garantie réelle et qui assouplit les conditions dans lesquelles cette garantie peut être admise.
Je suis d'ailleurs un peu surpris de cette initiative du groupe CRC, qui, habituellement, ne cesse de tresser des couronnes à la consommation.
Nous avons ici une solution qui offre des garde-fous, avec des procédures d'examen sérieuses et des conditions de valorisation prudentes. Le bien peut être réutilisé au fur et à mesure de l'amortissement d'un crédit en cours, mais dans la limite de la valeur du bien inscrit dans l'acte constitutif de l'hypothèque. Il n'y a donc pas d'effet de bulle immobilière, qui pourrait se retourner contre les intérêts du bénéficiaire du crédit et de sa famille.
Le dispositif de l'hypothèque rechargeable a été bien conçu. Il mérite d'être facilité par un dispositif fiscal qui réduit les coûts intercalaires. L'article qui nous est ici présenté diminue les dépenses liées à la constitution de l'hypothèque.
Cela étant dit, monsieur le ministre, les risques liés au surendettement méritent d'être suivis avec une très grande attention, et c'est sujet auquel tous les élus locaux sont sensibles, car, comme vous l'observez certainement en tant que président d'un centre communal d'action sociale, beaucoup de situations de détresse proviennent de là.
C'est une raison de plus pour que le crédit soit attribué selon des procédures claires et sans excès de promotion commerciale. À cet égard, l'hypothèque rechargeable offre plus de garanties que d'autres formes de recours au crédit à la consommation.
Monsieur Foucaud, j'ai attentivement écouté votre exposé, que j'ai trouvé tout à fait pertinent. Le débat que vous avez soulevé n'est pas médiocre. Il est au contraire très important.
Nous devons sans cesse nous efforcer de trouver un point d'équilibre entre la nécessité d'inciter, de manière moderne, à la consommation et celle de ne pas favoriser le surendettement des ménages fragiles. Je reconnais volontiers que ce n'est pas toujours très facile. Il s'agit là de l'un des nombreux domaines dans lesquels nous n'avons pas la vérité révélée.
Même si, comme l'a sagement indiqué M. le rapporteur général, un certain nombre de garde-fous ont été mis en place afin d'éviter le risque que vous craignez, il faut veiller à ce que les modalités d'application de ce dispositif n'aient pas d'effets pervers. S'il s'avérait, notamment, qu'elles favorisent le surendettement, il faudrait sans nul doute corriger le tir.
Toutefois, toutes les indications dont nous disposons aujourd'hui donnent à penser que le dispositif peut tout à fait être mis en oeuvre sans trop de risques pour les ménages.
Ce qui m'intéresse aujourd'hui, c'est de savoir si la mesure qui nous est proposée dans le projet de loi de finances pour 2007 vise à corriger la difficulté que nous avions signalée et contre laquelle nous avions mis en garde le Gouvernement. Toutefois, cela ne changera pas notre hostilité de fond à l'hypothèque rechargeable.
Par ailleurs, j'aimerais avoir, à un moment ou à un autre, un bilan précis, quantitatif et qualitatif, sur cette formule de crédit. J'aimerais notamment savoir qui elle vise.
Il nous avait été dit que cette mesure devait relancer l'économie en favorisant la consommation. Je suis profondément persuadée qu'elle n'a pas atteint cet objectif. Pis, je crains qu'elle n'ait fait qu'accroître le surendettement, comme en attestent les chiffres en la matière, qui sont, vous le savez, dramatiques.
Si la mesure que vous nous soumettez aujourd'hui ne vise pas à corriger le dispositif tel qu'il nous avait été présenté à l'origine, je ne vois pas pourquoi nous la voterions.
L'amendement du groupe CRC a l'intérêt de nous permettre de revenir sur le débat que nous avions eu à l'époque. Nous avions alors malheureusement raison d'attirer votre attention sur le danger du crédit hypothécaire rechargeable, dont l'intérêt essentiel, selon nous, était de donner satisfaction aux banques et à divers établissements financiers.
Aujourd'hui, vous ne disposez d'aucun élément nouveau vous permettant de dire que ce crédit est bénéfique pour l'économie et qu'il n'entraînera pas de surendettement.
L'expertise que je peux avoir sur ce sujet m'amène à considérer que l'hypothèque rechargeable à la française n'est pas dangereuse, à la différence de l'hypothèque rechargeable à l'américaine, qui permet à une personne ayant contracté un emprunt de demander une extraction hypothécaire à son banquier, ou à un autre, au motif que son bien immobilier a pris de la valeur, et ce afin de pouvoir réemprunter en vue d'acheter des biens de consommation. Une partie de l'économie américaine fonctionne d'ailleurs ainsi, avec des recharges d'hypothèques.
Le crédit hypothécaire rechargeable à la française ne ressemble absolument pas à cela. La recharge ne peut se faire qu'à partir du prix initial du bien. En outre, le nouveau crédit ne sert pas forcément à acheter des biens de consommation.
Il n'y a donc aucune crainte à avoir.
En fin de compte, le système du crédit hypothécaire rechargeable à la française ne me paraît pas de nature à inciter les consommateurs à dépenser exagérément. S'ils souhaitent un crédit, les consommateurs doivent rencontrer leur banquier et lui soumettre un dossier.
En revanche, ce qui m'inquiète, ce sont les pratiques d'un certain type d'établissements financiers. Je pense à ceux auprès de qui les consommateurs peuvent, sur un simple appel téléphonique, sans leur soumettre de dossier, obtenir un crédit, qui leur donne ensuite le droit de disposer d'une réserve d'argent, qu'ils remboursent parfois en faisant appel à un autre organisme. Ça, c'est dangereux !
M. le ministre délégué fait un signe d'approbation.
Comme il y a des consommateurs compulsifs, il y a des établissements financiers compulsifs, qu'il est temps de bloquer. Trop de gens viennent nous voir dans nos permanences avec leur dossier de surendettement, ou du moins ce qu'il en reste, car il s'agit souvent de gens qui n'ont aucune notion de gestion de leur budget et de leur endettement. C'est absolument navrant ! Ils se sont parfois endettés auprès d'une dizaine d'organismes financiers différents, ...
...qui leur ont accordé des crédits pouvant parfois atteindre dix fois le montant de leurs revenus ! Là, effectivement, il y a un danger. Il faudra donc que l'on intervienne sur ce sujet, mais ces crédits n'ont rien à voir avec le crédit hypothécaire rechargeable.
Je suis totalement d'accord avec ce que vient de dire ma collègue Nicole Bricq.
Monsieur le ministre, vous nous invitiez hier à regarder ce qui se passe à côté de chez nous, à en prendre la mesure et à y réfléchir. Eh bien, s'agissant de ces question d'emprunt et de surendettement, on observe que, avec l'allongement à vingt-cinq ou à trente ans de la durée des emprunts, les familles françaises, qui, hier, léguaient un crédit à leurs enfants, ...
...vont bientôt leur léguer un passif, comme dans les pays anglo-saxons !
L'hypothèque rechargeable, dont nous avions dit à l'époque tout le mal qu'il faut en penser, comme vient de le rappeler Mme Bricq, existe depuis le 23 mars 2006.
Si j'ai bien compris, la démarche du Gouvernement consiste aujourd'hui à fixer un certain nombre de règles, qui manquent dans l'ordonnance de mars dernier.
Ce qui me gêne dans ces dispositions, monsieur le ministre, c'est que, même si elles paraissent rigoureuses, les conditions que vous posez au III de l'article 4 sont tout de même une incitation au surendettement. Or, les uns et les autres l'ont dit, le surendettement est aujourd'hui la plaie des gens en difficulté, comme nous le constatons dans nos permanences.
Le seul point positif, c'est que, lorsque la première hypothèque sera dégagée, le privilège du Trésor sera inscrit en priorité, avant tout nouvel endettement. C'est tout de même la moindre des choses de prendre l'engagement de se libérer de ses dettes vis-à-vis de l'État avant d'en souscrire de nouvelles ! À cet égard, l'article 4 est donc utile, car il préserve les intérêts de la collectivité, et c'est d'autant plus légitime que celle-ci paie quelquefois pour l'intéressé, d'une manière ou d'une autre.
Il reste que les dispositions du III me paraissent de nature à trop faciliter ce système.
Je remercie d'ailleurs M. Bourdin d'avoir souligné que le dispositif qui a été adopté dans l'ordonnance du 23 mars 2006 n'est pas exactement le système américain qui, lui, est dix fois pire !
Il n'empêche que, comme mes collègues, je suis assez réservé sur cet article, à l'exception, donc, de la disposition concernant le privilège du Trésor.
Je voudrais rappeler à Michel Charasse et à plusieurs de nos collègues que, parmi toutes les formes de crédit à la consommation, le crédit hypothécaire rechargeable est probablement celui qui offre le plus de garanties, ...
... parce qu'il y a un gage, dont la valeur est estimée de manière prudente, ce qui constitue un garde-fou, permettant d'éviter que des engagements déraisonnables soient pris.
Comme vous le savez, certains organismes de crédit à la consommation, qui fonctionnent non pas dans ce régime, mais de manière classique, sont très loin d'apporter le même soin à l'examen des dossiers. Ce n'est donc pas au crédit hypothécaire rechargeable qu'il faut s'en prendre. Celui-ci doit au contraire être facilité, car il est plus sécurisant que les autres formes de crédit à la consommation.
Par conséquent, il est justifié que le projet de loi de finances prévoie d'éviter les frottements fiscaux de nature à défavoriser une formule socialement meilleure que bien d'autres, qui existent pourtant depuis des lustres et contre lesquelles, chers collègues de l'opposition, vous n'avez jamais rien dit au cours des discussions budgétaires de toutes les années passées !
Il n'empêche que l'on peut conclure une hypothèque sur un bien qui a perdu la moitié de sa valeur !
Il me semble, mes chers collègues, que notre paysage compte un instrument juridique nouveau : la faillite civile. Celle-ci devrait inciter un certain nombre de créanciers et de prêteurs à être particulièrement vigilants. Celui qui prête sans considérer la situation du débiteur s'expose au risque de tout perdre, ce qui devrait constituer l'un des meilleurs régulateurs.
Cela étant dit, sans vouloir exercer quelque pression que ce soit, mes chers collègues, je veux vous signaler que nous avons jusqu'à présent avancé sur un « braquet » de sept amendements à l'heure. Sachant qu'il y en a deux cent dix à examiner, si nous continuons ainsi, il nous faudra prévoir trente heures de débat !
Je vous rappelle que nous serons mobilisés mardi tout l'après-midi par un débat sur les recettes des collectivités territoriales, mercredi matin par un débat sur l'Europe, une grande partie de mercredi après-midi par un débat sur les effectifs de la fonction publique et sur l'évolution de la dette et que nous disposerons donc de peu de temps pour examiner les autres amendements.
Par conséquent, si nous pouvions être plus concis dans nos interventions, nous y gagnerions en efficacité.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté.
L'amendement n° I-1, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 163 quatervicies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... . - Les cotisations dépendance versées en complément des cotisations de base ou des primes sur les contrats d'épargne retraite mentionnés à l'article 163 quatervicies sont déductibles du revenu net global dans les mêmes conditions que les cotisations de base ou les primes sur ces contrats d'épargne retraite.
« Les limites mentionnées au 2 du I de l'article 163 quatervicies incluent les cotisations ou primes versées sur les contrats dépendance mentionnés au premier alinéa. »
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également l'amendement n° I-2.
L'amendement n° I-2, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. - Le a du 2 du I de l'article 163 quatervicies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres d'un couple marié soumis à imposition commune, ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent déduire les cotisations ou primes mentionnées au 1, dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire du pacte. »
B. - Le 2° de l'article 83 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres d'un couple marié soumis à imposition commune, ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent déduire les cotisations ou primes mentionnées au premier alinéa, dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire du pacte en application des dispositions des deuxième et troisième alinéas ; »
C. - Le 1° du II de l'article 154 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres d'un couple marié soumis à imposition commune, ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent déduire les cotisations ou primes mentionnées au deuxième alinéa du I dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire du pacte en application des dispositions des cinq premiers alinéas ; »
D. - Le I de l'article 154 bis-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres d'un couple marié soumis à imposition commune, ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent déduire les cotisations ou primes mentionnées au premier alinéa, dans une limite annuelle égale au total des sommes déductibles pour chaque membre du couple ou partenaire du pacte en application des dispositions des deuxièmes à cinquième alinéas ; »
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuive, monsieur le rapporteur général.
L'amendement n° I-1 vise à permettre la déductibilité fiscale des cotisations complémentaires d'assurance dépendance à un contrat d'épargne retraite, et ce dans les mêmes conditions que les cotisations de base aux régimes d'épargne retraite.
En d'autres termes, le même plafond de déductibilité fiscale que celui qui est aujourd'hui en vigueur pour l'épargne retraite s'appliquerait pour les cotisations d'épargne retraite, mais aussi les surprimes et les cotisations dépendance.
Monsieur le ministre, la commission insiste sur cet amendement, qui vise à envoyer un signal et à montrer que la couverture individuelle du risque de dépendance est un besoin croissant, de même nature que l'épargne retraite.
Nous avons imaginé cette disposition lors de la présentation du rapport d'information sur l'épargne retraite que j'ai eu le plaisir et l'honneur de soumettre à la commission voilà quelques semaines.
Quant à l'amendement n° I-2, il vise à une meilleure utilisation du plafond de déductibilité de l'impôt sur le revenu des versements en matière d'épargne retraite. Il s'agit de créer un plafond mutualisé pour les couples mariés et assimilés. Cette « familialisation » du plafond par foyer fiscal consisterait en l'addition des droits individuels de déduction dont dispose chacun des deux conjoints.
Pour ce qui est de l'amendement n° I-2, monsieur le rapporteur général, je n'ai pas d'objection de fond à formuler. Il me semble néanmoins préférable de l'examiner dans la seconde partie de la loi de finances.
J'émettrai en revanche une objection sur l'amendement n° I-1. Comme vous le savez, nous avons à coeur de développer le plan d'épargne pour la retraite populaire, le PERP. Nous craignons que l'ajout d'un volet sur la dépendance, à plafond constant, ne se fasse au détriment du volet retraite, ou vice-versa, et ne nous permette pas d'atteindre les provisionnements escomptés.
Il suffirait, me direz-vous, de remonter le plafond, mais c'est un autre sujet. Par ailleurs, la mission Gisserot sur le financement de la dépendance, problème majeur sur lequel nous devons progresser, est actuellement en cours.
Au bénéfice de ces explications, monsieur le rapporteur général, je vous propose de retirer cet amendement.
La commission accepte bien volontiers de reporter ces deux amendements en seconde partie de la loi de finances. Nous verrons d'ici là si nous sommes pleinement convaincus par les indications données par le ministre en ce qui concerne l'amendement n° I-1.
S'agissant de l'amendement n° I-2, je remercie vivement le Gouvernement de sa proposition. L'inscription en seconde partie est une bonne façon d'ouvrir des droits au titre des revenus de 2007 et donc de les traduire concrètement dans le calcul de l'impôt sur le revenu à acquitter en 2008. Dès lors, cette disposition n'aura pas d'incidence sur le solde de la loi de finances pour 2007.
En conséquence, je retire les deux amendements. Nous redéposerons en seconde partie, certainement, l'amendement n° I-2 et, peut-être - nous allons en discuter -, l'amendement n° I-1.
Les amendements n° I-1 et I-2 sont retirés.
Je suis saisie de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-187, présenté par M. P. Dominati et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé
I - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés.
II- Les pertes de recettes pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
Cet amendement concerne le principe même de l'impôt de solidarité sur la fortune. Chaque session budgétaire est l'occasion d'y revenir et vous avez indiqué au cours de la discussion générale, monsieur le ministre, que nous étions confrontés à deux projets, en cette année préélectorale, l'un de droite, l'autre de gauche.
Vous avez également indiqué que le Gouvernement pouvait s'enorgueillir d'une baisse de la fiscalité. Or, en ce qui concerne cet impôt, pour la seule année en cours, les recettes fiscales ont augmenté d'environ 17 %, ce qui représente 250 millions d'euros, tandis que le nombre d'assujettis supplémentaires s'établissait à quelque 50 000 !
Pour ma part, concernant cet impôt, j'ai du mal à percevoir la nuance entre un projet de droite et un projet de gauche, en tout cas depuis quelques années.
Bien sûr, alors que nous sommes à la veille d'une année électorale, nous n'allons pas ouvrir un débat de fond sur un sujet tabou comme celui-ci. Je voudrais toutefois savoir si vous envisagez d'aménager le principe même de l'ISF, d'autant que plusieurs formations politiques ont indiqué que cela devrait être fait au cours de la prochaine mandature présidentielle.
J'aimerais également connaître, dans la perspective des élections législatives, vos estimations concernant le nombre d'assujettis supplémentaires en 2007. Les objectifs du Gouvernement visent-ils à la même progression qu'en 2006 ?
L'amendement n° I-63, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
« Lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels, le plancher à partir duquel le tarif de l'impôt est applicable est porté à 900 000 euros. »
II. - Après l'article 885 U du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... . - Les biens professionnels sont inclus dans les bases de l'impôt pour 50 % de leur valeur. Le taux d'intégration varie pour chaque contribuable en fonction de l'évolution du ratio masse salariale/valeur ajoutée des sociétés et entreprises où sont situés les biens professionnels qu'ils possèdent sur la base suivante :
EVOLUTION DU RATIO
Masse salariale/valeur ajoutée
POURCENTAGE
Taux d'intégration
Egale ou supérieure à une évolution de 2 points
Egale ou supérieure à une évolution de 1 point
Egale à 1
Entre 1 et -1
Entre -1 et -2
Entre -2 et -3
Entre -3 et -4 et au-delà
« Un décret d'application visera à prévenir les tentatives d'utiliser ce système de modulation pour essayer de diminuer de façon injustifiée la contribution de l'impôt de solidarité sur la fortune. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
Notre amendement vise à procéder à une réforme relativement importante de l'impôt de solidarité sur la fortune. Nous avons, comme vous, monsieur le ministre, le souci de l'efficacité, mais nous n'empruntons pas les mêmes voies.
On peut se demander si l'une des pistes à explorer en matière d'impôt de solidarité sur la fortune ne serait pas l'imposition par catégorie de patrimoine. Cette solution est déjà utilisée, mais de manière peu satisfaisante, du fait de l'exemption des actifs professionnels, situation que nous considérons comme illogique et que notre amendement vise donc à corriger.
Plusieurs raisons militent pour une telle modification.
Tout d'abord, la composition du patrimoine des personnes imposées à l'ISF laisse clairement apparaître que, plus le patrimoine est important, moins il est matériel et foncier, plus il est mobilier. Or l'exemption des actifs professionnels se double d'un large dispositif fiscal : crédit d'impôt applicable aux dividendes, taux préférentiels d'imposition des plus-values de cession, attribution de dividendes, etc.
Tout cela conduit d'ailleurs certaines entreprises dont les parts sociales sont essentiellement détenues par des actionnaires issus de la même famille à de « douloureux » choix de gestion... Il est donc légitime de soulager les conseils d'administration en question de ces choix cornéliens en décidant, enfin, de traiter tout le monde de la même manière, actionnaires majoritaires et minoritaires, qu'ils soient ou non adhérents à un pacte d'actionnaires.
C'est la première motivation de cet amendement.
Par ailleurs, reprenant les termes d'une proposition de loi que nous avions déposée voilà quelques années sur le sujet, nous préconisons un traitement individualisé de la matière fiscale en prévoyant un allégement de la contribution fiscale dès lors que les entreprises où les parts sociales sont détenues mettront en oeuvre une politique positive en termes d'emploi et/ou de répartition de la valeur ajoutée.
A contrario, toute entreprise qui poussera les feux de la financiarisation verra ses actionnaires pénalisés par le biais d'une plus grande intégration des actifs concernés dans l'assiette d'imposition.
C'est un moyen parmi d'autres de donner à notre système de prélèvements une nouvelle pertinence puisqu'il tend à favoriser de manière effective l'investissement productif et l'emploi.
L'amendement n° I-151 rectifié, présenté par MM. César, Beaumont, J. Blanc, Mortemousque, Pointereau, Cornu, Doublet et Bailly et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 76 000 euros » est remplacé par le montant : « 120 000 euros ».
II. - Dans les troisième et dernier alinéas de l'article 885 H du code général des impôts, le montant : « 76 000 euros » est remplacé par le montant : « 120 000 euros ».
III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Adeline Gousseau.
L'article 793 bis du code général des impôts définit les seuils au-delà desquels l'exonération des droits de mutation à titre gratuit portant sur un bien rural donné à bail à long terme n'est plus des trois quarts mais de la moitié.
Ce seuil a été fixé en 1983 à 500 000 francs, aujourd'hui converti à 76 000 euros, sans revalorisation depuis cette date. Il a également été repris tel quel à l'article 885 H du code général des impôts, qui prévoit une exonération partielle d'ISF pour les biens donnés par bail à long terme.
Ce seuil mériterait à tout le moins d'être revalorisé. En outre, l'amélioration du dispositif inciterait les propriétaires à consentir des baux à long terme en dépit d'une rentabilité locative faible, compte tenu de la valeur très importante du capital foncier agricole et viticole.
C'est pourquoi il est proposé de porter le montant du seuil à 120 000 euros.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-62 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° I-106 est présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° I-62.
Cet amendement vise à supprimer une disposition fiscale introduite par la loi pour l'initiative économique, dite « loi Dutreil ».
En effet, cette disposition tendant à valider ce que l'on appelle les « pactes d'actionnaires » nuit à l'efficacité et au rendement de l'ISF sans que soit apportée une preuve tangible de son utilité au regard de la situation de l'emploi.
On se souviendra d'ailleurs que, à l'époque de la discussion de la loi Dutreil, on visait aussi à donner du sens à l'attachement des actionnaires à leur patrimoine mobilier en les engageant, sous réserve de la détention de longue durée de tel ou tel titre, à conserver leur bien pour être exemptés du paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune.
L'état de l'emploi industriel dans notre pays depuis l'adoption de la loi pour l'initiative économique atteste la grande « efficacité » d'une mesure dont tout le monde sait pertinemment qu'elle n'a profité qu'au MEDEF et à quelques groupes ou dynasties présents dans nos activités économiques !
La disposition prévue à l'article 885 I bis du code général des impôts permet à plusieurs personnes d'une même famille d'optimiser leur propriété pour échapper aux foudres de l'ISF.
Par principe, vous le savez, nous sommes opposés à toute mesure qui tourne le dos à l'idée même de justice fiscale. Or cet article du code général des impôts en est une, particulièrement significative.
Au demeurant, nous nous interrogeons sur l'évaluation de sa portée. Alors même que le produit de l'impôt de solidarité sur la fortune ne cesse d'augmenter du fait de la flambée des prix de l'immobilier et de la bonne santé des marchés financiers, le coût de la réduction prévue par l'article 885 I bis continue de stagner lamentablement entre 55 millions et 60 millions d'euros.
Cela signifie que, sur les quelque 400 000 contribuables concernés, la majeure partie, si ce n'est la quasi-totalité, n'a pas sollicité ce dispositif qui ne touche que 2 500 à 3 000 contribuables, même si chacun d'entre eux bénéficie en moyenne de 20 000 euros de remise d'impôt.
Voilà qui illustre parfaitement l'inanité de la mesure que l'on nous a « vendue » en 2003. C'est beaucoup pour chacun des contribuables concernés, mais c'est peu au regard des objectifs qui ont été fixés, et en tout cas parfaitement inutile pour préserver l'emploi et l'investissement !
Cet amendement tend à remettre en cause les cadeaux fiscaux accordés en matière d'impôt de solidarité sur la fortune par le Gouvernement et sa majorité, notamment à l'occasion du vote de la loi pour l'initiative économique.
Il vise, plus précisément, la possibilité d'échapper à l'ISF dans le cadre d'un « pacte d'actionnaires » représentant 20 % seulement des droits d'une société, dont est membre une personne exerçant dans la société sa fonction principale. Présenté comme un dispositif visant à « exonérer l'outil de travail », alors que tel a toujours été le cas, ce mécanisme permet, en fait, d'échapper à l'ISF dans des conditions particulièrement souples...
Il serait intéressant de savoir quel a été, jusqu'à présent, le coût exact de cette mesure ! Si des éléments chiffrés existent, il faudrait nous les fournir. Il ne suffit pas de dire que le rendement de l'ISF a augmenté, car cela signifie seulement que les fortunes progressent. On peut s'en réjouir mais, si le dispositif de l'ISF n'avait pas été affaibli, son rendement progresserait davantage encore.
Le mécanisme dit du « pacte d'actionnaires » traduisant bien, sous le prétexte de l'emploi, le souci de votre majorité de réduire l'ISF, nous proposons l'abrogation de ce dispositif.
L'amendement n° I-107, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 885 I ter du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Marc Massion.
Ce que nous remettons ici en cause, toujours au chapitre des cadeaux fiscaux accordés en matière d'impôt de solidarité sur la fortune par le Gouvernement et sa majorité, concerne cette fois les placements en capital au sein de PME.
La disposition visée permet d'exonérer d'ISF les placements en capital au sein de PME, qu'elles soient installées en France ou à l'étranger, plus précisément dans les autres pays de l'Union européenne.
Ce champ particulièrement large, s'il est imposé par la réglementation communautaire pour toute aide fiscale particulière, souligne cependant le décalage existant entre le discours de la majorité sur des dispositions fiscales censées lutter contre les délocalisations d'entreprises hors du territoire national et la réalité de ses cadeaux fiscaux.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons de supprimer cette disposition.
L'amendement n° I-108, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Marc Massion.
Cet amendement vise à remettre en cause l'un des derniers cadeaux accordés par la majorité, en parallèle au bouclier fiscal, à moins de 1 % des contribuables français redevables de l'ISF.
L'article 4 du projet de loi de finances permet en effet à un contribuable de bénéficier d'un abattement des trois quarts de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises à la condition qu'il y exerce ou y ait exercé des fonctions de salarié ou de mandataire social.
Plus grave, cette exonération est accordée pour les titres détenus depuis plus de trois ans par un mandataire social ou un salarié qui quitte une entreprise pour partir à la retraite. Très directement, ce dispositif vise les salariés, et surtout les mandataires sociaux, ayant acquis des titres à travers des mécanismes tels que les stock options.
Malgré la multiplication des scandales depuis 2002, le Gouvernement refuse non seulement de moraliser réellement ces dispositifs, mais il offre en plus à leurs bénéficiaires de nouveaux cadeaux fiscaux. C'est pourquoi nous proposons de supprimer cette disposition.
L'amendement n° I-3 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'article 885 J du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu'au 31 décembre 2008, la condition de durée d'au moins quinze ans n'est pas requise pour les contrats et plans créés par les articles 108 et 109 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites lorsque le souscripteur y adhère moins de quinze années avant l'âge donnant droit à la liquidation d'une retraite à taux plein. »
II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement a trait, comme le suivant, aux rentes d'épargne retraite.
Nous proposons que, en cas de souscription d'un contrat d'épargne retraite avant le 31 décembre 2008, la condition des quinze années de versements successifs avant le départ à la retraite du souscripteur ne soit pas exigée.
L'amendement n° I-4, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Dans l'article 885 J du code général des impôts, après les mots : « et dont l'entrée en jouissance intervient » sont insérés les mots : «, au plus tôt, »
II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
Le présent amendement vise à préciser que la rente d'épargne retraite peut être versée « au plus tôt » à compter de la date de liquidation de la pension du redevable.
L'amendement n° I-188, présenté par MM. P. Dominati et Adnot et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I de cet article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
Cet amendement vise à exonérer la résidence principale du calcul de l'ISF.
Nous avons eu l'occasion d'aborder ce sujet au cours de multiples débats. L'an dernier encore, une discussion s'était engagée entre le rapporteur général et le Gouvernement afin de faire passer le plafond de 20 % à 30 %. De nombreux élus de circonscriptions urbaines et de la région d'Île-de-France, aussi bien à l'Assemblée nationale que dans cette enceinte, se sont également exprimés très fermement sur ce point.
À l'heure où doit se tenir une consultation importante pour le pays, pour laquelle de nombreux citoyens auront à se déterminer, j'aimerais savoir si le Gouvernement compte prendre l'initiative d'exonérer la résidence principale du paiement de l'ISF.
L'amendement n° I-189, présenté par M. P. Dominati et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 186 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant trois ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt. »
II - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I de cet article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
Cet amendement tend à modifier le délai de prescription. Un tel dispositif répondrait à un engagement pris par le Gouvernement au cours du débat budgétaire de l'année dernière.
M. le ministre, abondant dans le sens de mon intervention, elle-même relayée par d'autres membres de la majorité, avait annoncé que des discussions sur ce point allaient s'engager très prochainement. J'aimerais savoir où en sont ces discussions et s'il est désormais possible de ramener le délai de prescription de dix ans à trois ans.
Dans la circonstance présente, je n'ai pas l'intention de me prêter à un débat de fond sur l'ISF. Nous pourrons le conduire en d'autres lieux et à d'autres moments.
Qu'on ne s'y trompe pas : à mes yeux, ce débat est essentiel, car nous avons besoin de retenir sur notre sol les richesses, les centres de décision, l'énergie, le dynamisme, afin d'avoir une économie capable d'apporter en termes d'emplois et d'investissements des solutions aux problèmes que rencontre notre pays.
Pour autant, dans la mesure où il s'agit du dernier projet de loi de finances de la législature et compte tenu des positions de principe qui se sont depuis longtemps figées, il ne paraît pas utile de rappeler ici les mérites ou les aspects négatifs de cet impôt. En outre, M. le ministre n'est certainement pas mandaté pour prendre des positions stratégiques sur le sujet.
Dès lors, la commission ne peut que demander le retrait de l'amendement n° I-187 et le rejet de l'amendement n° I-63.
En ce qui concerne l'amendement n° I-151, elle sollicite l'avis du Gouvernement.
Par ailleurs, la commission est résolument défavorable aux amendements n° I-62, I-106, I-107 et I-108.
La commission demande le retrait de l'amendement n° I-188
Enfin, s'agissant de l'amendement n° I-189, la commission ne peut que réitérer sa position constante : depuis plusieurs années, elle cherche en effet à ramener le délai de reprise de dix ans, non pas à trois ans, mais à six ans.
Ma position rejoint celle de M. Marini : chacun peut comprendre qu'en cette période proche de la fin de la législature et à quelques mois d'une échéance présidentielle, il n'est pas forcément opportun de revenir sur la question de l'ISF. En la matière, beaucoup de choses ont pu être dites tout au long des cinq années passées.
Je suggère que nous continuions à travailler dans la sérénité.
En outre, comme l'a indiqué M. le rapporteur général, je n'ai pas reçu de mandat particulier pour faire bouger les lignes à cet égard. Certains le déploreront, d'autres s'en réjouiront...
S'agissant des différents amendements, j'indique tout d'abord que le Gouvernement est favorable à l'amendement n° I-3 rectifié. Ce nouvel assouplissement - nouveau parce que nous en avons déjà réalisé quelques-uns - a du sens, dès lors qu'il est clairement limité dans le temps. Je lève donc le gage.
Le Gouvernement est également favorable à l'amendement n° I-4, car cette mesure présente l'avantage de clarifier le régime fiscal applicable. Par conséquent, je lève également le gage.
Il s'agit donc des amendements n° I-3 rectifié bis et I-4 rectifié.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
En revanche, le Gouvernement émet, pour les raisons que j'ai indiquées tout à l'heure, un avis défavorable tant sur l'amendement n° I-187 que sur l'amendement n° I-63, qui s'écartent en quelque sorte symétriquement de la ligne que je crois devoir suivre en cette fin d'année 2006.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° I-151, car son adoption nous ferait entrer dans une dynamique qui ne serait pas en cohérence avec ce que nous avons indiqué en préambule.
Enfin, le Gouvernement est totalement défavorable aux amendements identiques n° I-62 et I-106, ainsi qu'aux amendements n° I-107, I-108, I-188 et I-189.
Nous connaissons l'hostilité profonde du ministre, du rapporteur général, de la majorité de la commission des finances et de la majorité de cette assemblée à l'égard de l'impôt sur la fortune. Néanmoins, à l'exception de M. Dassault hier, personne n'est jamais allé jusqu'au bout de la logique en en proposant purement et simplement la suppression.
Vous préférez procéder par petites touches. En adoptant par-ci par-là de petites dispositions dans les projets de loi de finances, vous réduisez l'impôt sur la fortune. Pourtant, il y a une question que j'aimerais vous poser et qui reste en suspens : si vous supprimiez l'ISF, par quel impôt, par quelle taxe ou par quelle recette remplaceriez-vous son produit ? Je serais curieux d'entendre les partisans de la suppression de cet impôt nous répondre là-dessus.
Pour répondre à l'appel du président Arthuis, je serai bref. J'aimerais cependant faire deux observations, l'une porte sur l'amendement n° I-188, l'autre sur l'amendement n° I-189.
Dans l'objet de l'amendement n° I-188, M. Dominati pose une question de façon angoissée, et je ne voudrais pas qu'il passe le week-end dans l'angoisse parce qu'il n'aurait pas obtenu de réponse
Sourires
Mon cher collègue, la réponse est oui ! Pour acheter un appartement de 70 à 100 mètres carrés à Paris, qui coûte au minimum entre 500 000 euros et 1 million d'euros, il faut être fortuné !
Évidemment, on peut disserter à l'infini sur la notion de richesse, d'autant qu'aucun texte de loi n'a jamais fixé le seuil de la « richesse » ! Ainsi, on peut toujours dire de quelqu'un, même s'il est riche, qu'il est moins riche que ceux qui sont plus riches que lui ou, inversement, qu'il est plus riche que ceux qui sont moins riches que lui ! En tout cas, il est certainement plus riche que les pauvres !
Habitant Paris, je sais que seule une certaine catégorie de revenus dispose de la possibilité d'acheter un bien immobilier dans la capitale.
Mon cher collègue, la question de la résidence principale ou secondaire se pose, mais c'est un autre problème. Là, nous parlons de la question de savoir si les gens qui achètent actuellement des appartements à Paris sont riches ou non. Quand on voit à quels prix ces appartements se vendent aujourd'hui, il est clair qu'ils sont au moins très aisés !
S'agissant de l'amendement n° I-189, je redis une fois de plus que, lorsque nous avons réinstauré l'impôt sur la fortune, en 1988 - et l'impôt actuel est dû à ma plume -, mes services et moi avons commis une erreur en ce qui concerne le délai de prescription. Notre intention de départ était bien de prévoir trois ans.
Monsieur le rapporteur général, c'est au moins la dixième fois que je le dis dans cet hémicycle.
Pour quiconque connaît la charge de travail des services fiscaux, il n'est pas normal de persister à laisser ce délai de dix ans. En outre, tout le monde sait que, dans de nombreux cas, l'administration fiscale a des difficultés pour rechercher ceux qui auraient dû remplir une déclaration et qui ne l'ont pas fait, lesquels restent toujours dans l'incertitude lorsqu'ils ne savent pas s'ils évaluent correctement leurs biens.
Monsieur le ministre, je souhaite vraiment que l'on sorte de cette discussion. Après tout, l'administration doit pouvoir disposer des moyens d'effectuer les contrôles nécessaires, mais un délai de dix ans dans ce cas de figure est beaucoup trop long.
J'ajoute que l'on a retenu le délai de dix ans en se référant à un article du code général des impôts certes relatif à l'impôt sur la fortune, mais qui concerne les droits de succession. Or en matière de droits de succession, le délai de répétition est de dix ans.
Comme nous travaillions à l'époque sur toute une série d'articles du code général des impôts relatifs aux règles d'évaluation en matière de droits de succession, nous avions ajouté celui-ci à la liste alors que ce n'était pas du tout l'intention du gouvernement auquel j'appartenais à l'époque !
Par conséquent, nous devons arriver à sortir de cette difficulté, d'autant que de plus en plus de personnes franchissent le seuil de l'ISF, notamment à cause de leur résidence principale, et ne le savent pas toujours.
Pour conclure, je dirai à M. Dominati que l'amendement qu'il a déposé au sujet des propriétaires d'un appartement à Paris me fait penser au « quatre tiers » de César dans Marius de Pagnol. Celui qui a fait remarquer à César qu'il divisait la recette du Picon-grenadine en quatre tiers et qu'il y en avait un de trop s'est entendu répondre : « imbécile, ça dépend de la grandeur des tiers ! »
Je ne reviendrai pas sur tout ce qu'a dit M. Charasse.
Si j'ai bien compris, nous ne toucherons à rien avant les élections. Je comprends que l'ISF mérite un débat national et qu'il nous faille attendre pour l'avoir.
Quoi qu'il en soit, monsieur Charasse, - et je ne sais pas si M. Dominati se souciait, en déposant son amendement, de ceux qui acquièrent à l'heure actuelle un appartement de 100 mètres carrés à Paris - le problème est simple, et vous le savez bien : en Île-de-France sur les neuf dernières années, l'augmentation moyenne des prix de l'immobilier est d'environ 100 % ; à Paris, elle atteint 130 % !
Cela signifie qu'une personne qui a acheté il y a neuf ans un appartement de 90 mètres carrés, mais avec les moyens financiers de l'époque, quand les prix de l'immobilier étaient inférieurs de 120 % à 130 % à ceux qui sont actuellement pratiqués, est aujourd'hui assujettie à l'ISF alors qu'elle ne dispose pas forcément d'une fortune considérable.
Vous répondez à ces personnes, monsieur Charasse : vous n'étiez pas riches à l'époque, maintenant vous l'êtes sans le savoir, vendez votre appartement afin de pouvoir acquitter cet impôt ! Ça devient très compliqué.
Certes, monsieur le ministre, la solution ne peut sans doute pas être trouvée dans l'immédiat. Il est néanmoins anormal qu'une personne ayant acheté un appartement de 90 mètres carrés il y a dix ans se retrouve aujourd'hui assujettie à l'ISF quand ses revenus sont moyens, voire modeste, alors que, dans le même temps, les collectivités locales, de droite et de gauche, perçoivent, au titre des droits de mutation, des sommes considérables en raison de la hausse de l'immobilier. Ces particuliers ou ces ménages qui, eux, ne se sont pas enrichis se trouvent de ce fait dans des situations parfois difficiles.
Par conséquent, il faudra bien sûr engager un débat sur ce sujet après les élections. Mais la solution n'est-elle pas de prendre en compte, dans le calcul de l'ISF, l'évolution des prix de l'immobilier ?
Il n'est pas très juste qu'un particulier, qui n'est pas responsable de l'évolution des prix de l'immobilier dans le secteur où il habite, qui ne s'est pas enrichi pour autant en étant propriétaire d'un appartement, voie sa collectivité percevoir des droits de mutation considérables !
Je rappelle qu'autrefois le barème était indexé et qu'à la suite de vos mauvaises manoeuvres il ne l'est plus !
J'ai bien noté que l'heure n'était pas à un débat sur l'ISF, mais les amendements déposés par le groupe socialiste et par nos collègues nous ont tout de même donné l'occasion d'évoquer rapidement ce sujet.
Je veux simplement rappeler quelques chiffres, car on parle rarement des inégalités en matière de patrimoine. Pourtant elles se sont fantastiquement accrues. En 1992, les 25 % de ménages les plus riches déclaraient à l'INSEE détenir dix-sept fois plus de patrimoine que les 25 % les plus pauvres. En 2004, ils détenaient vingt-cinq fois plus. Méditez ce chiffre, mes chers collègues. Cela vient s'ajouter aux inégalités des revenus, qui ont, elles aussi, décuplé.
Il est curieux que la comptabilité nationale, jusqu'à présent, ne prenne pas en compte l'enrichissement né de l'accroissement des actifs. Il n'y a donc pas de taxation sur le revenu supplémentaire de ces actifs. En conséquence, l'ISF n'est qu'un juste retour des choses par rapport à l'augmentation du patrimoine.
Quant à M. Karoutchi, qui s'est laissé aller à quelques considérations sur les droits de mutation perçus par les collectivités locales en raison de l'explosion du prix de l'immobilier, je lui ferai une suggestion : pourquoi ne pas se servir de ces droits de mutation pour faire davantage de péréquation horizontale qu'on ne le fait aujourd'hui ?
En tout cas, le groupe socialiste a des idées sur les droits de mutation.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je remercie Mmes et MM. les sénateurs d'avoir eu la courtoisie de dire qu'ils ne voulaient pas allonger le débat. Cependant, à chaque fois, on le rallonge d'un quart d'heure !
Sourires.
Nous en sommes à évoquer la fiscalité locale, la péréquation des droits de mutation et chacun ajoute sa contribution - majeure.
Vous avez considérablement enrichi le débat, puisque j'avais prévu exceptionnellement d'être un peu en « creux » pour satisfaire à la demande de M. Jean Arthuis.
Car le seul, finalement, dans cette affaire, qui ait respecté la consigne de M. Jean Arthuis, c'est moi, ce qui est tout de même un comble puisque je ne suis pas réputé être le moins bavard de nous tous !
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai dit le tiers du quart de ce que j'aurais dû dire, monsieur le ministre !
Rires.
Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, j'ai été très injuste : de ce point de vue, vous avez été exemplaire, comme toujours !
Alors que la Haute Assemblée va se prononcer dans quelques instants sur ces amendements, je précise simplement, madame la présidente, que le Gouvernement demande un scrutin public sur l'amendement n° I-189.
Excusez-moi de rallonger un peu le débat, mais je tiens à prendre la parole à mon tour pour explication de vote, même si j'ai déjà eu largement le plaisir aujourd'hui de m'exprimer sur la question de l'ISF et de m'opposer à M. le ministre.
Parlons un peu des évaluations de recettes assez déterminantes dans le débat dès qu'il est question de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Je tiens à rappeler quelques chiffres. S'agissant de la loi de finances pour 2006, compte tenu notamment de la valorisation constante de ce que l'on peut appeler le « patrimoine papier », grâce à la bonne santé des marchés boursiers et à la flambée des prix de l'immobilier, les prévisions de recettes ont été réévaluées. Elles passent en effet aujourd'hui à 3 640 millions d'euros et le projet de loi de finances pour 2007 prévoit 3 846 millions d'euros. Et dire, chers collègues, que l'évaluation initiale de 2005 était de 2 700 millions d'euros !
Apparemment, malgré tout ce que l'on peut entendre et contrairement à ce qui a été dit cet après-midi, ces données montrent - ce qui présente le plus grand intérêt - que, manifestement, tous les contribuables assujettis à l'ISF n'ont pas quitté le territoire national et qu'il existe dans notre pays des gens pour qui la croissance veut encore dire quelque chose !
L'augmentation du nombre des contribuables assujettis à l'ISF est significative, mon ami M. Bernard Vera l'a rappelé en soulignant que dans certains quartiers de Paris beaucoup de personnes paient cet impôt.
Il faut mettre en regard de cette importante augmentation du nombre de redevables le fait que, comme nous l'avons dit au cours de nos interventions, quelque 8, 6 millions de personnes touchent la prime pour l'emploi. Ce sont autant de nos concitoyens qui se trouvent à des niveaux de salaire extrêmement bas.
À ce stade du débat, il convient cependant de s'interroger sur le poids réel de l'impôt concerné quant à la rentabilité des placements en question.
Peut-on ici oublier de souligner que le poids de l'ISF représente environ quatre dixièmes de point de la valeur des patrimoines imposables, c'est-à-dire, au pire, 3 % ou 4 % de la rentabilité annuelle de ce patrimoine ?
Dois-je rappeler que, lorsque l'on est actionnaire minoritaire d'une entreprise, on tire encore parti, aujourd'hui, de l'existence du crédit d'impôt qui s'est avantageusement substitué à l'avoir fiscal, dont le montant vient souvent en contrepartie de celui de l'impôt sur la fortune ?
N'y a-t-il pas dans notre pays des contribuables qui s'acquittent ainsi aisément de leur cotisation à l'ISF ? Je voulais également insister sur ce point, après les propos que j'ai tenus tout à l'heure en présentant mes deux amendements.
Le contentieux de l'ISF le prouve d'ailleurs de manière récurrente.
Le fait que le produit de cet impôt augmente montre donc la valorisation des actifs imposés, et pas uniquement l'évolution de la progressivité.
Je vous demande donc de réfléchir, mes chers collègues, et de voter en faveur de nos amendements auxquels M. le ministre s'est opposé il y a quelques instants.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-151 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-62 et I-106.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 4.
Je mets aux voix l'amendement n° I-4 rectifié.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 4.
Monsieur Dominati, l'amendement n° I-188 est-il maintenu ?
Madame la présidente, je sais que nous devons aller vite, mais je suis surpris par les réponses succinctes du Gouvernement - M. le ministre en est convenu lui-même. Il n'a fait aucun commentaire sur les débats suscités par ces amendements et s'est simplement contenté d'indiquer qu'il émettait un avis favorable, ou défavorable.
S'agissant de l'amendement n° I-189, M. le rapporteur général avait fait une suggestion sur le délai de prescription pour la résidence principale. Puis M. Charasse a indiqué quel était le sens de la réforme entreprise en 1989, et il a pris finalement une position plus libérale que le Gouvernement ! J'ai donc eu le sentiment que le Gouvernement était un peu en difficulté. M. le ministre nous a indiqué qu'il demandait un scrutin public sur l'amendement n° I-189, mais sans pour l'instant exprimer quelle était l'intention du Gouvernement.
Je suis disposé à reporter le débat sur la résidence principale à la prochaine législature, mais j'ai trop connu au cours de la dernière législature d'engagements sans cesse reportés. Je ne voudrais pas me retrouver devant les électeurs parisiens en juin sans pouvoir leur apporter de réponse précise.
Puisque j'étais prêt à réduire le délai de six ans pour le ramener à trois ans, comme le souhaitait M. le rapporteur général, je voudrais connaître l'intention du Gouvernement sur l'amendement n° I-189 et sa demande de scrutin public ? En tout état de cause, je maintiendrai ou je retirerai mon amendement en fonction de la réponse que m'apportera M. le ministre.
Cet amendement, comme les autres, s'inscrit dans un débat global et la discussion du projet de loi de finances n'est pas forcément le moment le plus opportun pour engager ce débat si l'on veut qu'il se déroule dans la sérénité. Les positions sont restées figées sur ce sujet pendant un certain nombre d'années. Il faut donc continuer de travailler.
D'ailleurs, j'observe que rien n'est simple puisque à gauche on peut avoir des positions assez proches de la droite...
... et à droite des positions assez éloignées de la gauche. Finalement, tout cela n'est pas facile.
Je suis donc défavorable à l'amendement de M. Dominati, qui, par ailleurs, a apporté une information, laquelle n'a rien à voir avec l'amendement, sur son propre parcours biographique. J'ai cru comprendre qu'il souhaitait se retrouver devant les électeurs en juin. Or, que je sache, il n'y a pas d'élections sénatoriales en juin. §Il y a donc là, pour les amateurs de politique parisienne, matière à réflexion, mais cela ne me regarde pas.
Je crains qu'en juin il ne soit trop tard !
Je le maintiens, madame la présidente. Le Sénat se prononcera donc sur la demande d'exonération de la résidence principale concernant l'ISF.
Quant à l'amendement n° I-189, je tiens quand même à rappeler à M. le ministre que cet amendement fait suite à un engagement qu'il a pris devant notre assemblée au cours du dernier débat budgétaire ; ce n'est pas moi qui ai pris cet engagement, c'est lui. Si d'autres raisons l'ont fait évoluer sur ce sujet, c'est son problème. Par ailleurs, s'il s'intéresse assez peu aux événements de la politique parisienne qui doivent intervenir en juin prochain, puisqu'il a d'autres responsabilités que moi, je souligne qu'il fut un temps où il nourrissait des ambitions pour la région d'Île-de-France - mais c'est un autre sujet.
Je voudrais rappeler la position de la commission s'agissant de la résidence principale.
Nous sommes favorables à une augmentation de la décote, c'est-à-dire de la réduction de la valeur vénale, décote qui est actuellement de 20 %, grâce à l'action menée par M. Jean Arthuis lorsqu'il était membre du Gouvernement.
Compte tenu de l'augmentation des prix de l'immobilier, il nous paraît souhaitable - ce point a fait l'objet, à plusieurs reprises, d'amendements déposés par la commission - de porter cette décote à 30 % ou 40 %.
Nous ne souhaitons pas l'exonération totale de la résidence principale pour deux raisons principales que je me permets de rappeler afin d'éclairer nos débats.
D'abord, ce n'est pas souhaitable pour une raison de constitutionnalité, car on ne peut pas traiter de façon totalement préférentielle un actif au sein d'un patrimoine. Il ne serait pas admissible qu'une personne disposant d'un patrimoine transfère, en quelque sorte, l'essentiel de la valeur de ce patrimoine sur sa résidence principale. Ce comportement, même s'il n'était pas très fréquent, serait de nature à faire ressortir le caractère inconstitutionnel d'une disposition qui viserait à l'exonération totale de la résidence principale.
Je ne cesse de répéter cet argument à beaucoup de mes amis politiques, qui, souvent, ne veulent pas l'entendre. Je comprends que, en tant qu'élus parisiens, ils soient soumis aux pressions d'ailleurs parfaitement explicables de leurs électeurs. Mais tant que l'ISF existe, à mon avis, il n'est pas possible, constitutionnellement parlant, de promettre une exonération de la résidence principale.
Ensuite, l'exonération de la résidence principale ne m'apparaît pas comme la meilleure solution pour dynamiser l'économie. J'ai personnellement la conviction que l'ISF est un facteur négatif de compétitivité de notre pays et qu'il faudra y revenir. Mais y revenir uniquement en faveur de l'immobilier parisien ne serait pas de bonne politique, je le répète, en termes de réveil des énergies et de dynamisme économique.
Je comprends donc très bien les raisons ayant pu inspirer nos collègues parisiens, qui sont soumis à la pression quotidienne d'une bonne partie de l'électorat des classes moyennes sur ce sujet. Mais la commission, en tant que telle, ne peut pas soutenir, pour des raisons de fond et non pas seulement d'opportunité ou de procédure, l'amendement qui a été présenté par M. Philippe Dominati.
Le sujet est très délicat.
L'assiette de l'ISF est constituée par l'actif net, c'est-à-dire la valeur du patrimoine diminuée de l'endettement. On peut ainsi avoir un actif qui fait l'objet d'une décote de 20 %, 30 % ou 40 % et un endettement de 100 %. Il faudra donc être très vigilant dans le dosage de cette décote et, à mon avis, on s'apercevra rapidement que la voie est difficile à emprunter. Il faudra vraiment reprendre ce débat au mois de juin prochain. C'est peut-être l'échéance à laquelle vous pensiez, monsieur Dominati ?
Sourires.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote, sur l'amendement n° I-189.
Je n'ai pas compris à quoi M. le ministre faisait allusion s'agissant de sa demande de scrutin public et de l'amendement n° I-189.
En effet, concernant le délai de prescription, nous n'avons aucun état d'âme dans la mesure où, notamment depuis le boom de l'immobilier, tous les contribuables connaissent à peu près le seuil justifiant la déclaration patrimoniale à l'ISF. Pour l'ignorer, il ne faut vraiment ni lire la presse, ni écouter la radio, ni regarder la télévision, ni, surtout, se rendre à la perception des impôts.
J'en profite d'ailleurs au passage, monsieur le ministre, pour vous complimenter sur les efforts exceptionnels accomplis par votre administration en termes d'accueil et d'information depuis quelques années.
Aujourd'hui, le contribuable qui possède un bien immobilier, notamment à Paris, monsieur Dominati, sait très bien quel est le seuil fixé pour l'ISF et s'il doit faire une déclaration. Donc, le délai de prescription de dix ans m'apparaît tout à fait justifié, d'autant qu'il est toujours possible, en cas de difficulté, de s'arranger avec l'administration fiscale pour échelonner les rappels fiscaux sur une plus longue durée.
Je mets aux voix l'amendement n° I-189.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 58 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° I-213 rectifié ter, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les droits d'enregistrement et assimilés et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. »
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
En matière d'impôt, les délais de prescription peuvent varier de trois à dix ans selon la cause de la reprise.
En effet, le délai de prescription de droit commun de dix ans, fixé à l'article L. 186 du livre des procédures fiscales, s'applique en cas d'absence de déclaration annuelle ou d'omission de bien devant figurer dans celle-ci.
Dans le cadre d'une mauvaise évaluation, le délai de reprise est réduit à trois ans. Cette disposition s'applique également en matière de biens professionnels, mais uniquement pour les biens taxés.
Cette situation s'avère pénalisante pour le contribuable qui pourra devoir à l'administration fiscale un arriéré de dix années complété des pénalités et intérêts de retard. Eu égard, notamment, aux fluctuations de l'immobilier, une première déclaration peut donc s'avérer délicate.
Afin d'harmoniser les délais de prescription, il est proposé qu'en matière de droits d'enregistrement et assimilés le délai de prescription soit ramené à six ans.
Dans la mesure où cet amendement est plus large que l'amendement précédent, que j'ai voté, personnellement, j'y suis favorable.
Quant à la commission, elle ne peut qu'y être favorable puisqu'elle a elle-même souvent préconisé que le délai de reprise soit de six ans. Nous sommes donc toujours dans le même débat.
Sourires.
Vous m'en faites voir de toutes les couleurs, aujourd'hui !
Mon problème est que le débat que vous soulevez, monsieur Jégou, à travers cet amendement, est d'une grande justesse. C'est un débat de fond majeur sur lequel nous avons les uns et les autres un avis bien arrêté, et pourtant je vais malheureusement vous demander d'arrêter !
Sourires.
Objectivement, mesdames, messieurs les sénateurs, nous pourrions traiter ce sujet en profondeur en y consacrant de nombreuses heures avant de nous accorder sur une position commune, si tant est que nous y parvenions.
Mais encore faudrait-il que j'aie un mandat pour cela : ce n'est pas le cas. Je n'en ai pas plus aujourd'hui que l'année dernière ou que voilà deux ans. À ma connaissance, les années antérieures, mes prédécesseurs n'en avaient pas non plus. N'est-ce pas, monsieur Lambert ?
Sourires.
M. Alain Lambert. C'est parce qu'ils avaient confiance en leur successeur !
Mêmes mouvements.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est pourquoi, monsieur Jégou, je vous suggère de remisez par-devers vous
Sourires
En effet, c'est une occasion unique de revenir devant les électeurs et de savoir ce qu'ils souhaitent réellement : au mois de juin, comme disait M. Dominati, mais pour les élections législatives, et au mois de mai...
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le sénateur, il y aura tout de même deux tours. Je m'empresse de le préciser.
Sourires.
Certes, mais cette proposition pourrait figurer dans un programme de premier tour !
Rappelez-vous : il y aura bien deux tours.
D'autant qu'il ne faut pas trop charger la barque pour le programme du premier tour !
Dans ce contexte, monsieur Jégou, je vous serais très reconnaissant si vous acceptiez de retirer cet amendement. Je vous le demande avec beaucoup d'insistance. Ce serait véritablement très aimable à vous.
Je le reconnais, M. le ministre fait preuve de beaucoup de gentillesse.
Mais il y a un problème. M. le ministre nous dit qu'il n'a aucun mandat pour soutenir ce dispositif.
Or, pour ma part, non seulement je n'ai aucun mandat pour faire le contraire, mais en plus M. le rapporteur général, que j'estime beaucoup, a émis un avis favorable sur cet amendement...
M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est vrai qu'il ne m'a pas beaucoup aidé sur ce point !
Sourires.
...et M. le président de la commission des finances me fait de grands sourires.
Vous imaginez, madame la présidente, dans quel état je me trouve.
Nouveaux sourires.
Dans la mesure où M. le président de la commission des finances a demandé la parole, je voudrais lui souhaiter...
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Bonne chance et bon courage !
Rires.
...bien du plaisir. J'aimerais qu'il m'explique, éventuellement par des signes, même sémaphoriques, ce que je dois faire.
C'est une situation tout à fait déchirante.
Nous devrons, me semble-t-il, prendre quelques jours pour modifier la rédaction de cet amendement. En effet, à la vérité, les droits d'enregistrement et les autres impositions assimilées sont visés non pas par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, mais par son article L. 180.
Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans ce cas, il faut rectifier cet amendement !
Sourires.
Par ailleurs, le délai de prescription qui est fixé à dix ans concerne l'absence de déclaration. En revanche, dès lors qu'il y a une déclaration d'ISF ou de mutation, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant trois ans. Ne nous méprenons donc pas. Le délai de dix ans vise exclusivement les absences de déclaration.
Par conséquent, nous devons faire preuve de prudence. Faire une déclaration fiscale avec une assiette insuffisante, ce n'est tout de même pas la même chose que de totalement omettre d'effectuer sa déclaration !
C'est pourquoi M. Jégou devrait peut-être éviter de faire sanctionner cet amendement, qui mérite infiniment mieux. Peut-être pourrait-il le présenter à un autre moment ?
Dans ces conditions, compte tenu surtout de l'autorité du président de la commission des finances, je peux effectivement retirer provisoirement cet amendement.
L'amendement n° I-213 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° I-5, présenté par MM. Marini et Lambert, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après l'article 778 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. 778 bis - La donation-partage consentie en application de l'article 1076-1 du code civil est soumise au tarif en ligne directe sur l'intégralité de la valeur du bien donné. »
II - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° I-5, I-6 et I-7.
Ces trois amendements sont cosignés par notre collègue Alain Lambert, qui présentera lui-même une autre séquence d'amendements. Nous pouvons le dire, l'ensemble forme un tout.
Monsieur le ministre, la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a substantiellement réformé le droit civil, notamment le droit des successions, afin d'adapter les textes à l'évolution des modes de vie et de la société.
Or cette loi, qui a fait l'objet de travaux particulièrement approfondis de la part de notre assemblée, conserve un caractère largement virtuel tant que son accompagnement fiscal n'a pas été institué.
Nous ne saurions critiquer cette situation, puisqu'une loi définissant des droits et obligations sur le plan civil n'a pas vocation à traiter de la fiscalité, qui relève des lois de finances. Or nous débattons actuellement du projet de loi de finances ; nous devons donc assurer la complémentarité pour permettre au dispositif que nous avons adopté au mois de juin dernier de ne pas demeurer virtuel.
Pour ma part, avec l'aide d'Alain Lambert, j'ai choisi d'appeler votre attention sur trois dispositions qui me semblent particulièrement significatives.
D'abord, l'amendement n° I-5 vise à clarifier les conditions dans lesquelles une donation-partage peut s'effectuer en présence d'enfants issus de plusieurs unions, c'est-à-dire ayant pour parent seulement l'un des deux époux parties à la succession. Il s'agit de faire en sorte que les donateurs puissent non seulement répartir leurs biens entre leurs enfants communs, mais également faire participer à la répartition des enfants issus d'unions différentes.
Pour assurer ce processus, il est logique que le taux de taxation en ligne directe soit accessible à tous les enfants, quelle que soit leur filiation.
Ensuite, l'amendement n° I-6 tend à faciliter la donation-partage transgénérationnelle. Nous le savons, dans notre société vieillissante, il y a de plus en plus de personnes très âgées dont les descendants immédiats, qui sont également âgés, ne sont plus dans l'activité. Ainsi, ces personnes peuvent librement choisir de transmettre leurs biens directement non pas à la génération qui les suit, mais à la génération postérieure. C'est la donation-partage transgénérationnelle.
Cette forme de donation constitue un progrès social. Elle a été facilitée par la loi du 23 juin 2006, qui autorise tout ascendant à faire la distribution et le partage de ses biens entre des descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs.
Là encore, pour que ce dispositif particulièrement utile soit opérationnel, des conséquences fiscales doivent être tirées. Il convient d'établir la taxation en fonction du lien de parenté dégagé par la renonciation partielle ou totale de l'enfant qui est à l'échelon intermédiaire à la donation.
La formule que nous préconisons est bien de nature à répondre aux objectifs de la loi du 23 juin 2006.
Enfin, le dispositif que l'amendement n° I-7 renvoie à l'introduction dans le code civil de la possibilité pour un héritier réservataire présomptif de renoncer par anticipation à exercer une action en réduction à l'encontre d'une libéralité dans une succession non ouverte.
À partir du 1er janvier 2007, un héritier pourra par avance renoncer à exercer cette action, dans le cadre d'un pacte successoral.
Prenons l'exemple tout à fait concret d'un père de deux enfants dont l'un serait handicapé et ne disposerait d'aucun revenu. En l'état actuel du droit, ce père ne peut disposer en faveur de l'enfant handicapé que de la quotité disponible, ce qui peut être ressenti comme une injustice.
Dorénavant, et selon la loi du 23 juin 2006, le père pourra disposer de façon certaine en faveur de son fils handicapé soit de la totalité de son patrimoine, si l'autre enfant a renoncé à exercer une action pour atteinte totale à sa réserve, soit d'une portion supérieure aux deux tiers du patrimoine, si la renonciation n'a été que partielle.
Cet amendement est destiné à assurer l'accompagnement fiscal de ce nouveau dispositif.
Le sous-amendement n° I-237, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa de l'amendement n° I-5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition cesse de s'appliquer si le bien donné fait l'objet d'une nouvelle donation entre vifs, de la part de celui qui en a été bénéficiaire, et au profit de l'un de ses ascendants, lorsque cette donation intervient moins de dix ans après la première donation. Dans ce cas, la première donation est soumise à une nouvelle taxation au tarif normal de la taxation des donations destinées à un bénéficiaire appartenant à une branche collatérale du donateur. »
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-6, présenté par MM. Marini et Lambert, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le I de l'article 779 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et les descendants allotis. Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 50 000 euros et chaque petit-enfant d'un abattement de 30 000 euros ».
II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement est défendu.
L'amendement n° I-7, présenté par MM. Marini et Lambert, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après l'article 789 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. 789 bis - Conformément aux dispositions de l'article 930-1 du code civil, la renonciation anticipée à exercer toute action en réduction ne constitue pas une libéralité et ne donne pas lieu à taxation au titre des droits de mutation à titre gratuit ».
II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement est défendu.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
Monsieur le rapporteur général, sur le fond de l'amendement n° I-5, cosigné par M. Lambert, il me semble que le droit actuel permet de répondre à la question. Mais, si vous avez des doutes, je ne vois aucun inconvénient à émettre un avis favorable. Toutefois, pour une question de forme, je souhaite que vous le retiriez, afin de le déposer de nouveau lors de l'examen du collectif budgétaire.
Je serai d'accord, à cette occasion, pour consacrer du temps à tous ces amendements relatifs aux successions, dont beaucoup me semblent susceptibles d'être adoptés, afin de donner une cohérence d'ensemble à ces questions. Je le dis sans préjuger des amendements qui suivent et que vous avez déposés, monsieur Lambert. Mais si vous souhaitez que ces propositions soient examinées dans le cadre du présent projet de loi de finances, cela ne me pose aucun problème. Nous y reviendrons alors lundi prochain, car il est déjà dix-neuf heures trente !
Pour des raisons identiques, monsieur Marini, et vous le constatez, sur le fond, nous sommes tout à fait en phase, je vous fais la même proposition pour les amendements nos°I-6 et I-7, auxquels je suis favorable, mais qui doivent être affinés sur le plan technique et dont la rédaction peut, me semble-t-il, être améliorée.
Si vous en étiez d'accord, nous pourrions utiliser le temps qui nous reste avant l'examen du collectif budgétaire pour y travailler.
Je remercie vivement M. le ministre pour ses ouvertures. Toutefois, madame la présidente, avant d'accomplir le geste formel de retrait, j'aurais souhaité que le cosignataire et, dans une très large mesure, l'inspirateur de ces amendements, M. Alain Lambert, qui est infiniment compétent sur ces sujets, puisse s'exprimer.
Cela étant dit, monsieur le ministre, je trouve extrêmement positif que, sur le fond du sujet, vous acceptiez de venir à notre rencontre en nous invitant, d'ici à l'examen du collectif budgétaire, à améliorer, si nécessaire, les rédactions, en liaison avec vos services.
Je remercie M. le rapporteur général de sa délicatesse.
L'objectif que nous poursuivons avec le rapporteur général vise, en effet, à faire figurer dans la loi de finances les dispositions fiscales de tout texte technique. Si nous voulons être crédibles et faire adopter ce principe par tous les ministères gestionnaires, nous devons tenir parole et introduire effectivement dans la loi fiscale ces différentes dispositions.
Suivant les recommandations du président de la commission des finances, c'est ainsi que nous avons voulu traduire dans la loi fiscale la loi civile qui a été adoptée le 23 juin dernier.
Monsieur le ministre, je comprends tout à fait, comme le rapporteur général l'a très bien dit, la nécessité d'approfondir, sur un plan technique, la rédaction de ces amendements. Je me rallie à sa proposition.
En ce qui me concerne, que ce soit pendant la discussion de ce projet loi de finances ou lors de l'examen du collectif, je tiens beaucoup à ce que cette traduction fiscale soit opérée avant la fin de l'année. À défaut, nous serions moins bien placés pour inviter nos collègues à attendre des lois de finances pour y intégrer des dispositions fiscales.
Je remercie Alain Lambert et je salue sa démarche de cohérence, à savoir profiter du premier rendez-vous de la loi de finances pour introduire les dispositions fiscales qu'appellent certaines des lois que nous votons au cours de l'année. Ce principe est excellent.
Dois-je comprendre, monsieur le ministre, que vous vous engagez à examiner les trois amendements cosignés par M. le rapporteur général et M. Alain Lambert en loi de finances rectificative ? Il m'a semblé que c'était aussi le sort que vous envisagiez de réserver aux quatorze amendements déposés par M. Alain Lambert. Lundi matin, reprendrons-nous la discussion à l'amendement n° I-32 ou considérons-nous, dès ce soir, par souci de cohérence, que les trois amendements de M. Marini cosignés par M. Lambert et les quatorze amendements de M. Lambert seront examinés lors de la discussion de la loi de finances rectificative ?
Soyons clairs, car je souhaite qu'il n'y ait aucune ambiguïté dans mes propos. Je prends devant vous l'engagement d'examiner de façon approfondie l'ensemble de ces amendements relatifs aux successions. Toutefois, la rédaction de certains d'entre eux pouvant être améliorée, et souhaitant que nous ayons un souci de cohérence sur ces questions, je propose effectivement, monsieur le président de la commission, que nous les examinions ensemble à l'occasion du collectif.
Je proposerais volontiers, il est vrai, que les trois premiers, comme ceux de M. Lambert qui suivent, donnent lieu à un retrait pour réexamen lors du collectif. Cela ne veut pas dire pour autant que je serai favorable à toutes ces propositions, mais l'objectif reste naturellement de faire bouger les lignes de manière très positive.
Monsieur le rapporteur général, accédez-vous à la demande de M. le ministre ?
Je suis désolé, madame la présidente. J'ai bien entendu l'appel qui m'a été fait, mais je préfère que nous en reparlions lundi matin.
Je trouve en effet qu'il y aurait quand même quelque inconvénient à retirer ces amendements dès aujourd'hui. Le fait qu'ils soient appelés et retirés rapidement permettrait d'acter la volonté de notre assemblée de respecter un certain nombre de principes.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 91, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. Francis Giraud une proposition de loi relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 90, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 27 novembre 2006, à dix heures, à quinze heures et le soir :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (nos°77 et 78, 2006-2007) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation).
Première partie. - Conditions générales de l'équilibre financier :
- Articles 1er à 33 et état A.
Aucun amendement aux articles de la première partie de ce projet de loi de finances n'est plus recevable.
Débat sur les recettes des collectivités territoriales :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 27 novembre 2006, à dix-sept heures
Débat sur le prélèvement européen :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 28 novembre 2006, à dix-sept heures.
Débat sur les effectifs de la fonction publique :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 28 novembre 2006, à dix-sept heures.
Débat sur l'évolution de la dette de l'État :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 28 novembre 2006, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
La séance est levée à dix-neuf heures trente-cinq.
