Séance en hémicycle du 8 décembre 2006 à 15h10

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.

Ce matin, nous avons entamé l'examen de la mission « Solidarité et intégration ».

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 30 minutes ;

Groupe socialiste, 21 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 10 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 9 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 7 minutes.

Je rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Je rappelle également qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt-cinq minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Bernard Murat.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Solidarité et intégration » sont reconduits en volume, illustrant l'action déterminée du Gouvernement dans la lutte contre l'exclusion, ainsi que son soutien aux catégories les plus vulnérables de la population. La dotation totale de la mission s'élève, pour 2007, à 12, 24 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 12, 20 milliards d'euros en crédits de paiement.

Cette mission a fait l'objet de deux audits de modernisation portant notamment sur la gestion des crédits d'hébergement d'urgence et sur l'aide médicale de l'État, mais elle nécessite encore plus de transparence.

J'approuve donc tout particulièrement le lancement d'un nouvel audit couvrant l'ensemble des services centraux et déconcentrés des ministères, dont les conclusions devraient être présentées en 2007. Il s'agit d'analyser les missions et les activités confiées aux services, au regard de leurs moyens, afin de repérer les missions qu'il conviendrait d'abandonner, de modifier ou de réorganiser, en raison de leur obsolescence. Il faut aussi rechercher les moyens de gagner en efficacité en termes d'organisation ou de procédures, afin d'assurer les missions au meilleur coût.

Je salue donc l'action du Gouvernement concernant tout ce qui a trait à l'hébergement de réinsertion et d'urgence. Environ 100 000 places d'accueil sont désormais proposées aux personnes les plus démunies ou sans abri, grâce à la politique volontariste menée par le Gouvernement à travers le plan de cohésion sociale, le plan triennal 2007-2009 de renforcement et d'amélioration des dispositifs d'hébergement d'urgence, ainsi que le plan hiver.

Beaucoup a donc été fait ces dernières années. Toutefois, le nombre de places demeure insuffisant par rapport aux besoins. La chaîne du logement est encore sclérosée, notamment à l'échelon des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, les CHRS. Cette situation s'explique par le fait que la construction des 400 000 logements sociaux décidée par le Gouvernement est encore en cours. Il est vraiment regrettable que le gouvernement de M. Jospin n'ait pas agi à l'époque, car nous aurions gagné un temps précieux !

Et voilà !

Compte tenu de cette situation, chaque catégorie de personnes demeure dans une structure dont elle devrait sortir, en passant d'un CHRS à un logement social ou d'un hébergement d'urgence à un CHRS, afin de favoriser la prise en charge des personnes à la rue par les centres d'hébergement d'urgence.

Il est donc indispensable de continuer d'oeuvrer - nous vous faisons confiance à cet égard, monsieur le ministre - pour débloquer l'ensemble de la chaîne du logement et de l'hébergement. Un tel investissement permettra de libérer des places dans ces structures et d'éviter de loger des personnes à l'hôtel, ce qui est plus coûteux pour la collectivité et moins adapté à une véritable prise en charge.

L'ouverture, toute l'année, des 5 000 places qui n'étaient jusqu'à présent disponibles qu'en hiver, la transformation de places d'urgence en places en CHRS et la création à titre expérimental de 1 100 places de stabilisation pour les grands exclus sont un grand progrès.

Un meilleur pilotage du dispositif est mis en place dans le respect des acteurs associatifs : un système unique d'information sur les CHRS, une expérimentation sur l'évaluation de la masse salariale et l'élaboration d'un référentiel des coûts des prestations.

Je tiens également à saluer le travail remarquable qu'effectuent ces établissements pour les personnes les plus vulnérables de notre société, notamment les femmes victimes de violence, ainsi que les jeunes en perte de repères.

Les crédits de la mission traduisent également un effort en matière d'insertion, grâce au financement des mesures qui favorisent la sortie de l'assistance.

En application de la loi relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, tous les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS, de l'allocation de parent isolé, l'API, ou du revenu minimum d'insertion, le RMI, qui reprennent un emploi peuvent cumuler leur revenu d'activité et leur minimum social pendant trois mois. Ils reçoivent ensuite une aide mensuelle pendant neuf mois en plus de leur revenu d'activité. Au quatrième mois de la reprise d'emploi, une prime d'État de 1 000 euros leur est versée. Ainsi, le revenu du travail est plus incitatif que celui de l'insertion, ce qui est très important pour lutter contre la spirale de l'exclusion.

Le programme « Actions en faveur des familles vulnérables » est doté de 1, 15 milliard d'euros en crédits de paiement. Ces crédits sont stables.

Les crédits de l'allocation de parent isolé augmentent de 42 millions d'euros. Malgré la détermination du Gouvernement à favoriser l'accompagnement du retour à l'emploi, le nombre d'allocataires continue d'augmenter.

Deux articles rattachés concernent l'API. Ils vont dans le bon sens en renforçant l'employabilité des allocataires de l'API, en rapprochant leur statut de celui des bénéficiaires du RMI et en consacrant le caractère subsidiaire de cette allocation.

Le programme « Handicap et dépendance », doté de 8 milliards d'euros, progresse de 2, 4 %. Il contribue à concrétiser les mesures de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment avec l'installation des maisons départementales du handicap qui est globalement une réussite. Cela permet la réunion sur un seul site de l'ensemble des intervenants pour le plus grand bénéfice du public visé.

Pour ce qui concerne les établissements et services d'aide par le travail, ou ESAT, les crédits progressent de 3, 54 %. Le plan pluriannuel 2005-2007 prévoit, en outre, la création de 8 000 places, afin de contribuer à résorber les listes d'attente.

La réforme de la rémunération garantie des travailleurs en ESAT est partie de l'idée généreuse de valoriser le travail des personnes handicapées en permettant, notamment, de verser la rémunération garantie aux travailleurs handicapés dès le début de la période d'essai ou lorsqu'ils sont en arrêt maladie. Ce nouveau dispositif d'aide au poste entrera en vigueur le 1er janvier prochain.

Toutefois, les associations représentatives des personnes concernées ont émis quelques craintes sur les conséquences de cette réforme, redoutant un manque à gagner qu'elles évaluent autour de 14 euros par mois. Nous voudrions, monsieur le ministre, que vous puissiez nous rassurer en la matière.

Le programme « Accueil des étrangers et intégration » illustre la détermination du Gouvernement depuis 2002 à mettre en place la politique d'immigration dont notre pays a besoin. Il s'agit, d'abord, de réussir l'intégration des étrangers que nous accueillons au travers du contrat d'accueil et d'intégration. Il s'agit, ensuite, de reconduire à la frontière les personnes en situation irrégulière, notamment par un retour volontaire en contrepartie d'une aide financière significative.

S'agissant de l'aide médicale de l'État, l'AME, la dépense est en forte hausse depuis plusieurs années, alors même qu'une réforme avait été engagée en 2004 pour réduire les abus observés. En effet, l'AME crée un appel d'air en faveur de l'« immigration irrégulière médicale », concernant les personnes qui ne trouvent pas la qualité de soins nécessaire dans leur pays d'origine.

En outre, l'augmentation du nombre des personnes déboutées du droit d'asile, cessant donc de bénéficier de la CMU, augmentation due à l'accélération des délais de traitement des dossiers des réfugiés, a aussi eu pour conséquence une hausse des bénéficiaires de l'AME.

Un certain nombre de mesures sont mises en place pour éviter les abus, et nous espérons qu'elles seront efficaces.

Le cadre institutionnel est modifié avec une Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations qui prend en charge le contrat d'accueil et d'intégration et généralise ainsi ce contrat sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, voit ses moyens renforcés.

Dans ce cadre, nous tenons au caractère prioritaire de l'apprentissage de la langue française : il est sans aucun doute le meilleur garant de l'intégration dans un pays. Et je continue à dire et à redire que c'est la seule solution pour envisager une intégration pérenne et pacifiée.

Très bien !

Tout à fait !

Tant que les jeunes de ces quartiers et leur famille ne parleront pas couramment le français (Mme Raymonde Le Texier s'exclame.), tout espoir de trouver un emploi dans une entreprise, quelle qu'elle soit, est vain.

Bien sûr !

Il ne faut pas généraliser !

À la suite du vote de la loi pour l'égalité des droits et des chances, l'Agence nationale de cohésion sociale et d'égalité des chances, l'ANCSEC, se substituera au Fonds d'aide et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, le FASILD, dès le début de l'année 2007.

Parlons-en !

Nous pensons que cette agence viendra utilement renforcer les opérations en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, de lutte contre l'illettrisme et pour la gestion du service civil volontaire.

Enfin, monsieur le ministre, s'agissant de la promotion de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, je dois saluer l'effort financier fourni cette année - même s'il a été qualifié de minime - en vue de poursuivre la mise en oeuvre des lois des 23 mars et 4 avril 2006 sur l'égalité salariale et les violences faites aux femmes.

Cette action, qui est un début, se traduira par la sensibilisation des entreprises en faveur de l'égalité des chances, de l'orientation et de la formation des femmes aux métiers dans lesquels elles sont sous-représentées, de l'accompagnement des femmes dans la création d'entreprises, de la professionnalisation des conjointes d'artisans, de commerçants, d'agriculteurs - le sénateur de la Corrèze que je suis insiste énormément sur cet aspect des choses - et, enfin, de la délivrance du label « égalité entre les femmes et les hommes » aux acteurs favorisant l'égalité homme-femme.

La mission interministérielle aux rapatriés est dotée de 168 millions d'euros. En 2007, aura lieu le règlement définitif des indemnisations des rapatriés, tous les dossiers ayant été présentés et les plans d'apurement étant en cours. Là encore, c'est la détermination de notre majorité qui a permis d'avancer sur ces dossiers douloureux.

S'agissant de la question de certains enfants de harkis qui ont connu des difficultés particulières d'accès à la scolarisation et à l'emploi, nous nous félicitons de la signature d'une convention avec la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, la CGPME, pour permettre un suivi prioritaire des curriculum vitæ d'enfants d'anciens supplétifs par les entreprises adhérentes de certains départements. Nous espérons que cette expérience sera concluante.

Telles sont les raisons pour lesquelles les sénateurs du groupe UMP voteront les crédits de la mission « Solidarité et intégration ».

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Solidarité et intégration » recouvre les actions engagées par l'État dans le cadre de sept programmes aux objectifs particulièrement variés, mais qui ont en commun la volonté d'assurer l'égalité des chances en faveur des personnes les plus vulnérables. Le budget total de cette mission s'élève à 12, 24 milliards d'euros.

Mon intervention portera plus particulièrement sur les crédits relatifs à la politique du handicap. Avec un peu plus de 8, 39 milliards d'euros, le programme « Handicap et dépendance », le plus doté en crédits, est en légère augmentation par rapport à celui de 2006.

Il concerne un élément incontournable de la politique du handicap, les ressources des personnes handicapées. Ces dernières, lorsqu'elles y sont aptes, souhaitent avant tout accéder au marché de l'emploi, mais peu d'efforts sont faits pour leur en faciliter l'accès. En effet, seulement 37 % d'entre elles ont un emploi, contre 73 % pour l'ensemble des personnes de vingt à cinquante-neuf ans.

Par ailleurs, les personnes handicapées connaissent un taux de chômage largement supérieur à la moyenne. Elles cumulent, d'une part, un handicap physique ou mental auquel peu d'entreprises veulent bien s'adapter, préférant payer l'amende si leurs effectifs comptent moins de 6 % d'handicapés, d'autre part, une moindre qualification.

Il reste donc beaucoup à faire dans ce domaine pour mettre en application les dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Voilà quelques jours, j'ai rencontré dans mon département un élu local handicapé. Il m'a fait part des efforts qu'il a entrepris pour acquérir une solide formation. Malheureusement, toutes les démarches qu'il a effectuées ensuite pour trouver un emploi sont restées vaines.

Il y a un vrai problème de coordination entre les entreprises pouvant embaucher des handicapés et les handicapés à la recherche d'un emploi. Il est indispensable d'amplifier la politique d'insertion des handicapés, de faire respecter les obligations légales d'embauche et, surtout, de montrer l'exemple dans la fonction publique où le quota de 6 % de travailleurs handicapés n'est pas encore atteint.

La loi du 11 février 2005 n'est pas allée aussi loin qu'il l'aurait fallu sur les revenus, alors que l'on connaît les conséquences du handicap dans la situation de précarité que ces personnes vivent. Aujourd'hui, l'allocation adulte handicapé, ou AAH, maintient bon nombre de personnes handicapées sous le seuil de pauvreté, dans la précarité. Les bénéficiaires de la pension d'invalidité n'échappent pas non plus à cette situation. C'est inacceptable !

Un collectif d'importantes associations nationales représentatives de personnes handicapées s'est constitué spécialement pour faire entendre ce besoin. Il a mené une campagne choc intitulée « Carte de laissé-pour-compte », ladite carte reprenant l'aspect d'une carte d'électeur. Cette pétition a été signée par des milliers de personnes handicapées mécontentes de leur situation, mécontentes d'être contraintes, leur vie durant, de vivre en dessous du seuil de pauvreté. Cela montre l'étendue du chemin qu'il reste à parcourir.

Nous ne pouvons pas faire l'économie d'une réforme de la politique des ressources des personnes handicapées. Cette réforme, dont nous pouvons regretter qu'elle ne débute pas avec ce budget, devrait prévoir plusieurs mesures essentielles.

Alors, pourquoi n'avez-vous pas voté la loi ?

Première mesure, l'AAH et les pensions d'invalidité devraient connaître une augmentation significative à compter du 1er janvier 2007.

L'engagement pris par le Gouvernement, lors du débat parlementaire sur la loi du 11 février 2005, de porter les ressources de ces publics à 80 % du SMIC ne doit pas être qu'un slogan.

Vous ne l'avez pas votée !

Et pourquoi ne pas aller encore plus loin ? Je rappelle que notre objectif est d'obtenir la parité de l'AAH avec le SMIC.

Deuxième mesure, les conditions d'accès au complément de ressources et à la majoration pour la vie autonome devraient être élargies pour que les bénéficiaires tant de l'AAH que d'une pension d'invalidité, dans l'impossibilité de travailler, y accèdent.

Aujourd'hui, les conditions d'accès à ces compléments de ressources sont bien trop restrictives puisqu'il faut, pour y prétendre, bénéficier de l'AAH à taux plein, avoir un logement indépendant, ou une capacité de travail inférieure à 5 %. D'ailleurs, monsieur le ministre, comment ces 5 % sont-ils calculés ?

Troisième mesure, il faudrait suivre la recommandation de M. le rapporteur pour avis Paul Blanc, et supprimer l'obligation de ne pas avoir occupé d'emploi depuis un an pour permettre aux personnes en situation de handicap ayant un taux d'invalidité de 50 % à 79 % de bénéficier de l'AAH.

Alors, vous voterez nos amendements !

En revanche, nos avis divergent sur la condition de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi prévue à l'article 53. Nous pensons qu'elle doit également être supprimée.

Des associations, notamment la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, la FNATH, nous a alertés sur ce sujet. Elle a été extrêmement étonnée qu'une telle disposition figurant dans le projet de loi de finances n'ait pas été précédée d'une concertation.

Pourtant, une telle modification aurait mérité d'être discutée entre les différents partenaires, notamment au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

La FNATH craint que cela n'aboutisse à restreindre le nombre de bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, en renvoyant ces personnes au RMI.

Quatrième mesure, la prise en compte des ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un PACS dans le calcul de l'AAH devrait être supprimée. À l'époque de l'examen de la loi, nous avions déjà déposé un amendement dans ce sens. Le handicap, en effet, est propre non pas à l'ensemble de la famille, mais à la personne.

Cinquième mesure, il est indispensable d'aménager de meilleures possibilités de cumul de l'AAH avec une activité professionnelle

La politique de compensation doit également être réaménagée. Le Président de la République avait promis la mise en oeuvre d'un véritable droit à compensation pour toutes les personnes en situation de handicap. Ce droit devait enfin permettre à des millions de personnes de vivre dignement, citoyens à part entière dans une société équitable. On ne sait trop que penser aujourd'hui, alors que les associations dénoncent le fait que la nouvelle prestation de compensation du handicap, la PCH, n'est pas appliquée de façon uniforme sur le territoire.

Ce réaménagement doit aussi concerner les modalités d'intervention du fonds départemental de compensation. Il s'agit de garantir aux personnes handicapées que les frais de compensation restant à leur charge après déduction de la prestation de compensation et les aides du fonds ne soient jamais supérieurs à 10 % de leurs ressources. Mais ils pourront être inférieurs puisque les gestionnaires du fonds, dans la pratique, interprètent ces 10 % non comme un plancher, mais comme un plafond leur interdisant d'intervenir au-delà. Nous serons donc favorables à l'amendement de la commission. Nous avions d'ailleurs déjà souligné à l'époque de la discussion de la loi sur le handicap que ce seuil de 10 % n'était pas de nature à garantir le véritable droit à compensation promis par le Président de la République.

Monsieur le ministre, votre budget n'est pas suffisant : nous souhaitons que vous preniez les mesures qui s'imposent pour que les personnes handicapées puissent devenir des citoyens à part entière dans notre société.

La parole est à M. Guy Fischer.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de déplorer que les crédits relatifs à de nombreuses actions de la mission « Solidarité et intégration » soient sous-estimés, ce qui conduit à des amendements de transfert au profit des lignes sous-dotées et à un extrême manque de lisibilité des dispositifs concourant à la politique de solidarité et d'intégration.

Je note par ailleurs un très net désengagement de l'État, qu'il s'agisse du financement de l'AME ou de celui de la CMU complémentaire.

Pour la deuxième année consécutive, nous observons une baisse de la contribution de l'État au financement du fonds CMU, le transfert vers l'assurance maladie étant ainsi poursuivi.

Par ailleurs, il est extrêmement désolant de constater que des médecins refusent de dispenser des soins aux patients bénéficiaires de la CMU ou de l'AME ; je souhaite que la HALDE mette sans tarder bon ordre à cette situation.

En ce qui concerne l'AME, je me félicite de l'annulation par le Conseil d'État des décrets du 28 juillet 2005 limitant les conditions d'accès à cette prestation, limitation à laquelle je m'étais vivement opposé, et je fais mienne la proposition de Médecins du monde d'inclure le dispositif de l'AME dans la CMU pour éviter les refus de soins.

En abordant les crédits de cette mission l'an dernier à la même époque, je vous faisais part, monsieur le ministre, de mes inquiétudes relatives à la mise en oeuvre de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005. Je crois utile de revenir sur cette question à la lumière des enseignements d'une année de mise en oeuvre et de l'analyse qu'en font les personnes handicapées, que je n'ai pas manqué de rencontrer.

Il est indispensable d'affiner cette réforme, en particulier dans les domaines des revenus, de la compensation, du travail, notamment dans les établissements et services d'aide par le travail ainsi que dans les entreprises de travail adapté, en ayant à l'esprit le problème fondamental du « reste à vivre ».

C'est cette nécessité que rappellent huit associations qui viennent de lancer une pétition nationale intitulée « Urgence d'un véritable revenu d'existence ! » et qui proposent comme principale mesure une revalorisation significative de l'AAH et des pensions d'invalidité.

Concernant la prestation de compensation du handicap, je m'inscris en faux contre les affirmations tant de M. Philippe Bas lors du récent débat sur la dépendance que nous avons eu dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale que du rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, notre collègue Paul Blanc, affirmations selon lesquelles les allocations accordées au titre de la prestation de compensation du handicap donneraient plus de moyens aux personnes handicapées pour les aides humaines que ne le faisait l'allocation compensatrice pour tierce personne.

Il y a une part de vrai dans ce que vous dites, monsieur le ministre, mais je veux néanmoins vous prouver que les personnes handicapées ne se voient pas accorder plus de moyens avec la PCH qu'avec l'ACTP. Pour ce faire, je me permets de me fonder sur l'un des nombreux courriers que je reçois de personnes handicapées.

Mme Marie-Christine C., qui habite Vénissieux, a reçu de la commission des droits et de l'autonomie, la CDA, une proposition de plan personnalisé de compensation et se voit attribuer, au titre du volet « aide humaine » de la PCH, 134 heures et 45 minutes d'aide humaine chaque mois, ce qui correspond bien à ses besoins, mais représente 1 944 euros, ...

Et avec l'ACTP ?

...alors que ses factures d'auxiliaire de vie s'élèvent à 2 612 euros, soit un « reste à charge » de 667 euros par mois ; avec des ressources mensuelles de 712 euros, il lui restera donc 44 euros pour vivre et faire face à ses dépenses courantes.

Peut-être cet exemple est-il extrême, mais il n'a rien d'unique et, comme plusieurs courriers que je tiens à votre disposition en témoignent - mais vous le savez fort bien -, le « reste à vivre » est au coeur des interrogations, voire des inquiétudes de nombreuses familles.

C'est pourquoi il faut voter mon amendement !

Certes, monsieur le ministre, vous avez admis qu'il y avait certaines difficultés liées aux tarifs retenus par les textes réglementaires concernant les aides humaines et même reconnu que 14 euros de l'heure étaient insuffisants pour financer un service prestataire. Les personnes handicapées et leurs associations auront pris bonne note de votre promesse de trouver une solution à ce problème d'ici à la fin de l'année, en concertation avec elles, notamment en mobilisant les crédits de l'État qui subsistent pour la prise en charge des auxiliaires de vie.

Comme le disait notre excellent collègue Michel Mercier, « la prestation compensatoire du handicap est-elle plus ou moins généreuse que les dispositifs qui l'ont précédée ? En fait, elle l'est plus sur le papier et beaucoup moins dans la réalité, car elle laisse les personnes handicapées et les personnes âgées résoudre seules le problème du ?reste à charge? ». Avec lui, je vous demande, monsieur le ministre, pourquoi la contribution de l'État au fonds de compensation du handicap diminuera l'année prochaine d'environ 30 % dans le Rhône ?

Je voudrais à présent revenir sur le financement des ESAT, les ex-CAT. Dans l'impossibilité de faire ici l'historique d'un dossier que j'ai suivi de très près, je me contenterai de vous faire part, monsieur le ministre, des propositions d'HANDICAT - handicaps et aides techniques -, l'association des directeurs et cadres d'ESAT, que M. le rapporteur pour avis connaît bien et qui regroupe les trois quarts des établissements.

HANDICAT propose ainsi qu'en 2007 l'aide au poste maximale soit systématiquement attribuée dans un premier temps à tous les travailleurs handicapés qui bénéficiaient déjà d'un abattement de salaire maximum, c'est-à-dire à ceux qui occupent des emplois protégés en milieu ordinaire, et qu'une disposition prévoie que tout travailleur handicapé orienté ou ayant été orienté en ESAT bénéficie de l'aide au poste maximale pour une durée de cinq ans renouvelable. Ces deux mesures permettraient véritablement de favoriser l'intégration professionnelle en milieu ordinaire.

Je n'entrerai pas, faute de temps, dans le détail de la part de cette mission qui correspond à ce que M. le rapporteur pour avis appelle « la poursuite du plan de cohésion sociale ».

Je souhaiterais toutefois attirer votre attention, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur l'hébergement d'urgence et la gestion des minima sociaux.

Je réaffirme qu'il est absolument nécessaire de réformer le système d'hébergement d'urgence et des CHRS, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, dont la saturation résulte à la fois de l'afflux des demandeurs d'asile qui ne peuvent pas être accueillis en CADA, les centres d'accueils de demandeurs d'asile, et de la pénurie de logements sociaux. L'« effet domino » est évident : l'encombrement résulte d'une demande très importante, et nous ne pouvons nous satisfaire de cette situation, comme M. le rapporteur pour avis le reconnaît lui-même.

En outre, les crédits de fonctionnement des CHRS sont insuffisants, alors que les personnels sont confrontés à des hommes et à des femmes qui connaissent des difficultés sociales et sanitaires croissantes rendant nécessaire un véritable accompagnement, comme l'ont montré les récentes études de l'INSEE relatives à la pauvreté en France ou encore l'enquête que vient de publier Emmaüs.

Ces études et enquête mettent en évidence l'émergence de nouvelles formes de pauvreté. Les 7 millions de travailleurs précaires sont ainsi des candidats potentiels pour l'hébergement d'urgence, de même que les mères de famille isolées. Je salue donc les efforts de M. le rapporteur pour avis en vue de transférer aux CHRS les 6 millions d'euros nécessaires pour leur permettre, et c'est un minimum, de maintenir leurs interventions. Je déplore cependant que ces crédits soient retirés au programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».

J'aurai l'occasion tout à l'heure de revenir sur les projets de réforme des minima sociaux ; je dirai simplement ici, monsieur le ministre, que le souhait de votre gouvernement de fusionner en une seule allocation certains minima sociaux, notamment le RMI et l'API, ...

Ah oui !

...transparaît dans les articles rattachés 55 et 56, sur lesquels je déposerai des amendements de suppression.

Sous prétexte de clarifier le système de nos neuf minima sociaux, vous entendez uniformiser la prise en charge des plus démunis pour aboutir à une allocation unique. Une telle uniformisation est très dangereuse, car elle se ferait au détriment des plus pauvres, mis au ban de la société et stigmatisés comme assistés et fraudeurs en puissance.

Nous avions déjà dénoncé cette tendance lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont le fameux article 69 ter a introduit des dispositions à notre sens scélérates pour contrôler le train de vie des allocataires des minima sociaux, plus particulièrement des RMIstes.

En conclusion, face à l'explosion des inégalités qui s'accroissent depuis le début de cette législature, il n'y a aucune chance pour que le présent budget nous permette de remplir notre devoir de solidarité à l'endroit des plus défavorisés, de toutes les femmes et de tous les hommes victimes de l'exclusion sociale.

Nous restons dans l'insécurité sociale, et c'est pourquoi le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas les crédits de cette mission.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, souhaiterions-nous vivre dans un pays où près du quart de la population est touché par la pauvreté ? La question ne se pose déjà plus : nous y vivons. Nous en sommes même les représentants, mes chers collègues, car, ce pays, c'est la France !

Ici, aujourd'hui, près de 7 millions de personnes disposent de moins de 800 euros par mois pour vivre, et, selon les normes européennes, 2 millions d'enfants vivent dans la pauvreté. Plus d'un million de personnes sont au RMI, le nombre de travailleurs pauvres ne cesse de croître et, chaque année, les organisations caritatives voient la fréquentation de leurs centres d'accueil augmenter.

Non seulement l'exclusion ne recule pas, mais la précarité s'aggrave.

Le développement des contrats de travail de courte durée et l'impossible accession des plus démunis au logement social empêchent toute stabilisation des situations ; « 48 % des Français jugent possible de devenir SDF », titre Le Monde d'aujourd'hui.

C'est face à cette réalité que nous nous trouvons, c'est à cette réalité que ce budget est censé répondre, et c'est à l'aune de cette réalité que nous devons l'évaluer.

Disons le tout de suite : ce budget ne fait pas le poids.

Avec 12, 2 milliards d'euros, les crédits de la mission ne progressent que de 1 %, ce qui, au regard de l'inflation, signifie une baisse en valeur absolue. Le fait est d'autant plus choquant qu'au vu de l'exécution des budgets précédents les dépenses programmées en loi de finances sont systématiquement sous-évaluées. Cela vous conduit, monsieur le ministre, à effectuer des ajustements au fil de l'eau.

Vous n'évaluez pas vos dépenses, vous n'anticipez pas les besoins, vous ne faites qu'aligner des chiffres, sans tenir compte des situations. Budget après budget, vous répétez les mêmes erreurs.

C'est ainsi que l'AME a été sous-évaluée en 2006 de 911 millions d'euros bien que vous en ayez sérieusement restreint l'accès !

Avec plus d'1 milliard d'euros, les crédits destinés aux « familles vulnérables » restent identiques. Pourtant, la situation dans nos quartiers aurait dû vous inciter à redoubler d'efforts en ce domaine. C'est en réinvestissant l'espace public que nous pourrions envoyer un signe fort à cette population qui se sent délaissée. Or, une fois de plus, une fois encore, c'est le désengagement de l'État que nous constatons.

Dans un contexte de contraintes financières lourdes et d'aggravation des besoins, chaque année se pose la question de la pérennisation des actions dans les villes et quartiers sensibles. Sur le terrain, nous en mesurons les conséquences : paupérisation des centres sociaux, difficulté des centres médico-pédagogiques à remplir leurs missions, baisse des financements de la caisse d'allocations familiales dans les contrats temps libre ou dans les contrats enfance, etc.

C'était paresse et indifférence naguère que de reconduire d'année en année des crédits insuffisants, c'est irresponsable aujourd'hui que de reproduire cette même attitude.

Les actions en faveur des publics les plus vulnérables sont mieux loties. La dotation progresse de 4 %, mais, bien que l'on constate une hausse du nombre de places offertes, aucune des remarques qui vous sont adressées d'année en année n'est prise en compte.

Aujourd'hui, 42 % des personnes hébergées en CHRS sont en réalité des familles, et le tiers des personnes accueillies sont des mineurs. Ces familles et ces enfants se trouvent là, le plus souvent, en raison de l'insuffisance de logements dans le parc social.

Quand ferez-vous enfin appliquer la loi SRU dans toutes les villes ? Quand veillerez-vous à ce que la construction de logements très sociaux ne soit par l'éternelle oubliée des programmes de construction ?

Le fait que les CHRS accueillent aujourd'hui aussi bien des personnes atteintes de troubles psychiques que des personnes déboutées du droit d'asile ou des travailleurs pauvres montre aussi que la majorité des personnes accueillies ne relèvent pas de l'hébergement temporaire. Il s'agit d'une carence des dispositifs d'accompagnement et d'insertion. C'est la question du passage de l'hébergement d'urgence au logement social qui est ici posée.

Enfin, les crédits du programme « Accueil des étrangers et intégration » sont en baisse notable, passant de 558 millions d'euros en 2006 à 455 millions d'euros pour 2007. Cette baisse de 18, 6 % fait suite à celle que l'on avait déjà constatée en 2006 : on ne saurait mieux indiquer que là n'est pas la priorité de ce gouvernement ; mais le discours et les lois de M. Sarkozy nous avaient déjà éclairés sur ce point.

D'autres crédits connaissent une baisse de 22, 7 % : il s'agit des crédits relatifs à la prise en charge des demandeurs d'asile. Il est vrai que, du fait de votre politique, leur nombre n'a cessé de baisser. Ces crédits n'en restent pas moins sous-évalués.

Or, quand on connaît les conditions indignes dans lesquels vivent ceux qui sont accueillis en centre de rétention administrative, on peut considérer que cette façon de « mégoter » sur les crédits ne nous grandit pas.

Quant à la HALDE, si ses crédits sont en hausse, ce dont je me félicite, je me demande si l'une de ses fonctions n'est pas aujourd'hui d'être votre bonne conscience.

En effet, cette augmentation de crédits mise à part, votre bilan en matière de lutte contre les discriminations frôle le dérisoire.

Les réclamations enregistrées concernent l'emploi à 45 %. Le seul texte existant à ce sujet est cependant la charte de la diversité dans l'entreprise. Ce n'est pas rien, me direz-vous. Ce n'est tout de même pas grand-chose !

Cet accord est en effet parfaitement flou en ce qui concerne les modalités de recrutement, et il est très peu contraignant pour les employeurs, ce dont se félicitent les organisations patronales.

Monsieur le ministre, la discrimination à l'embauche est réellement intolérable. La mission commune d'information sur les banlieues y voit l'une des premières causes de désespoir dans ces villes et l'une des raisons des graves désordres qui s'y sont déroulés.

Je dirai également un mot du programme relatif à l'égalité hommes- femmes : qu'il s'agisse des rémunérations, du temps partiel ou des carrières, les inégalités entre hommes et femmes ne diminuent pas.

On ne peut pas tout attendre d'un changement de mentalités. Si, en matière économique, les contrôles étaient plus fréquents et si les entreprises étaient sanctionnées, nul doute que les inégalités diminueraient.

La loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes de 2005 aurait pu changer la donne. Vous aviez le pouvoir d'agir de façon volontariste. Votre mise en oeuvre de cette loi n'a pas été à la hauteur de l'enjeu.

De plus en plus marquées, de plus en plus insupportables, les inégalités minent notre société, détruisent les individus, engendrent la défiance envers les institutions et entraînent le rejet des politiques. Lutter contre les inégalités, ce n'est pas seulement faire oeuvre de solidarité, c'est faire vivre la démocratie.

Une chose certaine se dégage de ce projet de loi de finances : ce n'est pas avec un budget sous-évalué et en total décalage avec la réalité que nous parviendrons à abolir les inégalités. C'est pourquoi le groupe socialiste votera contre les crédits de cette mission.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de Mme Vautrin, retenue par des discussions internationales avec son homologue allemand.

Je commencerai d'ailleurs cette intervention en évoquant la partie du projet de budget de la mission « Solidarité et intégration » qui la concerne directement.

Ce budget connaît une progression significative, quoique maîtrisée. Après une hausse de 2, 8 % en 2006, il vous est proposé d'augmenter les crédits de la mission « Solidarité et intégration » de plus de 3 % en 2007, pour atteindre 11, 4 milliards d'euros.

Le programme en faveur de l'insertion des personnes les plus démunies, tout d'abord, permet de développer les structures d'urgence. Comme l'a souligné M. le rapporteur pour avis, ces structures n'offrent pas actuellement une stabilité suffisante pour favoriser la réinsertion des personnes ; c'est pourquoi Mme Vautrin a décidé de créer un nouveau type d'hébergement : l'hébergement de stabilisation.

Cette décision fait suite au rapport déposé par la présidente de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale. Elle permettra de proposer aux personnes sans domicile fixe une solution d'hébergement vingt-quatre heures sur vingt-quatre, non pour un ou deux jours mais pendant la durée nécessaire à leur accompagnement social.

D'ici à la fin de l'hiver 2006-2007 - je remercie M. Murat d'avoir bien voulu le rappeler -, 1 100 places d'hébergement de stabilisation seront installées à Paris, avant une généralisation à l'ensemble du pays.

Le projet de budget tient compte du plan triennal 2007-2009 de renforcement et d'amélioration du dispositif d'hébergement d'urgence. Ce dispositif sera doté de 16 millions d'euros en 2007.

Ce sont non pas seulement des mesures quantitatives mais aussi des mesures qualitatives qui seront déployées en 2007.

En plus des mesures décidées pendant l'année 2006, le projet de loi de finances pour 2007 intègre les mesures prises dans le cadre du plan de cohésion sociale lancé en 2004.

Citons ainsi la création de 1 500 nouvelles places dans les maisons relais, la création de 500 nouvelles places de centres d'hébergement et de réinsertion sociale, auxquelles s'ajouteront 100 places au titre du plan de rattrapage pour l'outre-mer.

Je préciserai à M. Murat que ces créations de places doivent permettre de diminuer le recours à l'hôtellerie, qui ne permet effectivement pas d'engager une démarche véritablement dynamique de réinsertion.

Je tiens également à rassurer M. le rapporteur pour avis quant aux crédits alloués aux structures existantes : au total, ce sont plus de 17, 5 millions d'euros qui sont destinés à la consolidation financière des structures d'urgence et d'hébergement.

S'agissant des crédits alloués à l'hébergement d'urgence, je répondrai à M. le rapporteur spécial que l'augmentation sera, en 2007, de 11, 5 millions d'euros. Depuis 2002, l'augmentation aura été au total de 72 millions d'euros.

Quant aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale, je rappelle à M. Fischer que nous avons dû prendre en compte, en 2002, une situation financière défavorable : les 35 heures n'étaient pas financées, l'accroissement de la masse salariale n'était pas répercuté dans les budgets.

Eh oui !

Le Gouvernement a donc dû augmenter considérablement les crédits alloués aux CHRS :...

Eh oui !

... ce sont 73 millions d'euros de plus qui ont été apportés depuis 2002.

Au total, sur ces deux postes - hébergement d'urgence et hébergement d'insertion -, le Gouvernement a engagé 145 millions d'euros supplémentaires en cinq ans, complétés par 21 millions d'euros pour les maisons relais, qui n'existaient pas en 2002.

Ainsi, comme les différents orateurs l'ont souligné, nous faisons un effort considérable en faveur de l'hébergement des personnes en situation de précarité, avec un engagement financier porté à 1, 51 milliard d'euros, en hausse de plus de 4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2006. Cet effort permettra de financer 10 000 places supplémentaires, pour atteindre un total de 100 000 places d'hébergement et d'insertion en 2007. C'était l'engagement du Gouvernement : il est tenu.

Le Gouvernement intervient d'un bout à l'autre de la chaîne : en amont, par une relance de la dynamique de l'emploi dont on constate les résultats - le taux de chômage a été ramené à 8, 8 % - et par la relance du logement locatif, notamment du logement social.

Monsieur Fischer, vous estimez que les CHRS sont saturés faute de solution de sortie dirigée vers le logement social, mais je vous rappellerai l'effort massif réalisé depuis 2002 en faveur du logement social : 42 000 logements sociaux avaient été construits en 2000 ; 90 000 logements, soit plus du double, auront été construits en 2006. Ajoutons à ce chiffre une progression de 50 % des logements très sociaux.

Le Président de la République a par ailleurs fixé un nouvel horizon le 8 novembre dernier : 120 000 logements sociaux devront désormais être construits chaque année. Il faudra donc encore augmenter de 25 % l'effort déjà considérable qui a été fourni.

Le Gouvernement entend également développer le logement intermédiaire : le plan de cohésion sociale prévoit la création de 5 000 places d'insertion et de 5 000 places de résidences hôtelières à vocation sociale.

De plus, je rappelle que priorité est désormais donnée pour l'accès au parc social aux personnes en situation de précarité, particulièrement aux personnes hébergées dans les CHRS : c'est une disposition majeure de la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006.

Ces mesures concernent directement les travailleurs les plus démunis, dont parlait M. Fischer. Un effort est fait pour leur insertion au travers de la loi pour le retour à l'emploi. Je citerai ainsi l'aide forfaitaire mensuelle de 150 euros au moins, et l'aide de 1 000 euros versée au quatrième mois de la reprise d'emploi.

J'aimerais répondre aux interrogations de M. le rapporteur spécial concernant les rapatriés. Il n'y a pas de risque de double versement de l'allocation de reconnaissance, car il s'agit d'une simple question de chronologie : les personnes ayant opté pour un capital de 30 000 euros percevront cette somme au deuxième trimestre 2007. D'ici là, elles percevront l'allocation simple sur le premier trimestre.

Je donnerai tout de même un chiffre pour illustrer la reconnaissance de la nation à l'égard des rapatriés : le budget qui les concerne atteindra 171 millions d'euros en 2007, somme qui sera notamment consacrée au versement de l'allocation de reconnaissance. Fin 2002, ce budget n'était que de 15 millions d'euros. On constate donc que les crédits destinés aux rapatriés ont été multipliés par onze.

Le programme « Accueil des étrangers et intégration » traduit l'action volontariste du Gouvernement depuis 2002.

Notre objectif est, premièrement, d'assurer la prise en charge des demandeurs d'asile, deuxièmement, de réussir l'intégration des étrangers, en leur donnant notamment la possibilité d'apprendre notre langue, de partager nos valeurs et de comprendre nos institutions et, troisièmement, de reconduire à la frontière les personnes en situation irrégulière, y compris par le retour volontaire en contrepartie d'une aide matérielle.

L'évolution des crédits témoigne de la réussite des mesures que nous avons mises en place depuis trois ans.

La diminution des crédits tient en effet d'abord à la baisse très significative du nombre de demandeurs d'asile en 2006 : sur les huit premiers mois de l'année 2006, ces demandes ont diminué de 41 %.

La diminution tient également à la réduction du délai d'instruction des demandes d'asile. Alors qu'il était supérieur à deux ans en 2002 - quelle lenteur ! -, il est aujourd'hui de douze mois. Le Gouvernement poursuivra son effort en 2007, pour arriver à un délai moyen de neuf mois. Nous le devons aux demandeurs d'asile.

De plus, c'est pour nous le moyen de faire en sorte que ces demandeurs d'asile ne se dispersent pas dans le pays lorsqu'ils n'ont aucun droit à une carte de séjour, en profitant des délais administratifs beaucoup trop longs dont nous avions hérité en raison d'un certain laxisme.

La diminution des crédits résulte encore de la réforme de l'allocation temporaire d'attente, dont le versement est désormais aligné sur le délai de réponse aux demandes d'asile, conformément à une directive européenne.

Enfin, des efforts sans précédent ont été réalisés depuis 2002 pour augmenter la capacité des centres d'accueil pour demandeurs d'asile. Ces efforts se poursuivront en 2007 avec la création de 1 000 places supplémentaires.

Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez eu raison de souligner que les objectifs du plan de cohésion sociale, qui prévoyait 20 000 places, sont atteints avec un an d'avance ; ils seront même dépassés en 2007, avec une offre de 20 500 places. C'est un effort exceptionnel que nous avons accompli ensemble depuis 2002.

Monsieur le rapporteur spécial, ce budget est réaliste : si nous ne sommes pas confrontés en 2007 à des tensions internationales, qui auraient pour conséquence d'augmenter les flux de demandeurs d'asile, nous ferons face à tous nos engagements.

La réforme de l'allocation temporaire d'attente consiste à ne plus verser cette dernière aux demandeurs d'asile qui refuseraient une offre d'hébergement en centre d'accueil. Cela permet de réelles économies budgétaires.

Par ailleurs, pour 2007, le nombre de demandeurs d'asile est estimé entre 30 000 et 32 000, soit une baisse de près de 50 %. L'effort de création de places de centre d'accueil pour demandeur d'asile permettra d'héberger près des deux tiers d'entre eux. Seul un tiers des demandeurs d'asile percevra donc l'allocation temporaire d'attente.

S'agissant de notre action en matière d'intégration, la répartition du budget diffère sensiblement de celle que nous avions présentée en 2006, compte tenu du transfert de l'intégralité de la gestion du contrat d'accueil et d'intégration à l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations.

La création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances achève le processus de refondation des opérateurs de la politique d'intégration. Son action sera complémentaire de celle qui est menée tout à la fois par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM, la HALDE et la Cité nationale de l'histoire de l'immigration.

Vous soulignez à juste titre, monsieur le rapporteur spécial, que les crédits de cette agence doivent provenir d'un seul et même programme. Toutefois, cette modification n'est pas qu'une simple formalité administrative ou de technique financière ; elle exige une vraie réforme de l'administration centrale ; il va falloir la conduire, mais cela prendra un peu de temps.

Le contrat d'accueil et d'intégration destiné aux étrangers qui souhaitent s'installer durablement en France a été rendu obligatoire afin de s'assurer que les personnes apprennent effectivement notre langue et suivent une formation civique ; à cet égard, M. Murat a eu raison de dire tout à l'heure que c'était la condition d'une bonne intégration. Hier, à Bordeaux, Mme Catherine Vautrin a signé le 200 000e contrat d'accueil et d'intégration. Il s'agit donc d'un dispositif qui fait son chemin et qui entre dans nos moeurs.

En ce qui concerne la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, ses activités monteront en charge en 2007.

Enfin, une politique d'intégration forte, c'est aussi une politique qui lutte efficacement contre l'immigration irrégulière. C'est la raison pour laquelle, parallèlement aux reconduites à la frontière, nous avons mis en place un dispositif d'aide au retour ; au 29 novembre 2006, ce sont près de 1 900 personnes qui ont été effectivement raccompagnées dans ces conditions.

Le Gouvernement a également décidé, monsieur le rapporteur pour avis, d'informer plus largement les bénéficiaires éventuels de cette mesure. Le financement de 5 millions d'euros prévus pour 2007 répondra à la montée en puissance de ce dispositif.

J'en viens, enfin, au programme relatif à la parité, dont les crédits augmentent de 6 % dans le projet de loi de finances pour 2007.

Le Gouvernement a engagé, depuis 2002, de nombreuses actions : la Charte de l'égalité, la loi relative à l'égalité salariale, le plan national de lutte contre les violences faites aux femmes et la loi qui permet son entrée en vigueur.

Vous avez relevé, monsieur le rapporteur spécial, ainsi que Mme Gautier, la modicité des crédits de ce programme, malgré l'augmentation qu'ils connaissent cette année. Or, bien que de faible volume, ces crédits ont tout de même un effet de levier puissant. Ils permettent en effet de mobiliser de nombreux partenaires et des financements importants provenant de ces derniers, en particulier pour favoriser l'articulation des temps de vie ou l'égalité dans l'entreprise. Il est primordial que cet effort puisse être maintenu, et je compte sur le Sénat pour qu'il en soit ainsi.

Au-delà de ce programme, monsieur le rapporteur spécial, il convient d'apprécier l'ensemble des crédits, y compris ceux qui sont mobilisés par les caisses d'allocations familiales, tant il est vrai que celles-ci contribuent à la mise en oeuvre de cette politique en faveur des femmes en facilitant la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, grâce, notamment, au plan « petite enfance » que j'ai eu la joie d'annoncer voilà quelques semaines.

Je retiens aussi de vos propos, monsieur le rapporteur spécial, qu'il est essentiel de donner de la lisibilité à ce programme ainsi qu'aux effets de la politique d'égalité entre les femmes et les hommes.

C'est pourquoi le Gouvernement propose la mise en oeuvre rapide d'un document de politique transversale qui permettra de mieux fédérer les énergies des différents départements ministériels. Il s'agit là d'une innovation pratique et utile.

Le deuxième programme de la mission, qui s'intitule « Handicap et dépendance », nous permet d'agir en faveur des personnes vulnérables que sont les personnes âgées et handicapées.

Depuis 2002, vous le savez, le Président de la République a fait de la politique en faveur des personnes handicapées l'une des grandes priorités de son quinquennat. C'est ainsi que les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, sont toutes entrées en fonction ; quant à la prestation de compensation du handicap, elle est maintenant accordée à un nombre croissant de personnes handicapées ; enfin, la loi du 11 février 2005 entre en vigueur.

Les crédits réunis au sein du programme « Handicap et dépendance » progresseront de près de 3 % par rapport à 2006, leur montant atteignant ainsi plus de 8 milliards d'euros. Ils seront principalement destinés à l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, et aux établissements et services d'aide par le travail.

Par ailleurs, pour aider les bénéficiaires de l'AAH à retrouver le chemin de l'emploi, j'ai souhaité qu'ils aient accès aux contrats aidés mis en oeuvre par Jean-Louis Borloo.

Certes, nous pouvons encore progresser dans la gestion de l'allocation aux adultes handicapés. À cet égard, un audit de modernisation a été effectué cette année afin que soit assurée une unité de traitement des demandes sur l'ensemble du territoire. Suivant les conclusions de cet audit, nous entendons aller plus loin en 2007 pour mieux piloter encore l'attribution de l'AAH sur tout le territoire national.

La progression des crédits dévolus à ce programme permet également d'augmenter les moyens alloués aux centres d'aide par le travail, les CAT. En 2007, 2 500 places nouvelles seront créées dans ces établissements grâce à 110 millions d'euros supplémentaires. À la fin de l'année prochaine, nous aurons achevé le plan très ambitieux de créations de places engagé en 2003. Au total, 14 000 places nouvelles auront été créées entre 2003 et 2007, contre seulement 8 500 entre 1998 et 2002.

S'agissant du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, 14 millions d'euros sont reconduits cette année sur le budget de l'État pour leur fonctionnement, auxquels s'ajoute l'effort de 20 millions d'euros de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

En dernier lieu, j'évoquerai notre soutien aux associations qui aident les personnes âgées, notamment eu égard au risque de maltraitance. Nous reconduisons les crédits accordés à la ligne téléphonique Allo Maltraitance, ou ALMA, qui permet aux personnes âgées ou à des proches de dénoncer des comportements inacceptables. Ce service sera généralisé dans les mois qui viennent. C'est d'ailleurs dans cette perspective de qualité qu'une agence de l'évaluation sera bientôt mise en place, ainsi que le Parlement en a décidé lors du vote de la loi de financement de la sécurité sociale.

Le troisième programme de cette mission concerne la protection maladie. Il connaît une progression de ses crédits de 3, 8 % dans le projet de loi de finances pour 2007.

Il s'agit de poursuivre nos efforts pour réduire encore les délais de paiement des indemnisations ; c'est une question de justice. Le but est d'atteindre, d'ici à deux ans, le traitement en moins de quatre mois de chaque demande.

Pour les plus démunis, le Gouvernement tient son engagement. Il vous est ainsi proposé de reconduire les crédits d'aide médicale d'État à hauteur de 233 millions d'euros. Cette aide joue un rôle essentiel.

Ce dispositif demande cependant à être mieux encadré et mieux géré. Dans cet esprit, le Gouvernement a souhaité qu'un autre audit de modernisation rende ses conclusions au cours du premier trimestre 2007. Nous vous proposons, monsieur le rapporteur spécial, en attendant les résultats de cet audit, de reconduire ces crédits.

Pour continuer de faire bénéficier d'une couverture complémentaire nos concitoyens défavorisés, les crédits en faveur du Fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire resteront importants. En effet, alors qu'il atteint 398 millions d'euros cette année, le fonds bénéficiera au total d'un apport de 630 millions d'euros, car, outre la dotation que je viens de mentionner, il recevra 232 millions de recettes fiscales grâce à une augmentation de la fraction des droits sur les tabacs dont bénéficiait déjà le fonds CMU.

J'en viens au programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », qui prend en charge les dépenses de personnels et de fonctionnement du ministère et dont la dotation s'élève à quelque 1, 08 milliard d'euros.

Cette somme est répartie entre les dépenses de personnel pour la totalité des agents de l'administration sanitaire et sociale, correspondant à 788 millions d'euros, et les dépenses de fonctionnement et d'investissement, qui représentent près de 290 millions d'euros ; en outre, une enveloppe de 10 millions d'euros est destinée à financer les actions de communication dans le cadre de la prévention.

Comme tous les autres ministères, le ministère de la santé contribue à maîtriser les dépenses de l'État, notamment par sa gestion immobilière.

Pour ce qui concerne les dépenses de personnels, l'effort de notre ministère est adapté à la nature de ses missions, conformément d'ailleurs à la logique d'ensemble de l'objectif du Gouvernement, à savoir que les évolutions des effectifs des différentes missions doivent s'adapter aux priorités de l'action de l'État. Compte tenu du caractère prioritaire de nos missions au sein de l'État, la norme du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux ne peut jouer. Les recrutements prévus seront principalement ciblés sur les priorités que sont la lutte anti-vectorielle, notamment à la Réunion, et le renforcement des directions départementales des affaires sanitaires et sociales sur tout le territoire national.

Telles sont, madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, les informations que je souhaitais apporter sur la mission « Solidarité et intégration ».

Nous allons procéder tout d'abord à l'examen des crédits de la mission « Solidarité et intégration » figurant à l'État B. Nous examinerons ensuite les articles 53 et 56 qui sont rattachés, pour leur examen, aux crédits de la mission « Solidarité et intégration ».

Je demande la parole.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la présidente, je demande l'examen par priorité de l'amendement n° II- 211, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, tendant à insérer un article additionnel après l'article 56.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Il n'y a pas d'opposition ?...

La priorité est ordonnée.

L'amendement n° II- 211, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'article L. 245- 6 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire en application des règles prévues au premier alinéa ne peuvent excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôt. »

II.- Le deuxième alinéa de l'article L. 146- 5 du même code est supprimé.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à rendre effective la garantie prévue par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, selon laquelle les frais de compensation restant à la charge des personnes handicapées ne peuvent être supérieurs à 10 % de leurs revenus.

Aujourd'hui, ce sont les fonds départementaux de compensation qui doivent garantir le respect de cette règle des 10 % ; or seuls 50 % des départements ont mis en place de tels fonds. De plus, ceux-ci sont alimentés par des contributions extra-légales.

Au total, la garantie en termes de « reste à charge » n'est pas assurée, ce qui est en contradiction avec la loi.

C'est la raison pour laquelle cet amendement tend à transférer la responsabilité du respect de la règle des 10 % aux départements, au titre de la prestation de compensation. Il s'agit donc non pas d'une dépense nouvelle mais de la rectification d'une malfaçon du texte de 2005, dans le but de permettre une dépense effective des crédits au sein du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, pour la prestation de compensation du handicap.

Le sous-amendement n° II-282, présenté par M. de Broissia et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa de l'amendement n° II- 211 par les mots :

« ni faire descendre ses ressources mensuelles en dessous d'un montant correspondant à celui de l'allocation à taux plein prévue à l'article L. 821- 1 du code de la sécurité sociale ou, en cas d'accueil dans un établissement pour personnes handicapées, au minimum de ressources laissé à sa disposition en application de l'article L. 344- 5.

La parole est à M. Louis de Broissia.

Je suis sur la même longueur d'ondes que mon ami Paul Blanc. Cependant, qu'il me soit autorisé d'exprimer le point de vue des opérateurs de terrain, à savoir non plus l'État mais les conseils généraux, qui se sont vu confier cette lourde responsabilité.

La question que soulève tant l'amendement n° II- 211 que ce sous-amendement concerne la manière dont les crédits de la prestation de compensation du handicap sont consommés et dont le « reste à charge » est assuré par les handicapés par rapport à l'ancienne allocation compensatrice pour tierce personne.

Je crains que la commission des finances n'évoque à ce sujet l'article 40, ainsi que cela s'est déjà produit sur d'autres sujets.

Bien vu !

Toutefois, je pense, pour ma part, monsieur le ministre, que vous devez tenir compte de la manière dont les départements se sont mis à la tâche. C'est ainsi que certains ont ouvert leur maison des personnes handicapées dès le 2 janvier - ils ne pouvaient pas le faire le 1er ! - alors que d'autres l'ont fait après le mois de juin. À ma connaissance, il n'y avait, en juin 2006, que 88 maisons départementales des personnes handicapées ouvertes. Cette situation est due à plusieurs facteurs : la mise en place de ces structures s'est révélée longue ; il a fallu prévoir des droits d'option pour un certain nombre de personnes et trouver les bureaux accessibles.

Autrement dit, la prestation de compensation du handicap a mis un certain temps à décoller, ce qui explique, sans doute, l'inquiétude qu'exprime mon ami Paul Blanc, rapporteur pour avis et grand spécialiste de la question du handicap. Je salue la générosité dont il fait preuve, et je suis prêt à retirer mon sous-amendement.

Cela étant dit, je considère, monsieur le ministre, que la montée en puissance de la PCH est très rapide et plutôt soudaine. À cet égard, le chiffre qui nous a été transmis récemment fait état d'une consommation de la PCH de 8 millions à 10 millions d'euros jusqu'au mois de septembre, contre 30 millions d'euros à partir des mois d'octobre et novembre.

En d'autres termes, il semble que le monde du handicap ait compris le mécanisme de la PCH, et je pense que le moment n'est pas venu de rectifier par voie d'amendement ou de sous-amendement la manière dont les handicapés auront à assumer le « reste à charge ». Dans mon département, c'est très simple : ACTP et PCH sont aujourd'hui assises sur la base de 14 millions d'euros ; en année pleine, cette somme atteindra 22 millions d'euros, soit une montée en charge extraordinairement rapide. Les présidents de conseils généraux, dont je me fais parfois ici le représentant, souhaitent que nous avancions à pas comptés, c'est-à-dire rapidement mais avec prudence.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Mes chers collègues, nous sommes en train d'examiner les crédits de la mission « Solidarité et intégration ». Notre débat a été très intéressant et riche, et je remercie M. le ministre de toutes les précisions qu'il a bien voulu nous apporter.

Toutefois, je voudrais qu'il soit clair que nous ne devons pas sortir du cadre de la loi de finances pour 2007.

La loi de finances ne peut en aucune façon - chacun le comprendra, et je sais que vous en êtes convaincu, monsieur le ministre - servir de texte de rattrapage à la loi de financement de la sécurité sociale !

Au surplus, quand on aménage un dispositif qui n'a pas vraiment été expertisé, on procède au préalable à une concertation.

Je remercie M. de Broissia d'avoir posé le problème de la PCH et reconnu que le dialogue avec les opérateurs, c'est-à-dire les conseils généraux, disposait encore de vastes marges de progression. Puisque cette concertation n'a pas eu lieu, il faut prendre le temps de l'organiser, car, comme M. de Broissia, je pense que la montée en puissance du dispositif sera rapide et que les craintes des conseils généraux sont tout à fait justifiées.

S'agissant de l'amendement n° II-211 et du sous-amendement n° II-282, l'article 40 de la Constitution est malheureusement applicable, comme M. de Broissia l'a reconnu lui-même, et ces propositions ne sont donc pas recevables.

L'article 40 s'applique d'ailleurs à d'autres amendements : j'indique d'ores et déjà que je l'invoquerai pour l'amendement n° II-256 rectifié, ...

Voilà une bonne nouvelle !

... ainsi que pour les amendements n° II-209, II-257, II-258 et II-280.

Mes chers collègues, vous mesurez l'ingratitude du rôle que je dois jouer en cet instant ! Si vous souhaitez présenter vos amendements, de grâce, faites-le rapidement, en pensant à ceux qui siègeront demain après midi, aux présidents de séance qui devront être présents, aux ministres, ...

Nous sommes à la disposition de la Haute Assemblée !

... et surtout aux collaborateurs du Sénat qui, peut-être, avaient organisé autrement leur fin de semaine.

La loi de finances n'est pas la session de rattrapage de la loi de financement de la sécurité sociale, pas plus que la loi de finances rectificative d'ailleurs.

À cet égard, ce qui s'est passé récemment à l'Assemblée nationale est particulièrement éclairant : le Gouvernement n'a pas proposé d'amendements, mais un certain nombre de nos collègues députés en ont déposé, ce dont je me réjouis d'ailleurs, car le droit d'amendement est une prérogative fondamentale du Parlement.

Cela étant, je suis contraint d'invoquer l'article 40.

À regret !

Naturellement, monsieur le ministre ! Vous mesurez le déchirement qui est le mien, et je demande à chacun d'entre vous beaucoup de compréhension en cet instant, mes chers collègues !

L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n° II-211 et le sous-amendement n° II-282 sont irrecevables.

La parole est à M. le ministre délégué.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je comprends que le président de la commission des finances, à son grand regret et à son corps défendant, ait dû opposer l'article 40 de la Constitution à un certain nombre de vos amendements.

Toutefois, le Gouvernement ne voudrait pas priver le Sénat d'un débat utile sur des questions sur lesquelles MM. Paul Blanc, Louis de Broissia ou Alain Milon ont beaucoup travaillé.

C'est pourquoi, madame la présidente, je reprends, au nom du Gouvernement, l'amendement n° II-211 et le sous-amendement n° II-282, en réunissant leurs dispositions dans un seul amendement.

Par ailleurs, je reprendrai tout à l'heure l'amendement n° II-280.

Je suis donc saisie d'un amendement n° II-345, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire en application des règles prévues au premier alinéa ne peuvent excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôt, ni faire descendre ses ressources mensuelles au-dessous d'un montant correspondant à celui de l'allocation à taux plein prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou, en cas d'accueil dans un établissement pour personnes handicapées, au minimum de ressources laissé à sa disposition en application de l'article L. 344-5.

II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du même code est supprimé.

La parole est à M. le ministre délégué.

Cet amendement est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Monsieur le ministre, cette méthode, me semble-t-il, est à la limite des bonnes manières.

Je demande une suspension de séance, parce que le Gouvernement n'a cessé de nous dire combien il était attaché à l'organisation d'une concertation avec les conseils généraux, qui prennent en charge le financement du handicap. Monsieur le ministre, cette concertation n'a pas eu lieu, et vous venez, à l'occasion de l'examen de la loi de finances, en quelque sorte à titre de rattrapage, demander au Sénat d'y passer outre !

De plus, la promptitude avec laquelle vous avez repris ces amendements crée une suspicion, comme si ceux qui les ont déposés avaient été inspirés par le Gouvernement...

Moi, vous ne pouvez pas me soupçonner, en tout cas !

Or, permettez-moi de vous le dire, monsieur le ministre, les conseils généraux sont aujourd'hui inquiets, et vous êtes en train de rompre avec des principes que nous ne cessons de rappeler.

Je demande donc une suspension de séance d'une dizaine de minutes, pendant laquelle la commission des finances pourra se réunir au salon Victor Hugo.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président de la commission, je voudrais tout de suite vous rassurer. L'intention du Gouvernement n'est pas de forcer la main aux membres de la Haute Assemblée, et il n'en aurait pas les moyens, d'ailleurs. L'objectif du Gouvernement est seulement que les amendements de vos collègues puissent être débattus, car ils posent de véritables questions.

Chacun de ces deux amendements me semble mériter un débat et un vote du Sénat, et c'est pourquoi le Gouvernement, qui comptait émettre un avis favorable, les reprend. Toutefois, naturellement, la Haute Assemblée, dans sa sagesse, décidera souverainement.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président de la commission des finances, je ne puis laisser croire que le Gouvernement a inspiré l'amendement que j'ai déposé, et qui vise à limiter à 10 % les frais de compensation restant à la charge des personnes handicapées.

En ce qui me concerne, je suis inspiré uniquement par le souci de faire respecter la loi du 11 février 2005, car la disposition relative aux 10 % de ressources restantes avait fait l'objet d'un très long débat.

Bien sûr !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, ne soit pas là pour en témoigner, car il avait lui-même insisté sur ce point.

Mes chers collègues, je souhaite dissiper une mauvaise interprétation de ma proposition : je suis moi aussi contribuable, comme chacune et chacun d'entre vous, et je suis soucieux de l'équilibre des finances départementales ! Toutefois, ces crédits seront dépensés malgré tout par les conseils généraux : si nous n'adoptons pas l'amendement n° II-211, les départements devront abonder les fonds de compensation, parce qu'ils ne pourront faire face aux obligations financières qui leur incomberont.

Tout à fait !

J'ai donc déposé cet amendement uniquement dans un souci de clarification. J'aurais souhaité que nous puissions en discuter et que les présidents de conseils généraux soient conscients qu'il n'était pas du tout dans mon intention de « charger la mule », comme on dit dans ma région, mais au contraire de clarifier le dispositif existant ! Je regrette beaucoup que cette interprétation n'ait pas été retenue.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Monsieur le rapporteur pour avis, je vous donne acte de votre déclaration et je retire mes propos.

Monsieur le ministre, je tiens à vous indiquer qu'une concertation des conseils généraux me semble constituer un préalable à l'adoption d'une telle disposition.

La parole est à M. Guy Fischer.

Pour ma part, je suis très heureux que M. le ministre ait repris certains amendements, même si, bien sûr, il n'a pas pensé aux miens !

Je partage tout à fait le point de vue de M. le rapporteur pour avis. Aujourd'hui, quand on est chargé, sur le terrain, de mettre en oeuvre la PCH, on s'aperçoit que le « reste à vivre » constitue l'un des principaux problèmes qui se posent, comme je l'ai rappelé dans mon intervention, et nourrit un réel mécontentement chez les élus départementaux, ce qui discrédite cette réforme voulue par le Gouvernement.

Nous pouvons, ou non, être d'accord avec cette réforme. En ce qui nous concerne, nous n'étions pas d'accord, et nous avons participé à ce débat.

Aujourd'hui, les présidents des conseils généraux, par la voix de M. de Broissia, qui a déposé un sous-amendement à l'amendement n° II-211, souhaitent modifier les dispositions relatives à la PCH.

Toutefois, le même problème s'était posé avec l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie. Dans le département du Rhône, nous avons débattu à plusieurs reprises de la question du « reste à vivre ». Ce dernier, en ce qui concerne l'APA, s'élève aujourd'hui à 30 %. Il y a donc une très forte attente s'agissant de la PCH.

Monsieur le président de la commission des finances, botter en touche, comme vous l'avez fait en invoquant l'article 40, reviendrait à aggraver très fortement les difficultés que vivent aujourd'hui les attributaires de la prestation de compensation du handicap et leur famille.

Il en va de même pour l'aide matérielle, qui contribue également à pervertir la loi, comme l'a souligné l'éminent président de conseil général qu'est M. de Broissia. En effet, les gens préfèrent conserver l'allocation compensatrice de tierce personne plutôt que demander la prestation de compensation du handicap, qui les place finalement dans des situations très pénibles !

Ceux qui ont fait le choix de l'autonomie, notamment, sont confrontés à des difficultés qui les conduisent à revenir en arrière et à renoncer au bénéfice d'une réforme qui prêtait à discussion et dont, aujourd'hui, nous constatons les failles.

Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la présidente, après réflexion, le Gouvernement va retirer l'amendement n° II-345, qui reprenait l'amendement n° II-211 et le sous-amendement n° II-282.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

L'adoption de cet amendement n'aurait en rien modifié à terme le coût du dispositif pour les départements. En effet, si ces derniers n'ont pas les crédits suffisants pour respecter la règle des 10 %, ils devront bien les demander.

Dans ces conditions, il me paraît indispensable que les présidents de conseils généraux - mes propos s'adressent notamment à Louis de Broissia - s'engagent à prévoir les crédits nécessaires pour le fonds de compensation.

La parole est à M. Louis de Broissia.

Cette question est importante.

Sur ce sujet, je rappelle que la loi d'orientation en faveur des handicapés de 1975 et la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005 sont deux textes essentiels, auxquels le Sénat a accordé la plus grande attention. En 2005, un opérateur nouveau a été introduit, à savoir le conseil général.

Entre 1975 et 2005, les 102 conseils généraux avaient déjà instauré diverses prestations et mesures d'accompagnement. Les présidents de conseils généraux n'ont pas attendu la mise en place du nouveau dispositif pour la vie autonome pour mettre en place, dans chaque département, des aides au maintien à domicile des personnes handicapées. Dans mon département, cela existe depuis sept ans ! Le conseil général a également créé des services d'aide-ménagère pour s'assurer que l'allocation compensatrice pour tierce personne était effective.

Mes chers collègues, chat échaudé craint l'eau tiède ou froide !

En effet, l'APA, qui est une autre mesure législative, dépend, comme la PCH, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les prestations relatives à l'autonomie concernant à la fois les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées. Or le financement de l'APA est plus qu'insuffisant, puisqu'il manque 3, 7 milliards d'euros !

Mes chers collègues, chat échaudé craint l'eau glacée !

En effet, à l'échelon du département, ce sont les contribuables - même les plus modestes - qui s'acquittent de cette prestation solidaire à travers la taxe d'habitation, la taxe sur le foncier bâti, la taxe sur le foncier non bâti, la taxe professionnelle. Contrairement à ce que répètent trop souvent le ministre délégué au budget ou le ministre délégué aux collectivités territoriales, les droits de mutation ne sont pas mobilisés à ce titre.

Lorsque la prestation de compensation du handicap a été instaurée, nous avons été en liaison étroite avec M. Philippe Bas et la CNSA, laquelle a bénéficié d'une somme relativement importante - 500 millions d'euros pour 2006 - couvrant largement les dépenses engagées.

Or la montée en charge de la prestation de compensation du handicap est extrêmement rapide : cette allocation est même sur une courbe exponentielle ces derniers mois. S'il a fallu du temps pour que soient créées les maisons départementales des personnes handicapées et, surtout, pour que les personnes concernées, qui bénéficiaient jusqu'alors d'une allocation compensatrice pour tierce personne, comprennent, souvent grâce au travail des associations, que ce nouveau dispositif était plus avantageux pour elles, tout laisse à craindre désormais que les 500 millions d'euros seront très largement utilisés pour couvrir la PCH.

Par ailleurs - et M. le ministre le sait bien -, la compensation des frais engagés pour la création des maisons départementales des personnes handicapées est très insuffisante. Elle n'en couvre pas la moitié, alors que les départements ont mis des locaux et du personnel à disposition.

En outre, d'autres mesures législatives existent, qui prévoient notamment la compensation.

Si l'amendement n° II-211 et le sous-amendement n° II-282 constituaient avant tout un appel pour que la compensation soit réelle et sérieuse, ils étaient recevables.

En revanche, et je rejoins en cela M. le président de la commission des finances, dans la mesure où aucune évaluation n'avait eu lieu et où nous ne connaissions pas les conséquences budgétaires qu'aurait entraînées leur adoption, était-il si urgent de voter cet amendement et ce sous-amendement que le Gouvernement a repris, avant finalement d'y renoncer ?

Nous examinons le projet de loi de finances, et non le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je souhaite donc que soit adopté un dispositif grâce auquel le Gouvernement nous assure que les départements seront accompagnés de façon effective et sérieuse.

Très bien !

L'instauration de l'APA nous permet de regarder l'avenir avec confiance et d'assurer au monde du handicap que nous serons à leurs côtés. Le fonds de compensation doit donc être mis en place dans chaque département. Si un amendement permet d'y parvenir de façon raisonnable et progressive, je le voterai ; dans le cas contraire, je n'y serai pas favorable.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

En guise de conclusion, je souhaite que le débat que nous venons d'avoir sur cet amendement ne laisse aucune tension.

Nous prenons ici des décisions qui sont lourdes de conséquences, et chacun d'entre nous souhaite pouvoir voter en connaissance de cause.

Certes, on peut toujours considérer qu'il est urgent d'intervenir. Mais, c'est justement cette méthode-là qui, bien souvent, fait que « la loi bégaie », comme l'a relevé le précédent vice-président du Conseil d'État. Si, chaque année, nous revenons sur des textes, c'est parce qu'à chaque fois nous ne savons pas vraiment ce que nous votons : nous sommes pris par les circonstances ou par des échéances plus ou moins proches.

Ainsi, le législateur produit des textes instables, qui deviennent un facteur d'insécurité. Une telle situation peut susciter l'incompréhension, voire provoquer la protestation des conseils généraux.

Nous n'avancerons pas en poursuivant dans cette voie.

Monsieur le ministre, vous en conviendrez, nous aussi, nous souhaitons apporter des réponses dignes et respectueuses à nos compatriotes handicapés. Mais nous ne voulons pas le faire de cette manière. Nous avons besoin de procéder à des expertises, à des évaluations, à des études d'impact. Ainsi serons-nous fondés à nous prononcer.

Ce que vous nous demandez, monsieur le ministre, s'apparente à un acte de foi : le Gouvernement parle, le Parlement vote. Ce n'est pas un bon service à rendre au Gouvernement : le Parlement n'a jamais intérêt à être complaisant à l'égard du pouvoir exécutif, surtout quand il l'aime bien et lui fait confiance. Sinon, le risque d'un faux-pas est grand.

Je vous remercie donc de retirer cet amendement gouvernemental, monsieur le ministre.

L'amendement n° II-345 est retiré.

Nous allons procéder à l'examen des amendements portant sur les crédits de la mission « Solidarité et intégration » figurant à l'état B.

L'amendement n° II-301, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Accueil des étrangers et intégration

Dont Titre 2

Actions en faveur des familles vulnérables

Handicap et dépendance

Protection maladie

Égalité entre les hommes et les femmes

Dont Titre 2

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le ministre délégué.

Lors de l'examen des crédits de la mission « Politique des territoires », le Sénat a adopté l'amendement n° II-43 rectifié bis présenté par M. Roger Besse, au nom de la commission des finances, qui supprime l'action 08 « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes » du programme « Interventions territoriales de l'État » et les crédits correspondants, soit 30 millions d'euros en autorisations d'engagement et 29 millions d'euros en crédits de paiement. Une mesure de coordination de cette décision est nécessaire. Tel est l'objet de cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-301.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-33, présenté par M. Cazalet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Accueil des étrangers et intégration

Dont Titre 2

Actions en faveur des familles vulnérables

Handicap et dépendance

Protection maladie

Égalité entre les hommes et les femmes

Dont Titre 2

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Cet amendement d'appel visait à ouvrir un débat sur la sous-budgétisation de l'aide médicale de l'État et de l'allocation adulte aux handicapés.

Cette discussion venant d'avoir lieu, je retire cet amendement.

L'amendement n° II-33 est retiré.

L'amendement n° II-207 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Accueil des étrangers et intégration

Dont Titre 2

Actions en faveur des familles vulnérables

Handicap et dépendance

Protection maladie

Égalité entre les hommes et les femmes

Dont Titre 2

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Même si le transfert des crédits n'est pas identique, cet amendement a le même objet que l'amendement n° II-33. La commission des affaires sociales souhaite que soit redistribuée l'enveloppe libérée par la suppression au sein de la mission « Solidarité et intégration ». Cependant, à l'instar de la commission des finances, je retire cet amendement.

Allez donc !

L'amendement n° II-207 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-206 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Accueil des étrangers et intégration

Dont Titre 2

Actions en faveur des familles vulnérables

Handicap et dépendance

Protection maladie

Égalité entre les hommes et les femmes

Dont Titre 2

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à transférer 6 millions d'euros de l'action « État-major de l'administration sanitaire et sociale » du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » vers l'action « Actions en faveur des plus vulnérables » du programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».

La mission d'inspection conjointe, conduite en 2005 par l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances, a préconisé un « rebasage » budgétaire des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS, à hauteur de 12 millions d'euros. En 2006, la loi de finances a consacré 6 millions d'euros aux dépenses structurelles des CHRS, soit la moitié des besoins de financement estimés par la mission d'inspection.

Le présent amendement vise donc à transférer 6 millions d'euros au profit des CHRS pour compléter les crédits qui leur ont été versés en 2006 et assainir leur situation financière, conformément aux préconisations de l'IGAS et de l'IGF.

Les orateurs précédents ont indiqué l'insuffisance des crédits affectés aux CHRS. Par conséquent, la commission des affaires sociales souhaite les augmenter par cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

Le principe de cet amendement est satisfaisant. Il s'appuie sur un rapport de l'IGAS qui recommandait un « rebasage » des dotations versées aux CHRS. On peut toutefois considérer que réduire de 6 millions d'euros les dépenses de communication du ministère est excessif dans la mesure où le montant inscrit dans le projet de loi de finances n'est que de 8, 2 millions d'euros.

Cependant, la commission des finances pourrait émettre un avis favorable sur cet amendement s'il était rectifié, le transfert de crédits étant ramené à 3 millions d'euros.

Monsieur le rapporteur pour avis, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur spécial ?

Madame la présidente, je suis tout à fait favorable à la suggestion de M. le rapporteur spécial, et je rectifie donc mon amendement en ce sens.

Très bien !

Je suis donc saisie d'un amendement n° II-206 rectifié bis, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Accueil des étrangers et intégration

Dont Titre 2

Actions en faveur des familles vulnérables

Handicap et dépendance

Protection maladie

Égalité entre les hommes et les femmes

Dont Titre 2

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même après rectification, cet amendement ne fait pas les affaires de la politique de prévention.

Je souhaite, en cet instant, apporter quelques éclaircissements sur l'emploi des fonds visés, car les travaux parlementaires ont aussi pour objet d'amener le Gouvernement à se justifier, notamment quand le Sénat n'est pas certain du bon emploi des fonds. Or, comme le rappelait tout à l'heure M. le rapporteur spécial, le ministère de la santé et des solidarités ne dispose, au titre de la communication, que de 8 millions d'euros de crédits. C'est peu. Comment utilise-t-il ces crédits ? Il a mené une campagne sur le numéro d'appel d'urgence 115 dans le domaine de la lutte contre la pauvreté afin que quiconque qui rencontre une personne à la rue se trouvant dans une situation catastrophique appelle le SAMU social.

Le Gouvernement a aussi mené des campagnes sur les professions de santé. Alors que 40 % des effectifs de l'hôpital vont partir à la retraite dans les prochaines années, il est vraiment nécessaire d'encourager les professionnels à venir travailler à l'hôpital.

Le Gouvernement a également organisé une grande campagne sur la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui doit être mise en oeuvre pour que chacun trouve sa place. Monsieur le rapporteur pour avis, vous ne pouvez pas être indifférent à ce point. La loi peut résoudre nombre de difficultés, mais elle ne peut pas tout régler. Le regard que porte chaque concitoyen sur le handicap doit évoluer.

Le Gouvernement doit aussi lancer des campagnes sur le grand âge et l'accueil à l'hôpital des personnes âgées.

En ma qualité de ministre, je considère que mon ministère ne dispose déjà pas de moyens suffisants pour mener à bien sa mission d'information. Ne les lui supprimez pas ! Par conséquent, je vous demande, monsieur le rapporteur pour avis, de bien vouloir retirer l'amendement n° II-206 rectifié bis.

Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° II-206 rectifié bis est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, avant que vous ne les exprimiez, j'étais déjà sensible aux arguments que vous venez de développer. C'est la raison pour laquelle j'ai accepté de rectifier cet amendement dans le sens souhaité par la commission des finances et de ramener la somme de 6 millions d'euros que je voulais retirer à votre ministère à 3 millions d'euros.

Comprenez, néanmoins, que je sois très sensible au budget des CHRS. Ces derniers ont besoin de ces crédits. En cette période où tout le monde doit faire des économies, il vous faut mener ces campagnes avec seulement 3 millions d'euros.

Par conséquent, madame la présidente, je maintiens l'amendement n° II-206 rectifié bis.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je veux préciser, comme je l'ai fait tout à l'heure lors de mon intervention à la tribune, que les CHRS sont correctement dotés. D'ailleurs, on peut même relever un progrès : les nouveaux systèmes d'accueil vont permettre d'effectuer un accompagnement social au lieu d'assurer un hébergement d'une nuitée.

Je suis très ennuyé à l'idée que l'on puisse réduire des crédits de communication, déjà très faibles, qui ne suffisent pas à conduire toutes les campagnes de prévention nécessaires.

Monsieur le rapporteur pour avis, puisque vous ne pouvez pas retirer cet amendement, je suis obligé d'émettre un avis défavorable.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Alors que les 6 millions d'euros semblaient devoir conforter le budget des CHRS, M. le ministre nous dit qu'ils seront affectés à la communication. On est dans le flou le plus complet ! Il est fort dommageable d'en arriver à de telles discussions de marchands de tapis, alors que l'on connaît la situation des CHRS et les problèmes auxquels ils sont confrontés. Ce n'est pas digne d'une discussion au Sénat. Par conséquent, je ne voterai pas cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° II-206 rectifié bis.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-34, présenté par M. Cazalet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Accueil des étrangers et intégration

Dont Titre 2

Actions en faveur des familles vulnérables

Handicap et dépendance

Protection maladie

Égalité entre les hommes et les femmes

Dont Titre 2

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Il s'agit de réaffecter la subvention prévue au profit du Fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments anciens ouverts au public qui appartiennent à l'État, qui vise à compléter les efforts consentis par chaque ministère en cofinançant les travaux de mise en accessibilité des bâtiments lui appartenant ou dont il assume la charge de propriétaire.

En effet, dans un rapport d'information de 2002, notre collègue Paul Blanc relevait que « le Fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments anciens ouverts au public qui appartiennent à l'État (FIAH) ne peut apparaître comme une solution crédible. »

Je tiens à souligner que l'accessibilité des bâtiments publics aux personnes handicapées est une obligation essentielle, qui s'impose à chaque ministère ; il leur revient donc d'en assumer la charge. L'attribution, par cette mission, d'une subvention aux autres ministères ne présente, à cet égard, guère de sens, dans la mesure où elle conduit l'État à s'accorder à lui-même une subvention, au demeurant peu adaptée aux enjeux.

Dès lors, la commission des finances vous propose de réaffecter cette dernière et d'utiliser ces crédits pour mener des actions ayant un effet de levier plus important, en l'occurrence pour financer l'aide alimentaire et le secours d'urgence.

L'amendement n° II-208 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Accueil des étrangers et intégration

Dont Titre 2

Actions en faveur des familles vulnérables

Handicap et dépendance

Protection maladie

Égalité entre les hommes et les femmes

Dont Titre 2

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à réaffecter la subvention prévue au profit du Fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées aux bâtiments anciens ouverts au public qui appartiennent à l'État au financement des mesures de tutelle et de curatelle d'État. Il s'agit donc d'un transfert de crédits.

Le fonds interministériel a pour objet de compléter les efforts consentis par chaque ministère en cofinançant les travaux de mise en accessibilité des bâtiments lui appartenant. Or, la mise en accessibilité des locaux est une obligation légale pour tous les propriétaires, et les ministères doivent prévoir les budgets correspondants sur leurs propres crédits.

Par ailleurs, le montant de ce fonds apparaît dérisoire par rapport aux sommes qui doivent être engagées pour financer les travaux de mise en accessibilité de l'ensemble du patrimoine immobilier de l'État. L'effet de levier d'un tel fonds est pratiquement nul.

C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales préfère affecter les sommes correspondantes au financement des tutelles et curatelles d'État, dont la dotation est sous-estimée chaque année. C'est sur ce point que cet amendement diffère de celui qui est déposé par la commission des finances. Pour 2007, l'enveloppe prévue est d'ores et déjà inférieure aux dépenses constatées pour 2006, alors que les documents budgétaires prévoient à la fois une augmentation du nombre de bénéficiaires et une revalorisation de la rémunération des délégués à la tutelle.

Certes, il nous a été promis que la réforme des tutelles allait intervenir incessamment, monsieur le ministre. En attendant, il serait bon d'augmenter les fonds qui servent à financer ces tutelles d'État.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement a le même objectif que l'amendement n° II-34. Par conséquent, M. le rapporteur pour avis pourrait peut-être se rallier à ce dernier amendement ?

Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° II-208 rectifié est-il maintenu ?

Madame la présidente, je suis prêt à me rallier à cet amendement. Cependant, je souhaite obtenir des précisions de la part du Gouvernement au sujet des tutelles, dont le financement soulève actuellement des problèmes. M. le ministre pourra peut-être nous apaiser ou nous donner quelques éclaircissements sur le futur projet de loi sur les tutelles.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je veux vous rassurer, monsieur le rapporteur pour avis, sur la dotation du programme relatif à la famille pour ce qui concerne, notamment, les associations tutélaires. Vous avez tout à fait raison de vous en préoccuper, parce que nombre de ces associations ont rencontré des difficultés.

L'année dernière, la dette de l'État à leur égard était très importante. Au 31 décembre 2005, j'ai apuré cette dette.

Très bien !

Nous sommes repartis du bon pied pour l'année 2006. Les crédits ont été mis à niveau, pour permettre aux associations tutélaires de mieux fonctionner.

Depuis de nombreuses années, ces associations devaient se livrer à des acrobaties budgétaires. Elles avaient un endettement important à l'égard de leur banque qui rendait très compliquée leur gestion.

Par ailleurs, voilà dix jours, le conseil des ministres a enfin adopté le très important projet de loi tendant à la réforme des tutelles, qui permettra aux départements de réaliser des économies. En effet, l'État va prendre à sa charge le coût de la gestion des tutelles relatif aux allocations servies par les départements, lesquels, jusqu'à présent, assumaient cette charge sur les prestations qu'ils servent, tels le RMI, l'APA et l'ACTP.

Cette réforme va également permettre de recentrer le dispositif des tutelles, des curatelles et des mesures de protection judiciaire sur sa vocation première définie en 1968, lors de la révision de textes plus anciens, en établissant une différence entre ce qui relève, d'une part, de l'action sociale et, d'autre part, des tutelles.

C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas besoin de prélever des fonds sur les crédits consacrés à la mise aux normes de l'accessibilité des bâtiments pour régler le problème des tutelles qui, par ailleurs, a fait l'objet d'un traitement ample. Je veux insister sur le fait que la charge financière résultant de cette mise aux normes incombe à chaque collectivité, à chaque service public.

De façon très familière, je veux vous indiquer, mesdames, messieurs les sénateurs, que le fait de disposer d'un tout petit budget me permettant d'aller mettre mon nez dans ce que font les autres ministères peut aider à déclencher des opérations qui pourraient prendre du retard.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le ministre, j'ai bien pris note de vos explications sur les tutelles. Je me rallie donc à l'amendement n° II-34, et je retire l'amendement n° II-208 rectifié.

Quant aux crédits qui seraient affectés à la mise en conformité des bâtiments de l'administration, je ne partage pas votre avis. Je ne pense pas que les ministères en aient besoin, d'autant plus que rien n'empêche éventuellement de faire appel au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP, mis en place par la loi du 11 février 2005.

Or ce fonds public est doté de 52 millions d'euros, qui sont actuellement mis en sommeil à la Caisse des dépôts et consignations. Sans sortir du cadre fixé par le décret d'application, le conseil d'administration de ce fonds pourrait être autorisé à utiliser une partie de son montant, pour servir en quelque sorte de « starter » au développement de l'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments concernés.

Monsieur le ministre, à l'évidence le fonds interministériel pose problème et il importe de revoir ses modalités de fonctionnement. Vous pourriez notamment vous pencher sur les possibilités offertes par le FIPHFP, qui est le pendant, pour le secteur public, de l'AGEFIPH, l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés.

Cela étant dit, je le répète, au nom de la commission des affaires sociales, je retire l'amendement n° II-208 rectifié, au profit de l'amendement n° II-34 de la commission des finances.

L'amendement n° II-208 rectifié est retiré.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Monsieur le ministre, tout cela est tout de même très étrange ! Comment se fait-il que le Gouvernement se croie obligé de subventionner les différents ministères qui exercent une maîtrise d'ouvrage pour respecter des dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées ? Cette procédure est profondément choquante.

C'est vrai !

Il est de la responsabilité du Gouvernement de faire en sorte que chaque ministère applique les textes qui le concernent.

Vous avez raison !

Si l'État doit se subventionner lui-même, c'est à désespérer ! Nous maintenons donc cet amendement, car c'est une question de principe. Si nous comprenons que votre tâche n'est pas facile, nous ne pouvons pas accepter cette situation, dans laquelle un ministère serait obligé de subventionner les autres.

D'ailleurs, quelle sera votre position à l'égard des entreprises, des maîtres d'ouvrage privés qui doivent, eux aussi, respecter les dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées ?

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-34 ?

Défavorable.

La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat est quelque peu surréaliste, car, que je sache, les personnes handicapées occupent une place à part entière dans notre société ! Vous vous interrogez aujourd'hui sur l'opportunité ou non de déplacer des crédits d'un endroit à un autre : finalement, j'ai toujours l'impression que le monde du handicap sert de variable d'ajustement à la politique du Gouvernement.

Les parents d'enfants handicapés et les personnes handicapées elles-mêmes, au nom desquels je m'exprime, demandent à être considérés avec un peu plus de dignité. En tout état de cause, ils méritent mieux que ce débat sur des questions purement financières.

Monsieur le ministre, je reviens un instant sur l'amendement n° II-208 rectifié, présenté par M. Paul Blanc, au nom de commission des affaires sociales, qui visait à soutenir l'action des délégués à la tutelle. Le Gouvernement a accepté le principe d'une réforme de la loi sur les tutelles. Le projet de loi devrait être examiné le 16 janvier prochain à l'Assemblée nationale, mais je doute que le Sénat puisse en débattre avant la fin de la session. Je voudrais avoir la certitude que ce texte sur les tutelles, qui est réclamé depuis tant d'années, sera bien déposé devant le Parlement.

Très bien !

La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.

Nous sommes très sceptiques sur l'efficacité du fonds interministériel, et l'abondement prévu est de toute manière dérisoire au regard des enjeux. La création même du fonds est d'ailleurs un véritable contresens : en matière de mise en conformité aux normes d'accessibilité, chaque ministère doit pouvoir, individuellement, montrer l'exemple et supporter le coût des travaux nécessaires.

M. le ministre a brandi comme dernier argument le souhait de disposer d'un petit budget pour s'assurer que ses camarades respectent bien la loi : comme l'a dit ma collègue, nous sommes en plein surréalisme ! Nous voterons donc l'amendement n° II-34 de la commission des finances.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame Dupont, la réforme des tutelles est effectivement un sujet de grande ampleur. Conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement présentera, au mois de janvier prochain, ce projet de loi devant le Parlement dans le cadre de l'ordre du jour prioritaire.

Je mets aux voix l'amendement n° II-34.

L'amendement n° II-243, présenté par MM. Marsin et Othily, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Accueil des étrangers et intégration

Dont Titre 2

Égalité entre les hommes et les femmes

TOTAL

SOLDE

Cet amendement n'est pas soutenu.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Solidarité et intégration » figurant à l'état B.

Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Solidarité et intégration », modifiés.

Le groupe CRC vote contre.

J'appelle en discussion les articles 53 à 56, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Solidarité et intégration ».

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-256 rectifié, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « lorsqu'elle n'a pas occupé d'emploi depuis une durée fixée par décret » sont supprimés.

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Guy Fischer.

Pour les personnes ayant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, la loi du 11 février 2005 a ajouté une condition supplémentaire pour l'obtention de l'AAH : ne pas avoir travaillé, à la date du dépôt de la demande, pendant une durée fixée, par décret, à un an. La nature ou la durée du travail ne sont pas prises en considération. Ainsi, il suffit d'avoir travaillé quinze jours en intérim pour reporter le calcul de ce délai d'un an.

Cette nouvelle condition a été rejetée par la totalité des associations représentatives des personnes handicapées, car elle entraîne deux conséquences redoutables : d'une part, elle décourage les efforts de retour à l'emploi ; d'autre part, elle est souvent la cause du basculement des personnes dans des dispositifs de solidarité tels que le RMI.

C'est pourquoi nous vous demandons de supprimer cette condition dans le cadre de l'ouverture du droit au bénéfice de l'AAH.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Madame la présidente, comme je l'avais laissé entendre tout à l'heure, l'article 40 de la Constitution est applicable à cet amendement, ainsi qu'à l'amendement suivant.

L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n° II-256 rectifié n'est pas recevable.

L'amendement n° II-209, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer le troisième alinéa

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Il est défendu.

L'article 40 de la Constitution étant également applicable, cet amendement n'est pas recevable.

Je mets aux voix l'article 53.

Le groupe CRC vote contre.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-257, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le second alinéa de l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité au titre de l'article L. 815-24 ainsi qu'aux bénéficiaires de la pension d'invalidité au titre de l'article L. 341-1 lorsque le montant de cette dernière est inférieur au montant de la garantie de ressources visée au premier alinéa »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Guy Fischer.

L'article 16 de la loi du 11 février 2005 instaure une garantie de ressources pour les personnes handicapées, la GRPH, et une majoration pour la vie autonome, la MPVH, pour les seules personnes bénéficiaires de l'AAH. Par conséquent, les bénéficiaires d'une pension d'invalidité ne peuvent y prétendre, alors qu'ils justifient, au titre des prestations accordées par ce régime, d'un niveau de ressources pourtant identique à celui des bénéficiaires de l'AAH.

À la suite d'une réclamation, la HALDE a délibéré sur cette différence de traitement relative à l'accès aux prestations accordées au titre du handicap. Puisque la HALDE n'a pas jugé cette mesure discriminatoire, il nous revient de mettre fin à une telle différence de traitement.

C'est pourquoi nous vous demandons d'adopter cet amendement.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

L'article 40 de la Constitution est applicable à cet amendement, ainsi qu'aux deux amendements suivants, n° II-258 et II-280.

L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n° II-257 n'est pas recevable.

L'amendement n° II-258, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 821 -1 -2. - Une majoration pour la vie autonome dont le montant est fixé par décret est versée aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-1 et aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité au titre de l'article L. 815-24 qui :

« - disposent d'un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide personnelle au logement ;

« - perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ;

« - ne perçoivent pas de revenu d'activité à caractère professionnel propre.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles la majoration pour la vie autonome est versée aux intéressés hébergés dans un établissement social ou médico-social, hospitalisés dans un établissement de santé ou incarcérés dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire.

« La majoration pour la vie autonome est accordée, sous les conditions prévues au premier alinéa, aux bénéficiaires de la pension d'invalidité au titre de l'article L. 341-1 lorsque le montant de cette dernière est égal au montant de l'allocation aux adultes handicapés visés à l'article L. 821-1.

« Les dispositions de l'article L. 821-5 sont applicables à la majoration pour la vie autonome. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Guy Fischer.

Les personnes au chômage en raison de leur handicap peuvent prétendre au bénéfice de la majoration pour la vie autonome, dans le but d'alléger leurs frais de logement.

Comme nous l'avons proposé pour la garantie de ressources, il convient de rétablir l'égalité entre les titulaires de l'AAH et ceux qui perçoivent une pension d'invalidité : à revenus identiques, ces derniers doivent également pouvoir bénéficier de la majoration pour la vie autonome.

Les trois amendements que je viens de présenter sont très importants. Je regrette donc qu'ils soient frappés par l'irrecevabilité financière prévue à l'article 40 de la Constitution.

L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n'est pas recevable.

L'amendement n° II-280, présenté par M. Milon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le complément de ressources est également versé aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 821-1 et qui satisfont aux conditions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article. » ;

2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il prend fin pour les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse ».

II. L'article L. 821-1-2 est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La majoration pour la vie autonome est également versée aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 821-1 et qui satisfont aux conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent article. » ;

2° Au sixième alinéa, les mots : « la garantie de ressources pour les personnes handicapées visée » sont remplacés par les mots « le complément de ressources visé ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

La parole est à M. le ministre délégué.

Comme je l'avais laissé entendre tout à l'heure, le Gouvernement a déposé un amendement n° II-346, pour reprendre l'amendement n° II-280.

Je suis en effet saisie d'un amendement n° II-346, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le complément de ressources est également versé aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 821-1 et qui satisfont aux conditions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article. » ;

2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il prend fin pour les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse ».

II. L'article L. 821-1-2 est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La majoration pour la vie autonome est également versée aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 821-1 et qui satisfont aux conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent article. » ;

2° Au sixième alinéa, les mots : « la garantie de ressources pour les personnes handicapées visée » sont remplacés par les mots « le complément de ressources visé ».

La parole est à M. le ministre délégué.

L'objet de cet amendement n° II-346, qui reprend l'amendement n° II-280, est simple : il tend à corriger une injustice.

Voilà !

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées nous a permis de mettre en oeuvre, dès le 1er juillet 2005, une nouvelle mesure très positive : une personne handicapée qui subit une incapacité de travail supérieure à 95 %, c'est-à-dire une incapacité totale de travail, bénéficie d'une majoration de l'allocation aux adultes handicapés jusqu'à ce que son niveau de ressources atteigne 80 % du SMIC. À chaque hausse du SMIC, le Gouvernement a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour aligner le montant de cette majoration sur la hausse du SMIC et pour assurer ainsi la bonne application de cette nouvelle garantie fondamentale.

Cependant, il existe une faille dans notre dispositif : à handicap égal, c'est-à-dire, je le répète, pour une incapacité de travail supérieure à 95 %, une personne qui a travaillé et qui bénéficie d'une pension d'invalidité équivalente au montant de l'AAH n'aura pas droit à la majoration, contrairement, donc, au bénéficiaire de l'AAH, qui verra son niveau de ressources atteindre 80 % du SMIC. Or, je le rappelle, l'AAH est une allocation de solidarité non contributive : ceux qui la perçoivent n'ont pas cotisé à cette fin.

Eh oui !

M. Milon n'est pas le seul à avoir été choqué devant une telle injustice, puisque d'autres amendements similaires ont été déposés. Cette différence de traitement a d'ailleurs été dénoncée, à juste titre, par de nombreuses associations nationales de personnes handicapées.

En pratique, le nombre de bénéficiaires de cette nouvelle mesure permettant d'atteindre 80 % du SMIC est beaucoup plus faible que prévu.

En effet !

D'après les évaluations réalisées au moment où nous avons défini le cadre réglementaire pour cette majoration, 150 000 personnes devaient la percevoir. En réalité, plus de dix-huit mois après sa mise en application, on dénombre seulement un peu moins de 50 000 bénéficiaires.

Mesdames, messieurs les sénateurs, si vous adoptez aujourd'hui l'amendement du Gouvernement, qui reprend donc la proposition de votre collègue Alain Milon, vous permettrez à un peu plus de 25 000 invalides de percevoir, eux aussi, cette majoration d'AAH, droit dont ils sont actuellement privés. Le nombre de bénéficiaires atteindrait alors 75 000 personnes, ce qui est encore très inférieur par rapport au chiffrage que nous avons initialement « calibré ».

En outre, je me dois de vous apporter une précision complémentaire, laquelle ajoute encore plus à la complexité et à l'injustice de ce dispositif qu'il importe donc de corriger.

En effet, pour une raison qui tient au mode de calcul des pensions d'invalidité, certains invalides perçoivent un petit complément au titre de l'AAH, pour leur permettre d'atteindre un niveau de ressources équivalent au montant total de l'allocation aux adultes handicapés : si ce montant est fixé à 611 euros, une personne qui touche une pension de 609 euros recevra donc 2 euros supplémentaires ; celle qui perçoit 601 euros recevra 10 euros supplémentaires, et ainsi de suite.

Par conséquent, pour un montant très faible reçu au titre de l'AAH, ces personnes ont soudain droit au versement de la majoration prévue pour leur assurer 80 % du SMIC. À l'opposé, ceux qui ne touchent rien au titre de cette même AAH n'ont strictement aucun droit par rapport à cette majoration !

Tout à fait !

Mesdames, messieurs les sénateurs, il était donc temps de remettre tout le dispositif à plat. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, qui comptait émettre un avis favorable sur l'amendement de Milon, a repris cette proposition à son compte et vous demande de l'adopter.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission avait émis un avis défavorable sur l'amendement n° II-280, proposé par notre collègue Alain Milon, en invoquant l'article 40 de la Constitution.

La commission des finances est garante, autant que faire se peut, de la sincérité des lois de finances. En l'occurrence, les rapporteurs n'ont pas manqué de souligner qu'il existait un doute concernant la suffisance des crédits de la mission « Solidarité et intégration » destinés à faire face aux obligations de versement de l'AAH et de l'aide médicale aux étrangers. Ce doute n'est pas totalement dissipé.

Monsieur le ministre, vous venez de nous apporter des précisions utiles. Mais vous savez combien il devient difficile de dresser une frontière claire entre les comptes de la protection sociale et les comptes de l'État. Il faudra d'ailleurs aborder, un jour, la question de la consolidation de ces dépenses, afin d'avoir une vision globale et de connaître les indicateurs de cohérence. Les dettes de la sécurité sociale ne sont-elles pas les dettes de l'État ?

Nous assistons chaque année à des discussions extrêmement compliquées entre les gardiens de l'équilibre des comptes de la sécurité sociale et ceux qui s'efforcent de contenir l'endettement public de l'État. C'est un peu surréaliste !

Aujourd'hui, l'État a des dettes à l'égard de la sécurité sociale, dans la mesure où celle-ci fait l'avance des crédits correspondant au versement de l'AAH. Je suis donc tenté, monsieur le ministre, de vous conseiller de commencer par payer les dettes de l'État.

Avec cet amendement, vous ouvrez en quelque sorte un « guichet », tout en chargeant un tiers d'assurer les opérations de trésorerie. Cette démarche est habile et permettra peut-être à l'État de moins recourir à l'emprunt. Mais cela ne change rien au fond du problème.

Au demeurant, nous faisons confiance au Gouvernement et vous donnons acte de vos déclarations, monsieur le ministre. La commission des finances s'en remet donc à la sagesse du Sénat.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je vous prie de m'excuser, madame la présidente, de prolonger encore nos débats. Mais je souhaite donner quelques assurances à M. le président de la commission des finances, qui s'est légitimement exprimé en tant que gardien des objectifs de rééquilibrage de nos finances publiques.

Monsieur Arthuis, je partage votre point de vue : l'État doit faire une place, dans sa politique de désendettement pour les cinq années à venir, à l'apurement de sa dette à l'égard de la sécurité sociale.

Il existe plusieurs modalités possibles pour le désendettement de l'État. On peut diminuer les encours de la dette publique en bons du Trésor - il faut le faire - mais aussi diminuer la dette de l'État à l'égard de la sécurité sociale et rassurer ainsi les Français quant à la pérennité de leur système de protection sociale. Cela leur apporterait en effet une garantie nécessaire à la stabilisation des comportements de consommation sur le moyen terme. Nous savons à quel point la croissance française est tirée par la consommation intérieure.

Je ne suis pas certain que ce soit le cas !

Je vous donne donc acte de votre demande, monsieur le président de la commission des finances. Il est effectivement nécessaire de réduire, dans un cadre pluriannuel, la dette de l'État à l'égard de la sécurité sociale.

Je souhaite également vous donner une deuxième assurance concernant la gestion des crédits de l'AAH.

Pour la première fois, en 2006, les crédits de l'AAH, que j'avais présentés l'année dernière dans un scepticisme général, n'ont pas fait l'objet de sous-dotations, contrairement à l'habitude prise depuis de nombreuses années.

Vous étiez en effet nombreux à penser que ces crédits donneraient encore lieu à des sous-dotations cette année. Or il n'en a rien été : nous sommes parvenus à maintenir les crédits d'AAH dans l'épure du vote du Parlement, intervenu fin 2005, moyennant un redéploiement interne qui nous a permis de tenir, à l'euro près, nos engagements.

Mais combien de bénéficiaires de l'AAH sont-ils passés dans le RMI ? Répondez-nous, monsieur le ministre !

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Je me réjouis que le Gouvernement ait repris l'amendement de notre collègue Alain Milon. Nous avions estimé, au sein de la commission des affaires sociales, que cette mesure permettrait de faire cesser une situation injuste. Il est en effet anormal qu'une personne qui perçoit une pension d'invalidité, souvent au titre d'un accident du travail, voie baisser ses revenus, faute de pouvoir prétendre à l'AAH.

Pour ma part, je voterai cet amendement, et j'invite mes collègues de la commission des affaires sociales à faire de même.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Bien que M. le ministre n'ait pas voulu prononcer mon nom, je rappelle que j'avais déposé deux amendements identiques à celui-ci.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Ce n'est pas de la mauvaise intention de ma part, et je rends hommage à M. Fischer, qui, lui aussi, a inspiré le Gouvernement.

M. Guy Fischer. Je préfère cela !

Bien entendu, je voterai cet amendement. Mais, s'agissant du problème de la stabilisation des crédits de l'AAH, il serait intéressant de faire un bilan afin de savoir combien de titulaires de l'AAH ont basculé dans le RMI. Cette question mériterait d'être approfondie, mais ce n'est pas ici le lieu d'en discuter.

Je mets aux voix l'amendement n° II-346.

Je constate que cet amendement est adopté à l'unanimité des présents.

Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 53.

La parole est à M. Bernard Murat, sur l'article.

Je profite de l'occasion qui m'est offerte, en ce débat budgétaire, pour attirer l'attention du Gouvernement et du Sénat sur la production fruitière française.

Les producteurs de fruits et légumes emploient, pour la cueillette, environ 300 000 actifs, dont 230 000 salariés saisonniers, qui sont, pour 90 % d'entre eux, étrangers. En effet, face aux difficultés de recrutement de saisonniers, certains exploitants, notamment les exploitants arboricoles, font appel à des ouvriers étrangers, principalement originaires de Pologne, du Maroc et de Tunisie, via une procédure d'introduction de main-d'oeuvre étrangère saisonnière gérée par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM.

Compte tenu de la pénurie de main-d'oeuvre saisonnière locale en France, qui représente un problème non négligeable pour des exploitations connaissant des difficultés économiques, le ministère de l'agriculture, faute de pouvoir s'engager sur la libre circulation des travailleurs en provenance des pays d'Europe centrale et orientale, les PECO, au 1er mai 2006, a proposé un allègement de la redevance ANAEM de 50 % pour les arboriculteurs.

Dans le plan arboricole, annoncé par Dominique Bussereau le 29 mars dernier, figure donc un volet « emploi » qui prévoit, notamment, une mesure d'allègement de 50 % du montant de la redevance pour les saisonniers, en particulier ceux originaires des nouveaux États membres.

Dernièrement, lors d'un déplacement en Corrèze, le ministre de l'agriculture s'est de nouveau engagé auprès des arboriculteurs à mettre en place cet allègement. Or, à ce jour, cette annonce n'a pas encore été concrétisée.

Je mets aux voix l'article 54.

L'amendement n° II-281, présenté par M. Milon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 341-10 du code du travail, insérer un article L. 341-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 341-11. - I. Le paiement de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7, due par l'employeur en application du premier alinéa de l'article L. 341-6 ou par les personnes visées à l'article L. 341-6-4, de la majoration de 10 % prévue à l'article R. 341-29 ainsi que des pénalités de retard, est garanti par un privilège sur les biens meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent, d'un rang équivalent à celui dont bénéficie le Trésor en vertu de l'article 1920 du code général des impôts. Les créances privilégiées en application du premier alinéa, dues par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé même non commerçante doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le délai de six mois suivant leur date limite de paiement.

« En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement de ces sommes, le privilège dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable ne peut plus être exercé pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à cette inscription. L'inscription conserve le privilège pendant deux années et six mois à compter du jour où elle est effectuée. Elle ne peut être renouvelée.

« Une inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou partielle à la diligence du directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou du redevable sur présentation au greffier d'un certificat délivré par le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. Toutefois, lorsque l'inscription est devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de sa dette et sous réserve du règlement, auprès de l'agence, des frais liés aux formalités d'inscription et de radiation, cet organisme en demande la radiation totale dans un délai d'un mois.

« En cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis.

« II. - Le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations peut prescrire au redevable de la contribution spéciale de consigner auprès de l'agent comptable de ladite agence une partie du montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 dès lors qu'un constat d'infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6 ou à celles de l'article L. 341-6-4 a été dressé à l'encontre de ce redevable et que le délai réglementaire imparti à ce dernier pour présenter ses observations est expiré.

« III. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application des dispositions du présent article. »

La parole est à M. Robert Del Picchia.

La contribution spéciale instituée à l'article L. 341-7 du code du travail est une amende administrative qui sanctionne l'infraction d'emploi d'étranger sans titre, prévue à l'article L. 341-6, premier alinéa, dudit code, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article L. 364 - 3. Cette contribution a été étendue en 1997 aux infractions commises, notamment dans le cadre de la sous-traitance, par les donneurs d'ordre des employeurs qui ne se sont pas assuré que leur cocontractant n'emploie pas d'étrangers sans titre.

Le montant de la contribution spéciale peut s'élever de 1 600 à 16 000 euros par étranger, le taux normal étant de 3 170 euros. Cette amende administrative vise à lutter contre ce type de délinquance. L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM, chargée du recouvrement de la contribution spéciale, qu'elle perçoit et qui alimente son budget, rencontre actuellement des difficultés pour recouvrer cette contribution, dans des délais raisonnables, auprès des redevables.

Ainsi, dans le cadre des procédures collectives d'apurement de passif des redevables débiteurs, l'Agence n'entame que rarement des procédures de recouvrement, sachant que les créanciers privilégiés passeront avant elle et qu'il n'y aura plus d'argent dans les caisses quand arrivera son tour.

L'ANAEM n'est donc que rarement dédommagée et ne recouvre que 20 % environ des produits de la contribution spéciale, soit à peu près 500 000 euros en 2005. Elle dépense presque un quart du produit de cette contribution en frais de procédure et se voit obligée de provisionner jusqu'à 80 % de ses créances à ce titre.

Pour améliorer significativement le taux de recouvrement de la contribution spéciale, il est proposé, d'une part, de modifier la nature de cette contribution en lui conférant le caractère d'une créance privilégiée et, d'autre part, de permettre au directeur général de l'ANAEM d'imposer la consignation d'une partie du montant de la contribution spéciale dès lors qu'un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis au directeur départemental du travail compétent territorialement.

Le privilège et la consignation doivent permettre d'améliorer sensiblement le recouvrement de la contribution spéciale. Les modalités d'application de ces dispositions seront définies par décret en Conseil d'État.

Quel est l'avis de la commission ?

Il s'agit d'un excellent amendement, qui permettra d'améliorer le recouvrement de cette contribution. L'avis de la commission est donc favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il est favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-281.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 54.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-233 est présenté par Mmes Le Texier et Printz, MM. Michel et Godefroy, Mmes Schillinger, San Vicente - Baudrin, Demontès et Jarraud - Vergnolle, MM. Domeizel, Madec et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° II-259 est présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l'amendement n° II - 233.

L'article 55 prévoit un alignement du forfait logement de l'allocation de parent isolé, l'API, sur le RMI. Nous y sommes opposés pour deux raisons.

La première raison est que nous voulons préserver le caractère familial de l'API. Il ne nous semble pas indispensable, sous prétexte que le Gouvernement souhaite faire des économies budgétaires, de s'attaquer prioritairement aux allocataires de l'API et à leurs enfants.

La deuxième raison est que le Gouvernement, une fois de plus, met la charrue avant les boeufs.

Un audit sur la modernisation de l'API a été engagé cette année, au mois de juin, à l'Assemblée nationale. Au Sénat, nous avons pris connaissance, voilà plusieurs mois, des rapports très intéressants - quel que soit l'avis que l'on peut avoir sur leurs conclusions - de nos collègues Michel Mercier et Henri de Raincourt, d'une part, et Valérie Létard, d'autre part. Ces rapports méritent un débat approfondi. Or nous ne l'avons toujours pas eu en séance publique.

Si une réforme de l'architecture des minima sociaux doit intervenir, elle doit se faire dans la clarté. Les publics concernés étant des personnes fragiles, tous les éléments de ce dossier, qu'il s'agisse des aspects sociaux, mais aussi d'accompagnement et d'insertion, doivent être étudiés avec d'autant plus d'attention.

Tel n'est pas le chemin que prennent le Gouvernement et l'actuelle majorité. En effet, ils avancent subrepticement vers la fusion du RMI et de l'API, sans que cela soit dit clairement.

Nous sommes opposés à cette démarche, qui n'est pas conforme aux principes de dialogue mis en avant, par ailleurs, par le Gouvernement.

La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° II - 259.

Madame la présidente, je présenterai en même temps l'amendement n° II - 260, qui vise à supprimer l'article suivant.

Les articles 55 et 56 concernent tous deux les minima sociaux.

Ils me rappellent un appel téléphonique que j'ai reçu du Premier ministre pendant les vacances, alors que j'étais parti en randonnée - c'était le 23 août 2005 -, me demandant de participer le jour même à une réunion à Matignon.

Comme Mme Raymonde Le Texier, j'estime que ces articles 55 et 56 participent d'une volonté gouvernementale de parvenir à une fusion des minima sociaux, notamment le RMI et l'allocation de parent isolé, l'API, qui sont les plus importants, tant par leur volume que par leur montant.

C'est également ce qui me semble ressortir de la proposition de loi déposée par notre collègue Valérie Létard, à la suite des travaux de notre groupe de travail sur les minima sociaux.

Même si notre collègue part d'un constat réel, selon lequel notre système de solidarité est complexe et parfois producteur d'incohérences, je ne puis m'empêcher de penser que les dispositions contenues dans cette proposition de loi serviront à aller vers l'uniformisation des droits connexes et, dans une certaine mesure, des critères d'attribution des minima sociaux. Pour mon groupe, la mise en place d'une allocation unique serait clairement un moyen de réduire à sa portion congrue les interventions sociales de l'État.

C'est précisément cette disposition qu'introduit l'article 55 relatif à la mission que nous examinons. Il n'est pas acceptable d'aligner le montant du forfait logement applicable aux allocataires de l'API sur celui qui est prévu pour les titulaires du RMI, dont le montant est inférieur, ce qui pénalise les familles bénéficiaires de l'API.

Et c'est ainsi que, par le biais de deux articles, le tour est joué !

L'article 56 introduit le principe de subsidiarité pour le calcul des droits de l'API. En effet, d'une part, il modifie substantiellement les conditions d'attribution de l'API ; d'autre part, il institue un transfert de charges entre l'État, financeur de l'API, et la branche famille, qui assume notamment la charge de l'allocation de soutien familial.

C'est pourquoi nous invitons le Sénat à adopter ces amendements tendant à supprimer les articles 55 et 56.

Plus largement, j'estime qu'il serait profondément réducteur de considérer les minima sociaux et leurs droits connexes sous l'angle exclusif du revenu, alors que, jusqu'à présent, ce critère a toujours été complété par la prise en compte du statut, afin de respecter les spécificités de chaque public concerné par les minima sociaux.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-233 et II-259.

Les pauvres se rappelleront ce mauvais tour !

Je mets aux voix l'article 55.

Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

Je suis saisie de cinq amendements pouvant faire l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° II - 234 est présenté par Mmes Le Texier et Printz, MM. Michel et Godefroy, Mmes Schillinger, San Vicente - Baudrin, Demontès et Jarraud - Vergnolle, MM. Domeizel, Madec et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° II - 260 est présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Quel que soit le bien-fondé, sur le plan des principes, de ce dispositif visant à mettre le père des enfants devant ses responsabilités et à éviter que des allocations ne soient versées à des personnes vivant en couple, il n'en demeure pas moins que son application risque de se révéler difficile.

Par ailleurs, nous n'avons pas connaissance du contenu des décrets, que ce soit celui qui est relatif au délai accordé à l'allocataire pour justifier de ses démarches à l'égard de son débiteur alimentaire ou celui portant sur les conditions dans lesquelles une dispense pourrait être accordée.

On nous demande donc de voter « à l'aveugle », toujours avec cet objectif de rapprocher l'API du RMI, pour découvrir finalement que les dispositifs sont tellement proches qu'il ne reste plus qu'à les fusionner.

C'est une vision purement administrative et financière, qui ne cadre pas avec la réalité sociologique. Par exemple, les obstacles à l'insertion rencontrés par une jeune mère célibataire devant faire garder ses enfants pour pouvoir travailler ou suivre une formation sont spécifiques et doivent être pris en compte. La réserve de places en crèches est, à cet égard, une mesure insuffisante, vous le savez aussi bien que moi.

Nous souhaitons donc qu'avant l'adoption de telles dispositions un débat de fond ait lieu et qu'une concertation soit menée avec les grandes associations et les mouvements de personnes précarisées.

Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l'article 56.

L'amendement n° II - 260 a été défendu.

L'amendement n° II - 246, présenté par M. Murat et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 524-4 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

articles 212, 214, 255 et 342 du code civil

par les mots :

articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil

La parole est à M. Bernard Murat.

Conformément au premier alinéa de l'article L.524-4 du code de la sécurité sociale, l'allocataire est obligé de faire valoir son droit à l'allocation de soutien familial. En conséquence, lorsque l'allocataire n'effectue pas de demande d'allocation de soutien familial, le directeur de l'organisme met en demeure l'intéressé de faire valoir son droit.

En revanche, si l'intéressé effectue une demande d'ASF, mais n'enclenche aucune démarche auprès du juge pour faire fixer une pension alimentaire, le directeur de l'organisme ne dispose d'aucun moyen juridique pour le mettre en demeure de faire valoir son droit à créance d'aliment due aux enfants, le texte ne visant que les créances alimentaires entre époux.

Le présent amendement vise donc à rendre possible cette mise en demeure lorsque l'allocataire ne fait pas valoir son droit aux créances alimentaires dues au titre des articles 203 et 371-2 du code civil visant les obligations des parents envers leurs enfants.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II - 32 est présenté par M. Cazalet, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II - 210 est présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 524-4 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot :

troisième

par le mot :

deuxième

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour défendre l'amendement n° II - 32.

C'est un amendement rédactionnel.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° II - 210.

C'est, en effet, un amendement rédactionnel.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° II - 234 et II - 260 et un avis favorable sur l'amendement n° II - 246.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° II - 234 et II - 260.

En revanche, il émet un avis favorable sur l'amendement n° II - 246, ainsi que sur les amendements identiques n° II - 32 et II - 210.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-234 et II-260.

Je mets aux voix l'amendement n° II-246.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-32 et II-210.

Je mets aux voix l'article 56, modifié.

Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Solidarité et intégration ».

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Le Sénat va examiner les crédits relatifs aux missions : « Médias » et compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » (et articles 63 à 65).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le ministre, le Sénat était impatient d'en découdre avec vous au sujet de l'audiovisuel.

Il s'avère que nous vivons une période un peu surprenante : d'un côté, on assiste à une accélération de l'évolution de la presse et surtout de l'audiovisuel et, de l'autre, tout est calme.

Je suis le rapporteur de ce budget depuis le siècle dernier

Sur le plan financier, les crédits de la politique publique de communication sont regroupés dans deux missions. Cette présentation est conforme à la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, et aux voeux que le Sénat avait émis l'année dernière.

Les crédits de la mission « Médias » stricto sensu s'élèvent à 504 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Quant aux ressources de l'audiovisuel public financées par la redevance, elles atteignent 2, 73 milliards d'euros, soit une hausse de 2, 6 %.

Subsistent quand même quelques problèmes que je vais évoquer.

Concernant les aides à la presse, l'accord de juillet 2004 entre La Poste et l'État semble ne pas avoir été respecté, puisqu'il manque 4 millions d'euros.

Les aides directes à la presse, quant à elles, baissent de 3, 7 %. Je suis allé voir d'un peu plus près ce qui s'était passé. En fait, il s'agit essentiellement d'une diminution de l'aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d'information politique et générale. Cela signifie que les mouvements sociaux que l'on redoutait n'ont pas eu lieu, ce qui est positif.

L'Agence France-presse, l'AFP, est confrontée à un problème récurrent. Elle amorce un retour vers l'équilibre, mais c'est à pas très comptés, et ce depuis longtemps. Il faudra bien un jour aborder ce sujet, mais ce n'est sans doute pas l'heure.

Monsieur le ministre, nous vivons ces temps-ci une grande première : le lancement de la chaîne française d'information internationale. C'est un grand moment de l'histoire de la télévision publique française. Reste qu'il va bien falloir adopter une position claire vis-à-vis de France 24. Cette chaîne pourra-t-elle oui ou non être captée en France, d'autant que ce ne sont pas les possibilités qui manquent avec la télévision numérique terrestre, la TNT, le câble ou le satellite ? Jusqu'à présent, il m'a été répondu que l'on attendait l'autorisation des services du ministère du budget et la fixation des conditions financières en cas de diffusion en France. Dès lors qu'elle perçoit des crédits budgétaires, je crois qu'il serait souhaitable qu'elle puisse être diffusée sur notre territoire.

Cela étant, il faut un peu relativiser les choses. Les crédits mis à sa disposition s'élèvent à 70 millions d'euros, auxquels s'ajouteront 16 millions d'euros de report, ce qui correspond à peu près à 10 % des moyens de BBC World, et ne parlons pas de ceux de CNN. Mais c'est un début, et il faudra que l'opération réussisse.

Il me semblerait souhaitable - cette opinion est partagée par beaucoup d'observateurs du monde audiovisuel - de mettre fin à la dispersion des crédits publics consacrés à l'audiovisuel extérieur. Magnifique mission s'il en est, elle est logiquement remplie par TV5. Mais beaucoup d'acteurs, comme Canal France International, Radio France Internationale ou RMC, interviennent sur le même terrain, et souvent sans se connaître. La synergie des moyens serait certainement profitable à la présence de la France dans ce domaine.

Il faudrait aussi totalement traiter le problème de RFI. Cette superbe entreprise, qui a bien sûr pour mission d'informer, participe également au rayonnement de la France sur tous les continents, notamment dans les parties du monde qui connaissent en ce moment des difficultés, comme l'Afrique et le Moyen-Orient.

Je sais que la gestion des crédits de RFI n'est pas de votre seul ressort, mais aussi de celui du ministère des affaires étrangères. Or ce dernier n'accomplit pas les efforts nécessaires. Il sera sans doute nécessaire un jour de mettre un terme à la double tutelle du ministère des affaires étrangères et du ministère de la culture. Celle-ci ne répond pas en effet à l'intérêt de RFI, et il faudrait impérativement lui donner les moyens de fonctionner.

Par ailleurs, le problème de la nécessaire mise en oeuvre des télévisions locales devra être traité. France 3, hélas pour nous tous, n'est pas une chaîne de proximité. Elle n'arrive pas à trouver sa place entre ses fonctions régionales et nationales. Il faudra bien parvenir à faire émerger ces télévisions locales, ces télévisions de proximité.

Une solution intermédiaire serait de permettre à France 3 de nouer des partenariats avec des collectivités locales. Elle n'a bien sûr pas pour vocation de faire la télévision de tel ou tel, mais cette solution lui permettrait d'obtenir des moyens.

Nous n'échapperons pas à la question qui se pose depuis quelque temps et qui va prendre une dimension nouvelle, je veux parler de l'ouverture le 1er janvier de la publicité télévisée à la grande distribution, qui dispose d'énormes moyens. Or les créneaux publicitaires disponibles, compte tenu de la règle qui a été fixée pour la télévision publique, sont extrêmement étroits et ne permettront pas à la télévision publique de bénéficier de moyens plus importants. Cela ne fera donc qu'augmenter les recettes des télévisions privées, en particulier de TF1 ou de M6.

Tels sont les quelques sujets que je voulais évoquer.

Cela dit, le budget de la télévision publique tient la route et ne devrait pas poser de problèmes d'exécution majeurs. Il y a, ici ou là, des accords entre les différents partenaires, des contrats d'objectifs et de moyens qui fonctionnent. La procédure a donc été excellente.

En conséquence, il est logique de proposer l'adoption du budget de l'audiovisuel public dans sa partie strictement budgétaire.

Pour ce qui est des avances sur la redevance audiovisuelle, le système fonctionne convenablement. Vous avez été obligé cette année, monsieur le ministre, d'ajouter des crédits budgétaires importants puisque le produit de la redevance ne s'est pas « dilaté » autant que vous l'aviez espéré l'année dernière.

Ce constat étant fait, vous avez augmenté la redevance due au titre des exonérations. De la sorte, les avances à l'audiovisuel public enregistreront cette année une hausse de 2, 6 %. C'est la raison pour laquelle la commission des finances propose au Sénat de retenir ces propositions tant au titre du budget qu'au titre de la redevance pour l'audiovisuel public.

C'est donc une situation apaisée que nous connaissons actuellement. Elle va nous permettre de traverser une période de transition ardue, à l'heure où la révolution numérique et la mondialisation accélèrent le processus.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'interviendrai brièvement après la brillante intervention de M. le rapporteur spécial et je centrerai mes propos sur deux sujets qui tiennent à coeur à la commission des affaires culturelles, à savoir la situation de la presse et la situation de l'audiovisuel public.

En ce qui concerne la presse, mes chers collègues, je ne souhaite pas vous jouer tous les ans le mauvais film « Madame se meurt, Madame est morte ! ». J'exprimerai néanmoins sur la presse en général et sur la presse d'information générale et politique en particulier un sentiment d'inquiétude qui ne peut se satisfaire de phrases ou de périphrases puisqu'il s'agit d'un rouage essentiel de notre régime démocratique, aux côtés des autres formes d'expression.

Nous avons le sentiment, monsieur le ministre - je parle au nom de la commission des affaires culturelles et, je pense, au nom du Sénat tout entier - que le Gouvernement - vous, en particulier - a beaucoup fait en faveur des entreprises de presse. Pour avoir été rapporteur en ces matières depuis de très nombreuses années, je dirai même que jamais un gouvernement n'a autant fait.

En particulier, je salue le fait que la plupart des aides ont été réformées pour être rendues plus lisibles et plus efficaces ; je l'ai rappelé dans mon rapport.

En outre, de nouvelles aides ont été proposées pour répondre aux attentes de ce média déstabilisé par la désaffection de son lectorat, qui ne rajeunit pas et passe de moins en moins de temps à lire le journal, par le maintien d'un système de distribution inadapté et par la concurrence des parutions gratuites.

Monsieur le ministre, à l'heure où les jeunes générations sont intéressées par le « tout gratuit » pour l'information et la culture - musique, radio, presse -, le modèle économique et social de la presse d'information générale et politique payant doit être revu en urgence. La commission des affaires culturelles vous fera une proposition en ce sens.

Pour le moment, alors que le dispositif d'aide n'a jamais été aussi complet et performant, la presse française se fragilise.

Tous les ans, nous faisons ce tour d'horizon, un peu comme nous ferions le tour d'un cimetière. Il y a un an, il était question des difficultés de France Soir ; l'année précédente, il avait été question des difficultés de l'Humanité ; cette année, il est question des difficultés de Libération. Au passage, mes chers collègues, applaudissons ces capitalistes généreux qui investissent encore dans la presse écrite !

M. Claude Belot, rapporteur spécial. Sans aucune arrière-pensée !

Mes chers collègues, je crois que l'intervention de l'État en matière de presse a malheureusement atteint ses limites - je le dis avec gravité.

Chacun peut se réjouir des allégements fiscaux qui ont été adoptés dans la première partie du projet de loi de finances, car c'est une bonne chose. Je ne perds cependant pas de vue qu'il appartient maintenant aux éditeurs, dans un contexte publicitaire dont Claude Belot a raison de dire qu'il sera encore plus restreint pour la presse, de faire preuve de créativité et d'originalité afin de répondre à l'attente des lecteurs qui, en définitive, sont les seuls juges de la qualité d'une publication. Si vous voulez aider l'Humanité, France Soir ou Libération, mes chers collègues, je vous donne un conseil très simple : abonnez-vous !

Il faut mettre en relation les 200 minutes consacrées par chaque Français à la télévision et les 20 minutes consacrées en moyenne à la lecture de la presse !

La commission des affaires culturelles, sur les recommandations de son président, se penchera sur cette crise de plus en plus grave. Elle créera dès le mois de janvier un groupe de travail spécifiquement consacré à la relance de la presse. Ce n'est même plus un « plan Marshall », c'est un plan de relance !

En ce qui concerne l'audiovisuel public, mon sentiment est plus nuancé que celui de mon collègue de la commission des finances, ce qui fait la richesse de nos débats.

Pour ma part, je me pose des questions et j'éprouve parfois un sentiment d'inquiétude.

En effet, une réforme a été mise en oeuvre et, quelle que soit leur appartenance politique, les membres de la commission des affaires culturelles souhaitent tous que soient pérennisées les ressources de l'audiovisuel public.

Cependant, je suis obligé de constater que les moyens les plus simples que l'on aurait pu mettre en oeuvre - je pense à la réévaluation de la redevance - n'ont pas été retenus et que l'on a prévu chaque fois des recettes en hausse.

En 2005, la réforme a certes permis une hausse des recettes de 47 millions d'euros. Mais nous sommes loin des 200 millions d'euros supplémentaires attendus - la différence est de l'ordre de 153 millions d'euros - et des sommes votées à l'époque par le Parlement.

Vos services, monsieur le ministre, ont d'ailleurs reconnu très pudiquement que « malgré le rendement accru des encaissements de redevance permis par la réforme et la baisse des frais de gestion, les recouvrements nets de frais ont été :

« - inférieurs de plus de 9 millions d'euros aux montants prévus par la loi de finances initiale ;

« - inférieur de près de 30 millions d'euros à ceux prévus par la loi de finances rectificative pour 2005. »

Les prévisions d'encaissement pour 2007, j'en conviens, sont plus prudentes, et je m'en réjouis.

Pour la première fois depuis des années, l'augmentation des ressources publiques - M. Belot ne pourra pas me contredire - n'est pas liée - c'est un point important - à l'augmentation des encaissements de redevance, mais est liée à la réévaluation du remboursement des exonérations. Le dynamisme de l'assiette de la taxe est donc en passe de disparaître.

Cette situation inédite entraîne deux interrogations majeures.

La première interrogation est mathématique. Si les encaissements de redevance ne progressent plus dans les années à venir, comment financera-t-on - c'est un sujet dont nous avons traité à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur - le passage des opérateurs publics à l'ère du numérique ? La double diffusion analogique et numérique, la diffusion en haute définition et en télévision mobile personnelle - il faut s'y préparer -, l'achat de droits sportifs et cinématographiques, la contribution à la création culturelle ont un coût non négligeable. Il faudra bien que ce coût soit pris en charge afin que les chaînes publiques conservent la place éminente qui est la leur.

La seconde interrogation dérive de la première. Elle est relative à la garantie de recettes mise en oeuvre en faveur des organismes de l'audiovisuel public afin de compenser par le budget général tout déficit du compte de la redevance par rapport aux prévisions affichées.

Certains se félicitent - nos collègues de l'Assemblée nationale avaient prévu le mécanisme - du maintien de ce filet de sécurité, qui n'est qu'un filet de sécurité.

On peut toutefois s'interroger sur sa pertinence dans la mesure où sa mise en pratique laisse entrevoir une budgétisation rampante du financement de l'audiovisuel public.

Monsieur le ministre, le Gouvernement, mais aussi le Président de la République, au lendemain du lancement de France 24, peuvent se targuer d'un audiovisuel prospère fort : France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô, France 24, Gulli, et j'en oublie, ...

Arte !

... Arte, en effet, sans parler de l'audiovisuel extérieur.

Il faudra prouver que cet audiovisuel public peut se maintenir dans son format actuel - les téléspectateurs eux-mêmes s'interrogent sur l'ampleur de l'audiovisuel public -, encore faut-il lui en donner les moyens.

Je conclurai cette intervention en rappelant, monsieur le ministre, que vous avez été un ministre heureux dans le domaine de la communication puisque vous avez obtenu du ministère des finances des arbitrages qui ne sont défavorables ni à la presse ni à l'audiovisuel public.

Je ferai simplement une observation sur un point de procédure. Vous êtes attaché, comme nous, monsieur le ministre, aux contrats d'objectifs et de moyens. J'évoquerai celui sur lequel la commission des affaires culturelles s'est prononcée, celui de Radio France.

Nous avons considéré qu'il y avait des faiblesses dans le document initial, qui avait pourtant été accepté tel quel par la tutelle. Je tiens à souligner que, depuis lors, Radio France a répondu avec professionnalisme et célérité aux interrogations que nous avions publiquement formulées. Ce document stratégique indispensable pour l'entreprise servira de modèle aux autres contrats d'objectifs et de moyens.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, toutes ces observations n'ont pas empêché - elles l'ont même engagée - la commission des affaires culturelles à se déclarer favorable à l'adoption des crédits de la mission « Médias ».

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 30 minutes ;

Groupe socialiste, 21 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 10 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 9 minutes.

Je rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Je rappelle qu'en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt-cinq minutes pour intervenir.

La parole est à M. Ivan Renar.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le succès d'Internet et de l'ADSL, l'essor du numérique, le téléchargement, le podcasting, les blogs, la vidéo à la demande, le développement de la presse gratuite bouleversent profondément l'usage des médias comme les comportements de nos concitoyens.

Les médias occupent une place toujours croissante dans notre vie quotidienne. Par conséquent, les transformations rapides qu'ils subissent agissent en profondeur sur l'évolution même de notre société.

Ces mutations technologiques ont en effet des répercussions énormes sur l'économie des médias et des industries culturelles, mais aussi sur les fondements même de la démocratie. Comment ne pas voir que le pluralisme, l'indépendance, la diversité et l'exception culturelles sont de plus en plus menacés par la prédation d'un marché sans rivage et des processus de concentration sans précédent ?

Certes, il faut vivre avec son temps et ne pas bouder les nouvelles technologies, mais il est aussi essentiel d'anticiper les effets de ces évolutions afin qu'elles servent bien l'intérêt général, les valeurs de notre démocratie, et que l'homme reste bien au centre des préoccupations.

Or le budget qui nous est proposé, monsieur le ministre, est loin d'être à la hauteur des enjeux et des défis auxquels sont pourtant confrontés l'audiovisuel public et la presse écrite.

L'examen du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a montré toute l'importance qu'il y avait à garantir la qualité et la diversité des contenus, à renforcer les dispositifs de soutien à la création. Il est nécessaire que le service public soit à la pointe du développement et évolue vers la télévision haute définition et la télévision mobile personnelle.

Or les moyens dévolus au groupe France Télévisions ne lui permettent pas de prendre totalement rendez-vous avec l'avenir.

Le service public, dans un contexte de sous-financement chronique, pour reprendre l'expression de Louis de Broissia, se trouve contraint à la course aux recettes publicitaires et à l'audimat, qui, on le sait, conduit à l'appauvrissement des contenus et à leur formatage.

Face aux moyens imposants des groupes privés, l'État actionnaire doit soutenir encore plus significativement le service public afin qu'il demeure la référence et puisse mener de front, avec succès, les investissements pour le développement de la TNT, l'adaptation à la haute définition - laquelle ne doit pas oublier la filière de production des sites régionaux de France 3 -, l'indispensable montée en puissance de France 4 et France 5, la poursuite du sous-titrage pour les malentendants, l'amplification d'une politique audacieuse de création, l'inflation des coûts de programmes générés en particulier par l'arrivée des puissants opérateurs de télécommunications.

La redevance, l'une des plus faibles d'Europe, est gelée depuis quatre ans et son rendement s'érode de façon inquiétante. Pourtant, sa majoration constituerait un heureux appel d'air pour un service public fragilisé, dans un secteur de compétitivité sans merci. Donnons-lui enfin les moyens de remplir ses objectifs Et souhaitons que le prochain contrat d'objectifs et de moyens, le COM, soit à la hauteur de la belle ambition de M. de Carolis pour le service public, ambition que l'État devrait être le premier à partager.

Quant à la radio publique, elle est aussi soumise à la portion congrue : en dehors des ressources dévolues aux travaux pour la rénovation de la Maison de la radio, le budget stagne également depuis plusieurs années. Or Radio France, dans un univers des plus concurrentiels, doit aussi répondre au défi de la radio numérique comme à l'extension de la diffusion en modulation de fréquence.

Nos concitoyens sont très attachés à la qualité des émissions dédiées à la création, que ce soit sur France Inter, France Culture, France Musique. Et ils ont raison, car décidément, ces radios font vraiment la différence et donnent aux auditeurs l'envie de lire, de débattre, d'aller au cinéma, au concert ou au théâtre.

Cela ne m'empêche pas de noter que Radio France Internationale voit son budget régresser de 3 % ! Pourtant, personne n'ignore l'enjeu du rayonnement international de notre pays, comme en atteste la naissance de France 24. Notre politique audiovisuelle extérieure ne doit pas faire deux poids, deux mesures, en laissant à la traîne RFI et TV 5 Monde.

Je note au passage que les épousailles forcées de France 24 avec TF 1 produisent déjà un premier dégât collatéral, puisque France 24 ne sera pas disponible gratuitement sur la TNT.

J'ajoute que l'échelle internationale a plus que jamais toute son importance, mais la proximité n'en a pas moins. C'est pourquoi je suis préoccupé par la diminution de l'information rédactionnelle des radios locales France Bleu.

De plus, en ce qui concerne les radios associatives, si certaines difficultés liées au versement tardif des subventions sont en passe d'être résolues, je déplore la faiblesse de l'augmentation du fonds de soutien à l'expression radiophonique, le FSER, d'autant que le produit de la taxe sur la publicité des médias commerciaux qui l'alimente est en augmentation.

J'en viens à un sujet qui tient à coeur, je n'en doute pas, à l'ensemble de nos collègues : la promotion des minorités visibles dans les médias.

Je crois que la prise de conscience est réelle et la tendance plutôt positive. On le constate dans la programmation, par exemple. Les sondages montrent également que le public est plus sensibilisé.

Est-ce pour autant suffisant ? Je ne le pense pas. Si nos écrans sont un peu plus colorés, les ressources humaines ne semblent pas encore à la hauteur. La question de la formation est essentielle, et ce dès maintenant, si l'on ne veut pas rater l'émergence d'une élite diversifiée dans les médias des prochaines années.

Dans le bilan que fait le CSA sur la question, on constate que seules huit bourses concernent les étudiants journalistes de Sciences Po Paris, alors qu'avec les fameuses conventions passées avec les établissements scolaires en zone d'éducation prioritaire, ZEP, nous avons une pépinière de nouveaux talents.

Je crois qu'il faut être encore plus volontariste, monsieur le ministre. J'aimerais, sur ce sujet, soulever quelques questions.

Pour l'ensemble des entreprises qui dépendent de votre magistère, quelles sont les mesures prévues pour favoriser l'émergence d'un encadrement supérieur plus diversifié et reflétant davantage la société française ?

Allez-vous trouver cette volonté dans les COM que vous êtes en train de négocier, et comment ?

Dernière question sur cet aspect des choses, qui vaut pour la mission culture qui sera débattue tout à l'heure : comme le fait le CSA sur l'audiovisuel, un travail d'inventaire et d'analyse est-il mené sur l'ensemble des institutions culturelles ?

Avant d'aborder la question brûlante de la presse écrite, soulevée par notre collègue Louis de Broissia, je souhaite rendre hommage aux savoir-faire, faire savoir des journalistes, malheureusement touchés par une précarité croissante, des pressions accrues, voire une censure, qu'on espérait d'un autre âge.

Le flux incessant de l'information, la prime donnée à l'instantané superficiel, le règne de l'approximation et de la facilité sont autant de symptômes qui appellent un traitement de choc pour que subsiste une presse de qualité fiable, professionnelle et déontologique.

Et parce qu'il n'y a pas de société libre sans esprits libres, l'État doit s'emparer résolument de cet enjeu et en faire une véritable priorité politique.

Dans un contexte de poussée des extrémismes et des obscurantismes, la défense du pluralisme, du débat d'idées, de la diversité des points de vue impose une intervention publique résolue et un meilleur accompagnement des mutations en cours.

Parce que la presse dite d'opinion participe en permanence au débat d'idées, parce qu'elle n'est jamais neutre, elle revitalise la liberté de penser et donc le libre arbitre de chacun et contribue ainsi à revivifier la citoyenneté.

Il nous faut retrouver l'esprit et la lucidité du Conseil national de la Résistance et du général de Gaulle, qui, au lendemain de la Libération, dans les conditions difficiles de l'époque, ont placé au coeur du projet démocratique la liberté de la presse et son indépendance.

D'ailleurs, les citoyens sont conscients de ces enjeux et tiennent à l'existence d'une presse libre et pluraliste. Il n'y a qu'à voir avec quel élan nombre d'entre eux, même s'ils n'en sont pas lecteurs, ont volé au secours de Politis, de l'Humanité et témoigné leur solidarité au journal Libération.

À cet égard, vous avez déclaré, monsieur le ministre, que, désormais, « les dons aux journaux d'opinion tant des particuliers que des entreprises pourront se voir appliquer la déduction fiscale autorisée au titre du mécénat culturel. Il s'agit d'une interprétation désormais officielle. »

Les termes « interprétation officielle » sont source d'ambiguïté. Pourquoi ne pas inscrire clairement ces nouvelles dispositions dans la loi ? Autre question : cette mesure sera-t-elle appliquée dès 2007 et est-elle conditionnée par la création d'une fondation de la presse française, que vous appelez de vos voeux ?

Dans une société en panne de repères, plus la « mal-aimé » se développe sous couvert de modernité, plus nous avons besoin de la rigueur d'analyse, de la distance critique, de la pertinence comme de l'impertinence de la presse d'opinion. C'est pourquoi, si l'on veut la sortir de la situation périlleuse où elle se trouve, on ne peut plus la considérer uniquement sous l'angle d'une activité marchande ni s'en remettre au caprice d'actionnaires qui n'ont pour seul credo que la rentabilité financière. Nous voyons bien les limites des mécanismes de soutien existants puisque les titres les plus fondés à en bénéficier sont au bord de la faillite. On le constate avec Libération et le nouveau plan social drastique qui frappe ses salariés.

Il y a urgence à soutenir la presse écrite sur d'autres critères que le tirage, en privilégiant peut-être avant tout les contenus, c'est-à-dire le nombre de pages rédactionnelles, le nombre de journalistes, le nombre d'articles de fond et d'investigations. En d'autres termes, il est temps de repenser le modèle économique de la presse de contenu, qui est bien loin de n'être qu'une activité marchande, et de tendre vers un service d'utilité publique. N'est-ce pas légitime compte tenu du fait que cette activité constitue un pilier majeur non seulement de la démocratie mais aussi de notre civilisation ?

C'est pourquoi je ne saurais me résoudre, monsieur le ministre, à la baisse des crédits en faveur de la presse d'information, sous prétexte que son budget a augmenté ces deux dernières années.

La représentation nationale a le devoir civique et moral de donner un véritable avenir à l'indépendance, financière et éditoriale, de la presse quotidienne d'information à caractère politique et général ainsi qu'à son pluralisme, dont l'État est le garant.

Comme le réclament de nombreux directeurs de presse, n'est-il pas urgent d'organiser des états généraux ou une conférence nationale, rassemblant les pouvoirs publics, les différents acteurs concernés, de l'impression à la diffusion, sans oublier l'AFP, les syndicats, pour apporter, ensemble, les solutions au plein exercice du pluralisme de la presse ? Pourquoi ne pas y associer l'éducation nationale, dont le rôle est déterminant pour le renouvellement du lectorat, en matière tant de formation des enseignants que de sensibilisation des élèves ?

Les journaux sont de formidables réserves de matière première pour l'enseignement du français, de l'histoire, de la philosophie, de l'économie et, naturellement, de la citoyenneté.

En attendant, monsieur le ministre, comme ce projet de budget ne permet pas de répondre aux ultimatums des mutations radicales en cours, mon groupe ne pourra pas l'adopter.

La parole est à M. Serge Lagauche.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la légère augmentation attendue du budget prévisionnel des organismes de l'audiovisuel public, cette année encore, ne contribuera en rien à favoriser l'indépendance de notre télévision publique. En effet, cette croissance est fondée principalement sur l'augmentation des ressources propres des organismes, à hauteur de 5, 3 %, celle des ressources publiques étant quasi nulle du fait même de l'inflation. La part des ressources publiques dans le budget de l'audiovisuel public sera donc à nouveau en baisse en 2006.

Vous avez choisi d'adosser le prélèvement de la redevance audiovisuelle à la taxe d'habitation. Résultat : elle induit une confusion pour les contribuables avec les impôts locaux et n'apporte même pas un encaissement de redevance pour l'audiovisuel public conforme à vos prévisions.

C'est ce que relève notre collègue Claude Belot dans son rapport : « La prévision des encaissements de redevance audiovisuelle pour 2007 prend en compte un moindre niveau d'encaissements par rapport aux prévisions, à hauteur de 29, 6 millions d'euros en 2005, dernière année pour laquelle des données définitives sont disponibles. »

Si le rapporteur de la commission des affaires culturelles parle, lui, de cette réforme en termes de « demi-échec », du fait de l'économie réalisée sur les frais de gestion, nous considérons, pour notre part, que c'est un échec plein et entier. Je rappelle tout de même que le Gouvernement en attendait une hausse de 200 millions d'euros ; on en est très loin.

Par ailleurs, vous avez raté l'occasion ainsi offerte de donner au secteur de l'audiovisuel public un souffle budgétaire salutaire et nécessaire, au moment même où l'offre télévisuelle gratuite s'élargissait avec le lancement de la TNT. Nous estimons qu'il s'agit là d'une erreur stratégique majeure pour l'avenir de notre audiovisuel public.

La réforme aurait pu davantage porter ses fruits si l'assujettissement à la redevance avait été réalisé par appareil et non par foyer fiscal, ce qui exonère, de fait, les résidences secondaires, et constitue une perte de recettes estimée à 58 millions d'euros. Mais ce n'est pas tout, puisque vous avez, en plus, abaissé le tarif de la redevance au demi-euro inférieur en 2005, après une stagnation pendant trois exercices, générant ainsi une perte supplémentaire de 22 millions d'euros.

À cela, s'est ajouté le plafonnement du remboursement par l'État des exonérations, à hauteur de 440 millions d'euros seulement, et ce en dépit de l'extension desdites exonérations.

Pour 2007, le plafonnement de remboursement des exonérations a été fixé à 509 millions d'euros, ce qui diminue, quelque peu, le manque à gagner pour l'audiovisuel public. Cependant, cette somme ne couvrira pas la totalité des dégrèvements. La perte de ressources pour les sociétés publiques peut être ainsi évaluée, selon le rapport de M. de Broissia, à près de 590 millions d'euros.

Or je vous rappelle, monsieur le ministre, que le principe même du plafonnement des remboursements d'exonérations est contraire aux termes de l'article 53, paragraphe V, de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui dispose que « les exonérations de redevance audiovisuelle décidées pour des motifs sociaux donnent lieu à remboursement intégral du budget général de l'État. »

Cette situation n'inquiète pas seulement l'opposition, comme le montre la lecture des rapports de MM. Claude Belot et Louis de Broissia, qui restent, tout comme nous, attachés au principe de la compensation intégrale, principe qui implique de porter le montant des remboursements à 600 millions d'euros.

Je rappelle, en outre, que ce remboursement non intégral des dégrèvements est en totale rupture avec la décision prise en 2000, par le gouvernement Jospin, de rembourser intégralement les exonérations de redevance, afin de compenser le manque à gagner induit par la baisse du volume horaire de publicité sur les chaînes publiques. Nous avions alors réussi à réduire significativement la dépendance de la télévision publique vis-à-vis de la ressource publicitaire, mouvement qui s'est durablement inversé dès 2003.

Or ce mouvement n'est pas sans lien avec le développement d'un discours ambivalent, ici ou là, autour des objectifs de la télévision publique. Certains disent vouloir qu'elle fasse de la télévision différemment du privé, tout en la comparant à celui-ci pour ce qui est de l'audience et des ressources publicitaires. Cette ambiguïté est particulièrement sensible à l'égard de France 2, qui ne cesse d'être jugée à l'aune de TF1.

Revendiquer une véritable identité fondée sur une exigence de qualité toujours plus grande du service public implique de garantir l'indépendance du secteur audiovisuel public, prioritairement au regard du marché publicitaire. Sans cela, la télévision publique présentera de moins en moins d'oeuvres aux téléspectateurs et de plus en plus de produits. Or la quantité des contenants sans la qualité des contenus ne peut faire la diversité culturelle.

Les spectateurs qui refusent d'être réduits à du cerveau disponible pour la publicité risqueraient peu à peu de ne plus avoir d'espace public où se retrouver, alors même que, dans un monde de plus en plus complexe, l'audiovisuel, surtout public, a un rôle essentiel à jouer - tout comme la presse - de décryptage et de compréhension de notre société.

C'est dans ce contexte de fragilisation de ses ressources, que France Télévisions doit faire face à des impératifs nouveaux, nécessitant de fortes capacités d'investissement.

Le premier impératif réside dans la multiplication des supports, avec la poursuite de la diffusion en TNT et l'extension de sa couverture, que le Sénat vient de porter à 95 % du territoire dans le projet de loi relatif à la télévision du futur, au lieu des 85 % initialement prévus. Le groupe doit également se lancer dans la haute définition notamment pour les chaînes en simulcast, sans parler de la télévision mobile.

Le second impératif comprend la poursuite du plan de sous-titrage en direction des sourds et malentendants, prévu par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont le coût global est estimé à 105 millions d'euros.

J'aborderai maintenant la situation particulière de France 3, dont la récente réorientation stratégique pose question.

Avec la restructuration des programmes régionaux et la réduction de sa filière de production en région, c'est la spécificité régionale, pourtant au coeur de la mission de la chaîne, qui se voit mise en cause. Quid du positionnement de France 3 comme chaîne de proximité ? Ce bouleversement d'orientation stratégique intervient à une période charnière, liée à l'arrivée de la publicité du secteur de la grande distribution dans l'audiovisuel. Ne risque-t-on pas alors de voir les télévisions locales adossées aux grands groupes de communication fragiliser davantage France 3 ?

Arte, pour sa part, qui bénéficie maintenant avec la TNT d'un canal complet, doit répondre à un élargissement important de sa grille de programmes. Elle a ainsi initié en 2006 une diffusion vingt-quatre heures sur vingt-quatre, mais, faute de moyens, la programmation comporte de nombreuses multidiffusions.

Le contrat d'objectifs et de moyens d'Arte, qui - il convient de le rappeler - n'engrange pas de recettes publicitaires, prévoyait une progression financière de 4, 9 % en 2003 et de 4 % en 2004 et 2005. Force est de le constater, le Gouvernement n'a pas tenu ses engagements, puisque la hausse n'a été que de 3 % en 2003, de 2, 34 % en 2004 et de 2, 45 % en 2005. Je ne parle même pas de l'année 2006, où l'évolution était inférieure à l'inflation. Mais, en l'occurrence, il n'y avait plus d'engagement de l'État, puisque le contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2006-2010 n'a toujours pas été signé.

Or, pour faire face à ses obligations légales, comme la diffusion de certains programmes en haute définition, la chaîne devra mettre son fonds de roulement à contribution.

Il serait très regrettable de fragiliser financièrement la chaîne franco-allemande, alors qu'elle fait preuve d'une forte capacité d'adaptation et d'innovation face aux mutations technologiques - je pense notamment au projet « Arte Global » - et qu'elle développe de nouveaux partenariats avec d'autres chaînes européennes. Ainsi, Arte Belgique a été lancée au mois de septembre dernier en collaboration avec la RTBF. De même, un projet de chaîne culturelle avec la RTVE est en cours d'élaboration en Espagne.

S'agissant de l'expression radiophonique, les radios, notamment associatives, ont vu leurs contraintes budgétaires augmenter sensiblement depuis 2002. En effet, les différents taux de la taxe sur les publicités sont demeurés inchangés depuis quatre ans, ce qui correspond à une perte de valeur de 11 %. Alors que les ressources publicitaires des médias audiovisuels augmentaient de plus de 8 % par an, la taxe sur la publicité des télévisions et radios commerciales, qui est la principale source de financement du fonds de soutien à l'expression radiophonique, n'a pas suivi. Les contributeurs ne sont ni contrôlés ni sensibilisés au paiement de cette taxe. Dans ces conditions, monsieur le ministre, quelles mesures envisagez-vous pour améliorer les modalités de perception de cette taxe ?

Par ailleurs, lors de l'adoption de la loi de finances pour 2006, la prévision de recettes de la taxe votée a été sous-évaluée. Elle a été estimée à 23, 75 millions d'euros, alors que les recettes perçues in fine se sont élevées à 25, 01 millions d'euros. Cela a entraîné des difficultés techniques de gestion pour ces radios. En effet, une fois la somme votée dépassée, aucun paiement n'est possible sans un décret du ministre des finances, même si les fonds sont disponibles.

Il faut donner aux radios associatives les moyens de remplir leurs missions, notamment celles fixées par l'accord-cadre signé avec le Gouvernement en novembre 2005, à la suite de la crise des banlieues, selon lequel « les opérateurs locaux de radiodiffusion de catégorie A participent à une plus grande cohésion sociale, à l'information et à l'éducation des jeunes et des personnes en phase d'insertion et de réinsertion professionnelle ».

C'est pourquoi, lors de l'examen des crédits du compte d'affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale », nous vous proposerons un amendement tendant à majorer la taxe sur les publicités, qui constituera en 2007 l'unique recette de ce compte d'affectation spéciale alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique.

Pour sa part, Radio France, qui est financée à près de 90 % par la redevance et confrontée à un important plan de réhabilitation de la Maison de la radio, verra ses ressources publiques n'augmenter que très faiblement, au risque de compromettre sa capacité à assumer ses missions prioritaires telles que le déploiement de la radio numérique, l'extension de la couverture FM ou le développement de nouveaux services.

Radio France Internationale, ou RFI, est également dans une situation complexe. En effet, son contrat d'objectifs et de moyens, qui devait être signé cette année, ne l'a toujours pas été. Cela démontre combien l'État peine à définir la place qui doit être laissée à cette société après le démarrage de la chaîne de télévision internationale, France 24.

Le maintien de RFI dans son actuel périmètre, qui était déjà compromis avec la disparition de certaines rédactions étrangères au profit d'internet, risque d'être davantage remis en cause, compte tenu du double emploi de fait avec la nouvelle chaîne investie d'une mission de diffusion en langues étrangères d'informations à destination d'un public international. Maintenant que nous avons trois chaînes internationales avec le lancement de France 24 voilà deux jours, il convient de donner à chacune d'elles les moyens de travailler correctement. La création de France 24 ne doit pas s'effectuer au détriment de TV5 et RFI.

Face à la dépendance accrue du secteur public de l'audiovisuel à l'égard de la publicité, qui n'est pas une manne infinie, et au risque d'émiettement du marché publicitaire lié à la multiplicité des supports techniques de diffusion, il est plus que temps d'inverser la tendance et de garantir notre indépendance culturelle en assurant à l'audiovisuel public un financement sur fonds publics plus large, ce qui est totalement à l'opposé des choix budgétaires et de la politique audiovisuelle du Gouvernement.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà quelques jours, le Sénat adoptait le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, par lequel nous fixions un cadre juridique pour le basculement à la diffusion numérique et l'avènement de la télévision mobile personnelle.

À cette occasion, nous avons abordé les perspectives d'évolution et d'adaptation du secteur audiovisuel aux nouvelles technologies. Nous avons tous évoqué la révolution numérique et les bouleversements qu'elle entraîne pour la télévision et les usages que nous en avons. Le développement de l'internet haut débit, la télévision numérique terrestre, qui a multiplié par trois le nombre de chaînes gratuites, et l'arrivée imminente de la télévision mobile personnelle et de la haute définition transforment radicalement le paysage audiovisuel français. Il faut prendre acte de ces évolutions et réfléchir à leurs conséquences sur la place de la télévision publique dans un paysage audiovisuel en pleine recomposition.

Dans ce contexte, le service public de l'audiovisuel doit s'adapter à de telles mutations technologiques en trouvant les moyens d'investir dans ces nouveaux programmes. Si l'on veut que l'audiovisuel public remplisse ses obligations de service public tout en diversifiant l'offre de programmes, un effort financier est nécessaire. En effet, on ne peut pas en permanence exiger, notamment dans les contrats d'objectifs et de moyens, que les chaînes publiques diffusent des programmes et des émissions de qualité en se différenciant des chaînes privées si on ne leur donne pas les moyens d'assurer ces missions.

En effet, notre audiovisuel public se caractérise par un sous-financement chronique. Si le budget de la mission « Médias » pour 2007 permettra au service public de l'audiovisuel de faire face à ses obligations les plus urgentes, c'est grâce à deux éléments conjoncturels. D'une part, le taux de remboursement des exonérations sociales a augmenté, passant à 509 millions d'euros cette année contre 440 millions d'euros en 2005 et en 2006. D'autre part, la publicité sera ouverte au secteur de la grande distribution à partir du 1er janvier 2007, ce qui augmentera de 2, 5 % les ressources de France Télévisions, mais non celles d'Arte.

Cette progression des ressources publiques, à hauteur de 2, 6 %, et des ressources propres ne vaut que pour 2007. Il faut donc envisager l'avenir.

L'audiovisuel public devra non seulement financer les obligations imposées par le législateur, mais également affronter une concurrence de plus en plus vive en raison de la poursuite du déploiement sur la TNT, du développement des programmes en haute définition, du renforcement des grilles, du sous-titrage des programmes pour les sourds et malentendants, de l'inflation du coût des programmes et de l'arrivée des opérateurs de télécommunications sur le marché, qui feront augmenter le coût des programmes et des droits.

Face à cela, de quelles ressources l'audiovisuel public dispose-t-il pour être à la hauteur de ses concurrents du privé ? La redevance ? Nous savons tous qu'elle est peu dynamique et vieillissante. En outre, il faut le reconnaître, la réforme de 2004 est un échec. On nous avait annoncé un meilleur taux de recouvrement et moins de fraudes, donc de meilleures rentrées, et c'est l'inverse qui se produit : les encaissements sont inférieurs de 30 millions d'euros aux prévisions. Ce nouveau mode de perception de la redevance audiovisuelle n'est pas satisfaisant. Son adossement à la taxe d'habitation est une source de confusion pour les contribuables téléspectateurs, qui ne voient pas le lien entre cette taxe et l'audiovisuel public. Il aurait mieux valu profiter de cette réforme pour revaloriser son taux, comme nous l'avions proposé à l'époque. C'était opportun au moment où l'offre télévisée gratuite était élargie avec le lancement de la TNT, et nos concitoyens auraient pu le comprendre.

Monsieur le ministre, vous souhaitez engager une véritable réflexion sur le financement du secteur public. Nous la souhaitons vivement également. Je vous propose dès aujourd'hui plusieurs pistes de réflexion et quelques mesures simples. Il faut tout d'abord garantir la dynamique des ressources publiques de l'audiovisuel. Tout le monde le sait, le montant de notre redevance, qui est de 116 euros, est plus faible que dans les autres pays européens, où la moyenne se situe aux alentours de 200 euros. Mais, conformément à la loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il faut également obliger l'État à rembourser intégralement les exonérations sociales de redevance qu'il consent par ailleurs. Ce n'est pas à l'audiovisuel public de financer les exonérations décidées par le Gouvernement.

Afin de rendre cette ressource plus dynamique, il faut prévoir une actualisation annuelle de son taux, par exemple en fonction du taux d'inflation. Je le rappelle, la redevance s'élève à 116 euros pour la cinquième année consécutive. Enfin, nous devons envisager la possibilité, qui est conforme au principe de neutralité technologique, de percevoir la redevance sur des récepteurs autres que les téléviseurs ; je pense notamment aux ordinateurs. À l'heure de la convergence des médias et des nouveaux modes de consommation, il apparaît nécessaire de réfléchir à cette possibilité.

Après avoir évoqué l'évolution de l'audiovisuel public interne, je m'intéresserai aux perspectives de notre audiovisuel extérieur.

L'action audiovisuelle extérieure est assurée par plusieurs structures, comme TV5 Monde, Radio France Internationale, Canal France International et désormais France 24, qui ont tendance à s'empiler avec les années. Elles dépendent de tutelles différentes et les financements sont assurés par des ressources variables, par exemple des dotations du ministère des affaires étrangères, des parts de redevance ou des ressources propres.

Monsieur le ministre, selon votre prédécesseur, la création de la chaîne française d'information internationale, désormais dénommée France 24, devait « être une chance », dans la mesure où elle devait permettre de « rationaliser un paysage audiovisuel extérieur désorganisé et centrifuge ». À la lecture des documents budgétaires, ce n'est pas vraiment le sentiment que l'on a. L'audiovisuel extérieur se caractérise par son éclatement institutionnel, la dispersion des moyens et l'absence totale de pilotage de ses structures.

Cela dit, à l'occasion des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale, nous avons été heureux d'apprendre l'existence d'un Conseil de l'audiovisuel extérieur de la France, structure de coordination chargée d'assurer le pilotage stratégique des différents opérateurs. Grâce à vous, monsieur le ministre, nous savons également que cette instance se réunira, dans les prochaines semaines, pour la première fois depuis dix ans. Cette réunion e : st pour le moins bienvenue.

Plus simplement, ne fallait-il pas profiter de la création de la chaîne française d'information internationale, ou CFII, pour rationaliser l'action audiovisuelle française à l'étranger et mutualiser les moyens actuellement dispersés ? D'ailleurs, le succès rapide de France 24 ne pourra se faire que si cette chaîne s'appuie sur le savoir-faire de RFI, de l'AFP et d'Euronews en matière éditoriale et sur l'expérience de TV5 et de Canal France International en matière de distribution. Nous notons avec satisfaction que des démarches sont entreprises dans ce sens. Les opérateurs existants y trouveraient également leur compte. Une large réflexion sur la situation de l'audiovisuel extérieur aurait permis d'affirmer le rôle et l'identité de chacun et d'en confirmer ainsi la légitimité. Dans cette perspective, pourquoi ne pas réfléchir à la création d'une holding regroupant l'ensemble des acteurs, afin de définir une stratégie commune et une meilleure gestion des intérêts de l'État dans ce domaine ?

En outre, si nous nous félicitons du lancement avant-hier soir de France 24, dont nous souhaitons la réussite pour assurer une présence et une vision françaises dans le monde, il faut néanmoins veiller à ce que l'effort budgétaire consenti par l'État, c'est-à-dire 86 millions d'euros cette année, ce qui reste tout de même dix fois inférieur aux budgets des chaînes internationales comme BBC World ou CNN International, ne s'effectue pas au détriment des autres acteurs de l'audiovisuel extérieur.

En effet, alors que France 24 a signé avec l'État une convention lui garantissant jusqu'au 31 décembre 2010 le versement d'une subvention annuelle de 80 millions d'euros en valeur 2005, les autres opérateurs, en particulier RFI et TV5 Monde, voient leurs moyens stagner depuis plusieurs années. Pourquoi ne pourraient-ils pas bénéficier d'un engagement financier similaire de la part du Gouvernement pour s'adapter dans un contexte mondial plus concurrentiel ? Ce serait nécessaire pour maintenir les moyens de TV5, qui est un vecteur essentiel - nous le savons - de la francophonie dans le monde, avec une audience mondiale qui a doublé en quatre ans, pour atteindre 73, 5 millions en 2005.

Je souhaiterais conclure en évoquant la situation de RFI, qui est particulièrement préoccupante cette année. Voilà quelques mois, son P-DG, M. Antoine Schwarz, est venu devant la commission des affaires culturelles pour nous faire part de ses craintes quant à l'avenir de la station. Tous les sénateurs présents avaient été sensibles à cette situation. Malheureusement, le budget pour 2007 vient confirmer la réduction par le ministère des affaires étrangères de la dotation budgétaire de 3, 2 %. C'est la traduction du désintérêt de l'État pour cet organisme, qui est pourtant l'un des acteurs les plus importants du rayonnement extérieur de la France. La mise à l'écart de RFI lors de la conception de la chaîne française d'information internationale et le gel des plans de développement à l'international étaient les signes annonciateurs de ce désengagement préjudiciable. Je m'associe donc au rapporteur spécial, qui a jugé inacceptable cette diminution injustifiée des ressources publiques de RFI.

En espérant que ces différentes remarques pourront faire l'objet de réflexions plus approfondies dans les prochains mois sur les missions de notre audiovisuel public tant en interne qu'en externe, le groupe de l'UC-UDF votera les crédits de la mission « Médias », avec les réserves que je viens d'exprimer.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la progression sensible des crédits budgétaires consacrés aux médias dans le projet de loi de finances pour 2007 témoigne de la volonté sans faille du gouvernement d'accompagner les mutations de ce secteur.

Je n'entreprendrai pas de traiter toutes les questions soulevées par le sujet dans le temps limité qui m'est imparti. Je centrerai mon intervention sur la presse écrite, le lancement de la chaîne France 24 et la TNT.

En ce qui concerne la presse écrite, je suis heureux de voir, monsieur le ministre, que, malgré les contraintes budgétaires actuelles, vous aidez un secteur qui connaît une situation de plus en plus difficile avec la concurrence des formats gratuits et surtout le développement exponentiel de l'information en ligne via Internet.

Ainsi, le projet de budget, d'un montant de 274 millions d'euros, représente, à périmètre constant, un montant de crédits supérieur de plus de 22 % aux moyens consacrés à la presse écrite il y a encore seulement deux ans.

Pour mémoire, je rappellerai qu'au lendemain de la Guerre, en 1946, il existait 28 quotidiens nationaux, qui se vendaient chaque jour à plus de 6 millions d'exemplaires. Aujourd'hui, il n'en reste que 11, dont seulement 7 généralistes, qui ne diffusent plus que 2 millions d'exemplaires, c'est-à-dire trois fois moins, alors que la population a dans le même temps considérablement augmenté.

La crise de la presse quotidienne nationale est ancienne, mais elle n'en est pas pour autant acceptable. Le phénomène est d'ailleurs loin d'être circonscrit à la France. À l'échelle mondiale, la diffusion payante des journaux est en chute en moyenne, chaque année, de 2 %.

L'une des causes de cette crise est la montée en puissance de la presse écrite gratuite. Je rappellerai pour exemple que le quotidien gratuit Métro compte désormais 57 éditions à travers le monde. Plus de 11 % de la diffusion de la presse quotidienne d'information en France relève du modèle gratuit. Le quotidien 20 Minutes diffuse plus de 600 000 exemplaires par jour en France, ce qui en fait évidemment un concurrent sérieux pour la presse payante. Ainsi, il attire autant de publicité que le quotidien de référence, le journal Le Monde.

L'autre cause de la crise de la presse écrite est le développement des nouvelles technologies, dont l'impact est de plus en plus fort. Certains en viennent même à se demander si la presse écrite ne serait pas une activité du passé, voire dépassée, un média de l'ère industrielle en voie d'extinction. La formidable expansion des outils d'information sur Internet bouleverse en effet les repères traditionnels : nombreux sont ceux qui, dans le monde entier et en France en particulier, délaissent la lecture de la presse pour l'écran de leur ordinateur.

De même, de plus en plus de personnes s'informent sur leur téléphone portable car il est possible de recevoir des informations sous la forme de SMS et de MMS.

Eh oui ! C'est vrai.

Ainsi, tous les secteurs traditionnels de l'information sont susceptibles de perdre de l'audience. Le développement des blogs, mêlant informations et opinions, conduit encore davantage un certain public à se détourner de la presse écrite traditionnelle. On voit ainsi que les consommateurs, surtout les jeunes, ne ressentent pas le besoin de consulter, de lire et d'analyser la presse.

Bien évidemment, il nous faut donner aux jeunes l'envie de découvrir ou de redécouvrir la presse écrite. C'est pourquoi, monsieur le ministre, le projet de loi de finances répond à cet objectif en maintenant l'enveloppe créée en 2005 pour accroître la diffusion de la presse auprès des jeunes lecteurs.

L'intervention de l'État est, à cet effet, essentielle. Elle doit accompagner les mutations profondes que connaît la presse écrite. Pour la troisième année consécutive, le budget met l'accent sur le soutien aux initiatives structurantes ou innovantes du secteur. L'objectif est de créer ou de conforter, sur le long terme, les conditions du développement de la presse écrite et de son indépendance économique. Cette indépendance est essentielle pour préserver la liberté et la diversité des contenus.

Nos entreprises de presse ne disposent malheureusement pas de fonds propres suffisants, ce qui compromet leur capacité d'investissement. Aussi faut-il saluer la décision du Gouvernement de proroger le dispositif spécifique de provision pour investissements jusqu'en 2010. Le présent budget traduit donc le souci de simplifier les procédures, de privilégier les aides aux projets.

Je me réjouis d'ailleurs de l'adoption par l'Assemblée nationale de deux mesures spécifiques. La première fait bénéficier tous les quotidiens de la réduction d'impôt sur les sociétés de 25 %, et non la seule presse d'information politique et générale. La seconde étend le périmètre des investissements éligibles à la prise de participation dans d'autres entreprises de presse ou dans des entreprises intervenant dans la chaîne de fabrication ou de distribution de la presse.

J'insiste sur le fait que, de la capacité de notre presse quotidienne nationale à affronter la crise, dépendent l'indépendance et le pluralisme de la presse, ce qui justifie l'engagement de l'État.

Je voudrais dire à notre excellent rapporteur Louis de Broissia que son appel à s'abonner à tous les quotidiens me va droit au coeur, mais que je ne m'abonnerai peut-être pas à tous !

Mais il faut les sauver !

C'est vrai qu'il faut les sauver, mais tout de même...

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Allons, pas de sectarisme, monsieur Karoutchi !

Vous devriez prendre un abonnement à l'Humanité, monsieur Karoutchi !

M. Roger Karoutchi. Monsieur le ministre, ce n'est pas une question de sectarisme mais de moyens financiers !

Hélas, comme vous l'avez dit, la presse écrite n'étant pas gratuite et le prix des abonnements étant ce qu'il est... Mais je m'empresse de vous rassurer : le groupe politique que je préside à la région Île-de-France est abonné à tous les quotidiens, y compris à ceux qui défendent des opinions qui ne sont pas franchement les miennes.

Je terminerai sur ce sujet en rappelant que nous évoluons dans un environnement européen. J'espère donc, monsieur le ministre, que vous pourrez faire entendre votre voix pour que le taux réduit de TVA appliqué à la presse papier puisse également bénéficier à la presse en ligne, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

En matière audiovisuelle, nous nous félicitons de la naissance de France 24, chaîne française d'information internationale. Les crises afghanes puis irakienne ont montré la nécessité pour la France de disposer d'une chaîne d'information internationale, à l'instar de CNN, BBC World ou Al-Jazira. CNN International a été créée il y a 21 ans, en 1985. Depuis, la multiplication de ce type de chaînes traduit le besoin des pays de présenter l'information internationale d'une manière qui leur soit adaptée, autrement dit qui intègre un point de vue correspondant davantage à leurs traditions sociales et culturelles.

Puisque cette nouvelle chaîne participera au rayonnement international de la France, l'État a décidé de contribuer à son financement. Son budget sera de 86 millions d'euros, dont 70 millions au titre de l'année 2007.

Je me réjouis que, désormais, un regard français soit porté sur l'actualité internationale. Le public visé par cette chaîne est d'abord un public étranger qui peut soit partager d'ores et déjà la vision française du monde, soit découvrir celle-ci grâce à ce nouvel instrument. Puisqu'il s'agit de toucher un maximum de personnes dans le monde, il faudra utiliser d'autres langues que la langue française, mais France 24 devra être - et sera - également un outil de promotion de la langue française. Elle connaîtra donc certainement une forte audience auprès de la communauté francophone dans le monde entier.

Très bien !

Élargissant mon propos, je rappellerai que la radio reste, pour une très large part de la population mondiale, le média moderne privilégié, en particulier grâce à son principal atout : la mobilité. Le problème de RFI a été largement abordé et j'y reviendrai d'autant moins que Louis Duvernois le fera juste après moi.

Vous l'avez dit à plusieurs reprises, monsieur le ministre, ainsi que les rapporteurs, les crédits de cette année serviront en priorité à la révolution numérique.

Nous allons en effet passer de l'ère analogique à l'ère numérique. Nous allons découvrir la haute définition et assister au développement de la télévision mobile personnelle. Notre paysage audiovisuel va donc se trouver bouleversé comme il ne l'a jamais été.

Avec le projet de loi sur la télévision du futur, vous avez décidé, monsieur le ministre, d'anticiper et d'accompagner les changements à venir. Ces changements seront particulièrement significatifs en matière de diffusion et de consommation audiovisuelle. Nous respecterons ainsi l'objectif fixé par la Commission européenne à l'ensemble des États membres de l'Union.

Nous ne pouvons que nous réjouir du lancement réussi des dix-huit chaînes gratuites de la TNT. Alors qu'il existait une forte attente de la part des Français, la plupart des foyers ne recevaient jusqu'alors que cinq ou six chaînes gratuites en mode analogique. Peu nombreux étaient en outre les Français qui bénéficiaient de chaînes d'informations en continu et de chaînes thématiques. J'ajouterai qu'aucune nouvelle chaîne gratuite n'avait été lancée en France depuis 1987.

Heureusement, malgré les discussions et les retards, le projet a survécu. Grâce à la conviction de quelques-uns, dont vous êtes, monsieur le ministre, la révolution numérique hertzienne est désormais en marche !

Le rythme d'équipement des ménages a dépassé les prévisions. Alors que la proportion de la population couverte au lancement était la plus faible sur le marché européen - exception faite de l'Allemagne -, la France a connu le démarrage le plus rapide avec 500 000 adaptateurs vendus en seulement quatre mois, ce qui est considérable. Fin mars 2006, un an après le lancement de la TNT, le nombre de boîtiers vendus ou loués a atteint les 2, 5 millions, avec en perspective le doublement de ce chiffre pour 2007, ce qui témoigne indéniablement du succès de la TNT.

Par le lancement des chaînes de la TNT, le Gouvernement a résolument installé le public français dans l'ère du numérique. Lors de nos débats, nous avons évoqué les problèmes de couverture du territoire et nous avons voté le principe d'une couverture à 95 % par les chaînes gratuites aujourd'hui diffusées en mode analogique. Une offre satellitaire sera mise en place dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, ce qui permettra de desservir immédiatement les zones d'ombre et d'étendre la couverture par la TNT.

Il reste maintenant, monsieur le ministre, à informer nos concitoyens, de manière claire et complète, de l'ensemble du dispositif. Nous vous faisons toute confiance en la matière.

Donner des moyens à la presse écrite, à la radio, au service public de la télévision, c'est préserver pour l'avenir l'indépendance et le pluralisme de ces médias. C'est aussi assurer leur survie et leur développement dans un environnement mouvant. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera les crédits de la mission « Médias ».

La parole est à M. Louis Duvernois.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est au nom de ce que j'appellerai un certain parallélisme des formes que j'aimerais vous livrer, de façon très synthétique, quelques réflexions sur un aspect particulier de l'audiovisuel extérieur français.

En effet, alors que le nouveau-né du paysage audiovisuel français, France 24, bénéficie de toutes les attentions de la part de la puissance publique, il m'apparaît important de mettre l'accent sur la différence de traitement réservée dans ce budget à d'autres opérateurs qui n'ont pourtant pas failli à leur mission.

Les objectifs de France 24 sont d'offrir aux décideurs, aux médias et aux téléspectateurs un point de vue français sur l'actualité mondiale. Or, n'est-ce pas exactement la définition de la mission poursuivie par RFI, qui, avec ses 44 millions d'auditeurs dans le monde, participe activement au rayonnement extérieur de la France ?

Aussi, permettez-moi de m'interroger sur ce que l'on peut appeler le désengagement de l'État vis-à-vis de RFI. En effet, le total des ressources publiques qu'il est prévu d'allouer à RFI pour 2007 s'élève à 126 millions d'euros contre 128 millions pour l'exercice 2006, soit une diminution de 1, 6 %.

Ce montant se décompose de la façon suivante : d'une part, une hausse de la redevance, qui passe de 55, 86 millions à 56, 53 millions d'euros, soit une augmentation de 1, 2 %, et d'autre part, une baisse de 3, 5 % de la subvention du ministère des affaires étrangères, qui passe de 72, 13 millions à 69, 63 millions d'euros.

Cette évolution contraste avec celle des autres sociétés du secteur public, dont le budget augmente en moyenne de 2, 57 %. D'une manière générale, ce budget ne fait que confirmer une tendance amorcée il y a une dizaine d'années. En effet, entre 1997 et 2006, les dotations publiques de RFI ont augmenté de seulement 15 %, contre 25 % pour RFO, 33 % pour Radio France, 69 % pour France Télévisions et 149 % pour TV5 Monde.

En ma qualité d'administrateur de RFI au titre du Sénat, je déplore que cette radio n'ait pas été dès le départ associée au lancement de France 24. Cette mise à l'écart a d'ailleurs été particulièrement mal ressentie par cet opérateur qui, après avoir longtemps porté les ambitions de la politique française en matière d'audiovisuel extérieur, se trouve désormais relégué, en quelque sorte, au second plan. Il eût été beaucoup plus judicieux de créer une synergie entre France 24 et RFI, et ce à plusieurs titres.

Tout d'abord, en ce qui concerne les personnels, il est pour le moins étonnant que l'appel à candidatures pour 170 postes de journalistes à France 24 n'ait pas tenu compte de l'existence des 450 journalistes de RFI, pour la plupart spécialisés dans le traitement de l'actualité internationale et qui auraient constitué un relais bien rodé et de grande qualité.

Ensuite, RFI, forte de sa position dominante, notamment en Afrique, est la mieux placée pour aider France 24 à asseoir sa position dans le monde face à ses concurrents télévisuels. En effet, les auditeurs de RFI ne sont-ils pas ce que l'on appelle, dans le langage de la communication, les cibles que souhaite atteindre France 24, RFI devenant ainsi son meilleur support publicitaire. La synergie ainsi créée permettrait d'optimiser l'investissement important réalisé par l'État dans la chaîne France 24, à laquelle, par ailleurs, je souhaite le plus grand succès.

Quand comprendra-t-on cependant que la nouvelle chaîne d'information télévisuelle ne concurrence pas la radio, bien au contraire ! En décembre 2005 déjà, dans le cadre de l'adoption du projet de loi de finances pour 2006, j'avais insisté sur la nécessaire recherche de synergie entre tous les opérateurs publics de l'audiovisuel extérieur et d'autres partenaires. La question se pose toujours et plus que jamais. Il devient impératif d'élaborer les paramètres d'action d'une nouvelle organisation de l'audiovisuel extérieur. Il nous faut définir, entre ces différents vecteurs de promotion de notre langue, de notre culture et de notre économie, une stratégie efficace et cohérente appuyée sur l'optimisation des moyens financiers publics investis pour renforcer le rayonnement extérieur de la France.

Nous aimerions ainsi, monsieur le ministre, connaître votre appréciation globale de cette situation ainsi que votre vision de la remise en ordre attendue des dispositifs audiovisuels existants et éparpillés au sein de cette importante mission publique.

La parole est à M. le ministre.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le budget que je vous présente est un bon budget. En matière de communication et de culture, ce projet de budget, comme les précédents, est d'abord l'expression d'une politique.

La politique que je mène, dans l'ensemble des domaines dont j'ai la charge, en faveur de la diversité culturelle, de la création, de l'emploi, de la multiplication des offres de programmes et de la défense du pluralisme, se traduit également dans le budget des médias.

Le domaine des médias dans son ensemble est en plein bouleversement : vous avez, les uns et les autres, développé des analyses très judicieuses à cet égard. Il connaît des mutations rapides, accélérées, brutales parfois, liées aux extraordinaires progrès technologiques qui multiplient, diversifient, transforment les usages, et qu'il nous faut non seulement comprendre, observer, analyser, mais surtout anticiper et accompagner.

Ces mutations impliquent d'agir, de réformer et de moderniser. À l'appui de mon propos, je prendrai deux exemples.

Le premier concerne l'Internet, désormais présent dans la vie quotidienne, professionnelle et personnelle des Français, dans plus d'un foyer sur deux, et majoritairement en haut débit. Ceux d'entre vous qui ont voté la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information peuvent être fiers d'avoir adapté notre législation pour protéger et garantir les droits des créateurs en permettant le développement d'une offre légale nouvelle, marquant l'avènement de l'ère numérique, qui concerne désormais chaque média et chaque Français. Les décrets d'application de ce texte sont tous en cours de rédaction.

S'agissant de la rémunération pour copie privée, qui vous préoccupe comme moi et qui fait l'objet d'un projet de recommandation au niveau européen tendant à sa disparition, le Premier ministre vient de saisir le président de la Commission, M. José Manuel Barroso. Le principe de la copie privée et son corollaire, sa rémunération, doivent être préservés. C'est essentiel pour les auteurs, les artistes-interprètes et le spectacle vivant.

Le deuxième exemple d'adaptation qui vient immédiatement à l'esprit est, bien sûr, celui de la télévision. Jamais, depuis vingt ans, le paysage audiovisuel français n'avait été autant bouleversé. Le lancement réussi de la télévision numérique terrestre a multiplié le nombre de chaînes gratuites par trois, le faisant passer de six à dix-huit. Ce lancement n'est pas le fruit d'une génération spontanée ni du seul progrès technique, mais avant tout d'une volonté politique forte, de choix politiques et techniques politiquement assumés par ce gouvernement et la majorité parlementaire.

C'est vrai !

J'insiste sur ce point : jamais une majorité n'avait permis la création d'autant de chaînes. Cela se traduit positivement pour le téléspectateur, qui bénéficie d'une offre élargie, mais également pour le monde de la création et les entreprises de production, qui représentent un riche vivier d'emplois et s'intègrent dans une stratégie globale d'attractivité de notre économie.

Vos travaux et les débats d'une grande richesse que nous avons eus ici même, lors de la discussion du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, il y quelques semaines, participent de cette démarche. Je suis d'ailleurs heureux de vous annoncer - c'est une information que je vous donne en primeur - que la Commission européenne vient d'approuver la création du fonds d'aide à l'équipement des foyers démunis prévu par le projet de loi.

Très bien !

Ce fonds est essentiel pour garantir l'égalité entre les territoires et entre chacun de nos concitoyens.

Ces résultats, si positifs soient-ils, n'ont pas pour corollaire une explosion sans contrôle des crédits affectés à l'audiovisuel public.

Il ne s'agit pas pour moi d'affirmer devant la Haute Assemblée que mon budget est bon parce qu'il augmente. Il s'agit d'affirmer que toute augmentation des ressources soumise à votre vote et à votre contrôle correspond à une volonté politique et à des actions claires et déterminées et que - c'est cela la sincérité des comptes - si les dotations de certaines lignes diminuent, c'est parce que nous avons constaté que l'intégralité des crédits n'avaient pas été consommés l'année précédente : il est inutile d'afficher pour afficher.

L'extension du recours à la contractualisation entre l'État et les entreprises de l'audiovisuel public participe de cette démarche. Je sais que vous y tenez beaucoup. Moi aussi.

Les décisions politiques du Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, et les choix budgétaires approuvés par la majorité parlementaire ont aussi permis la création de la chaîne française d'information internationale, France 24, qui a commencé à émettre avant-hier, le 6 décembre, et d'abord sur Internet, à destination du monde entier, afin d'offrir un regard et un point de vue français sur une actualité internationale de plus en plus suivie par nos concitoyens, conscients des enjeux de la mondialisation.

Cette chaîne n'est pas un étage de plus dans l'audiovisuel extérieur français. Elle apporte, non pas la voix de la France, mais un souffle et un esprit nouveaux, de nature à faire partager le plus largement possible un regard panoramique et pluriel, expression d'une diversité qui considère toutes les régions de la planète avec le même intérêt et le même soin. France 24 utilise l'ensemble des synergies de l'audiovisuel extérieur français : RFI, Canal France International, l'AFP et l'Agence internationale de la télévision, l'AITV, en particulier.

Monsieur Duvernois, je peux vous indiquer que les discussions sont en cours entre France 24 et RFI, à l'instar de celles qui se sont déroulées avec l'AFP. Cette chaîne va donc utiliser ce potentiel exceptionnel de journalistes présents partout dans le monde pour multiplier le plus possible ses correspondants.

Très bien !

J'ai eu la fierté de rencontrer aujourd'hui le président de la République arabe d'Égypte, qui a été le premier invité étranger de France 24 pendant un quart d'heure. Il était intéressant de voir à quel point cette expression de la liberté française est attendue partout dans le monde.

J'aime faire cette comparaison : un arc-en-ciel est un assemblage de toutes sortes de couleurs ; la couleur de la France manquait à l'arc-en-ciel de la diversité de l'information, cette lacune est aujourd'hui comblée.

Je souhaite à toutes les équipes de France 24 une grande réussite car elles ont relevé un défi tout à fait extraordinaire en se constituant dans un délai aussi bref ; les journalistes de cette chaîne, au nombre de cent soixante-dix, appartiennent à plus de vingt-cinq nationalités. Ils font preuve d'un état d'esprit tout à fait remarquable, et la Haute Assemblée comme l'ensemble de nos concitoyens peuvent être fiers, dans ce monde de fureur, de contribuer, par l'information et la liberté, au développement du respect.

Cette législature a aussi vu la réforme de la redevance audiovisuelle, qui a permis de rationaliser et de moderniser le mode de recouvrement de cette ressource essentielle au service public et qui s'inscrit plus globalement dans la réforme de l'État conduite par le Gouvernement. Un bilan est en cours au sein du ministère de l'économie et des finances.

La réforme a permis également d'exonérer un plus grand nombre de contribuables en alignant la redevance sur la taxe d'habitation et en maintenant les droits acquis, de diminuer le taux de la redevance - 116 euros en 2005 contre 116, 5 euros en 2004 - et de limiter la taxe à une seule redevance audiovisuelle par foyer, les résidences secondaires se trouvant ainsi exonérées. Grâce à la diminution des frais d'assiette, de recouvrement et de trésorerie, les recettes nettes ont augmenté.

Certes, la progression des recettes nettes de redevance observée en 2005, à la suite de la réforme, s'est stabilisée et les prévisions d'encaissement net pour 2006 et 2007 s'élèvent à 2 280 millions d'euros. Mais ce qui importe, c'est que les ressources publiques allouées aux sociétés du secteur audiovisuel connaîtront une progression de 2, 6 %, sans hausse du barème de la redevance et qu'elles seront garanties, en application d'une décision du Gouvernement et du Parlement, décision capitale pour toutes les sociétés de l'audiovisuel public.

Cette rationalisation des moyens de l'État mérite d'autant plus d'être soulignée qu'elle permet d'accroître la ressource effectivement versée à l'audiovisuel public.

Grâce à la progression de leurs ressources, les organismes de l'audiovisuel public ont les moyens de participer pleinement aux mutations technologiques en cours, tout en renforçant la spécificité et la richesse de leurs programmes. Ainsi, les priorités fixées au secteur audiovisuel public pour 2007 visent à en renforcer la spécificité, en développant une offre de qualité en télévision numérique terrestre ainsi qu'en haute définition et en favorisant notamment la sauvegarde du patrimoine.

La progression de la dotation publique de France Télévisions permettra au groupe de poursuivre quatre priorités.

Tout d'abord, parce que le succès de la télévision numérique repose sur les programmes qui sont offerts aux téléspectateurs, France Télévisions doit renforcer la grille des chaînes de la télévision numérique terrestre, France 4, France 5, et France Ô, dont le Président de la République a annoncé la diffusion sur la TNT en Île-de-France. J'ai donc demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel en début d'année de permettre la diffusion de France Ô sur la TNT en Île-de-France, sur le multiplexe public. Ce dernier pourra alors également diffuser en province les chaînes locales analogiques et certains décrochages de France 3 qui sont aujourd'hui mal diffusés sur la TNT. Il est grand temps que ce transfert se réalise.

Nous devons ensuite poursuivre et accélérer le déploiement de la TNT sur tout le territoire. France Télévisions doit en effet se montrer exemplaire quant au respect du calendrier de déploiement de la TNT défini par le CSA, qui prévoit une couverture de 85 % de la population à partir de 110 sites pour la fin de 2007 ; le groupe doit également poursuivre son déploiement au-delà de ces 110 sites afin de compléter sa couverture jusqu'à 95 % du territoire, comme votre assemblée l'a à juste titre souhaité avant d'adopter le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, et dans la perspective de l'extinction de la diffusion analogique prévue à la fin de 2011.

Le développement des programmes en haute définition est une troisième priorité. France Télévisions, qui a d'ores et déjà diffusé des programmes en haute définition, grâce à la préemption de l'État dans le cadre des expérimentations, continuera à diffuser la proportion la plus importante possible de programmes en haute définition dans ce cadre expérimental, puis dans le cadre des autres préemptions que le Gouvernement effectuera pour les chaînes de service public. Le service public ne sera donc pas le laissé-pour-compte des évolutions technologiques.

Enfin, en ce qui concerne le sous-titrage des programmes pour les personnes sourdes et malentendantes, la loi historique du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe général d'adaptation de la totalité des programmes télévisés, à l'exception des messages publicitaires, dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la loi, pour toutes les chaînes publiques. L'enjeu est important et ambitieux pour le groupe France Télévisions compte tenu du nombre de chaînes nationales concernées.

L'ensemble de ces éléments stratégiques, qui fondent la télévision publique de l'avenir, sont les éléments clés du contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions en cours de discussion et que je souhaite signer, tout comme pour Arte France, dans un délai compatible avec sa nécessaire transmission à vos commissions.

L'augmentation des dotations d'Arte France permettra à la société de jouer un rôle pionnier en faveur des nouvelles technologies de diffusion, tout en poursuivant ses efforts en faveur de la création.

Je dirai également un mot de la représentation des minorités visibles à l'antenne des chaînes de télévisions publiques, certains d'entre vous ayant exprimé leur préoccupation à cet égard.

Sur la base de l'avis du Haut conseil à l'intégration et des recommandations du CSA, le cahier des charges de l'ensemble des chaînes et radios publiques, soit France 2, France 3, France 4, France 5, RFO, Radio France et Radio France Internationale, a été modifié à nouveau par le décret n° 2006-645 du 1er juin 2006, qui leur assigne, notamment, l'obligation « de prendre en compte, dans la représentation à l'antenne, la diversité des origines et des cultures de la communauté nationale » et de veiller « à ce que les programmes donnent une image la plus réaliste possible de la société française dans toute sa diversité ». Ces dispositions s'ajoutent au plan d'action de France Télévisions, qui a été renforcé et porte ses fruits. Elles font partie des objectifs que je suis en train de négocier avec France Télévisions parce qu'elles représentent un enjeu tout à fait essentiel.

S'agissant de Radio France, l'année 2007 doit lui permettre de concrétiser les orientations du contrat d'objectifs et de moyens, qui a été approuvé par le conseil d'administration du 12 juillet dernier. Les remarques très pertinentes formulées par la commission des affaires culturelles du Sénat sont en train d'être prises en compte. Je tiens à saluer cette procédure, qui vous associe davantage à l'élaboration des contrats d'objectifs et de moyens, mesdames, messieurs les sénateurs. Elle est un facteur d'amélioration de ces contrats et, j'en suis convaincu, un gage de leur efficacité.

Votre vote permettra de donner à Radio France les moyens de réaliser de nouveaux développements - extension de la diffusion FM, déploiement de la radio numérique, développement de chaînes thématiques dérivées et de nouveaux services - et d'engager le chantier de réhabilitation de la Maison de la radio, tout en confortant ses sept chaînes et ses formations musicales dans leurs missions de service public.

L'action en faveur du patrimoine - j'aurai l'occasion d'y revenir devant vous lors de l'examen du projet de budget de la culture - est une priorité de la politique culturelle du Gouvernement. Dans la nouvelle ère numérique, cette priorité vaut aussi, bien sûr, pour l'audiovisuel, et les budgets que vous avez votés, comme le projet que je vous soumets aujourd'hui, permettent de renforcer encore l'effort de sauvegarde et de mise en valeur de notre patrimoine audiovisuel accompli par l'Institut national de l'audiovisuel.

J'ai d'ailleurs inscrit dans le contrat d'objectifs et de moyens de l'INA, signé à la fin de 2005, ma volonté de poursuivre et d'accélérer la mise en oeuvre du plan de sauvegarde et de numérisation, afin de permettre la numérisation, à l'horizon de 2015, de l'intégralité des fonds audiovisuels. C'est l'une des priorités du projet de budget de l'audiovisuel public pour 2007.

En ce qui concerne RFI, je tiens tout d'abord à saluer cette grande entreprise, dont la présence partout dans le monde est un gage de pluralisme et de renforcement de la démocratie informative. Je travaille, avec mon collègue le ministre des affaires étrangères, au contrat d'objectifs et de moyens de cette société, qui est, vous avez raison de le dire, monsieur le rapporteur, une grande et belle maison. RFI doit poursuivre ses efforts de modernisation et a d'ailleurs commencé cette tâche en renégociant le contrat qui la lie à TDF.

RFI doit aussi développer davantage encore son offre sur Internet : c'est non pas la brider, mais faire en sorte qu'elle soit diffusée et reçue partout. L'objet de ce contrat sera de déterminer, en concertation avec les équipes de RFI, la stratégie éditoriale la plus adaptée au monde moderne, ainsi que les moyens financiers appropriés pour lui permettre d'accomplir ses missions. Pour 2007, la part de financement de RFI issue de la redevance progresse.

La politique de l'audiovisuel que je conduis au nom du Gouvernement et grâce aux budgets que vous avez votés, mesdames, messieurs les sénateurs, est aussi une politique en faveur de l'emploi.

Dans le secteur dynamique et créateur d'emplois de la production et de la création cinématographiques et audiovisuelles, la politique de relocalisation des tournages, d'incitation et d'encouragement à l'emploi porte ses fruits, grâce notamment aux mesures de crédit d'impôt, élargies à l'audiovisuel, mais aussi à l'addition des énergies, aux partenariats qui complètent l'action de l'État.

Ainsi, j'ai intensifié le partenariat entre l'État et les régions, en renouvelant les conventions État-région et en mettant en oeuvre le dispositif « 1 euro de l'État pour 2 euros des régions ».

L'ensemble de ces mesures a permis une très forte progression et une réelle relocalisation des tournages en France. Là encore, il s'agit d'évaluer avec vous la bonne utilisation des deniers de l'État. La meilleure réponse aux interrogations légitimes de la commission des finances sur la dépense fiscale consiste à constater que les résultats sont là.

En effet, depuis l'introduction du crédit d'impôt, le nombre de semaines de tournage en France a augmenté de 20 %. L'efficacité de la mesure de crédit d'impôt que vous avez votée a permis de faire passer le nombre de semaines de tournage en France des films français de 880 en 2003 à un millier cette année. Nous pouvons être fiers de la bonne santé non seulement de l'audiovisuel, mais aussi du cinéma français, qui, pour la première fois de son histoire, rassemble plus de spectateurs dans les autres pays du monde qu'en France.

C'est dire combien la promotion de la diversité culturelle est une réponse aux risques d'uniformisation et combien la culture est un atout de taille pour notre pays. La qualité et la visibilité internationale de la création française sont unanimement reconnues, au moment même où la diversité culturelle entre dans le droit international et où, ce dont je ne suis pas peu fier, l'Union européenne a validé notre système d'aide au cinéma, marquant avant tout la reconnaissance des talents et du travail des créateurs, des artistes et des techniciens français.

C'est dans cette perspective que doit s'apprécier la progression de 2 % des crédits destinés au cinéma et à l'audiovisuel au sein du projet de budget du Centre national de la cinématographie pour 2007.

S'agissant plus particulièrement du financement du cinéma, je souhaite appeler votre attention sur quelques points.

En ce qui concerne tout d'abord les SOFICA, dont vous aurez à débattre dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2006, je suis heureux de l'adoption, hier soir, à l'Assemblée nationale, du dispositif proposé par le Gouvernement.

La réforme que j'ai mise en place, voilà un an, pour orienter le financement drainé par les SOFICA vers les sociétés de production indépendantes a encore accru ce rôle : en obligeant les SOFICA à réaliser au moins 35 % de leurs investissements dans la production indépendante, la réglementation encourage fortement la création et la diversité culturelle.

Le financement de la production cinématographique et audiovisuelle est en effet indispensable à la diversité culturelle et à l'emploi. Il faut aujourd'hui, et de manière durable, refonder les bases de son avenir, afin de moderniser et donc d'adapter à l'ère numérique l'assiette de la taxe assise sur les ressources publicitaires et les abonnements des chaînes de télévision.

Cette modernisation devra être neutre sur le plan technologique, je l'ai dit ici pendant la discussion du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Elle doit aussi être équitable. J'ai demandé une accélération de la concertation, déjà très engagée, avec les professionnels. J'en attends le résultat d'ici à la fin de l'année. Les ressources susceptibles d'être engendrées par cette réforme permettront de soutenir la production de programmes en haute définition et pour la télévision mobile. Elles devront aussi contribuer, dans un univers régulé, à l'avènement progressif du cinéma numérique.

La diversité culturelle, c'est aussi la représentation des minorités visibles dans la production des oeuvres audiovisuelles. C'est la raison pour laquelle, conformément au souhait et à la volonté du Président de la République, un fonds pour la diversité culturelle a été créé au Centre national de la cinématographie, afin d'aider plus particulièrement les productions traitant des sujets liés à l'intégration ou à la cohésion sociale. Ce fonds aidera les projets qui lui seront soumis à hauteur de 5 millions d'euros au total en 2007. Les dossiers seront instruits par une commission présidée par M. Alexandre Michelin.

La diversité, le pluralisme, ce sont également les valeurs clés de ce secteur essentiel, auquel est consacrée une part importante du budget des médias : la presse écrite.

Dans ce domaine, pilier de notre démocratie, les budgets que vous avez votés et le projet que je vous soumets aujourd'hui permettent de soutenir le développement de la diffusion de la presse écrite, de conforter les conditions de son pluralisme et de son indépendance, de favoriser sa modernisation et donc de garantir sa liberté.

Les lois de finances de 2005 et de 2006 avaient consacré à la presse des moyens exceptionnels par leur ampleur. Avec un budget total de 274 millions d'euros, le projet de loi de finances pour 2007 présente, à périmètre constant, un montant de crédits supérieur de plus de 22 % aux moyens consacrés à la presse écrite il y a encore deux ans.

Cette année, grâce à l'engagement et à l'arbitrage du Premier ministre, le Gouvernement a arrêté des mesures fiscales structurantes et totalement novatrices en faveur de la presse.

Nous le savons, l'une des difficultés chroniques des entreprises de presse dans notre pays réside dans la faiblesse de leurs fonds propres, qui obère leur capacité d'investissement. Il est donc important de rappeler les mesures fiscales que vous venez d'adopter.

Dans le cadre du présent projet de loi de finances, le dispositif spécifique de provision pour investissements des entreprises de presse, dit « du 39 bis », qui venait à échéance à la fin de l'année, est prorogé jusqu'en 2010 et adapté pour mieux répondre aux besoins des entreprises.

La prorogation de ce mécanisme jusqu'en 2010 est en effet accompagnée d'un aménagement significatif : l'extension du périmètre des investissements éligibles à la prise de participation dans d'autres entreprises de presse ou dans des entreprises intervenant dans la chaîne de fabrication ou de distribution de la presse. Vous avez souhaité que ce mécanisme efficace demeure applicable à l'ensemble des familles de la presse écrite ; j'en prends acte.

Par ailleurs, un nouveau mécanisme de réduction de l'impôt sur les sociétés, pour les entreprises entrant dans le capital des entreprises de presse éditant des publications d'information politique et générale, est mis en place. Il est très important de le faire savoir, afin que cela profite véritablement au pluralisme de la presse. Vous le savez, j'ai souhaité, compte tenu de la situation de la presse écrite d'information politique et générale, que vous décrivez dans votre rapport, monsieur de Broissia, et de son importance pour le pluralisme et la démocratie, que cette mesure soit d'application immédiate. La réduction d'impôt sera égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire au capital de ces sociétés.

Ces mesures visent à rendre attrayants les investissements dans ce secteur, et plus particulièrement en faveur de la presse quotidienne d'information politique et générale. Elles peuvent et doivent être une chance pour les titres, qu'ils traversent des difficultés, et je pense bien sûr à Libération, ou qu'ils souhaitent renforcer leur capital.

À Strasbourg, le 23 novembre dernier, j'ai par ailleurs appelé à la création, par la presse elle-même, d'une fondation pouvant collecter les dons de particuliers et d'entreprises à des journaux d'opinion, dons susceptibles de donner lieu aux déductions liées au mécénat culturel. De telles fondations peuvent être aussi créées titre par titre. J'ai réuni un certain nombre de responsables du secteur de la presse pour les mobiliser dans cette perspective. Je respecte leur liberté : il leur revient de choisir s'ils s'engagent à créer des fondations titre par titre ou si, à l'instar de la Fondation du patrimoine, même si la comparaison n'est pas entièrement valable, sera mise en place une fondation pour le pluralisme de la presse politique, qui se chargera ensuite de procéder aux répartitions nécessaires.

Très bien !

L'engagement constant de ce gouvernement en faveur de la presse écrite implique d'accompagner aussi l'entrée de celle-ci dans l'univers numérique. C'est la raison pour laquelle j'ai décidé de confier à Marc Tessier une mission prospective sur ce sujet. Les conclusions de ce travail me seront rendues en janvier prochain, et je réunirai à cette occasion l'ensemble des représentants de la presse écrite. Le Parlement ne manquera pas d'être associé à la concertation, car c'est une bonne manière de progresser.

Ce défi du numérique est un enjeu majeur pour l'avenir de la presse. Il faut qu'il soit une chance, et non un facteur de déséquilibre.

Le Gouvernement s'attache en outre à convaincre la Commission européenne et nos partenaires européens de l'importance d'appliquer à la presse en ligne le taux réduit de TVA dont bénéficie la presse « papier ». Ce sujet a été évoqué au dernier conseil Ecofin. La réflexion avance, grâce à la mobilisation du Gouvernement français. La Commission européenne a demandé une étude sur l'ensemble des taux de TVA applicables aux services en ligne et ne statuera définitivement qu'après avoir pris acte de ses conclusions en juin 2007.

L'engagement traditionnel de l'État en faveur du pluralisme est bien sûr maintenu. Les aides traditionnelles jouent un rôle fondamental. Comme en 2005 et en 2006, j'ai voulu que les crédits dédiés à la presse écrite appuient prioritairement les efforts engagés par le secteur pour conforter durablement les conditions de son indépendance économique et de son développement futur, qu'il s'agisse de la modernisation des entreprises, d'actions innovantes ou de la recherche d'une plus grande autonomie financière : 60 millions d'euros seront donc consacrés à ces objectifs en 2007, afin d'assurer le maintien du pluralisme de l'information et la vitalité du débat démocratique, tandis que 22, 5 millions d'euros seront mobilisés pour continuer d'accompagner la modernisation sociale de la fabrication de la presse quotidienne, qu'elle soit nationale, régionale ou départementale.

Ainsi, cette législature est marquée par une puissante progression du montant des aides à la presse, par un important effort de rationalisation et de rénovation des dispositifs existants, ainsi que par la création de nouveaux dispositifs, principalement dédiés à la modernisation du secteur et donc au renforcement des fonds propres des entreprises de presse.

Parler de ces réalités économiques et financières n'est en aucune manière tourner le dos à l'essentiel, c'est-à-dire la passion des journalistes, des techniciens, de celles et ceux qui travaillent dans les entreprises de presse. C'est leur ardeur, leur volonté d'être à l'écoute de tout ce qui se passe dans notre pays et dans le monde qui sont, au fond, les garants de la vitalité et du pluralisme du secteur.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de budget, comme les précédents, est l'expression concrète de l'engagement fort de l'État pour préparer l'avenir, dans ce secteur des médias où notre pays dispose d'une grande créativité, d'une diversité d'atouts et de talents qui le placent en bonne voie pour réussir.

Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote sur les deux missions en discussion avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission : « Compte de concours financiers : Avances à l'audiovisuel public » figurant à l'état D.

J'appelle en discussion les articles 63 à 65, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission : « Compte de concours financiers : avances à l'audiovisuel public ».

Avances à l'audiovisuel public

L'article 63 a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Nous avons achevé l'examen des crédits des missions « Médias » et « Compte de concours financiers : avances à l'audiovisuel public ».

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.