Interventions sur "TVA"

...susceptibles de s'évader ou de se délocaliser. La première, dont il est déjà fait largement usage dans notre fiscalité, c'est le foncier, l'immobilier, qui ne saurait s'en aller, s'agissant du moins de l'immobilier physique. La seconde, c'est naturellement le flux de consommation sur notre territoire. Nous avons examiné de très près l'ensemble des contributions récentes au débat relatif à la « TVA sociale », à la « TVA anti-délocalisation » ou à la « TVA de compétitivité », comme on voudra l'appeler. Or, à ce stade, nous faisons deux observations. Tout d'abord, et nous nous inspirons ici, notamment, des travaux conduits sous la responsabilité d'Éric Besson, l'impact sur l'emploi, qui constitue la véritable justification d'une telle mutation, se révèle très important au voisinage des plus ...

...it les objectifs essentiels d'une banque centrale et d'une politique monétaire, il est aussi utile et justifié qu'à la fin des années quatre-vingt de placer la lutte contre l'inflation au centre de tout ? J'ai lu d'excellents auteurs qui contestent cette idée et il en est même qui sont classés à gauche, vous le savez très bien, mes chers collègues. Sans doute faut-il reconnaître au débat sur la TVA sociale de grands mérites, car il nous permet enfin de nous libérer de schémas un peu trop stéréotypés, peut-être un peu trop datés pour rechercher les voies de l'avenir, et c'est surtout cela que je voudrais dire à nos excellents collègues de la commission des affaires sociales. Si l'on se limitait au temps t et à la vision des choses aujourd'hui, combien d'argent manquerait-il pour équi...

... de constater le très large consensus qui s'est dégagé pour nous alerter sur les difficultés réelles posées par les solutions en vogue, notamment le basculement des cotisations, actuellement assises sur les salaires, vers une base plus large tenant compte de la valeur ajoutée. Venons-en tout de suite à la formule la plus souvent envisagée et qui a été évoquée par les précédents intervenants : la TVA sociale. Nous disposons sur le sujet d'une « littérature » abondante, dont plusieurs rapports administratifs établis en 2006 à la demande du précédent Président de la République ; s'y sont ajoutés plus récemment le rapport Besson, le vôtre, madame le ministre, ainsi que nos propres auditions. Chaque fois, les mêmes doutes ont été exprimés. Pour le dire simplement, la TVA sociale repose sur un p...

... son effet potentiellement inflationniste serait compensé par la baisse du coût du travail engendrée par la diminution, ou la disparition, des cotisations patronales. En d'autres termes, tout repose sur le fait que l'employeur répercutera sur ses prix de vente la baisse des cotisations dont il bénéficie, contrebalançant ainsi la hausse de la TVA.

...io et de créer une inflation, sans avoir sur l'emploi d'effet aussi positif qu'on le pense. Tout d'abord, les entreprises françaises affichant aujourd'hui des marges très faibles, elles auront spontanément tendance à les reconstituer si elles retrouvent un peu d'air grâce à une diminution des cotisations patronales. Le risque est donc qu'elles ne baissent pas les prix et que l'augmentation de la TVA soit intégralement à la charge du consommateur. L'exemple allemand incite, de ce point de vue, à la plus extrême prudence. Vous le savez, nos voisins ont instillé, au début de l'année, une petite dose de TVA sociale.

Or, avec des entreprises en meilleure forme que les nôtres, on constate déjà en Allemagne des tensions inflationnistes, même si leurs effets restent pour l'instant relativement maîtrisés. Ensuite, tout le monde en convient, l'impact de la TVA sociale sur l'emploi est réputé d'autant plus fort que la mesure est ciblée, comme cela a été rappelé avec pertinence tout à l'heure, sur les entreprises employant des salariés payés au SMIC, ou proches du SMIC. Or, je vous rappelle, mes chers collègues, que, aux allégements Fillon, il n'existe d'ores et déjà quasiment plus de cotisations patronales à ce niveau.

Pour ces entreprises, la hausse de la TVA aura évidemment un effet nul en termes d'emplois et leur perte de compétitivité sera immédiate, sauf à créer pour elles des cotisations sociales négatives, ce qui serait, à mon avis, malvenu compte tenu du déficit actuel de la sécurité sociale. Cet obstacle technique majeur à la mise en place de la TVA sociale - qui est particulièrement bien développé, je vous l'accorde, dans le rapport Besson e...

...sociales a également déposé un amendement tendant à instituer une telle taxe. Ensuite, s'agissant de la nouvelle fiscalité écologique, il va de soi qu'une partie au moins des recettes devra être consacrée au financement de l'assurance maladie. Madame le ministre, vous aviez vous-même évoqué, dans votre rapport, une taxe de lutte contre le changement climatique comme une alternative sérieuse à la TVA sociale ; nous attendons avec le plus grand intérêt vos conclusions à ce sujet. Cependant, je le reconnais bien volontiers - et les propos tenus tout à l'heure par Philippe Marini ne peuvent être contestés -, ces taxes, qui visent à changer les comportements, conduisent à terme à la destruction de leur assiette. Nous en faisons d'ailleurs l'expérience, à notre grand dam, avec les droits sur le ...

...par la loi TEPA, on peut se demander comment le Gouvernement pourra financer les politiques ambitieuses qui doivent être menées, tant au niveau social qu'au niveau écologique à la suite du Grenelle de l'environnement. Une politique de rigueur, bien que formellement rejetée, sera appliquée l'année prochaine, probablement à la suite des élections municipales. Ce n'est pas un hasard ! L'idée de la TVA sociale est loin d'être définitivement enterrée. Il en a beaucoup été question cet après-midi. Peut-être prévoyez-vous déjà une augmentation de la TVA de 1, 5 point, comme le préconisent le rapport d'Eric Besson et l'Inspection générale des finances. Peut-être ferez-vous plutôt le choix d'une TVA « pouvoir d'achat », intitulé pour le moins critiquable puisqu'une augmentation du taux de TVA entraî...

...s les mois qui viennent au titre de la revue générale des prélèvements obligatoires, tout comme votre collègue Éric Woerth devra la conduire dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP. Madame le ministre, vous avez rappelé avec beaucoup de bon sens que le Premier ministre, François Fillon, avait décidé de saisir le Conseil économique et social sur cette affaire de la TVA sociale. Pourquoi ? Parce qu'à cet instant du débat il apparaît avec clarté que nous avons trois points d'accord et de vraies questions en suspens. Premier point d'accord, le niveau atteint en France par les prélèvements obligatoires est élevé et il est inconcevable de le dépasser. Je ne reviens pas sur les chiffres ; ils ont été excellemment cités dans les rapports écrits de notre collègue Phil...

...stant, dans le cadre du temps de parole qui m'a été imparti. Cette question fait partie du débat que nous devrons conduire dans les mois à venir. Des consommateurs étrangers font confiance à la France, achètent les produits de nos entreprises et financent ainsi partiellement la dépense sociale de notre pays. J'en viens à la position modérée, défendue notamment par M. le rapporteur général, d'une TVA sociale réduite, ciblée sur les salaires compris entre 1 et 1, 1 SMIC - et vous avez évoqué ce point, madame le ministre. Je ne prétends pas épuiser le débat, mais je tiens, au nom de l'UMP, à poser une question qui, d'ailleurs, recoupe la précédente : quel modèle social voulons-nous ? Si nous voulons à tout prix enrichir la croissance en emplois modestes, peu qualifiés, il faut sans doute ado...

...e de vous interrompre. Il est très difficile de bien déterminer les objectifs à poursuivre. En effet, la réalité est tellement contradictoire que l'on peut hésiter. Si j'ai indiqué tout à l'heure, notamment après avoir pris connaissance du rapport de l'Inspection générale des finances, que l'on pouvait retenir l'idée de concentrer sur les bas salaires le mouvement de transfert constitutif de la TVA sociale, c'est pour une simple raison d'opportunité liée au taux de chômage. Car l'un de nos objectifs, c'est bien de faire baisser le taux de chômage. Des personnes très diplômées peuvent certes être conduites à quitter notre territoire, mais cela ne pèse ni sur le taux du chômage ni sur la composition de la population des demandeurs d'emploi. C'est en vertu de l'impératif politique d'une bais...

...es budgétaires, mais là, les chiffres varient. Certaines estimations font état de 70 milliards d'euros. Pour sa part, M. Marini évalue à 40 milliards d'euros la somme de toutes les niches de plus de 1 milliard d'euros. Les niches les plus importantes, celles que vous appelez « NDI », concernent des domaines sur lesquels il sera sans doute difficile de revenir facilement. Je pense notamment à la TVA à 5, 5 % dans le secteur du bâtiment, qui, à elle seule, représente une dépense fiscale de 5 milliards d'euros. Si l'on revenait sur cette disposition, bonjour les dégâts ! Il s'agit pourtant d'activités qui ne sont pas délocalisables. D'ailleurs, les emplois soutenus, pour des salaires compris entre 1 et 1, 1 SMIC, sont souvent des emplois de service à la personne qui ne sont pas non plus déloc...

...de la taxe professionnelle, les entreprises, au nom d'un encouragement fiscal de la compétitivité, ont été très largement dédouanées de toute obligation. Pour complaire aux attentes du MEDEF, moult mesures ont été prises depuis 1982 qui ont modifié durablement les équilibres de l'époque. Au demeurant, une bonne part des prélèvements qui existent encore aujourd'hui, notamment le taux normal de la TVA, qui a été majoré, ou maintes taxes sur la consommation, continuent de connaître des taux d'imposition élevés au seul motif qu'il faut bien compenser les moins-values découlant de certains allégements fiscaux et sociaux ! J'ai vu nombre de nos collègues se lamenter devant une taxation prétendument élevée du capital ; je ne les ai jamais vus écrire la moindre ligne pour déplorer que la France ait...

...idemment, on nous annonce à l'occasion de ce débat la mise en oeuvre d'une révision générale des prélèvements obligatoires, celle-ci, il va de soi, allant de pair, dans l'esprit de ses concepteurs, avec une révision tout aussi générale des politiques publiques. En juin dernier, au détour d'une soirée électorale, un ministre des finances avait été pris sur le fait : il envisageait d'instaurer une TVA dite « sociale » en lieu et place de prélèvements existants. Le même ministre, aujourd'hui investi d'autres fonctions, semble avoir gardé la même orientation. Les conclusions du récent Grenelle de l'environnement, quoi qu'on en dise pour le moment, semblent bien vouloir concourir à cette mission délicate. Il s'agirait de teindre de vert les habits passablement défraîchis de la TVA sociale, d'aut...

...re actuelle la politique familiale et tout le système de santé par les seuls fruits du travail ? Je ne le pense pas. Face à cette question, plusieurs solutions ont émergé et font débat. On peut évoquer l'augmentation de la CSG, qui touche tous les types de revenus, dont l'assiette est très large et qui est globalement acceptée par les Français, mais aussi, et principalement, l'instauration de la TVA sociale. Cette dernière est chère à ma famille politique, et ce n'est pas le président de la commission des finances qui me contredira.

La TVA sociale fait aujourd'hui encore - et depuis les élections législatives - couler beaucoup d'encre, à commencer par celle des experts dont les rapports commencent à s'accumuler. J'ai moi-même participé à ce débat, car j'ai présidé voilà un peu plus de trois ans un groupe de travail au nom de la commission des affaires économiques sur la délocalisation des industries de main-d'oeuvre. Le rapport ét...

...e peser sur la production l'intégralité du financement de notre système de protection sociale, en augmentant la fiscalité pesant sur la consommation, à due concurrence d'une diminution des charges sociales pesant sur l'emploi. Le premier avantage évident est la diminution directe du coût du travail. Le second avantage intervient en matière de localisation des bases productives. Le principe de la TVA sociale permet de fiscaliser plus fortement les importations face aux produits fabriqués sur le territoire national. En creux, il apparaît ainsi que les exportations seront moins taxées et donc favorisées. Ce serait plutôt positif à l'heure où la balance commerciale de notre pays ne nous est pas favorable, cela a été rappelé tout à l'heure. Tous ces arguments me semblent importants en matière d...

...chers collègues, à l'occasion d'un tel débat, tracer des pistes, rechercher des orientations et s'interroger sur la refondation de l'ensemble de notre modèle fiscal qui, un jour, pourrait en résulter. C'est à ce titre que la commission des finances s'est efforcée, de façon déjà persévérante, de labourer des pistes, de formuler des idées. Permettez-moi d'évoquer rapidement deux d'entre elles : la TVA sociale et la nécessaire rénovation de notre fiscalité de l'épargne. Ainsi que M. Jean-François Copé l'a rappelé, la problématique de la justice fiscale est essentielle. La recherche de l'équité est un élément essentiel d'une politique économique et fiscale. Mais l'équité est à la fois horizontale et verticale. L'équité horizontale, c'est le fait de traiter de la même façon tous ceux qui sont da...

Nous faisons cette proposition pour deux raisons. La première est d'ordre pédagogique : c'est une façon d'acclimater la TVA comme ressource affectée à la sécurité sociale, ce que l'on a d'ailleurs déjà commencé de faire, ainsi que M. Philippe Bas nous l'a expliqué, mais c'est aussi l'annonce d'une évolution sans doute plus globale et qui serait vraiment facteur de compétitivité. En d'autres termes, dans la zone euro, on ne peut plus dévaluer, ...