Interventions sur "militaire"

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le budget de la défense pour 2007 veut s'inscrire dans les objectifs fixés par la loi de programmation militaire 2003-2008, elle-même fondée sur le livre blanc de 1994. Aujourd'hui, la France est engagée dans de nombreuses opérations extérieures, soit sous mandat international, soit seule, sur décision du Président de la République. Dans un cas comme dans l'autre, ces interventions sont dangereuses, longues et coûteuses. Demain, elles le seront davantage encore. Avec ou sans nos alliés, nous rencontrons d...

...le « ministre intéressé » - c'est le terme employé dans le jargon de la LOLF - au premier chef par ce budget. Voilà pourquoi, sans polémique, je souhaite l'évoquer ici et maintenant. Je ferai d'abord un rappel, puis je dresserai un constat. Même si l'action de la gendarmerie recouvre des missions très diverses - la sécurité routière, la police judiciaire, voire la participation à des opérations militaires extérieures - il n'en demeure pas moins que son objet essentiel reste la sécurité publique. Elle assume seule cette responsabilité sur 95 % du territoire, au profit de 50 % de la population. Le niveau de responsabilité de la gendarmerie est donc grand, très grand, et je veux ici rendre un hommage tout particulier au professionnalisme, au courage, au dévouement et à l'efficacité des gendarmes da...

Il semble que ce ne soit pas toujours le cas si l'on se réfère aux documents budgétaires en notre possession : on y relève que l'effort consenti en 2007, important certes, ne permettra pas de résorber le retard pris depuis le début de la mise en oeuvre de la LOPSI. En ce qui concerne la gendarmerie, les lois de programmation militaire - la LPM, la LOPSI - sont « sorties de la route ». J'ai pu lire, dans les documents budgétaires pour l'année 2007, que les crédits d'investissements s'élèveraient à 970 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 570 millions d'euros de crédits de paiement ; 220 millions d'euros sont inscrits au titre de la LOPSI, soit une diminution des autorisations d'engagement de 17 %, malgré une progres...

...tat initial : les engagements qui n'ont pas été tenus sont à l'origine des difficiles conditions de travail et de logement des gendarmes. Les promesses de la LOPSI ont fait long feu. Ainsi, afin d'éviter de mauvaises surprises à vos successeurs, je considère qu'il faudrait procéder, dès le mois de janvier 2007, à un audit sincère des effets et des retards de la LOPSI et de la loi de programmation militaire, en particulier sur le programme « Gendarmerie nationale ». Bien entendu, la commission des affaires étrangères s'honorerait, monsieur le président Vinçon, de mener à bien un tel travail, peut-être même sous la direction d'un sénateur appartenant à l'opposition, et l'on pourrait alors parler d'élégance démocratique !

Avant de présenter mon amendement, je vous précise que le groupe UC-UDF votera les crédits de la mission « Défense ». Le présent amendement a pour objet de réduire les crédits de paiement de l'action n° 4 du programme 212, sous-action 42-Infrastructures, qui englobe les crédits relatifs à l'implantation de l'état-major de l'armée de terre à l'École militaire de Paris. Le ministre de la défense, sur proposition de la haute hiérarchie militaire, a décidé de transférer l'état-major de l'armée de terre de la rue Saint-Dominique à l'École militaire. Cette structure sera accueillie dans un bâtiment neuf, en lieu et place d'une partie de cette école, pour un coût total de 75 millions d'euros sur plusieurs années. Si mes informations sont exactes, ce trans...

...'implantation de l'état-major de l'armée de terre à cet endroit ne soit pas conforme à la vocation de recherche et d'étude de ce quartier. Je vous trouve un peu sévère, parce que nous connaissons des exemples du contraire, y compris dans les armées. Pour vous rassurer, je citerai la parfaite réussite de l'ouverture au monde extérieur, à l'entreprise et au monde universitaire, de l'École spéciale militaire de Saint-Cyr Coëtquidan. Ne connaissant pas, en revanche, toute l'articulation des chaises musicales de ce secteur, j'attends l'avis du Gouvernement pour me prononcer.

Le problème est que nous progressons au jour le jour. On fait une chose un jour, une autre chose, ensuite. Et dans cinq ans, on se rendra compte que l'état-major militaire de l'armée de terre est encore trop à l'étroit et qu'il faut agrandir ses installations ! Cela étant, je retire l'amendement.

Mme le ministre a expliqué tout à l'heure l'intérêt que présentaient les opérations d'externalisation pour des activités non militaires. Le choix entre une activité en régie et une activité externalisée doit se fonder sur des considérations économiques, mais il ne faut pas que le calcul soit faussé par notre système fiscal. Or, malheureusement, le cas de la TVA payée par les institutions militaires n'a pas été résolu en France comme dans les autres pays avec l'adoption de la sixième directive sur la TVA. De quoi s'agit-il ? Si...

Nous nous sommes tous félicités des résultats de l'opération « Défense deuxième chance ». Cet amendement vise à rendre cette opération plus attractive pour les anciens militaires qui, aux termes de l'article 4 de la loi du 19 décembre 1996, doivent impérativement rembourser le pécule qu'ils ont reçu lorsqu'ils ont quitté l'armée s'ils trouvent un emploi dans le cadre de la défense. En dispensant les militaires de l'obligation de rembourser ledit pécule, il devrait faciliter le recrutement par l'Établissement public d'insertion de la défense, qui gère les centres de « Déf...

...n dossier qui aurait pu connaître, plus tôt, une issue favorable. En effet, à votre arrivée au ministère, vous disposiez d'un rapport qui avait été demandé par vos prédécesseurs et rédigé par le conseiller d'État Anicet Le Pors. Il n'a pas été pris en considération à l'époque. Quoi qu'il en soit, la décristallisation des pensions des anciens combattants ne règle en rien la situation des anciens militaires engagés dans nos armées. Leur pension reste cristallisée alors que, s'ils avaient été salariés d'une entreprise, ils percevraient l'intégralité de leur retraite au taux et au montant légaux. Que compte faire le Gouvernement pour que cesse cette injustice ? En 2002, vous aviez pris l'engagement de porter, à la fin de l'année 2006, la retraite du combattant à l'indice 48. Cet engagement n'a pas é...

...etraite en 2006 et vous prévoyez une augmentation similaire en 2007 : cette retraite passera ainsi de 35 à 37 points, soit 490 euros par an, ce qui est appréciable, mais encore loin des 48 points qui constituaient votre objectif. Je souhaite donc que l'on poursuive dans cette voie au cours des années suivantes et que l'on réfléchisse à l'attribution de la carte et de la retraite du combattant aux militaires qui ont participé, ou participent encore, aux opérations extérieures sous notre drapeau ou à la demande de l'ONU. Vous avez permis que la carte du combattant puisse être attribuée aux anciens combattants en Afrique du Nord justifiant de quatre mois de présence sur le terrain, ce qui, j'ose à peine le dire, est plus avantageux que ce qui s'appliquait aux anciens combattants des autres génération...

...s mesures, pas toujours très connues, que vous avez prises. Je veux citer l'institution d'un bilan médical gratuit pour les anciens combattants d'AFN destiné au dépistage des psychotraumatismes de guerre ; l'augmentation des pensions des veuves de quinze points ; l'augmentation des crédits sociaux de l'ONAC ; la mise en oeuvre de l'égalité entre les hommes et les femmes dans le code des pensions militaires d'invalidité ; le fait, essentiel, d'avoir conforté des institutions, que ce soit l'ONAC ou l'Institution nationale des invalides, l'INI ; la simplification, après quinze ans d'attente, du mécanisme d'évolution des droits des anciens combattants, le fameux « rapport constant » ; l'attribution de la carte du combattant d'AFN à tous ceux qui ont combattu plus de quatre mois en Afrique du Nord avan...

...isse de 3, 58 %, soit 130 millions d'euros. Si l'on tient compte de l'inflation, cette baisse est même de 5, 4 %. Ce mouvement de baisse aura provoqué en cinq ans une diminution de près de 12 %. Notons que le maintien des budgets à leur niveau depuis 2002 aurait permis de satisfaire en grande partie les revendications des anciens combattants. Il y a bien la décristallisation totale des pensions militaires d'invalidité et de retraite des combattants des pays de l'ex-Union française. Cette mesure de rattrapage, dont nous nous réjouissons, était certes largement due à ces hommes qui se sont battus pour libérer notre pays. Il est toutefois regrettable que la décision n'ait été prise qu'à la suite du très médiatique film Indigènes. Elle aurait pu l'être bien plus tôt, notamment lors de votre ar...

...pour la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de Tunisie, en lieu et place de la date du 5 décembre, qui n'a aucun caractère historique. En effet, la guerre d'Algérie - une guerre qui, pendant longtemps, n'a pas « osé dire son nom » - doit pouvoir, comme les autres conflits, être associée à une date historique et symbolique, permettant d'honorer la mémoire de toutes ses victimes civiles et militaires et de se recueillir. À cet égard, monsieur le ministre, une seule date s'impose : celle du 19 mars. Reconnaissez-la ! Ce sera à l'honneur de la Nation et de la représentation nationale.

Il serait aussi souhaitable que les anciens d'Algérie, qui, à vingt ans, ont répondu à l'appel de la Nation et sont tombés en Afrique du Nord, se voient reconnus en faisant figurer sur les actes d'état civil les concernant la mention « mort pour la France ». Nombreuses sont les questions posées par les parlementaires qui dénoncent le fait que cette mention n'ait pas été accordée aux militaires tombés en Afrique du Nord. L'inscription « mort pour la France » doit être accordée à tout soldat de l'armée française mort en Algérie, au Maroc ou en Tunisie entre 1952 et 1962, à condition qu'il soit tombé dans le respect de la République et de ses institutions. Par ailleurs, qu'en est-il de la garantie de pérennité de l'ONAC, dont le contrat d'objectifs s'achève en 2007 ? Les crédits de l'O...

...e, 30 millions d'euros ont été consacrés à la décristallisation. Une nouvelle étape va être franchie en 2007 à la demande du Président de la République, qui a souhaité, le 14 juillet dernier, la poursuite et l'approfondissement de ce processus. Ainsi, le conseil des ministres du 27 septembre dernier a décidé de décristalliser totalement les prestations du feu : retraite du combattant et pensions militaires d'invalidité. Cette mesure n'était pas inscrite dans le projet de budget initial des anciens combattants, et la représentante des Français établis hors de France que je suis ne peut qu'approuver très chaleureusement cette décision attendue depuis tant d'années et relayée inlassablement par les élus à l'Assemblée des Français de l'étranger et les associations d'anciens combattants français résid...

Les incorporés de force d'Alsace-Moselle, abandonnés à leur sort par son annexion de fait, ont connu un sort tragique. Ainsi, plus de 40 000 d'entre eux sont morts sous un uniforme qui n'était pas le leur, au nom de valeurs qu'ils ne partageaient pas. Or les incorporés de force masculins et féminins dans les organisations paramilitaires qui ont survécu n'ont pas, contrairement à ceux qui ont été incorporés dans les organisations militaires, été indemnisés car ils n'ont pas participé à des combats. Aucune solution d'indemnisation n'a jamais pu être trouvée depuis soixante ans sur cet aspect d'un chapitre douloureux de l'histoire. Il semblerait que les statuts de la fondation « Entente franco-allemande », qui gère les fonds ver...

...er la fondation « Entente franco-allemande » à faire de même. En effet, l'immobilisme général n'a que trop duré pour ces incorporés de force d'Alsace-Moselle, qui ont connu un sort tragique. Ainsi, plus de 40 000 d'entre eux sont morts sous un uniforme qui n'était pas le leur, au nom de valeurs qu'ils ne partageaient pas. Or les hommes et les femmes incorporés de force dans les organisations paramilitaires qui ont survécu, contrairement à ceux qui ont intégré les organisations militaires, n'ont pas été indemnisés, car ils n'ont pas participé à des combats. La fondation « Entente franco-allemande » s'était engagée en 1998 à débloquer des fonds à la condition expresse que l'État français participe lui aussi au financement, à hauteur de 50 %. Or, depuis, la situation n'est toujours pas débloquée. L...