Interventions sur "d’avance"

président. – Notre commission a été destinataire vendredi dernier d’un projet de décret d’avance portant ouverture de 5,9 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement afin de financer des dépenses urgentes. En application de l’article 13 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), ce décret doit être pris sur avis du Conseil d’État et après avis des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui disposent pour c...

rapporteur général. – L’audition qui s’est tenue hier de M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, est la première sur ce projet. Sous ce quinquennat, les gouvernements ont présenté peu de décrets d’avance : un premier en juillet 2017, un second en mai 2021 et – il faut croire que ce sera le dernier – le projet que nous examinons ce matin. Auparavant, il était habituel que nous examinions chaque année un ou plusieurs décrets d’avance. Certes, cela peut paraître plus respectueux de la LOLF qui fait en principe du décret d’avance une procédure d’exception. Pour autant, il convient de noter que les m...

... précaires ». Mme Christine Lavarde. – On pourrait aussi ajouter : « et les entreprises les plus exposées ou électro-intensives ». président. – Nous en tiendrons compte lors du vote. M. Rémi Féraud. – Malgré des divergences de vues, nous pouvons nous retrouver dans l’avis du rapporteur général. En effet, il faut prendre des mesures d’urgence face à la situation actuelle. La notion de « décret d’avance » me semble un peu ironique compte tenu du retard important qu’a pris le Gouvernement lors du PLF. Nous l’avions déjà interpellé au moment des discussions budgétaires sur la nécessité de baisser la fiscalité sur l’énergie. Cette mesure n’est certes pas parfaite en ce qu’elle ne s’applique pas au cas par cas. Nous pourrions alors envisager, madame Lavarde, de financer des chèques énergie pour les ...

rapporteur général. – J’ai essayé de faire le travail le plus précis possible en analysant le décret d’avance, et en distinguant la forme et le fond. Les conditions juridiques sont remplies, ce qui n’empêche pas de porter une analyse critique des mesures proposées. C’est la raison pour laquelle j’ai insisté sur les insuffisances et les tours de passe-passe budgétaires. Il n’a échappé à personne, comme l’ont souligné MM. Requier et Laménie, que le périmètre du décret d’avance devrait se limiter à 1 % du ...

président. – Cet avis révèle notre volonté commune de faire face à la triple crise - sanitaire, climatique et militaire - que nous traversons et de trouver des solutions d’urgence. Nous sommes parvenus à un consensus sur la protection de nos crédits militaires et sur celle des financements des collectivités territoriales. Passer par un autre mécanisme que le décret d’avance aurait sans doute été extrêmement complexe à dix jours du premier tour de l’élection présidentielle.