Interventions sur "potentiel"

...a DGF depuis plusieurs années. La dotation globale de fonctionnement, tout au long de son histoire, me paraît l'exemple même de l'addition perpétuelle de bonnes intentions qui aboutissent souvent à des effets contraires à ceux qui étaient annoncés. Avant 1993, c'est-à-dire avant la réforme qui a été mise en oeuvre par Daniel Hoeffel, plusieurs dizaines de critères entraient en jeu - population, potentiel fiscal, effort fiscal, voirie, logements sociaux, nombre de classes, considérations touristiques, etc. -, qui étaient pris en compte dans le calcul de la DGF, tant et si bien qu'il était très difficile de voir l'effet concret de chacun de ces critères pour la bonne raison que la masse de ces derniers annulait l'effet de chacun d'entre eux pris individuellement. L'on aboutissait ainsi à une sorte ...

...sommes arrivés à une complexité telle que l'on doit toujours rectifier les choses pour aboutir finalement à une sorte de statu quo dont l'illisibilité est toujours plus grande. De la même manière, on pourrait parler - et nous le ferons sans doute lors de la discussion des amendements - de la DGF des départements et de la manière dont la prise en compte de la dotation forfaitaire dans leur potentiel financier aboutit à de véritables aberrations. C'est ainsi que le département de la Lozère, qui était au deuxième rang des départements les moins riches, se situe désormais, après cette opération, au trente-cinquième rang, tandis que la Haute-Corse passe du cinquième au soixante-cinquième rang ! Par conséquent, on va une nouvelle fois changer ce dispositif. Nous sommes ici un certain nombre à no...

... nous avons modifié complètement l'armature de la DGF en doublant, et même en triplant, son produit, nous avons décidé de donner une accélération à la dotation de péréquation qui profite tant à la DSU qu'à la DSR et de ralentir la croissance d'autres dotations. Certes, les villes qui ne bénéficient ni de la DSR ni de la DSU sont aujourd'hui en situation un peu difficile, notamment celles dont le potentiel financier est faible, et ce parce qu'elles ne parviennent pas à équilibrer leur budget et leurs comptes. En revanche, si je regarde ce qui s'est passé, d'une part, pour les 4 000 bourgs ruraux qui constituent l'armature du pays et, d'autre part, pour les communes les plus concernées par la DSU, je m'aperçois qu'en quelques années, grâce à cette réforme, la péréquation a été très fortement augmen...

... construction de la DGF. En matière de taxe professionnelle, l'écart entre les communes est de 1 à 8 500 ! Ainsi, 1 % des communes les mieux dotées reçoit quarante-quatre fois ce que reçoit 1 % des communes les moins bien dotées ; 5 % des communes perçoivent 80 % de la taxe professionnelle. Ces différences recoupent, à quelques exceptions près, la hiérarchie des tailles de communes. En 2003, le potentiel fiscal des communes de moins de 10 000 habitants était de 489 euros, contre 718 euros par habitant pour les communes de plus de 10 000 habitants. Depuis 2003, l'écart se creuse entre les communes bien dotées et les autres. Et ce n'est certainement pas la dernière réforme de la taxe professionnelle qui va le réduire, bien au contraire ! Pour le même produit, des communes qui disposent de bonnes b...

...té reconnue par une majoration de la dotation attribuée en fonction de la superficie. C'est ainsi que les communes de plaine bénéficient d'une dotation proportionnelle à la superficie de 3 euros par hectare, et les communes de montagne de 5 euros par hectare. Cependant, comme je l'avais déjà fait observer l'année dernière, cette compensation de charge est prise en considération dans le calcul du potentiel financier, ce qui vient en partie annihiler la prise en compte de cette spécificité. Cet amendement vise par conséquent à « éviter d'enlever d'une main ce que l'on donne de l'autre », pour reprendre les déclarations qu'a faites, au cours du quatre-vingt-neuvième congrès des maires et des présidents de communautés de France, Jean-François Copé, ministre délégué au budget, lors d'un débat sur les ...

J'ajouterai à ce que vient de dire Jacques Blanc qu'on mesure ici l'un des effets tout à fait pervers de la prise en compte de la dotation proportionnelle pour le calcul du potentiel financier. En effet, certaines communes dont les ressources sont faibles ou qui se trouvent en situation de quasi pauvreté se trouvent injustement défavorisées. C'est aberrant ! C'est pourquoi nous proposons tout simplement avec cet amendement de supprimer ce mécanisme, qui porte atteinte à l'équité, pour aller vers plus de péréquation.

Dans le même esprit, pour éviter de pénaliser les communes de montagne dont le montant de la dotation forfaitaire est très élevé - ce qui signifie qu'elles sont en situation difficile - du fait de la part prépondérante de la dotation de garantie par rapport à leur potentiel fiscal, et afin d'appréhender de manière plus réaliste leur richesse, nous proposons de limiter la proportion de cette dotation dans le calcul du potentiel financier à un niveau réaliste pour les communes dont le complément de garantie représente au moins 50 % de la dotation forfaitaire.

...à la fois souhaiter augmenter les dotations de péréquation au motif que certaines collectivités sont moins riches que d'autres et refuser de mesurer la richesse de chacune d'entre elles pour calculer l'effort de péréquation pertinent. Or la dotation forfaitaire - M. Sueur a proposé, dans son précédent amendement, de la réduire, tandis que vous suggérez de ne pas en tenir compte dans le calcul du potentiel financier, ce qui est plus simple - fait partie de la richesse intrinsèque de la collectivité. En effet, elle lui est acquise, elle ne diminue pas et même augmente, qu'il s'agisse de la part superficiaire ou de la fraction versée pour la montée et la descente de la colline ! C'est seulement une fois cette dotation forfaitaire connue, ajoutée aux autres richesses mesurées par le potentiel fiscal ...

... communes bénéficiant d'une dotation de garantie de plus de 1, 5 fois la dotation de garantie moyenne. Il convient d'avoir pour objectif le maintien d'une croissance significative à l'ensemble des composantes de la dotation forfaitaire des communes, particulièrement de celles dont la dotation de garantie représente une proportion importante de leur dotation forfaitaire, et, par ailleurs, dont le potentiel fiscal et les bases de taxe professionnelle sont, hélas ! généralement faibles. En effet, pour certaines communes, la part de la garantie devient prépondérante au sein de la dotation forfaitaire et conduit à une évolution de cette dotation très inférieure à l'inflation, a fortiori si toute progression leur est supprimée. Ces communes risquent ainsi de perdre, au niveau de la dotation forf...

...inguer deux catégories de communes : « Les premières, les plus nombreuses, ont une DGF très supérieure à celle des autres communes, en raison de différents héritages du passé, comme, par exemple, une forte activité touristique. Des villes comme Vichy ou Lourdes ont ainsi une DGF trois fois plus élevée que d'autres communes de même catégorie. « Par conséquent, supprimer la dotation de garantie du potentiel financier des communes minorerait artificiellement la prise en compte de la richesse de certaines d'entre elles. Cela irait à l'encontre du renforcement de la péréquation, promu par la réforme de la DGF. « Cependant, le problème est que la seconde catégorie de communes, qui perçoivent une dotation de garantie, est constituée par celles qui ont bénéficié de dispositifs de péréquation au sein de l...

...quation et de détermination des capacités financières de chaque collectivité sont loin d'être satisfaisants, c'est le moins que l'on puisse dire. Nous avons notamment eu l'occasion de le rappeler lors de la discussion portant sur la seconde partie du projet de loi de finances pour 2006 qui comportait maintes dispositions concernant les collectivités territoriales. Ainsi en est-il de la notion de potentiel financier, qui a fini par correspondre, relativement, à une forme de gommage des inégalités de ressources entre collectivités, notamment dès lors que ledit potentiel inclut la dotation forfaitaire. Ainsi, ma collègue Marie-France Beaufils, intervenant sur la réforme de la DGF au nom de mon groupe, a pu dire que « La notion de potentiel financier constitue donc la première évolution significative...

Mon propos sera relativement bref, puisque nous retrouvons le principe déjà évoqué pour les communes, mais cette fois pour les départements. Le potentiel financier s'est substitué au potentiel fiscal, en intégrant la dotation forfaitaire à l'occasion de la réforme de la dotation globale de fonctionnement intervenue en 2005. À nos yeux, ce nouvel indicateur de la richesse des départements fausse la réalité. Pour les départements les plus pauvres exclusivement éligibles à la dotation de fonctionnement minimale jusqu'en 2004, le poids relatif des do...

...dont les ressources fiscales restent en réalité extrêmement faibles. Nous ne souhaitons pas bouleverser les mécanismes de la péréquation. En proposant d'exclure la dotation forfaitaire du potentiel financier, nous voulons garder une vision réaliste des ressources propres des départements. Le comité des finances locales, dès le mois de février 2005, avait d'ailleurs admis que cette situation devrait être corrigée. Monsieur le ministre délégué, monsieur le président de la commission des finances, nous voulons sortir de cette situation dans laquelle un département comme la Lozère, qui était c...

La réforme de la DGF de 2005 s'est traduite par la création du potentiel financier, nouvel indicateur de richesse des départements qui s'est substitué au potentiel fiscal. L'intégration de la dotation forfaitaire au sein du potentiel financier a clairement abouti à un resserrement de la richesse entre les départements. Ainsi, pour les départements les plus pauvres, exclusivement éligibles jusqu'en 2004 à la dotation de fonctionnement minimale, on constate que le poid...

Nous avons déjà eu ce débat, qui est récurrent, monsieur le président, aussi serai-je bref. Je m'adresserai d'abord à MM. Jacques Blanc et Adrien Gouteyron : vous avez voté la réforme de la DGF, qui consistait à remplacer le potentiel fiscal par le potentiel financier.

Il est incohérent de nous demander ensuite de ne pas utiliser le potentiel financier, et vous ne faites pas autre chose dans vos amendements ! La Lozère a un potentiel fiscal de 211 euros par habitant et un potentiel financier de 442 euros par habitant. L'apport de l'État est tout de même très important. Et il faudrait, selon vous, que nous ne tenions pas compte de la compensation et que nous continuions à calculer la DGF à partir de ces 211 euros ? Et pour les autres ...

Où est l'équité ? Ce système est probablement imparfait, comme tous les systèmes, mais l'inclusion de la dotation forfaitaire dans le potentiel financier avait précisément pour but de le rendre plus équitable. Vous avez justement demandé que la compensation soit la plus forte possible pour les vingt-quatre départements les moins riches de France, qui étaient parvenus à constituer une catégorie fortement soudée. La Haute Assemblée l'a accepté, elle a également accepté de traiter spécifiquement les quarante autres départements qui les ont...