Interventions sur "d’évaluation"

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons vise à mettre en place – enfin ! – la commission d’évaluation de l’aide publique au développement, plus de deux ans et demi après sa création théorique par la loi de programmation du 4 août 2021. La réforme de l’évaluation opérée par cette loi était une nécessité, voulue et soutenue par les deux assemblées. Cette loi était nécessaire, parce que l’aide publique au développement avait connu une progression considérable au cours des années précédentes. En pa...

...nous examinons aujourd’hui nous permet, enfin, de sortir de l’ornière. Ce texte reste en outre très proche de la loi de 2021 que nous avions votée, je le rappelle, à l’unanimité. C’est pourquoi la commission l’a adopté sans modification. Nous espérons ainsi mettre le point final à un feuilleton qui n’aura que trop duré, pour doter enfin notre politique de solidarité internationale d’une instance d’évaluation digne de ce nom, dans laquelle le Parlement jouera, à l’évidence, un rôle très important.

...par une partie des habitants durant cette déambulation et de les avoir entendus crier : « Vive la France ! » L’aide publique au développement constitue un outil efficace et essentiel au service de la stratégie d’influence de notre pays. Nous devons assumer cette ambition sans naïveté, comme de nombreux autres pays le font. La loi de programmation du 4 août 2021 avait mis en place une commission d’évaluation des politiques d’aide publique au développement, ce qui répondait à une demande que le Parlement, particulièrement le Sénat, formulait depuis de nombreuses années. Deux ans après la promulgation de cette loi, la commission d’évaluation de l’aide publique au développement n’est toujours pas constituée, les modalités de son rattachement à la Cour des comptes et de la désignation de son président é...

...s les moins avancés, comme la taxe sur les transactions financières ou la taxe de solidarité sur les billets d’avion. Enfin, tous ces financements, comme notre politique d’aide au développement dans son ensemble, doivent faire l’objet d’une plus grande transparence et d’un meilleur suivi. C’est d’ailleurs l’un des arguments qui ont justifié que, aux termes de la loi du 4 août 2021, la commission d’évaluation de l’aide publique au développement soit placée sous l’égide de la Cour des comptes. Aujourd’hui, dans un souci de plus grande cohérence, on nous propose de placer cette commission sous l’autorité du ministre des affaires étrangères. Les arguments en ce sens se tiennent et nous pouvons entendre cette logique, mais cela ne saurait se faire au détriment des exigences de transparence, d’équité et d...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission d’évaluation de l’aide publique au développement a pour objectif d’aller au-delà d’un contrôle purement financier de l’APD en évaluant, à l’aune d’indicateurs précis, si celle-ci a permis, ou non, d’améliorer les choses pour les États bénéficiaires. Ladite commission d’évaluation, visée par cette proposition de loi, s’inscrit d’ailleurs dans le consensus parlementaire cristallisé dans la loi du 4 août 2021 d...

Deux ans ! Deux ans depuis le décret d’application de la loi du 4 août 2021 et toujours pas de commission d’évaluation… Il était temps de réagir, d’autant qu’en matière d’aide au développement l’enjeu de l’évaluation est fort : on parle de 15 milliards d’euros par an, d’un budget qui a progressé d’un tiers depuis 2017 et d’une situation internationale extrêmement préoccupante dans de nombreuses régions du monde. Dans le même temps, cette politique publique, à tort ou à raison, tend à devenir un outil supplémenta...

...ion au Parlement, auquel la Constitution – faut-il le rappeler ? – confie le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques. Nous soutiendrons donc l’amendement allant en ce sens de mon collègue rapporteur spécial pour l’APD, Michel Canévet. Autre regret pour le groupe du RDSE : aucun échange formel n’est prévu entre les collectivités territoriales et la commission d’évaluation. C’est dommage, car la coopération décentralisée a des choses à nous apprendre. C’est aussi le sens d’un amendement de notre collègue Rachid Temal. En tout état de cause, ce texte s’inscrit dans une nécessité temporelle et il faut avancer. Le RDSE fera le choix du pragmatisme : ses membres voteront pour ce texte afin de permettre, après deux longues années d’attente, l’institution effective de c...

...ue l’aide accordée par la France, issue de l’argent du contribuable, soit étroitement contrôlée. Nous devons nous assurer qu’elle ne bénéficie en aucune manière à nos adversaires et nous devons garantir l’efficacité de notre aide, afin que chaque euro compte. La loi du 4 août 2021 prévoyait de renforcer ce contrôle par la création d’une commission ad hoc. Il est prévu que cette commission d’évaluation transmette des rapports annuels au Parlement afin de mieux éclairer ce dernier sur les conséquences de l’aide publique dont il vote chaque année les crédits. Mais, trois ans après l’adoption de cette loi, ladite commission n’a pas encore pu se réunir. Sa mission n’a pas été définie avec suffisamment de précision. La publication du décret du 6 mai 2022 a laissé entrevoir une restriction de sa mis...

... pas grave, continuons ! La musique est trop belle… Je pourrais également citer les nombreux rapports budgétaires que nous n’avons pas encore reçus, et cætera, et cætera. On nous dit ce soir qu’il faut agir vite, que l’on ne peut pas amender, qu’il faut être rapide. Vraiment ? Après deux ans ? En outre, au cours de ces deux années, il s’est passé bien des choses ! D’abord, la commission d’évaluation a été placée auprès de la Cour des comptes. Je rappelle que nous y étions opposés, cher Christian Cambon, et que c’est le Gouvernement qui a imposé ce rattachement. Il est tout de même extraordinaire de revenir là-dessus ainsi ! Et puis, un an plus tard, le 6 mai 2022, un décret a enfin été publié, mais, on ne sait pourquoi, il n’a jamais été appliqué. Tout cela est surprenant. Mais on continue d...

...sont en effet les conseillers des Français de l’étranger qui connaissent le mieux les écosystèmes, les populations locales, leurs spécificités et leurs besoins ; leur expertise est un atout précieux, dont il faut se servir. On peut regretter qu’aucun texte réglementaire n’ait été publié pour organiser le fonctionnement de ces conseils locaux. Deuxième carence, et non des moindres : la commission d’évaluation de l’aide publique au développement n’a pas été installée, faute de texte d’application qui concorde avec les objectifs fixés. Cette commission constitue pourtant un apport fondamental de la loi du 4 août 2021, ardemment souhaitée par les parlementaires et inspirée de l’Independent Commission for Aid Impact britannique créée voilà treize ans, qui est déjà mature et pleinement opérationnell...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme vous l’avez tous rappelé, cette proposition de loi précise et complète la loi du 4 août 2021, qui institue la commission d’évaluation de l’aide publique au développement. Le texte précise que cette commission est chargée de l’élaboration d’un « cadre d’évaluation permettant de mesurer l’efficacité et l’impact de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales ». En 2022, la France a consacré à 15, 2 milliards d’euros à l’aide publique au développement, faisant de notre pays le qua...

La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales avait institué une commission d’évaluation de l’aide publique au développement. Le rôle du Parlement, d’après la Constitution, est entre autres d’assurer le contrôle de l’action du Gouvernement. Il est nécessaire que les actions de contrôle soient effectivement conduites par le Parlement, c’est-à-dire par l’Assemblée nationale et le Sénat. J’avais déjà proposé, lors de l’examen du texte, ici, au Sénat, un amendement de la même nature, v...

...rées – constitue un travail d’une telle ampleur qu’il me semble dépasser les moyens pratiques des huit personnes en question, qui par ailleurs sont appelés à d’autres tâches. C’est la raison pour laquelle, cher collègue, nous avions distingué deux collèges, un collège d’experts et un collège de parlementaires : le collège d’experts était chargé d’expertiser les dossiers et de réaliser ce travail d’évaluation précis, puis venait l’estimation réalisée par le collège des parlementaires, qui ne peut intervenir que dans un second temps. Par ailleurs, il conviendrait de ne pas retirer à nos deux commissions parlementaires, celle de l’Assemblée nationale et celle du Sénat, les tâches qu’elles effectuent habituellement, y compris lors de l’examen du projet de budget. Le Parlement doit pouvoir garder un cert...

...ont effectuer l’ensemble du travail. La commission définira des orientations de travail, pour cibler les contrôles ; par ailleurs, des crédits sont prévus pour qu’elle puisse faire appel, éventuellement, à des organismes indépendants et à des experts, afin d’enrichir le travail des parlementaires. Nous demandons aux parlementaires non pas de tout faire, mais, au contraire, d’orienter les actions d’évaluation. Nous jouons pleinement notre rôle. Cet amendement est donc parfaitement logique : il vise à permettre au Parlement d’effectuer la mission qui lui a été confiée par la Constitution.

Je poursuis dans le droit fil de mon intervention précédente. J’ai compris que M. le rapporteur souhaitait que la commission d’évaluation soit la plus autonome possible. Plutôt qu’une autoévaluation effectuée par le ministère lui-même, et parce que le rattachement au Premier ministre constitue un gage de confiance, nous proposons que France Stratégie, organisme autonome rattaché au Premier ministre, puisse accueillir administrativement la commission d’évaluation. La commission pourra, avec les moyens nécessaires, identiques à ceu...

...e grave erreur et une offense faite à ce ministère tout à fait honorable. Nous savons très bien, cher Rachid Temal, que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères veut au contraire renforcer son contrôle sur l’AFD, qui est le bras séculier de l’aide publique au développement, beaucoup plus que sur ses crédits propres. Pour préserver son indépendance, vous voulez rattacher la commission d’évaluation à France Stratégie, organisme placé sous l’autorité du Premier ministre, comme Mme la ministre voudra bien le confirmer. J’ai entendu M. Temal dire que le Cicid avait pris quelques libertés avec le Parlement ; or, qui préside le Cicid ? Le Premier ministre !

M. Christian Cambon, rapporteur. En d’autres termes, confier cette mission d’évaluation aux services du Premier ministre, qui par ailleurs dirige la politique d’aide publique au développement, en prenant parfois quelque peu ses distances avec les orientations définies par le Parlement, est une très mauvaise stratégie.

La domiciliation de la commission d’évaluation auprès de France Stratégie ne correspond en rien à l’intention du législateur en 2021. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 1. J’en viens au second amendement. Nous pourrions vous présenter dix, quinze ou vingt projets de loi dans lesquels l’intitulé du ministère, qui change souvent d’appellation, il faut le reconnaître, est peu précis. De telles erreurs sont générale...

... dans les mêmes termes dans les deux cas. Personne ne croira que cette commission, qui ne sera pas indépendante, contrairement à ce qui est indiqué, puisse à la fois évaluer les projets du ministère et ceux, pour un montant de 15 milliards d’euros, de l’AFD, dont l’autorité de tutelle est ce même ministère ? C’est une fable ! Nous assistons à l’enterrement de première classe de cette commission d’évaluation et à une tentative de bâillonnement du Parlement afin d’obtenir un vote conforme. Mais lorsque nous nous reverrons pour évoquer les travaux de cette structure, il y a fort à parier qu’ils seront assez mauvais. Ça ne marchera pas !

Le texte évoque la « pertinence » des évaluations, ce qui revient à dénaturer le rôle de la commission d’évaluation en ce qu’il induit un jugement en « pertinence » et non plus sur le fondement des seules actions menées. M. le rapporteur m’opposera sans doute que je n’ai pas lu la phrase concernée jusqu’au bout. Or j’ai beau la relire dans tous les sens, si j’en ôte le terme « pertinence », elle n’a plus du tout le même sens : c’est bien qu’il y a une différence. Non seulement on veut mettre le Parlement de ...