Interventions sur "obligatoires"

Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, M. Philippe Marini, rapporteur général, a souligné que l'évolution du taux de prélèvements obligatoires résulte d'un double phénomène : d'une part, les « mesures nouvelles », qui sont des modifications législatives ou réglementaires, ayant un impact permanent sur le niveau de prélèvements obligatoires ; d'autre part, les variations spontanées du taux de prélèvements obligatoires, dues, en particulier, aux fluctuations de l'activité économique et qui n'ont normalement un impact qu'à court terme. Le...

...ultiples impôts (principe des « paniers fiscaux ») afin de compenser le coût pour la sécurité sociale de la politique de l'emploi ; la partition du produit de certaines taxes entre l'Etat et les organismes de sécurité sociale ; la faible stabilité de ce système de financement. Il a jugé qu'il serait irresponsable, dans le contexte actuel de sortie de crise, d'alourdir rapidement les prélèvements obligatoires. Schématiquement, on peut distinguer trois grands scénarios en termes de croissance : - dans le premier scénario - peu vraisemblable -, la crise actuelle ne serait qu'un « accident de parcours », qui serait intégralement rattrapé en termes de PIB par une croissance de 3 % par an de 2011 à 2017 ; - dans le deuxième scénario, la croissance retrouverait son rythme tendanciel (de l'ordre de 2 %) ap...

...le) ou sociales par d'autres mesures nouvelles relatives à la même catégorie de « niches » et en sens contraire ; - l'article 10, qui ne s'entend qu'à l'échéance de la période de programmation, soit 2012, interdit de fait de prendre des mesures nouvelles - qu'elles concernent ou non des niches - qui, considérées globalement, réduiraient les recettes fiscales de l'Etat ou les recettes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. A cela s'ajoute l'obligation, résultant de l'article 12, d'évaluer le stock de niches au plus tard le 30 juin 2011. A l'initiative de la commission, l'article 11 s'entend au titre de chaque année de la période de programmation et non de la période de programmation considérée globalement. Cependant le Gouvernement interprète cette disposition d'une manière qui la vid...

...ar des mesures fiscales en faveur de la trésorerie des entreprises. Ces mesures de relance en faveur des entreprises, telles que le remboursement anticipé des créances au titre du crédit d'impôt recherche, mesure dont le projet de loi de finances pour 2010 propose d'ailleurs la reconduction, coûteront 14,8 milliards d'euros en 2009. Selon l'étude récemment réalisée par le Conseil des prélèvements obligatoires à la demande de la commission, en application de l'article L. 351-3 du code des juridictions financières, sur les prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie globalisée, les entreprises et les employeurs ont perçu, entre 2001 et 2008, un gain global de 12,7 milliards d'euros tandis que les ménages et les employés bénéficiaient de 21,3 milliards d'euros d'allègements fiscaux et soc...

a estimé que les prélèvements obligatoires devraient être rebaptisés « prélèvements aléatoires », dès lors qu'ils sont à ce point liés à la conjoncture. La notion de prélèvements obligatoires, sujette à interprétation, permet moins les comparaisons internationales que celle de recettes publiques. Evoquant l'intitulé de l'une des parties de l'exposé du rapporteur général - « l'impossibilité d'accroître rapidement les prélèvements obligatoi...

...qui doivent être déterminées en janvier prochain par une loi de finances rectificative. Le « grand emprunt » pourrait servir à financer une caisse qui financerait des projets et acquitterait la charge de sa dette grâce aux revenus suscités par ceux-ci. En réponse à Mme Nicole Bricq, il a rappelé avoir souligné à plusieurs reprises, lors de ses communications précédentes relatives aux prélèvements obligatoires, les ambiguïtés méthodologiques cette dernière notion. Si une partie de son exposé est intitulée « l'impossibilité d'accroître rapidement les prélèvements obligatoires », c'est parce qu'il ne serait pas envisageable d'« ajouter la crise à la crise » en alourdissant les prélèvements obligatoires dans le contexte actuel. La portée d'une réduction des « niches » de l'impôt sur les sociétés paraît li...

...e financement de la sécurité sociale et la loi de finances initiale pour 2007. Le calendrier du Sénat nous permet, à la différence de celui de l'Assemblée nationale, d'approfondir un peu les choses. Les commissions se sont efforcées d'y contribuer, en particulier la commission des finances qui a élaboré ce rapport écrit auquel elle a choisi de donner un titre interrogatif : Quels prélèvements obligatoires ? Pour quels besoins collectifs ? Mes chers collègues, à l'égard de l'extérieur, et en particulier de nos partenaires européens, il est une seule réalité de l'endettement, une seule réalité du déficit public. Tous les pays développés sont aujourd'hui confrontés à la réalité incontournable du vieillissement de leur population. De ce point de vue, la Commission européenne a fait oeuvre utile e...

...es de sécurité sociale, qu'il s'agisse de la CSG, du droit de consommation sur les tabacs ou de la taxe sur les salaires. Cette complexification croissante des relations entre l'État et la sécurité sociale ne peut qu'accroître la confusion, voire susciter de faux débats au sein d'un débat national quant à lui indispensable, et que symbolise notre contribution sous le titre : Quels prélèvements obligatoires pour quels besoins collectifs ? Comme le montre le tableau figurant dans le rapport, chaque branche ou organisme reçoit ainsi, indépendamment de la nature même des prestations servies, des recettes fiscales. Quant au principe du « paquet » de recettes fiscales affectées à la sécurité sociale, force est de constater qu'il n'a pas clarifié les domaines de compétences respectifs du projet de l...

Ces dettes sont très importantes, puisqu'elles atteignaient, au 31 décembre 2005, plus de 5 milliards d'euros à l'égard de l'ensemble des régimes obligatoires de sécurité sociale. À titre de comparaison, j'indique que les dettes nettes au 31 décembre 2005 représentaient plus de 37 % du déficit prévisionnel de la sécurité sociale pour 2006.

...ulerai simplement quelques réflexions propres à la commission des affaires sociales, comme le fera également M. Nicolas About, son président, qui s'exprimera dans quelques instants. Il est vrai que l'exercice de la discussion générale, dont nous sommes devenus coutumiers, conduit inévitablement à certaines redites concernant, notamment, les chiffres avancés, le débat portant sur les prélèvements obligatoires et leur évolution. Pour ma part, je me contenterai de vous livrer les quelques éléments de réflexion de la commission des affaires sociales, me permettant parfois de rebondir sur les propos qui ont été tenus par MM. les ministres ou par M. le rapporteur général, dont la conclusion, en particulier, m'a beaucoup intéressé. À quelques jours de l'examen par la Haute Assemblée du projet de loi de fi...

Les Français ont donc le sentiment que les économies qu'ils réalisent d'un côté sont aussitôt reprises par le biais d'autres cotisations ou d'autres prélèvements. Le résultat de cette évolution, c'est que, pour la première fois cette année, les prélèvements sociaux devraient représenter à eux seuls plus de la moitié des prélèvements obligatoires, à savoir 395 milliards d'euros sur un montant total de 784 milliards d'euros, ce qui correspond à 22, 2 % du PIB. Si nous sommes tous, dans cet hémicycle, des initiés sur ces sujets, nos concitoyens n'ont en revanche pas toujours une juste perception du poids réel des prélèvements ou de la répartition de ces derniers, puisqu'ils ne font pas toujours la distinction entre ceux qui sont liés à la ...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce débat sur les prélèvements obligatoires n'est pas un simple débat de techniciens et de spécialistes ; c'est d'abord et avant tout un débat de société, un débat sur les choix de société, traduction de choix politiques et idéologiques. Nous vivons dans une société profondément marquée par les inégalités de revenus, de ressources et de patrimoines. Si l'égalité fait partie des valeurs de notre République, le Gouvernement s'est quant à lu...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, en cette dernière année de quinquennat, et à l'aube de l'examen du dernier budget de la législature, comment ne pas vous rappeler à vos promesses électorales ? En effet, en dépit de vos engagements, le niveau global des prélèvements obligatoires a augmenté depuis 2002. L'ensemble de tous les impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques et par l'Union européenne sont passés de 43, 1 % du PIB en 2002 à 44 % du PIB en 2006. Par ailleurs, au-delà de l'effet taux, la facture s'est alourdie en six ans de plus de 144 milliards en euros courants, passant de 667, 6 milliards de prélèvements obligatoires effectifs e...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les prélèvements fiscaux, qu'ils soient au bénéfice de l'État, des collectivités locales ou des institutions européennes, et les prélèvements sociaux forment un tout, que l'on agrège traditionnellement dans la grande masse des prélèvements obligatoires. La notion de prélèvements obligatoires n'est pas inutile, bien au contraire. D'une part, la notion de prélèvements obligatoires constitue un outil d'analyse macroéconomique fondamental. Les prélèvements obligatoires sont l'ensemble des sommes prélevées sur la richesse nationale. Ils indiquent le niveau de socialisation d'une économie. D'autre part, cette notion est très ancrée dans le cadre in...

...ect entre eux, la branche maladie et la branche famille doivent en revanche relever de la solidarité nationale. Aujourd'hui, tout repose sur le travail, ce qui plombe la compétitivité de nos entreprises face aux pays qui pratiquent le dumping social. En outre, grâce à la TVA sociale, les importations en provenance de ces pays financeraient la protection sociale. Parce que les prélèvements obligatoires ne concernent pas seulement le financement de la protection sociale, il nous faut élargir notre réflexion sur deux points particuliers. Le premier point concerne l'efficacité de la dépense publique, en partant du principe que des prélèvements élevés sont toujours acceptés lorsqu'ils sont employés de façon efficace. Or c'est loin d'être le cas aujourd'hui, les prélèvements étant très importants e...

...messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis le début de cet après-midi, l'essentiel a été dit. Je tacherai donc d'être bref. Depuis 2002, la majorité s'est attachée, dans un esprit de responsabilité, à moderniser l'État afin de rendre la dépense publique plus efficiente. La maîtrise des dépenses publiques est la clé de la réduction des déficits, mais aussi de la baisse des prélèvements obligatoires, qui doit permettre aux Français de bénéficier des fruits de leur travail. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons qu'être satisfaits de la baisse des prélèvements obligatoires prévue en 2007. Alors que ces prélèvements atteignaient 44 % en 2006, ils ne seront plus que de 43, 7 % en 2007. Certes, cela paraît encore trop, mais la tendance va dans le bon sens. Si le taux de prélèvements obli...

Mais les questions structurelles ne peuvent expliquer certaines dérives qui relèvent de la responsabilité politique. À cet égard, nous pouvons opposer la baisse de la fiscalité nationale depuis 2002 et l'explosion de la fiscalité locale, en particulier régionale, depuis les élections de 2004. Consciente de l'effet « désincitatif » des prélèvements obligatoires sur le travail des Français et le développement des entreprises, la majorité a procédé depuis 2002 à d'importantes baisses d'impôts. Conformément à l'engagement du Président de la République, notre objectif est de soutenir le pouvoir d'achat des ménages et de redonner aux Français les fruits de leurs efforts. De cette manière, entre 2002 et 2007, le poids des prélèvements de l'État devrait passe...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, mon intervention portera sur les collectivités locales. J'ai particulièrement apprécié les propos du président de la commission des finances, Jean Arthuis, qui concluait en disant que ce dernier débat de la législature sur les prélèvements obligatoires devait être porteur d'espoir. Il se trouve que, pour ma part, j'ai intitulé la première partie de mon intervention : « Ultime budget du Gouvernement, ultime délestage financier sur les collectivités ». Notre constat est pour le moins divergent ! Chacun s'accordera à constater - ce sont les chiffres - que la part des impôts locaux dans les prélèvements obligatoires augmente. Au cours des vingt-ci...

...ervention, intitulée : « Bilan 2002-2007, ou comment asphyxier les finances locales en délestant l'État sur les collectivités ». À la différence des précédents rapports sur les finances locales, en particulier du rapport Mariton de 2005, véritable pamphlet à charge contre les collectivités de gauche, vous avez eu l'obligeance d'admettre, monsieur le ministre, dans le rapport sur les prélèvements obligatoires de 2007, que la tendance à la hausse de la fiscalité locale s'expliquait par trois facteurs. Tout d'abord, les transferts de fiscalité correspondant à des transferts de compétences de l'État sont à l'image de la décentralisation du début des années 1980. Ensuite, le dynamisme - qu'il faut souligner - des assiettes des impôts directs locaux, ainsi que celui des impôts indirects, est à l'image de...

Le deuxième point concerne l'effet des taux. L'impact des hausses de taux sur le niveau des prélèvements obligatoires locaux est plus modéré qu'il n'y parait. À cet égard, je voudrais répondre à M. Karoutchi, qui a abordé le sujet de la région d'Île-de-France. Dans le contexte de sous-compensation des transferts de compétences