Interventions sur "personnes handicapées"

...abilité des allocataires de l'API, en rapprochant leur statut de celui des bénéficiaires du RMI et en consacrant le caractère subsidiaire de cette allocation. Le programme « Handicap et dépendance », doté de 8 milliards d'euros, progresse de 2, 4 %. Il contribue à concrétiser les mesures de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment avec l'installation des maisons départementales du handicap qui est globalement une réussite. Cela permet la réunion sur un seul site de l'ensemble des intervenants pour le plus grand bénéfice du public visé. Pour ce qui concerne les établissements et services d'aide par le travail, ou ESAT, les crédits progressent de 3, 54 %. Le plan pluriannuel 2005-2007 prévoit, en outre, la créati...

... mission s'élève à 12, 24 milliards d'euros. Mon intervention portera plus particulièrement sur les crédits relatifs à la politique du handicap. Avec un peu plus de 8, 39 milliards d'euros, le programme « Handicap et dépendance », le plus doté en crédits, est en légère augmentation par rapport à celui de 2006. Il concerne un élément incontournable de la politique du handicap, les ressources des personnes handicapées. Ces dernières, lorsqu'elles y sont aptes, souhaitent avant tout accéder au marché de l'emploi, mais peu d'efforts sont faits pour leur en faciliter l'accès. En effet, seulement 37 % d'entre elles ont un emploi, contre 73 % pour l'ensemble des personnes de vingt à cinquante-neuf ans. Par ailleurs, les personnes handicapées connaissent un taux de chômage largement supérieur à la moyenne. Elles cu...

...t la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, la FNATH, nous a alertés sur ce sujet. Elle a été extrêmement étonnée qu'une telle disposition figurant dans le projet de loi de finances n'ait pas été précédée d'une concertation. Pourtant, une telle modification aurait mérité d'être discutée entre les différents partenaires, notamment au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées. La FNATH craint que cela n'aboutisse à restreindre le nombre de bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, en renvoyant ces personnes au RMI. Quatrième mesure, la prise en compte des ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un PACS dans le calcul de l'AAH devrait être supprimée. À l'époque de l'examen de la loi, nous avions déjà déposé un amendement dans ce sens. Le ha...

...ent opposé, et je fais mienne la proposition de Médecins du monde d'inclure le dispositif de l'AME dans la CMU pour éviter les refus de soins. En abordant les crédits de cette mission l'an dernier à la même époque, je vous faisais part, monsieur le ministre, de mes inquiétudes relatives à la mise en oeuvre de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005. Je crois utile de revenir sur cette question à la lumière des enseignements d'une année de mise en oeuvre et de l'analyse qu'en font les personnes handicapées, que je n'ai pas manqué de rencontrer. Il est indispensable d'affiner cette réforme, en particulier dans les domaines des revenus, de la compensation, du travail, notamment dans les établissements et services d'aide par...

Certes, monsieur le ministre, vous avez admis qu'il y avait certaines difficultés liées aux tarifs retenus par les textes réglementaires concernant les aides humaines et même reconnu que 14 euros de l'heure étaient insuffisants pour financer un service prestataire. Les personnes handicapées et leurs associations auront pris bonne note de votre promesse de trouver une solution à ce problème d'ici à la fin de l'année, en concertation avec elles, notamment en mobilisant les crédits de l'État qui subsistent pour la prise en charge des auxiliaires de vie. Comme le disait notre excellent collègue Michel Mercier, « la prestation compensatoire du handicap est-elle plus ou moins généreuse q...

Cet amendement vise à rendre effective la garantie prévue par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, selon laquelle les frais de compensation restant à la charge des personnes handicapées ne peuvent être supérieurs à 10 % de leurs revenus. Aujourd'hui, ce sont les fonds départementaux de compensation qui doivent garantir le respect de cette règle des 10 % ; or seuls 50 % des départements ont mis en place de tels fonds. De plus, ceux-ci sont alimentés par des contributions extra-légales. Au to...

Toutefois, je pense, pour ma part, monsieur le ministre, que vous devez tenir compte de la manière dont les départements se sont mis à la tâche. C'est ainsi que certains ont ouvert leur maison des personnes handicapées dès le 2 janvier - ils ne pouvaient pas le faire le 1er ! - alors que d'autres l'ont fait après le mois de juin. À ma connaissance, il n'y avait, en juin 2006, que 88 maisons départementales des personnes handicapées ouvertes. Cette situation est due à plusieurs facteurs : la mise en place de ces structures s'est révélée longue ; il a fallu prévoir des droits d'option pour un certain nombre de p...

Monsieur le président de la commission des finances, je ne puis laisser croire que le Gouvernement a inspiré l'amendement que j'ai déposé, et qui vise à limiter à 10 % les frais de compensation restant à la charge des personnes handicapées. En ce qui me concerne, je suis inspiré uniquement par le souci de faire respecter la loi du 11 février 2005, car la disposition relative aux 10 % de ressources restantes avait fait l'objet d'un très long débat.

Cette question est importante. Sur ce sujet, je rappelle que la loi d'orientation en faveur des handicapés de 1975 et la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005 sont deux textes essentiels, auxquels le Sénat a accordé la plus grande attention. En 2005, un opérateur nouveau a été introduit, à savoir le conseil général. Entre 1975 et 2005, les 102 conseils généraux avaient déjà instauré diverses prestations et mesures d'accompagnement. Les présidents de conseils généraux n'ont pas attendu la mise en place du nouveau dispositif pour la vie autonome...

En effet, l'APA, qui est une autre mesure législative, dépend, comme la PCH, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les prestations relatives à l'autonomie concernant à la fois les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées. Or le financement de l'APA est plus qu'insuffisant, puisqu'il manque 3, 7 milliards d'euros ! Mes chers collègues, chat échaudé craint l'eau glacée !

...ippe Bas et la CNSA, laquelle a bénéficié d'une somme relativement importante - 500 millions d'euros pour 2006 - couvrant largement les dépenses engagées. Or la montée en charge de la prestation de compensation du handicap est extrêmement rapide : cette allocation est même sur une courbe exponentielle ces derniers mois. S'il a fallu du temps pour que soient créées les maisons départementales des personnes handicapées et, surtout, pour que les personnes concernées, qui bénéficiaient jusqu'alors d'une allocation compensatrice pour tierce personne, comprennent, souvent grâce au travail des associations, que ce nouveau dispositif était plus avantageux pour elles, tout laisse à craindre désormais que les 500 millions d'euros seront très largement utilisés pour couvrir la PCH. Par ailleurs - et M. le ministre le s...

Il s'agit de réaffecter la subvention prévue au profit du Fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments anciens ouverts au public qui appartiennent à l'État, qui vise à compléter les efforts consentis par chaque ministère en cofinançant les travaux de mise en accessibilité des bâtiments lui appartenant ou dont il assume la charge de propriétaire. En effet, dans un rapport d'information de 2002, notre collègue Paul Blanc relevait que « le Fonds interministériel pour l'accessibilité au...

Cet amendement vise à réaffecter la subvention prévue au profit du Fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées aux bâtiments anciens ouverts au public qui appartiennent à l'État au financement des mesures de tutelle et de curatelle d'État. Il s'agit donc d'un transfert de crédits. Le fonds interministériel a pour objet de compléter les efforts consentis par chaque ministère en cofinançant les travaux de mise en accessibilité des bâtiments lui appartenant. Or, la mise en accessibilité des locaux est une o...

... vos explications sur les tutelles. Je me rallie donc à l'amendement n° II-34, et je retire l'amendement n° II-208 rectifié. Quant aux crédits qui seraient affectés à la mise en conformité des bâtiments de l'administration, je ne partage pas votre avis. Je ne pense pas que les ministères en aient besoin, d'autant plus que rien n'empêche éventuellement de faire appel au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP, mis en place par la loi du 11 février 2005. Or ce fonds public est doté de 52 millions d'euros, qui sont actuellement mis en sommeil à la Caisse des dépôts et consignations. Sans sortir du cadre fixé par le décret d'application, le conseil d'administration de ce fonds pourrait être autorisé à utiliser une partie de son montant, pour servir en quelque sorte d...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat est quelque peu surréaliste, car, que je sache, les personnes handicapées occupent une place à part entière dans notre société ! Vous vous interrogez aujourd'hui sur l'opportunité ou non de déplacer des crédits d'un endroit à un autre : finalement, j'ai toujours l'impression que le monde du handicap sert de variable d'ajustement à la politique du Gouvernement. Les parents d'enfants handicapés et les personnes handicapées elles-mêmes, au nom desquels je m'exprime, dema...

... pour l'obtention de l'AAH : ne pas avoir travaillé, à la date du dépôt de la demande, pendant une durée fixée, par décret, à un an. La nature ou la durée du travail ne sont pas prises en considération. Ainsi, il suffit d'avoir travaillé quinze jours en intérim pour reporter le calcul de ce délai d'un an. Cette nouvelle condition a été rejetée par la totalité des associations représentatives des personnes handicapées, car elle entraîne deux conséquences redoutables : d'une part, elle décourage les efforts de retour à l'emploi ; d'autre part, elle est souvent la cause du basculement des personnes dans des dispositifs de solidarité tels que le RMI. C'est pourquoi nous vous demandons de supprimer cette condition dans le cadre de l'ouverture du droit au bénéfice de l'AAH.

L'article 16 de la loi du 11 février 2005 instaure une garantie de ressources pour les personnes handicapées, la GRPH, et une majoration pour la vie autonome, la MPVH, pour les seules personnes bénéficiaires de l'AAH. Par conséquent, les bénéficiaires d'une pension d'invalidité ne peuvent y prétendre, alors qu'ils justifient, au titre des prestations accordées par ce régime, d'un niveau de ressources pourtant identique à celui des bénéficiaires de l'AAH. À la suite d'une réclamation, la HALDE a délibér...

...es 85 % initialement prévus. Le groupe doit également se lancer dans la haute définition notamment pour les chaînes en simulcast, sans parler de la télévision mobile. Le second impératif comprend la poursuite du plan de sous-titrage en direction des sourds et malentendants, prévu par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont le coût global est estimé à 105 millions d'euros. J'aborderai maintenant la situation particulière de France 3, dont la récente réorientation stratégique pose question. Avec la restructuration des programmes régionaux et la réduction de sa filière de production en région, c'est la spécificité régionale, pourtant au coeur de la mission de la chaîne, qui se voit mise en cause. Quid d...