Interventions sur "contribuable"

...ogeons sur l'évaluation de sa portée. Alors même que le produit de l'impôt de solidarité sur la fortune ne cesse d'augmenter du fait de la flambée des prix de l'immobilier et de la bonne santé des marchés financiers, le coût de la réduction prévue par l'article 885 I bis continue de stagner lamentablement entre 55 millions et 60 millions d'euros. Cela signifie que, sur les quelque 400 000 contribuables concernés, la majeure partie, si ce n'est la quasi-totalité, n'a pas sollicité ce dispositif qui ne touche que 2 500 à 3 000 contribuables, même si chacun d'entre eux bénéficie en moyenne de 20 000 euros de remise d'impôt. Voilà qui illustre parfaitement l'inanité de la mesure que l'on nous a « vendue » en 2003. C'est beaucoup pour chacun des contribuables concernés, mais c'est peu au regard de...

Cet amendement vise à remettre en cause l'un des derniers cadeaux accordés par la majorité, en parallèle au bouclier fiscal, à moins de 1 % des contribuables français redevables de l'ISF. L'article 4 du projet de loi de finances permet en effet à un contribuable de bénéficier d'un abattement des trois quarts de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises à la condition qu'il y exerce ou y ait exercé des fonctions de salarié ou de mandataire social. Plus grave, cette exonération est accordée pour les titres détenus depuis pl...

...ujourd'hui à 3 640 millions d'euros et le projet de loi de finances pour 2007 prévoit 3 846 millions d'euros. Et dire, chers collègues, que l'évaluation initiale de 2005 était de 2 700 millions d'euros ! Apparemment, malgré tout ce que l'on peut entendre et contrairement à ce qui a été dit cet après-midi, ces données montrent - ce qui présente le plus grand intérêt - que, manifestement, tous les contribuables assujettis à l'ISF n'ont pas quitté le territoire national et qu'il existe dans notre pays des gens pour qui la croissance veut encore dire quelque chose ! L'augmentation du nombre des contribuables assujettis à l'ISF est significative, mon ami M. Bernard Vera l'a rappelé en soulignant que dans certains quartiers de Paris beaucoup de personnes paient cet impôt. Il faut mettre en regard de cett...

Je n'ai pas compris à quoi M. le ministre faisait allusion s'agissant de sa demande de scrutin public et de l'amendement n° I-189. En effet, concernant le délai de prescription, nous n'avons aucun état d'âme dans la mesure où, notamment depuis le boom de l'immobilier, tous les contribuables connaissent à peu près le seuil justifiant la déclaration patrimoniale à l'ISF. Pour l'ignorer, il ne faut vraiment ni lire la presse, ni écouter la radio, ni regarder la télévision, ni, surtout, se rendre à la perception des impôts.

Aujourd'hui, le contribuable qui possède un bien immobilier, notamment à Paris, monsieur Dominati, sait très bien quel est le seuil fixé pour l'ISF et s'il doit faire une déclaration. Donc, le délai de prescription de dix ans m'apparaît tout à fait justifié, d'autant qu'il est toujours possible, en cas de difficulté, de s'arranger avec l'administration fiscale pour échelonner les rappels fiscaux sur une plus longue durée.

... l'article L. 186 du livre des procédures fiscales, s'applique en cas d'absence de déclaration annuelle ou d'omission de bien devant figurer dans celle-ci. Dans le cadre d'une mauvaise évaluation, le délai de reprise est réduit à trois ans. Cette disposition s'applique également en matière de biens professionnels, mais uniquement pour les biens taxés. Cette situation s'avère pénalisante pour le contribuable qui pourra devoir à l'administration fiscale un arriéré de dix années complété des pénalités et intérêts de retard. Eu égard, notamment, aux fluctuations de l'immobilier, une première déclaration peut donc s'avérer délicate. Afin d'harmoniser les délais de prescription, il est proposé qu'en matière de droits d'enregistrement et assimilés le délai de prescription soit ramené à six ans.