Interventions sur "prime"

...i lesquelles les deux tiers ont un patrimoine net supérieur à 6, 9 millions d'euros, ou qui s'en approchent, soit environ 8 000 personnes ». Sur un coût global estimé à 400 millions d'euros, la mesure se traduira par le versement de plus de 250 millions d'euros « à une poignée de contribuables - entre 12 000 et 15 000 -», une somme que nous ne pouvons manquer de rapprocher de la majoration de la prime pour l'emploi, qui sera, quant à elle, partagée entre 8, 8 millions de foyers fiscaux, ce qui démontre le caractère profondément inégalitaire de la mesure et illustre la conception de la justice fiscale de ce gouvernement, monsieur le ministre. Mais les foyers modestes, qui se verront, quant à eux, privés d'une partie des financements publics de nature à soulager notamment des familles, ne seron...

...l en sera ainsi, par exemple, pour ceux qui subissent une perte brutale de revenus. En dehors de cas exceptionnels, seuls quelques milliers de contribuables fortunés assujettis à l'ISF sont concernés - en fait, surtout les propriétaires d'une fortune supérieure à 5 millions d'euros ! Ce bouclier fiscal n'est qu'un moyen détourné de toucher à l'ISF. L'amendement que nous proposons vise donc à supprimer cette mesure fiscale injuste.

... finances pour 2006, le III de l'article 2 instaure une réduction de 8 % du montant des acomptes provisionnels ou des prélèvements mensuels, plafonnée à 300 euros. Permettez-nous de juger cette mesure pleine de sollicitude pour les contribuables comme une mesure de pure démagogie, à visée purement électoraliste. Plus c'est gros, plus ça passe ! En conséquence, la simple raison voudrait qu'on supprime cette disposition saugrenue.

Il a accordé la prime pour l'emploi la veille de l'élection !

...u sein de la majorité - à l'égard de la démarche du Gouvernement, qui présentait un dispositif que je trouvais extrêmement complexe et, au total, assez inéquitable. Cela peut s'expliquer aisément. Quand on examine, régime après régime, ces différentes déductions, réductions, dégrèvements, aides et dépenses fiscales de toutes natures, on voit bien que, au fond de chaque niche - si j'ose ainsi m'exprimer -, il y a un certain nombre de chiens, lesquels grognent, voire mordent, lorsque l'on veut s'attaquer à la niche !

...is et qu'il invalide les dispositions correspondantes du fait de leur illisibilité, et donc des iniquités supplémentaires créées dans la loi fiscale par cette approche incomplète. Cependant, la formule défendue par Bernard Angels ne me paraît pas être bien meilleure. À mes yeux, la bonne approche - cette position me semble d'ailleurs partagée au sein de la commission des finances - serait de supprimer le plus grand nombre de ces régimes, ...

Il faut supprimer les niches !

...ent à s'employer dans des économies qui sont en pleine croissance alors qu'en France le trend de croissance est très faible. Vous comprenez bien qu'il s'agit de deux cas tout à fait différents. Or l'amendement de M. Marini traite tout le monde de la même manière. Nous savons bien, compte tenu d'autres débats, notamment celui que nous venons d'avoir sur les niches fiscales, lequel de ces deux cas prime dans l'esprit du législateur. Ce n'est pas le deuxième ! S'agissant de la première catégorie de personnes, j'ai bien observé le mouvement actuel qui consiste à aller faire de l'argent à l'étranger, puis, quand on a une famille, quand on commence à penser à la retraite, à revenir en France pour bénéficier du système de solidarité nationale : retraites, service public et un certain nombre d'autres...

Il s'agit d'un amendement technique qui rectifie à la marge la notion de « revenu fiscal de référence », utilisée pour déterminer les droits à abattement, exonération et dégrèvement prévus en matière d'impôts locaux et pour l'ouverture de certains dispositifs tels que la prime pour l'emploi. Les mesures dont il s'agit ont déjà été votées dans la loi de finances pour 2006. Mais elles sont tombées dans la trappe du Conseil constitutionnel car elles figuraient dans l'une des dispositions annulées par celui-ci concernant le plafonnement des niches fiscales. Il s'agit en quelque sorte d'un dégât collatéral causé par cette décision du Conseil constitutionnel, alors même que...

Monsieur le ministre, il ne s'agit pas de supprimer la déduction fiscale, qui, vous le savez très bien, a été mise en place par un gouvernement socialiste.

...ient reverser les collectivités locales et qui sera « pompée » sur la dotation globale de fonctionnement, est relativement faible par rapport aux coûts engendrés par l'instauration de cette mesure : les coûts des différentes tâches de contrôle et de calcul, ainsi que ceux qui seront induits par le jeu des circuits financiers qui en résulteront. Pour toutes ces raisons, nous pensons qu'il faut supprimer la mise à contribution des collectivités locales au mécanisme du bouclier fiscal. Il faut en effet préserver les marges de manoeuvres fiscales et financières desdites collectivités pour leur permettre de faire face aux responsabilités qui ne cessent de leur être transférées, au prétexte d'une décentralisation qui a souvent « bon dos », puisqu'elle donne surtout, depuis 2002, la possibilité aux g...

Cet amendement concerne la prime pour l'emploi, la PPE. Le gouvernement de Lionel Jospin avait créé le mécanisme de la prime pour l'emploi afin de permettre le retour à l'activité de personnes qui en étaient très éloignées. Ces dernières étaient en effet confrontées à une sorte de dilemme économique dont les termes étaient les suivants : quel intérêt aurai-je à retrouver une activité salariée très modestement payée, en particul...

...ation de 20 %, proposée par l'article, à une majoration de 30 % entraîne une dépense supplémentaire de 1 milliard d'euros. Vous le comprendrez, madame Bricq, puisque vous êtes membre de la commission des finances, je ne peux pas vous suivre sur ce terrain ! Je souhaite cependant profiter de l'occasion qui m'est donnée pour me tourner vers M. le ministre et évoquer certains éléments relatifs à la prime pour l'emploi qui figurent dans mon rapport écrit. En effet, j'ai été frappé par toute une série d'anomalies de gestion qui ont été relevées en particulier par la Cour des comptes. Celle-ci note que, pour les trois quarts des membres des foyers ayant bénéficié en 2003 d'une prime individuelle, les revenus ou les heures déclarés présentaient des anomalies : 35 % de surdéclarations, 25 % de sous-d...

Le groupe socialiste a eu raison de déposer cet amendement parce qu'il a permis un débat sur le fond. En présentant cet amendement, j'ai rappelé, à titre liminaire, que l'esprit originel de la prime pour l'emploi était bien de favoriser le retour à une activité salariée et qu'il a été perdu de vue, me semble-t-il, monsieur le ministre, depuis que votre majorité a accédé aux responsabilités. Je souscris à l'explication que vous avez donnée. Quand nous avons mis en place cette prime pour l'emploi, nous avons peut-être eu tort, effectivement, de ne pas aller au bout de notre logique qui était ...

Je saisis l'occasion de la discussion de cet amendement déposé par nos collègues socialistes pour revenir sur le contenu de la prime pour l'emploi. Selon les éléments fournis par le rapport général, plus de 9 millions de foyers fiscaux bénéficient aujourd'hui de ce crédit d'impôt. Le nombre de salariés faiblement rémunérés ne cesse donc de croître, au moment même où les patrimoines des plus fortunés progressent. Je mettrai en parallèle le nombre d'attributaires de la prime pour l'emploi et celui des personnes vivant sous le ...

Je souhaite également expliquer mon vote sur l'amendement n° I-109 et sur l'article 3. Je suis naturellement opposé à cet amendement, pour des raisons que Mme Bricq a parfaitement exposées. Notre collègue estime en effet que la prime pour l'emploi n'est plus appropriée à l'objectif poursuivi, mais elle propose d'accroître les sommes qui y sont consacrées. Je ne trouve pas cette explication totalement cohérente, c'est pourquoi cet amendement ne me convainc pas. Je voulais en outre vous dire, monsieur le ministre, que je suis plus convaincu par l'analyse du rapporteur général, développée dans son rapport très documenté, et par...

...uctibilité fiscale des cotisations complémentaires d'assurance dépendance à un contrat d'épargne retraite, et ce dans les mêmes conditions que les cotisations de base aux régimes d'épargne retraite. En d'autres termes, le même plafond de déductibilité fiscale que celui qui est aujourd'hui en vigueur pour l'épargne retraite s'appliquerait pour les cotisations d'épargne retraite, mais aussi les surprimes et les cotisations dépendance. Monsieur le ministre, la commission insiste sur cet amendement, qui vise à envoyer un signal et à montrer que la couverture individuelle du risque de dépendance est un besoin croissant, de même nature que l'épargne retraite. Nous avons imaginé cette disposition lors de la présentation du rapport d'information sur l'épargne retraite que j'ai eu le plaisir et l'hon...

Cet amendement vise à supprimer une disposition fiscale introduite par la loi pour l'initiative économique, dite « loi Dutreil ». En effet, cette disposition tendant à valider ce que l'on appelle les « pactes d'actionnaires » nuit à l'efficacité et au rendement de l'ISF sans que soit apportée une preuve tangible de son utilité au regard de la situation de l'emploi. On se souviendra d'ailleurs que, à l'époque de la discussion...

...articulièrement large, s'il est imposé par la réglementation communautaire pour toute aide fiscale particulière, souligne cependant le décalage existant entre le discours de la majorité sur des dispositions fiscales censées lutter contre les délocalisations d'entreprises hors du territoire national et la réalité de ses cadeaux fiscaux. Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons de supprimer cette disposition.

...ement, ce dispositif vise les salariés, et surtout les mandataires sociaux, ayant acquis des titres à travers des mécanismes tels que les stock options. Malgré la multiplication des scandales depuis 2002, le Gouvernement refuse non seulement de moraliser réellement ces dispositifs, mais il offre en plus à leurs bénéficiaires de nouveaux cadeaux fiscaux. C'est pourquoi nous proposons de supprimer cette disposition.