Interventions sur "aide juridictionnelle"

...onnaître ses droits et à agir en justice. Ses moyens reculent en crédits de paiement de 1, 8 %, en passant à 338, 4 millions d'euros. En 2007, la principale innovation budgétaire de ce programme résidera dans la suppression des dépenses de personnel, ces charges étant désormais transférées au programme « Justice judiciaire ». Le présent projet de loi de finances prévoit une revalorisation de l'aide juridictionnelle à hauteur de 6 %. Étant donné la croissance du nombre de demandes d'admission à l'aide juridictionnelle et l'année de la dernière revalorisation de cette aide, soit 2004, il est à mon avis douteux que cette revalorisation soit suffisante. J'aurai l'occasion de revenir en détail sur ce point très important et au coeur de l'actualité la plus récente, lors de la discussion des amendements sur les c...

... Les décalages dus à l'allongement de la durée de leur formation et les départs en retraite très nombreux auxquels nous allons assister dans les prochaines années nous imposent de porter une attention particulière à cette situation. Que comptez-vous faire concrètement, monsieur le garde des sceaux, pour l'améliorer ? Le dernier point que j'aborderai concerne l'évolution des crédits consacrés à l'aide juridictionnelle. La revalorisation prévue de 6 % de l'unité de valeur n'est pas à la hauteur des besoins. Si plusieurs mesures ont été prises ces dernières années pour améliorer les conditions de rémunérations des avocats au titre de l'aide juridictionnelle, celles-ci restent encore nettement insuffisantes, d'autant que certaines missions ne sont pas rétribuées et que le nombre de bénéficiaires ne cesse d'augme...

Je ne m'étendrai donc pas sur l'analyse de ce budget si ce n'est pour exprimer le souhait très vif de notre groupe que soient votés les amendements identiques présentés conjointement par notre collègue Philippe Détraigne, au nom de la commission des lois, et Roland du Luart, au nom de la commission des finances, en vue d'un relèvement des crédits de l'aide juridictionnelle absolument nécessaire pour rendre moins grossièrement insuffisante la rémunération actuelle des avocats qui contribuent à la mission de justice. Il me semble plus utile de consacrer mon propos à la question difficile, mais importante de la justice de proximité : difficile, certes, parce que la mise en place des institutions se heurte à de sérieuses réticences qui en compromettent le succès, mais...

...établissements, en concourant au bon fonctionnement de ces prisons dans des conditions souvent très difficiles. Je connais certains d'entre eux, car nombre des surveillants de Fleury-Mérogis résident dans le département dont je suis l'élu. Même s'ils sont parfois injustement décriés, leur mérite est grand, et ils ont tout à fait droit à notre estime. En second lieu, j'évoquerai le problème de l'aide juridictionnelle. Les avocats sont naturellement attentifs à la revalorisation du montant de l'unité de valeur. Or celui-ci, je le répète, n'est pas aujourd'hui à la hauteur de leur mission, qui consiste à défendre les prévenus isolés ou sans moyens. Il est loin le temps où la profession s'honorait, et à juste titre, de défendre gracieusement les plus démunis, ce qui représentait alors une charge acceptable pou...

... des procédures scientifiques, des analyses génétiques ou encore des écoutes téléphoniques, favorisées par les lois pénales prises par ce gouvernement depuis 2002, qui a fait exploser ces frais de justice ? Il faut donc se garder de trop vite s'enthousiasmer de cette stabilisation prévue pour 2007. Je centrerai plus particulièrement mon propos sur trois points : l'administration pénitentiaire, l'aide juridictionnelle et les juges de proximité. Le budget du programme « Administration pénitentiaire » représente 35, 7 % du budget de la mission. Ses crédits pour 2007 connaissent une progression de 5 % et s'élèvent à 2, 9 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 2, 24 milliards d'euros en crédits de paiement. L'effort consenti par le Gouvernement s'inscrit cependant dans la continuité d'une politique...

... pénale. Et quand bien même ce ne serait pas le cas, on ne saurait multiplier le nombre de jeunes en détention à l'infini. Je suis au regret de constater que la démagogie et l'acharnement à l'encontre des mineurs délinquants sont utilisés afin de justifier le recours à l'enfermement ou, peut-être prochainement, la fin de l'excuse de minorité. Par ailleurs, l'augmentation des crédits alloués à l'aide juridictionnelle serait de 6 % pour 2007. Loin d'être satisfaisante - fort heureusement, je ne suis pas la seule à avoir cette opinion -, cette augmentation est de surcroît artificielle. En effet, le budget initial pour 2006 prévoyait 320 millions d'euros de crédits. Voilà comment, cette somme n'ayant pas été totalement dépensée, on peut faire valoir aujourd'hui que les crédits seront de 323 millions d'euros, soi...

... l'inverse qui se produit. Comment ne pas relever aussi en amont l'insuffisance des crédits alloués du fait des retards pris vis-à-vis des associations oeuvrant pour la protection judiciaire de la jeunesse ? Quelles sont les perspectives aujourd'hui pour les projets éducatifs ? Un certain nombre d'entre nous ont des inquiétudes à ce sujet. Comment aussi ne pas s'inquiéter de l'insuffisance de l'aide juridictionnelle qui, malgré une revalorisation de 6, 6 % de l'unité de valeur, continue de priver les plus démunis du droit légitime à être défendu ? M. Jean-Pierre Sueur présentera, sur ce point, un amendement au nom de notre groupe. Ainsi, trop souvent, le système pénitentiaire fonctionne à rebours : il fabrique alors des révoltés, quand il ne détruit pas les individus, aggravant les tares de notre société, a...

... humaines soient partout possibles. C'est la condition élémentaire d'un travail de formation et de réinsertion. Le temps me manque pour évoquer la règle absolue que sera alors la séparation des prévenus et des condamnés, des majeurs et des mineurs, des longues et des courtes peines. Je dirai un mot d'une question dont les réponses ne sauraient être que plus nuancées : l'évolution des dépenses d'aide juridictionnelle. Si le montant de l'unité de valeur pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle fait l'objet d'une augmentation de 6 %, il est vrai que cela reste très en deçà des engagements pris au début de la législature, qui fixaient cette augmentation à 15 %. De vives réactions se manifestent au sein de la profession, et on peut le comprendre.

Je sais bien que la progression annuelle de 15 % à 20 % du montant de l'aide juridictionnelle n'est pas tenable sur la durée. Vous avez pris l'initiative, monsieur le garde des sceaux, de convoquer des assises de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit en janvier prochain.

Il n'en reste pas moins qu'un effort financier supplémentaire semble s'imposer. Celui-ci ne permettra d'ailleurs pas de faire l'économie de la mise en place d'un filtrage des demandes déposées au titre de l'aide juridictionnelle ni d'éluder la nécessaire évolution du dossier de l'assurance de protection juridique. Je terminerai en exprimant quelques craintes. Mes craintes sont tout d'abord relatives au devenir des juges de proximité. Je n'insisterai pas sur ce point : je partage intégralement les idées qu'exprimait tout à l'heure notre collègue Pierre Fauchon.

...ses sans véritable étude d'impact. Nous nous trouvons aujourd'hui face à une montée en flèche des frais de justice. Il y a une inflexion de ces frais, mais nous espérons que ce n'est pas au détriment de la liberté de prescription des magistrats et de l'élucidation des crimes et délits. Nous devons rester attentifs, car il y a là un véritable problème. J'aborderai, deuxièmement, la question de l'aide juridictionnelle. Dès le mois de janvier 2006, les avocats ont attiré votre attention, monsieur le garde des sceaux, sur la détérioration de leurs conditions de travail et ont demandé une réforme de l'aide juridictionnelle ou, du moins, une augmentation du montant prévu pour cette aide. Un rapport destiné au Conseil de l'Europe indique qu'un avocat britannique perçoit de l'État une indemnité trois fois supérieur...

... vous connaissez les engagements pris, monsieur le garde des sceaux. Nombre de nos collègues sont intervenus en ce sens et de nombreux amendements ont été déposés qui convergent largement. J'espère donc vraiment que nous aurons l'occasion de faire un pas en avant en ce domaine. Vous savez combien une telle évolution est attendue par les avocats. Monsieur le garde des sceaux, l'augmentation de l'aide juridictionnelle n'est pas une revendication corporatiste. Au-delà des seuls avocats, elle intéresse en effet l'ensemble de nos concitoyens, qui doivent pouvoir bénéficier d'un égal accès au droit et à la justice, quels que soient leurs revenus. Or tel n'est pas le cas aujourd'hui, notamment pour les nombreuses personnes qui sont dans une situation financière très difficile. La justice doit être la même pour tou...

...s ou immeubles, même non productifs de revenus à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l'intéressé. » Pourquoi pas, en effet ? En revanche, c'est la première phrase du dernier alinéa qui nous pose problème, car après les mots : « Il est encore tenu compte, dans l'appréciation des ressources, de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle, » sont ajoutés les mots : « ainsi que de celles des personnes vivant habituellement à son foyer ». Nous demandons précisément la suppression de ce dernier membre de phrase. En effet, il n'est pas normal que les enfants qui sont logés par leurs parents parce qu'ils n'ont pas les moyens d'aller habiter ailleurs voient les revenus des parents pris en compte et pour cette raison n'aient pas droit à...

Monsieur le président, mes explications vaudront également pour les amendements n° II-173 et II-174, qui viendront plus tard en discussion. Comme je l'ai dit tout à l'heure, le problème de la revalorisation de l'aide juridictionnelle ne sera pas réglé en 2007 avec le projet de budget qui nous est présenté. Chacun le sait, cette aide constitue la seule garantie, pour les justiciables les plus démunis, d'accéder à la justice. Autrement dit, pour eux, c'est le seul moyen de défendre correctement leurs droits. Monsieur le garde des sceaux, les comparaisons avec d'autres pays, notamment européens, mériteraient une étude approfondi...

L'amendement que j'ai l'honneur de présenter au nom du groupe socialiste va dans le même sens que celui que vient de défendre Mme Nicole Borvo. Il s'agit de procéder au transfert de 25 230 480 euros sur le programme 101 « Accès au droit et à la justice », de manière à porter les rétributions des avocats au titre de l'aide juridictionnelle au niveau qui devrait être le leur, si l'on veut respecter les engagements qui ont été pris en 2004, monsieur le garde des sceaux, par le Gouvernement. J'ai bien compris qu'une concertation serait organisée en janvier prochain. Je rappelle que Mme Guigou, mais aussi et surtout Mme Lebranchu avaient appelé de leurs voeux une telle concertation et qu'elles se proposaient de l'organiser. Certes, il...

Cet amendement, qui s'inscrit dans la ligne des précédents, ne va cependant pas aussi loin. Tout d'abord, je rappelle que les avocats défendent exactement de la même manière leurs clients, que ceux-ci bénéficient ou non de l'aide juridictionnelle. En effet, j'ai le souvenir d'avoir eu à traiter, dans mon cabinet, des dossiers d'aide juridictionnelle beaucoup plus lourds et difficiles que certains dossiers de clients assurant la rémunération de leur avocat. Et ces dossiers-là n'étaient pas du tout défavorisés ! J'insiste sur ce point, car on a laissé entendre tout à l'heure qu'il pouvait y avoir une justice à deux vitesses, entre les clie...

Dans le présent projet de loi de finances, il est proposé une revalorisation de 6 % de l'unité de valeur permettant de fixer le montant de la contribution de l'État à la rétribution de l'avocat. La question de l'aide juridictionnelle est au coeur de la problématique de l'accès au droit, en particulier pour les plus démunis. Importante pour les justiciables, elle est aussi sensible pour les avocats, qui méritent une indemnisation à la hauteur de leur mission. L'actualité récente et, notamment, l'organisation de nombreux mouvements de protestations ont permis de mieux saisir le profond malaise et - pourquoi ne pas le dire ? - l...

L'amendement de la commission des lois étant identique à celui de la commission des finances, je ne reviendrai pas sur ce qu'a très bien dit mon collègue Roland du Luart. J'ajouterai seulement quelques points qui vont dans le même sens et qui renforcent, nous semble-t-il, la nécessité d'adopter ces amendements. D'abord, le recours à l'aide juridictionnelle est de plus en plus fréquent. Une étude publiée par l'INSEE, voilà quinze jours ou trois semaines, montre que le revenu médian dans notre pays est de 1 314 euros. Or le plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle étant de 1 288 euros, cela signifie que, pratiquement, la moitié de la population peut avoir accès à cette aide. Comme vous, monsieur le garde des sceaux, je souhaite q...

Je ne pensais pas demander l'impossible. Apparemment, c'est le cas. Compte tenu de l'avis défavorable émis tant pas la commission que par le Gouvernement, je retire, avec regret, mon amendement. Néanmoins, je forme le voeu qu'une suite favorable sera réservée à nos demandes après les assises de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit.